Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA1

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Institutions publiques, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-113

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges

88-2020-10-28-003 - Arrêté du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la délégation de

signature du 27 octobre2020 pour Céline THELLIEZ, en matière de contentieux (2

pages) Page 3

88-2020-10-28-002 - Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et

remplaçant la Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et

des Professionnels du 27 octobre 2020 (4 pages) Page 6

Prefecture des Vosges

88-2020-10-28-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité

mentionné auI de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société EC & U (2

pages) Page 11

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2020-10-28-003

Arrêté du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la

délégation de signature du 27 octobre2020 pour Céline

THELLIEZ, en matière de contentieux

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-003 - Arrêté du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la délégation de signature du 27 octobre2020 pour Céline THELLIEZ, en matière de contentieux 3Direction générale

des Finances publiques

Objet : Arrêté du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la délégation de signature du 27 octobre

2020 pour Céline THELLIEZ, en matière de contentieux

Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances

publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques, à

l’effet de signer :

1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de

10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000

€.

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-003 - Arrêté du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la délégation de signature du 27 octobre2020 pour Céline THELLIEZ, en matière de contentieux 4Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché

dans les locaux du service.

Fait à Epinal, le 28 octobre 2020

Le directeur départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-003 - Arrêté du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la délégation de signature du 27 octobre2020 pour Céline THELLIEZ, en matière de contentieux 5Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2020-10-28-002

Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant

et remplaçant la Délégation de signature du Pôle

Gestion et Contrôle des Particuliers et des

Professionnels du 27 octobre 2020

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-002 - Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels du 27 octobre 2020 6Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la délégation de

signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels du 27 octobre 2020

Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances

publiques des Vosges.

Décide :

Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du pôle Gestion Fiscale aux personnes et dans les conditions suivantes :

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-002 - Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels du 27 octobre 2020 7Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux

Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :

 M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division

Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.

Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :

 Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques ;

 M Laurent GARROY, Inspecteur des Finances Publiques ;

 Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;

 M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;

 Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

 M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

 Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;

• M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques.

Reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :

 Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;

• M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :

 M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

 Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;

 Monsieur Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques.

Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :

 Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission

 M Laurent GARROY, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-002 - Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels du 27 octobre 2020 8Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes

Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités

de la division :

 Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division

Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusées de réception :

 Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;

 M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;

 Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;

 Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;

 Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;

 Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;

 Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;

 Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;

 M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.

Reçoivent en outre délégation de signature à l’effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :

 Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;

 Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques.

Article 3 : Affaires générales

Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

 M. Patrice FY, Inspecteur des Finances Publiques ;

 M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques ;

 Mme Ingrid GREINER, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;

 Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques ;

 Monsieur Dominique ADAM, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques.

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-002 - Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels du 27 octobre 2020 9Article 4 :

Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.

Chacun des délégataires peut agir seul.

Article 5 : La présente décision prendra effet le 29 octobre 2020

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à Epinal, le 28 octobre 2020

Le directeur départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-10-28-002 - Délégation de signature du 28 octobre 2020 annulant et remplaçant la Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels du 27 octobre 2020 10Prefecture des Vosges

88-2020-10-28-001

Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de

conformité mentionné au

I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la

société EC & U

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-28-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société EC & U 11DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au

I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la

société EC & U

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 21 octobre 2020 par la société EC & U, située 7 rue de la Galissonnière à Nantes , comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - La société société EC & U, située 7 rue de la Galissonnière à Nantes, représentée par sa gérante, Mme Élodie CHOPLIN est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce.

Article 2 - Les personnes suivantes:

- Mme Élodie CHOPLIN

- M. Alexis GOURAUD

- M. Thomas BLANDIN

sont seules autorisées à établir ce certificat.

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-28-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société EC & U 12Article 3 - Cette habilitation n° SC-11-20-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.

Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.

Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce

Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 28 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Julien LE GOFF

Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.

signé

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-28-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société EC & U 13