Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2021 Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, La Mézière

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

20 JANVIER 2021

Ainsi, l’an deux mille vingt et un, le 20 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 27.

Etaient présents : (27)

M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, M. Patrice GUERIN, Mme Marine KECHID, M. Régis GEORGET, Mme Elizabeth IZEL, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Annette JOSSO, M. Gilbert LEPORT, Mme Catherine TOUDIC, M. Philippe ESNAULT, Mme Karine MONVOISIN, M. Gwendal BEDOUIN, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, Mme Valérie BERNABE, M. Mickaël MASSART, M. Jean-Bernard MOUSSET, Mme Anaëlle LE GROGNEC, Mme Estelle TAILLEBOIS, M. Jean-Baptiste LESAGE, Mme Anne GERBEAU, M. Jean-François MACE, M. Hubert GAUTRAIS, Mme Blandine JOHRA, Mme Badia MSASSI BEAUCHER, M. Ewen LE NOAC’H, Mme Nadège SALMON.

Absents ayant donné un pouvoir: (0)

Absents n'ayant pas donné de pouvoir: (0)

Secrétaire de séance :

M. Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 05

RORHRR RH ER HER RHHHRERREREREHERERER RERRRRRR

PRÉAMBULE *x*x RAR IORIR x

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 20211. Approbation Pv de la séance du 4 Novembre 2020

M. Le Maire : avez- vous des remarques ? Non

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020

2. Approbation Pv de la séance du 16 Décembre 2020

M. Le Maire : avez- vous des remarques ? Non

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2020

3. Ouverture de Crédits — Budget 2021.

Rapporteur: Mme Toudic

Il'est rappelé que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de l’exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, à compter de la présente délibération et jusqu’au vote du prochain budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Principal

Chapitre Libellé Crédits Ouverts Autorisation de crédits

e 2020 jusqu’au vote du BP 2021

20 Immobilisations 42 385 € 11 867 €

incorporelles

21 Immobilisations 745 142€ 186 285 €

corporelles

23 Immobilisations en cours 1 104 661 € 285 165€

2

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L1612-1

Article 1 : Approuve les autorisations de paiement au sein de la section d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 comme rappelé dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci à compter de la présente délibération et jusqu'au vote du prochain budget primitif.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. Acquisition parcelles de terrain cadastrées Section AD n°174p et AI n°22p

Rapporteur: M. Leport

Gestion des eaux pluviales

Suite à la réalisation du Schéma de Gestion des Eaux pluviales de la Commune il a été plébiscité la réalisation d’un bassin versant situé au Sud-ouest de la zone agglomérée. Ce bassin versant d’une surface de 17,5ha se compose des 2 zones 1AUO1 d'une surface globale de 6,89 hectares ainsi que de zones urbaines existantes.

Dans le cadre d’une gestion d'ensemble des eaux pluviales et dans un souci de mutualisation des ouvrages, il a été décidé de créer un ouvrage de rétention global sur la partie basse de ce versant au niveau d'une parcelle située en limite Ouest de la zone 1AUO1 Ouest (cf. plan de zonage). Cet ouvrage assurera la gestion hydraulique et qualitative de l'ensemble des eaux pluviales de ce bassin versant

La gestion globale des eaux pluviales sera de type bassin de rétention à sec. Le débit de fuite sera dirigé vers le cours d'eau qui s'écoule à l'Ouest et la surverse sera de type aérienne dirigée vers la parcelle agricole. Une servitude de passage a d’ailleurs été inscrite au plan de , zonage pluvial permettant ainsi de poser une canalisation dans la parcelle privée afin de & raccorder les eaux régulées au cours d’eau.

Considérant l'intérêt pour la Commune, il est envisagé l'acquisition de 10 704 m2? (1ha 07a O4ca) de la parcelle AD n°174.

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021Zone de créer | | Pluie de référence Dans |

Réalisation d’un Giratoire

L'urbanisation des nouvelles zones à l'Ouest de la Commune oblige de repenser la gestion du trafic routier. Il sera nécessaire de réaliser un giratoire entre la route du Luth, la rue de Beauvairie, l'allée du Tram.

Considérant l'intérêt pour la commune, il est envisagé l'acquisition de 54 m? (54ca) de la parcelle AI n°22p.

Acquisition de la parcelle Section AD n°174p et AI n°22p

Considérant l'intérêt pour la commune, et après négociation avec les propriétaires consorts LOUAZEL, il est envisagé une acquisition pour un montant :

e Section AD n°174p : Zonage UG/UA : 4,50 euros le m?

e Section Al n°22p : Zonage 2AUE : 50 euros le m?

e Les arbres sont estimés chacun à la valeur de 200 euros.

SOIT

O

10 704? x 4,50 euros / m? + 1 x 200 euros par arbre =

54m? x 50 euros / m?+ 0 x 200 euros par arbre =

48 368 euros

2 700 euros

51 068,00 euros

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021-Vu les articles L 1111-1 et L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier et de pouvoir procéder à des acquisitions par acte notarié ; -Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire à l'acquisition ; -Vu le plan projet division du géomètre ;

Article 1: Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle Section À n°174p pour un prix maximum de 48 368 euros.

Article 2: Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle Section AI n°22p pour un prix maximum de 2 700 euros.

Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget annexe — Opération d'urbanisme

5. Versement d’une indemnité d’éviction à M. SAUVEE - Pour les parcelles AD n°174p et Al n°22p

Rapporteur : M. Leport

Le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des parcelles AD n°174p et AI n°22p. La parcelle AD 174p est exploitée par M. SAUVEE

La parcelle AI n°22 est exploitée par M. SAUVEE

La commune de La Mézière se doit au préalable d'obtenir la jouissance de ce bien pour aménager ces secteurs. Il convient de proposer le versement à M. SAUVEE une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi. Elle est établie sur la base du protocole de la Chambre d'Agriculture, signé le 25 février 2014 et toujours applicable en l’état.

Parcelle AD n°174p: Cette indemnité a été arrêtée à la somme de 12 129,92€ pour M. SAUVEE et se décompose comme suit :

Il est proposé de réaliser un prorata de la précédente indemnité d'éviction à M. SAUVEE sur les parcelles limitrophes qui prenait en compte :

e Les résultats des 5 dernières années et suivant le protocole, il a été

retenu une moyenne des 3 années les plus favorables.

e L'indemnité dite d’arrières fumures,

e Les indemnités dites de déséquilibre d'exploitation.

e Les indemnités visant à couvrir le préjudice subi suite à la réduction de

plan d'épandage.

TOTAL = 11 439 euros / hectare

L'indemnité d’éviction s'élève donc à 12 244,31€ pour une surface de 1ha 07a O4ca

Parcelle AI n°22p : Cette indemnité a été arrêtée à la somme de 61,77 € pour M. SAUVEE et se décompose comme suit :

Il est proposé de réaliser un prorata de la précédente indemnité d'éviction à M.

SAUVEE sur les parcelles limitrophes qui prenait en compte :

e Les résultats des 5 dernières années et suivant le protocole, il a été

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021retenu une moyenne des 3 années les plus favorables.

e L'indemnité dite d’arrières fumures,

e Les indemnités dites de déséquilibre d'exploitation.

e Les indemnités visant à couvrir le préjudice subi suite à la réduction de

plan d'épandage.

TOTAL = 11 439 euros / hectare

L'indemnité d’éviction s'élève donc à 61,77 € pour une surface de 54ca

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l'article L.2241-1 qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et l'article L. 2122-1 qui dispose que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

-Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire à l'indemnisation des locataires ; - Vu le protocole de la Chambre d'Agriculture de Bretagne, signé le 25 février 2014 ;

- Vu la délibération 2018/137 qui concernaïit les indemnités de ce même exploitant.

Article 1 : Autorise M. le maire à verser une indemnité d’éviction à M. SAUVEE d'un montant de 12 244,31€ au titre du préjudice subi.

Article 2 : Autorise M. le maire à verser une indemnité d’éviction à M. SAUVEE d’un montant de 61,77 € au titre du préjudice subi.

Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget annexe — Opération d'urbanisme

Article 4 : Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

6. Effacement de réseaux télécommunication rue de la Beauvairie

Rapporteur : M. Leport

Par délibération 2020/108 et 2020/109 du 16 décembre 2020 la commune a lancé la création d'un Lotissement communal COURTIL DE LA SALLE et d’un Lotissement BEAUVAIRIE. L'ensemble des gestionnaires de réseaux ont été conviés pour leur présenter le projet communal. À ce titre, la société ORANGE SA a été conviée en tant que principal acteur du réseau de télécommunication.

Une convention entre la commune et la Société ORANGE SA est donc proposée en vue de l'effacement du réseau de télécommunication rue de la Beauvairie Les frais relatifs à cet effacement, sur la partie câblage, sont estimés dans l'étude de la Société ORANGE SA à 2 335,53 € à la charge de la commune de La Mézière.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021- Vu la délibération n°2020/108 et 2020/109 du 16 décembre 2020 ; -__Vule projet de convention d'orange et le projet AVP ;

Article 1: Autorise Monsieur le Maire à engager et réaliser les travaux d’effacement de réseaux télécommunication du secteur de la rue de la Beauvairie conformément au projet AVP ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention particulière relative à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques établis sur appuis orange La Mézière.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à imputer ces dépenses au Budget annexe Opération Aménagement.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La

Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération

_ 7. Lotissement Chevesse Nord : Autorisation de Convention de rétrocession NEOTOA

pour l’îlot B

Rapporteur : M. Leport

Par délibération 2020/02 du 7 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution et la cession du terrain Ilot B situé dans le lotissement Chevesse Nord à l'établissement public local à caractère industriel ou commercial NEOTOA.

Pour ce qui est du sort de la voirie et des espaces verts créés par le biais de cette opération de Permis de Construire Valant Division, l'acquéreur a choisi la signature avec la commune d'une convention de rétrocession des voiries et espaces communs dans le domaine public comme le prévoit l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme.

Les espaces communs à rétrocéder sont délimités sur le Plan de principe de rétrocession annexé à la présente délibération. Un document d’arpentage sera réalisé ultérieurement par un géomètre expert afin de déterminer la nouvelle numérotation cadastrale ainsi que la superficie ) exacte des parcelles à rétrocéder.

La Commune contrôlera l'exécution des travaux. Avant la livraison des logements, le Maître d'Ouvrage NEOTOA, organisera une réception spécifique d'état des lieux et de réception des ouvrages en présence de la Commune et des services techniques (concessionnaires).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération n°2020/02 du 7 février 2020;

- Vule projet de convention de rétrocession et son annexe

Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de rétrocession entre la Commune de La Mézière et NEOTOA.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 20218. Déclaration d’Intention d’Aliéner : 27, rue des Poteries — décision de non préemption

Rapporteur : M. Leport

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( P.L.U.i };

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées ou à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l’objet d'un droit de préemption spécifique.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.

Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner reçue le 30 décembre 2020, enregistrée en mairie sous la référence 03517720U0062, adressée par Maître Remilly, notaire à Saint-Grégoire, en vue de la cession moyennant le prix de 480 000 euros, d'une maison d'habitation sise 27, rue des Poteries, cadastrée AH 249, d'une superficie totale de 454 m? appartenant à M. EL AATIFI

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Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AH 249;

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 20219. Modification du tableau des effectifs au 01/02/2021

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organise délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois sur un aspect :

A/ Modification d'un poste au sein de l’équipe espaces verts :

Suite à un départ en retraite, il convient de supprimer le grade initial de l'agent pour le remplacer par le nouveau grade de l'agent recruté.

pe DUREE NOUVEAU DATE GRADE initial | HEBDOMADAIRE | MISSIONS GRADE CREATION

Adjoint Tech. Ppal : Jardinier Adjoint

2eme Cl. SSes Polyvalent | Technique RUSSE

Cette nomination entraîne la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade de nomination du futur agent.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Article 1 : Approuve la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.

Article 2: Autorise M.le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

10.Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur : M. Le Maire

À l'issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition de l'organe délibérant.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent :

être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ; e avoir au moins 18 ans ;

e jouir de leurs droits civils ;

e

e

être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

e qui, à l'occasion de fraudes fiscales où d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

e ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

e dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation où servant à l'exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI) ; ° participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ; e participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; e formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.

Après avoir réalisé plusieurs appels à candidatures auprès du Conseil Municipal mais également auprès de la population, il est proposé à la direction régionale des finances publiques, une liste incomplète de candidats, qui se présente comme suit :

M. Pascal GORIAUX

Mme Catherine TOUDIC

Mme Anne GERBEAU

M. Michel BINARD

M. Philippe CHOUTEAU

M. Gérard BAZIN

Après en avoir délibéré, à l'unanimité — Abstention de Mme Johra, M. Gautrais, M. Lesage, Mme Gerbeau, Mme Salmon, M. Macé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

10

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ _Vule Code Général des Impôts

Article 1: Approuve les propositions de commissaires amenés à siéger au sein de la commission communale des impôts directs à faire à la Direction Régionale des Finances Publiques comme indiqué ci-dessus.

Article 2: Autorise M.le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

11.Nomination d’un représentant au sein de l’'OSVIDH

Rapporteur: M. Le Maire

L'Office des Sports du Val d’Ille-Dingé-Hédé est une association de type loi 1901 à but non- lucratif. Elle a été créée en 1990 et apparaît sous le nom d’ «office cantonal de Hédé ». L'objectif de ce premier office était, à la base, de promouvoir les activités en faveur des jeunes du secteur, surtout pendant les vacances scolaires.

| En mars 2005, « l'office cantonal de Hédé » change de statut et de nom et devient alors l'office des Sports du Val d'Ille en ajoutant notamment deux communes extérieures à la communauté de commune : Dingé et Hédé. De ce fait, il y a une augmentation du nombre d'éducateurs qui passe de un à trois ( dont deux à mi-temps). Son activité en la forme actuelle a réellement débuté en 2006.

Depuis 2016, il y a eu un déménagement des locaux. En effet, l'association quitte les préfabriqués de Montreuil-Le-Gast pour prendre ses quartiers dans la zone des Landelles à Melesse. Les locaux sont neufs, plus grands et sont partagés avec l'association OCAVI qui occupe le rez-de-chaussée.

L'OSVIDH se fixe plusieurs missions et objectifs dans son fonctionnement :

Dynamiser et promouvoir les actions sportives sur le territoire du Val d’Ille Aubigné

Promouvoir et développer l’activité sportive surtout auprès du public féminin, du public jeune et du public sénior.

Organiser de nombreuses manifestations et événements sportifs tout au long de l’année.

Proposer des camps et faire découvrir de nouvelles activités sportives lors des vacances scolaires.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la nomination d’un représentant de la commune pour siéger au Conseil d'Administration de cette association.

Mme Salmon se porte candidate. M. Massart se porte candidat.

Le vote à bulletins secret n'ayant pas été accepté à l’unanimité des présents, le vote se déroule à bulletins secrets.

M. Bédouin est nommé assesseur et procède au dépouillement. Les résultats sont les suivants :

M. Massart : 21 votes

Mme Salmon : 6 votes

11

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021Après en avoir délibéré, à la majorité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1: Approuve la nomination de M. Mickaël MASSART comme représentant de la Commune au sein de l'OSVIDH.

Article 2: Autorise M.le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

12. Tarification de l’aide aux devoirs au 1ier janvier 2021

Rapporteur : Mme Mssassi

Le Pôle Education Enfance Jeunesse Culture propose des ateliers d’aide aux devoirs aux enfants scolarisés sur le territoire de la commune. Ces ateliers sont en direction des enfants du CP à la 3°".

Afin de répondre aux demandes des jeunes et des familles, il est proposé un nouveau tarif permettant l'inscription sur une soirée supplémentaire par semaine.

La présente délibération a pour objet d'approuver les tarifs applicables à compter du mois de janvier 2021.

TARIFS APPLICABLES À COMPTER DE

JANVIER 2021

PRESTATIONS

JEUNES DOMICILIES À HORS

LA MEZIERE COMMUNE

Atelier d'aide aux devoirs :

Par enfant et par trimestre :

Pour 1 intervention par semaine : 12.50 € 19€

Pour 2 interventions par semaine : 25€ 38 €

Par intervention supplémentaire :

FA 8€ 12€ Gratuité à partir du 3°" enfant de la famille

Payable d'avance au début (de chaque

trimestre (émission d’un titre de recettes)

Soutien scolaire exceptionnel pendant les

vacances scolaires :

Par heure (encaissé par le régisseur des 2€ 3€ recettes de la mairie)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve les tarifs de l’aide aux devoirs à compter du 18° janvier 2021 comme indiqué ci-dessus.

Article 2: Autorise M.le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous

12

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021documents nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

13.Abrogation de l’arrêté préfectoral classant le chardon des champs nuisible

La Municipalité souhaite s'associer aux communes de RIMOU, SAINT-GONDRAN, SAINT GERMAIN SUR ILLE et d’autres dont nous n'aurions pas encore connaissance en proposant une motion contre l'arrêté préfectoral de non classification des chardons comme nuisibles et annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 14 août 2020 l'arrêté préfectoral du 14 août 2013 fixant les conditions de destruction des chardons des champs a été abrogé par Mme la Préfète sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).

Monsieur le Maire fait savoir qu'il regrette cette abrogation pour les motifs suivants :

e Sur la Commune, recours à cet arrêté préfectoral de manière régulière pour faire nettoyer des terrains privés situés en centre bourg ou en campagne,

Difficultés dans le temps à entretenir les espaces verts communaux et privés,

Risques de prolifération dans les cultures agricoles,

Sans entretien régulier des espaces par une destruction des chardons des champs, le recours aux pesticides sera inéluctable à moyen, long terme et considère cette situation regrettable.

C'est pour ces raisons que Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déposer une motion visant à reconsidérer le chardon en espèce nuisible.

MOTION REPORTEE A UNE SEANCE ULTERIEURE

LE CONSEIL MUNICIPAL

> Demande l'annulation de cette abrogation pour les motifs ci-dessus évoqués, > Demande à Monsieur le Maire de transmettre à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine cette décision et d'en informer les communes participant à cette initiative.

14.Attribution Marché Public d'entretien des espaces verts communaux

7 Rapporteur : M. Riefenstahl

La commune a contracté en 2016 avec la Société Herboratum un marché ayant pour objet l'entretien des espaces verts sur une partie du territoire communal. Ce contrat arrive à son terme et la commune a fait le choix de relancer une consultation publique.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

La consultation avait pour objet la réalisation des prestations suivantes sur certaines parties identifiées du territoire de la commune : Entretien de la pelouse, entretien des haies, entretien des massifs, entretien des rosiers, entretien des arbres, débroussaillage / broyage et nettoyage de chantier et de linéaires de voirie.

2 — Durée du marché

Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois soit une durée totale de 4 années, expirant à la date d'anniversaire de la notification de ce marché.

3 — Procédure et Analyse des offres

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Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021Le cahier des charges de la consultation a été mis en ligne le 20 novembre 2020. Les candidats avaient jusqu’au 14 décembre 2020 - 12 :00 pour remettre leur candidature et leur offre.

La commission d'appel d'offres s’est réunie le 15 décembre 2020 pour procéder à l'ouverture des plis.

Une commission d'attribution des marchés à procédure adaptée s'est réunie le 7 janvier 2021 afin de proposer l'analyse des offres reçues et propose d'attribuer l'unique lot du marché au candidat JOURDANIERE NATURE. L'analyse des offres est annexée à la présente délibération.

4 - Prix du marché

Le coût annuel des différentes prestations est de 50 592.24€ / an.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises

- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'Ouverture des Plis

- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'attribution des Marchés à Procédure Adaptée, - Vi l'acte d'engagement du candidat,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve l'attribution de l'unique lot du Marché public d'entretien des espaces verts au candidat Jourdanière Nature, comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

15.Attribution du Marché de Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un skate park

Rapporteur : M. Rabine €

La commune dispose d’un terrain de BMX, type Pump-Track. Le skate-park sera aménagé sur l'espace nature, à proximité de ce terrain et du collège.

L'enjeu est de créer un équipement, en structure béton, intégré harmonieusement à son environnement. L'emprise globale, au terme des tranches, estimée au projet est de l’ordre de 300 à 450 m°. II devra être polyvalent et permettre aux skates, rollers et trottinettes d'évoluer, allant du pratiquant débutant au confirmé.

Le conseil municipal a décidé de réaliser le projet en trois tranches. Une tranche ferme, avec une enveloppe budgétaire de 35 O00€HT, puis deux tranches optionnelles pourront être affermies les années suivantes, en fonction de la situation budgétaire de la commune. La réflexion d'aménagement sera dans son ensemble et le projet remis par le titulaire ou groupement sera cohérent avec les différents niveaux de pratique.

Un ouvrage en béton lissé est privilégié.

Les affouillements et exhaussements sont limités à 2m maximum par rapport au terrain naturel.

En première approche, il peut être envisagé, sous réserve des études par l'équipe de conception, que le skate-park comporte les éléments suivants :

- Un espace street park :

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Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021Le skate-park doit répondre à une demande street, tout en offrant un minimum de courbes. Il doit comporter une différence de dénivelé avec des marches, des rails, des plans inclinés, des curbs.

- Un espace skate park :

Le choix des modules sera affiné en concertation lors de la conception du projet : On pourrait y trouver une table de wheeling, des rails de différentes hauteurs. Cet espace pourra également être complété par un quarter et des plans inclinés pour faire des transferts.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Il est demandé au titulaire du marché de réaliser une prestation complète de maîtrise d'œuvre qui comprend les principales missions suivantes: réalisation d’études techniques, administratives et financières, réalisation d'esquisses, réalisation d'études et esquisses APS/APD, l'assistance pour la passation des marchés de travaux et la direction de l'exécution des marchés de travaux et enfin l'assistance aux opérations de réception des travaux.

3 - Procédure et Analyse des offres

Le cahier des charges de la consultation a été mis en ligne le 20 novembre 2020. Les candidats avaient jusqu'au 21 décembre 2020 - 12 :00 pour remettre leur candidature et leur offre.

Une commission d'attribution des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 7 janvier 2021 afin de proposer à l'analyse des offres reçues et propose d'attribuer l’unique lot du marché au candidat THE EDGE. L'analyse des offres est annexée à la présente délibération.

4 - Prix du marché

Le coût des différentes prestations est calculé selon un taux de 9% du coût des travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises

"- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'Ouverture des Plis

- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'attribution des Marchés à Procédure Adaptée,

- Vu l'acte d'engagement du candidat,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve l'attribution de l'unique lot du Marché public de Maîrise d'œuvre pour la réalisation d’un skate park au candidat, THE EDGE comme indiqué ci-dessus. Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

16.Compte rendu des délégations

Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021

15DIA CM du 20/01/2021

superficie 4 prix / m2?

N°DIA Pres Propriétaire(s) | Acquéreur(s) Type de bien terrain en ie € pour les m? terrains

12, place | TILLON Robert/ . 60 de l'Eglise | LUCEAU Anna SCI MILANO | Local commercial 550 150 000,00 € /

7, rue Alex CHEVILLON M et Mme Ra 63 Garel Rôfiäif LOICHON Terrain à bâtir 417 80 500,00 € 193,05 €

3, rue . , Maison

2 | Veyete | RENAULT oïivier| TRIQUET individuelle 561 332 000,00 € / Simone Bruno obos d'habitation Morand

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h58

)

LS

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Compte rendu de la séance ordinaire du 20 janvier 2021