Compte-Rendu - 2025 03 10 CR CM

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Compte-Rendu - 2025 03 10 CR CM Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 10 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT JEAN DE MARSACQ

DU 10 mars 2025

Pouvoirs : JL. BELESTIN à

M. BELESTIN, S. DUPONT à M.C. LANZUTTI

Secrétaire : S. HARGOUS

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Ordre du jour

Approbation du PV du 16 janvier 2025

Finances

1- Redevance du budget Photovoltaïque au budget Commune

2- Redevance du budget Irrigation au budget Commune

3- Contribution de la commune au financement d’investissement du SDIS sur les 3 prochaines années (2025-2026 et 2027)

4- Demande FIL MACS Pompe Irrigation

Emplois

5- Convention CDG40 Service remplacement et service social

6- Délibération donnant mandat au CDG40 pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

7- Révision des conditions de recrutement des CEE

8- Création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2nde Classe à compter du 5 Aout 2025 et suppression d’un poste de Rédacteur

9- Création d’un emploi d’Adjoint Principal de 1ere classe à compter du 1er décembre 2025 et surpression d’un poste d’adjoint Principal de 2ème classe

Urbanisme

10- PLUI AVIS DE LA COMMUNE SUR PROJET MODIFICATIF N°4 - ANNULE ET REMPLACE la Délibération du 02-12-2024

QUESTIONS DIVERSES

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D10_03_2025_01_CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE AU BUDGET COMMUNAL

1

L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 10 mars à 20 h 00,

Le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire SALLE L’ARRAYADE, sous la présidence de Madame LIBIER Maïté, Le Maire.

Présents : M. LIBIER, Maire - M. WALLYN, C. WALTER, MC. LANZUTTI M. BELESTIN, Adjoints –S. HARGOUS, JP. LAGAIN, J. ALBUQUERQUE, A. DONGIEUX, JP.

DUNOGUIEZ, S. LAFOURCADE, L. GRACIET, E. ETCHART, Conseillers Municipaux.

Excusés : M. CREPIN, JL. BELESTIN, S. DUPONT

Nombre de conseillers

en exercice : 16

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de conseillers

votants : 15

Date de la convocation :

05/03/2023Règlement de deux redevances annuelles par le budget autonome sur le budget principal Madame le maire explique au conseil municipal qu’il convient de modifier la convention relative à l’occupation

du domaine public communal entre le budget annexe photovoltaïque et le budget communal.

Elle propose de modifier la convention en prenant en compte :

- les frais liés au fonctionnement, se décomposant comme suit :

 La gestion de ce budget effectuée par le secrétariat de mairie : budgets, facturations, mandatement,

suivi emprunts, déclaration fiscale, déclaration de tva

 L’entretien du site par le personnel du service technique communal, (contrôle des relevés de compteur,

surveillance journalière des onduleurs, changement des fusibles, nettoyage des panneaux)

 Charges diverses : formation habilitation électrique, assurance ….

Ces frais seront remboursés par un versement annuel du budget photovoltaïque sur le budget communal

pour un montant global de 4500€

- Une redevance annuelle liée à l’utilisation d’un espace public à titre locatif (location du toit du centre de

loisirs et mise à disposition du local technique pour un montant de 250 € par mois soit une redevance

annuelle de 3000 €

Le Conseil Municipal, après discussion, et à l’unanimité, donne un avis favorable

- À la signature de la convention et à la fixation des montants, tels que proposés par Madame le maire, de la redevance annuelle pour l’utilisation d’un espace public à titre locatif.

- Au paiement des charges du budget photovoltaïque sur le budget communal

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D10_03_2025_02_REVERSEMENT FORFAITAIRE BUDGET IRRIGATION AU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le budget de l’irrigation participe aux frais de fonctionnement du budget principal à savoir le secrétariat et les frais d’assurances du matériel d’irrigation.

Madame le Maire propose de régulariser le reversement forfaitaire du budget irrigation au budget principal pour les montants suivants :

- 2 500 € pour les frais de secrétariat et les frais d’assurances

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de :

- d’approuver les montants de reversement cités ci -dessus du budget de l’irrigation au budget principal

- d’inscrire sur les 2 budgets primitifs les dépenses et recettes inhérentes

- d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente

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D10_03_2025_03_ATTRIBUTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SDIS DES LANDES

2LE CONSEIL municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ ,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d'établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.

VU Le plan pluriannuel d'investissement résultant du projet d'établissement du SDIS prévoyant des besoins supplémentaires de l'ordre de 1,5 M€ annuels en investissement.

VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d'administration de l'Association des Maires des Landes, et 1’information générale diffusée auprès de l'ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département

VU la nécessité de sécuriser l'équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027

VU la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du mer octobre 2024, appelant un financement d’investissement complémentaire auprès

du bloc communal, pour un montant global de 1M£ en 2025, de 1,25 M£ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027 VU les

dispositions de la M57 et de l'article R.2321-1 du CGCT

CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels,

rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40 %).

CONSIDERANT l'intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS des Landes,

Après en avoir délibéré, DECIDE

1/ d'attribuer une subvention d’investissement au Service Départemental d'incendie et de Secours des Landes, d'un montant de

3369,47 € au titre de l'exercice 2025 ;

4211,84 € au titre de l'exercice 2026 ;

5054,21 C au titre de l'exercice 2027 ;

2/ d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport

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D10_03_2025_04_ DEMANDE SUBVENTION FIL MACS POUR POMPE IRRIGATION

Madame la Maire explique à l’assemblée que la commune peut solliciter MACS pour obtenir le FIL afin d’aider au financement d’une pompe sur le réseau Irrigation.

DEPENSES TTC RECETTES TTC

3REMPLACEMENT POMPE RESEAU 18 334,15 € FCTVA 16,404% 3 006,80 €

IRRIGATION

RESTE A CHARGE 18 994,18 €

FIL 40% 7 597,67 €

TVA 3 666,83 € Reste à charge 14 403,31 €

TOTAL 22 000,98 € TOTAL 22 000,98 €

Mme Le Maire propose donc de solliciter MACS à hauteur de 7 597.67 € sur ce dossier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, vote en faveur de ces demandes et désigne Mme Le Maire pour en faire la demande auprès de la Communauté de Communes.

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D10_03_2025_05_ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE EMPLOI REMPLACEMENT DU CDG40

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l' article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d’intérim territorial ;

CONSIDÉRANT que le CDG40 a créé le service Emploi - Remplacement pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Mme Le Maire propose d’adhérer au service Emploi - Remplacement mis en place par le CDG40 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service Emploi - Remplacement du CDG40, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Mme Le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service Emploi – Remplacement du CDG40 ;

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service Emploi – Remplacement du CDG40, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

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D10_03_2025_06_ DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CDG40 POUR LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

4EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation

financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents

obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du

décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de

soins ».

La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins

courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).

Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,

s’agissant de la couverture santé :

La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en

propre

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en

effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure

une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se

joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le

Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à

l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2026.

A l’issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de

participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui

seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes du 13/01/25 ;

Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de

pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;

DÉCISION

5Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs,

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à

l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de

signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée

au 1er janvier 2026.

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D10_03_2025_07_ REVISION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DES CEE

Madame le Maire rappelle que le recrutement d’une partie des personnels de l’animation se fait dans le cadre de contrats d’engagement éducatif depuis 2021.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueils collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit de travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Voici ce qui avait été décidé par la dernière délibération N° D17_05_202_09 du 17 mai 2021 :

 Les journées de préparation auront lieu les samedis ou en soirée

 Les conditions de recrutement :

 Les stagiaires BAFA sont recrutés pour une durée maximum de 15 jours par an soit la durée du stage pratique 14 jours et 1 journée de préparation

 Les animateurs sont recrutés selon la durée analysée à partir des effectifs et des taux d’encadrement nécessaires pour les grandes vacances ou les petites vacances

Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour. Suite au décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir :

- Une rémunération de 4.3 x le SMIC brut par jour pour les stagiaires BAFA,

- Une rémunération de 5.5 x le SMIC brut par jour pour les non diplômés,

- Une rémunération de 8 x le SMIC brut par jour pour les diplômés BAFA

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que 6 postes d’adjoints d’animation en CEE dont 3 sont réservés aux stagiaires BAFA et 3 sont réservés aux animateurs ont été créés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront DE DOTER ces emplois d’une rémunération journalière égale à

- Une rémunération de 4.30 x le SMIC brut par jour pour les stagiaires BAFA, à compter du 1er mai 2025

- Une rémunération de 5.5 x le SMIC brut par jour pour les non diplômés,

6- Une rémunération de 8 x le SMIC brut par jour pour les diplômés BAFA

DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

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D10_03_2025_08_ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé de l’accueil de la mairie, de l’urbanisme, des élections et de l’état civil,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Madame le Maire est chargée de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2025

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D10_03_2025_09_ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

7- il sera chargé du Secrétariat Général de Mairie,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Madame le Maire est chargée de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er août 2025

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D10_03_2025_10_ ANNULE ET REMPLACE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MARSACQ SUR LE PROJET MODIFICATIF N°4

L’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d’évoluer. Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun n° 4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud a été engagée.

Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants :

- Réduire la délimitation de zones Urbaines ou A Urbaniser ;

- Soutenir le développement mesuré d’activités existantes par la création de STECAL, sans impacts sur un régime de protections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques ; - Instaurer, modifier ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;

- Encadrer la mutation du tissu urbain par la création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ou de secteur à plan masse ;

- Adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à l’évolution des projets et des besoins ;

- Renforcer les obligations de production de logements sociaux en zone Urbaine et A Urbaniser ; - Faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine ;

- Renforcer les protections relatives au paysage, à l’environnement et au patrimoine architectural ; - Améliorer la prise en compte des risques naturels ;

- Mettre à jour la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone Agricole et Naturelle, au titre de l’article l.151-11-2 du code de l’urbanisme ; - Améliorer l'insertion des projets (reculs, hauteur, traitement des espaces libres, qualité architecturale) ;

- Améliorer la gestion des mobilités (accès, mobilités actives, stationnement) ; - Clarifier certaines dispositions du règlement écrit et leurs modalités d’applications ; - Modifier les règles relatives à l’aspect extérieur des clôtures ;

- Rectifier des erreurs matérielles ;

- Mettre à jour les annexes du PLUi.

En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

8- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

- soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme,

L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de modification, qui est engagée à l’initiative du président de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de MACS a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées par la présente procédure. Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.

En date du 8 octobre 2024, la commune Saint Jean de Marsacq a été notifiée par courrier du projet de modification n°4 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification n°4 du PLUi. Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-22 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la réalisation d’une centrale photovoltaïque flottante d’environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-Marie-de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx (Biarrotte et Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars 2022 portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président n° 20211021A12 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1 des annexes du PLUi (servitudes d’utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du Bourret Boudigau approuvé) ;

VU l’arrêté du président n° 20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la modification n° 2 du PLUi de MACS ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20230627D06B en date du 27 juin 2023 portant approbation de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président n° 20240711A15 en date du 11 juillet 2024 portant prescription de la modification n° 4 du PLUi de MACS ;

Décide après avoir délibéré, et à l’unanimité,

- d’émettre un avis favorable sur le projet de la modification n° 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud - de porter à la connaissance de la Communauté de communes des compléments et/ou ajustements à apporter au projet de modification n° 4 du PLUi suivants :

9o Parcelle AA 0089 : obligation en rez de chaussée de locaux pour différents commerces ou service et habitations en R+1

o Aucune restriction sur les ouvertures sur l’ensemble de la commune

o Suppression de l’OAP 2

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

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QUETIONS DIVERSES

- Le SITCOM a lancé 2 appels à projet auxquels la commune va participer : 1- Mettre des poubelles de tri sur les lieux publics : au city, au fronton et devant la superette 2- Faire diminuer les dépôts sauvages sur les lieux de tris : subvention de 1600 € pour investir dans des pincette pur ramassage + pour de la communication sur les lieux de tri…

Une délibération sera a prendre avant le 30 juin.

Ces projets sont portés par CITEO, partenaire du SITCOM. La mission de Citeo est de réduire l’impact environnemental des emballages et papiers, en proposant à ses clients metteurs en marché des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage.

- GESTION DE LA FORET :

Après avoir refait le plan de gestion, suite à une coupe rase, ALLIANCE FORET a élaboré un devis pour l’éclaircissage de la forêt, le marquage et la plantation.

Le débroussaillement et le marquage doivent se faire au 2nd trimestre. Un autre devis est en cours demande.

JC Pétrissans a commencé le nettoyage de la forêt

- MEDIATHEQUE :

L’attribution des 10 lots a eu lieu et les entreprises ont été notifiées.

1erer réunion de chantier Vendredi 14 mars à 11h avec l’architecte et le maçon.

- AMENAGEMENT DU BOURG :

Journée Atelier le 27 mars avec la DDTM : travail sur des fiches actions sur la circulation, les voies d’accès et les liaisons.

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La séance est levée à 20h45

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Le secrétaire de séance, Le Maire, Stéphane HARGOUS Maïté LIBIER

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