Conseil Municipal - p.v. 18.12.2017

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Conseil Municipal - p.v. 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v. 18.12.2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Nadine GOLDBERG, Adjevi NEGLOKPE, Leïda MOREAUX, Marie ROBERT, Jean DECROIX, Bruno CONTAMINE, Soria BENNOUR, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY (à partir de 20 heures 55 question n° 5),

Etaient régulièrement représentés :

Philippe AUDEBERT par André BOURDON

Brigitte BRIXY par Maurice CHEVIGNY

Yannick LE GUIGO par Nadine GOLDBERG

Dominique PELLETIER par Jean DECROIX

Omar BAKHTAOUI par Bruno CONTAMINE

Muriel HELLOT par Pascal BLOT

Etaient absents :

Pascal PEWINSKI, Marjorie JAISSON, François SELBONNE, Daphné BIOLLEY, (jusqu’à 20 heures 55) Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Présents : 17 puis 18

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 23 puis 24

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Claudine THIRANOS Secrétaire de séance.

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 23 novembre 2017 . Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2017 est adopté à l’unanimité – les personnes absentes à la séance du 23 novembre 2017, ne prennent pas part au vote : Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Bruno CONTAMINE, Marjorie JAISSON, François SELBONNE, Soria BENNOUR, Daphné BIOLLEY.

2. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2016

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis. Il n’y a pas de vote. Le Conseil Municipal en prend acte.2

3. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT – SIGNATURE DU PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2017, il a été décidé de procéder au transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Afin de procéder au transfert effectif de cette compétence, il est nécessaire d’établir un procès-verbal signé par les deux collectivités.

Monsieur le Maire rappelle que ce transfert à des conséquences importantes puisqu’il entraîne en particulier la dissolution du SIARC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention valant procès- verbal et tous documents nécessaires au transfert de la compétence assainissement.

4. VERSEMENT ANTICIPE DES SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2018

Monsieur le Maire indique que le budget et les subventions accordées aux associations sont votés au mois de mars de l’année concernée.

L’attribution des subventions peut paraître trop tardive pour certaines structures, qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire afin de payer différentes charges de fonctionnement.

En vue d’atténuer les difficultés rencontrées par l’association EURYCLEE, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à verser par anticipation une partie de sa subvention, soit 50 % du montant versé l’année précédente qui était de 100.000 €, avant son attribution définitive lors du vote du budget primitif 2018.

Monsieur le Maire indique à cette occasion que l’extension de la Maison des Enfants est à l’étude, ce qui permettrait de passer de 34 à 40 berceaux.

Nadine GOLDBERG, adjointe à la Petite Enfance, précise qu’il ne s’agit pas d’un agrandissement des locaux mais d’un aménagement différent des espaces pour pouvoir disposer de six berceaux supplémentaires dans la section des grands.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le versement anticipé d’une partie de sa subvention à l’association EURYCLEE et autorise Monsieur le Maire à signer une éventuelle convention qui serait nécessaire pour effectuer ce versement.

5. TRAVAUX DE REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2018 (D.S.I.L.)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 février 2017 une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2017 a été sollicitée auprès de l’Etat.

Suite à la réponse négative de l’Etat, plusieurs réclamations ont été adressées à la Préfecture, indiquant qu’il n’était pas possible pour la commune de réaliser ces travaux sans cette dotation. Le projet a donc été mis en attente.

20 H 55 : arrivée de Daphné BIOLLEY.

Monsieur le Maire indique que plusieurs projets de construction de logements concernent le secteur scolaire de l’école Calmette :

- 43 logements dans la résidence Alfred Lepetit, à côté de l’école

- 97 logements dans la résidence intergénérationnelle, juste à côté - rue de la Mardelle

- 150 à 200 logements Avenue des Lilas, en limite de Cormeilles-en-Parisis.3

Monsieur le Maire précise que suite au refus de notre demande de subvention 2017 au titre de la dotation de soutien à l’investissement, cette demande est renouvelée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2018.

En conséquence, il est prévu de solliciter une subvention à hauteur de 30 %, soit 319 025 €, dans le cadre de la thématique de mise aux normes et sécurisation des équipements publics pour le financement des travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin. Les travaux liés à cette opération n’ont pas commencé et l’estimatif des travaux est inchangé ; le coût estimatif de l’opération s’élève à 1 063 420 € HT, soit 1 276 100 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 %, soit 319 025 €, au titre de la dotation de soutien à l’investissement, pour le financement des travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.

6. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (R.I.F.S.E.E.P.) INCLUANT LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire indique que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire celui-ci est transposé aux collectivités.

Un nouveau régime indemnitaire doit donc s’appliquer à partir du 1ER janvier 2018 et doit faire l’objet d’une délibération ; il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Désormais, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique Territoriale (R.I.F.S.E.E.P.) se décompose de la façon suivante :

- une part obligatoire réglée mensuellement : il s‘agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et fixée selon l’expérience

professionnelle.

- une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre, lié à la manière de servir de l’agent et versé, en une fois

en fin d’année.

L’organe délibérant détermine donc les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de l’IFSE et du CIA appliqués pour les fonctionnaires de l’Etat.

L’organe délibérant fixe les critères pris en compte pour l’attribution de l’IFSE liés aux fonctions exercées par l’agent et en tenant compte de son expérience. Le C.I.A., lui, tient compte de l’engagement et de la manière de servir de l’agent au vu du compte rendu de l’entretien professionnel de fin d’année.

La détermination des groupes de fonctions (1, 2, 3 ou 4) pour chaque agent sera effectuée en fonction du cadre d’emplois concerné et de la catégorie (A, B ou C). Pour chacun de ces groupes, il sera précisé les montants annuels minimum et maximum auquel chaque agent pourra avoir droit. De ce fait, en fonction des missions occupées par l’agent, sa catégorie professionnelle et son grade, un classement de l’agent sera réalisé afin de lui appliquer un montant de régime indemnitaire défini avec un seuil maximum et minimum.

Il est précisé que les agents logés pour nécessité absolue de service voient leurs montants maximum minorés.4

Il est proposé que les seuils maximum et minimum définis selon le classement de l’agent soient identiques à ceux précisés dans la loi et donc applicables aux fonctionnaires d’Etat.

L’attribution du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et/ou C.I.A.) fera l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale et notifié à l’agent.

Monsieur le Maire indique encore que cette réforme n’a pas d’impact sur le budget communal.

Le nouveau régime indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.) peut être institué dans notre commune, en lieu et place de l’ancien régime indemnitaire pour tous les agents de catégories A, B ou C stagiaires, titulaires et non titulaires permanents appartenant aux cadres d’emplois concernés sauf pour ceux de la filière police qui en sont exclus, ainsi que les vacataires horaires, les contrats de droit privé.

Cette prime, qui se compose de deux parts cumulables entre elles, est attribuée selon des critères bien précis, et selon des montants plafonnés.

A noter que le C.I.A. sera impacté par l’absentéisme et sera même supprimé au-delà de trente jours d’arrêt.

A Pascal BLOT qui souhaite savoir si les absences liées aux accidents de travail seront comptabilisées, Monsieur le Maire indique que cela sera bien le cas.

Le Comité Technique a émis un avis favorable le 24 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’institution d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires permanents des catégories A, B ou C appartenant aux cadres d’emplois visés dans l’annexe de la délibération, et ce à compter du 1er janvier 2018.

7. REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE « POLICE MUNICIPALE » - MODIFICATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) concerne toutes les filières de la fonction publique territoriale à l’exception de la filière Police Municipale.

Afin d’appliquer des règles identiques à l’ensemble des agents de la commune, quelles que soient leurs filières, il est nécessaire de revoir les modalités d’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T) pour la filière Police Municipale.

Par conséquent, il est nécessaire de modifier l’ancienne délibération n° 72 du 6 novembre 2003, sur l’I.A.T. afin de préciser de nouvelles modalités d’application en tenant compte des nouveaux grades, taux, modalités de maintien ou de suppression de l’I.A.T. suivant les absences (pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congé longue maladie, longue durée …..), périodicité de versement, règles de cumul ...

Les attributions individuelles de l’I.A.T., décidées par l’autorité territoriale feront l’objet d’arrêtés individuels dans la limite des plafonds autorisés. Le coefficient multiplicateur d'ajustement s'échelonnera de 1 à 8 et sera défini par l'autorité territoriale dans le cadre de chaque arrêté nominatif.

Monsieur le Maire précise que le nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ancien précédemment en vigueur dans la collectivité pour la filière Police Municipale.

Le Comité Technique a émis un avis favorable le 24 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’institution de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) aux agents appartenant à la filière Police Municipale, à compter du 1er janvier 2018.5

8. REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE « POLICE MUNICIPALE » - MODIFICATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION (I.S.F.) AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire précise que, comme pour le point précédent, la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ne concerne pas la Police Municipale.

Il est également nécessaire, dans un souci de traitement équitable de l’ensemble des agents communaux, de procéder à des modifications de l’Indemnité Spéciale de Fonction (I.S.F.) appliquée aux agents de la filière police.

Par conséquent, il convient de modifier l’ancienne délibération n° 7 du 10 février 2000, sur l’Indemnité Spéciale de Fonction, afin de préciser de nouvelles modalités d’application en tenant compte des nouveaux grades, taux, modalités de maintien ou de suppression de l’Indemnité Spéciale de Fonction pour les agents de la filière Police Municipale suivant les absences pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congé longue maladie, longue durée …., périodicité de versement, règles de cumul ...

Les attributions de l’Indemnité Spéciale de Fonction décidées par l’autorité territoriale feront l’objet d’arrêtés individuels dans la limite des plafonds autorisés.

Le taux individuel appliqué à chaque agent sera défini par l'autorité territoriale dans le cadre de chaque arrêté nominatif et ce dans la limite des taux maximum pour chaque cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire précise que le nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ancien précédemment en vigueur dans la collectivité pour la filière Police Municipale et cela à compter du 1er janvier 2018.

A noter que le Comité Technique a émis un avis favorable le 24 novembre 2017 sur cette question.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction aux agents appartenant à la filière Police Municipale, à compter du 1er janvier 2018.

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2017, afin de créer le poste détaillé ci-dessous.

Il s’agit de la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude du C.I.G. suite à la réussite au concours interne de chef de service de Police Municipale (Catégorie B) :

 AGENTS TITULAIRES

 Filière Police Municipale

- 1 poste de Chef de service de Police Municipale à temps complet (catégorie B) à compter du 1er janvier 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ce poste et la modification du tableau des effectifs du personnel communal.

10. RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 prévoit que le rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement doit être présenté en Conseil Municipal. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sont définis par ce même décret. Le rapport pour 2016 pour notre commune est joint en annexe.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de Monsieur le Maire pour l’année 2016 et le charge de mettre ce document à la disposition du public.6

11. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Maire indique que depuis la loi Macron du 10 juillet 2015, le Maire peut autoriser le travail dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an.

Pour cela, il doit établir la liste des dimanches travaillés et la transmettre pour avis aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, pour avis.

Deux organisations syndicales seulement ont répondu : le MEDEF a donné un avis favorable le 13 octobre 2017 et la C.G.T. a donné un avis défavorable le 29 novembre 2017.

La Communauté d’Agglomération Val Parisis a donné un avis favorable lors de la séance du Conseil Communautaire du 4 décembre 2017.

La liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2018 correspond aux dimanches de soldes et aux dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année, soit :

- 14, 21, 28 janvier

- 1er, 8, 15, 22 juillet

- 9, 16, 23, 30 décembre

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste des dimanches travaillés pour l’année 2018.

12. DECISION DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris la décision suivante :

N° 2017/19 : emprunt contracté auprès du Crédit agricole dont le siège social est situé 26 quai de la rapée – 75012 Paris, d'un montant de 340.000 €, pour financer les dépenses d'investissement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

o Montant du contrat de prêt : 340.000 €

o Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 1,28 %

o Base de calcul des intérêts : mois de trente jours sur la base d’une année de 360 jours o Durée : 15 ans

o Objet du contrat de prêt : financer les investissements

o Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle o Mode d’amortissement : échéances constantes

o Commission d’engagement : 340 €

o Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23.02.2018 avec versement automatique à cette date

o Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

13. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance.7

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

Cérémonies et manifestations :

Inauguration du dispositif de recharge pour véhicules électriques sur le territoire intercommunal

L’inauguration aura lieu mardi 19 décembre à 11 heures, sur le quai de Seine à l’angle de la rue de la Gare.

Vœux du Maire 2018

Les vœux du Maire sont fixés au dimanche 21 janvier 2018 à 11 heures 30, dans la salle Albert Marquet.

Fin des travaux pour la fibre

La Frette est en zone S.F.R. Elle est raccordée au N.R.O. (Nœud de Raccordement Optique) d’Herblay. Il y a 2 239 prises à raccorder sur l’ensemble de la commune. Ces prises sont réparties sur six Points de Mutualisation (dit P.M.).

Les travaux de pose de la fibre en souterrain sont terminés pour chaque P.M. Depuis fin août, 317 habitations sont commercialisables.

La pose des câbles en aérien est en cours pour se terminer fin du premier semestre 2018. Tous les Frettois devraient être éligibles aux offres fibres d’ici à la fin de l’été 2018 (source S.F.R.).

Les personnes éligibles peuvent d’ores et déjà se rapprocher de leur opérateur commercial pour demander leur futur raccordement.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et leur souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Il lève la séance à 21 heures 40.