Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mars 2018

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mars 2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA,

Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER,

Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Jason TAMMAM, Carole REUMAUX, Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG, Aurore BERGE, Elisabeth LAHITTE

MEMBRES AYANT

DONNE POUVOIR: Thérèse MALEM à Eliane GOLLIOT,

Guérigonde HEYER à Dominique BERTHELARD,

Slimane MOALLA à Robert MOISY,

Florence BISCH à Jason TAMMAM,

Sylvain PICHON à Stéphane BOUCHARD,

Hélène FAGUERET à Aurore BERGE

Madame Isabelle MANIEZ a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 Février 2018

M. LE MAIRE: «Je n’ai pas reçu de questions ou de remarques sur le Procès Verbal du Conseil Municipal du 5 février dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 février 2018 est adoptée à l'unanimité,

2. Compte de gestion 2017

M. OMESSA rappelle que le compte de gestion est un document établi par le receveur municipal.

I comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

e la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

e les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

e la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

e le développement des opérations effectuées au titre du budget,

e etles résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif établi par l’ordonnateur.

La lecture des opérations passées au titre de 2017 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont concordantes entre le compte de gestion et le compte administratif.Résultats 2017

Fonctionnement +585 788,70 €

Investissement + 2 259 998,28 €

Total + 2 845 786,98

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2017 des receveurs municipaux (Chevreuse du 01/01/2017 au 03/01/2018 et Saint-Quentin-en-Yvelines Collectivités depuis le 04/01/2018).

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3 Compte administratif 2017

M. OMESSA rappelle que le compte administratif 2017 recense toutes les opérations budgétaires effectuées par l’ordonnateur pour l’exercice 2017. Il est en concordance avec le compte de gestion établi par le receveur municipal pour la même période.

La balance des réalisations de l'exercice 2017 est la suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESTES A REALISER

RECETTES exercice 2017 16 905 271,10 € 4 011 796,60 € 1044 387,01€

DEPENSES exercice 2017 16 319 482,40 € 1751798,32 € 1951571,22 €

Résultat 2017 585 788,70 € 2259 998,28 € -907 184,21 €

EXCEDENT cumulé > 187 645.03 € OA

précédent BP ou BS 487 645,03 422 308,24

Résultat de clôture 2017 3 073 433,73 € 2682306,52€

[R La section de fonctionnement

A. Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 104 %.

. 8 *

013 - Atténuations de charges 155 000,00 € 232536,72 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 66,00 € 1626 040,09 €

73-Impôts et taxes 194 453,00 € 11 €

74 - Dotations, subventions et participations 2 457 472,00 € 2500 287,32€

75 - Autres produits de gestion courante 176 656,00 € 193 728,54 €

76 - Produits financiers 0,00 € ,51€

77 - Produits exceptionnels 2 947 727,00 € 15€

78 -Reprise sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 €

042- rations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

043- rations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 2 487 645,03 €B.Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement présentent un taux de réalisation de 96 %

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

014 - Atténuations de produits

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotations

022 - Dépenses imprévues

023 - Virement à la section d'investissement

042 - rations d'ordre de transfert entre sections

043 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

EP EEE

10 - Dotation et réserves

725 687,00 €

8 666 557,00 €

20 00 €

676 420,00 €

49 000,00 €

44 100,00 €

0,00 €

0,00 €

1957 440,03 €

2 960,00 €

0,00 €

DCDNENTA 787777637€

370 000,00 €

.

450 428,09 €

8 60 0,34 €

181 00€

662 443,11 €

46 819,92 €

1201,51 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

8 916,43 €

0,00 €

Réalisé

PCNRERIN

456 822,86 € 123%

13 - Subventions d'équipement 1620 748,10 € 216 057,31 € 13%

16 - Emprunts auprès des établissements financiers 0,00 €

024 - produits des cessions 2857280,00€

021 - Virement à la section d'investissement 1957 440,03 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 € 3338 916,43 €

041 - Opérations patrimoniales 150 000,00 €

restes à réaliser 0,00 €

001- Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 422 308,24 €

B. Les dépenses d'investissement

10 - Dotations, fonds divers et réserves

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 -immobilisations incorporelles (sauf 204)

21-Immobilisations corporelles

23 -Immobilisations en cours

020 - Dépenses imprévues

040 - Opération d'ordre transfert section à section

041 - Opérations patrimoniales

restes à réaliser

001 - Résultat investissement reporté (déficit)

10 000,00 €

190 000,00 €

621 902,39 €

583 473,60 €

6 322400,38 €

0,00 €

0,00 €

150 000,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

187 681,21€

206 228,80 €

148 208,16 €

1209 680,15 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif 2017. P P P P

M. LE MAIRE: « Merci pour cette présentation. Et merci aux services qui ont travaillé pour réaliser ce nouveau budget, mais aussi toute l’année en gérant et en menant les actions décidées au budget précédant. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

Mme BERGÉ: « Jai plusieurs questions. Tout d’abord sur le reste à réaliser. Vous parlez des fonds de concours, mais cela ne couvre pas la totalité de la somme. Quelle est la somme dûe aux fonds de concours ? À quoi correspond le reste de la somme ? Ensuite, concernant la cession du terrain Debussy. Pourquoi, alors que celle-ci était inscrite en recette d'investissement, elle est prévue aujourd’hui en fonctionnement ? Enfin, alors que les dépenses d’investissement sont de 1 751798,32 €, les restes à réaliser sont de 1951571,22 €. Année après année, vous avez toujours environ 2 millions d’euros d'investissement non réalisés. Pourquoi budgète-t-on autant? L'augmentation des impôts n'était pas justifiée. »

M. OMESSA : « Sur le reste à réaliser, nous travaillons sur plusieurs exercices. Par exemple, les travaux

de réhabilitation du centre Henri DES se sont faits par étapes. Plusieurs corps d’état interviennent. Cela s’est étalé sur plus d’un an. Ensuite, il y a l'envoi des factures à vérifier, puis l’envoi des demandes de financement aux différents co-financeurs. Il est encore possible que nous ayons des choses à payer sur le prochain exercice. Un autre exemple est l’implantation de la ferme périurbaine avec d’abord les études, puis un appel d'offres infructueux qu'il faut relancer. Cela ne se terminera pas avant la fin de l’année. Pour les travaux de voirie, nous avons subi des intempéries, ce qui génère un décalage systématique.

Pour la cession du terrain Debussy, le Trésor Public nous a d’abord indiqué qu’il fallait l’inscrire en investissement car il y a une valeur active et une plus-value. Lundi dernier, juste avant la Commission Finances, nous avons reçu un courriel du Trésor Public nous indiquant qu'il fallait mettre cette cession en fonctionnement. || à donc fallu remanier, en urgence le compte de gestion et le compte administratif. Toutes sommes non dépensées en fonctionnement consituent l’épargne pour l'investissement. Nous avons changé trois fois de receveur en moins d’un an. Trois trésoriers, trois visions différentes.

En investissement certains chantiers se réalisent plus vite que d’autres. La difficulté tient dans la recherche de financements. Nous avons une obligation d’inscrire les travaux sur le budget. Au 31 décembre, il y a un arrêt symbolique du budget avec un report systématique. Toutes les dépenses doivent être inscrites. »

M. LE MAIRE: « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non. Je quitte donc la salle pour le vote du Compte Administratif 2017, et je laisse la parole à Mme MERCIER. »

M. le Maire quitte la séance.

Mme MERCIER : « Avez-vous quelque chose à ajouter en l’absence de M. le Maire ? Non, nous passons

au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 23 voix Pour

- 5 voix Contre

- 1 non votant : M. HOUILLON qui s’est retiré au moment du vote

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

Le Maire revient en séance.4. Taux de fiscalité 2018

M. OMESSA rappelle qu’en application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Chaque année, le Conseil Municipal vote les taux d'imposition pour la taxe d’habitation, le foncier bâti et le non bâti.

Pour 2017, le Conseil Municipal avait fixé les taux suivants :

- Taxe d’habitation: 11,794

- Foncier bâti: 23,19%

- Foncier non bâti: 82,87%

Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de reconduire ces taux pour 2018.

Par conséquent, le produit des contributions directes ne sera impacté pour 2018 que par l’évolution physique des bases fiscales (prise en compte de constructions nouvelles) et par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (+1 % pour 2018)

Dans l’attente de la communication des bases prévisionnelles par les services de l’Etat, le produit des contributions directes est évalué de là manière suivante pour 2018 :

Base Taux Produit

taxe habitation 18 632 611,30 11,79 2196 784,87

taxe foncière 18 127 092,16 23,19 4 203 411,67

taxe foncière (non bâti) 91 407,02 82,87 75 749,00

Total N6475 945,540

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité directe suivants pour l’année 2018 :

- Taxe d'habitation: 11,79 %

- Foncier bâti: 23,19 #

- Foncier non bâti: 82,87 %

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

Mme BERGÉ: « Je suis très heureuse qu'il n’y ait pas d'augmentation cette année. Malgré tout, les deux millions d'euros de restes à réaliser sont deux fois supérieurs au réalisé. Ces deux millions

pourraient être utilisés et les taux de fiscalité pourraient alors être moins élevés. »

M. OMESSA: « Notre épargne est constituée par les résultats en matière de fonctionnement, du FCTVA, de la taxe d'aménagement, des amortissements. C’est ce qui nous permet de financer les travaux. Les investissements présentés correspondent aux projets prévus dans notre programme. Si nous n’avons pas de résultats en matière de fonctionnement, nous serons obligés de recourir à l'emprunt. Nous ne préférons pas emprunter, car cela voudrait dire prendre sur le fonctionnement pour rembourser, et cela mettrait en danger l’équilibre du budget. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à la majorité par 24 voix Pour et 5 abstentions (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)5. Budget primitif 2018

M. OMESSA rappelle que le budget primitif est d’abord la transcription budgétaire des orientations de l’équipe municipale. En poursuivant les efforts de gestion, le budget primitif 2018 s’équilibre globalement à hauteur de 23 607 647,45 €, sans recours à l'emprunt.

Recettes Dépenses

Fonctionnement 16 237 860,12 € 16 237 860,12 €

Investissement 7369787,33 € 7 369 787,33 €

Total 23 607 647,45 € 23 607 647,45 €

La section de fonctionnement

Chapitres / articles Budget 2018 Commentaires

002 - Excédent antérieur reporté x . L Porte 3 073 433,73 € | Excédent de fonctionnement 2017 reporté

fonctionnement

013 - Atténuations de charges 138 145,00 € Remboursements de l'assurance statutaire et de la sécurité sociale pour les absences des agents

70 - Produits des services 1467 580,00 €

Restauration scolaire : 600 000 €

Enfance : 459 000 €

Scolaire : 55 000 €

Crèche - Multi accueil : 235 000 €

Senior : 62 000€

Culture : 12 000 €

Sport : 11 000 €

Autres- cimetières- domaine public : 33 580 €

73 - Impôts et taxes 9 264 957,54 €

Contributions directes : 6 475 945,54 €

Attribution de compensation : 1999 501€

FNGIR : 303 239 €

Taxe sur l'électricité + pylône : 164 272€

Droits de mutation : 320 000 €

Autres : 2 000 €

74 - Dotations et participations 2 046 263,85 €

DGF : 527 341 €

Dotation de solidarité rurale : 85 000 €

FCTVA: 9000 €

Emploi avenir : 63 270 €

Contrat aidés CUI + fonds soutien : 106 834 €

Transports scolaires : 93 000 €

DCRTP : 132 435,85 €

Subventions CAF : 948 883 €

Fonds de concours Estaminet : 62 000 €

Autres subventions : 11500 €

75 - Autres produits gestion

courante 213 430,00 €

Loyers/charges logements communaux : 183 430€

Loyers équipements communaux : 30 000 €

77 - Produits exceptionnels 34 050,00 € Régularisation charges: 30 000 € Mise en fourrière : 4 050 €

Total recettes de fonctionnement 16 237 860,12 €e Les dépenses

Chapitres / articles Budget 2018 Commentaires

o11 - Charges à caractère général 3 611 090,66 €

Restauration collective

Fluides

Fournitures administratives et techniques

Entretien/maintenance des bâtiments, de la voirie,

des espaces verts, des véhicules et des matériels

Assurances (hors assurance statutaire)

Formation des agents

Transports collectifs

Animations/sorties/séjours

012 - Charges de personnel 8 790 415,00 €

Glissement vieillesse technicité des agents

communaux

Assurance statutaire : 252 000 €

014 - Atténuations de produits 330 000,00 € FSRIF : 330 000 €

65 - Autres charges gestion

courante 669 849,00 €

Subventions aux associations : 233 805 €

Subventions Caisse des écoles : 111000 €

Subvention CCAS : 150 000 €

Contribution au PNR : 42 129 €

Indemnités/frais/formations élus : 129 415 €

Autres frais (frais scolarité autres) : 3 500 €

66 - Charges financières 42 248,06 € | Intérêts des emprunts

Subventions exceptionnelles versées aux

. associations : 1000 € 67 - Charges exceptionnelles 40 050,00 €

Titres annulés sur exercices antérieurs : 31 300 €

Divers (intérêts moratoires, autres) : 7 750 €

022 - Dépenses imprévues 282 000,00 €

042 - Opérations d'ordre entre

sections 438 420,95 €

Dotations aux amortissements (repris en recettes

d'investissement)

023 - Virement à la section

d’investissement 2 033 786,45

Autofinancement (repris en recettes

d'investissement)

Total dépenses de fonctionnement 16 237 860,12 €

La section d’investissement

Chapitres / articles Crédits nouveaux Restes à réaliser 2017 Total

001 - Solde d'exécution d'inv. Reporté 3 073 433,73 € 0,00 € 3 073 433,73 €

021 - Virement de la section de > 033 786.45 € 000€ > 022 786.46 € fonctionnement. 33 78045 ! 33 780,45

040 - Opérations d'ordre entre sections 438 420,95 € 0,00 € 438 420,95 €

041 - Opérations d'ordre patrimoniales 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €024 - Produits de cessions des

immobilisations 2,00 SEE SE

10 — Dotations, fonds divers et réserves 349 276,90 € 0,00 € 349 276,90 €

13 - Subventions d'investissement 280 482,29€ 1044 387,01€ 1324 869,30 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total recettes d'investissement 6 325 400,32 € 1044 387,01 € 7369787,33 €

Restes à réaliser 2017 : 1 044 387,01 €

Crédits nouveaux : 6 325 400,32 €

En dehors de l’autofinancement (amortissements: 438 420,95 €; virement de la section de

fonctionnement : 2 033 786,45 €), les recettes d’investissement intègrent :

Article 001: 3 073 433,73 €

e Reprise du solde d'exécution 2017

Chapitre 041 : 150 000 €

e Crédits ouverts en recettes et en dépenses pour permettre la réalisation des opérations comptables relatives aux études suivies de travaux

Chapitre 10 : 349 276,90 €

e FCTVA:229276,90 €

e Taxe d'aménagement pour 120 000 €

Chapitre 13 : 280 482,29 €

e Subvention pour les travaux de construction de la ferme péri-urbaine (reliquat Région et programme LEADER)

Chapitre 16:0€

e Le budget primitif 2018 est établi sans recours à l'emprunt pour financer les investissements de la commune

e Les dépenses

Chapitres / articles Crédits nouveaux Restes à réaliser 2017 Total

041 - Opérations d'ordre patrimoniales 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 153 142,00 € 0.00 € 153 142,00

20 - Immobilisations incorporelles 267 822,00 € 185 652,57 € 453 474,57 €

21- Immobilisations corporelles 332 332,58 € 335 838,49 € 668 171,07 €23 - Immobilisations en cours 4 504 919,53 € 1430 080,16 € 5 934 099,69 €'|,

Total dépenses d’investissement 5 418 216,11 € 1951571,22€ 7 369 787,33 €

Restes à réaliser 2017 : 1 951 571,22 €

Dont

e Travaux de réhabilitation énergétique Centre de loisirs Henri Dès

e Travaux aménagement des abords de la ferme péri-urbaine (VRD et forage)

e Achat de véhicules professionnels

e Achat d'équipement son et lumière pour l’Estaminet

e Installation de système flash dans les ERP

e Bâtiments ADAP

Crédits nouveaux : 5 418 216,11 €

En dehors des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d'investissement (150 000 € au chapitre 041), les dépenses d’investissement comprennent :

Chapitre 16 : 153 142,00 €

e _Remboursements du capital des emprunts

Chapitre 10 : 10 000 €

e Crédits pour permettre la restitution de taxes d’urbanisme

Chapitre 20:267 822€

e Etudes : 100 000 € (étude asservissements éclairage de sécurité + plans des bâtiments, audits chaufferie, étude liaison douce, étude parking rue de la planète bleue)

° Logiciels : 167 822 € (changement logiciel finances, changement portail famille, divers licences,

antivirus)

Chapitre 21: 332 332,58 €

e Remplacement caméras vidéo protection : 50 000,00 €

e Matériels informatique : 61460 €

e Achat mobilier divers (tables, chaises, bureaux etc.) : 53 965,00 €

e Achat divers (matériels sports, meuble pour crèche, matériel expos. ) : 166 907,58 €

Chapitre 23 : 4 504 919,53 €

Dont

e Bâtiments - ADAP : 251 818,00 €

+ Hôtel de Ville (réfection verrière, nettoyage façade etc.) : 203 170,00 €

+ Logements (démoussage, rénovation, P3) : 28 580,00 €

+ Groupe Scolaire Louise Weiss (réhabilitation énergétique, ADAP...) : 811 000,00 €

e Centre de loisirs Henri Dès travaux divers +P3 : 65 700,00 €

e Travaux sur plusieurs bâtiments, dont équipements sportifs (vestiaires gymnase Mauduit, sol tennis) et écoles (sécurisation toiture) : 461 770,00 €

e Travaux de réaménagement maison de quartier, Crèche familiale : 272 000,00€

e Travaux hangar ferme péri-urbaine : 390 000,00 €

Maison des tous petits (pergola interphone) : 16 000,00 €

Aménagement Clos aux roses : 73 000,00 €

Aménagement itinéraires cyclables : 106 000,00 €

Etude géotechnique Chevincourt : 25 000,00 €

e Aménagement placette Van Gogh : 10 000,00 €10

e Etude aménagement square Debussy : 7 000,00 €

e Etude hydraulique Skate park : 10 000,00 €

e Création aire de jeux sente de Cressely : 28 000,00 €

e Voirie communales et routes (dont la rue des Tamaris) : 465 200,00 € + Travaux annexes voirie (parvis, marché de plein vent, signalétique commerces) : 131 000,00 €

e Réfection cour école : 90 000,00 €

e Divers voirie :14 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2018.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. BOUCHARD : « Je ne suis pas du tout financier et j’aimerai comprendre la finalité de cette réserve, tous les ans de deux millions d'euros. Etait-il réellement utile d’augmenter les impôts dès la première année de votre mandat? Ma seconde question porte sur la salle des festivités. Peut-on connaitre le coût de fonctionnement à l’année, quelles sont les recettes, le taux de remplissage ? »

M. OMESSA: « Nous avons environ 20 000 € de recettes pour la salle des festivités. Je n’ai pas le taux de remplissage, ni le coût de fonctionnement qui est néanmoins inférieur à ce montant de recettes. Concernant les coûts de fonctionnement, en plus des difficultés à rechercher des subventions, nous avons besoin d’avoir une trésorerie car nous avons des demandes en matière de dépenses d'investissement. Les factures arrivent au fur et à mesure et nous ne pouvons pas être à flux tendu. En trésorerie, nous devons avoir une réserve. Pour faire une demande de subvention aux différentes structures comme le Département, la Région, l'Etat, nous devons prouver que nous avons voté les financements avant, donc nous devons tout budgéter, même si leurs accords de financement parviennent un an après voire plus. La Région par exemple vient juste de mettre en place ses nouveaux dispositifs d’aides financières aux communes, jusqu'ici nous ne pouvions pas obtenir de financement de leur part. Nous allons d’ailleurs voir s’il est intéressant de solliciter la Région pour les travaux de Chevincourt prévus en 2019. Pour l’aménagement de la Plaine de Chevincourt, c’est un coût de plus d’un million d'euros. »

Mme STRIOLO : « Pour expliquer le vote de notre groupe, je souhaïite vous lire la déclaration du groupe " Autre Monde" :

« Monsieur le Maire,

Chers collègues,

Notre groupe Autre Monde salue le travail qui a été fait par les différents élus et les services municipaux pour parvenir à présenter un budget difficile à équilibrer entre le respect de nos grandes orientations programmatiques et les difficultés passées et présentes des différents gouvernements entravant

l'autonomie communale.

Cette année encore nous avons un budget que nous allons voter, mais nous voulons solennellement tirer

la sonnette d'alarme.

Il devient de plus en plus difficile de créer des postes de fonctionnaires territoriaux pour améliorer le service magnycois. Et même lorsque nous trouvons des crédits pour faire quelques investissements le manque de personnel compromet souvent la possibilité de les réaliser.

Dans le domaine social sportif et culturel l'engagement associatif bénévole de nos concitoyens comble trop souvent les manques de postes budgétaires. Qu'ils en soient éminemment remerciés. Nous considérons qu'il n'est pas normal que les services publics soient rendus régulièrement de cette façon.

Ça ne peut plus continuer comme cela !11

De l'État à l'intercommunalité en passant par la région et le département ce sont les mêmes politiques

[ d'austérité,

[ de réduction des dépenses publiques,

C destigmatisation des fonctionnaires d'État et des collectivités territoriales,

O de dénigrement des élus en général,

qui sont mises en œuvre.

Quelques exemples :

1) pour l'État d'abord qui s'attaque aux communes en limitant leurs capacités financières :

Ü Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle,

O Hollande a diminué drastiquement les dotations de l'État aux collectivités territoriales,

O Macron continue dans cette logique: il va supprimer des recettes de la taxe d'habitation dont la

compensation sera au fil des ans, diminuée. Nous rappelons également que ce transfert est une fausse diminution pour les contribuables car ils le paieront

1. sur leurs impôts nationaux

2. au prix de nouvelles diminutions des services publiques qui au final leur coûteront plus cher.

2) La région et le département des Yvelines se sont mis d'accord pour diminuer de 30 % les dépenses de fonctionnement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.

Le même département des Yvelines, après 66% d'augmentation des impôts, se distingue par la fermeture de services sociaux (PMI, prévention spécialisée, …) ou leur privatisation comme l'entretien et la restauration des collèges.

Notre intercommunalité ne réalise quasiment plus d'investissement sur notre commune.

Le point commun de toutes ces politiques c'est le transfert de services publics d'intérêt général à des entreprises privées dont les services ne seront accessibles qu'à ceux qui en auront les moyens. En fait, moins de services publics correspond à la diminution du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces grandes lignes politiques ne sont pas l'apanage de la France. La plupart des pays développés ont la même. Ces dernières décennies les gouvernements de la France n'ont fait qu'appliquer les directives européennes elles-mêmes définies par l'oligarchie financière internationale: diminuer les droits et les revenus des peuples c'est assurer des profits considérables pour les plus riches. Cette année 2017 a battu un record en France de répartition des dividendes pour les grands actionnaires, Les entreprises du CAC 40 ont distribué pour 55,7 milliards de dividendes et de rachats d'actions, presque un record. Quand dans le même temps le CICE, ce crédit d'impôt imaginé par Emmanuel Macron, quand il était encore secrétaire général adjoint de l'Elysée en 2013, aura coûté au total 99,3 milliards d'euros. Enfin, les diverses formes d'évasion et de fraude fiscales représenteraient pour la France un manque à gagner annuel compris entre 60 et 80 milliards d'euros soit 16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l'Etat !

L'argent il y en a donc pour faire une autre politique.

Les difficultés de Magny les Hameaux ont donc à voir avec d'autres mesures prises ailleurs comme :

O Je renversement de la hiérarchie des normes dans le code du travail,

[| les privatisations déjà effectuées (autoroutes, l'aéroport de Toulouse bradé à un groupe chinois

par Emmanuel macron)

O les privatisations envisagées qui portent sur plus de 10 % des ultimes actifs détenus par l'État (90 milliards) : SNCF, aéroports de paris, des barrages hydrauliques, française des jeux.

D le saccage de notre système de santé (plan d'économie de 16 milliards pour les hôpitaux et baisse des dépenses d'assurance maladie de 3 milliards) et des EPHAD,

D l'augmentation de la CSG pour les personnes âgées,

le saccage de l'éducation nationale et la mise en place de la sélection à tous les niveaux,

[O Le renforcement de l'autoritarisme pour faire face aux mouvements sociaux, O12

+

Ü une politique environnementale à 100 lieues de ce qu'il faudrait faire (développement du nucléaire, augmentation des gaz à effet de serre, diminution grave de la biodiversité (un tiers des oiseaux ont disparu), mise en œuvre du CETA

Nous considérons donc que l'intérêt de notre commune est d'être solidaire de tous les mouvements sociaux et écologiques qui vont dans le sens d'une résistance à cette grande régression internationale qui nous ramène progressivement au XIXe siècle.

Dans les semaines et les mois qui viennent notre commune doit soutenir entre autre:

Ü le personnel et les usagers de la SNCF pour éviter une privatisation dont on voit dans les autres

pays d'Europe les dégâts,

O le personnel et les usagers de notre système de santé,

U les enseignants, les parents d'élèves et les étudiants de notre système éducatif,

Car, comme le disait fort bien Stéphane Hessel : « prenez le relais, indignez-vous ! Les responsables politiques, économiques, intellectuels et l’ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l'actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? »

Mme BERGÉ: « J’ignorais que nous avions un débat national et que nous étions responsables de la disparition d’un tiers des oiseaux, de l’augmentation des gaz à effet de serre. Nous avons récemment voté un amendement pour lutter contres les fraudeurs fiscaux, qui a été salué par des personnes de gauche, et même très à gauche. J'aimerais savoir si vos déclarations engagent M. le Maire, si l’injonction que vous faites est partagée par l’ensemble du groupe majoritaire ? J'ai d’autres questions pour M. OMESSA. Sur le chapitre 23, les différents travaux prévus à réaliser présentés ce soir, correspondent à 3,5 millions d’euros alors que 4,5 millions d’euros sont budgétisés sur les immobilisations. J'entends bien les contraintes rencontrées avec les sollicitations à nos partenaires, et le vote dans le budget, dont acte. Serait-il possible d’avoir un échéancier des principaux travaux pour lesquelles les immobilisations sont prévues pour 2018 et jusqu’à la fin de mandat ? »

M. OMESSA: «Le power point présenté ce soir est destiné en premier lieu au public avec les principaux travaux prévus. Dans la note de synthèse, que vous avez reçue, tout y est. Nous verrons pour vous fournir un document encore plus complet si vous le souhaitez, par semestre par exemple. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? L'ensemble des investissements est inscrits dans le budget. Le démarrage des certains travaux dépendra des subventions qui nous seront accordées ou pas. En cas de refus, il faudra voir comment on fait. Par exemple, pour le gymnase Delaune, nous sommes en attente d’une réponse du Département, et nous l’espérons avant l’été. »

M. BESCO: « Nous pouvons vous fournir un calendrier prévisionnel mais cette diffusion peut être problématique. Par exemple, les travaux rue des Tamaris sont prévus sur la semaine 42, mais ce n’est

pas sûr. Il peut y avoir des aléas que nous ne maitrisons pas.

Je suis content que nous nous soyons compris ce soir. »

M. LE MAIRE : « Pour conclure et synthétiser les différents propos. Nous avions eu la même discussion l’an dernier et je suis ravi de constater ce soir une compréhension mutuelle. En effet, nous sommes obligés d’inscrire les dépenses en investissement pour solliciter des subventions. Le budget présenté est à l’équilibre avec des recettes prudentes. La vente du terrain Debussy revient en section d'investissement par le biais d’une écriture d’ordre, elle ne reste pas en section de fonctionnement. La commune est le dernier rempart du service public de proximité. Nous nous y sommes engagés

depuis 1995.13

Nous luttons contre les décisions des autres collectivités qui ferment les services publics de proximité sur le territoire de Magny: la fermeture de la PMI par le Conseil Départemental des Yvelines et récemment la fermeture par l'Etat du Trésor public de Chevreuse. C’est essentiel de maintenir ces services publics, car ils constituent le premier élément d'intégration, de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité. L'Etat recule sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones périurbaines et rurales. Au fur et à mesure, il effectue des transferts de charges, qui doivent être compensés par la dotation globale. Malheureusement, cette dotation baisse drastiquement. L'Etat dit à chaque fois qu’il y aura une compensation totale, alors qu’elle diminue d’année en année. J’alerte encore une fois sur le prochain transfert, celui de la taxe d’habitation. L'Etat a affirmé que Îa compensation serait totale... pour 2018 ! Regardez ce qui s’est passé pour la taxe professionnelle en 2008, les PME et TPE se sont rendu compte qu’elles étaient davantage taxées et elles ont appelé au secours les communes. Cette mesure à constitué une perte de recette pour l’agglomération de SQY et les communes. L'indépendance financière des collectivités territoriales est menacée. Les recettes ne sont plus garanties. Les dépenses sont quasi obligatoires car aucune autre institution ne peut le faire, à part le privé, ce qui engendre des inégalités. La base républicaine c’est la répartition pour tous sur notre territoire des services primordiaux. On ne peut pas demander d'augmenter les places de garde d'enfants, les animations, les séjours scolaires, les effectifs de la Police Municipale, des gendarmes ou des enseignants et de l’autre baisser les impôts, dire que les communes dépensent trop ! Nous payons tous des impôts et nous devons tous être responsables. Les gouvernements quels qu’ils soient effectuent des transferts qui engendrent l’absence de l'Etat sur le territoire. Je reprends une phrase de Gérard Larcher qui dit que "les Maires et les élus locaux sont à portée de baffes ». On se retrouve à prendre des baffes pour ceux d’en haut. Je remercie une nouvelle fois les services pour le travail effectué.»

Cette délibération est adoptée à la majorité par 24 voix Pour et 5 voix Contre (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

6. Conventions avec les associations MJC et AMM année 2018

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu'une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel d’au moins 23 000 €, elle doit «conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la

subvention attribuée ».

Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.

À Magny-les-Hameaux sont concernées en 2018 :

La MJC (Maison des jeunes et de la culture Mérantaise)

Montant de la subvention 2018 : 50 000 €

L’AMM (Association musicale de la Mérantaise)

Montant de la subvention 2018 : 23 000 €

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public.

Il convient de conclure avec chacune de ces associations une convention pour l’année 2018 qui précise l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer ces conventions.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »14

M. JACQUES: « Nous avons décidé comme les années précédentes de maintenir les subventions

versées aux associations. Pour la MJC, nous avons décidé d'augmenter de 1 000 euros la subvention

pour compenser en partie la baisse de la subvention du Conseil Départemental des Yvelines. »

M. LE MAIRE : « Pas d’autres questions, nous passons au vote ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

7. Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

La commune a adhéré en 2015 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que les marchés de prestations de services, arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes : + de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

+ de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

+ de télétransmission des flux comptables ;

«< de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols;

ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au

fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :

+ la mise en place d’un parapheur électronique ;

e la fourniture de certificats électroniques ;

e la mise en place d’un système de convocation électronique ;

* l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Actuellement, là Commune de Magny-les-Hameaux bénéficie des prestations de dématérialisation des procédures de marchés publics, de transmission des actes soumis au contrôle de la légalité et de

fourniture des certificats électroniques.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de

simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.15

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas x lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

T

| Par strate de population |Année(s) _ultérieure(s | PR ; 1°" année d'adhésion | { ) (s)| et affiliation à un centre de gestion | d'adhésion |

Collectivités et établissements non affiliés à un

centre de gestion P1ONE 54 €

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32€

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131€ 34 €

Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou EL |

établissements publics de moins de 50 agents 138 € 35 €

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

La oL : 152 € 39€ établissements de 51 à 100 agents

Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou

: . s 167 € 43 € établissements de 101 à 350 agents

Communes de plus de 20 000 habitants ou

établissements de plus de 350 agents pôe 47€

Exonération des frais de participation :

Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématique« dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d'économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la 1re année d’adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais de participation est prévue pour les années ultérieures.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant

avant le 30 novembre de chaque année.

Il est donc proposer d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.16

8. Convention de groupement de commande entre SQY et la commune pour la passation d'un marché public portant sur la signalisation horizontale

La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) doit procéder au renouvellement de son marché de signalisation horizontale sur les voies dont elle a la gestion.

Dans une volonté de mutualiser un service et de maîtrise des coûts, il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entre SQY et les communes de Guyancourt et de Magny-les-Hameaux sur les voies et équipements dont SQY et les communes sont gestionnaires.

Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement préalablement à tout lancement de marché.

Cette convention doit notamment préciser les missions du «coordonnateur » du groupement de commande, les missions de chaque membre, les modalités financières entre les deux collectivités.

Saint-Quentin-en-Yvelines est désigné « coordonnateur » du groupement de commande et a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l’article 10 de l’odonnance 2015-899. Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante.

x

La mission de SQY comme «coordonnateur» ne donne pas lieu à rémunération et aucune participation des membres du groupement n’est demandée aux frais de gestion du dossier.

Chaque membre du groupement détermine la nature, l'étendue de ses besoins et se charge de l’exécution du marché.

Chaque membre s’engage à payer directement au titulaire du marché la part des prestations.

La clé de répartition du financement des prestations de SQY et des Communes de Guyancourt et Magny-les-Hameaux se décompose comme suit :

- La Part de SQY prend en compte les villes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux, et Voisins-le-

Bretonneux, sur son périmètre de gestion, avec un « Mini / Maxi » HT annuels de 10 000 € /300 000 €

- La part de la commune de Guyancourt, concernant son domaine de gestion avec un « Mini / Maxi » HT

annuel de 5000€/40000€

- La part de la commune de Magny-les-Hameaux concernant le domaine de gestion de la ville, avec un «

Mini / Maxi » HT annuel de 2000€/ 30000€

La dépense sera financée sur les ressources propres de chaque membre du groupement.

M, LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.g. Liste des décisions prises du 27 janvier au 16 mars 2018

La séance est levée à 22 heures 20

Le Maire Le Secrétaire Auxiliaire

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