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Conseil Municipal - p.v 12.12.2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v 12.12.2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1 . . . . . . . . . La Frette - sur - Seine Conseil Municipal Séance du 12 décembre 2019 L'an deux mil dix-neuf, le douze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT (à partir de 21 H 05 – Question n° 10), Jean DECROIX, Soria BENNOUR, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Etaient régulièrement représentés : Lorrenzo RICCI par André BOURDON Nadine GOLDBERG par Claudine THIRANOS Adjevi NEGLOKPE par Yannick LE GUIGO Muriel HELLOT par Pascal BLOT Etaient absents : Brigitte BRIXY, Marie ROBERT (jusqu’à 21 H 05 – Question n° 9), Pascal PEWINSKI, Bruno CONTAMINE, Omar BAKHTAOUI, Marjorie MENUEY, François SELBONNE, Daphné BIOLLEY Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers Présents : 15 puis 16 Nombre de pouvoirs : 4 Nombre de votants : 19 puis 20 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Philippe AUDEBERT Secrétaire de séance. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019 Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019 est adopté à l’unanimité.2 2. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE – MISE EN PLACE DU CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION EN MEUBLES DE TOURISME – PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté d’Agglomération Val Parisis a délibéré le 24 septembre 2018 pour instaurer la taxe de séjour communautaire afin de constituer un budget permettant le développement de cette politique touristique. Le Conseil Communautaire a ensuite délibéré, le 30 septembre 2019, pour mettre à jour la grille tarifaire basée sur les barèmes nationaux. La Communauté d’Agglomération Val Parisis souhaite mettre en place, à compter du 1 er janvier 2020, une plateforme dédiée à la taxe de séjour communautaire avec le soutien d’un prestataire missionné à cet effet. Cette plateforme permettra de : - Mettre à disposition des hébergeurs des documents utiles concernant la taxe de séjour - Déclarer des meublés de tourisme grâce à la procédure d’enregistrement ; cette procédure automatisée attribuera un numéro d’enregistrement à chaque hébergeur déclarant son logement grâce su service « déclaloc » - Fournir un accès sécurisé pour les hébergeurs grâce à la création de leur compte personnel qui leur permettra de renseigner et de reverser directement au Trésor Public la taxe perçue chaque trimestre. Afin de garantir un fonctionnement optimal de la plateforme et d’accéder à un listing exhaustif de l’ensemble des hébergeurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, chaque commune membre doit délibérer avant le 1 er janvier 2020 pour les deux procédures suivantes : - La mise en place de la procédure de changement d’usage pour les meublés de tourisme - L’institution de la procédure d’enregistrement Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve : - la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage - les conditions de délivrance des autorisations de location de meublés touristiques - la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme 3. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCES OBLIGATOIRES « EAUX », « ASSAINISSEMENT », « GESTION DE EAUX PLUVIALES URBAINES » ET COMPETENCE FACULTATIVE « OPERATION D’AMENAGEMENT », « TRANSFERT DE LA GESTION DU POLE GARE DE TAVERNY » Monsieur le Maire indique que la Communauté d’Agglomération Val Parisis exerce actuellement les compétences « eau », « assainissement » à titre optionnel et la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à titre facultatif, conformément à la règlementation en vigueur. A compter du 1er janvier 2020, ces compétences seront exercées à titre obligatoire par les communautés d’agglomération. Il convient en conséquence de modifier les statuts de la CAVP afin de faire figurer ces trois compétences au rang des compétences obligatoires. Par ailleurs, suite à la finalisation de l’étude de faisabilité du pôle gare de Taverny réalisée par la ville, la municipalité a fait connaître sa volonté de transférer à la Communauté d’Agglomération Val Parisis la gestion du futur pôle ainsi que la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement. Pour répondre favorablement à cette demande, l’EPCI doit modifier ses statuts en ce qui concerne sa compétence facultative « opérations d’aménagement » pour y inclure le pôle gare de Taverny.3 Par délibération du 30 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi : o Article II : Compétences – A/ Compétences obligatoires : [...] 8) Eau ; 9) Assainissement ; 10) Gestion des eaux pluviales urbaines. o Article II : Compétences – C/ Compétences facultatives : [...] 7) « Opération d’aménagement » comprenant les éléments suivants : ▪ Les actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et constitution des réserves foncières ayant pour objet le maintien, l’extension et l’accueil d’activités économiques et commerciales dans les ZAE communautaires, en accord avec les communes concernées et en conformité avec le PLU en vigueur, ▪ La participation à la gouvernance et à l’aménagement des pôles gares situés sur le territoire (Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Ermont (Gare du gros Noyer-Saint-Prix), Herblay, Montigny- Beauchamp, Pierrelaye, Sannois et Taverny), ▪ La participation à la gouvernance et à la réalisation de l’opération de création d’une nouvelle forêt sur la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt », Cette délibération a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des Conseils Municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis. 4. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – APPROBATION DU RAPPORT N° 1 (VOIRIES, ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET POLES GARES) DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances qui indique que le rapport n° 1 de la CLECT a pour objet l’évaluation des charges transférées 2018 au titre des voiries, des Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.) et des gares routières, Le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport le 9 septembre 2019. Les Conseils Municipaux de toutes les communes membres de l’E.P.C.I. doivent également approuver ce rapport. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport n° 1 établi par la C.L.E.C.T. 5. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – APPROBATION DU RAPPORT N° 2 (PARKINGS) DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances qui indique que le rapport n° 2 de la CLECT a pour objet l’évaluation des charges transférées 2018 au titre des parkings. Le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport le 9 septembre 2019. Les Conseils Municipaux de toutes les communes membres de l’E.P.C.I. doivent également approuver ce rapport mais la commune n’est pas directement concernée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport n° 2 établi par la C.L.E.C.T. 6. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2020 Monsieur le Maire indique que depuis la loi Macron du 10 juillet 2015, le Maire peut autoriser le travail dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an. Pour cela, il doit établir la liste des dimanches travaillés et la transmettre pour avis aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, pour avis. Seul le MEDEF a répondu et a donné un avis favorable le 5 septembre 2019. Le Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2019 a également émis un avis favorable.4 La liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2020 correspond aux dimanches de soldes et aux dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année, soit : • 12, 19, 26 janvier et 2 février (soldes d’hiver) • 28 juin, 5, 12, 19 juillet (soldes d’été) • 6, 13, 20, 27 décembre (dimanches précédant les fêtes de fin d’année) Le Conseil Municipal, à la majorité (17 voix pour – 2 abstentions : Pascal BLOT et Muriel HELLOT) approuve la liste des dimanches travaillés pour l’année 2020. 7. VERSEMENT ANTICIPE DES SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2020 Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances qui indique que le budget et les subventions accordées aux associations sont souvent votés vers le mois de mars de l’année concernée. L’attribution des subventions peut paraître trop tardive pour certaines structures, qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire afin de payer différentes charges de fonctionnement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser, entre le 1er janvier 2020 et la date de son attribution définitive lors du vote du budget primitif 2020, une avance d’un montant maximum de 52 500 € (soit 50 % du montant versé l’année précédente) à l’association EURYCLEE et à signer tous les documents nécessaires au versement de cette avance. 8. BUDGET VILLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances qui indique qu’il convient d’approuver l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public. Les procédures de poursuites engagées pour le recouvrement des créances, font l’objet d’un constat de carences. Il convient donc de constater en admission en non valeurs, les créances faisant l’objet de ce constat de carence et d’apurer les titres irrécouvrables pour un montant total de 1 994.01 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public à hauteur de 1 994,01 €. 9. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET VILLE 2020 Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances qui indique que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas concernés. Cette procédure a pour effet de mieux répartir sur l’exercice, la programmation des travaux et de favoriser, une meilleure gestion de la trésorerie. Le Conseil Municipal, à la majorité (17 voix pour – 2 abstentions : Pascal BLOT et Muriel HELLOT) approuve l’ouverture des crédits par anticipation du vote du budget primitif 2020 selon le tableau ci- dessous : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2020 Dépenses d'investissement Chapitres BP 2019 BP+DM (en €) 1/4 BP 2019 Crédits ouverts par anticipation au BP 2020 (en €) 20 - Immobilisations incorporelles 26.200 25% 6.550 21 - Immobilisations corporelles 1.094.633 25% 273.658 23 - Immobilisations en cours 1.496.704 25% 374.1765 10. LOGEMENTS SOCIAUX 1 QUAI DE SEINE – GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE 3F Monsieur le Maire indique que la commune a donné un accord de principe quant à la garantie des emprunts contractés par Immobilière 3F pour financer l’opération de construction de quatorze logements au 1, quai de Seine. En contrepartie de cette garantie, un contingent représentant 20 % maximum du nombre de logements, soit trois logements (1 T1 PLUS, 1 T3 PLAI et un T3 DUPLEX PLS) sera mis à notre disposition pour la durée des emprunts. Le contrat de prêt signé entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations nous a été transmis le 7 octobre dernier (en annexe). Le montant du prêt à garantir est de 2.160.000 €. Pascal BLOT estime que la réalisation du projet dissipe les craintes de nombreuses personnes qui pensaient que cette construction allait défigurer le paysage. 21 H 05 : arrivée de Marie ROBERT. Le Conseil Municipal, à la majorité (17 voix pour – 2 voix contre : Yannick LE GUIGO, Soria BENNOUR – 1 abstention : Leïda MOREAU) accorde la garantie d’emprunt sollicitée par « Immobilière 3F » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette garantie. 11. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE TENNIS CLUB DE LA FRETTE – AVENANT N° 1 – CONDITIONS FINANCIERES Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances qui rappelle qu’une convention a été signée entre le Tennis Club de la Frette et la Commune afin d’organiser la mise à disposition des locaux et les charges qui incombent à chacune des parties. Dans cette convention, l’article 2.8 prévoit le montant qui sera versé chaque année par le club à la commune de La Frette, ainsi que les modalités d’actualisation de cette redevance. Dans la convention initiale, aucun plafond de montant concernant cette redevance n’a été précisé. Si la somme fixée au départ était de 8 000 €, son montant a augmenté au fil des années en application de l’indice moyen du coût de la construction. Il a atteint en 2018 le montant de 12 645, 08 €. Face à l’augmentation conséquente de cette redevance et au gel, voir la baisse des subventions versées par la Commune, il apparaît que l’équilibre financier de la convention est compromis. Dans ce contexte, il est proposé de revoir l’article 2.8 de la convention initiale et de supprimer l’actualisation annuelle basée sur l’indice du coût de la construction qui augmente de façon conséquente depuis plusieurs années. La nouvelle rédaction serait la suivante : « En contrepartie de la mise à disposition des installations fournies par la commune, le TCF versera au plus tard le 1 er novembre de chaque année, une redevance de 12 645 € par an. » Désormais, il n’y aurait donc plus d’actualisation de prix chaque année. Le Conseil Municipal, à la majorité (18 voix pour – 2 abstentions : Pascal BLOT et Muriel HELLOT) autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la commune et le TCF. 12. ACCEPTATION DU LEG DE MONSIEUR FERNAND PARRY A LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE Monsieur le Maire précise que, par un courrier en date du 30 juillet 2019, l’office notarial d’Herblay l’a informé que Monsieur Fernand PARRY instituait la Commune de la Frette-sur-Seine comme légataire universel, à charge pour elle de délivrer quelques legs particuliers de sommes d’argent à la famille du défunt (pour un total de 24.800 euros).6 L’office notarial a réalisé un état détallé des biens et a recueilli les éléments de l’actif et du passif. Dans le document transmis, la somme de 713.170,11 euros revient à la Commune. Cette somme se compose de l’estimation de la maison et des liquidités du défunt. A Pascal BLOT qui demande si ce leg sera utilisé sur ce mandat, Monsieur le Maire répond qu’aucune somme n’a encore été versée à la Commune et que le budget 2020 est en pleine préparation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le leg de Monsieur Fernand PARRY. 13. 95 QUAI DE SEINE – SIGNATURE D’UN PACTE DE PREFERENCE EN CAS DE CESSION DU BATIMENT VOISIN Monsieur le Maire indique que par délibération du 19 novembre 2010, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une promesse et un acte de vente concernant la cession du 95 quai de seine. Par délibération du 30 Mars 2011, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer un pacte de préférence avec les acquéreurs en cas de cession par la Commune des bâtiments voisins. Un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle a été délivré le 11 Octobre 2011. Le terrain du 95 Quai de Seine a fait l’objet d’une cession par la Commune le 17 Janvier 2012. Les propriétaires actuels ont vendu ce bien et le permis de construire a été transféré aux acquéreurs le 6 juin 2019. Par courrier du 16 octobre 2019, le notaire des nouveaux acquéreurs a indiqué que ceux-ci souhaitent également être consultés en priorité en cas de cession du bien voisin situé sur le quai de Seine, propriété communale actuellement mise à disposition d’associations. Par conséquent, dans l’hypothèse où la Commune déciderait de vendre le bâtiment concerné, elle s’engage à informer l’acquéreur du prix et des conditions de vente fixées par elle. L’acquéreur disposera alors de soixante jours pour faire connaître son intention de faire usage ou pas de son droit de préférence. S’il souhaite acquérir le bien aux conditions fixées par la Commune, la vente se réalisera ; dans le cas contraire, la Commune pourra choisir un autre acquéreur. Le Conseil Municipal, à la majorité (18 voix pour – 2 voix contre : Pascal BLOT et Muriel HELLOT) décide de maintenir le pacte de préférence au bénéfice de l’acquéreur du 95 quai de Seine et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires. 14. SUBVENTION A LA COOPERATIVE DU GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN ET A L’ASSOCIATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ARISTIDE BRIAND – SORTIES PEDAGOGIQUES Monsieur le Maire passe la parole à l’adjointe aux affaires scolaires et périscolaires qui indique que les écoles Frettoises organisent régulièrement des séjours pédagogiques. Pour l’année scolaire 2019/2020, l’école élémentaire Aristide Briand et le groupe scolaire primaire Calmette et Guérin souhaitent organiser des sorties pédagogiques améliorées (sans nuitées) : - Aristide Briand : o 7 classes soit 200 élèves et 20 accompagnateurs ▪ Parc naturel et archéologique de Samara (Somme) o 2 classes soit 47 élèves et 6 accompagnateurs ▪ Zoo de Beauval (Loir et Cher) - Calmette et Guérin : o Toutes les classes soit 142 élèves ▪ 4 jours de destinations variées, culturelles et ludiques (Château d’Ecouen, musée du pain et de la moisson, Abbaye de Royaumont, parcs animés...) Afin de financer une partie des projets, la commune propose de verser une subvention de 2 500 € à la coopérative du groupe scolaire Calmette et Guérin et 2 500 € à l’association de l’école Aristide Briand élémentaire.7 La Commission Affaires scolaires et périscolaires du 18 novembre 2019 a émis un avis favorable à l’attribution de ces subventions. Pascal BLOT estime que les sorties du Groupe Calmette et Guérin en bus avec un aller-retour journalier pendant quatre jours n’est pas très pédagogique ni écologique. En effet, cela engendre de la fatigue pour les enfants et accroît l’empreinte carbone. Yannick LE GUIGO s’étonne que le même montant de subvention soit alloué aux deux écoles alors que l’une fait participer 247 élèves et l’autre seulement 142 élèves. Il trouve que ce n’est pas équitable. Natahalie JOLLY lui répond que la commune n’est pas organisatrice. Elle fournit une subvention aux écoles sans participer au choix et à l’organisation des activités. De plus, la participation de la coopérative scolaire vient s’ajouter à la participation de la commune et réduit encore le coût des sorties. Les écoles qui connaissent les règles de financement s’organisent ensuite pour équilibrer leur projet. Le Conseil Municipal, à la majorité (17 voix pour – 3 abstentions : Yannick LE GUIGO, Pascal BLOT et Muriel HELLOT) décide d’attribuer une subvention de 2 500 € à la coopérative scolaire de l’école Calmette et à l’association de l’école Aristide Briand élémentaire pour le financement des sorties pédagogiques, et autorise l’inscription de ces crédits au budget 2020. 15. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – ETE 2020 – « LES VISITEURS DANS LA CAMPAGNE NORMANDE » A TAILLEVILLE (CALVADOS) Monsieur le Maire passe la parole à l’adjointe aux affaires scolaires et périscolaires qui indique que, dans le cadre des activités proposées aux enfants fréquentant les accueils de loisirs de la Commune (pré et post scolaires et mercredis), un séjour est organisé pour trente enfants scolarisés du CP au CM2 pendant les vacances scolaires d’été 2020 : Du samedi 4 au vendredi 10 juillet 2020 : « LES VISITEURS DANS LA CAMPAGNE NORMANDE » Les enfants séjourneront au Manoir des Hauts Tilleuls à TAILLEVILLE Le coût de l’hébergement est de 9 907.20 €. Le coût du transport en car est de 2 842 €. Montant total du séjour : 12 749.20 €, soit 424.97 € par enfant. La Commune prendra à sa charge entre 30 % et 45 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial. Pour les familles, il est proposé un paiement en trois versements (factures d’avril, mai et juin 2020). La Commission Affaires Scolaires et Périscolaires du 18 novembre 2019 a émis un avis favorable à l’organisation de ce séjour. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec le centre UNCMT « Les hauts Tilleuls » une convention concernant l'organisation d'un séjour du 4 au 10 juillet 2020, selon les conditions du contrat, précise que la participation des familles, en fonction du quotient familial instauré pour 2019/2020, sera effectuée en trois versements (factures d’avril, mai et juin 2020) et sollicite une participation de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. 16. COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA) COMPRENANT LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) ET LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) - DETERMINATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PEDAGOGIQUES – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Monsieur le Maire rappelle l’importance de l’accompagnement des agents dans l’accomplissement de leur projet professionnel et la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’aboutissement de ce projet, à travers la formation. Le nouveau dispositif du compte personnel d’activité comprend donc de nouvelles dispositions pour favoriser l’accès à la formation. Désormais chaque agent dispose d’un volume d’heures pour effectuer des formations et la commune participe au financement de celles-ci.8 Un règlement a donc été établi afin de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité. Celui-ci précise les conditions de prise en charge des frais de formation ainsi que les plafonds de l’enveloppe affectée à cette dépense. L’enveloppe annuelle consacrée au financement des demandes de formation au titre du CPF sera fixée à 50 % du montant total des crédits budgétaires affectés aux dépenses de formation des agents. Il y aura donc deux enveloppes en matière de formation : • la première existe déjà et sert à financer les formations obligatoires comme les habilitations électriques, les formations de la police municipale ou bien celles concernant les normes des restaurants scolaires, .... • la seconde concernera les demandes de formation des agents dans le cadre d’un projet personnel. Le financement du compte personnel de formation (qui dépendra de la seconde enveloppe) sera pris en charge par la commune à hauteur de 500 € par dossier. Le reste de la somme sera supporté par l’agent. Bien évidemment, la demande de l’agent fera l’objet d’un examen précis avant validation de son financement, en application du règlement. Le Comité Technique a émis un avis favorable le 29 novembre 2019 sur le règlement et les modalités de mise en œuvre du CPA. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité comprenant le Compte Personnel de Formation et le Compte d’Engagement Citoyen, et fixe les plafonds de prise en charge des frais de formation visés dans le règlement. 17. MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE – ELARGISSEMENT DE LA ZONE MIXTE Monsieur le Maire passe la parole à l’adjointe aux affaires scolaires et périscolaires qui rappelle que la carte scolaire précise l’établissement que doit fréquenter un élève en fonction de son lieu d’habitation. Pour une meilleure répartition des inscriptions, une zone mixte a été créée pour la rentrée scolaire 2016/2017 : toutes les adresses situées au sein de la zone mixte peuvent être affectées au besoin à l’une ou l’autre des écoles de la Commune. Le choix se fait en fonction des effectifs constatés dans chaque école. Actuellement la zone mixte ne concerne que très peu d’enfants (3, dont une fratrie à A. Briand). Afin de garantir de bonnes conditions d’accueil pour les enfants et d’éviter une éventuelle fermeture de classe, il convient d’élargir la zone mixte qui concernerait alors 17 enfants. Yannick LE GUIGO trouve anormal que certains parents résidant à côté de l’école Aristide Briand emmènent leurs enfants à l’école Calmette en voiture. Il pense que cela pourrait justifier un ramassage scolaire par bus électrique. Pour André BOURDON, la finalité est d’éviter les fermetures de classes. Le Conseil Municipal, à la majorité (17 voix pour – 3 voix contre : Leîda MOREAU, Yannick LE GUIGO et Soria BENNOUR) approuve la modification de la carte scolaire et l’élargissement de la zone mixte, selon le plan qui a été joint à la note de synthèse. 18. DECISIONS DU MAIRE Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 modifiée par la délibération n° 30 du 21 mai 2019, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : N° 2019/19 : contrat d’hébergement e-magnus signé avec la société Berger Levrault dont le siège social est situé 892, rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt, pour l’hébergement de la gestion financière et de la Relation Citoyens de la commune, pour une durée de trois ans. Le tarif mensuel de l’hébergement est de 360 € H.T., soit 432 € T.T.C. et le montant de la migration des bases de données est de 1.100 € H.T. soit 1.320 € T.T.C.9 N° 2019/20 : contrat d’hébergement e-magnus signé avec la société Berger Levrault dont le siège social est situé 892, rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt, pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, pour une durée de trois ans. Le coût annuel des échanges sécurisés des données sociales est de 69 € H.T., soit 82,80 € T.T.C. et le montant de la mise en service est de 129 € H.T., soit 154,80 € T.T.C. N° 2019/21 : convention signée avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, dont le siège est situé 15 rue BOILEAU à Versailles, relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1 er janvier 2019. N° 2019/22 : signature de l’avenant n° 4 au contrat « dommages aux biens » conclu avec la SMACL Assurances dont le siège social est situé 141, avenue Salvador Allende CS 20000 – 79031 Niort cédex 9, suite au développement du parc immobilier. La superficie à assurer passe de 17.266 m² à 17.602 m² et il convient de modifier les clauses du contrat initial afin d’assurer l’ensemble du patrimoine. Cet avenant n’entraîne aucune modification sur le tarif appliqué. N° 2019/23 : convention signée avec Monsieur Amaury de Saint-Quentin, Préfet du Val d’Oise, pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. N° 2019/24 : contrat signé avec FUTUROSCOPE Destination dont le siège social est situé à Jaunay-Clan 86130 Jaunay-Marigny, pour la réservation d’un séjour au Futuroscope pour les membres du Conseil Municipal des Jeunes (24 enfants et 6 adultes), du 29 février au 1 er mars 2020, pour un montant total de 2.563,02 € TTC. 19. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle la manifestation « Fêtons Noël » qui a lieu le samedi 14 décembre à partir de 14 heures 30 dans notre nouveau centre gare. Il indique encore que les prochaines réunions du Conseil Municipal devraient normalement se tenir les 30 janvier et 27 février 2020. ____________ L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 22 heures.