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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR du CC du 27022017 Document publié le Lundi 27 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR du CC du 27022017)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, 1/18

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 FEVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept février, à 18h00, les membres du conseil de communauté de communes des Forêts du Perche, proclamés élus à la suite des élections municipales de mars 2014, se sont réunis dans la salle des Conseils de la Mairie de Senonches, sur convocation qui a été établie, adressée et envoyée le 21 janvier 2017.

Le nombre de conseillers communautaires en exercice au jour de la séance était de 28.

Etaient présents :

Boissy-les-Perche : M. Christophe LEFEBURE

La Chapelle-Fortin : M. Gérard DESVAUX

Digny : Mme Christelle LORIN, M. Emmanuel CHAUVEAU, Mme Joëlle LERABLE La Ferté-Vidame : M. Bernard PLANQUE, M Guy DOUIN ;

La Framboisière : M. Patrick LAFAVE

Jaudrais : M. Francis DOS REIS

Lamblore : M. Gérard Le BALC’H

Louvilliers-lès-Perche : Mme Marie-Christine LOYER

Le Mesnil-Thomas : -

Morvilliers : Mme Bernadette TREMIER

La Puisaye : M. Roger HIS

Les Ressuintes : Mme Nicole DELAYGUE

Rohaire : M. Christian BICHON

La Saucelle : M. Jacques BASTON

Senonches : M. Xavier NICOLAS, Mme Janine DUTTON, M. Eric GOURLOO, Mme Liliane YVEN, M. Jacques DESMONTS, Mme Elisabeth STANDAERT, M. Michel DESHAYES, Mme Paula MANCEL, M. Philippe MARTOJA, Mme Marie-Thérèse VERCHEL,

Excusés : M. Laurent BOURGEOIS (pouvoir à Mme LOYER), M. Aurélien MOREAU (pouvoir à Mme MANCEL)

Secrétaire de séance : Paula MANCEL

APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU 26 JANVIER 2017

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 26 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le compte-rendu du 26 janvier 2017

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 DU PERCHE SENONCHOIS

Budget Général du Perche Senonchois

Section de Fonctionnement - Les Dépenses de Fonctionnement : 2 294 098,31 €  Charges à caractère général : 298 866,51 €

o Energies – combustible : 53 610,91 €

o Contrat et prestation de service (DSP PEP28): 82 783,77 €

o Maintenance : 11 817,53 €

o Entretien terrains : 26 906,31 €

o Divers (diagnostics accessibilité) 16 920,00 €

 Charges de personnel : 318 054,83 €

 Atténuation de produits : 668 149,26 €

o Attributions de compensation : 240 782,26 €

o Reversement FNGIR : 412 310,00 €2/18

o Fonds de péréquation : 15 057,00 €

 Autres charges de gestion courante : 915 363,52 €

o Indemnités élus : 54 971,65 €

o SIRPTS : 153 686,60 €

o TEOM : 597 001,63 €

 Charges financières : 62 484,19 €

 Charges exceptionnelles (subvention budget annexe): 31 180,00 €

Les Recettes de Fonctionnement : 2 420 853,53 €

 Produits de service : 71 565,03 €

 Impôts et taxes : 1 824 900,63 €

 Dotations, subventions et participations : 379 048,40 €

 Autres produits de gestion courante : 97 535,63 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 126 755,22 €

Report de l’exercice 2015 : + 291 467,82 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 418 223,04 €

Section d’investissement - Les Dépenses d’Investissement : 198 551,26 €

 Emprunt et dettes : 82 665,60 €

 Immobilisations corporelles : 89 502,95 €

Les Recettes d’Investissement : 62 312,63 €

 Excédents de fonctionnement capitalisé : 52 602,04 €

 FCTVA : 5 650,59 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : - 136 238,63 €

Report de l’exercice 2015 : - 52 602,04 €

Soit un déficit d’investissement 2016 de : - 188 840,67 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 229 382,37 €

- en investissement au compte R 1068 : 188 840,67 €

Budget Annexe SPANC :

Section de Fonctionnement - Les Dépenses de Fonctionnement : 78 959,71 €  Charges à caractère général : 24 623,54 €

 Charges de personnels et frais assimilés : 18 349,50 €

 Charges exceptionnelles (réhabilitations) : 35 986,67 €

Les Recettes de Fonctionnement : 83 788,21 €

 Ventes de produits, prestations de services : 26 178,21 €

 Produits exceptionnels : 27 610,00 €

 Déficit d’exploitation 2015 reporté : 2 172,30 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 4 828,50 €

Report de l’exercice 2015 : - 2 172,30 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 2 656,20 €3/18

Section d’investissement -

Aucune opération budgétaire n’a été réalisée sur l’année 2016.

Report de l’exercice 2015 : - 5 000,00 €

Soit un déficit d’investissement 2016 de : - 5 000,00 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 0,00 €

- en investissement au compte R 1068 : 2 656,20 €

- le déficit d’investissement au compte R 001 : - 2 343,80 €

Budget Annexe Maison de Santé :

Section de Fonctionnement - Les Dépenses de Fonctionnement : 78 996,08 €  Charges à caractère général : 78 851,14 €

o Eau, énergies, combustibles : 9 265,22 €

o Frais entretien locaux (SISA) : 8 639,17 €

o Annonces et insertions : 6 316,00 €

o Refacturation emprunts budget général : 49 768,69 €

Les Recettes de Fonctionnement : 78 171,30 €

 Dotations et subventions budget général : 20 000,00 €

 Revenus des immeubles (loyers): 46 979,46 €

 Produits divers gestion courante (charges): 11 191,84 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : - 824,78 €

Report de l’exercice 2015 : + 8 854,89 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 8 030,11 €

Section d’investissement - Les Dépenses d’Investissement : 7 593,79 €

 Immobilisations corporelles : 7 249,66 €

Les Recettes d’Investissement : 3 716,12 €

o FCTVA : 1 019,53 €

o Excédent de fonctionnement capitalisé : 2 636,59 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : - 3 877,67 €

Report de l’exercice 2015 : - 2 636,59 €

Soit un déficit d’investissement 2016 de : 6 514,26 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 1 515,85 €

- en investissement au compte D 001 : 6 514,26 €

- en investissement au compte R 1068 : 6 514,26 €4/18

Budget Annexe Gendarmerie :

Section de Fonctionnement - Les Dépenses de Fonctionnement : 0,00 €

Les Recettes de Fonctionnement : 1 000,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 1 000 €

Report de l’exercice 2015 : + 88,00 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 1 088,00 €

Section d’Investissement - Les Dépenses d’Investissement : 0,00 €

Les Recettes d’Investissement : 912,00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : 912 €

Report de l’exercice 2015 : - 912,00 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 1 088,00 €

- en investissement au compte R 001 : 0,00 €

Budget Annexe Sites Economiques :

Section de Fonctionnement - Les Dépenses de Fonctionnement : 134 688,70 €  Charges à caractère général : 16 887,80 €

 Autres charges de gestion courante : 86 135,60 €

 Charges financières : 1 665,30 €

 Opérations d’ordre de transfert (042) : 30 000,00 €

Les Recettes de Fonctionnement : 58 763,95 €

 Dotations et subventions : 10 000,00 €

 Autres produits de gestion courante (loyer) : 18 763,95 €

 Produits de cession d’immobilisation : 30 000,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : - 75 924,75 €

Report de l’exercice 2015 : + 102 144,61 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 26 219,86 €

Section d’Investissement - Les Dépenses d’Investissement : 260 479,10 €  Emprunt et dettes assimilées : 10 479,10 €

 Immobilisations corporelles : 250 000,00 €

Les Recettes d’Investissement : 283 323,75 €

 Dotation et fonds divers : 3 023,75 €

 Opérations d’ordre de transfert (040) : 30 000,00 €

 Emprunts et dettes assimilées : 250 000,00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : 22 844,65 €

Report de l’exercice 2015 : - 3 023,75 €

Soit un excédent d’investissement 2016 de : 19 820,90 €5/18

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 26 219,86 €

- en investissement au compte R 001 : 29 820,90 €

Après avoir entendu la présentation des comptes administratifs 2016 par Mme LORIN, M. le Président sort de la salle pour laisser le conseil communautaire délibérer. M. LAFAVE, 1er Vice-Président demande donc au conseil communautaire d’approuver les comptes administratifs 2016 de l’ancienne Communauté de communes du Perche Senonchois.

Avoir en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité des présents, l’ensemble des comptes administratifs 2016 de l’ancienne Communauté de communes du Perche Senonchois.

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 DE L’OREE DU PERCHE

Budget Général de l’Orée du Perche :

Section de Fonctionnement - Les Dépenses de Fonctionnement : 1 642 759,61 €  Charges à caractère général : 619 449,29 €

o Alimentation : 73 825,46 €

o Contrat prestations service : 226 692,04 € (Ordures ménagères)

o Divers (transport scolaire) : 54 757,00 €

o Voyages et déplacements : 20 430,15 €

 Charges de personnels et frais assimilés : 624 305,51 €

 Atténuation de produits : 91 243,00 €

 Autres Charges courantes : 276 495,30 €

o Aide sociale département : 64 139,98 €

o Autres contributions : 63 645,80 €

o Subvention associations : 56 834,00 €

 Charges financières : 20 102,84 €

Les Recettes de Fonctionnement : 1 630 164,93 €

 Produits des services, domaine, ventes diverses : 111 456,70 €

 Impôts et taxes : 1 231 950,92 €

 Dotations, subventions et participations : 214 942,84 €

 Produits divers gestion courante : 55 251,28 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : - 12 594,68 €

Report de l’exercice 2015 : + 113 041,04 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 100 446,36 €

Section d’Investissement - Les Dépenses d’Investissement : 92 717,82 €

 Emprunts : 29 898,70 €

 Immobilisations incorporelles : 13 137,00 €

 Subventions d’équipements versées : 12 852,94 €

 Immobilisations corporelles : 8 676,18 €

 Immobilisations en cours : 18 000,00 €

Les Recettes d’Investissement : 52 072,35 €

 Opérations d’ordre : 10 153,00 €

 FCTVA : 5 745,65 €

 Subvention d’investissement : 36 173,70 €6/18

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : - 40 645,47 €

Report de l’exercice 2015 : + 121 350,58 €

Soit un excédent d’investissement 2016 de : 80 705,11 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 100 446,36 €

- en investissement au compte R 001 : 80 705,11 €

Budget Annexe Assainissement Collectif de l’Orée du Perche :

Section de Fonctionnement - Les dépenses de Fonctionnement : 9 054,56 €  Dotation aux amortissements : 9 054,56 €

Les recettes de Fonctionnement : 25 538,85 €

 Autres taxes et redevance d’Asst Coll : 25 538,85 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 16 484,29 €

Report de l’exercice 2015 : + 20 492,83 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 36 977,12 €

Section d’Investissement - Les dépenses d’Investissement : 20 003,27 €

 Emprunts : 10 903,67 €

 Immobilisations corporelles : 9 099,60 €

Les recettes d’Investissement : 23 429,62 €

 Dotation aux amortissements : 9 054,56 €

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 14 375,06 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : 3 426,35 €

Report de l’exercice 2015 : - 14 375,06 €

Soit un déficit d’investissement 2016 de : - 10 948,71 €

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 26 028,41 €

- en investissement au compte D 001 : 10 948,71 €

- en investissement au compte R 1068 : 10 948,71 €

Budget Annexe du SPANC de l’Orée du Perche :

Section de Fonctionnement - Les dépenses de Fonctionnement : 15 672,97 €  Charges à caractère général : 6 847,51 €

 Charges diverses de la gestion courante : 8 825,46 €

Les recettes de Fonctionnement : 47 731,12 €

 Autres taxes et redevances : 4 577,12 €

 Subvention d’exploitation : 36 854,00 €

 Autres produits de gestion courante : 6 300,00 €7/18

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 32 058,15 €

Report de l’exercice 2015 : - 31 947,56 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 110,59 €

Section d’Investissement - Les dépenses d’Investissement : 8 200,00 €

 Concessions et droits similaires (logiciel): 8 200,00 €

Les recettes d’Investissement : 0,00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : - 8 200,00 €

Report de l’exercice 2015 : + 54 615,09 €

Soit un excédent d’investissement 2016 de : 46 415,09 €

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 110,59 €

- en investissement au compte R 001 : 46 415,09 €

Budget Annexe Parc d’activité des Boisselières de l’Orée du Perche :

Section de Fonctionnement - Les dépenses de Fonctionnement : 10 944,92 €  Charges à caractère général : 5 204,21 €

 Autres charges de la gestion courante : 386,86 €

 Charges financières : 5 353,85 €

Les recettes de Fonctionnement : 31 763,94 €

 Vente de terrains aménagés : 10 150,00 €

 Revenus des immeubles : 21 433,94 €

 Produits exceptionnels : 180,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 20 819,02 €

Report de l’exercice 2015 : 0,00 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 20 819,02 €

Section d’Investissement - Les dépenses d’Investissement : 144 012,53 €  Emprunts et dettes assimilées : 21 140,37 €

 Immobilisations corporelles : 7 310,00 €

 Immobilisations en cours : 115 562,16 €

Les recettes d’Investissement : 102 209,76 €

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 37 889,92 €

 Subventions d’investissement : 64 319,84 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : - 41 802,77 €

Report de l’exercice 2015 : - 110 325,36 €

Soit un déficit d’investissement 2016 de : - 152 128,13 €8/18

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 0,00 €

- en investissement au compte R 1068 : 20 819,02 €

- Report du déficit d’investissement D 001 : 131 309,11 €

Après avoir entendu la présentation des comptes administratifs 2016 par Mme LORIN, M. le Président sort de la salle pour laisser le conseil communautaire délibérer. M. LAFAVE, 1er Vice-Président demande donc au conseil communautaire d’approuver les comptes administratifs 2016 de l’ancienne Communauté de communes de l’Orée du Perche.

Avoir en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité des présents, l’ensemble des comptes administratifs 2016 de l’ancienne Communauté de communes de l’Orée du Perche.

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 DU S.I.R.P.T.S

Budget principal du S.I.R.P.T.S :

Les Dépenses de Fonctionnement : 47 864,90 €

 Charges à caractère général : 28 751,91 €

o Fournitures scolaires : 10 811,37 €

o Indemnités personnel : 4 793,22 €

o Mise à disposition personnel : 7 669,86 €

 Charges de personnel : 1 280,25 €

 Autres charges de gestion courante : 17 832,74 €

Les Recettes de Fonctionnement : 49 986,22 €

 Dotations, subventions et participations : 49 855,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 2 121,32 €

Report de l’exercice 2015 : + 39 429,05 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 41 550,37 €

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 41 550,37 €

Budget Régie du S.I.R.P.T.S :

Section de Fonctionnement - Les dépenses de Fonctionnement : 354 412,05 €  Charges à caractère général : 182 863,95 €

 Charges de personnel : 87 426,68 €

 Charges financières : 1 652,42 €

 Dotations aux amortissements 81 830,00 €

Les Recettes de Fonctionnement : 325 091,66 €

 Prestations de services : 54 094,15 €

 Subvention d’exploitation : 254 729,86 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : - 29 320,39 €

Report de l’exercice 2015 : + 37 268,85 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 7 948,46 €9/18

Section d’Investissement - Les dépenses d’Investissement : 27 610,68 €

 Emprunt : 8 873,78 €

 Subvention d’investissement : 18 736,90 €

Les recettes d’Investissement : 81 830,00 €

 Dotations aux amortissements 81 830,00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : 54 219,32 €

Report de l’exercice 2015 : + 87 279,46 €

Soit un excédent d’investissement 2016 de : 141 498,78 €

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 7 948,46 €

- en investissement au compte R 001 : 141 498,78 €

Après avoir entendu la présentation des comptes administratifs 2016 par Mme LORIN, M. le Président sort de la salle pour laisser le conseil communautaire délibérer. M. LAFAVE, 1er Vice-Président demande donc au conseil communautaire d’approuver les comptes administratifs 2016 de l’ancien syndicat intercommunal de transport scolaire.

Avoir en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité des présents, l’ensemble des comptes administratifs 2016 de l’ancien S.I.R.P.T.S de Senonches / La Ferté-Vidame.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016

M. Laurent DESFRICHES, Trésorier de La Loupe, présente les comptes de gestion 2016 de tous les budgets des anciennes collectivités fusionnées.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016, des budgets généraux et annexes des anciennes Communautés de communes de l’Orée du Perche, du Perche Senonchois, et du S.I.R.P.T.S, M. Laurent DESFRICHES se retire de la salle du conseil.

Le Président propose donc au conseil communautaire de :

 statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

 statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 déclarer que les comptes de gestions dressés pour l’exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs 2016.

Approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres du conseil communautaire présents.

REPRISE DES RESULTATS CUMULES POUR LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES FORETS DU PERCHE

Suite au vote des comptes administratifs des deux précédentes communautés de communes, il convient de procéder à la reprise des résultats 2016 des précédents budgets ci-dessous :10/18

Budget général

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - B UDGET GENERAL O REE DU PERCHE

Section de fonctionnement :

 Dépenses : 1 642 759.61 €

 Recettes : 1 743 205.97 €

 Excédent de clôture : 100 446.36 €

Section d’investissement :

 Dépenses : 92 717.82 €

 Recettes : 173 422.93 €

 Excédent de clôture : 80 705.11 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - B UDGET GENERAL P ERCHE SENONCHOIS

Section de fonctionnement :

 Dépenses : 2 294 098.31 €

 Recettes : 2 712 321.35 €

 Excédent de clôture : 418 223.04 €

Section d’investissement :

 Dépenses : 251 153.30 €

 Recettes : 62 312.63 €

 Déficit de clôture : 188 840.67 €

Résultat cumulé pour les Forêts du Perche :

 Excédent de fonctionnement : 100 446,36 € + 418 223,04 € = 518 669,40 €  Déficit d’investissement : 80 705,11 € - 188 840,67 € = 108 135,56 €

Affectation du résultat pour le B UDGET GENERAL des Forêts du Perche :

Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante :

- en report en fonctionnement au compte R 002 : 410 533.84€

- en report en investissement au compte D 001 : 108 135.56€

- en réserve en investissement au compte R 1068 : 108 135.56€

Budget Annexe SPANC

B UDGET ANNEXE SPANC O REE DU P ERCHE - COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Section de fonctionnement :

 Dépenses : 47 620.53 €

 Recettes : 47 731.12 €

 Excédent de clôture : 110.59 €

Section d’investissement :

 Dépenses : 8 200.00 €

 Recettes : 54 615.09 €

 Excédent de clôture : 46 415.09 €

B UDGET ANNEXE SPANC P ERCHE SENONCHOIS - COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Section de fonctionnement :

 Dépenses : 81 132.01 €11/18

 Recettes : 83 788.21 €

 Excédent de clôture : 2 656.20 €

Section d’investissement :

 Dépenses : 5 000.00 €

 Recettes : 0.00 €

 Déficit de clôture : 5 000.00 €

Résultat cumulé pour les Forêts du Perche :

 Excédent de fonctionnement : 110,59 € + 2 656,20 € = 2 766,79 €

 Excédent d’investissement : 46 415,09 € - 5 000,00 € = 41 415,09 €

Affectation du résultat pour le SPANC des Forêts du Perche :

Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter les résultats 2016 de la manière suivante :

- en report en fonctionnement au compte R 002 : 2 766,79 €

- en report en investissement au compte R 001 : 41 415,09 €

Après avoir entendu la présentation des résultats de clôture de l’exercice 2016 par Mme LORIN, M. le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir délibérer pour affecter les résultats 2016 ci- dessus aux futurs budgets général et SPANC de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

Avoir en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité des présents, les affectations de résultat de 2016 exposés ci-dessus.

DEBAT D’ ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur le Président souhaite en premier lieu maîtriser les dépenses publiques de la nouvelle Communauté de communes des Forêts du Perche afin de pouvoir dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour les projets d’investissement futurs.

Pour l’année 2017, M. le Président propose de prioriser les travaux suivants : - Ecole de Boissy-les-Perche (réfection de la toiture, travaux de carrelage, acquisition lave-vaisselle pour la cuisine) en partenariat avec la commune,

- Continuité du projet Saint-Simon à La Ferté-Vidame,

- Transformation du terrain stabilisé en terrain engazonné à Senonches,

- Réfection de la surface du terrain de pétanque (sur le site de l’ancien camping de Senonches).

M. le Président, demande donc aux conseillers communautaires si d’autres projets d’investissement peuvent être envisagés ? Aucun autre projet n’étant évoqué, M. le Président demande au conseil d’approuver les projets présentés ci-dessus.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve les projets de travaux d’investissement présentés ci-dessus.

NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES AUX COMMUNES MEMBRES

La fusion des Communautés de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois en Communauté de communes des Forêts du Perche au 1er janvier 2017 a conduit à un transfert de charges et de compétences.12/18

Ces transferts sont compensés par le reversement d’une Attribution de Compensation et de Fonds de Concours qui assure une neutralité budgétaire tant pour les collectivités que pour les contribuables. Les montants de ces attributions sont les suivants :

Après avoir entendu l’exposé de M. le Président, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle 2017 selon le détail ci-dessus ; DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017,

DIT que cette attribution prévisionnelle sera corrigée en fonction du rapport définitif de la CLECT, DIT que ces montants seront notifiés aux 15 communes membres de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

HARMONISATION DE LA REDEVANCE SPANC SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE

- La redevance d’assainissement non collectif sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Perche Senonchois était de 6 € par installation et par an. Elle est perçue par la société Véolia pour les communes de Senonches, Jaudrais, La Saucelle, La Framboisière, Louvilliers-lès-Perche et Le Mesnil- Thomas et par la société Lyonnaise des Eaux pour la commune de Digny.

- La redevance d’assainissement non collectif sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes de l’Orée du Perche était d’un montant de 5 € par installation et par an. La redevance est perçue par la société Véolia pour les communes de Boissy-les-Perche, La Chapelle Fortin, La Ferté-Vidame, La Puisaye, Les Ressuintes et Rohaire.

Pour repartir sur de nouvelles bases, M. le Président propose au Conseil communautaire d’harmoniser cette redevance et de fixer le montant de la redevance sur le territoire de la Communauté de communes des Forêts du Perche à 6 € par installation et par an.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide d’harmoniser la redevance s’assainissement non collectif au montant de 6€ par installation et par an sur son territoire.

Boissy lès Perche

La Chapelle-Fortin

Digny

La Ferté-Vidame

La Framboisière

Jaudrais

Lamblore

Louvilliers lès Perche

Le Mesnil Thomas

Morvilliers

La Puisaye

Les Ressuintes

Rohaire

La Saucelle

Senonches

TOTAL

AC 2017

54 067

12 505

145 269

162 655

22 741

15 573

25 042

12 572

35 087

8 517

16 255

107 340

9 675

9 867

304 649

941 81413/18

DEMANDE DE DETR POUR TRAVAUX / ACQUISITIONS AUX ECOLES

Le Président présente aux membres du conseil les projets de travaux et d’acquisitions à réaliser dans les écoles de Boissy-les-Perche, La Ferté-Vidame et La Puisaye - programme 2017 (cf. tableau récapitulatif joint).

Lesdits travaux s’élèvent à 24 511 € HT soit 29 413,20 € TTC, et seraient financés comme suit :

• DETR – (30 %) 7 353,30 €

• FCTVA – 16,404 % 4 824,94 €

• Autofinancement 17 234,96 €

• TOTAL TTC 29 413,20 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’effectuer lesdits travaux après réception des arrêtés attributifs de subventions et charge son Président de solliciter les subventions susvisées.

SUBVENTION 2017 AUX ASSOCIATIONS

Patrick LAFAVE, Vice-Président en charge de l’Enfance, la Jeunesse et des Sports présente aux membres du Conseil communautaire les demandes de subvention formulées par les associations sportives. La Commission Enfance / Jeunesse et Sports a examiné l’ensemble des demandes lors de sa réunion du 06 février 2017.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’accorder les montants de subvention ci- dessous :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de valider les montants présentés ci-dessus par la commission Enfance/Jeunesse et Sports pour l’année 2017, pour un montant total de 23 190 €.

Sections Subventions 2017 attribuées

Badminton 3 000 €

Handball 3 000 €

Tennis 75 €

Tennis de table 640 €

Tir à l’arc 1 200 €

Yoga 100 €

Cyclotourisme 550 €

Danse 830 €

Football 7 780 €

Gymnastique 460 €

Judo 3 800 €

Pétanque 1 200 €

Sabots 550 €

Total 23 190 €14/18

SUBVENTION 2017 AUX DELEGATAIRES PUBLICS

Pour permettre le fonctionnement des différents organismes publics, il est nécessaire que la Communauté de communes des Forêts du Perche octroi une subvention de fonctionnement aux organismes suivants :

Subventions 2017

Office de Tourisme 72 000 €

Cinéma 17 000 €

TOTAL 89 000 €

Pour l’Office de Tourisme, il est proposé qu’une convention de partenariat soit établie entre la Communauté de communes des Forêts du Perche et l’Office de Tourisme afin de déterminer des objectifs / résultats à atteindre pour chaque année.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de valider les montants présentés ci-dessus par la commission Enfance/Jeunesse et Sports pour l’année 2017, pour un montant total de 23 190 €.

SUBVENTION 2017 AUX ECOLES

La Communauté de Communes des Forêts du Perche compte parmi ses compétences, l’enseignement préélémentaire, élémentaire et le transport scolaire.

Dans ce cadre, elle doit prendre en compte les dépenses et les recettes liées :  Á l’enseignement préélémentaire et élémentaire,

 Á la restauration scolaire,

 Á la garderie des enfants,

 Au transport scolaire préélémentaire, élémentaire et secondaire, hors accompagnement dans les cars.

 Aux locaux mis à disposition (entretien, réparation extension).

Cependant, et dans l’attente d’une harmonisation des compétences, cette dernière reste partiellement gérée au sein de la nouvelle communauté de communes car elle ne concerne que les pôles scolaires de Boissy- Lès-Perche, La Ferté-Vidame et La Puisaye (sises sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de l’Orée du Perche), les autres écoles relevant des communes.

Dans un souci d’équité, la commission scolaire, après avoir étudié les différentes possibilités d’attributions, propose au conseil communautaire de verser directement aux coopératives scolaires de toutes les écoles du territoire, les sommes suivantes :

1/ Pôles scolaires de l’ancienne communauté de communes de l’Orée du Perche. 50 €/élève/an puisque celles-ci relèvent exclusivement de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, soit :

 Coopérative scolaire Boissy Les Perche : 2 750.00 €

 Coopérative scolaire La Ferté-Vidame : 5 100.00 €

 Coopérative scolaire La Puisaye : 2 150.00 €

2/ Les autres pôles scolaires de l’ancienne communauté de communes du Perche Senonchois. 30 €/élève/an puisque celles-ci ne relèvent pas de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et bénéficieraient de l’accompagnement financier du SIRPTS désormais dissous et inclus dans la nouvelle Communauté de communes. Ces coopératives scolaires peuvent néanmoins solliciter auprès de leur commune de rattachement une subvention supplémentaire, soit :15/18

 Coopérative scolaire Digny : 3 180.00 €

 Coopérative scolaire La Framboisière : 720.00 €

 Coopérative scolaire Le Mesnil Thomas : 2 310.00 €

 Coopérative scolaire « Les Vallées » maternelle de Senonches : 2 490.00 €  Coopérative scolaire « J-Y Cousteau » primaire de Senonches : 4 020.00 €  Coopérative scolaire Sainte-Marie – privée de Senonches : 2 460.00 €

3/ La Communauté de Communes des Forêts du Perche réserve une enveloppe pour le Collège La Loge des Bois d’un montant de 1 500.00 € sur présentation d’un projet pédagogique.

Enfin, toutes les écoles du territoire bénéficieront de 10 voyages / an.

Le collège de La Loge des Bois bénéficiera de 10 voyages supplémentaires dans le cadre de l’UNSS.

Les sorties piscine seront réglées par le pôle scolaire de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de valider les montants et propositions présentés ci-dessus pour les subventions 2017 des écoles.

FIXATION DES TARIFS DES TITRES DE TRANSPORT 2017-2018 ET NOMINATION D’ UN DIRECTEUR DE REGIE DE TRANSPORT

TARIF DES TITRES DE TRANSPORT ANNEE SCOLAIRE 2017 - 2018

Suite à la fusion des deux Communautés de communes, la commission du Pôle scolaire a travaillé sur une mise en commun de l’ensemble tarifs des titres de transport, à savoir :

Communauté de Communes des Forêts du Perche

Tarif 2017 – 2018 (sous réserve subvention de la région)

Hors territoire +50%

Garderie / ALSH Senonches Gratuit - €

Mercredi midi 20,00 € 30,00 €

Maternelle / Primaire / Collège 95,00 € 142,50 €

Château des Vaux Quotidien 169,00 € 253,50 €

Château des Vaux Hebdomadaire 67,00 € 100,50 €

Verneuil sur Avre "Arrêt Boissy

Gare" 95,00 € 142,50 €

Nogent-le-Rotrou Quotidien 246,00 € 369,00 €

Nogent-le-Rotrou Bi-Hebdomadaire 133,00 € 199,50 €

Nogent-le-Rotrou Hebdomadaire 77,00 € 115,50 €

Perte de Carte 5,00 € 5,00 €

Par ailleurs, la commission souhaite, dans un principe d’équité, arrêter la prise en charge du titre de transport TRANSBEAUCE pour les collégiens et lycéens qui se rendent à Verneuil-sur-Avre (27). Ce montant sera, de la même manière sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Forêts du Perche, à la charge des familles.

Au niveau des modalités de paiement, Monsieur GOURLOO propose le maintien de la méthode effectuée par le S.I.R.P.T.S. : un tarif annuel qui ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf en cas de déménagement.

Ce montant pourra être réglé :

• en une seule fois par espèces, chèque à l’ordre du Trésor Public lors du retrait de la carte ; • en 5 fois par prélèvement bancaire (d’octobre à février).16/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, décide de : - Valider les propositions faites par la commission du pôle scolaire en termes de tarifs ; - Valider les propositions faites par la commission du pôle scolaire en termes de modalités de règlement ;

NOMINATION D’UN DIRECTEUR DE REGIE

Monsieur le Président rappelle aux membres présents que le S.I.R.P.T.S. avait signé une convention de délégation de compétence avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir. Comme suite au départ en retraite de Monsieur Guy LIRON, directeur de régie, et à la fusion des deux communautés de communes, il est nécessaire de procéder à la mise à jour de ce document.

Lors de la dernière commission permanente du Conseil Départementale en date du 6 janvier 2017, Madame Yopo NGUEYA a été nommée directeur de régie pour notre Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise M. le Président à :

- Nommer Madame Yopo NGUEYA en qualité de directeur de régie ;

- Signer la nouvelle convention de délégation de compétence avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir.

MISE EN PLACE DES ASTREINTES DE L’ ESPACE SOCIO - CULTUREL

A LA FERTE-VIDAME

M. le Président explique au conseil communautaire, que des astreintes étaient instaurées et demandées à certains agents communautaires de l’ancienne Communauté de communes de l’Orée du Perche, afin d’assurer la surveillance de l’espace socio-culturel lors de manifestations extérieures. En effet, il n’y a pas d’agent technique « affecté » à l’espace socio-culturel de La Ferté-Vidame.

Les indemnités mises en place sont calculées sur la base des astreintes d’exécution (ci-dessus) divisées par 2, comme suit :

Nb

d'agents

concernés

Catégorie concernée

Montant

1 week-end

(du vendredi soir au

lundi matin)

Montant 1 astreinte en

semaine

(lundi au samedi)

Montant

Dimanche ou

jour férié

3

adjoint technique 116.20 € 37.40 € 46.55 €

Coût réel de l’astreinte

de décision 58.10 € 18.70 € 23.27 €

Le calcul et le versement des indemnités susvisées sont subordonnés au nombre d’astreintes réellement effectué pendant une année civile. A noter que sur l’année 2016, il y a eu :

Astreinte week-end = 10 soit 581.00 €

Astreinte 1 nuit en semaine (2 jeudis, 8 vendredis et 7 samedis) = 17 soit 317.90 € Astreinte dimanche & jour férié = 5 soit 116.35 €

36 réservations sur l’année 2016, 32 astreintes, ce qui a représenté un coût total de 1 015.25 €.

Après examen des éléments susvisés, M. le Président demande donc au conseil communautaire si ce mode de fonctionnement doit être maintenu ou non.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, décide de maintenir ce mode de fonctionnement et les montants ci-dessus afin de rémunérer les astreintes effectuées par les agents techniques dans le cadre des réservations privées de l’espace socio-culturel de La Ferté- Vidame.17/18

CREATION DE LA COMMISSION I NTERCOMMUNALE D’URBANISME

ET ELECTION DE SES MEMBRES

Monsieur le Président informe les membres présents que les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux PLUi de l’ancien Perche Senonchois et de l’ancien Orée du Perche sont toujours en cours de révision. Aussi, dans le cadre la procédure de cette révision générale et pour toutes les questions d’urbanisme futures, il doit être institué une commission intercommunale d’urbanisme afin de suivre l’état d’avancement de ces deux documents d’urbanisme.

Pour composer cette commission, M. le Président propose aux conseillers que tous les maires des communes membres de la Communauté de communes soient désignés au sein de la Commission Intercommunale d’Urbanisme.

En cas d’empêchement, il est demandé qu’un suppléant soit nommé par chaque maire pour le représenter.

Pour des questions pratiques et de connaissance des terrains, M. le Président propose que 2 sous-groupes soient créés au sein de cette commission pour suivre spécifiquement les révisions des PLUi, l’un suivant l’ancien territoire du Perche Senonchois, et l’autre suivant l’ancien territoire de l’Orée du Perche.

Chaque groupe sera présidé par le Président de la Communauté de communes des Forêts du Perche et composé des maires de chaque commune membre de la Communauté de communes.

Groupe 1 : M. NICOLAS, M. PLANQUE, Mme DELAYGUE, M. LEFEBURE, M. DESVAUX, M. HIS, M. LE BALC’H, Mme TREMIER, M. BICHON.

Groupe 2 : M. NICOLAS, Mme LORIN, Mme LOYER, M. BOURGEOIS, M. DOS REIS, M. LAFAVE, M. BASTON.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve la création de la Commission Intercommunale d’Urbanisme et les sous-groupes proposés ci-dessus. (voir tableau en annexe)

CREATION D’ UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL OU HORS CLASSE A 5 H HEBDOMADAIRE

Considérant la création de la communauté Communes des Forêts du Perche au 1er janvier 2017, les agents précédemment détachés sur un emploi fonctionnel sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle collectivité, avec le classement correspondant à leur ancienne situation, et ce jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.

Considérant que la Communauté de Communes des Forêts du Perche nécessite la création d’un emploi d’attaché principal ou hors classe à compter du 1er mars 2017.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’attaché principal et d’un emploi d’attaché hors classe, permanent, à raison de 5/35ème, à compter du 1er mars 2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

- Accepte la création de l’emploi d’attaché principal et d’un emploi d’attaché hors classe afin d’exercer les fonctions de Directeur Général des Services à raison de 5/35ème. - Charge son Président de recruter l’agent.18/18

- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget, chapitre 64, article 6411.

- Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

DEMATERIALISATION DES ACTES ( BUDGETAIRES ET REGLEMENTAIRES)

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal et/ou dépôt en sous-préfecture, et les actes visés sont récupérés, en moyenne, entre 7 et 10 jours après leur envoi.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’Etat.

Deux dispositifs, initiés par le Ministère de l’Intérieur, permettent l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et d’« AB » (Actes Budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

Les communautés de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois avaient déjà recours à la dématérialisation des Actes (réglementaires et budgétaires).

Comme suite à la fusion des deux collectivités, la nouvelle Communauté de Communes des Forêts du Perche souhaite remettre en place ce système de transmission des actes réglementaires et des actes budgétaires.

Aussi, le Président présente aux conseillers communautaires la proposition de la société Berger Levraut (engagement sur 3 ans), qui se décompose comme suit :

• Contrôle de Légalités – Actes - 185,04 € / an

• Certificat électronique 150,00 € / an

• Total annuel 335,04 € / an

A cela s’ajoutent les frais de mise en service d’un montant de 1 200.00 € HT

Monsieur le Président propose d’engager la communauté de communes dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’Etat et demande au conseil d’approuver sa demande.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

- Approuve le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

- Autorise M. le Président à signer la convention relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

- Autorise M. le Président à signer le contrat susvisé, par l’intermédiaire de la société Berger Levraut.

QUESTIONS DIVERSES

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