Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 03

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 03)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC,

Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL,

Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT,

Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD,

Raymond BESCO, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ,

Alain RAPHARIN, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD,

Lionel LINDEMANN

MEMBRES ABSENTS : Guérigonde HEYER, Slimane MOALLA, Florence BISCH,

Jason TAMMAM, Salem LABRAG, Aurore BERGE, Hélène FAGUERET,

Elisabeth LAHITTE

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Guérigonde HEYER à Robert MOISY,

Slimane MOALLA à Christine MERCIER,

Florence BISCH à Tristan JACQUES,

Jason TAMMAM à Jean TANCEREL,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Aurore BERGE à Sylvain PICHON,

Hélène FAGUERET à Stéphane BOUCHARD,

Elisabeth LAHITTE à Eliane GOLLIOT

Madame Christine MERCIER a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

En préambule, Monsieur le Maire informe de l’obtention du label « Terre Saine ». Le Trophée sera exposé à l'Hôtel de Ville. C’est une grande fierté et cela pourra entrainer un changement des modes de vie dans le paysage urbain. 360 communes ont obtenu ce prix. Cela représente un gros travail des services techniques et espaces verts. Le travail va continuer dans le but d’obtenir d’autres prix.

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 février 2019

M. LE MAIRE: « Je n’ai reçu aucune question où remarque concernant le Procès verbal du Conseil Municipal du 4 février dernier. Est-ce qu'il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 févrieir 2019 est adopté à l'unanimité.

2. Compte de gestion 2018

M. OMESSA rappelle que le compte de gestion est un document établi par le receveur municipal.

il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.

H présente la situation générale des opérations en distinguant :

e la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

e les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,e la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

+ le développement des opérations effectuées au titre du budget,

+ _etles résultats de celui-ci,

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif établi par l’ordonnateur.

La lecture des opérations passées au titre de 2018 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont concordantes entre le compte de gestion et le compte administratif.

Fonctionnement Investissement

Résultat 2018 292 613,51 € 1764 548,67 €

EXCEDENT cumulé

précédent BP ou BS 3073 433,73 € 2 682 306,52€

Résultat de clôture 2018 3366 047,24 € 917 757,85 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du receveur municipal de Saint-Quentin-en-Yvelines.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. OMESSA indique que le compte administratif 2018 recense toutes les opérations budgétaires effectuées par l’ordonnateur pour l’exercice 2018. Il est en concordance avec le compte de gestion établi par le receveur municipal pour la même période.

La balance des réalisations de l’exercice 2018 est la suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESTES A REALISER

RECETTES exercice 2018 13 760 811,21 € 1699183,59 € 1205 080,91€

DÉPENSES exercice 2018 13 468 197,70 € 3 463 732,26 € 1966 376,63 €

Résultat 2018 292 613,51 € -1764 548,67 € -761 295,72 €

EXCEDENT cumulé

précédent BP ou BS 3073 433,73 € 2682306,52€

Résultat de clôture 2018 3 366 047,24 € 917 757,85 €1. La section de fonctionnement

A. Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 104 %.

013 - Atténuations de charges

70 - Produits des services

73-Impôts et taxes

74 - Dotations, subventions et participations

75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels

B.Les dépenses de fonctionnement

BP 2018+DM

138145,00 €

1467 580,00 €

264 957,54€

2046 263,85€

213 430,00 €

0,00 €

8 370,00 €

CA 2018

*

240 962,22 €

1 8,61€

79 960,81€

2 330 €

185 246,27 €

1€

25 720,71€

Les dépenses réelles de fonctionnement présentent un taux de réalisation de 83 #.

% réalisation

BP 2018+DM CA 2018 % réalisation

DEF » U 9 ‘ , “srl , 03%

011 - Charges à caractère général 3 704 479,66 € 3528 611,46 € 95%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 790 415,00 € 8 561326,77 € 97%

014 - Atténuations de produits 330 000,00 € 192 875,00 € 58%

65 - Autres charges de gestion courante 669 849,00 € 661 170,31 € 99%

66 - Charges financières 42 248,06 € 42 247,41€ 100%

67 - Charges exceptionnelles 41 661,00 € 41 343,85 € 99%

022 - Dépenses imprévues 187 000,00 € 0,00 €

Pour les recettes, il y a eu l’apparition d’un « écrêtement » de 97 000 € ce qui veut dire que Magny-les- Hameaux est considérée comme une ville riche.

I. Il- La section d'investissement

A. Les recettes réelles d’investissement

BP 2018+DM CA 2018

MÉEE

# réalisation

CO SE CNE

349 276,90 € 10 - Dotation et réserves 365 775,29 € 105% 13 - Subventions d'équipement 2015 777,80 € 810 696,88 € 40% 16 - Emprunts auprès des établissements financiers 0,00 € 862,50 € 024 - Produits des cessions 0,00 € 0,00 € 021 - Virement à la section d'investissement 2033 786,45 € 0,00 € 0% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 443 553,48 € 440 622,90 € 99% 041 - Opérations patrimoniales 150 000,00 € 81 226,02 € 54%B. Les dépenses réelles d’investissement

BP 2018+DM CA 2018 % réalisation

DH ES Ace fe RFA 10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 0,00 € 0%

16 - Emprunts et dettes assimilées 153 142,00 € 152 141,89 € 99%

20 -immobilisations incorporelles (sauf 204) 450 474,57 € 166 057,17 € 37%

21- Immobilisations corporelles 671171,07 € 499 555,10 € 74%

23 - Immobilisations en cours 6234780,98€ 2563 939,55 € 41%

020 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif 2018, qui s’établit :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

RECETTES exercice 2018 13 760 811,21 € 1699183,59 €

DÉPENSES exercice 2018 13 468 197,70 € 3463 732,26 €

Résultat 2018 292 613,51€ -1764 548,67 €

M. OMESSA : « Pour les recettes, il y a eu l’apparition d’un « écrêtement » de 97 000 € ce qui veut dire que Magny-les-Hameaux est considérée comme une ville riche. »

M. LE MAIRE : « Je remercie M. OMESSA pour cette présentation. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Sur les deux comptes, l’atterissage est validé. 1! y a 4,3 millons d’euros entre la section

d'investissement et de fonctionnement. Cela correspond à l’argent qu’on a d’avance, pour les années à venir ? »

M. OMESSA : « Ce sont les sommes reportées, le résultat de l’année passée avec les sommes gardées ou non dépensées. Nous utilisons nos fonds propres à chaque fois que nous investissons. En 2019, on en met plus pour faire les grands travaux. »

M. PICHON : « C’est de l’argent disponible ce qui reste ? À quoi correspond cette somme ? »

M. OMESSA : « Ce sont des fonds propres, comme pour un ménage. Il faut qu’ils soient suffisants pour que l’on puisse continuer à financer des opérations d'envergure ou les utiliser pour les gros travaux prévus dans notre programme. Une partie importante a été dépensée en 2018. »

M. PICHON : « C’est la première année où la dépense des fonds propres est importante. »

M. OMESSA : « L'année précédente s'explique par la Plaine de Chevincourt qui n’avait pas été réalisée. Vous nous aviez d’ailleurs reproché d’avoir provisionné des sommes pour ce projet. Mais nous étions au début du projet, donc nous n'avions pas de dépenses importantes, on a juste commencé par la maîtrise d'ouvrage. Aujourd’hui, on entre dans le vif du sujet avec la concrétisation de ce projet. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »M. PICHON : « J’ai une question qui est d’ailleurs valable pour le BP que l’on va voir après. On a le détail du découpage pas postes en liaison avec l'investissement. Mais est-ce qu’il y a un suivi des coûts à terminaison des différents projets ? Par exemple, pour la ferme périurbaine ou pour des projets plus simples comme la rue des Tamaris, l’école L. Weiss, centre de loisirs H. Dès? Pour les recettes, nous avons des subventions mais est-ce qu’il y a un suivi des dépenses ? Comment sont suivis les marchés ? »

M. OMESSA: «Ils sont suivis avec la plus grande rigueur. Sur chacune des opérations, la Directrice des services techniques et la Directrice des finances font un point chaque semaine sur chacune des opérations. De toute façon, nous établissons nécessairement un bilan puisqu'il faut fournir un état précis aux partenaires financiers pour toucher leurs subventions. »

M. PICHON : « Est-ce qu’il est possible d’avoir un retour d’expérience sur chaque projet terminé ? »

M. LE MAIRE : « Oui, mais il faut nous préciser les opérations que vous souhaitez avoir. »

M. PICHON : « Le marché de chauffage. Il y a beaucoup « d’immobilisations » liées au chauffage. Est-ce ce que sont des marchés différents ou est-ce que c’est mutualisé ? »

M. OMESSA : « C’est un même marché pour l’ensemble des bâtiments communaux mais avec plusieurs lots. C’est un marché à intéressement. Le P3 est mis en investissement pour le renouvellement de gros matériels. Deuxième élément, le chauffage du Buisson, c’est l’association de syndicat libre (ASL) du Buisson qui a ce marché et non la commune. Nous payons notre quote-part comme tous les autres membres de cette ASL. Pour le Centre social c’est un autre marché. L’ASL du Buisson a un marché avec ENGIE, la commune a également un contrat avec ENGIE, mais ce sont deux marchés différents. »

M. BESCO: «Il y a également dans le marché le Centre social, le gymnase A. Delaune et l’école A.

Gide ».

M. LE MAIRE: « Nous sommes titulaires de ce marché, pour les autres on abonde. Est-ce qu’il y a

d’autres questions ? »

M. PICHON: « Vous indiquez une baisse des dotations globales. Mais, les résultats par rapport au budget prévu (2,046 millions) montre qu’il y a une augmentation des recettes liées aux subventions de 250 000 euros. Comment pouvez-vous expliquer qu’il y aït une baisse dans ce cas ? »

M. OMESSA : « Ce ne sont pas des dotations mais des subventions.»

M. PICHON : « Par exemple, le chapitre 74, vous indiquez une baisse des dotations. »

M. OMESSA: «Il s’agit de l’attribution de compensation, l’AC. L’agglomération perçoit la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est l’ex-taxe professionnelle. Elle s’en sert pour faire des travaux de voirie par exemple, et elle nous rend l’écart sous la forme de l’AC. Avec les CLECT, notre AC a été réévaluée à 2,028 millions d'euros. Nous avons fait des échanges de voirie avec l’agglomération, par exemple elle a pris la rue G. Péri et la commune a pris en échange les 2/3 du CV7. En ce qui concerne les subventions, l’agglomération a décidé de baisser la subvention pour l’Estaminet en 2018 et elle va disparaitre en 2019. »

M. LE MAIRE: «On peut ajouter l’Enfance et la Petite enfance parmi un gain de recettes, la CAF (Caisse d'allocations Familiales) pour les activités périscolaires. L'évolution est conséquente car le calcul se base sur le nombre heures d’accueil et nous les avons augmentées. »

M. PICHON : «Je pose aussi ces questions pour introduire le budget primitif 2019. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »M. PICHON : « Pour la salle des festivités Trait d’union, est-ce qu’on a une vision, un retour sur le taux d’occupation et est-ce qu’on l’a confronté avec le coût d’exploitation de cet équipement ? »

M. OMESSA : « Je n’ai pas ces éléments ce soir mais on pourra vous les donner. La location de cette salle rapporte environ 20 000 euros. On travaille actuellement dessus pour améliorer son taux d'occupation. »

M. LE MAIRE : « Cette somme recouvre les dépenses en fluides, qui sont même d’un montant inférieur. La salle des festivités ne nous coûte pas en fonctionnement. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. LINDEMANN : « La subvention pour l’Estaminet est de 30 000 euros. Est-ce qu’elle apparaït sur le

budget de fonctionnement ? ».

M. OMESSA : « Oui, pour l’année 2019. »

M. LINDEMANN : « La commune verse également une subvention ? »

M. LE MAIRE: « La question se pose de comment allons-nous faire face à la biasse de subvention de l’agglomération? La politique culturelle de l’agglomération se traduit par une baisse de moitié du fonds de concours pour l’Estaminet en 2019 soit 30 000 euros, mais il est annoncé à zéro euros en 2020. L’Estaminet est un équipement public de culture de proximité. Il est intégré dans le budget de la commune. Il n’y a pas de subvention communale versée à l’Estaminet. C’est la même chose pour la Maison des Bonheur. Mais comment allons-nous faire face au néant? La question est posée. On a fait comme on pouvait face à la baisse du fonds de concours. Nous avons travaillé avec les services et associations pour avoir une saison culturelle digne de ce nom. On a maintenu une politique culturelle familiale, tout public et notamment pour le jeune public. En 2019, nous allons arriver à maintenir cette politique culturelle. 2020 sera une autre année. Chaque année, c’est un défi. L'accompagnement de l’agglomération en matière de politique culturelle pose question, c’est d’ailleurs la même chose vis-à- vis de sa politique en direction des associations. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. PICHON : « Je suis à la fois en accord et en désaccord avec vous. Je comprends votre position face à la baisse de 25 000 euros mais cela ne doit pas être complétement difficile de faire le budget. Il y a une avance sur le budget de 4,3 millions d’euros, cela correspond à la moitié d’une levée d'impôt, ce n'est pas négligeable. Vous ne pouvez pas dire qu’on est en grande difficulté. On ne doit pas avoir la même

ambition que par le passé. »

M. LE MAIRE : « Gérer c’est prévoir. On ne peut pas tout dépenser en fonctionnement, on ne peut pas être à zéro et ne plus avoir d’autofinancement car nous devons entretenir le patrimoine comme la

voirie, les écoles par exemple. C’est un choix. Grâce à cette gestion sur le long terme, nous avons pu financer sans nouvel emprunt des investissements plus lourds. C’est une gestion sur le long terme qui nous permet d’avoir ces marges de manœuvre. Il y a des collectivités qui ont des taux bas mais il n’y a

rien, c’est même le délabrement de leurs infrastructures, et ce sont les équipes suivantes qui s’endettent pour rétablir la situation. Nous faisons le choix de maintenir les services à la population et d'investir pour rendre de nouveaux services aux habitants. On ne peut pas voter à l’agglomération pour les baisses de dotation, de fonds de concours et de subvention, notamment dans les domaines culturels et associatifs, et déplorer ces baisses quand on est à Magny-les-Hameaux. Il faut être cohérent dans les deux votes. »

M. BESCO : « J'avais eu une lueur d’espoir, M. PICHON semblait comprendre le mécanisme. Mais, il n’en est rien et votre argumentation est même dangereuse. Il y a un aspect caché qui est : on vous fait payer trop d'impôt. C’est dangereux. Par exemple, récemment lors d’une réunion publique, j'ai été pris à partie par un habitant qui développait les mêmes arguments que vous. Je vous alerte.Vous êtes intelligent et vous savez ce que vous faites. Vous avez les mêmes arguments depuis plusieurs années plein de sous-entendus. Vous jouez avec le feu en affirmant cela. Il n’y a pas de « magot caché ». Je pèse mes mots en vous disant cela. On peut discuter de plein de choses sur ces

mécanismes. Mais nous vous l’expliquons régulièrement et vous continuez. »

M. LE MAIRE : « Sur les 3,3 millions d’euros de résultat de clôture, la commune a vendu Debussy 2, 8 millions d’euros. Quand on a des investissements, cela nous permet de les autofinancer, comme la Plaine de Chevincourt. L'Etat a décidé de faire un écrètement pour notre commune car il estime que les magnycois ne paient pas assez d'impôts et qu’il ne veut pas payer à la place des habitants. L’écrètement pour 2018 s'élève à 80 000 euros. Allez leur dire à l’Etat, c’est une décison incohérente. Pour le BP 2019, c’est 100 000 euros. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. PICHON : « II n’y a pas de coup fourré dans mes propos. Je ne parle pas de magot caché. La somme de 4,3 millions d’euros est visible. C’est sur la manière de dépenser que je m’interroge. L'augmentation des impôts en 2015 aurait pu être différée. Il n’y a pas de machiavélisme dans mes propos, ma question est sur la gestion de la commune. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Il y avait 2,6 millions d’euros d’excédent en section investissement qui ont été utilisés dans l’investissement pour des opérations et il reste près d’un million d’euros. C’est là que j'ai un problème, cela ne justifie pas le taux de fiscalité qu’on a. L’agglomération vote un budget et l’une des variables, c’est le budget culture. »

M. LE MAIRE : « C’est une délibération spécifique. Les fonds de concours sont dans une délibération spécifique par rapport au budget. Les subventions sont dans un budget global et ensuite il y a une répartition dans le cadre d’une délibération spécifique. Il y a donc eu un vote spécifique sur ces

diminutions. »

M. PICHON : «Au sujet de l’écrètement, si on regarde le tableau en 1ère page qui donne des informations financières, nous sommes par rapport à la moyenne nationale de la même strate, 40% au- dessus. Si on regarde le produit des impositions directes par rapport à la population, nous sommes à 700 alors que la moyenne nationale de la strate est à 500, cela représente une différence de 25%, 30%. Pour les recettes réelles de fonctionnement par rapport à la population, c’est un rapport de moitié. L’encours de la dette par rapport à la population est inférieur à la moyenne. »

M. OMESSA: «Il faut comparer les communes de même strate. Nos impôts ne sont pas assez élevés par rapport au potentiel des impôts. On ne serait pas écrété si nous augmentions nos impôts. »

M. PICHON : «L’écrètement est de 90 000 euros ».

M. LE MAIRE : « Oui, et cela représente un point d’impêt. En 2020, c’est 100 00 euros, soit un point et

demi d'impôt. »

M. BESCO : « Quand on cumule sur plusieurs années, l'Etat a retiré à notre commune 4 à 5 points d'impôts. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. Je laisse la présidence de séance à Mme MERCIER.»

Cette délibération est adoptée par:

- 23 voix Pour

- 5 voix Contre

(Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN) - 1 Non votant : Bertrand HOUILLON qui s’est retiré au moment du vote4. Taux de fiscalité 2019

M. OMESSA rappelle qu’en application de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Chaque année, le Conseil Municipal vote les taux d'imposition pour la taxe d’habitation, le foncier bâti et le non bâti.

Pour 2018, le Conseil Municipal avait fixé les taux suivants :

- Taxe d'habitation: 11,79%

- Foncier bâti: 23,19%

- Foncier non bâti: 82,87%

Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de reconduire ces taux pour 2019.

Par conséquent, le produit des contributions directes ne sera impacté pour 2019 que par l’évolution physique des bases fiscales (prise en compte de constructions nouvelles) et par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.

Dans l'attente de la communication des bases prévisionnelles par les services de l’Etat, le produit des contributions directes est évalué à : 6 565 844 €,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité directe suivants pour l’année 2019 :

- Taxe d'habitation: 11,79 #

- Foncier bâti: 23,19 %

- Foncier non bâti: 82,87 %

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par:

- 24 voix Pour

- 5 voix Contre

{Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN)

5. Budget Primitif 2019

Le budget primitif 2019 s’équilibre globalement à hauteur de 23 255 276,49 euros.

Recettes Dépenses

Fonctionnement 16 193 156,73 € 16193 156,73 €

Investissement 7 062 119,76 € 7 062119,76 €

Total 23 255 276,49€ 23255 276,49 €

La section de fonctionnement

e Les recettes

Chapitres / articles Budget 2019 Commentaires

fonctionnement

002 - Excédent antérieur reporté | . : XCÉCENL ANTETIEUT EP 3 366 047,24 € | Excédent de fonctionnement 2018 cumulé

Remboursements de l'assurance statutaire et de la 013 - Atténuations de charges 138150,82€| , ., .

; 8 DE sécurité sociale pour les absences des agents70 - Produits des services 1397 700,00 €

Restauration scolaire : 565 000 €

Enfance : 440 000 €

Scolaire: 55000 €

Crèche - Multi accueil : 222 000 €

Senior : 55 000€

Culture : 14 000 €

Sport : 11 000 €

Autres- cimetières- domaine public : 35 700 €

73 - Impôts et taxes

9 258 591,00 € Contributions directes : 6 565 844,00 €

Attribution de compensation : 2 028 362,00€

FNGIR : 302 913,00 €

Taxe sur l'électricité + pylône : 159 472 €

Droits de mutation : 202 000 €

74 - Dotations et participations

1833 300,00 € DGF:424 000€

Dotation de solidarité rurale : 80 000 €

FCTVA : 10 000 €

Emploi avenir : 10 000 €

Transports scolaires : 81000 €

DCRTP : 100 000 €

Subventions CAF : 1 082 300 €

Fonds de concours Estaminet : 30 000 €

Autres : 16 000 €

75 - Autres produits gestion

courante

188 250,00 € Loyers/charges logements communaux : 164 250 €

Loyers équipements communaux : 24 000 €

77 - Produits exceptionnels 2 000,00 € Mise en fourrière

042 - Opérations d'ordre entre

sections 9 117,67 €

Total recettes de fonctionnement 16 193 156,73 €

E Les dépenses

Chapitres / articles Budget 2019 Commentaires - :

011 - Charges à caractère général

3531556,00 € Restauration collective

Fluides

Fournitures administratives et techniques

Entretien/maintenance des bâtiments, de la voirie, des

espaces verts, des véhicules et des matériels

Assurances (hors assurance statutaire)

Formation des agents

Transports collectifs

Animations/sorties/séjours

012 - Charges de personnel

8 698 380,00 € Assurance statutaire : 227 000 €

Masse salariale dont PPCR et Glissement Vieillesse

Technicité des agents communaux

014 - Atténuations de produits 330 000,00 € FSRIF

65 - Autres charges gestion

courante

663 420,00 € Subventions aux associations : 233 805 €

Subventions Caisse des écoles :103200 €

Subvention CCAS : 150 000 €

Contribution au PNR :43500€

Indemnités/frais/formations élus : 129 415 €

| Autres frais (frais scolarité autres): 3500 €10

66 - Charges financières 68 000,00 € | Intérêts des emprunts 44 810,00 € | Subventions exceptionnelles versées aux

associations : 37 200 €

Titres annulés sur exercices antérieurs : 1500 €

Bourses et prix : 3 010 €

67 - Charges exceptionnelles

022 — Dépenses imprévues 297 430,00 €

042 - Opérations d'ordre entre Dotations aux amortissements (repris en recettes | 500 090,00€| | sections d'investissement)

023 - Virement à la section 2 059 470,73 € Autofinancement (repris en recettes d'investissement | d'investissement)

Total dépenses de fonctionnement 16 193 156,73 €

La section d’investissement

e Lesrecettes

Chapitres / articles Crédits nouveaux Restes à réaliser 2018: Total

001 - Solde d'exécution d'inv. Reporté 917 757,85 € 917 757,85 €

021 - Virement de la section de 2 059 470,73 € 2 059 470,73 €

fonctionnement. ? !

040 - Opérations d'ordre entre sections 500 090,00 € 500 090,00 €

041 - Opérations d'ordre patrimoniales 170 000,00 € 170 000,00 €

10 — Dotations, fonds divers et réserves 348 343,27 € 348 343,27 €

13 - Subventions d'investissement 561 377,00 € 1205 080,91 € 1766 457,91 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1300 000, 00 € 1 300 000, 00 €

Total recettes d'investissement 5 857 038,85 € 1205 080,91 € 7 062 119,76 €

Restes à réaliser 2018 : 1 205 080,91 €

Crédits nouveaux : 5 857 038,85 €

En dehors de l’autofinancement (amortissements: 500 090 €; virement de la section de fonctionnement: 2 059

470,73 €), les recettes d'investissement intègrent :

Article 001 : 917 757,85 €

e Reprise du solde d’exécution 2018

Chapitre 041 : 170 000 €

° Crédits ouverts en recettes et en dépenses pour permettre la réalisation des opérations comptables relatives aux études suivies de travaux

Chapitre 10 : 348 343,27 €

e FCTVA:228 343,27 €

e Taxe d'aménagement pour 120 000 €

Chapitre 13 : 561 377,00 €

° Subvention de l’ARS pour l’aménagement du cabinet médical et pour les travaux de réhabilitation énergétique du gymnase Auguste Delaune

Chapitre 16 : 1300 000 €

e Emprunt11

e Les dépenses

Dépenses d'investissement Crédits nouveaux NE Budget primitif 2019

040- Opérations d'ordre entre

sections 917,67 € 9 117,67 € 041 - Opérations d'ordre patrimoniales 170 000,00 € 170 000,00 € 10 - Dotations fonds divers 13 693,00 € 13 693,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 222572,46€ 222572,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 92 450,00 € 163 292,24€ 255 742,24 € 21- Immobilisations corporelles 221 310,00 € 153 973,91 € 375 283,91€ 23 - Immobilisations en cours 4 366 600,00 € 1649 110,48€ 6 015 710,48 € Total dépenses d’investissement 5 095 743,13 € 1966 376,63 € 7 062 119,76 €

Restes à réaliser 2018 : 1 966 376,63 €

Dont

e Maitrise d'œuvre Aménagement de la Plaine de Chevincourt

° Travaux d'aménagement des abords et du hangar de la ferme péri-urbaine

e Travaux de réhabilitation énergétique du groupe Scolaire Louise Weiss

e Matériel technique pour l’Estaminet

e Bâtiments : AD’AP

+ Travaux de voirie {rue des Tamaris)

Crédits nouveaux : 5 095 743,13 €

En dehors des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d'investissement (170 000 € au chapitre 041), les dépenses d'investissement comprennent :

Chapitre 16 :222572,46 €

e _Remboursements du capital des emprunts

Chapitre 10 : 13 693,00 €

e Taxes d'urbanisme

Chapitre 20 : 92 450,00 €

e Etudes : 15 000 € (plans des bâtiments)

e Logiciels : 77 450 € (changement portail famille, divers licences)

Chapitre 21: 221 310,00 €

e Achat d’un camion : 120 000,00 €

e Matériels informatique : 16 055 €

+ Achat mobilier divers (tables, chaises, bureaux etc.) : 32 320 €

° Achat divers (columbarium, micros Estaminet, matériel voirie, plonge Maison des Tout Petits : 52 935 €)

Chapitre 23 : 4 366 600,00 €

Dont

e Bâtiments- AD’AP:75 000,00 €

+ Bureaux et accueils HDV et Centre social : 62 000 €

+ Logements (rénovation, P3):26 800 €

e Maitrise d'œuvre et étude Gymnase Auguste Delaune : 185 000 €

e Travaux Stade Jacques Anquetil (terrain de pétanque et vestiaires foot) : 286 000 €

° Travaux Centre de loisirs Henri Dès (office, occultations, ascenseur. ):126 000 €

e Bornes fontaine City stade et Jardins partagés : 9000 €12

e Travaux d'aménagement de la Plaine de Chevincourt : 2 978 000,00 €

+ Voiries communales et routes (dont la rue Mars, aménagement PMR) : 325 000 €

e PAVE2019:27000€

e Réfection cour école: 40000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2019.

M. LE MAIRE: «Je remercie M. OMESSA, le service Finance et l’ensemble des services pour la préparation et la gestion du budget. Est-ce que qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « J’ai une question par rapport à l’emprunt, c’est la première fois qu’on fait cela, on ne l’a pas fait sur des projets récents. »

M. OMESSA : « Si, sur la salle des festivités. »

M. PICHON : « Quel est le lissage de l'emprunt ? »

M. OMESSA: « C’est sur des projets d'envergure, de qualité. C’est une année exceptionnelle par rapport à l’investissement. On paie sur l’année suivante, par exemple, pour la Plaine de Chevincourt par exemple on a commencé en 2016. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ? »

M. PICHON : « En investissement, il est prévu 7 millions d’euros, on prévoit de les dépenser en 2019 et sur 2020, peut-être jusqu’en 2021 ? »

M. OMESSA: « Pour la Plaine de Chevincourt, si les appels d’offres sont fructeux, les travaux débuteront au mois de juillet. Les investissements se feront principalement en 2019. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ? »

M. PICHON : « Pour la part du personnel, vous avez justifié qu’il y a peu de recours à la sous-traitance pour le service Technique. Quelle est la part d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et de maîtrise d'œuvre (MOE) 2. »

M. OMESSA: « Il y a une AMO pour deux gros chantiers, le gymnase Delaune et la Plaine de Chevincourt. La part est de 7-8%. Le fait d’externaliser dépend de la capacité du service Technique à suivre les projets. »

M. LE MAIRE : « Chaque projet a sa technicité. Dans une grande commune, il peut y avoir une équipe spécialisée au sein du service Technique. Dans une commune comme la nôtre, de 9 300 habitants, c’est un équipe généraliste qui compose le service Technique. On a fait le choix pour les projets pointus de faire appel à une AMO. Je vous renvoie au Rapport d’orientations budgétaires, il y a l’ensemble des ratios des dépenses de personnel par rapport aux habitants. Par rapport aux communes de l’agglomération, comme pour beaucoup de ratios, nous sommes dans la moyenne. Nous n'avons pas plus de dépenses. »

M. PICHON : « Ce n’est pas le sens de ma question. »

M. LE MAIRE: « Tout dépend des choix des collectivités à avoir un service Enfance, Petite enfance. Pour le service Technique, c’est un choix d’avoir des entreprises qualifiées sur les grands projets. On a cherché à avoir plus de technicité, mais nous n’avons pas trouvé d’agent à recruter sur ce type de poste. Pour l’ensemble des dossiers, on se pose des questions, nous n’y allons pas la fleur au fusil. »13

M. BESCO : « J’ai de grosses réserves sur la technicité extérieure. On rencontre des problèmes quand on à un bureau d’études, même avec un cahier des charges, il n’est pas rare que le service Technique doive intervenir pour le recadrer. || n’y a pas que des bonnes surprises. Ce travail de recalage prend beaucoup de temps. On n’a pas trouvé de technicien spécialisé à recruter donc nous faisons appel à des entreprises spécialisées extérieures. Le résultat, c’est que le personnel du service Technique passe beaucoup de temps à suivre les intervenants extérieurs et pendant ce temps, il ne peut pas faire autre chose, comme par exemple, les travaux sur le parvis de l'Hôtel de ville, au skate parc, pour rechercher des subventions. Vous ne l’avez pas dit, mais l’idée que les entreprises privées savent mieux faire n’est pas exacte, elles savent faire si on les surveille, parce que nous savons ce que veulent les habitants. Il y a de la perversité dans cette façon de voir les choses, ce n’est pas meilleur quand on sous-traite, cela ne fait pas tout. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. PICHON: « Je suis globalement d’accord avec ce qui a été dit. Vous dites que vous regardez la technicité des projets et que vous décidez en cas de technicité importante de recourir à des entreprises extérieures. Croire qu’on est meilleur que ces entreprises est un raccourci, elles sont là pour faire du bénéfice. Il ne faut pas jeter aux chiens les entreprises de maitrise d'œuvre. Prendre une assistance ne veut pas dire moins de personnel. C’est un calcul à faire projet par projet, mais aussi globalement. C’est un vrai sujet. »

M. LE MAIRE: « Oui, c’est la question qu’on s’est posée. En ce qui concerne les subventions, vous avez le détails dans le BP mais je laisse la parole à T. JACQUES ».

M. JACQUES: « Pour l’ensemble des subventions aux associations de fonctionnement et exceptionnel, nous maintenons nos efforts budgétaires. »

M. LE MAIRE : Est-ce qu'il y a d’autres questions? Non, nous passons au vote.

Cette délibération est adoptée par :

- 24 voix Pour

-5 voix Contre.

(Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN)

6. Autorisation de valorisation des certificats d'énergie par le Parc Naturel Régional de la Haute

Vallée de Chevreuse (PNR), territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) pour les travaux de réhabilitation du Centre de Loisirs Henri Dès sur la commune de Magny- les-Hameaux

M. OMESA indique que la commune de Magny-Les-Hameaux s'est engagée depuis plusieurs années dans un objectif de maîtrise et de réduction de la consommation énergétique de ses bâtiments publics. Différents diagnostics et études de faisabilité des infrastructures ont été réalisés entre 2012 et 2014 sur le territoire. Ils ont mis en évidence les carences énergétiques de certains bâtiments communaux. L'Agence Locale de l’Energie et du Climat de Saint-Quentin-en-Yvelines (ALEC) qui accompagne la commune dans le cadre du conseil en énergie partagé, réalise le suivi des consommations des bâtiments de la commune ce qui permet de fixer les objectifs d'amélioration énergétique. Ces différents constats ont confirmé la première analyse de la Ville et ont mis en évidence la nécessité de rénover ces équipements afin de maitriser et de réduire la consommation énergétique et également d'améliorer le confort des usagers.

Dans ce cadre, le Centre de Loisirs Henri Dès construit en 1994 présentait des déperditions

importantes par les fenêtres, les portes fenêtres et par la toiture.14

Des travaux de réhabilitation y ont été effectués en 2018 afin de réduire les pertes énergétiques via le remplacement des menuiseries extérieures existantes par des menuiseries à rupture de pont thermique avec double ou triple vitrage, l'isolation des combles et le remplacement du système de

ventilation.

Considérant que la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) a pour objectif de réaliser des économies d'énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore

les transports,

Considérant que le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse est reconnu territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) et est porteur d’un programme d'économies d’énergie,

Considérant que les travaux réalisés au titre de la réhabilitation du Centre de Loisirs Henri Dès (remplacement des menuiseries extérieures et isolation des combles, les travaux de ventilation n'étant pas pris en compte) sont dans ce cadre éligibles au dispositif des Certificats d'Economie

d’Energie,

Il convient dès lors de solliciter le Conseil Municipal afin d’autoriser le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) à valoriser les Certificats d'Economie d’Energie pour les travaux de réhabilitation énergétique du Centre de Loisirs Henri Dès et pour le compte de la commune de Magny-les-Hameaux.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? »

M. BESCO : « Cette question est problématique. On est sollicité par le PNR et des communes du PNR. C'est présenté de manière soft mais cela pose un vrai problème. Je vais m’abstenir sur cette délibération. Certes, c’est de l'argent à récupérer mais c’est de l’argent sale. On vend des droits à polluer. On investit pour moins chauffer et faire des économies d’énergie et des grosses têtes ont pensé à vendre cela à des gens qui vont polluer ailleurs. C’est le cas par exemple, en Pologne, en Allemagne avec leurs centrales à charbon, les bateaux. L'ALEC, l'ADEME sont favorables à ce dispositif. Mais, cela ne fait pas baisser la pollution. On va récupérer 53 000 euros avec le centre de loisirs H. Dès, ce n’est pas anodin, mais il s’agit là d’une question morale. Est-ce que l’on doit faire cela pour nos enfants ? Je comprends la démarche mais le prix véritable c’est la pollution. Je vais m’abstenir, même

si je voterais plutôt contre cette délibération. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a dautres questions ? »

Mme BOUCHET: « Les Certificats Economie Energie, créés en 2005 dans la loi POPE, sont le moyen pour les producteurs et revendeurs d'énergie de continuer à produire trop de CO, sans en payer les frais, et même gagner de l’argent via leur valorisation.

Que signifie cette « VALORISATION »? C'est la mise sur le marché financier spéculatif du CEE par ces mêmes entreprises, dites «obligées» ou leurs délégataires, à un prix variable selon l'offre et la

demande.

Ce n’est pas ainsi que l’Europe, ni la France, réduiront de moitié leur consommation énergétique à Phorizon 2030, ni tendront vers le «zéro-carbone», seul moyen de stopper la croissance du réchauffement climatique.

il faut savoir que notre consommation actuelle mène déjà à un réchauffement moyen de 2° voire plus, avec des conséquences géopolitiques et écologiques déjà extrêmes, que je ne développerai pas ici. Nos décideurs, européens et français, en ne voyant le monde du carbone que sous l’angle spéculatif, marchent sur la tête.

En conséquence, je voterai contre cet accès à la VALORISATION des Certificats d'Economie d’Energie. »15

M. OMESSA : « Les gens qui polluent sont obligés de payer des taxes, des impôts. Ils peuvent payer moins en achetant des certificats économie d'énergie. Par ce biais, les contrats sont moins chers. On peut dire que c’est de l’argent sale mais c’est la bourse des magnycois donc c’est intéressant. »

M. PICHON: « Nous avons déjà eu ce débat. Je suis en désaccord avec M. BESCO, Il y a un gain systématique d’au moins 10%. Sur certains projets, c’est même un gain de plusieurs centaines de millions d’euros. Cela correspond à des subventions données indirectement par les entreprises. Je suis favorable à ce dispositif et je suis la position de M. OMESSA. J'avais déjà emis ce souhait lors de précédents Conseils municipaux, on a d’ailleurs perdu de l'argent, il faut le faire pour les futurs projets. Je voterai pour.»

M. BESCO : « Sur quoi a-t-on perdu de l’argent ? »

M. PICHON : « Sur les réalisations de rénovation énergétique. »

M. BESCO: « Vous voulez dire dans les contrats de chauffage? C’est faux, nous n'avons pas perdu

d’argent.»

M. LE MAIRE : « C’est effectivement déjà dans les marchés de chauffage. Il y a donc déjà eu de notre part une demande. Nous avons ajouté un article 2 mais nous ne sommes pas dupes. L'Etat oblige les entreprises qui polluent à réparer, on le voit par exemple récemment avec la marée noire qui a entrainé la fermeture de l’usine de Bîmes. Il serait bien que les contraintes financières soient plus élevées. L'article 2 spécifie que nous serons attentifs à ce que les entreprises soient engagées dans un processus de transition écologique. C’est le PNR qui va gérer et on va lui demander de le faire respecter. M. Jean-Louis BORLOO a trouvé une bonne astuce pour que les entreprises aient bonne

conscience. Je voterai pour.»

M. BESCO: « On a rédigé ensemble l’article 2. Le but est de faire la démonstration de l’absurdité du système et cet article 2, je vais le suivre très attentivement. »

M. LE MAIRE : « Nous ferons un bilan. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 21 voix Pour

- 1 voix Contre

(Brigitte BOUCHET)

- 7 Abstentions

(Raymond BESCO, Marie-Pierre STRIOLO, Arnaud BOUTIER, Christine BOUVAT, Denis GUYARD,

Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN)

7. Groupement de commandes permanent avec SQY

M. OMESSA indique que l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28, offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer entre eux un

groupement de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics pour répondre à leurs besoins.

Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés tout en sécurisant l’acte d'achat.16

La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite promouvoir cette démarche de mutualisation en proposant à chaque commune et établissement du territoire tels que l’Ile de Loisirs et le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (... ), de s’associer via un groupement de commandes de type « permanent ».

Ce groupement permanent est constitué pour une durée illimitée et sur un périmètre d’achats au sein duquel SOY pourra proposer aux communes adhérentes de passer conjointement certains de ses marchés récurrents.

Ainsi, une seule délibération de l’assemblée délibérante approuvant et autorisant la signature de la convention constitutive de ce groupement, suffit à passer conjointement plusieurs marchés compris dans le périmètre défini.

En adhérant au groupement, la commune reste libre de s’engager ou non dans toute procédure de passation de marché proposée par Saint-Quentin-en-Yvelines.

Cette adhésion lui permettra cependant, lorsqu'elle sera intéressée, de s’y engager très simplement sans autre formalité qu’une décision du Maire.

Actuellement, la Commune de Magny-les-Hameaux est membre des groupements de commandes suivants:

- Groupement de Commandes entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Magny-les-Hameaux pour

l'entretien et la maintenance des espaces ludiques et sportifs (2019),

- Groupement de Commande entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Magny-les-

Hameaux pour la passation de marchés publics de service portant sur l'entretien des espaces

verts (2018),

- _ Groupement de commande entre SQY et la commune pour la passation d'un marché public

portant sur la signalisation horizontale (2018),

- Groupement de commandes entre la communauté de SQY et la commune de Magny-les-

Hameaux pour la passation d'un marché public de travaux portant sur l'entretien des voies

(2017),

- Groupement de Commandes entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-

Yvelines et les Communes de Coignières, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-

Bretonneux, Plaisir et Voisins-le-Bretonneux pour la passation conjointe d'un marché Public de

service portant sur les diagnostics et contrôles ponctuels de voirie (2016).

Saint-Quentin-en-Yvelines sera chargé de mener les opérations relatives à la passation des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement engagés dans la procédure et chaque membre sera chargé de l’exécution des marchés, pour ce qui le concerne, en son nom et pour son compte, sauf cas particuliers et dans les conditions définis par la convention.

La convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d'organisation du groupement, désigne le coordonnateur et définit les missions et engagements de chacun.

Pour adhérer à ce groupement de commandes permanent, l’assemblée délibérante doit approuver cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Ilest donc proposé :

- D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes permanent, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre, par voie de décision, le ralliement à une procédure groupée de commande publique, organisée par Saint-Quentin-en-Yvelines.17

M . LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. BESCO: «ll faudrait faire un point sur les communes qui participent au groupements de commandes proposés par l’agglomération. 1 me semble qu’il y en a peu alors que c’est plutôt intéressant. Quelles communes y participent? Les communes qui promettent des économies y sont- elles ? Il y a un faible taux de participation des communes, il faudrait faire un point à ce sujet. »

Mme BOUCHET : « Le principe a été voté par tous les participants à SQY en commission Travaux. »

M. LE MAIRE : « Mais il y a une différence dans l'application. Il y a eu un succès pour le groupement de commande portant sur les diagnostics et contrôles ponctuels de voirie comme l’indique la note de synthèse. Pour les autres, on n’a pas plus de 2/3 des communes. || y a même un groupement de commande, où nous sommes la seule commune participante avec l’agglomération. On est la commune qui participe le plus aux groupements de commandes proposés. On continuera à les choisir. Par exemple, pour linformatique, on a décidé de ne pas y aller. Est-ce qu'il y a d’autres questions? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Convention d'objectifs avec la MJC et l'AMM

M. JACQUES précise que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu'une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel d’au moins 23 000 €, elle doit « conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.

À Magny-les-Hameaux sont concernées en 2019 :

La MJC (Maison des jeunes et de la culture Mérantaise)

Montant de la subvention 2019 : 50 000€

L’AMM (Association musicale de la Mérantaise)

Montant de la subvention 2019 : 23000€

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public.

Il convient de conclure avec chacune de ces associations une convention pour l’année 2019 qui précise l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Modification tableau des effectifs- Police municipale

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.18

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

Pavis préalable du Comité Technique.

Au vu des recrutements effectués au sein du service de la Police Municipale, il convient de mettre à

jour le tableau des effectifs au regard des grilles indiciaires et statutaires applicables depuis la mise en

application de la réforme PPCR.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

2 Brigadiers Chefs Principaux 1 Brigadier-Chef Principal

1 Brigadier 3 Gardiens Brigadiers

1 Gardien

Il est proposé d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi présentées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, imputation 012.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines au titre du Programme Départemental 2016-2019 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie

M. BESCO indique que le Conseil Départemental des Yvelines a voté par délibération en date du 20 juin 2016, le Programme Départemental Voirie 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie.

La Commune de Magny-les-Hameaux envisage des travaux de réfection de la voirie sur la rue Mars (entre la rue Joseph Le Marchand et la rue Gabriel Péri), la réfection des trottoirs et la reprise des entrées charretières avec la pose de bordures abaïissées, la reprise des caniveaux de part et d’autre de la voie de circulation et la mise en œuvre d’une nouvelle couche de roulement sur la largeur totale de la chaussée.

Le montant des travaux est estimé à 179 601.60€ HT soit 215 522.02 € TIC.

Sur les 117 600 € prévus au programme départemental, la commune pourrait se voir attribuer une subvention à hauteur de 83 908.00 € HT, après répartition avec SOY (33 692€).

La Commune de Magny-les-Hameaux décide de solliciter du Conseil départemental des Yvelines une subvention au titre du programme départemental 2016-2019 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie.

Elle s'engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales,

d'intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier, annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.19

Elle s'engage également à financer la part de travaux restant à sa charge.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. BESCO : « Je précise que les travaux seront entamés quand l’opération Debussy sera terminée. Une réunion avec les habitants sera organisée. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Demande de subvention auprès du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse pour l'acquisition de mobiliers destinées au stationnement des vélos aux abords des lieux publics et/ou en centre bourg

M. BESCO informe que la ville a pour projet l’acquisition de mobiliers destinés au stationnement des vélos aux abords des lieux publics et en centre bourg sur la commune de Magny-les-Hameaux.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de

Chevreuse (PNR).

Le montant des travaux est estimé à € 3 000 € HT soit 3 600€ TTC.

Le taux de la subvention est de 50% pour une commande minimum de 1 500 € plafonnée à 3 000 €.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention de 1 500 € HT.

La commune de Magny-les-Hameaux s'engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) pour l'acquisition d'une borne fontaine pour le City Stade avenue d'Aigrefoin

M. BESCO informe que la ville a pour projet d’acquérir une borne fontaine pour le City Stade situé avenue d’Aigrefoin sur la commune de Magny-les-Hameaux.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de

Chevreuse (PNR).

Le montant des travaux est estimé à € 2 090.85 € HT soit 2 509.02 € TTC.

Le taux de la subvention est de 70% pour une commande plafonnée à 2 500 €.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention de 1700 € HT.

La commune de Magny-les hameaux s'engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

M. BESCO : « En plus, cela pourra fournir de l’eau pour les jardins partagés. Je fais appel aux habitants pour ce projet.20

M. LE MAIRE : « Je précise que l’installation de la borne fontaine est une idée qui a émergé lors des échanges que nous avons eu avec les jeunes à l’occasion d’un Café citoyen. Nous l’avons donc intégrée dans le budget, et pour avoir un coût moindre, nous demandons une subvention. Cela montre l'utilité de ces discussions. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Liste des décisions prises du 26 Janvier au 15 Mars 2019

Pas de questions diverses :

La séance est levée à 23 heures.

Le Secrétaire Auxiliaire