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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Decisions 68 et 69 16 juin 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION PORTANT SOUS-OCCUPATION D’UN LOCAL EN GARE D’AUTUN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
établie conformément à l’article L 2141 – 13 du Code des Transports
et aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), représentée par sa Présidente, Madame Marie- Claude BARNAY, dûment autorisée par la délibération n°2020/060 en date du 20 juillet 2020,
Ci-après dénommée l’occupant d’une part,
Et
La Société Publique Locale Mobilités Bourgogne Franche-Comté, représentée par son Directeur, Monsieur Thibaut GATHELLIER,
Ci-après dénommé le sous-occupant d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit ;
Contrat principal entre la SNCF Gares & Connexions et la CCGAM
La Société Nationale des Chemins de fer Français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° B 552 049 447, dont le siège social se trouve à Saint Denis (93 200) 2 place aux étoiles, ci-après dénommé "le bailleur", a donné à bail à la CCGAM, sise 7 route du Bois de sapin – 71 400 AUTUN, le local ci-après :
Sur la commune d’AUTUN (Saône-et-Loire) :
Un local situé dans le bâtiment voyageurs de la gare d’Autun (aile est), soit une surface contractuelle totale de 66 mètres carrés environ :
- Unité topographique : 006911N
- Bâtiment : 007 (aile droite)
- Rez-de-chaussée
Ce contrat dit « contrat principal » a été consenti au profit de la CCGAM pour une durée de trois années à compter de la date de mise à disposition du bien fixée lors de l’état des lieux, soit le 1er septembre 2025.
Il s’agit d’une convention d’occupation temporaire du domaine public puisque le bien se situe sur le domaine public ferroviaire de la SNCF.
L’article 2 du contrat principal stipule que « L’activité de l’Espace mobilité est exploitée pour le compte de la CCGAM par la société publique locale Mobilités Bourgogne Franche-Comté, sous occupant du local objet de la présente convention. » Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;
Article 1 - objet de la convention
L’occupant confère un droit de sous – occupation à Mobilités Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire établie conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, afin d’y installer le service « agence commerciale Ça roule »,
Sur la commune d’AUTUN (Saône-et-Loire) :
Un local situé dans le bâtiment voyageurs de la gare d’Autun (aile est), soit une surface contractuelle totale de 66 mètres carrés environ :
- Unité topographique : 006911N
- Bâtiment : 007 (aile droite)
- Rez-de-chaussée
Ledit bien figure sur les plans ci - annexés (annexe 1).
Article 2 - durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée allant rétroactivement du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 inclus.
Article 3 - caractère de l’occupation
Le local objet des présentes fait partie du domaine public ferroviaire.
Le droit d’occupation dont bénéficie le sous-occupant est précaire et révocable conformément aux articles L2122 – 2 et L2122 – 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’occupant se réserve le droit de résilier sans indemnité le contrat de sous-occupation à tout moment, et à condition de le notifier au sous-occupant en respectant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le sous-occupant ne peut pas concéder le bien objet des présentes à son tour.
Le sous-occupant n’a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réaliserait sur le bien, conformément aux dispositions des articles L 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les règles de droit commun en matière de location de locaux ou d’emplacements à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L 145 – 1 à L 145 – 60 et R 145 – 1 à R 145 – 33 du code de commerce et les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953 et tous les textes qui leur seraient substitués sont inapplicables en l’espèce ; l’activité autorisée ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n’ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale.
Toute rupture du contrat principal passé entre la SNCF Gares & Connexions et la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, pour quelque cause que ce soit, entraînera le retrait immédiat du droit d’occupation détenu par le sous-occupant. En conséquence, le sous-occupant devra, dans cette hypothèse, restituer sans délai le bien libre de toute occupation, dans les conditions visées à l’article 33 « libération des lieux et remise en état » des conditions générales d’occupation de locaux en gare en date du 25 février 2020 (annexe 2). Article 4 – redevance et charges
La présente sous-occupation est consentie à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du CGPPP, y compris pour les charges (fluides, taxes et impôts locaux).
Il est expressément prévu que les abonnements et consommations de téléphone et internet seront pris en charge par l’occupant et refacturés au sous-occupant.
L’entretien du local et l’évacuation des déchets sont organisés et à la charge de la CCGAM.
La vérification périodique des extincteurs et l’entretien du chauffe-eau relèveront de la CCGAM.
La signalétique extérieure sera à la charge et apposée par le locataire principal (CCGAM) et restera sa propriété.
Article 5 - destination des lieux
Le sous-occupant s'engage à exercer dans les lieux mis à sa disposition l'activité suivante, pour le compte de l’occupant : animation d’une agence commerciale, aux conditions prévues au contrat d’obligation de service public pour l’exploitation d’une offre de services publics de mobilité, conclu entre la CCGAM et Mobilités Bourgogne Franche- Comté.
Le sous-occupant s’engage à user paisiblement des locaux et équipements sous loués suivant la destination susvisée.
En particulier, il s'engage à respecter les stipulations prévues à cet égard par le règlement intérieur de la gare d’Autun élaboré par la SNCF, dont il déclare avoir pris connaissance, et annexé au présent contrat (annexe 3).
Article 6 - état des lieux – travaux d’amélioration – transformation
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat (annexe 4) et contiendra toutes les mentions relatives aux biens mobiliers propriété de l’occupant ou du sous-occupant et des responsabilités afférentes le cas échéant.
Le sous-occupant s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état de réparations locatives pendant la durée du contrat et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.
La CCGAM ne sera en aucun cas responsable des vols ou dégradations divers qui pourraient être commis dans les locaux.
Le sous-occupant s’engage à laisser exécuter dans les locaux, objets du présent contrat, les travaux d'amélioration, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.
Le sous-occupant ne peut faire dans le bien objet des présentes des travaux de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite, de la CCGAM et de la SNCF Gares et Connexions, et ce dans les conditions déterminées par cette dernière.
Voir article 13.1.1 des conditions générales d’occupation de locaux en gare en date du 25 février 2020 (annexe 2).
En cas de méconnaissance de cette obligation, il pourra être exigé la remise en état des lieux ou des équipements au départ du sous-occupant, à ses frais, ou conserver les transformations effectuées, sans que le sous-occupant puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.
Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, l’occupant pourra exiger, aux frais du sous-occupant, la remise immédiate des lieux en l'état.
Le sous-occupant supportera la gêne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que l’occupant estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du contrat dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si cette durée excédait quarante jours, à la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.
Le sous-occupant s’engage à laisser pénétrer les agents de la SNCF Gares et Connexions ou de ses prestataires dûment habilités
sur le bien pour s’assurer :
- Du bon état d’entretien du bien,
- Des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d’extinction.
Le sous-occupant devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution du ravalement, tous agencements, plaques, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux.
Le sous-occupant devra informer immédiatement l’occupant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux occupés, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Article 7 – assurances
Le sous-occupant s'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant les locaux occupés pendant toute la durée du contrat contre les risques locatifs habituels (incendie, dégâts des eaux…) et contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité.
Le sous-occupant s'oblige à en justifier à l’occupant, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande de l’occupant.
Le sous-occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps l’occupant, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux sous-occupés, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre l’occupant en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux sous-occupés et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Article 8 - cession et sous-location
Le sous-occupant ne pourra céder son droit à la présente sous-occupation. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les présents locaux.
Article 9 - dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne sera prélevé.
Article 10 - clause résolutoire
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention (notamment à défaut d’assurance contre les risques locatifs, en cas de violation de la destination des lieux sous-occupés, de troubles successifs caractérisés dans la jouissance des lieux, de violation du règlement de la SNCF), et un mois après sommation d’exécuter demeurée sans effet, la convention de sous-occupation sera résiliée de plein droit, si bon semble à l’occupant.
Comme expliqué plus tôt, l’occupant se réserve le droit de résilier sans indemnité la convention de sous-occupation à tout moment, et à condition de le notifier au sous-occupant en respectant un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec avis de réception. Article 11 – information environnementale
10.1 Information sur les risques naturels, miniers, et technologiques majeurs
10.1.1 Plan de prévention des risques naturels, miniers, ou technologiques
La SNCF Gares et Connexions, bailleur, déclare que, conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, le local objet des présentes n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles, prescrit ou approuvé.
En conséquence, et afin d’assurer l’information dont elle est légalement redevable envers l’occupant, la SNCF Gares et Connexions a établi un état des risques naturels, miniers et technologiques en date du 28 novembre 2025, demeuré ci- joint et annexé aux présentes (annexe 5).
10.1.2 Zone de sismicité
En application des dispositions du paragraphe I de l’article L 125 – 5 du Code de l’environnement, la SNCF Gares et Connexions, bailleur, déclare qu’à sa connaissance, à la date de signature des présentes, le local objet des présentes se trouve sur une commune située dans une zone de sismicité 2.
1.2.2 Information sur les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, minière ou technologique
La SNCF Gares et Connexions, bailleur, déclare que la commune dans laquelle est situé le local objet des présentes a fait l’objet des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, minière ou technologique suivants :
Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982 Inondations
et coulées de boue 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983 Inondations
et coulées de boue 11/07/1984 11/07/1984 21/09/1984 18/10/1984 Inondations
et coulées de boue 11/06/2000 11/06/2000 25/10/2000 15/11/2000 Inondations
et coulées de boue 02/05/2013 04/05/2013 29/07/2013 02/08/2013
Mais, compte tenu de son régime d’assurance, la SNCF Gares et Connexions déclare que le local n’a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu à versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle (article L 125-2 du code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du code des assurances).
Par suite de ces déclarations, le sous-occupant reconnaît avoir été informé de l’état des risques naturels, miniers et technologiques auxquels se trouve exposé le local et en faire son affaire personnelle sans recours contre le bailleur, la SNCF Gares et Connexions, et sans recours contre l’occupant, la SNCF Gares et Connexions.
Article 12 - litiges
Le règlement des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention se fera à l’amiable. En cas de désaccord persistant entre l’occupant et le sous-occupant, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent.
Article 13 - élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le sous-occupant fait élection de domicile dans les locaux sous-occupés et l’occupant au siège social de la CCGAM, 7 route du bois de sapin – 71 400 Autun. Fait en deux originaux dont un est remis au sous-occupant
Signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé".
L’occupant,
Le sous-occupant,
ANNEXES :
Annexe n°1 : plan des locaux
Annexe n°2 : conditions générales d’occupation de locaux en gare en date du 25 février 2020
Annexe n°3 : règlement intérieur « Occupant » d’une gare
Annexe n°4 : état des lieux
Annexe n°5 : état des risques naturels et pollutions en date du 28 novembre 2025 Annexe 1 1
Diffusable
Annexe 2
GARES
(Edition du 25 février 2020)
PUBLIC FERROVIAIRE
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
DEPENDANTS DU DOMAINE
D’ESPACES OU DE LOCAUX EN GARE
CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS 2
Diffusable
SOMMAIRE
CONNEXIONS
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 13 - TRAVAUX
ARTICLE 5 - DUREE
ARTICLE 12 - ACCES
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 2.3 - Fréquentation de la gare
ARTICLE 6 - INTUITU PERSONAE
Article 2.1 - Etendue des droits de ’ Occupant
ARTICLE 10 - ACTIVITE AUTORISEE
Article 13.1 - Travaux à la charge de l’Occupant
Article 13.3 - Travaux prescrits par l’administration
ARTICLE 11 - DESIGNATION ET ETAT DES LIEUX
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 13.1.2 - Dispositions applicables pendant les travaux
ARTICLE 7 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Article 13.2 - Travaux de GARES & CONNEXIONS ou autorisés par elle
ARTICLE 8 - OBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 9 - MODALITES D’ECHANGES ENTRE LES PARTIES
Article 13.1.1 - Dispositions applicables avant le commencement des travaux
ARTICLE 4 - INTEGRALITE, INDIVISIBILITE ET RENONCIATION
Article 2.2 - Caractère non exclusif de l’occupation du domaine GARES &
Article 13.1.3 - Dispositions applicables aprés les travaux
Article 13.1.4 - Dispositions applicables aux travaux effectués ultérieurement 3
Diffusable
CONNEXIONS
ARTICLE 21 - CHARGES
parties communes de la gare
ARTICLE 19 - REDEVANCE
Article 19.1 - Paiement d’une redevance
Article 19.4 - Retard de paiement
Article 19.2 - Taxe sur la valeur ajoutée
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
ARTICLE 22 - IMPOTS ET TAXES
Article 19.3 - Indexation de la redevance
Article 21.2 - Charges afférentes au Bien
ARTICLE 20 - DEPOT DE GARANTIE
Article 19.6 - Prélévements sur compte bancaire
ARTICLE 15 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
ARTICLE 16 - PREVENTION DE LA POLLUTION
Article 19.5 - Modalités de paiement de la redevance
ARTICLE 17 - MESURES A PRENDRE EN CAS DE POLLUTION
Article 17.2 - Prescriptions imposées par l’administration
Article 17.2.1 - Investigations et travaux prescrits par les autorités compétentes
Article 17.1 - Investigations et travaux prescrits par GARES & CONNEXIONS
Article 17.2.2. - Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de GARES &
Article 21.1 - Contribution de l’Occupant aux charges communes liées à l’utilisation des
Article 17.1.1 - Investigations à réaliser en cas de pollution
Article 17.1.2 - Travaux nécessaires afin de remédier à la pollution
ARTICLE 14 - ACCES ET SECURITE DES PERSONNES SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
ARTICLE 18 - MOBILIERS ET MATERIELS D'EXPLOITATION PROPRIETE DE GARES & CONNEXIONS 4
Diffusable
du local
obligations
CONNEXIONS
PARTICULIER
d’intérét général
ARTICLE 27 - ENSEIGNES
ARTICLE 25 - HORAIRES
Article 31.1 - Absence d’indemnité
ARTICLE 26 - PUBLICITE
Article 30.1 - Déclaration de sinistre
ARTICLE 29 — ASSURANCES
Article 30.2 - Réglement de sinistre
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
ARTICLE 28 - RESPONSABILITES
Article 29.3 - Assurance « Dommages »
Article 29.1 - Assurance des risques de la construction
Article 29.2 - Assurance « responsabilité civile »
Article 29.4 - Assurance des risques de voisinage
Article 31.4 - Résiliation en cas de sinistre total
ARTICLE 24 - OBLIGATIONS DECLARATIVES
Article 31.5 - Autres cas de résiliation de plein droit
Article 29.5 - Communication des attestations d'assurance
ARTICLE 31 - EXPIRATION OU RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT
ARTICLE 23 - FRAIS D'ETUDES ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER
Article 22.2 - Impôts et taxes dus par l’Occupant sur refacturation par GARES &
Article 31.3 - Résiliation de plein droit pour inobservation par l’Occupant de ses
Article 22.1 - Imp6ts et taxes dus par ’ Occupant au titre de l’occupation de l’espace ou
Article 31.2 - Résiliation de plein droit pour les besoins ferroviaires ou tout motif
ARTICLE 30 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE 5
Diffusable
l’Occupant
confidentielles
CONNEXIONS
ARTICLE 40 - FRAIS
Article 39.1 - Loi applicable
ARTICLE 39 — LITIGES
Article 39.2 - Election de juridiction
ARTICLE 34 - DROIT DE VISITE
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
ARTICLE 36 - COMMUNICATION
Article 35.5 — Protection des données
Article 35.1 - Définition des informations confidentielles
ARTICLE 37 - BONNE FOI ET ATTEINTE A L’? IMAGE
Article 33.4 - Interdiction d’indemnité de cession
Article 35.3 - Exceptions a l’obligation de confidentialité
Article 35.4 - Durée de engagement de confidentialité
Article 33.2 - Prescriptions imposées par l’administration
Article 33.2.1 - Prescriptions relatives a la cessation d’ activité et 4 la remise en état
ARTICLE 38 - MODIFICATION DU CONTRAT PARTICULIER
Article 33.1 - Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS
ARTICLE 35 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Article 31.6 - Conséquences financières de la résiliation du Contrat Particulier
Article 35.2 - Obligations réciproques des Parties concernant les informations
ARTICLE 33 - LIBERATION DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
Article 33.3 - Cession des mobiliers, matériels et stocks de marchandises appartenant à
Article 33.2.2 - Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de GARES &
ARTICLE 32 - SORT DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISES PAR L’OCCUPANT 6
Diffusable
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
soit à aménager un local,
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
e soit 4 ériger une borne, un pupitre, une bulle, un guichet.
Un local est un espace couvert délimité ou non par des cloisons.
Occupant : personne physique ou morale signataire du Contrat particulier.
Parties : les parties s’entendent de GARES & CONNEXIONS et de Il’ Occupant.
conformément à l’article 10 « Activité autorisée » des présentes conditions générales. Activité autorisée: activité exercée dans le Bien et définie au Contrat particulier,
Un espace est une surface déterminée sur laquelle l’Occupant est autorisé par GARES & CONNEXIONS, notamment :
Contrat particulier : contrat définissant les conditions particulières d’ occupation consenties à l’Occupant conformément aux présentes conditions générales.
Bien : espace ou local mis à la disposition dans le cadre des présentes conditions générales et défini au Contrat particulier.
Règlement Intérieur : document ayant pour objet de définir les conditions, d'utilisation et de fonctionnement de la gare, communes à l’ensemble des Occupants. 7
Diffusable
CONNEXIONS
ARTICLE 2 - OBJET
qu'elles soient, même similaires.
conditions générales est interdite.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 2.1 - Etendue des droits de l’Occupant
Article 2.2 - Caractère non exclusif de l’occupation du domaine GARES &
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la
Les présentes conditions générales sont déterminées en application :
- de l’article L. 2111-20-I du Code des transports créé par ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Par ailleurs, l’Occupant ne peut recourir au crédit-bail pour financer lesdits ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier et il ne peut non plus les hypothéquer.
Toute cession totale ou partielle des ouvrages, constructions et installations de caractére immobilier réalisés par l’Occupant dans le cadre de l’article 13 « Travaux » des présentes
propriété des personnes publiques, il est expressément convenu que l’Occupant n’a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise.
Toutefois, ces ouvrages, constructions et installations demeurent la propriété de l’Occupant pendant la durée du Contrat particulier.
Au regard du caractére de domanialité publique des lieux, les régles du droit commun en matière de location de locaux ou emplacements à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R. 145-1 à R. 145-
L’Occupant ne peut se prévaloir d’aucune garantie d’exclusivité ou de non concurrence, GARES & CONNEXIONS se réservant en conséquence, la faculté de mettre 4 disposition d’autres occupants d’autres surfaces dépendant de la méme gare, pour toutes activités, quelles
33 du Code de commerce et les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953 et tous les textes qui leur seraient substitués sont inapplicables en l'espèce ; I’ Activité autorisée telle que définie ne peut en aucun cas étre assimilée 4 un fonds de commerce et n’ouvre a aucun des droits attachés à la propriété commerciale.
- du Code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative a été adoptée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2006 et ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (article 138), et la partie réglementaire a été adoptée par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
Les présentes conditions générales définissent les conditions d'occupation des espaces ou locaux mis à la disposition de l’occupant par GARES & CONNEXIONS dans les gares. Elles ne s'appliquent ni à l’occupation pas les Entreprises Ferroviaires d'espaces ou de locaux dans les gares où elles disposent d’un droit d'accès ni à l’occupation par des commerçants en gare qui font l’objet d'autres conditions générales d’ occupation. 8
ci.
Diffusable
ARTICLE 5 - DUREE
particulier et des annexes.
techniques et architecturales (CPTA).
Les documents contractuels sont les suivants :
entre les Parties ou leurs représentants.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 2.3 - Fréquentation de la gare
ARTICLE 6 - INTUITU PERSONAE
particulier prendra fin automatiquement.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
annexes, en ce compris les présentes conditions générales d’ occupation.
ARTICLE 4 - INTEGRALITE, INDIVISIBILITE ET RENONCIATION
2- Les annexes au Contrat particulier, qui incluent notamment les présentes conditions
remplace toute convention et communication antérieure écrite ou orale, sur le méme objet,
En cas de contradiction entre les différents documents, le Contrat particulier prévaudra sur les
Au cas où l’une quelconque des dispositions de ces documents contractuels serait nulle, les
Le Contrat particulier prend effet à la date de mise à disposition du Bien pour une durée
générales, qui s’appliquent a toute occupation d’espaces ou locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire, le Réglement Intérieur et le cahier des prescriptions
1- Le Contrat particulier encore dénommé conditions particuliéres, qui fixe, pour chaque occupation, les conditions d’occupation des espaces ou locaux en gare.
L’Occupant doit subir, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de redevance, toute évolution de la fréquentation de la gare et des flux de circulation dans celle
L'ensemble des documents contractuels, tels que visés à l’article 3 « Documents
contractuels », constitue l'intégralité de l’accord des Parties sur son objet et annule et
précisée dans le Contrat particulier. A son échéance et sans qu’il soit besoin que GARES & CONNEXIONS en informe l’Occupant par écrit ou par acte extrajudiciaire, le Contrat
autres dispositions continueraient de s’appliquer entre les Parties, ces derniéres s’obligeant toutefois alors à négocier de bonne foi afin de rétablir dans toute la mesure du possible l’esprit des dispositions nulles ou annulées sous une autre disposition.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à quelque moment que ce soit de l’un quelconque des droits découlant du Contrat particulier et de ses annexes d’une part, des présentes d’autre part, ne pourra être interprété comme l'abandon de son droit à faire observer ultérieurement chaque clause et condition des présentes conditions générales et du Contrat .
.
.
9
Diffusable
concernée.
modifiée ;
du Bien est interdite.
réalisation de la modification concernée.
le Bien fait partie du domaine public ;
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Si l'Occupant est une société, toute modification de nature a changer la forme ou l'objet de la
Le Contrat particulier est accordé personnellement à l'Occupant ; il ne peut être cédé ou transféré sous quelque forme que ce soit a un tiers. Toute sous-occupation totale ou partielle
Dans le cas où un sous-occupant intervient, l’Occupant doit s’assurer — et ce sous son entière
indemnité au bénéfice du sous-occupant ;
o l’Activité autorisée telle que définie au Contrat particulier ne peut être
o le droit d’ occupation dont bénéficie le sous-occupant est précaire et révocable ; o l'expiration ou la résiliation du Contrat particulier n’ouvre droit 4 aucune
o le sous-occupant n’a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réaliserait sur le Bien ;
responsabilité — que le sous-occupant aura parfaitement connaissance notamment de ce qui suit :
société occupante, la personne de ses représentants, doit étre obligatoirement notifiée à GARES & CONNEXIONS, par l'Occupant dans le délai d’un (1) mois à compter de la
A titre exceptionnel, et par dérogation au principe du caractére personnel de |’occupation, l’Occupant peut étre autorisé a conférer un droit de sous-occupation a un tiers.
A défaut de respect par l’Occupant des dispositions qui précèdent, GARES & CONNEXIONS résiliera le Contrat particulier sur simple notification, comme il est stipulé à l’article 32.3 « Résiliation de plein droit pour inobservation par l’Occupant de ses obligations » des présentes conditions générales.
Si l’Occupant est une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une
société civile, toute modification de nature à changer la répartition du capital social ou le montant de celui-ci doit être obligatoirement notifiée à GARES & CONNEXIONS, par l’Occupant, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réalisation de la modification
La sous-occupation doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de GARES & CONNEXIONS, qui peut le refuser. En l’absence de réponse de GARES & CONNEXIONS dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé. Tout retrait ou changement de sous-occupant envisagé doit être impérativement et préalablement signalé à GARES & CONNEXIONS.
le sous-occupant ne peut pas concéder le Bien à son tour ;
le sous-occupant ne peut détenir plus de droits que l’Occupant, en conséquence : o les règles de droit commun en matière de location de locaux ou d'emplacements à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L. 145-1 4 L. 145-60 et R. 145-1 aR. 145-33 du Code de commerce et les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953 et tous les textes qui leur seraient substitués sont inapplicables en l’espéce ; |’ Activité autorisée ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n’ouvre aucun des droits attachés a la propriété commerciale ; .
.
.
.
&
10
Diffusable
annexes ;
occupant.
« Libération des lieux et remise en état ».
En effet, en cas de sous-occupation :
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entière responsabilité des conséquences de la sous-occupation.
ARTICLE 7 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
plein droit pour inobservation par Occupant de ses obligations » ci-aprés.
l’Activité autorisée telle que mentionnée dans les conditions particulières.
contenues dans le Contrat particulier et dans les présentes conditions générales ;
7.4 Si l’activité de l’Occupant relève de la législation et de la réglementation des ICPE :
l’Occupant doit être assuré conformément aux dispositions relatives aux assurances
De manière générale, l’Occupant assume vis-a-vis de GARES & CONNEXIONS la pleine et
conséquence, le sous-occupant devra, dans cette hypothése, restituer sans délai le Bien libre de toute occupation, dans les conditions visées à l’article 34
7.3 L’Occupant s’engage à fournir, par lettre recommandée avec avis de réception, à GARES & CONNEXIONS l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de
l’Occupant s’engage expressément à rester responsable de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales, le Contrat particulier et ses
o toute rupture du Contrat particulier intervenue entre GARES & CONNEXIONS et Occupant, pour quelque cause que ce soit, entraînera le retrait immédiat du droit d’occupation détenu par le sous-occupant. En
l’Occupant s’engage expressément, nonobstant les dispositions des accords passés entre lui-même et le sous-occupant, à payer lui-même à GARES & CONNEXIONS toutes les sommes dues au titre du Contrat particulier et des présentes conditions
7.1 L’Occupant est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises de GARES & CONNEXIONS, l'urbanisme et la construction, la
générales ;
l’Occupant fera son affaire personnelle de tout litige qui pourrait l’opposer à son sous- occupant et garantit GARES & CONNEXIONS du paiement de toute somme qui pourrait lui être due à quelque titre que ce soit du fait de la présence d’un sous-
responsabilité environnementale, la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la police des déchets ainsi que la police de l’eau. Toute inobservation de ces lois et réglements et des autres actes qui en découlent peut justifier la résiliation pour inobservation par l’Occupant de ses obligations conformément à l’article 32.3 « Résiliation de
7.2 L’Occupant s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police, et à exécuter toutes modifications imposées pour l'exploitation de l'Activité autorisée, GARES & CONNEXIONS étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus des autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées. .
11
Diffusable
relatifs à son ICPE ;
police de l’eau (IOTA) :
d’une installation soumise a déclaration ;
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périodiques des ICPE soumises a déclaration.
s’agit d’une installation soumise à autorisation ;
- L’Occupant s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception :
d’enregistrement s’il s’agit d’une installation soumise 4 enregistrement. le dossier de demande d’enregistrement et l’arrêté préfectoral
- à communiquer à GARES & CONNEXIONS les rapports de contrôles
- le dossier de demande d’autorisation et l'arrêté préfectoral d'autorisation s’il
dans le cadre du fonctionnement de son installation et à lui en communiquer un
- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit
- a informer GARES & CONNEXIONS de tout projet de modification
- le dossier de demande d’autorisation et l’arrété préfectoral d’autorisation s’il
décret relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de Si, au cours du Contrat particulier, l’activité de l’Occupant vient à être soumise, en vertu d’un
7.5 - Si l’activité de l’Occupant relève de la législation et de la réglementation au titre de la
apportée à son ICPE, à son mode d'exploitation ou à son voisinage ;
- à informer GARES & CONNEXIONS de tout incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de son ICPE et a lui en communiquer un rapport ; - à communiquer à GARES & CONNEXIONS tous les arrétés préfectoraux
l’environnement, à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, l’Occupant en informe GARES & CONNEXIONS par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux (2)
rapport ;
- à communiquer à GARES & CONNEXIONS tous les arrêtés préfectoraux relatifs à son installation.
s’agit d’une installation soumise à autorisation ;
- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit d'une installation soumise à déclaration ;
- POccupant communique 4 GARES & CONNEXIONS, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son installation :
mois suivant la publication dudit décret et lui communique copie, en méme temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément à l’article L. 513- 1 du Code de l’environnement.
- L’Occupant communique à GARES & CONNEXIONS, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son ICPE :
- l’Occupant s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception : - à informer GARES & CONNEXIONS de tout projet de modification apportée à son installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage ; - à informer GARES & CONNEXIONS de tout incident ou accident survenu .
.
.
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12
l’eau.
Diffusable
particulier.
particuliéres.
l’environnement.
ouverts au public ;
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dispositions relatives aux horaires et itinéraires de livraison ;
ARTICLE 8 - OBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR
pénalité d’un montant de mille euros (1000 €) par jour et par manquement constaté.
L’Occupant est tenu de respecter les obligations du Réglement Intérieur, qui définit les conditions d’organisation et de fonctionnement de la gare, et qui est annexé au Contrat
Compte tenu de la nature et de l’objet de ce Règlement Intérieur, toute modification de celui-
gare;
dispositions relatives aux horaires d’ouverture au public des locaux destinés à être
dispositions relatives au nettoyage et aux déchets ;
dispositions relatives aux manifestations exceptionnelles ;
dispositions relatives 4 la sonorisation et a |’ éclairage.
Si, au cours de la convention d'occupation, l’activité de l’Occupant vient à être soumise, en
vertu d’un décret relatif à la nomenclature des IOTA, à déclaration ou à autorisation,
7.7 L’Occupant s’oblige à communiquer à GARES & CONNEXIONS les actes ou décisions administratives concernant l'application de la police des déchets ainsi que de la police de
ci sera opposable à l’Occupant dès sa notification par GARES & CONNEXIONS par courrier avec accusé de réception adressé à l’Occupant.
l’Occupant en informe GARES & CONNEXIONS par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en méme temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément à l’article L. 214-6 du code de
7.6 L’Occupant s’oblige a porter 4 la connaissance de GARES & CONNEXIONS, par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications des caractéristiques, notamment environnementales , de son Activité autorisée telle que mentionnée aux conditions
Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 31.3 « Résiliation de plein droit pour inobservation par l’Occupant de ses obligations », les manquements aux dispositions relatives à l'affichage et à l'esthétique, constatés par GARES & CONNEXIONS, feront l’objet d’une notification adressée à l’Occupant par lettre recommandée avec avis de réception et lui demandant de se conformer à ses obligations. Si l'infraction se poursuit au- dela du délai fixé par la notification, GARES & CONNEXIONS facturera à l’Occupant une
Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 31.3 « Résiliation de plein droit pour inobservation par l’Occupant de ses obligations », les manquements aux dispositions suivantes du Règlement Intérieur, constatés par GARES & CONNEXIONS, donneront lieu à l’application d’une pénalité d’un montant de 500 (cing cents) € par jour, qui sera facturée de plein droit à l’Occupant pour chaque manquement constaté aux :
- dispositions interdisant l’empiètement de l’Occupant sur les espaces publics de la 13
Diffusable
amenés en limite du Bien.
ARTICLE 12 - ACCES
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ARTICLE 10 - ACTIVITE AUTORISEE
ARTICLE 11 - DESIGNATION ET ETAT DES LIEUX
L’ Activité autorisée est précisée dans le Contrat particulier.
lieux sera dressé par un huissier de justice aux frais de l’Occupant.
ARTICLE 9 - MODALITES D'ECHANGES ENTRE LES PARTIES
La désignation du Bien figure au Contrat particulier et à l’état des lieux.
Un état des lieux du Bien est dressé contradictoirement entre l’Occupant et GARES &
L’Occupant fait son affaire personnelle de toute différence éventuelle de superficie du Bien par rapport a la superficie mentionnée au Contrat particulier, sans recours contre GARES & CONNEXIONS.
particuliéres de sécurité, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la circulation et le stationnement dans les emprises de GARES & CONNEXIONS.
indiquées dans les conditions particulières ou à toutes autres adresses indiquées conformément aux présentes dispositions.
CONNEXIONS ou son représentant, à la date de la mise à disposition du Bien. En cas d'absence de l’Occupant à la date fixée pour l'établissement de l’état des lieux, un état des
L’ Occupant doit veiller 4 ce que son personnel et toute personne se rendant dans le Bien a sa demande, aient connaissance et observent strictement l’itinéraire autorisé et les consignes
Par conséquent, toute modification de l’Activité autorisée telle que définie dans le Contrat particulier doit étre soumise 4 l’accord écrit préalable de GARES & CONNEXIONS.
L’Occupant fait son affaire personnelle, 4 ses frais, des raccordements, abonnements et
installations de conduites à l’intérieur du Bien. Il est ici précisé que les fluides en attente sont
Ainsi, l’Occupant, qui connaît le Bien pour l’avoir visité, fait son affaire personnelle de sa compatibilité au regard des contraintes techniques induites par son régime d’activité, le tout sans recours contre GARES & CONNEXIONS de quelque nature que ce soit.
Pour étre valables, tous avis et autres notifications faits en application des présentes conditions générales ou du Contrat particulier (y compris toute notification de résiliation) devront se faire par écrit et en langue française, à l'attention des destinataires et aux adresses
L’Occupant prend le Bien dans |’état oti il se trouve au moment de son entrée en jouissance, sans pouvoir exiger, de la part de GARES & CONNEXIONS, des travaux de quelque nature que ce soit, y compris de mise en conformité technique, méme s’il y a vétusté. 14
Diffusable
l’accès au Bien.
d’aménagement.
ARTICLE 13 - TRAVAUX
dans le Contrat particulier.
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Article 13.1 - Travaux 4 la charge de ? Occupant
par l’Occupant de ses obligations » ci-aprés.
Article 13.1.1 - Dispositions applicables avant le commencement des travaux
Il est ici précisé que dans le cas ot des travaux auraient été réalisés par l’Occupant sans
Il assure l'obligation d'effectuer tous les travaux de nature immobilière, autres que ceux
l’accord préalable et écrit de GARES & CONNEXIONS, celle-ci pourra, si bon lui semble et
Le détail, le montant des travaux de l’Occupant ainsi que les délais d’exécution sont précisés
Il convient d’entendre par travaux, tous travaux, de quelque nature ou importance que ce soit, nécessaires à l’utilisation du Bien notamment les travaux de démolition, de construction ou
l’exploitation effective en ce compris la pose et le raccordement à l’intérieur du Bien de toutes installations électriques nécessaires à l’utilisation de celui-ci au regard de |’ Activité autorisée.
à tout moment, en exiger la démolition aux frais de l’Occupant, sans préjudice de I’ éventuelle application des dispositions de l’article 31.3 « Résiliation de plein droit pour inobservation
d’accessibilité prévues par la réglementation relative aux établissements recevant du public et aux prescriptions spécifiques applicables aux gares.
L’Occupant s’engage 4 réaliser 4 ses frais, risques et périls exclusifs sur le Bien les travaux nécessaires a son utilisation telle que prévue dans le Contrat particulier.
L’Occupant devra impérativement amortir ses investissements sur la durée prévue au Contrat particulier.
L’Occupant devra subir, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou à aucune diminution de redevance, toute modification apportée par GARES & CONNEXIONS en ce qui concerne
Les travaux à réaliser doivent être conformes au cahier des prescriptions techniques et architecturales (CPTA). Ils doivent être exécutés conformément aux règles générales de construction prescrites par les textes en vigueur avec engagement de l’Occupant et de son maître d'œuvre, aux règlements DTU, aux normes AFNOR et aux règles de sécurité et
L’Occupant s’engage à communiquer à GARES & CONNEXIONS un_ dossier d’aménagement pour instruction et validation.
limitativement mis a la charge de GARES & CONNEXIONS, nécessaires pour mettre les
locaux en état d’achévement immobilier, de finition et d’agencement mobilier permettant
Il ne peut faire dans le Bien des travaux, de quelque nature et importance que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de GARES & CONNEXIONS et dans les conditions déterminées par elle. 15
gares.
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Réseau.
et accessibles.
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administratives nécessaires purgées de tout recours.
examen des prescriptions figurant dans |’ autorisation administrative délivrée.
Par ailleurs, en cas de travaux de démolition ou tous autres travaux susceptibles de libérer des
Les travaux qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des circulations ferroviaires ou
Au cas où l’Occupant engagerait des travaux avant l’écoulement des délais de recours et de retrait concernant les autorisations administratives obtenues, ces travaux seraient réalisés aux
En fin de travaux, l’Occupant fait procéder impérativement à un diagnostic après travaux, dans le but de vérifier que les niveaux d'exposition légale aux fibres d'amiante sont respectés.
Après accord écrit de GARES & CONNEXIONS, l’Occupant fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers ou des administrations
réalisation des travaux par l’Occupant dans le respect des impératifs de la sécurité des circulations ferroviaires, et notamment les modalités du contrôle des travaux par SNCF
risques et périls de l’Occupant qui s’engage à assurer toutes les charges liées à un éventuel recours ou retrait survenu postérieurement à l'engagement des travaux.
plus généralement sur l’exploitation de la gare doivent faire l’objet d’une « convention travaux » conclue avec SNCF Réseau. Cette « convention travaux » précise les modalités de
L’ Occupant ne pourra réaliser ses travaux qu’aprés avoir obtenu I’accord exprés et préalable de GARES & CONNEXIONS et aprés réception de l'avis favorable de l'inspection générale de sécurité incendie de GARES & CONNEXIONS et obtention des autorisations
L’Occupant s’engage 4 communiquer 4 GARES & CONNEXIONS les résultats du diagnostic amiante avant travaux et aprés travaux et également 4 communiquer tous les éléments matériels (Bordereau de suivi des déchets amiantés...) justifiant d’une modification de 1’ état
fibres d’amiante (rénovation, réhabilitation, découpage, percement, etc...), l’Occupant
s’engage, notamment, à faire procéder, à ses frais, à un diagnostic amiante avant travaux. Le diagnostic technique « Amiante » (DTA) mis à la disposition de l’Occupant par GARES & CONNEXIONS ne peut se substituer à la réalisation, par l’Occupant, d’un diagnostic amiante avant travaux dans la mesure où seuls sont pris en compte dans le DTA les matériaux visibles
(autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir...)
devenues définitives et purgées de tout recours et l’accord de I’Inspection Générale de Sécurité Incendie de SNCF, membre de droit de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, comme précisé a l’article 2 de l’arrété du 24 décembre 2007 portant approbation des régles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
Si les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis d'aménager, d’un permis de démolir ou d’une autorisation de travaux, l’Occupant doit soumettre son dossier à GARES & CONNEXIONS préalablement à l'envoi aux services administratifs compétents. Avant tout commencement d'exécution des travaux, l’Occupant adresse à GARES & CONNEXIONS une copie de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée. GARES & CONNEXIONS n’autorisera la réalisation des travaux qu'après 16
DTA.
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site ou son représentant.
des travaux qu’il exécutera.
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Article 13.1.3 - Dispositions applicables aprés les travaux
obtenue, prévue a l’article L. 462-1 du Code de I’ urbanisme.
Article 13.1.2 - Dispositions applicables pendant les travaux
CONNEXIONS, ses préposés et/ou ses éventuels assureurs.
Les attestations d’assurance doivent étre transmises 4 GARES & CONNEXIONS avant tout
générale de sécurité incendie ou de contestation par les autorités administratives de la
Dès l’achèvement des travaux, l’Occupant doit transmettre à GARES & CONNEXIONS un
En cas de non-conformité constatée, 4 tout moment, par l’avis défavorable de l’inspection
de conservation des matériaux amiantés existants, et ce, afin de permettre la mise à jour du
L’Occupant doit transmettre le cas échéant à GARES & CONNEXIONS une copie de la déclaration attestant l’achévement et la conformité des travaux a l’autorisation d’urbanisme
commencement d’exécution et doivent comporter la clause selon laquelle l’Occupant s’ oblige à renoncer et à faire renoncer son ou ses assureurs à tout recours contre GARES &
rapport de vérification réglementaire après travaux du bureau de contrôle agréé attestant la conformité et la levée des réserves et prescriptions.
GARES & CONNEXIONS dispose d’un droit de visite permanent des chantiers afin de s’assurer que les travaux sont exécutés conformément au projet d’aménagement approuvée.
qui portent sur des installations 4 caractére commun notamment: réseaux d’eau, de gaz, électricité, assainissement, chauffage, climatisation, téléphone etc.
Pour des raisons techniques ou architecturales GARES & CONNEXIONS peut également demander que soient exécutés par ses propres services ou l’entreprise de son choix les travaux
L’ Occupant supporte au besoin les conséquences financiéres des réclamations qui pourraient lui être adressées notamment celles relatives au respect de l’environnement et des nuisances
L’ Occupant assume toutes les responsabilités pouvant résulter de ces travaux et doit couvrir et faire couvrir tous les risques courus par des polices d'assurances souscrites conformément aux dispositions de l’article 29 « Assurances » ci-après.
Il ne doit pas encombrer les parties 4 usage commun de gravats ou détritus ni les utiliser comme dépôt de matériaux de construction, ni pour les sorties, ou décharges ; les entreprises doivent soumettre leur organisation de chantier au responsable GARES & CONNEXIONS du
Plus particulièrement, les travaux doivent être réalisés aux périodes agrées par GARES & CONNEXIONS afin de réduire les nuisances pour le fonctionnement de la gare et, le cas échéant, en dehors des périodes d’ ouverture de la gare. .
.
.
17
DTA.
dessus.
Diffusable
documents suivants :
des factures relatives aux travaux réalisés,
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par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13.2 - Travaux de GARES & CONNEXIONS ou autorisés par elle
du procés-verbal de réception des travaux,
du document de levée des réserves.
Article 13.1.4 - Dispositions applicables aux travaux effectués ultérieurement
et de l’habitation attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité.
jours après l’achèvement des travaux deux dossiers complets des ouvrages exécutés (D.O.E). L’Occupant doit également transmettre à GARES & CONNEXIONS au plus tard trente (30)
de conservation des matériaux amiantés existants, et ce, afin de permettre la mise a jour du
En outre, l’Occupant doit communiquer à GARES & CONNEXIONS une copie des
Si les travaux nécessitent un permis de construire, l’Occupant transmet à GARES & CONNEXIONS la copie du document prévu à l’article L. 111-7-4 du Code de la construction
S’il ne fournit pas à GARES & CONNEXIONS dans le délai ci-indiqué les dossiers d’ouvrage exécuté, GARES & CONNEXIONS le met en demeure de transmettre le document
conformité des travaux, l’Occupant s’exécutera sans délai pour exécuter à ses frais les travaux complémentaires ou rectificatifs prescrits par l’autorité concernée.
Tous travaux réalisés ultérieurement ne pourront étre réalisés sans l’agrément préalable de GARES & CONNEXIONS et dans les conditions exposées aux dispositions énoncées ci-
Le Bien ne peut être ouvert au public qu’aprés réception de l’avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et obtention de l'arrêté d'ouverture au public.
Dans le cas où des travaux seraient décidés soit dans l’intérêt de l’exploitation de la gare, soit pour permettre de parfaire sa construction ou son aménagement soit pour tout autre motif
L’ Occupant s’engage 4 communiquer 4 GARES & CONNEXIONS les résultats du diagnostic amiante avant travaux et aprés travaux et également 4 communiquer tous les éléments matériels (Bordereau de suivi des déchets amiantés...) justifiant d’une modification de l’état
Par ailleurs, en cas de travaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante, l’Occupant fait impérativement procéder en fin de travaux à un diagnostic après travaux, dans le but de vérifier que les niveaux d'exposition légale aux fibres d'amiante sont respectés.
A défaut pour l’Occupant d’obtempérer dans le délai imparti dans la mise en demeure, et nonobstant l'application des dispositions de l’article 31 « Expiration ou résiliation de plein droit du Contrat particulier », l’Occupant sera redevable passé le délai, de plein droit et sans aucune formalité d’une pénalité de cing cents euros (500 €) par jour de retard. 18
Diffusable
particulier :
autorités administratives.
PUBLIC FERROVIAIRE
l’Occupant qui s’y oblige.
pourrait elle-méme exécuter ;
qu'elle pourrait elle-même exécuter.
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divers et autres dont la dépose serait nécessaire.
Article 13.3 - Travaux prescrits par l’administration
exécuter ou les faire exécuter partout où besoin est.
ARTICLE 14 - ACCES ET SECURITE DES PERSONNES SUR LE DOMAINE
L’ Occupant doit alors faire place nette, a ses frais, a l’occasion des travaux, des agencements
Il est convenu qu’au cas où l’Administration ou quelque autorité que ce soit, viendrait à
La responsabilité de GARES & CONNEXIONS ne peut être recherchée en cas d'interruption
d'intérêt général ou besoin ferroviaire, GARES & CONNEXIONS se réserve le droit de les
de ces modifications, aménagements et adaptations seront intégralement supportés par
ou perturbation survenant dans la fourniture de prestations d'énergie telles que l’eau, la climatisation à l’occasion des travaux GARES & CONNEXIONS.
L’Occupant est tenu de supporter a toute époque, quelle qu’en soit la durée, sans aucune indemnité ni réduction de redevance ou de modification des stipulations du Contrat
a) dans le périmètre du Bien, quelles qu'en soient la nature, la durée et l'importance, tous travaux et modifications de toute nature que GARES & CONNEXIONS a autorisés, ou qu'elle
exiger 4 un moment quelconque une modification, un aménagement et/ou une adaptation du Bien du fait de l’activité de l’Occupant et/ou du Bien lui-même, tous les frais et conséquences
b) dans et aux abords de la gare, quelles qu'en soient la nature, la durée et l'importance, tous travaux et modifications dont l'exécution a été autorisée par GARES & CONNEXIONS ou
Les travaux doivent étre réalisés dans les délais prescrits de telle sorte que la responsabilité de GARES & CONNEXIONS ne puisse étre recherchée 4 quelque titre que ce soit, et dans les conditions énoncées à l’article 13.1 « Travaux à la charge de l’occupant ».
Toute intervention de l’Occupant sur le domaine public ferroviaire, tant pour la réalisation des travaux que des prestations de maintenance, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de GARES & CONNEXIONS sur les moyens et les procédures à utiliser.
L’Occupant fait son affaire personnelle jusqu’a la restitution effective du Bien, de la mise en conformité au regard de toutes les réglementations administratives et de police applicables tant audit bien qu’à l’activité qui y sera exercée.
A cet égard, l’Occupant a la charge exclusive de tous travaux même modificatifs rendus nécessaires par application des règles de sécurité et d'accessibilité, de la législation ou la réglementation actuelle ou future ou résultant de la force majeure ou des décisions des —
—
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l’Occupant.
CONNEXIONS.
CONNEXIONS :
d’accéder au Bien,
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ARTICLE 15 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
les mesures à respecter pour se déplacer sur les emprises ferroviaires afin
Les référentiels GARES & CONNEXIONS en la matiére sont mis a la disposition de
Les mesures à prendre à ce titre sont arrêtées en concertation avec GARES &
L’Occupant prend a sa charge l’ensemble de |’entretien et des réparations du Bien et des
les modes opératoires garantissant tant la sécurité de l’activité ferroviaire que celle de tous les salariés intervenant sur le site.
Aprés l’inspection commune préalable et l’analyse des risques réalisées en commun, le plan de prévention doit impérativement définir :
constructions, ouvrages et installations qu’il y a réalisés, à l’exception des grosses réparations suivantes, limitativement énumérées, qui demeurent à la charge de GARES &
Il l'entretient a ses frais, risques et périls. [1 en est de méme pour les ouvrages, constructions et installations qu'il est autorisé à édifier.
L’Occupant s’engage, en tant qu’entreprise utilisatrice, a initier la procédure du plan de prévention, qui sera établi par écrit en concertation avec les chefs d’entreprises extérieures et GARES & CONNEXIONS au niveau local ou son représentant.
L'Occupant jouit du Bien dans des conditions qui en garantissent la bonne conservation et la compatibilité avec l'affectation du domaine et, plus précisément, avec l’usage et l'exercice des activités mentionnées aux conditions particulières.
Pour toutes les interventions sur le domaine occupé réalisées tant par son propre personnel que par des entreprises extérieures, l’Occupant met en œuvre les prescriptions des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail et prend en charge la coordination générale des mesures de prévention nécessaires à la protection du personnel.
En cas de réalisation par l’Occupant de travaux entrant dans le champ d’application des articles L. 4532-2 et suivants et R. 4532-1 et suivants du Code du travail, l’Occupant désigne le coordinateur qui met en ceuvre, sur le chantier, sous son unique responsabilité, la coordination prévue par ces textes, en matiére de sécurité et de santé des travailleurs.
- les grosses réparations touchant au couvert du Bien ;
- les grosses réparations touchant a la structure porteuse du Bien ;
- les grosses réparations touchant aux éléments séparatifs avec d’autres locaux ou murs de l’immeuble appartenant à GARES & CONNEXIONS, à l’exclusion des autres éléments Séparatifs du Bien, donnant sur les circulations publiques telles que les portes, les vitrines, le rideau métallique., qui restent à la charge de l’Occupant. 20
Diffusable
énoncés.
froid ...,
chauffage, climatisation ...,
- du bon état d’entretien du Bien,
CONNEXIONS en cas de dommages.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
- les contrats d’ entretien relatifs aux moyens de sécurité incendie,
notamment : les monte-charge, les volets roulants, les portes automatiques ...
- les contrats d’entretien relatifs aux flux tels que notamment: électricité, eaux, gaz,
- les contrats d’entretien relatifs aux installations techniques du Bien telles que
- les contrats d’entretien relatifs aux évacuations telles que notamment: air chaud, air
L’Occupant s’oblige, par ailleurs, 4 disposer sur site, d’un exemplaire des contrats ci-dessus
Ces contrôles ne peuvent, en aucun cas, impliquer la responsabilité de GARES &
L'Occupant s'engage à laisser pénétrer les agents de GARES & CONNEXIONS ou de ses prestataires dûment habilités sur le Bien pour s'assurer :
A ce titre, l’Occupant s’engage à souscrire les contrats suivants dont il s’oblige, à première demande de GARES & CONNEXIONS, a transmettre a cette derniére un exemplaire :
L'exécution des réparations ou travaux d’entretien 4 la charge de l’Occupant ou des grosses réparations a la charge de GARES & CONNEXIONS, quelle qu'en soit leur durée, n'entraîne ni indemnité ni diminution de la redevance.
En application de la réglementation relative aux régles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique en gare, et notamment des articles R. 123-43 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de l’arrété du 24 décembre 2007 portant approbation des
A l’issue de la visite, l’IGSI établit un rapport de visite qui formule un avis sur la poursuite de l’exploitation. Ce rapport de visite est communiqué au responsable unique sécurité de la gare ainsi qu’au préfet du département compétent.
- des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d'extinction installés par l'Occupant et à ses frais, tant en application de la réglementation en vigueur qu'à la demande de GARES & CONNEXIONS. Ce contrôle s'effectuera en présence de l’Occupant.
Ce contrôle est destiné à vérifier la bonne application des prescriptions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et s'assurer que les installations et équipements du Bien sont maintenus et entretenus en conformité avec la règlementation en vigueur.
règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares, l’Occupant s’ engage 4 se soumettre aux visites de contrôle périodique du bien mis à disposition réalisées par l'Inspection Générale de Sécurité Incendie (IGSD, membre de droit de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité. 21
Diffusable
l’ occupation ;
l’environnement.
présentes conditions générales :
- et a y remédier dans les délais requis.
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ARTICLE 16 - PREVENTION DE LA POLLUTION
ARTICLE 17 - MESURES A PRENDRE EN CAS DE POLLUTION
Article 17.1 - Investigations et travaux prescrits par GARES & CONNEXIONS
- à réaliser, le cas échéant, les investigations nécessaires en cas de pollution pendant
Si l’ Occupant ne se conforme pas aux prescriptions et/ou refuse de se soumettre aux visites de VIGSI, GARES & CONNEXIONS le met en demeure d’y procéder.
environnants et pour qu’il permette de garantir la protection de l’environnement, et notamment les intérêts spécifiquement mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de
L’ Occupant s’ engage, par voie de conséquence, et sans préjudice de ses obligations de remise en état des lieux prévues à l’article 33 « Libération des lieux et remise en état » des
L’Occupant prend, en outre, les mesures nécessaires pour remédier a toute pollution résultant de son activité, qui affecterait le Bien et le cas échéant les milieux environnants.
L’Occupant devra se conformer dans les plus brefs délais aux éventuelles prescriptions édictées par le rapport de visite et devra en justifier selon les modalités précisées par GARES & CONNEXIONS.
L’ Occupant prend toutes mesures utiles pour que l’exercice de |’ Activité autorisée ainsi que l’entretien, les réparations et les travaux qu’il serait amené a faire au cours de l'exécution du Contrat particulier, ne générent pas de pollution affectant le Bien et le cas échéant les milieux
Au regard des considérations qui précèdent, l’Occupant accepte, sans que GARES & CONNEXIONS ne puisse être inquiétée ou recherchée à cet égard, d'assumer seul la responsabilité d’une éventuelle pollution en lien avec son Activité autorisée.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l’éventuelle fermeture administrative de l’établissement prononcée par le préfet et, le cas échéant, de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux.
A défaut pour l’Occupant d’obtempérer dans le délai imparti dans la mise en demeure, et nonobstant l'application des dispositions de l’article 31 « Expiration ou résiliation de plein droit du Contrat particulier », l’Occupant sera redevable passé ce délai, de plein droit et sans aucune formalité d’une pénalité de 500 euros (cing cents €) par jour de retard.
L’ Occupant s’engage, par ailleurs, à se conformer à toutes mesures prescrites par la loi et les règlements ainsi qu’à tout acte administratif de quelque nature qu’il soit (injonction, mise en demeure, arrêté etc.) émanant des autorités compétentes tendant à assurer la préservation du bien et des milieux environnants, la protection de l’environnement, et notamment les intérêts spécifiquement mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. .
.
=
22
Diffusable
réalisation.
environnementale.
domaine public ferroviaire.
le choix du bureau d’ études,
d’appel d'offres, cette dernière valide :
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le contenu du diagnostic environnemental.
conséquences sur les milieux environnants.
Article 17.1.1 - Investigations 4 réaliser en cas de pollution
le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’ études,
Article 17.1.2 - Travaux nécessaires afin de remédier a la pollution
bureau d’études pour contrôler les travaux réalisés par l’Occupant.
En cas de pollution pendant l’occupation, l’Occupant s’engage, après avoir immédiatement informé GARES & CONNEXIONS de sa découverte, à réaliser les mesures immédiates
En tout état de cause, les mesures mises en œuvre pour remédier à la pollution devront être effectuées sous le contrôle obligatoire d’un bureau d’études spécialisé en matière
L’Occupant s’engage alors à exécuter, outre les éventuelles mesures immédiates conservatoires, tous les travaux nécessaires afin de remédier à la pollution et à ses éventuelles
Une copie du rapport final et des piéces justificatives d’élimination sera communiquée, sans délai, par l'Occupant 4 GARES & CONNEXIONS.
Une fois le diagnostic environnemental du bureau d’études établi, 1’ Occupant en adresse, sans
délai, une copie 4 GARES & CONNEXIONS pour information et observations.
Les investigations et travaux visés ci-dessus, sont réalisés par l’Occupant sous sa propre responsabilité et à ses frais exclusifs, sans préjudice des prescriptions visées à l’article 17.2
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable 4 GARES & CONNEXIONS, et sauf dans le cas ot le bureau d’études aura été choisi après une procédure
pollution, son origine et ses causes, a analyser ses conséquences (en termes d’impact sanitaire et environnemental) et a identifier les moyens 4 mettre en ceuvre pour y remédier.
En tant que de besoin, GARES & CONNEXIONS, que I’Occupant devra régulièrement tenir informée de l’évolution des travaux, se réserve la possibilité de diligenter, à tout moment, un
Faute pour l’Occupant de remédier à la pollution affectant le Bien, GARES & CONNEXIONS se réserve le droit de saisir le juge des référés afin qu’il ordonne à l’Occupant de procéder aux travaux de dépollution qui s'imposent en vue de préserver l'intégrité du
Ce bureau d’études aura pour réle d’attester, en fin de travaux, la bonne réalisation des
mesures préconisées dans le rapport d’investigations précité. Il aura également pour charge, le cas échéant, de prescrire des travaux complémentaires et d’en surveiller la correcte
conservatoires qui s’imposent pour limiter dans |’ urgence les conséquences de cette pollution et 4 désigner a ses frais un bureau d’études spécialisé en matiére environnementale, dont la mission consistera à réaliser un diagnostic environnemental, conforme aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière, afin de déterminer la nature, l'étendue de la 23
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d’y procéder.
CONNEXIONS
« Désignation et état des lieux ».
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
adresser aux autorités compétentes ou a recevoir d’ elles.
Article 17.2 - Prescriptions imposées par l’administration
supporte les dépenses correspondantes quelles qu'elles soient.
Article 17.2.1 - Investigations et travaux prescrits par les autorités compétentes
Article 17.2.2 - Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de GARES &
parfaitement informée au fur et 4 mesure des éventuelles demandes, avis et décisions des
GARES & CONNEXIONS une copie de tous les courriers éventuels qu’il serait amené a
L'entretien, la réparation et le remplacement de ces mêmes objets incombent à l’Occupant, qui
autorités compétentes et des éventuelles négociations en cours avec ces mémes autorités ou
ARTICLE 18 - MOBILIERS ET MATERIELS D'EXPLOITATION PROPRIETE DE GARES & CONNEXIONS
« Prescriptions imposées par l’administration » ci-après qui pourraient, le cas échéant, être imposées par l’administration puis par GARES & CONNEXIONS.
Les objets mobiliers ou les matériels qui existent dans le périmétre du Bien, et qui appartiennent 4 GARES & CONNEXIONS, sont mis a la disposition de l’Occupant après inventaire effectué contradictoirement dans le cadre de l'état des lieux visé à l'article 11
« Désignation et état des lieux » des présentes conditions générales. En cas de défaillance ou de refus de l’Occupant d'exécuter ces mesures supplétives et/ou complémentaires, GARES & CONNEXIONS se réserve le droit de saisir le juge compétent afin qu’il ordonne à l’Occupant
les travaux imposés par les autorités compétentes ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été décelée, à remettre le Bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d'effet du Contrat particulier, tel que cet état a été constaté conformément à l’article 11
GARES & CONNEXIONS, en sa qualité de propriétaire et indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’Occupant, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires, sur le fondement de l’article 17.1 « Investigations et travaux prescrits par GARES & CONNEXIONS » ci-avant, dans le cas où
Si la pollution décelée en cours d'occupation fait l’objet de prescriptions prises à l'encontre de l’Occupant par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière d’ installations classées pour la protection de l’environnement, ou par toute autre autorité dans le cadre d’autres polices, l’Occupant devra s’y conformer et tenir GARES & CONNEXIONS
avec des tiers. Sur ce dernier point, l’Occupant sera seul en charge de mener de telles négociations à bien. Il devra toutefois tenir GARES & CONNEXIONS parfaitement et intégralement informée du déroulement desdites négociations et procédures et, à la demande éventuelle de GARES & CONNEXIONS, l’y associer. Il devra, plus largement, transmettre à 24
Diffusable
facturation.
facturation.
commencé sera dû.
ARTICLE 19 - REDEVANCE
Article 19.1 - Paiement d’une redevance
Article 19.2 - Taxe sur la valeur aioutée
Article 19.4 - Retard de paiement
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 19.3 - Indexation de la redevance
contractuellement applicable au jour de I’ indexation.
des variations de l’indice défini au Contrat particulier.
comparaison sera le dernier indice connu 4 la date d’ indexation.
montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée calculée au taux légal en vigueur au moment de la
L’indice de référence sera celui de la date de mise 4 disposition du Bien; l’indice de
La redevance et toutes autres sommes dues 4 GARES & CONNEXIONS sont majorées du
Ce taux ne pourra étre inférieur a trois fois le taux d’intérét légal en vigueur au jour de la
La redevance est indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande, le 1° janvier suivant la date d'effet du Contrat particulier puis ensuite tous les ans à même date en fonction
L’occupation du Bien est consentie moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est précisé dans le Contrat particulier.
Si pour une raison quelconque, l'indice défini au Contrat particulier venait à disparaître ou ne pouvait recevoir application, il serait remplacé par un indice déterminé d’un commun accord entre les Parties ou, à défaut, par un expert choisi par elles.
Il est convenu que dans l’hypothése ot par l’effet de Il’indexation par l’indice prévu au Contrat particulier ou de l'indice qui lui aura été substitué, le montant de la redevance hors taxes, hors charges se trouvait diminué par suite d'un indice à la baisse, le montant qui en résulterait ne pourrait en aucun cas être inférieur au montant de la dernière redevance indexée
Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit majorées d'intérêts de retard sans qu’il soit besoin pour GARES & CONNEXIONS de faire délivrer une sommation ou d’adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intéréts de retard sont calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et ce 4 compter rétroactivement de la date d’exigibilité de la redevance; étant précisé que tout mois 25
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CONNEXIONS.
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ARTICLE 20 - DEPOT DE GARANTIE
Article 19.6 - Prélévements sur compte bancaire
Article 19.5 - Modalités de paiement de la redevance
Par ailleurs, l’Occupant supportera les frais de rejet de prélèvement bancaire.
En vue de faciliter le recouvrement de toutes sommes dues par Occupant 4 GARES &
Pour la période comprise entre la date fixée dans le Contrat particulier et la fin du trimestre
La redevance est payable trimestriellement et 4 terme a échoir, les 1% janvier, 1% avril, 1°
civil en cours, l’Occupant réglera la redevance annuelle de base calculée prorata temporis en fonction du temps couru pour la fraction du trimestre.
L’ Occupant prend toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélévements.
Le montant de la redevance, majoré de la TVA, au taux en vigueur lors de chaque facturation,
fera l’objet d’une facturation adressée par simple courrier.
juillet et 1% octobre de chaque année et pour la première fois à compter de la date précisée dans le Contrat particulier
En cas de non-respect dudit engagement, ayant pour conséquence de laisser une somme impayée à son échéance normale, le montant des sommes dues portera intérêt au taux contractuel des intérêts de retard définis à l’article 19.4 « Retard de paiement ».
En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Occupant s’engage à remettre à GARES & CONNEXIONS, quinze (15) jours avant la plus proche échéance, un nouvel imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement dûment complété et signé.
CONNEXIONS au titre du Contrat particulier et de ses annexes, l’Occupant autorise GARES & CONNEXIONS, ou toute personne qu’elle aura habilitée, à prélever sur son compte bancaire, lors de leurs échéances, toutes les sommes qui seraient dues à GARES &
L’ Occupant remet 4 GARES & CONNEXIONS, le jour de la signature du Contrat particulier, un exemplaire de l’imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire, dûment complété et signé.
En raison du caractère irrévocable de l'autorisation de prélèvement donnée par l’Occupant, toute opposition effectuée par l’Occupant audit prélèvement pourra entraîner, si bon semble à GARES & CONNEXIONS, l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 31.3 « Résiliation de plein droit pour inobservation par l’Occupant de ses obligations ».
Pour garantir l'exécution de l’ensemble des obligations lui incombant aux termes du Contrat particulier et de ses annexes, et plus généralement pour garantir le paiement de toutes les sommes dues au départ de l’Occupant à quelque titre que ce soit, l’Occupant remettra à GARES & CONNEXIONS ou à toute personne mandatée par elle, à la date de signature du .
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la gare ;
ARTICLE 21 - CHARGES
hors charges et hors taxes.
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Sont notamment à la charge de l’Occupant :
Ce montant est défini dans le Contrat particulier.
les charges privatives liées à l’exploitation du Bien.
la contribution de l’Occupant aux charges liées à l’utilisation des parties communes de
Toutefois, si les impôts ou taxes ne pouvaient être déterminés au jour du départ de
Contrat particulier, un dépôt de garantie représentant trois (3) mois de la redevance annuelle
De la même manière, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, GARES & CONNEXIONS pourra
Le dépôt de garantie sera conservé par GARES & CONNEXIONS pendant la durée du Contrat particulier et ne sera pas productif d’intéréts au profit de l’ Occupant.
Il est précisé que le dépôt de garantie sera restitué à l’Occupant dans un délai de quatre (4) mois au plus tard à compter du jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie.
l’Occupant, la restitution du dépôt de garantie ne pourrait avoir lieu qu’au jour de la détermination desdits impôts ou taxes.
L’Occupant s’interdit d’imputer unilatéralement le dernier terme de redevance avant son départ sur ce dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit.
Il sera restitué à l’Occupant au vu de l’état des lieux contradictoire et déduction faite de toutes les sommes qui pourraient rester dues par l’Occupant notamment au titre de la redevance, des charges, des réparations, des impôts et taxes, des indemnités d'occupation, des éventuels frais bancaires ou de tous autres titres.
Le dépôt de garantie sera réajusté chaque année 4 la suite des modifications de la redevance annuelle par l’effet de la clause d'indexation, de façon à être toujours égal à trois mois de la redevance annuelle hors charges toutes taxes. Le complément résultant de l'indexation sera versé par l’Occupant à GARES & CONNEXIONS à la première demande de cette dernière.
compenser le montant du dépôt de garantie avec les sommes dues par l’Occupant. Plus particulièrement en cas d'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toute mise en jeu totale ou partielle du dépôt de garantie entraînera sa reconstitution à hauteur du dernier montant connu au jour de sa mise en jeu.
Le dépôt de garantie restera acquis à GARES & CONNEXIONS, au titre de dommages et intéréts, dans toutes les hypothéses de résiliation du Contrat particulier pour faute de l’Occupant, sans préjudice de la possibilité, pour GARES & CONNEXIONS, de réclamer des dommages et intéréts complémentaires. .
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communes de la gare
électriques, télécom, etc. ;
e lentretien des batiments,
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Article 21.2 - Charges afférentes au Bien
selon les indications de ses compteurs et relevés.
l’entretien des installations communes (ascenseur, escalators, etc..).
Les charges privatives seront directement acquittées par l’Occupant.
e le nettoyage, le gardiennage et la sûreté des parties communes,
Il sera indexé tous les ans dans les mémes conditions que la redevance.
e les consommations d’électricité et de chauffage des parties communes,
Le montant du forfait de charges, TVA en sus, est défini dans le Contrat particulier.
Il est facturé au titulaire du Contrat particulier sur la totalité des surfaces qu’il occupe.
toutes consommations personnelles d’eau, d’électricité, de chauffage, de téléphone,
Article 21.1 - Contribution de l’Occupant aux charges liées à l’utilisation des parties
l’évacuation des déchets, le nettoyage du local ou de l’espace et ses dépendances ; la pose, la location et l'entretien de compteurs, le raccordement direct les réseaux
Ce forfait ne comprend pas les impôts fonciers, qui devront être réglés par 1’ Occupant et par facturation séparée, conformément à l’article 22 « Impôts et taxes ».
En sus de la redevance, l’Occupant, devra régler sa quote-part des charges d’entretien général afférentes aux parties communes de la gare, sous la forme d’un forfait de charges qui couvre :
Ces charges sont celles qui sont directement imputables au Bien qu’il occupe, c’est-à-dire notamment, sans que cette liste soit limitative :
Le règlement de cette quote-part à GARES & CONNEXIONS sera effectué trimestriellement en même temps et dans les mêmes conditions que la redevance.
directement auprès des opérateurs concernés et ce, sans que GARES & CONNEXIONS ne puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet. L’Occupant s’engage, à première demande de GARES & CONNEXIONS, à adresser une copie des contrats d'abonnement ainsi conclus.
Sauf impossibilité technique, l’Occupant se raccordera aux réseaux (notamment électriques, eaux...) autres que ceux de GARES & CONNEXIONS pour avoir un compteur identifié. Dans cette hypothèse, l’Occupant acquittera le coût de son abonnement et sa consommation
GARES & CONNEXIONS se réserve la possibilité de réviser l’assiette des surfaces a l’achèvement des travaux d’aménagement de l’Occupant au regard du dossier comportant les plans établis par un géomètre à remettre par l’Occupant conformément aux dispositions de l’article 13 « Travaux » ci-dessus. .
.
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demande.
du local
fonciére, ...).
CONNEXIONS
de l'utilisation donnée au Bien ;
pour le compte de |’ Occupant.
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ARTICLE 22 - IMPOTS ET TAXES
fiscales incombant a 1’Occupant du fait de l’ occupation ont été remplies.
Toutes les dépenses assujetties à la TVA sont remboursées à leur coût réel.
Article 22.1 - Impôts et taxes dus par l’Occupant au titre de l’occupation de l’espace ou
Article 22.2 - Impôts et taxes dus par l’Occupant sur refacturation par GARES &
premiére demande de GARES & CONNEXIONS 4 lui rembourser les dépenses engagées
Sur simple demande de GARES & CONNEXIONS, l’Occupant doit fournir dans les quinze
En cas de raccordement aux réseaux de GARES & CONNEXIONS, l’Occupant s’engage à
En outre, l’Occupant règle à GARES & CONNEXIONS dans les mémes conditions que la
(15) jours suivant celle-ci, copie des déclarations, avis d’imposition, avis de paiement ou tout autre document probant permettant à GARES & CONNEXIONS d’établir que les obligations
L’Occupant doit souscrire toutes les déclarations nécessaires à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales lui incombant et sous sa propre responsabilité.
Ce forfait, fixé dans les conditions particuliéres, est indexé chaque année dans les mémes
conditions que la redevance d'occupation ou révisé à l’initiative de GARES &
L'Occupant doit acquitter dans les délais légaux, et de telle sorte que GARES & CONNEXIONS ne soit jamais inquiétée ou mise en cause à ce sujet, les impôts et taxes de toute nature dus pendant la durée du Contrat particulier et auxquels il est assujetti du fait :
des travaux réalisés par l’Occupant sur le Bien (taxe locale d'équipement, ...) : de la propriété des ouvrages, constructions et installations, réalisés par l’Occupant et dont il demeure propriétaire pendant la durée du Contrat particulier dans les conditions fixées à l’article 2 « Objet » des présentes conditions générales (taxe
Par ailleurs, pour le cas où GARES & CONNEXIONS aurait à engager des dépenses qui seraient rendues nécessaires dans le Bien ou dans les parties à usage commun de la gare du fait de l’activité de ce dernier et en cas de mauvaise tenue flagrante des abords immédiats du Bien, l’Occupant s’engage à les rembourser à GARES & CONNEXIONS à la première
redevance d’occupation et sur la base d’un forfait annuel global, dont le principe est expressément accepté par l’Occupant, le montant des impôts et taxes de toute nature, présents et à venir (taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les bureaux en Île-de-France, etc.) que GARES & CONNEXIONS est amenée à acquitter du fait du Bien. 29
taxes.
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particuliéres.
ARTICLES 25 - HORAIRES
ARTICLE 26 - PUBLICITE
serait pas conforme a ces dispositions.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
ARTICLE 24 - OBLIGATIONS DECLARATIVES
et taxes auxquels pourront donner lieu les éléments publicitaires installés.
quarante-cing (45) jours à compter de la survenance desdites modifications. Ces informations doivent être fournies à GARES & CONNEXIONS dans un délai de
ARTICLE 23 - FRAIS D'ETUDES ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER
Les horaires d'ouverture au public sont précisés, le cas échéant, dans le Contrat particulier
L’ Occupant est tenu de faire toutes déclarations fiscales nécessaires et de payer tous les droits
GARES & CONNEXIONS se réserve le droit d'exiger la suppression de toute publicité qui ne
L’Occupant définit le cas échéant, en concertation avec GARES & CONNEXIONS, les
modification de la consistance des ouvrages, constructions ou installations (construction,
constitution de dossier une somme fixée a forfait, dont le montant est indiqué aux conditions
L'Occupant rembourse à GARES & CONNEXIONS au titre des frais d'étude et de
° de la publicité de marque,
la diffusion de messages sonores, non audibles de l'extérieur.
L’Occupant ne peut, à l'intérieur du périmètre du Bien, réaliser, pour les produits ou services commercialisés et dans les limites des besoins de l'Activité autorisée, que :
Pour permettre 4 GARES & CONNEXIONS de remplir ses obligations déclaratives auprés de l’administration fiscale, l’Occupant lui communique toutes les informations relatives a la
L’Occupant ne peut faire figurer à l'extérieur du périmètre du Bien que les indications se rapportant à son enseigne commerciale et à la nature de l’Activité exercée.
démolition, pose ou dépose d’outillage) susceptibles d’avoir des répercussions directes ou indirectes sur l'assiette de la matière imposable.
CONNEXIONS, notamment en cas de modification de l’assiette de la matière imposable à
raison des travaux réalisés par l’Occupant ou de modification du régime de ces impôts et
horaires d’ouverture au public du Bien dans le respect des horaires d’ ouverture de la gare, tels qu’ils sont définis par le Règlement Intérieur de la gare. En cas de modification de ces horaires d'ouverture, il doit en informer sans délai GARES & CONNEXIONS. 30
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redevance.
ARTICLE 27 - ENSEIGNES
techniques et architecturales.
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ARTICLE 28 - RESPONSABILITES
emprises de GARES & CONNEXIONS,
changement d’enseigne sollicité par 1’ Occupant.
droits et taxes auxquels cette enseigne peut donner lieu.
En cas de refus, l’Occupant ne peut en aucun cas réclamer d'indemnité.
qu’a les garantir contre toute action qui pourrait étre exercée contre eux.
que l'enseigne projetée est compatible avec I’ esthétique générale de la gare.
- au(x) Bien(s) ainsi qu’aux ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés,
Article 28.1 - Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation :
L’enseigne doit, en outre, respecter les prescriptions impératives du cahier des prescriptions
L’Occupant est, en outre, tenu de faire les déclarations fiscales nécessaires et de payer les
entraîne la responsabilité de l’Occupant qui renonce, par suite, 4 tout recours contre GARES & CONNEXIONS, ses agents et ses éventuels assureurs et s’engage à les indemniser ainsi
L’Occupant peut étre autorisé par GARES & CONNEXIONS 4 installer à ses frais une enseigne indiquant son activité ou sa raison ou sa dénomination sociale.
Article 28.2 - L’Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient étre causés :
Toute autre inscription doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de GARES & CONNEXIONS qui se réserve le droit de subordonner son accord au paiement d’une
L’Occupant ne peut modifier cette enseigne qu’avec l’autorisation préalable et écrite de GARES & CONNEXIONS, celle-ci conservant toute liberté d’accepter ou de refuser le
L’Occupant devra obtenir pour toutes enseignes quelles que soient leur formes et emplacement, |’ autorisation préalable et écrite dd GARES & CONNEXIONS afin de vérifier
- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu’à ses préposés,
- aux biens et à la personne des tiers, y compris ses clients,
- des prescriptions légales et réglementaires,
- des règlements et consignes particulières visés à l’article 12 « Accès », ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les 31
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- du Bien ;
CONNEXIONS.
Il est bien entendu :
ARTICLE 29 ASSURANCES
L’ Occupant est tenu de souscrire :
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assurer soient toujours intégralement couverts,
Article 29.1 - Assurance des risques de la construction
quelque nature que ce soit réalisés par l’ Occupant.
saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité,
- des ouvrages, constructions et installations réalisés par 1’? Occupant.
pour les dommages provenant d’incendies ou d’explosions se produisant en dehors :
- que toute indication par GARES & CONNEXIONS de minima de sommes 4 assurer ne
En conséquence, l’Occupant renonce à tout recours contre GARES & CONNEXIONS, ses
garantie. A l’expiration ou 4a la résiliation du Contrat particulier, toutes les actions et
Article 28.4 - Pour les désordres relevant de la garantie décennale affectant les travaux
Article 28.3 - La responsabilité des parties est déterminée suivant les régles du droit commun
réclamations engagées ou a engager seront transférées de plein droit 4 GARES &
- que l’Occupant doit veiller à réajuster les capitaux garantis afin que les risques qu’il doit
- a GARES & CONNEXIONS et 4 ses préposés, étant précisé que GARES & CONNEXIONS cooccupante et voisine, a la qualité de tiers.
- que l’Occupant supportera seul les conséquences pécuniaires de toute absence ou insuffisance de garantie de ses polices d’ assurance et, ce, pour quelque raison que ce soit.
agents et ses éventuels assureurs et s’engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou a l’occasion de l'exécution du Contrat particulier, y compris pour ceux résultant des travaux de
réalisés par l’Occupant sur les ouvrages, constructions et installations, il appartient à l’Occupant à qui il est reconnu un droit de propriété sur ces biens pendant la durée du Contrat particulier (Article 2 « Objet ») d'exercer toutes les réclamations et actions relevant de cette .
32
Diffusable
désordres de nature décennale,
L’ Occupant est tenu de souscrire :
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 29.3 - Assurance de « Dommages»
nature et quelle que soit leur origine, pouvant atteindre :
Article 29.2. - Assurance de « responsabilité civile »
- le Bien 4 concurrence d'une somme indiquée dans le Contrat particulier,
L’Occupant fait son affaire personnel de la couverture d’assurance de ses propres biens (on
- les ouvrages, constructions et installations réalisés par l’Occupant à concurrence du montant définitif des travaux,
- une police de « Responsabilité Constructeur non Réalisateur > en application de l’article L. 241-2 du Code des assurances afin de garantir le paiement des travaux de
entend par propres biens tous matériels, objets mobiliers, marchandises se trouvant sur le Bien et pouvant appartenir soit à l’Occupant, soit à son personnel, soit à des tiers).
L'Occupant est tenu de souscrire, tant en son nom que pour le compte et dans l'intérêt de GARES & CONNEXIONS, , une police d'assurance pour garantir les dommages de toute
réparation des ouvrages, constructions et installations réalisés par l’Occupant, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil,
- une police d’assurance de « Dommages Ouvrages » pour les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, cette police étant destinée à garantir les
Cette police doit comporter les clauses de renonciation a recours, de garantie et d'indemnisation prévues à l’article 28 « Responsabilité » précité. Il appartient à l’Occupant de porter à la connaissance de son assureur les clauses particulières visées ci-dessus.
L’ Occupant est tenu de souscrire une police d’ assurance» destinée 4 garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt au titre des risques mis a sa charge a l’article 28 « Responsabilité » ci-dessus.
- une police de « Responsabilité Civile Maitre d’Ouvrage » destinée 4 couvrir les dommages occasionnés aux tiers, y compris à GARES & CONNEXIONS, du fait ou à l’occasion de la réalisation par l’Occupant, de travaux de quelque nature que ce soit sur le Bien: cette police doit reproduire les clauses de renonciation à recours, de garantie et d'indemnisation, prévues à l’article 28 « Responsabilité » ci-dessus, l’assureur de l’Occupant devant déclarer expressément se substituer à son assuré pour l’exécution de ces clauses particulières. -
-
.
33
Diffusable
derniére.
naissance sur le Bien.
Article 30.1 - Déclaration de sinistre
proportionnelle des capitaux assurés. .
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
des primes afférentes aux polices susvisées.
Article 29.4 - Assurance des risques de voisinage
Article 29.5 - Communication des attestations d'assurance
les risques couverts, les montants de garantie et la période de couverture.
Pour se garantir contre les risques mis ainsi à sa charge, l’Occupant doit :
ARTICLE 30 —- OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
établie par son assureur justifiant des garanties souscrites. Cette attestation devra mentionner
Il doit également justifier, à la demande de GARES&CONNEXIONS, du paiement régulier
Cette police doit être assortie d'une clause prévoyant l'abrogation totale et absolue de la règle
avant le début des travaux pour les risques visés à l’article 29.1 ci-dessus, annuellement, pour les polices visées aux articles 29.2 à 29.4 ci-dessus.
- soit au titre de sa police de « responsabilité civile » qu’il est tenu de souscrire aux termes de l’article 29.2,
- soit étre assuré pour ce risque au titre de sa police d’assurance de « Dommages » mentionnées à l’article 29.3 ci-dessus,
Ensuite, l'Occupant devra communiquer à GARES & CONNEXIONS, les attestations qu’il est tenu de souscrire en application du présent article :
Préalablement à la mise à disposition du Bien, l’Occupant doit remettre à GARES & CONNEXIONS pour chacune des polices susvisées une attestation) en cours de validité
L’Occupant est tenu de garantir, à concurrence d’une somme minimale indiquée par GARES & CONNEXIONS dans le Contrat particulier, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il encourt vis-à-vis de GARES & CONNEXIONS, cooccupante et voisine, et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris
L’Occupant doit évaluer le montant des sommes qu’il estimera devoir assurer au titre des risques de voisinage qu’il encourt vis-a-vis des tiers proprement dits et faire préciser dans sa police d’assurance que l’assureur s’engage a indemniser par priorité GARES & CONNEXIONS, en sa qualité de coocupante et voisine, des dégâts causés aux biens de cette .
34
Diffusable
assister,
PARTICULIER
L’ Occupant doit :
installations réalisés par lui,
L’ Occupant doit également :
Article 31.1 - Absence d’indemnité
sont a la charge de l’ Occupant.
faveur de GARES & CONNEXIONS
Article 30.2 - Réglement de sinistre
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
« Résiliation en cas de sinistre total » ci-après.
ni indemnité, ni diminution de redevance au profit de l’Occupant.
- encas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences
ARTICLE 31 - EXPIRATION OU RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT
Si les autorités administratives refusent d’accorder les autorisations nécessaires a la remise en
effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y
- faire le nécessaire afin d’obtenir des compagnies d'assurance le règlement des indemnités en
L’exécution des travaux nécessaires à la suite du sinistre, quelle qu’en soit la durée, n’ entraine
- aviser GARES & CONNEXIONS, dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance,
de tout sinistre subi ou provoqué par le Bien ainsi que par les ouvrages, constructions et
état des lieux ou à l’exploitation de l’Activité autorisée, le Contrat particulier est résilié de plein droit. La procédure d'indemnisation de l’Occupant est reprise à l’article 31.4
Article 30.2.2 - En cas de sinistre total il est fait application des dispositions prévues a l’article 31.4 « Résiliation en cas de sinistre total » ci-après.
Article 30.2.1 - En cas de sinistre partiel, l’Occupant est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l’article 13 « Travaux » ci-avant.
L’Occupant doit tenir régulièrement informée GARES & CONNEXIONS de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d’avocats, qui pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus,
- faire dans les conditions et délais prévus par chaque police d’assurance, toutes déclarations aux compagnies d’assurances, GARES & CONNEXIONS donne d’ores et déjà à l’Occupant, mandat de faire ces déclarations. 35
RT =
RA >=
Diffusable
obligations
I = M x a/ n avec
d@’intérét général
Contrat particulier,
Contrat particulier, ou
recommandée avec avis de réception.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
31.4 « Résiliation en cas de sinistre total » ci-après.
& CONNEXIONS et la date d’ expiration du Contrat particulier.
au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
nombre d'années entiéres entre la date d’autorisation des travaux par GARES
nombre d'années entières entre la date de résiliation et la date d'expiration du
par voie d’avenant, il est calculé sur la base du montant définitif des travaux a
Article 31.2 - Résiliation de plein droit pour les besoins ferroviaires ou tout motif
Article 31.3 - Résiliation de plein droit pour inobservation par l’Occupant de ses
ferroviaires ou tout motif d'intérêt général, à la condition d'en aviser l'Occupant trois (3) mois
b) - En cas de non remise du dépôt de garantie prévu à l’article 20 « Dépôt de garantie » et au
«M»= _ le montant des dépenses de construction irrécupérables a prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est arrêté contradictoirement entre les Parties
GARES & CONNEXIONS se réserve le droit de résilier le Contrat particulier 4 toute époque, en totalité ou en partie, dans le cas où cette résiliation s'imposerait pour les besoins
A défaut de réglement dans le délai imparti, précisé dans la mise en demeure, la résiliation intervient de plein droit, nonobstant tout règlement ultérieur.
a) En cas de non-paiement des sommes dues par l’Occupant à la date limite de paiement portée sur la facture, GARES & CONNEXIONS le met en demeure de régler par lettre
Dans ce cas, GARES & CONNEXIONS s’engage à verser à l’Occupant une indemnité pour résiliation anticipée. Cette indemnité « I » est calculée selon la formule suivante
L’expiration ou la résiliation du Contrat particulier pour quelque cause que ce soit n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’Occupant, sauf pour les cas prévus aux articles 31.2 « Résiliation de plein droit pour les besoins ferroviaires ou tout motif d'intérêt général » et
caractére immobilier visé au Contrat particulier ; il est également précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui auraient été supprimés à la date de la résiliation du Contrat particulier serait déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité, 36
Kar=
Diffusable
réception.
R=Mxa/navec
Contrat particulier,
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 31.4 - Résiliation en cas de sinistre total
Article 31.5 - Autres cas de résiliation de plein droit
& CONNEXIONS et la date d’expiration du Contrat particulier.
voie d’avenant, il est calculé sur la base du montant définitif des travaux a
nombre d'années entières entre la date de résiliation et la date d'expiration du
«n» = nombre d’années entiéres entre la date d’autorisation des travaux par GARES
cette derniére met en demeure |’Occupant par lettre recommandée avec avis de réception de
M » = le montant des dépenses de construction irrécupérables à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêté contradictoirement entre les parties par
A défaut, GARES & CONNEXIONS peut par lettre recommandée avec avis de réception, mettre fin immédiatement au Contrat particulier.
remettre le dépôt de garantie ou de le reconstituer. A défaut de remise ou de reconstitution dans le délai précisé dans la mise en demeure, la résiliation intervient de plein droit.
c) Dans le cas où l’Occupant aurait conclu un contrat de sous-occupation sans obtenir l’agrément de GARES & CONNEXIONS conformément à l’article 6 « Intuitu personae » des présentes conditions générales, le Contrat particulier sera résilié de plein droit.
d) En cas de non-exécution par l’Occupant de l'une quelconque de ses obligations, autre que celles visées aux a), b) et c) ci-dessus, GARES & CONNEXIONS le met en demeure de s'y conformer dans le délai précisé dans la mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de
Le Contrat particulier est résilié de plein droit en cas de destruction du Bien lorsque l’Occupant est dans l’impossibilité de jouir dudit Bien ou d’en faire un usage conforme a l’Activité autorisée, telle qu’elle est prévue au Contrat particulier
- en cas de non reconstitution du dépôt de garantie sous quinzaine en cas d'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans l'hypothèse où ledit dépôt aurait été mis en œuvre totalement ou partiellement par GARES & CONNEXIONS,
caractére immobilier visé au Contrat particulier ; il est également précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui auraient été supprimés a la date de la résiliation du Contrat particulier serait déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité,
Dans ce cas, GARES & CONNEXIONS reverse a l’Occupant tout ou partie des indemnités percues des compagnies d’assurance au titre de l’assurance de de « Dommages » visée a l’article 29.3 ci-dessus et relatives aux ouvrages, constructions ou installations réalisés par l’Occupant, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités. Ce reversement « R » est calculé selon la formule suivante : 37
Diffusable
montant doit étre déclaré au passif.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
de son intention de renoncer en tout ou en partie à leur démolition.
du temps qui reste à courir pour parvenir au terme de cette période.
pourrait disposer comme elle l'entend des matériaux résultant de la démolition.
Article 31.6 - Conséquences financières de la résiliation du Contrat particulier
ARTICLE 33 - LIBERATION DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
avant l'expiration d'une période annuelle contractuelle, les sommes éventuellement versées d'avance au titre de l’occupation par l’Occupant lui sont remboursées s'il y a lieu, au prorata
Ces sommes ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis à GARES & CONNEXIONS au
ARTICLE 32 - SORT DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISES PAR L’OCCUPANT
de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de GARES & CONNEXIONS dont le
De même, il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 622-14 1° du Code de commerce, en cas de non continuation du contrat par l'administrateur dans le cadre
En cas de résiliation du Contrat particulier pour les motifs visés aux articles 31.2 « Résiliation de plein droit pour les besoins ferroviaires ou tout motif d’intérét général» ou 31.4 « Résiliation en cas de sinistre total » ou pour le motif de cessation du service de transport,
Tout autre cas de résiliation avant l'expiration d'une période annuelle contractuelle entraîne l'exigibilité des sommes dues pour la période restant à courir pour parvenir au terme de la période annuelle.
A l'expiration ou à la résiliation du Contrat particulier, 1’ Occupant doit, à ses frais, risques et périls, démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés sur le bien, 4 moins que GARES & CONNEXIONS, deux (2) mois avant cette date, l’informe
Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, le Contrat particulier est résilié de plein droit au jour o GARES & CONNEXIONS est informée de la décision de l’administrateur ou du liquidateur de ne pas continuer ledit contrat.
Faute par l’ Occupant d’effectuer les démolitions, les démontages ou les enlèvements prévus ci-dessus, GARES & CONNEXIONS peut y procéder ou y faire procéder et libérer le Bien aux frais de Occupant. Si GARES & CONNEXIONS réalise elle-même ces travaux, elle
titre de dommages et intéréts dans toutes les hypothéses de résiliation du Contrat particulier pour inobservation par l’Occupant de ses obligations, sans préjudice de la possibilité, pour GARES & CONNEXIONS, de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
En cas de réalisation d’un sinistre entraînant la destruction du Bien et l'impossibilité de jouir dudit Bien ou d’en faire un usage conforme à sa destination, un transfert de propriété des ouvrages, constructions et installations réalisés par l’Occupant au profit de GARES & CONNEXIONS est réalisé. .
.
.
38
Diffusable
poursuivis.
- évacué le Bien ;
domaine public ferroviaire.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
le contenu du diagnostic environnemental.
- restitué le Bien entièrement libéré de tous objets mobiliers,
trouvait au moment de la prise d'effet du Contrat particulier.
le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’ études,
« Travaux nécessaires afin de remédier à la pollution » ci-avant.
Article 33.1 - Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS
- démoli, démonté ou enlevé ses ouvrages, constructions ou installations devant l'être ;
Si, à la date prévue d'expiration ou de résiliation du Contrat particulier, l’Occupant n°a pas :
A cette date, l'Occupant est tenu d'évacuer le Bien, de le restituer entièrement libéré de tous
L’Occupant s’engage alors a exécuter, outre les mesures conservatoires éventuelles, tous les
En cas de défaillance ou de refus de l’?Occupant d’exécuter lesdits travaux, GARES &
travaux nécessaires afin de remédier aux pollutions et a leurs éventuelles conséquences sur les milieux environnants, dans les conditions et selon les modalités visées à l’article 17.1.2
consistera à établir un diagnostic environnemental, conforme aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière, afin de déterminer l’état environnemental du
objets mobiliers et, sous réserve de l’application de l’article 31.4 « Résiliation en cas de sinistre total » ci-avant, de le restituer dans l’état, notamment environnemental, où il se
Afin de s’en assurer, GARES & CONNEXIONS peut exiger de l’Occupant qu’il désigne à ses frais un bureau d’études spécialisé en matiére environnementale, dont la mission
Une fois le diagnostic environnemental établi par le bureau d’études, l’Occupant en adresse, sans délai, une copie à GARES & CONNEXIONS pour information et observations.
CONNEXIONS se réserve le droit de saisir le juge des référés afin qu’il ordonne à l’Occupant de procéder aux travaux de dépollution qui s'imposent en vue de préserver l'intégrité du
Un procés-verbal de réception contradictoire du Bien sera alors établi entre GARES & CONNEXIONS et l’Occupant afin d’attester la conformité des travaux réalisés aux objectifs
A la date d'expiration ou de résiliation du Contrat particulier, un état des lieux est établi contradictoirement par GARES & CONNEXIONS et l’Occupant.
Bien et d’identifier, en cas de pollution, les moyens a mettre en œuvre pour y remédier et pour assurer la restitution du Bien dans un état tel que défini a l’alinéa précédent.
A l’issue des travaux, un rapport de fin de travaux qui aura pour objet de décrire le contenu des opérations réalisées et le respect des objectifs poursuivis sera établi par le bureau d’études et ses conclusions seront validées par GARES & CONNEXIONS et l’Occupant.
En cas de réalisation d’un diagnostic environnemental, et pour que ce dernier puisse étre considéré comme opposable 4 GARES & CONNEXIONS et sauf dans le cas ou le bureau d’études aura été choisi après une procédure d'appel d'offres, cette dernière valide : - le choix du bureau d’études, 39
Diffusable
notification.
disponible,
résiliation du Contrat particulier.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 33.2 - Prescriptions imposées par l’administration
Article 33.2.1 - Prescriptions relatives à la cessation d’activité et à la remise en état
33.2 « Prescriptions imposées par l’administration » ci-après, rendant le Bien entièrement - achevé les travaux de remise en état, exécutés en application du présent article ou de l’article
L’Occupant communique 4 GARES & CONNEXIONS copie de la notification de la mise a l’arrêt définitif de son installation, ainsi que du récépissé préfectoral délivré suite à cette
« Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de GARES & CONNEXIONS » ci-aprés qui pourraient, le cas échéant, être imposées par l’administration puis par GARES & CONNEXIONS.
Les investigations et travaux visés ci-dessus sont réalisés par 1 OCCUPANT sous sa propre responsabilité et à ses frais exclusifs, sans préjudice des prescriptions visées aux articles 33.2.1 « Prescriptions relatives à la cessation d’activité et a la remise en état» et 33.2.2
L’Occupant, qu’il soit ou non exploitant d'une installation classée pour la protection de l’environnement, est tenu de se conformer à toutes les prescriptions de remise en état qui pourraient lui être imposées par le préfet au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ou par toute autre autorité au titre d’autres polices.
L’Occupant, exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement implantée sur le Bien, s’engage à respecter, outre les dispositions de l’article 33.1 « Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS » ci-avant, la législation et la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière de cessation d’activité et de remise en état.
L’Occupant s’engage ainsi à procéder à l’ensemble des démarches d’investigations et de travaux décrits à 33.1 « Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS » ci- avant, étant précisé que la mission du bureau d’ études spécialisé en matière environnementale aura pour objet de préciser, en cas de pollution, les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement,
il devra verser 4 GARES & CONNEXIONS jusqu’a la date de libération effective du Bien, une indemnité d’occupation indue correspondant au montant de la redevance d'occupation majorée de 50%. Dans le cas où les travaux de remise en état rendraient seulement une partie du Bien indisponible, cette indemnité sera calculée en fonction de la superficie du Bien dont GARES & CONNEXIONS ne peut reprendre la libre disposition.
Ainsi, l’Occupant dont l’installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, s’engage à procéder aux formalités de notification prévues par le Code de l’environnement, puis, à remettre le Bien dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, compte tenu de l’usage du bien retenu dans les conditions prévues par le Code de l’environnement. Cette obligation inclut la réalisation de toutes les études, mesures de surveillance et de tous les travaux qui pourraient être imposés à tout moment par le préfet, y compris après l'expiration ou la 40
Diffusable
l’Occupant
CONNEXIONS
d’y procéder.
installations classées.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 33.4 - Interdiction d’indemnité de cession
Article 33.2.2 - Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de GARES &
33.1 « Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS » ci-avant.
CONNEXIONS copie du procés-verbal de réalisation des travaux établi par l’inspecteur des
sera pas moins tenu d’opérer une remise en état du Bien dans les conditions décrites à l’article
Par ailleurs, à la fin des travaux de remise en état, l’Occupant adresse à GARES &
Article 33.3 - Cession des mobiliers, matériels et stocks de marchandises appartenant à
prévues a l'article 33.1 « Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS » ci-dessus.
compte tenu de l’usage du Bien retenu dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.
En cas de désaccord entre le nouvel Occupant et l’Occupant sortant, ce dernier doit procéder à l'enlèvement de tous mobiliers, matériels et stocks de marchandises dans les conditions
de refus de l’Occupant d’exécuter ces mesures supplétives et/ou complémentaires, GARES & CONNEXIONS se réserve le droit de saisir le juge des référés afin qu’il ordonne à l’Occupant
Cette reprise ne pourra concerner, de façon formelle ou déguisée, aucun autre élément corporel ou incorporel.
Il est expressément stipulé que l’Occupant sortant ne pourra, en aucun cas, demander à son successeur une indemnité de cession du Contrat particulier.
Au cas ot le nouvel Occupant souhaiterait reprendre tout ou partie des mobiliers, matériels et stocks de marchandises appartenant à l’Occupant sortant et si ce dernier l'accepte, il est dressé un inventaire détaillé et chiffré, éventuellement établi par voie d'expertise.
Enfin, dans ’hypothése spécifique où en fin d'occupation, l’Occupant ne cesserait pas son activité, au titre de la législation et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, mais opérerait un transfert de cette activité à un tiers, il n’en
GARES & CONNEXIONS, en sa qualité de propriétaire et indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’Occupant, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires, sur le fondement de l’article 33.1 « Investigations et travaux imposés par GARES & CONNEXIONS » ci-avant, dans le cas où les travaux de remise en état imposés au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ou au titre d’autres polices ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été décelée, 4 remettre le Bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d'effet du Contrat particulier, tel que cet état a été constaté conformément à l’article 11 « Désignation et état des lieux » des présentes conditions générales. En cas de défaillance ou .
.
Al
Diffusable
ouvrables.
confidentielles
ARTICLE 34 - DROIT DE VISITE
générales et/ou du Contrat particulier ;
anciens, présents ou futurs des Parties ;
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Article 35.1 - Définition des informations confidentielles
Demander à l’autre Partie la communication des seules
informations strictement nécessaires à l’exécution de la
1. Le contenu du Contrat particulier et de ses annexes ;
soient informés de cet engagement de confidentialité et en
conditions générales et/ou du Contrat particulier et de leur exécution ;
3. Les éventuels documents et informations concernant les clients des Parties ;
ARTICLE 35 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Article 35.2 - Obligations réciproques des Parties concernant les informations
opérations commerciales, biens, méthodes d'exploitation, procédés et systèmes
6. Tout document et toute information expressément qualifié comme tel par une Partie.
Aux fins des présentes conditions générales, le terme information confidentielle recouvre :
5. Les documents et informations relatifs à tout différend entre les Parties à propos des
4. Le contenu de tout rapport d'audit effectué en application des présentes conditions
prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance de ces
informations confidentielles dans le cadre de leurs missions
Les Parties prennent les engagements suivants afin d’assurer un niveau optimal de protection des informations confidentielles :
présente Convention;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses
employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants,
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer et à ne pas dévoiler aux tiers, sous quelque forme que ce soit, une information confidentielle.
GARES & CONNEXIONS a la possibilité de faire visiter le Bien 4 tout futur Occupant éventuel, en prévenant l'Occupant 24h auparavant. Les visites pourront s'effectuer les jours
2. Le contenu de tout document ou information remis ou divulgué par une Partie en application de des conditions générales et/ou du Contrat particulier ou à l'occasion de la préparation ou de l'exécution de ces derniers, quel qu'en soit l'objet et notamment les documents et informations relatifs aux recherches, développements, activités ou .
.
.
.
le
la
sur de
42
des assurer
Diffusable
s’agit :
d’alerter l’autorité
protection
invoquée ;
devant cette autorité.
caractère confidentiel
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
d’informer dans les meilleurs délais l’autre Partie de la
commercialement sensibles dont elles ont eu connaissance
Article 35.4 - Durée de engagement de confidentialité
l’information transmise et de solliciter, à ce titre, sa non
considérée comme confidentielle au sens du présent article.
Article 35.3 - Exceptions a l’obligation de confidentialité
divulgation aux tiers dans le cadre des procédures de
Dans une telle hypothése, il incombera uniquement a la Partie concernée :
1. d'informations qui étaient déja en sa possession antérieurement à la communication
respectent la teneur, en signant un engagement de
confidentialité ;
protection du secret des affaires éventuellement en vigueur
devant cette autorité ;
dans le cadre de la négociation ou de la mise en ceuvre des
présentes conditions générales et du Contrat particulier.
divulgation à l’autorité publique des informations concernées
dans la mesure permise par les lois et règlements applicables
2. d’informations confidentielles, qui ont été rendues publiques par ailleurs et sont ainsi librement accessibles aux tiers considérés ;
Sont, par exception, non couvertes par cet engagement de confidentialité et peuvent étre communiquées à des tiers par une des Parties, dès lors que cette dernière pourra prouver qu’il
assurer la protection physique des informations
confidentielles, notamment en cas d'archivage de celles-ci ;
Ne pas exploiter de façon abusive les informations
3. d’informations confidentielles, dont le caractère divulgable aux tiers considérés a été
expressément reconnu, par écrit, et le cas échéant sous conditions, par la Partie initialement
détentrice de l'information confidentielle en cause.
Par ailleurs, l'accord de confidentialité est conclu sans préjudice de l'obligation qui pourrait être faite à l’une des Parties par une autorité publique telle qu’une juridiction, un régulateur sectoriel ou une autorité de concurrence de divulguer, sous peine de sanction, une information
Prendre toutes précautions nécessaires pour préserver le
caractére confidentiel des informations confidentielles qui
auront été communiquées par l’autre Partie, comme s’il
S’agissait de ses propres informations confidentielles et pour
assurer la protection physique des informations 43
Diffusable
Article 39.1 - Loi applicable
ARTICLE 39 — LITIGES
Article 39.2 - Election de juridiction
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
ARTICLE 36 - COMMUNICATION
Article 35.5 — Protection des données
ARTICLE 37 - BONNE FOIET ATTEINTE A L’? IMAGE
La présente convention est soumise au droit français.
personnel et ses cocontractants respectent les présentes.
l’occupation dans leurs documentations commerciales respectives.
ARTICLE 38 - MODIFICATION DU CONTRAT PARTICULIER
GARES & CONNEXIONS pourra citer le nom de l’Occupant et celui-ci pourra faire état de
Dans le cas où une Partie aurait accés, dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions
Chaque Partie s’engage à appliquer les présentes conditions générales ainsi que le Contrat particulier de bonne foi sans porter atteinte à l’image de l’autre. Elle s’engage à ce que son
Cet engagement de confidentialité est souscrit pour la durée du Contrat particulier et jusqu'au terme d'une durée de cing (5) années après le terme de ce dernier.
Chaque Partie prend avis préalable de l'autre Partie sur les actions de communication qu'elle envisage. Une Partie peut s'opposer à une action de communication qui s’avérerait contraire à Ses intérêts.
Le Contrat particulier ne pourra étre modifié en tout ou en partie que par voie d’avenant, c’est-à-dire par un document écrit exprimant la volonté des parties de le modifier et signé par un représentant de chacune des Parties dûment habilité à le faire.
Générales d’Occupation, 4 des données a caractére personnel concernant les clients ou les salariés ou prestataires de l’autre Partie, lesdites Parties, agissant chacune en tant que responsable de traitement, s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, et notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la législation en vigueur dans tout Etat membre venant préciser les dispositions du RGPD. 44
Diffusable
ARTICLE 40 - FRAIS
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Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales et des conditions particuliéres sera portée devant les Tribunaux dans le ressort desquels se situe le Bien objet du Contrat particulier.
Les frais de timbre et d'enregistrement auquel le Contrat particulier et ses annexes peuvent donner lieu seront à la charge de la Partie qui aura requis la formalité.
Toutes les dépenses exposées par GARES & CONNEXIONS ou la personne mandatée par elle à l’occasion des procédures entreprises contre l’Occupant pour obtenir l’exécution des clauses des présentes, du Contrat particulier et ses annexes, y compris les factures d’huissiers de justice, devront être remboursées à la première demande de GARES & CONNEXIONS. '
Version n°01
d'une gare
Edition du 22-10-2010
Emetteur : Gares & Connexions
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Référentiel Gestionnaire de Gares
Applicable dés signature d’un nouveau contrat
Réglement intérieur "Occupant" Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F Sommaire
c. Utilisation .................................................................................................13
4.6. La sécurité incendie .............................................................................................l
GLOSSAIRE ..........................................................................................................................L
a. Maintenance................................................................................................12
b. Accessibilité .................................................................................................13
OBJET ...................................................................................................................................
2.7. Procédure d’enlévement des déchets............................................................................
3. 2. Les autres interlocuteurs....................................................................................7
4-6-1 La sécurisation des Locaux ...........................................................................l
1. APPLICATION ET MODIFICATION ...................................................................................
3. 3. Gestion de la co activité..........................................................................................7
4.2. Horaires d'ouverture des Locaux ............................................................................9
3. L. Direction de Site ..................................................................................................7
4-8-1 Horaires .............................................................................................13
2.2. Certification de la Gare ...........................................................................................5
4. OBLIGATIONS DES OCCUPANTS .....................................................................................
2.6. Procédure de livraisons.................................................................................................
3. ORGANISATION GENERALE ...........................................................................................|
2.5. Conditions d’accessibilité aux locaux sécurisés...........................................................
4-8-2 Itinéraires.............................................................................................14
4-6-3 Formation ............................................................................................12
2. DESCRIPTION PHYSIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA GARE .......................................5
1.2. Modification du Règlement Intérieur ...........................................................................4
2.3. Catégorie ERP de la Gare ............................................................................
2.8. Règles et sûreté de la Gare en matière de Transport de Fonds.....................................6
4.1. Dispositions générales ....................................................................................8
4-6-4 Registres / Consignes ...........................................................................12
1.1. Application du Règlement Intérieur .............................................................................4
4-6-2 Les équipements de sécurité incendie ......................................................................1
4-6-5 Réalisation de travaux dangereux / Plans de prévention.......................................... 12
2.4. Horaires d'ouverture de la gare ....................................................................................5
4.5. Accès aux locaux / Equipements des Occupants........................................................ 10
2.1. Description des zones de la Gare...........................................................................ô
4.8. Approvisionnements et livraisons ..............................................................................13
4.7. Sûreté des locaux / Transports de fonds ................................................................13
4.3. Plan Vigipirate........................................................................................10
4.4. Equipements et installations communs.............................................................10
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Edition du 22 octobre 2010 ANNEXE 3 : INFORMATIONS SUR L’OCCUPANT .ô............. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4.11. Réalisation de travaux.......................................................................................16
ANNEXE 4 : ARRETE PREFECTORAL DE LA GARE ............. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4.9. Entretien.......................................................................................................15
4.12. Sonorisation ..................................................................................................... 17
4-8-3 Contrôle des accès....................................................................................... 14
4.13. Ambiance olfactive ........................................................................................... 17
ANNEXE 2 : ORGANISATION LOCALE ET COORDONNEES UTILES DE LA GAREERREUR ! SIGNET NON DEFINI
4.17. Respect des obligations des Occupants ................................................................... 19
4.10. Dispositions liées à l’environnement ...................................................................... 15
4-8-4 Déménagements et emménagements........................................................................ 15
4.14. Eclairage .......................................................................................17
4.16. Esthétique ............................................................................................ 18
4.15. Manifestations exceptionnelles......................................................................... 17
ANNEXE 1 : DESCRIPTION PHYSIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA GAREERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
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Edition à la date du 22 Octobre 2010 LOCAL
ESPACES
e GARE
de la Gare.
© OCCUPANT
ESPACE PUBLIC
ments voyageurs ;
DIRECTEUR DE GARE
GESTIONNAIRE DE GARES (GG)
Glossaire
sion à Gares & Connexions (SNCF-G&C).
o des escaliers, rampes et ascenseurs des quais donnant accès aux bâti-
Ensemble des espaces, ouvrages, équipements et aménagements, situés dans le périmètre
La SNCF gestionnaire des Gares sur le RFN (Réseau Ferré National), confie cette mis-
La Gare, au sens du périmètre de responsabilité de la SNCF dans ses missions de ges-
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Edition du 22 octobre 2010
Entité organisationnelle dans un Etat membre de l’Union Européenne, chargée de la ges-
tion de Gares ferroviaires.
Le Directeur de Gare est désigné comme le représentant local de SNCF-G&C au titre du présent règlement vis-à-vis des Occupants et des différents prestataires œuvrant en Gare.
Espaces accessibles au public de la Gare et ne faisant pas l’objet d’une convention d'occupation consentie par la SNCF
Tout emplacement mis à disposition de 1’Occupant dans le cadre d’une convention d’ occupation consentie par la SNCF
445 du 5 mai 1997 pris pour son application :
o des bâtiments voyageurs,
o des plates-formes d’extrémité des Gares terminus,
Toute personne physique ou morale y compris entreprise ferroviaire (EF) ou transporteur public routier de voyageurs, bénéficiaire d’une convention d’occupation consentie par la SNCF, portant sur un Local de la Gare. Sont visés :
tionnaire de Gares, comprend :
- Le périmètre affecté à la SNCF, c’est-à-dire les installations et équipements dont la SNCF est affectataire ou propriétaire dans les emprises des Gares de voyageurs, et qui sont constitués, conformément à l’article 5 de la loi du 13 février 1997 et du décret 1997-
- L’ensemble des Espaces publics en Gares, pour les missions opérationnelles de servi- ces aux voyageurs en terme d’information collective, de gestion des flux, d’accueil géné- ral et d’assistance aux PMR, y compris la mise a disposition de certains mobiliers de quais concourant à ces services (sièges, bancs, signalétique, ...). signés sous l'appellation « Locataires ») ;
désignés sous l’appellation « Concessionnaires »),
© SNCF GARES & CONNEXIONS (SNCF-G&C) :
Branche de la SNCF chargée de la gestion des Gares de voyageurs.
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Edition à la date du 22 Octobre 2010
> les Occupants des Locaux type locaux de service / bureaux, non accessi- bles au public (dans un souci de compréhension, ces derniers seront dé-
> les Occupants des Locaux accessibles au public tels boutique, point d’information... (dans un souci de compréhension, ces derniers seront et notamment :
activités associés.
d'accueillir le public ;
Objet
cupants présents dans la Gare.
l’organisation générale de la Gare ;
Le règlement intérieur se décompose de la manière suivante :
e d’assurer une bonne perception de la Gare ainsi que des services et commerces et
Le Directeur de Gare est le garant de la bonne application des régles décrites ci-aprés.
Le présent Réglement Intérieur a pour objet de définir les régles applicables aux Oc-
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les obligations a respecter par les différents Occupants dans le cadre de leur activité au sein de la Gare ;
. d’exploiter la Gare dans des conditions optimales de sécurité, tant vis-a-vis des risques liés a la co-activité que de la sécurité des biens et des voyageurs ;
Le respect du présent règlement intérieur permettra à l’ensemble des Occupants et à SNCF-G&C d’opérer dans la Gare dans les meilleures conditions et dans l’intérêt de tous,
les annexes précisant les particularités de la Gare, figurent notamment un rappel des obligations générales à observer sur le périmètre de la Gare par toutes personnes présentes en Gare.
Il est rappelé l’existence d’un règlement intérieur spécifique « Entreprises Ferroviaires » ŒF), qui définit les règles destinées aux EF opérant du transport de voyageurs dans la
Gare. Les entreprises ferroviaires opérant dans une Gare donnée et y bénéficiant d’un Local en Gare, se verront opposer simultanément les deux règlements intérieurs : « En-
treprises Ferroviaires » et « Occupants », .
d'occupation, ce sont ces dernières qui prévaudront.
notamment ses salariés, prestataires, sous-traitants et clients.
Le présent règlement s'impose à l’Occupant et à toutes les personnes dont il répond,
En cas de divergence entre les dispositions de ce document et celles de la convention
1.1. Application du Règlement Intérieur
1.2. Modification du Reglement Intérieur
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. Application et modification
Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par SNCF-G&C. Toutes modifications apportées par SNCF-G&C viendront de plein droit se substituer au présent document, et ce, dès leur notification par écrit aux Occupants.
Ce réglement constitue une annexe a la convention d’occupation signée entre SNCF- G&C et l’Occupant et précise les conditions d'utilisation et de fonctionnement de la Gare, à respecter en l’absence ou en complément de dispositions formellement décrites dans les conventions d'occupation de la Gare. .
port.
nexe 1.
respectée.
Règlement.
e Une zone publique.
La Gare se divise en plusieurs zones :
particulières et à la possession de titres spéciaux,
e Une zone de service réservée au personnel habilité,
2.2. Certification de la Gare
Les horaires, accés et intermodalité sont décrits en annexe 1.
La consistance de chacune de ces zones est reprise en annexe 1.
La catégorie ERP de la Gare concernée est précisée en annexe 1.
2.4. Horaires d’ouverture de la Gare
2.3. Catégorie ERP de la Gare
e Le cas échéant : un terminal Transmanche dont l’accés est soumis a des règles
2.1. Description des zones de la Gare
Les éventuelles démarches de certification de la Gare concernée sont précisées en an-
La réglementation en vigueur correspondant a la catégorie ERP de la Gare doit y étre
fonctionnelle de la Gare
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2. Description physique et
e Le cas échéant: une zone sous Contréle Automatique Banlieue (CAB) dont l’accès est soumis à des règles particulières et à la détention d’un titre de trans-
Les obligations du présent Règlement relèvent en partie des critères de certification pour lesquelles les EF sont de fait contributives. Elles s'engagent donc auprès du Directeur de Gare dans les processus de certification par le respect des règles édictées dans le présent 1.
nexe 1.
sécurisés
Transport de Fonds
2.6. Procédure de livraisons
Les conditions d’accessibilité aux locaux sécurisés sont décrites en annexe 1.
Les procédures de livraison de la Gare sont décrites en annexe 1.
2.7. Procédure d’enlévement des déchets
2.5. Conditions d’accessibilité aux locaux
Les procédures dans la Gare en matiére d’enlévement des déchets sont décrites en an-
Les Règles et sûreté de la Gare en matière de Transport de Fonds sont décrites en annexe
2.8. Règles et sûreté de la Gare en matière de
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Edition à la date du 22 Octobre 2010 3. 1. Direction de Site
s’avére nécessaire avant de pouvoir être mis en œuvre.
3. 3. Gestion de la co activité
3. 2. Les autres interlocuteurs
vent constituer les parcours en Gare, les lieux de livraison...
travaux ou pour la réalisation de manifestations exceptionnelles
L'organisation locale et les coordonnées locales utiles sont décrites en annexe 2.
L'organisation locale et les coordonnées locales utiles sont décrites en annexe 2.
L'Occupant prend toutes les dispositions règlementaires utiles liées aux situations de
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3. Organisation Générale
Ce plan de prévention a pour objectif de prendre en compte les risques professionnels liés 4 la co-activité.
La rédaction d’un plan de prévention est nécessaire pour l’accés des personnels et maté- riel de l’Occupant aux Espaces de la/des Gare(s), par application du décret 92-158 du 20 février 1992 relatif à la co-activité et des articles R4111-1 et suivants du code du travail.
Le Directeur de Gare participera en tant que tiers a la rédaction du plan de prévention,
dont la version finalisée écrite lui sera transmise par 1’Occupant. Cette transmission écrite fera l’objet d’un accusé de réception de la part du Directeur de Gare.
Toute évolution dans la nature des opérations ou indentification de nouveaux risques interférents ayant une influence sur l’hygiène et la sécurité du personnel (non seulement de l’Occupant mais aussi de la SNCF et en général de toute entreprise intervenant en Gare), nécessitera une nouvelle analyse commune des risques aboutissant le cas échéant à une mise à jour éventuelle du plan de prévention existant ou la rédaction de celui-ci s’il
L'Occupant assure l’organisation de l’exploitation de l'espace qu'il occupe et prend ainsi en charge la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels afférente aux activités mises en œuvre sur cet espace. Pour cela, et à chaque fois que nécessaire, il doit prendre toutes dispositions d'organisation liées à la co-activité, telles que précisées par les dispositions des articles R 4511-1 et suivants du Code du travail, en procédant aux inspections communes préalables des lieux, à l’analyse des risques et si nécessaire à la rédaction des plans de prévention, en tenant compte de toutes les sugges- tions particulières (parcours et lieux de livraison...) et des risques interférents identifiés avec chacun des acteurs concernés par la co-activité et au titre desquels peut figurer la branche Gares et Connexions s'agissant notamment des sujétions particulières que peu- Gare.
tants ou prestataires.
prestataires, ses préposés, ses sous-Occupants et sa clientéle.
4.1. Dispositions générales
dé par SNCF Gares et Connexions et les autorités administratives compétentes.
pour les autres Occupants selon des modalités validées par le Directeur de Gare.
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é.. Obligations des Occupants
e utilisation de présentoirs mobiles est interdite en dehors des Locaux concédés et délimités conformément au titre d'occupation ;
Les Occupants doivent s’abstenir de toutes activités dangereuses, incommodes ou insalu- bres. Il ne peut être introduit dans la Gare aucun dépôt de matières dangereuses, insalu-
De plus, chaque Occupant est tenu d’afficher, a l'entrée de ses Locaux, le principe géné- ral de l'interdiction de fumer et de faire respecter cette interdiction à l’ensemble de ses
bres, incommodes, malodorantes ou particulièrement inflammables, interdit par la régle- mentation, les dispositions des services de sécurité ou les polices d'assurances de la
e les terrasses doivent respecter l’emprise prévue sans aucun débordement. Elles ne peuvent en aucun cas faire obstacle à l’utilisation des issues de secours et voies d’évacuation. Elles doivent faire l’objet d’un dossier d'aménagement vali-
Les emprises de circulations 4 usage public doivent demeurer 4 tout moment libres d’accés. A ce titre, les Occupants ne doivent en aucun cas faire obstacle au passage des piétons sur l’emprise de circulation a usage public.
Chaque Occupant s'engage à exercer son activité, dans son Local, ainsi qu’à utiliser les Espaces Publics, en se conformant à tous les règlements, lois et prescriptions qui seront imposés par les autorités administratives ou de police.
Chaque Occupant ne devra rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit porter atteinte à sa destination, sa propreté, son aspect esthétique ou à la sécurité de celui-ci ou de ses Occupants.
Les Espaces Publics ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation privative au profit des Occupants, même temporairement. Ils doivent demeurer à tout moment libres d'accès. En particulier :
Chaque Occupant devra exercer ses activités de manière à ne pas causer de troubles de jouissance aux autres Occupants. Lorsque, occasionnellement, l’exercice même de cette activité peut être cause de troubles, elle est réalisée à des horaires minimisant les troubles
Chaque Occupant est personnellement responsable des dégradations faites aux Espaces Publics et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables suscepti- bles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation des Espaces Publics non conforme à leur destination, si elle résulte de son fait ou de celui d’un de ses préposés ou sous trai-
De manière plus générale, les activités des Occupants ne doivent donner lieu à aucune contravention, ni aucune plainte ou réclamation de la part de quiconque. Les Occupants doivent faire en conséquence leur affaire personnelle de tous griefs qui seraient faits a eux-mémes et a leurs prestataires, au sujet de leurs activités. fiées.
direction de site.
d'ouverture de la Gare.
d'ouverture de la Gare.
dans un Espace privatif.
dernier en cas de modifications des horaires d’ ouverture.
un support adapté et conforme à la charte qualité.
d Dispositions complémentaires pour les Locataires :
doit être présent à tout moment à l’intérieur de ces Locaux.
. Dispositions complémentaires pour les Concessionnaires :
Les horaires afférents à chaque Occupant sont précisés en annexe 1.
4.2. Horaires d’ouverture des Locaux
Les horaires d’ouverture doivent étre affichés a l’entrée de facon lisible et visible dans
Pendant les heures d'ouverture des Locaux ouverts au public, le personnel correspondant
Sauf en cas d’accés indépendant et de sorties de secours indépendantes, les horaires d'ouverture des Locaux ne peuvent en aucun cas se situer en dehors des horaires
Les accès aux Locaux mis à disposition des Locataires doivent signaler que l’on entre
L’Occupant est tenu d’informer le Directeur de Gare ou le responsable désigné par ce
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Les heures a partir desquelles les membres du personnel entreront dans les Locaux, pour préparer l'ouverture, seront soumises à la validation de la direction de site.
Toutes fermetures exceptionnelles non prévues dans le contrat de concession doivent étre soumises 4 l’approbation du Directeur de Gare.
Cependant, une dérogation exceptionnelle peut être éventuellement demandée à la direc- tion de site. Cette demande doit être faite 10 jours à l'avance par l’Occupant auprès de la
Les Concessionnaires devront étre en mesure de justifier le respect de leurs horaires, et a se soumettre, le cas échéant, au système mis en place dans la Gare.
Si l’Occupant dispose d’un accès indépendant de la Gare, les horaires d’ouverture sont libres, mais les accès par la Gare ne peuvent être ouverts que pendant les heures
Les Locaux seront ouverts et les activités exploitées selon les dispositions prises dans les contrats de concession passés avec chaque Occupant d’un tel Local.
L'accord de celle-ci, qui doit être expresse, est subordonnée a minima à l'acceptation par l’Occupant du paiement de tous les frais encourus par le maintien en activité même ré- duite de la Gare à un moment ou elle est normalement fermée.
Les Occupants autorisés le cas échéant à mettre des chariots à la disposition de leur clientèle doivent se charger de leur ramassage et de leur entretien. Il leur appartient de mettre en place les dispositifs nécessaires avec l'agrément préalable de la direction de site pour l’implantation des équipements de remise sur les Espaces Publics et d'assurer l'entretien, le nettoyage journalier et la maintenance par des entreprises dûment quali- conformer.
mande motivée.
son décrite en annexe 1.
portent notamment sur :
Occupants
l’information du public.
4.3. Plan Vigipirate
d’urgence et, le cas échéant, le numéro d’astreinte.
d'accès et de circulation fixes (escaliers) pourront être utilisés.
Les dispositions particulières prévues pour les alertes à la bombe, le traitement des colis
A ce titre, Occupant doit fournir les coordonnées de la personne a contacter en cas
Dans le cadre de cette gestion des menaces à la SNCF, les procédures réactives de sûreté
Les Locaux des Occupants doivent étre accessibles a la direction de site, sur simple de-
4.5. Accès aux locaux / Equipements des
4.4. Equipements et installations communs
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e les mesures a prendre et les avis à lancer en cas d’alerte a l’attentat, de décou- verte d'objets abandonnés ou d’attentat tenté ou perpétré ;
e les dispositions spéciales de surveillance, d'organisation et de contrôle dans le respect des prescriptions légales et des principes de déontologie ;
Dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la SNCF doit réagir a l’égard du public et faire appliquer les mesures de vigilance adaptées à la prévention des menaces.
abandonnés, sont des mesures permanentes, applicables en toutes circonstances en de- hors méme des procédures spécifiques prévues par le plan Vigipirate.
L’usage et l’accés des monte-charges exclusivement destinés aux Occupants sont effec-
tués aux horaires de livraison visés en annexe 1, conformément à la procédure de livrai-
A la réception du message et des mesures a mettre en application, le Directeur de Gare répercute l’ordre à l’ensemble des personnes présentes en Gare, qui sont tenus de s’y
Dans l'hypothèse ot l’accés entre les différents niveaux ne serait pas assuré par le monte-charges, le recours aux escalators, translators et autres appareils communs 4 la Gare est interdit. Dans ce cas, sauf autorisation du Directeur de Gare, seuls les moyens
Si la direction de site n’arrive pas a contacter la personne désignée, elle pourra pénétrer dans le Local concerné par les moyens appropriés qu’elle jugera utile sans que les Oc- cupants ne puissent intenter un quelconque recours.
Les mesures a prendre pour chaque niveau d’alerte symbolisé par un code couleur impo- sent une préparation préalable. La Direction de site chargée de |’application des mesures de surveillance et de protection, prépare les textes et procédures nécessaires aux agents et anticipe les conditions de leur mise en œuvre en sensibilisant les personnels aux mesures Vigipirate qui relèvent de sa compétence. per avec :
installations.
a. Maintenance
ments de sécurité incendie.
général de sécurité incendie ;
trouve la sonorisation commerciale ferroviaire.
Définition du registre de sécurité : cf. paragraphe .
4.6. La sécurité incendie
4-6-1 La sécurisation des Locaux
e et le cas échéant des équipements spécifiques demandés par la direction de site.
des installations conformes à la réglementation en vigueur et reliées au réseau
4-6-2 Les équipements de sécurité incendie
Les Occupants sont responsables de la maintenance et du bon fonctionnement de leurs
Pour assumer ses responsabilités de sécurité contre l’incendie, la direction du site a qua-
L’ Occupant est responsable de la sécurisation des Locaux qu’il occupe, et devra les équi-
Pour information, un double des clés de chaque Local est conservé dans le local abritant les renvois d’alarmes de sécurité incendie, ou le cas échéant dans le local dans lequel se
Ils doivent s’assurer que leurs installations ou équipements de sécurité incendie sont
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lité pour examiner ou faire examiner par une société spécialisée l’intérieur des Locaux (y compris toutes les parties non accessibles au public) ainsi que les installations / équipe-
Ce double pourra étre utilisé en cas d’urgence : dans ce cas, il sera établi un rapport cir- constancié décrivant les conditions dans lesquelles ce double de clés a été utilisé.
L’Occupant est aussi responsable de la sécurisation des accès partagés dont il a l’usage (ex : le local poubelles).
Les Locaux mis a disposition sont soumis aux visites de contrôle périodiques effectuées par l’inspection générale sécurité incendie (IGSI).
En cas de non respect par un Occupant des règles de sécurité incendie ci-après stipulées, le responsable de site sécurité incendie peut exiger, sans préavis, la fermeture des Locaux mis à disposition de l’Occupant.
En cas d’intervention sur des installations reliées au système centralisé de la Gare, l’Occupant doit obtenir l'autorisation du Directeur de Gare ou du service de sécurité incendie lorsqu’il existe.
entretenus et maintenus dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet effet, ils font procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux véri- fications nécessaires par des organismes de contrôle ou personnes agréées et mettent à jour suite à ces actions leur registre de sécurité’. c. Utilisation
die, notamment :
b. Accessibilité
prévention
4-6-3 Formation
4 6-4 Registres / Consignes
e formation pour l’utilisation des moyens de premier secours ;
Les extincteurs portatifs doivent toujours étre accessibles et visibles.
tions de ces levées de non-conformité sont annexées dans leur registre de sécurité.
Tous travaux dangereux, en particulier les travaux par points chauds, ne peuvent étre
Chaque Occupant doit s’assurer que son personnel est formé en matière de risques incen-
4-6-5 Réalisation de travaux dangereux / Plans de
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e participation aux exercices d’évacuation organisés par le responsable de site sé- curité incendie.
Les Occupants affichent la consigne de sécurité incendie en vigueur, dans tous les Lo- caux mis a leur disposition. Ils s’assurent que leur personnel en connait la teneur.
En cas de non tenue à jour de ce registre de sécurité incendie, l’Occupant s’expose à la fermeture pure et simple de ses Locaux.
réalisés, tant au moment de travaux de construction ou d’aménagement qu’en cours d'exploitation, sans l’accord du responsable de site sécurité incendie de la SNCF. Pour
Il tient les procès verbaux et comptes rendus de vérification à la disposition de la com- mission de sécurité ou au responsable de site sécurité incendie (RSD. Ils sont également tenus de faire réaliser les travaux nécessaires à la levée des non-conformités. Les attesta-
Les Occupants tiennent un registre de sécurité incendie actualisé contenant les rensei- gnements attestant la traçabilité des actions de sécurité engagées (formation, maintenance des installations / équipements, ...).
Les Occupants qui disposeraient dans leurs locaux d’installations d’extinction automati- que a eau (sprinklers) ou de robinets d'incendie armés (R.I.A.) doivent les maintenir plombés en position d'attente, mais en permettre l'accès en cas de besoin aux membres du service de sécurité de la Gare.
Ce document est tenu a la disposition du responsable de site sécurité incendie et le cas échéant de 1’IGSI. Pour les Gares du 1 groupe (ERP de la 1° à la 4 catégorie), ce document est également tenu à disposition de la Commission Consultative Départemen- tale de Sécurité et de l’Accessibilité (CCDSA).
Les équipements de sécurité incendie ne doivent pas étre utilisés pour des motifs autres que les impératifs de sécurité. Les Occupants sont responsables de toutes dégradations et des conséquences de celles-ci, survenues de leur fait ou du fait de leur personnel, (ou prestataires). nier.
présentant.
sportives, etc.
surveillance, etc.
4-8-1 Horaires
ainsi qu’aux horaires visés en annexe 1.
un bon de livraison justifiant l'accès en Gare.
de leurs alarmes antivol, anti-intrusion, et éventuellement de la télésurveillance, vidéo-
cela, un permis de feu élaboré par l’Occupant doit être soumis à la validation de ce der-
Dans le cas où un poste de filtrage existe, les livreurs doivent être en mesure de présenter
étre arrétés dés la mise en stationnement et pendant toute la durée de la livraison. Des
4.8. Approvisionnements et livraisons
4.7. Sûreté des locaux / Transports de fonds
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Edition du 22 octobre 2010
La direction du site n’est pas responsable de la protection des Locaux, et en particulier les commerces, contre le vol.
Concernant les transports de fonds, les Occupants ainsi que leurs fournisseurs et livreurs sont tenus de strictement se conformer aux règles de sécurité et de sûreté de la Gare,
En conséquence, chaque Occupant doit faire son affaire personnelle de la protection effi- cace de ses Locaux contre les intrusions ou effractions. Les Occupants sont responsables
Chaque Occupant devra élaborer un plan de prévention ; ce plan et le cas échéant le per- mis de feu devront pouvoir être présenté à tout moment au Directeur de Gare ou son re-
horaires de livraison seront définis au cas par cas entre la direction du site et chaque Oc-
cupant et repris en annexe 1 et, le cas échéant, en annexe 3.
Le Correspondant Sécurité Incendie (CSD participe a |’élaboration du plan de prévention pour énoncer les mesures de prévention liées au risque incendie, pour toute partie des bâtiments. Ce plan de prévention devra être validé par le responsable de site sécurité
Le stationnement sur les aires de livraison est autorisé au maximum 30 minutes. Chaque livreurs doit apposer sur son pare brise les coordonnées de l’Occupant qu’il livre. Afin d'assurer le maintien de la qualité de l’air dans l'aire de livraison, les moteurs devront
Les Occupants ne peuvent s’opposer à l’exécution des tâches du personnel de sécurité qui pourra (en cas d'urgence seulement) entrer par effraction dans un Local, même en
l’absence de l’Occupants pour y prendre toutes mesures utiles de sauvegarde de la Gare.
incendie en cas d’intervention à l'extérieur des locaux, notamment pour protéger les per- sonnes présentes en Gare contre les risques liés aux interférences entre les différentes activités exploitées dans la Gare et en particulier les risques incendies.
Les périodes de forte affluence, dont les plages horaires sont décrites en annexe 1, sont des périodes pendant lesquelles toute livraison des Espaces situés dans la Gare est inter- dite, à l’exception des Espaces situés dans l’aire de livraison. Les approvisionnements et livraisons ne pourront donc se faire qu’en dehors de ces plages horaires. Il en est de même pour les périodes exceptionnelles de forte affluence telles que les veilles de longs week-ends, les jours de grands départs, dus aux vacances scolaires, les manifestations fiés.
gabarit.
4-8-2 Itinéraires
piers et services de secours.
véhicules pourra être demandé.
qu’aprés accord de la direction du site.
4-8-3 Contrôle des accès
autorisation exceptionnelle de la direction de site.
fectue ses prestations ainsi que la durée de ces dernières.
Certains Espaces sont soumis à un contrôle d'accès par badges.
justifiées par l’Occupant et devront être validés par la direction de site.
ment sans utilisation des escalators ni des ascenseurs dont l’utilisation est interdite sans
Le stationnement pour livraison est prévu sur les aires de livraisons définies. Les livrai-
Les camions devront utiliser exclusivement les voies de circulation correspondant a leur
sons sur le parvis ne sont autorisées par la direction de site que pour quelques cas justi-
circulation, ni entraver la circulation des moyens de secours ou d’intervention des pom-
Les livraisons de points de vente en dehors des horaires définis ci-avant devront étre
En cas de panne des monte-charges, un itinéraire de substitution définira un chemine-
Les livraisons de marchandises devant emprunter les Espaces publics ne peuvent
Le stationnement des véhicules de livraison ne doit entrainer aucune perturbation pour la
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La direction du site pourra dresser ou faire dresser par des agents habilités des procés- verbaux en cas de stationnement abusif des véhicules. En cas de géne, |’enlévement des
Les Occupants autorisés sont tenus d’employer un personnel suffisant pour assurer, dans les meilleures conditions de rapidité, les chargements et déchargements de marchandises.
Toute manutention par les Occupants au moyen des caddies ou chariots à bagages mis à la disposition des voyageurs est strictement interdite.
L’approvisionnement des services et activités autorisés se fera par les itinéraires causant le moins de gêne pour la clientèle. En cas de nécessité le Directeur de Gare pourra impo- ser un itinéraire précis spécifié pour chaque Local sur un plan contractualisé.
Ces badges seront fournis par la direction de site sur demande de l’Occupant. La de- mande devra comprendre l'identification précise de l’Occupant demandeur, et, lorsqu’il s’agit d’un prestataire ou d'un fournisseur, l'identification de l’Occupant pour qui il ef-
Toute livraison devra respecter la charge maximale supportable au sol, définis en annexe sur les voiries de circulation, dans l’aire de livraison et plus généralement dans tous les Espaces de la Gare. Au-delà, une protection devra obligatoirement être mise en place. Les manutentions exceptionnelles sur les Espaces publics ne pourront s’effectuer
s’effectuer qu’en dehors des horaires d’ ouverture du Local au public, notamment par des transpalettes. Pendant les horaires d’ouverture du Local au public, les livraisons pourront s’effectuer par des moyens légers (manuels, caddies, diables, etc.) et pendant les horaires définis par la direction du site. deur.
Local.
Occupant en cause.
4.9. Entretien
Aucun déchet ne doit étre déposé en Gare.
L’Occupant doit se conformer aux principes suivants :
voyageurs (pas d’entreposage de matériaux, de déchets, ...).
posée en droit français par le décret 2002-540 du 18 avril 2002.
res, en quantités ou concentrations telles qu’elles présentent un risque pour
La SNCF assure la propreté de l’ensemble des Espaces Publics de la Gare.
4-8-4 Déménagements et emménagements
les enseignes, les accessoires, |’équipement, la devanture et les abords immédiats.
L’Occupant communique au Directeur de Gare l’organisation qu’il met en place pour
l’environnement ou la santé » (Directive 78/319/CEE du 20 mars 1978 modifiée, trans-
l’enlèvement et l’élimination de ses déchets, le tri spécifique réalisé à cette occasion, la
nature des déchets dangereux traités et leur mode d’élimination. Les produits utilisés
préjudiciable a la Gare ou aux Locaux commerciaux, la direction du site pourra faire
déré comme dangereux tout déchet contenant ou contaminé par des substances ou matié-
doivent étre identifiés dans le cadre du plan de prévention. Pour information, « est consi-
Les travaux d’entretien seront effectués de manière à ne pas gêner la circulation des
Chaque Occupant doit maintenir ses installations en bon état de fonctionnement. Les
4.10. Dispositions liées à l’environnement
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Dans l’hypothése of un Local accessible ou visible au public, notamment en ce qui concerne devantures, fermetures, décoration et aménagements, se trouverait dans un état
procéder, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, à sa remise en état de bonne présentation ou à des travaux visant à le dissimuler au public, aux frais de
Le remplacement d’un badge perdu est à la charge de l’Occupant. A cet égard, une cau-
tion, dont le montant est fixé en annexe 1, sera demandée à chaque Occupant deman-
Les Occupants devront maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, de propreté et de présentation l’ensemble des Locaux mis à leur disposition, et notamment les vitres,
réparations éventuelles doivent étre exécutées sans retard. Ceci s’applique aussi a tous les éléments de construction ou d'équipement installés à l’usage exclusif des Occupants même hors de leurs Locaux, et notamment, tous les réseaux d’alimentation en fluides du
Les dispositions prévues aux paragraphes H1 et H2 s’appliquent en totalité, sauf en ce qui concerne la durée de stationnement. Chaque opération de déménagement ou d’emménagement devra donc faire l’objet d’une demande écrite auprès de la direction de site, et de l'accord formel de celle-ci, qui prendra les dispositions nécessaires pour facili- ter les opérations. ment.
lavage.
vigueur.
ponsabilité.
de leurs déchets.
4.11. Réalisation de travaux
Local, lorsque ce Local a une limite avec l'Espace Public.
& Dispositions complémentaires pour les Concessionnaires :
L’évacuation ou l’abandon des déchets sur la voie publique est interdit.
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Tout écoulement d’eau sur le sol devra être supprimé immédiatement après lavage. Les vitres, les châssis des vitrines et devantures seront immédiatement essuyés après
L’utilisation de détergents et produits similaires de nettoyage causant des odeurs désagréables est interdite.
Les graffitis, tags et affichages sauvages sur leurs Locaux devront étre nettoyés par les Occupants selon les normes appliquées sur le site par la SNCF.
Les Occupants ayant des Locaux d’une surface totale supérieure 4 300 m? doivent faire leur affaire du stockage à l’intérieur de leur surface privative et de l'évacuation
Lorsque les travaux n’affectent pas la structure de la coque du Local, de telle sorte que la vitrine extérieure reste intacte, celle-ci pourra remplacer la palissade prévue précédem-
Les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier, doivent étre pré- parées par l’Occupant et transmises a la direction de site.
L’Occupant devra installer et maintenir pendant toute la durée de réalisation de tous tra- vaux une palissade toute hauteur en mélaminé blanc sur toute la limite extérieure de son
Les Occupants sont tenus d’évacuer leurs déchets (y compris les emballages, vides, mis a plat ou déchirés) dans les lieux définis par la direction de site et en dehors des heures d’ouverture de leur Local.
Les Occupants peuvent étre tenus par la direction de site de mettre en place des com- pacteurs dans les Espaces mis a leur disposition, et de passer un contrat avec une so- ciété de traitement des déchets, le tout a leurs frais exclusifs et sous leur entiére res-
Le dépôt des déchets dans les conteneurs mis à disposition ne peut se faire que pour des déchets usuels, triés en fonction des règles locales et déposés dans des sacs pou- belle transparents qui doivent permettre d'identifier clairement l’Occupant concerné / producteur des déchets.
Toutefois, les déchets spéciaux, dangereux ou inhabituels (palettes, caisses, cageots, meubles, éléments ou déchets de chantier, présentoirs, ferrailles, gravois, etc.) ne doivent pas être évacués dans les lieux de la Gare définis à cet effet. Ils doivent l’être hors des limites de la Gare par les Occupants concernés dans le respect des règles en
Les travaux ne peuvent être exécutés qu’aprés autorisation du Directeur de Gare et le cas échéant réception de l'avis favorable de 1’IGSI et dans le respect des dispositions du ca- hier des prescriptions techniques et architecturales, remis à l’Occupant. L'ouverture au public est autorisée par les autorités compétentes après la visite de fin de chantier effec- tuée par 1’IGSL, l'avis favorable prononcé par la commission de sécurité. Direction de site.
d’odeurs, etc.).
de la direction de site.
Vesthétique générale de la Gare.
4.12. Sonorisation
4.14. Eclairage
tation applicable aux travaux envisagés.
4.13. Ambiance olfactive
droits et taxes auxquels pourra donner lieu la sonorisation.
4.15. Manifestations exceptionnelles
Les Occupants (concessionnaires) sont tenus de conserver en toutes circonstances leurs
vitrine vitrophanie devra être agréée par la direction du site de manière à respecter
L’Occupant est tenu de faire toutes déclarations fiscales nécessaires et de payer tous les
Pour des raisons de sécurité, les soldes ne peuvent étre pratiquées qu’en accord avec la
Il est interdit d’utiliser des stratégies de communication olfactives en Gare (diffuseurs
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L’Occupant doit permettre dans toute situation la diffusion du message d’évacuation qui peut être émis par la sonorisation commerciale de la Gare.
Lors d’une manifestation commerciale mettant en jeu l’ensemble des Occupants ayant
une activité commerciale, l’utilisation d’une sonorisation est soumise à l'accord express
Le Concessionnaire devra améliorer l’aspect de cette palissade ou cette vitrine sur toute sa superficie, et y faire figurer le logo de l’enseigne à venir, ainsi qu’un message annon- cant la date d’ouverture du magasin au public. La charte visuelle de la palissade ou de la
Les dispositions du présent article 4.11 s’appliquent sans préjudice des législations et réglementations en vigueur, notamment celles concernant l’urbanisme, |’aménagement commercial et les installations classées, et plus largement toute législation ou réglemen-
vitrines et enseignes, et toutes parties de leur magasin immédiatement visibles des Espa- ces publics, éclairées au minimum pendant les heures d'ouverture de la Gare au public, et le cas échéant, à la demande de la direction du site, jusqu’à une heure plus tardive en cas d'opérations exceptionnelles (inauguration, promotions diverses, etc.).
Les Occupants ne devront utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion sus- ceptible d’étre entendu hors des Espaces mis à leur disposition, ni utiliser également aucun appareil électrique ou autre, perturbateur des auditions radiophoniques ou de la télévision, sans avoir muni lesdits appareils de dispositifs permettant d'éviter des trou- bles pour le voisinage. Les Occupants doivent assurer le cas échéant l'isolation phonique de leurs Locaux et de leurs installations techniques. de V’IGSI.
une quelconque indemnité.
de la publicité de marque,
l’autorisation écrite de la direction du site.
4.16. Esthétique
& Dispositions complémentaires pour les Concessionnaires :
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la diffusion de messages sonores (sous contrainte de la sonorisation sécurité incen- die), non audibles de l'extérieur.
Le Concessionnaire est tenu de faire toutes déclarations fiscales nécessaires et de payer tous les droits et taxes auxquels pourront donner lieu les éléments publicitaires installés.
son Local. Dans ce cas, tous les frais afférents a la présence anticipée ou plus tardive d’un agent de sécurité dans la Gare seront à la charge du Concessionnaire.
La direction de site se réserve le droit d’exiger la suppression de toute publicité qui ne serait pas conforme a ces dispositions, et ce, sans que le Concessionnaire puisse réclamer
Le Concessionnaire ne peut réaliser, à l’intérieur de son Local, pour les produits ou ser- vices commercialisés et dans les limites des besoins de son activité, que :
D’une maniére générale, tout ce qui est susceptible de porter atteinte a l’esthétique de la Gare doit être soumis à l’approbation de la direction du site.
Le Concessionnaire ne peut faire figurer sur sa façade que les indications se rapportant à son enseigne commerciale et à la nature des produits distribués.
Afin de préparer la manifestation (soldes, autres opérations promotionnelles, inventaire, etc.), le Concessionnaire peut demander à la direction de site l'accès tardif ou plus tôt a
Le Concessionnaire ne peut en aucun cas apposer des affiches, affichettes, banniéres, banderoles ni inscriptions, sur sa vitrine, sur les façades, et même côté intérieur des vitri- nes dans leurs Locaux, ni dans les Espaces publics, sans avoir obtenu au préalable
Ces enseignes doivent respecter impérativement les prescriptions du cahier des prescrip- tions techniques et architecturales de la Gare et devront étre en harmonie avec l’esthétique de la Gare.
Le Concessionnaire s’engage à ce que la préparation de la manifestation (soldes, autres opérations promotionnelles, inventaire, etc.) n'ait aucune incidence sur les horaires habi- tuels d’ ouverture de son commerce au public.
Toute manifestation exceptionnelle, sous forme de démonstrations, expositions, stands promotionnels ou à caractère commercial, doit faire l’objet d’un dossier constitué et dé- posé par le Concessionnaire auprès du responsable de site sécurité incendie, qui en as- sure éventuellement la transmission aux autorités compétentes, revêtu de l'avis favorable l’ensemble des Occupants.
permettant de faire évoluer ce présent règlement.
Le Directeur de Gare et les Occupants devront chercher toutes les solutions communes
4.17. Respect des obligations des Occupants
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Le Directeur de Gare est en charge de faire respecter le présent règlement, dont l’objet est de définir les règles d'utilisation et de fonctionnement de la Gare communes à
En cas de manquement de ces derniers à leurs obligations le Directeur de Gare fera les rappels nécessaires aux Occupants défaillants 66
07
Bati
BAT RDC
ment
Type Niveau
GAZ
Interne
EAU :
Email
bureau
N° PDL:
O Oui O Non
Morvant
O Collectif
O Collectif
— Collectif
X Individuel
X Individuel
Localisation :
O Individuel
X Oui E Non
ELECTRICITE :
AUTRES:
CO Divisionnaire
O Divisionnaire
ipivisionmaire
N° compteur :
N° compteur :
N° compteur :
Contrat de maintenance:
Nom : NEVERS
RELEVES :
TELEPHONIE
Prénom : Fabien
Relevé compteur :
Relevé compteur :
Relevé compteur :
Superficie
(m?)
Référence téte de ligne :
Nombre de clés remises :
Référence contrat :
* annexer plans des locaux concernés.
pas confondre avec l’enseigne)) :
Téléphone : 06 73 84 40 85
Localisation : devant les locaux côté rue
GARES
Fibre optique : O Existant O A créer
Ligne analogique : L] Existant LI Acréer Accès réglementé (canif) : O Oui LJ Non
Numéro de téléphone de l’Emplacement :
NOM DE LA GARE : AUTUN
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Représenté par (personne habilitée) :
Fonction : chargé de mission mobilité
Localisation : tableau électrique dans local archive
Communauté de Commune- Grand Autenois
:fabien.nevers@grandautunoismorvan.fr
DISPOSITION (= surfaces prévues au contrat à détailler *) :
EMPLACEMENT(S) CONTRACTUELLEMENT MIS A
OCCUPANT (nom de Ia société titulaire du contrat (ne
Unité Topographique : 006911N — B007, 30,31,32 et 33 RDC
| ENTREE (rayer si non concerné) = SORTIE (rayer si non concerné)
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Boite aux lettres (préciser lieu sur plan) : O Oui — Non
Registre de sécurité :
DATE DE MISE A DISPOSITION ou de RESTITUTION (date réelle): 01/09/2025 Xx
X
X
X
X
X
X
X
X
Bon
Bon Etat
Etat
RDC
Sol
Sol
bon
bon
état
état
état
état état
Tres
état
LO31
Trés
L030
Mur
Mur
moyen
moyen
Porte
Porte
Interne
Mauvais
Mauvais
Eléments
Eléments
B007 RDC
B007 RDC
Niveau :
Niveau :
Plafond
Plafond
Fenêtre
Fenétre
Localisation
Localisation
Batiment :
Immosis) :
Immosis) :
Batiment :
Commentaires
Commentaires
Archive (6m2)
Local (référence
Local (référence
Ajout d’un coffre fort
Stockage vélo (13 m2)
Type (préciser : bureau, local. réserve
Type (préciser : bureau, local, réserve
attenante/déportée, local technique, ):
attenante/déportée, local technique, ...) :
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F X
X
X
X
Xx
Xx
X
X
X
X
Bon
Bon
Etat
Etat
RDC
Sol
Sol
bon
bon
état
état
état
Tres
état
état état
L033
Trés
L032
B007
B007
Mur
Mur
moyen
moyen
Porte
Porte
Interne
Mauvais
Mauvais Eléments
Eléments
Niveau :
Niveau :
Fenétre
Plafond
Plafond
Fenétre
Localisation
Localisation
Batiment :
Immosis) :
Immosis) :
Batiment :
Commentaires
Commentaires
Local (référence
Local (référence
Sanitaire (11m2)
droite + mur gauche
Bureau acceuil (36m2)
Présence d'humidité : haut fenêtre
Présence de nombreuses chevilles
PLACO sur mur en entrant a droite
Type (préciser : bureau, local. réserve
Type (préciser : bureau, local, réserve
attenante/déportée, local technique, ):
attenante/déportée, local technique, ...) :
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F .
r
r
=
=
A
=
=
IL
.
=
.
LE
AR AR
. T
ae
Interne
13 m
033-0
11m
031-0
36 m
EEX SL TR
/ °
7 .
EX TR
0300
co
6 m
I
ARCHIVES
EEX SL TR
STOCKAGE OUT LAGE
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Mal cloison
ARCHIVES
032-0 EEX SL TR
T .
n
u
e f
X
ny
VMC
Inter ne
AUTRES
Dartac Tortreao
Thibaut
Localisation
Prénom:
certifiée : certifiée :
CL i A
Commentaires EQUIPEMENTS
OCCUPANT:
e 0 0 état
Cli : :
01/09/2025
Nom : NEVERS
Alarma / CCl Ararrae 735
Nom: CROTET
N B M Mauvais
autamatiniuac eutomatiques
Prénom : Fabien
Fait et signé le
Décenfumaege Bdbesctrurrmoe
Indépendante de la gare
DIVERS COMMENTAIRES :
SNCF GARES & CONNEXIONS :
Présence alarme anti-intrusion
Téléphone : 06 35 32 62 09
Email: thibaut.crotet@sncf.fr
Renseigner lisiblement tous les champs. Renseigner lisiblement tous les champs.
6
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
Signature manuscrite ou électronique Signature manuscrite ou électronique
Fonction: correspondant patrimoine
Ops
(attention. même date que la mise à disposition !) en
Incendie : locaux isolés tiers ( pas dans l’ERP de la gare)
deux exemplaires, dont un remis a chacune des parties qui le reconnait. I
I
a
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non
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non |
non |
oui |
oui |
oui |
non |
sode Inse
oui |
non |
non |
non |
non |
non | oui |
ongernees
o de ao
71400
| date |
| date |
| date |
Ad esse cde Toile Monmia O
page 1/2
prescrit
prescrit |
AUTUN
prescrit
non 71
non
jou anticipé
ou anticipé
ou anticipé
ou approuvé
ou approuvé *
ou au contrat de location)
Jou approuvé *
liés à : effet toxique | ou effet thermique |
€ bBo r nmagro de 40 d8 pa c@ €
| ou effet de surpression |
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés
gare de AUTUN (71)
> L'immeuble est situé en zone de prescription :
prescrit C ou approuvé °
Jou approuvé et en cours de révision
| ou approuvé et en cours de révision‘
préciser (inondations, mouvement de terrain, ...)
ou approuvé et en cours de révision” |
préciser (inondations, mouvement de terrain, ...) |
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
(3) Approuvé = plan de prévention des risques (PPR) adopté et annexé au document d'urbanisme.
préciser (inondations, mouvement de terrain, ...) |
(5) Information non obligatoire au titre de l'information acquéreur locataire mais fortement recommandée.
> L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement
(1) Prescrit = plan de prévention des risques (PPR) en cours d'élaboration à la suite d'un arrêté de prescription.
= L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR MINIERS*
= L'immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR NATURELS*
aicion 7 ou approuvé et en cours de révision ] date |
a L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR TECHNOLOGIQUES*
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM
= L'immeuble est situé dans le périmétre d’un autre PPR NATURELS**
- si la transaction concerne un logement, l'ensemble des travaux prescrits ont été réalisés
situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risaues miniers (PPRM
(2) Anticipé = plan de prévention des risques (PPR) visant les nouveaux immeubles et bien immobiliers et rendu immédiatement opposable par arrêté préfectoral.
situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques technologiques PPR
Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de preventiun des risques nature s PPRN
actualisé, si nécessaire, lors de l'établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l'acte authentique ou du contrat de bail.
remis, dès la première visite, au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur. Il doit dater de moins de 6 mois et être
Si oui, les risques technologiques pris en considération dans le règlement du PPRT ou, à défaut, dans l'arrêté de prescription, sont
* Vérifiez sur www.errial.georisques.qouv.fr l'état actualisé de votre plan de prévention des risques (PPRN/PPRM/PPRT)
** à compléter si le bien est concerné par plusieurs PPRN
- si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels
l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente
(4) Approuvé et en cours de révision = plan de prévention des risques (PPR) adopté mais actuellement en cours de modification ou de révision. Il est conseillé de se renseigner sur les éventuelles modifications de prescription.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8ASEDIF 35 rISqUES
Cet état: à'remplir parte vendeur ou le bailleur, est destiné à être joint en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un bien immobilier et à être .
.
.
.
e
+
—
—
oui
Date
forte
Lieu :
faible
Ze ue Ba €
Nom:
Date :
Nom:
a3cata e acq ee
modérée moyenne
Lyon
trés faible
Signature : Signature :
page 2/2
non
oui ( non (]
non
oui
oui (
oui |
28/11/2025
non 1
non
non
zone 4 E zone 3 C zone 5 E zone 1 1 zone 2
oui 1 non
* catastrophe naturelle, miniére ou technologique
Mormation relative dla pollution des sols
pour en savoir plus. consultez les sites Internet :
Documents à fournir obligatoirement
@ un extrait du règlement concernant le bien.
> compris entre trente et cent ans (
O un extrait des prescriptions applicables à cette zone.
Docusign Envelope ID: 14A2264E-2C13-4CA5-A4FF-C9FCB8A9ED1F
= L'immeuble se situe dans une zone de sismicité classée en
= Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS)
Dla fiche d'information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr
Si le bien est concerné par un ou plusieurs plans de prévention des risques :
situation de l'immeuble au regard du recul du trait de côte (RTC
> L'immeuble est-il concerné par des prescriptions applicables à cette zone ?
= L'immeuble se situe dans une commune a potentiel radon classée en niveau 3
normation relative aux obligations légales de débrousaillement (OLD
Si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5:
Si le bien est situé dans une commune classée en zone a potentiel radon de niveau 3 :
situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
O un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire ;
Ola fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr
> L'immeuble est-il concerné par une obligation de démolition et de remise en état à réaliser ?
= L'immeuble a-t-il donné lieu au versement d’une indemnité a la suite d’une catastrophe N/M/T*?
Si le bien est situé par un document d’urbanisme dans une zone exposée au recul du trait de céte :
Si le bien est situé à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement
Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le retrait du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les pollutions de sols,
= Le terrain est situé à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement? oui
situation de l'immeuble au regard au regard du zonage règlementaire à potentiel rador
nformation relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d’une catastrophe N/M/T*
@ la fiche d'information sur les obligations légales de débroussaillement disponible sur le site www.georisques gouv.fr.
Si oui, l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte est :
> d'ici à trente ans [
= L'immeuble est-il situé sur une commune exposée au recul du trait de côte et listée par décret n° 2022-750 du 29 avril 2022?
Q La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité
= L'immeuble est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte identifiée par un document oui C non d'urbanisme. Ces documents sont notamment accessibles à l'adresse : www.geoportail-urbanisme gouv.fr
www.georisques.gouv.fr et www.geoportail-urbanisme.gouv.fr ................................. CCC COO ...... ...... .... Etat des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du code de l'environnement MTEECPR / DGPR janvier 2025 Déc aepd o. c.... o...... .......... .Le Pute 28599, eC wea