Procès Verbal - PV CM 15 06 2026

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Procès Verbal - PV CM 15 06 2026 Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune d'Hézo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Département du Morbihan

Commune du HÉZO

56450

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment

convoqué en date du 11/06/2026, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe

GAIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux : 15 Présents : 10 Votants : 14

Présents : M. Philippe GAIN, Mme Mireille LEVRET, M. Yves JOUIN, M. Jonathan ALFONSO, M. Christophe BOISDRON, M.

Ehouarn DE BONVILLER, M. Tobia DALL'OSTO, Mme Gwendoline TUAL, M. Jean-Noël LOGET, Mme Béatrice GREFF.

Absents: Mme Awen LE CHAPELAIN, Mme Nadia BARBO, M. François COGGIOLA, Mme Dominique MAMOU et M.

François ROBERT.

Pouvoirs : Mme Awen LE CHAPELAIN a donné pouvoir à M. Jonathan ALFONSO, Mme Nadia BARBO a donné pouvoir à M.

GAIN, M. François COGGIOLA a donné pouvoir à Mme Béatrice GREFF et Mme Dominique MAMOU a donné pouvoir à M.

Yves JOUIN

Secrétaire de séance : Mme Béatrice GREFF

Liste des décisions du Maire prises depuis Le dernier conseil municipal :

NEANT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que toutes les décisions du Maire sont publiées comme les

délibérations sur Le site de La commune : rubriques Vivre au Hézo/Vie communale/Les conseils municipaux/Publication

des actes administratifs.

1-Approbation du PV du 23/04/2026

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil que Le procès-verbal a été adressé par voie électronique en même

temps que la convocation.

Aucune remarque n’a été faite avant Le vote.

Après en en avoir délibéré,

[Le conseil municipal décide par un vote à main Levée à l'unanimité, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre : |

- D'approuver Le procès-verbal mentionné ci-dessus.

[ 2-Désignation des membres de La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) À |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est

nécessaire de désigner les membres de La Commission Communale des Impôts Directs.

Cette commission est composée de 7 membres :

- Le Maire, Président de plein droit

-6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

Le conseil municipal doit proposer une liste de 24 noms au Directeur des Finances Publiques qui désignera Les 6

commissaires titulaires et Les 6 commissaires suppléants de la commune.

Aucune remarque n’a été faite avant Le vote.Après en en avoir délibéré,

[Le conseil municipal décide par un vote à main levée à l’unanimité, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

- D'approuver la liste des personnes proposées comme suit :

Mireille LEVRET Yves JOUIN Awen LE CHAPELAIN Jonathan ALFONSO

Christophe BOISDRON Ehouarn DE BONVILLER Tobia DALL'OSTO Gwendoline TUAL

Jean-Noël LOGET Béatrice GREFF __ | François COGGIOLA Dominique MAMOU

François ROBERT Corinne PERRODO Claude MAMOU Jean-François NEDELEC

Murielle CAILLOSSE Bernard FRUCTOS._ Jean-Christophe LE JONCOUR | Bernard MAURY Pascal LASSEE Romain GUILBAUD Patricia LE DORZE Michel GOUPIL

- D’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Arrivée de M. ROBERT à 19h18.

Nombre de Conseillers Municipaux : 15 Présents : 11 Votants : 15

Présents : M. Philippe GAIN, Mme Mireille LEVRET, M. Yves JOUIN, M. Jonathan ALFONSO, M. Christophe BOISDRON, M.

Ehouarn DE BONVILLER, M. Tobia DALL'OSTO, Mme Gwendoline TUAL, M. Jean-Noël LOGET, Mme Béatrice GREFF, M.

François ROBERT.

Absents: Mme Awen LE CHAPELAIN, Mme Nadia BARBO, M. François COGGIOLA, Mme Dominique MAMOU.

Pouvoirs: Mme Awen LE CHAPELAIN a donné pouvoir à M. Jonathan ALFONSO, Mme Nadia BARBO a donné pouvoir äM. GAIN, M. François COGGIOLA a donné pouvoir à Mme Béatrice GREFF et Mme Dominique MAMOU a donné pouvoir àM. Yves JOUIN

Secrétaire de séance : Mme Béatrice GREFF

[ 8-Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur Maire souhaite que Les débats de cette délibération soient menés par Mireille et Yves afin de respecter une

neutralité concernant des délégations qui Lui seront ou non consenties.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que M. François ROBERT a déposé une demande de recours

gracieux en date du 30/03/2026 pour la suppression de La délibération n°11/2026 relatives aux délégations du Conseil

Municipal au Maire.

A la suite de deux entretiens en mairie avec M. François ROBERT et dans un esprit de dialogue constructif, Monsieur le

Maire propose de soumettre à nouveau cette délibération aux membres du Conseil.

ILest donc proposé d'ouvrir à nouveau Le débat sur l’ensemble des délégations qui peuvent être consenties et Monsieur

le Maire passe la parole à Mireille LEVRET et Yves JOUIN :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de La

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE AVEC LIMITE FIXEE À 1 500 €

Aucun débat

Décision : délégation consentie avec une limite fixée à 1 500 €

3° De procéder, dans les limites fixées par Le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre Les décisions mentionnées au Ill de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

4° De prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE AVEC LIMITE FIXEE À 40 000 € HT

Aucun débat

Décision : délégation consentie avec une limite fixée à 40 000 € HT

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE AVEC LIMITE FIXEE À 6 ANS

Question débattue

Décision : délégation consentie avec une limite de 3 ans renouvelable

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Question débattue

Décision : délégation consentie avec une limite de 20 000 €

7° De créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie

9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de La commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débatDécision : délégation consentie

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3.de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE - limite à fixer

Proposition « dans la limite de .... € par déclaration d'intention d’aliéner »

Question débattue

Décision après débat : délégation consentie dans une limite de 10 000 €

16° D'intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec Les tiers dans La limite de 1 000 € pour Les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE - Cas à fixer :

Proposition « Cette délégation aura une portée générale, le Maire étant autorisé à ester en justice dans tous Les

domaines, et de transiger avec Les tiers dans La limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants). »

Aucun débat

Décision : délégation consentie avec La précision que cette délégation aura une portée générale, Le Maire étant autorisé

à ester en justice dans tous Les domaines, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €(communes de moins de

50 000 habitants).

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par Le conseil municipal ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE AVEC LIMITE FIXEE À 20 000 €

Aucun débat

Décision : délégation consentie avec une limite fixée à 20 000 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par Le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

uwProposition de La majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum autorisé par Le conseil municipal ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE AVEC LIMITE FIXEE A 100 000 €

Question débattue

Décision : délégation consentie avec une limite fixée à 100 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de La commune et

dans les conditions fixées par Le conseil municipal, Le droit de préemption défini parl'article L. 214-1 du même code ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE - conditions à fixer :

Proposition « de fixer La limite aux crédits inscrits au budget et de l'autoriser à La renonciation sans condition de montant,

au nom de La commune, à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que La commune en

soit titulaire ou délégataire. »

Aucun débat

Décision : délégation consentie avec la précision de fixer La limite aux crédits inscrits au budget et de l'autoriser à La

renonciation sans condition de montant, au nom de La commune, à l'exercice des droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire.

22° D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans Les conditions fixées par Le conseil municipal ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE - conditions à fixer :

Proposition « que La commune en soit titulaire ou délégataire. »

Aucun débat

Décision : délégation consentie avec la précision que la commune en soit titulaire ou délégataire

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4etL. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le

territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

24° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie25° D'exercer, au nom de la commune, Le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L, 151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à La constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

26° De demander à tout organisme financeur, dans Les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE - Conditions à fixer

Proposition « de nature à contribuer au financement des travaux et de toute opération d'investissement, ainsi qu’à

l'achat de tout équipement subventionnable. »

Question débattue

Décision : délégation non consentie

27° De procéder, dans Les limites fixées par Le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à La démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION NON CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation non consentie

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1851 du 31 décembre

1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Aucun débat

Décision : délégation consentie

29° D'ouvrir et d'organiser La participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

Proposition de la majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Question débattue

Décision : délégation non consentie

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par Le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise Les

modalités suivant lesquelles Le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Proposition de La majorité :DELEGATION CONSENTIE - Seuil à fixer :

Proposition « au seuil maximum fixé par Le décret en vigueur. »

Question débattue

Décision : délégation consentie avec une limite fixée à 50 €

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Proposition de La majorité :

DELEGATION CONSENTIE

Question débattue

Décision : délégation consentie

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

Avant Le vote, M. ROBERT souhaite ajouter que le vote de La délibération initiale a eu lieu dans des conditions irrégulières

et contraires notamment aux dispositions du CGCT, articles 2122 et suivants.

Monsieur le Maire précise que cette affirmation relève de l'appréciation de M. ROBERT et qu'il ne partage pas cette

analyse. La décision de présenter à nouveau la délibération au conseil municipal ne vaut pas reconnaissance, par Le

Maire, d’une irrégularité dans l’adoption de La délibération initiale.

Après en en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide par un vote à main Levée à La majorité, par 12 voix pour, 3 abstentions et 0 voix contre :

- D'approuver la liste des délégations du Maire énoncées ci-dessus et jusqu’à La fin du mandat.

- Dit que les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur

les mêmes objets.

- Dit que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de La campagne

électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

- Décide qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par Le premier adjoint.

- D'autoriser Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

AU HÉZO, Le 14/09/2026

Le Maire, C Le secrétaire de séance,

Philippe GAIN Béatrice GREFF