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Déliberation - 20.10.23.03.approbation du rapport du 15 juin 2023
Déliberation - 2023 019 Approbation rapport CLECT du 15062023
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 019 Approbation rapport CLECT du 15062023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
Publié
le
-
1
SEP,
2073
ID
: 062-216203497-20230831-2023019-DE
République
Française
Département
du Pas-de-Calais
Commune
de Fouquereuil
Extrait
du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
31
Août
2023
N°
2023
019
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
25
Août
2023,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOUQUEREUTIL
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
le 31
Août
2023
à
19h00,
en
mairie
- salle
des
mariages
sous
la présidence
de Monsieur
Gérard
OGIEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mme
VERPRAET
Séverine,
Mr
JOURDAIN
Michel,
Mme
BOVAL
Régine,
Mr
BRASME
Christian,
Mr
PEREIRA
Fabrice,
Mr
GUISSE
Roger,
Mme
CRASQUIN
Christine,
Mr
LIAGRE
Jean-Paul,
Mme
KREPULEC
Patricia,
Mme
MALINGUE
Caroline
et Mme
CODRON
Violette,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mr
BILLET
Guy
à Mr
PEREIRA
Fabrice,
Mme
BILLET
Dany
à
Mr
GUISSE
Roger,
Mme
DRAB
Sabine
à VERPRAET
Séverine,
Mr
MARECAUX
Sébastien
à Mr
OGIEZ
Gérard,
Mr
LENGLET
Laurent
à Mr
BRASME
Christian
Absents
excusés
:
Mr
BAYARD
Didier
Absents
:
Mme
KOBRZYNSKI
Linda,
En
application
de
l’article
L2127-17
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
constate
que
la majorité
des
membres
en
exercice
est présente
et que
l’assemblée
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
donc
ouverte,
Il a ensuite
été
procédé,
conformément
à l’article
L
2121-15,
à l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
conseil
municipal.
Mme
VERPRAET
Séverine
a ainsi été élue
secrétaire
de séance.
Objet
délibération
n° 3 :
Approbation
du
rapport
15
juin
2023
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
la
communauté
d'agglomération
Béthune-Bruay
Artois
Lys
Romane
Membres
en
exercice
:
19
Présents:
12
Exprimés
17
Vote :
Pour:
17
Contre:
0
La
commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
été
créée
au
sein
de
la
communauté
d’agglomération
de
Béthune-Bruay
Artois
Lys
Romane
par
la délibération
2020/CC070
du
conseil
communautaire
du
15 juillet 2020
conformément
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
stipulant
notamment
que
chaque
Conseil
Municipal
dispose
au
moins
d’un
représentant.
Son
rôle
est
d‘évaluer
le montant
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et la communauté
suite
au
transfert
d’un
équipement
ou
d’une
compétence.
La
CLECT
réunie
le
15
Juin
2023
a évalué
le montant
des
charges
relatives
à la rétrocession
du
lac
de
Loisinord
à la
commune
de Nœux-les-Mines.
Ses
conclusions
sont
reprises
dans
le rapport
ci-joint.
Ce
dernier
doit
être
soumis
à l’approbation
des
Conseils
Municipaux
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
II de
l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à savoir
la majorité
qualifiée.
La
majorité
qualifiée
étant
réputée
acquise
lorsque
les 2/3
des
conseils
municipaux,
représentant
50%
de
la population
ou
lorsque
50%
des
conseils
municipaux
représentant
2/3
de la population
se sont prononcées
favorablement.
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
15
Juin
2023
Le
Conseil
municipal
après
en avoir délibéré,
décitle
à l’unanimité
des
présents
:
e
Approuve
l'évaluation
du transfert
de
charges
relative
à la rétrocession
du
lac de
Loisinord
figurant
sur
le rapport
de
la CLECT
du
15 juin 2023.
ois
et an
que
dessus Envoyé
en
préfecture
le 01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
Publiéle
- {
SEP,
2023
ID
: 062-216203497-20230831-2023019-DE
Communauté
d'Agglomération
#&
Béthune-Bruay
2
Artois
Lys
Romane
RAPPORT
DE
LA COMMISSION
LOCALE
D’'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Evaluation
des
charges
liées
à
la
rétrocession
du
stade
nautique
de
Loisinord
à
la Ville
de
Nœux-les-Mines
Réunion
du
15
juin
2023
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
Publié
le
1
SEP,
1023
ID
: 062-216203497-20230831-2023019-DE
Préambule
: Rappels
juridiques
Texte
de
référence
La
création
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
sont
régis
par
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts.
Rôle
de
la
CLECT
Elle
a pour
rôle
de :
- _
Procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
des
charges
transférées
à
la
Communauté
d'Agglomération
correspondant
aux
compétences
exercées
de
plein
droit,
à
titre
optionnel
et/ou
facultatif
-
Procéder
au
calcul
des
attributions
de
compensation
versées
par
la
Communauté
d'Agglomération
à
chacune
des
communes
ou
perçues
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
chacune
des
communes
-
Définir
la méthodologie
d'évaluation
des
charges
: elle
arrête
des
choix
quant
aux
différentes
options
offertes
pour
évaluer
les
charges
à transférer
-
Préparer
un
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
La
CLECT
ne
détermine
pas
les
attributions
de
compensation
; cette
prérogative
est
du
ressort
du
Conseil
Communautaire.
Objectifs
et principes
de
la démarche
d'évaluation
des
charges
transférées
L'objectif
de
la démarche
est
d'évaluer
ce
que
la commune
apportera
chaque
année
au
budget
de
l’Agglomération
en
vue
de
faire
face
à chacune
des
compétences
transférées.
Cet
apport
ne
fait
pas
l’objet
d’une
participation
directe
mais
il
tient
en
une
réduction
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune
au
titre
de
chaque
compétence
transférée.
Ces
principes
doivent
être
le fondement
des
propositions
des
méthodes
d'évaluation :
-__
S'assurer
que
les transferts
de
charges
respectent
le
principe
de
neutralité
budgétaire
-
Trouver
un
juste
équilibre
entre
la
préservation
des
équilibres
financiers
des
communes
et
la
capacité
à agir
future
de
l’Agglomération
-
Garantir
l'égalité
de
traitement
entre
les communes
Modalités
d'évaluation
des
charges
transférées
Afin
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
transférées,
il convient
de
distinguer
la
nature
des
dépenses
considérées
: dépenses
de fonctionnement
non
liées
à un
équipement
ou
dépenses
liées
à
des
équipements
afférents
aux
compétences
transférées.
La
CLECT
peut
aussi
s'écarter
des
propositions
de
droit
commun
et
procéder
à
une
évaluation
libre
du
montant
des
charges
transférées
(voir tableaux
ci-après).
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préfecture
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le 01/09/2023
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SEP,
2023
ID
: 062-216203497-20230831-2023019-DE
Le
coût
global
des
charges
ainsi
déterminé
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
(droits
d'entrée,
subventions,
FCTVA...).
Conditions
de
vote
2 conditions
de
majorité
différentes
d'approbation
des
attributions
de
compensation,
en
fonction
du
mode
d'évaluation
des
charges
retenu
:
Si
EVALUATION
DE
DROIT
COMMUN
(ce
que
dit
la
loi)
: attributions
de
compensation
fixées
à la majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
à la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
Depuis
2022,
le guide
des
AC
Si
EVALUATION
LIBRE
(par
dérogation
à
Evaluation
des
charges
établi
par
l'Etat
précise
que
la
loi)
: attributions
de
compensation
transférées
par la CLECT
l'absence
de
délibération
fixées
à la majorité
des
2/3
du
Conseil
d’une
commune
vaut
Communautaire
et
des
Conseils
désormais
refus
du
rapport
Municipaux
concernés
par
celle-ci.
Transmission
du
rapport
à
l'organe
délibérant
de
la
Communauté d'Agglomération
Il est
à
préciser
que
dans
le
cas
d’une
restitution
de
compétence
à
une
commune
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération,
l'ensemble
des
procédures
décrites
ci-dessus
s'appliquent
également.
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préfecture
le 01/09/2023
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le 01/09/2023
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le
1
SEP,
2973
ID
: 062-216203497-20230831-2023019-DE
Les
évaluations
de
charges
transférées
à valider
Contexte Par
délibération
n°2023/CC078bis
du
30
mai
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
rétrocession
du
stade
nautique
de
Loisinord
à la ville
de
Nœux-les-Mines
à effet
du
1° juin
2023.
Cette
décision
fait
suite
à
un
accord
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
ville
de
Nœux-
les-Mines
qui
souhaite
lui donner
une
nouvelle
vocation.
Commune(s)
concernée(s)
-
_Nœux-les-Mines
Echéances Date
effective
du
transfert
de
la compétence
: 1er juin
2023
Périmètre
de
la compétence
Le
périmètre
du
site
comprend
le
lac,
la
capitainerie,
le
mini-golf,
le skate-park
et
l'intégralité
de
l’espace
enherbé
autour
du
lac.
Méthode
d'évaluation
L'évaluation
des
charges
est
réalisée
à
partir
celle
effectuée
lors
du
transfert
de
Loisinord
à
la
Communauté
d'Agglomération
en
2014
telle
que
reprise
dans
le
rapport
de
la
CLECT
du
23
novembre
2015.
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4 Envoyé
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préfecture
le 01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
Publié
le
n
E
ID:
soie
le
00
v23010-2€
Il a
ensuite
été
déterminé
des
clés
de
répartition
des
différentes
charges
entre
le
stade
nautique
et
la
piste
de
ski.
Enfin,
un
ajustement
a été
opéré
en
fonction
de
la
reprise
effective
des
personnels.
Evaluation
des
coûts
Rappel
du
montant
de
l'évaluation
du
transfert
de
charges
(CLECT
du
23
novembre
2015)
—
Nature
Montant
Subvention
d'équilibre
220
000€
Charges
directes
de
personnel
720
344€
Charges
indirectes
de
fonctionnement
125
625€
Coût
annualisé
lié aux
équipements
276
373€
TOTAL
(en
€)
1
342
342€
L'évaluation
du
transfert
de
charges
effectuée
dans
le
rapport
de
la
CLECT
du
23
novembre
2015
ne
fait
pas
l’objet
d’une
répartition
entre
les
dépenses
liées
à
la
piste
de
ski
et
au
lac.
I convient
donc
de
procéder
à la
reconstitution
des
coûts
par
équipement
:la
piste
de
ski
et
le
lac
qui
englobe
le
skate-park.
|
1°)
Ventilation
de
la
subvention
d'équilibre
En
2015,
il
a
été
calculé
une
subvention
d'équilibre
qui
correspond
à
la
participation
du
budget
principal
au
budget
annexe
Loisinord
permettant
principalement
de
couvrir
les
charges
de
personnel. La
ventilation
de
la
subvention
d'équilibre
entre
le
lac
et
la
piste
de
ski
est
effectuée
à partir
de
la
moyenne
des
charges
de
personnel
constatées
dans
les
comptes
administratifs
de
la
CABBALR
entre
2017
et
2021,
Piste
de
ski
Lac
TOTAL
Quote-part
|
Montant
|
Quote-part
Montant
Montant
Subvention
d'équilibre
53,22%
117
084€|
46,78%
102
916€
220
000
€ Page
5 Envoyé
en
préfecture
le 01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
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1
SEP,
9973
ID
: 062-216203497-20230831-2023019-DE
2°)
Ventilation
des
charges
de
personnel
Les
charges
de
personnel
sont
constituées
de
la
masse
salariale,
des
charges,
des
cotisations
ainsi
que
les
indemnités
versées
aux
régisseurs
intégrées
dans
le régime
indemnitaire
; desquelles
sont
déduites
les
recettes
liées
aux
remboursements
maladies
et
autres
indemnisations
perçues.
Il
s'agit
donc
des
charges
nettes
de
personnel.
La ventilation
des
charges
nettes
(dépenses
moins
recettes)
de
personnel
entre
le lac et la piste
de
ski
est
effectuée
à
partir
de
la
moyenne
des
charges
de
personnel
constatées
dans
les
comptes
administratifs
de
la CABBALR
entre
2017
et
2021.
Piste
de ski
Lac
TOTAL
Quote-part
|
Montant
|
Quote-part
|
Montant
Montant
Charges
directes
de
personnel
53,22%
383
367€|
46,78%
336977€|
720344€
3°)
Ventilation
des
charges
indirectes
de
fonctionnement
En
2015,
il a
été
évalué
des
charges
indirectes
de
fonctionnement.
Il s’agit
d’une
valorisation
des
fonctions
support
intégralement
portées
par
le
budget
général.
Elles
comprennent
:
-
une
part
des
dépenses
de
personnel
des
agents
affectés
à
la
direction
générale,
aux
services
financiers,
aux
ressources
humaines
et
aux
affaires
juridiques,
-
une
part
des
dépenses
indirectes
sur
les
charges
courantes
liées
à l'administration
générale
et
à
la
communication
La
ventilation
des
charges
indirectes
de
fonctionnement
entre
le lac
et
la piste
de
ski
est effectuée
à
partir
de
la
moyenne
des
dépenses
de
fonctionnement
constatées
dans
les
comptes
administratifs
de
la CABBALR
entre
2017
et
2021.
Piste
de
ski
Lac
TOTAL
Quote-part |
Montant
|
Quote-part
|
Montant
Montant
GRAS
48,82%
61333€|
51,18%
64292€|
125625€
fonctionnement 4°)
Ventilation
des
charges
liées
au
renouvellement
La
ventilation
des
dépenses
d'investissement
repose
sur
les
éléments
figurant
dans
le
rapport
de
CLECT
du
23
novembre
2015.Les
dépenses
d'investissement
de
gros
œuvre
et
de
matériel
d'exploitation
sont
prises
en
compte.
Les
quote-part
de
la
répartition
correspondent
à
la
répartition
totale
des
investissements
réalisés.
Les
dépenses
d'investissement
liées
au
skate-park
sont
intégrées
au
lac,
Page
6 Envoyé
en
préfecture
le 01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
Pustéle
1 SEP. 2073
ID : 062-216203497-20230831-2023019-DE
Piste
de
ski
Lac
TOTAL
Quote-part
|
Montant
|
Quote-part
|
Montant
Montant
Investissements
(ski
+ lac)
67,79%
183
633
€
32,21%
8/7241€|
270874€
Investissements
skate-park
O0 €
100%
5 499
€
5 499
€
TOTAL
183
633
€
92740€|
276373€
5°)
Récapitulatif
des
charges
liées
au
lac
L'évaluation
du
transfert
de
charges
relatif
aux
dépenses
du
lac
s'élève
à
596
925
€ et
sont
réparties
comme
suit:
Nature
Montant
Subvention
d'équilibre
102
916
€
Charges
directes
de
personnel
336
977
€
Charges
indirectes
de
fonctionnement
64
292
€
Coût
annualisé
lié aux
équipements
92
740
€
TOTAL
596
925
€
6°)
Ajustement
des
charges
de
personnel
Un
ajustement
doit
maintenant
être
opéré
afin
de
tenir
compte
de
la
reprise
effective
du
personnel
par
les
deux
collectivités.
À
ce
titre,
la charge
liée
à un
demi
équivalent
temps
plein
doit
être
retirée
de
cette
évaluation
car
celle-ci
est
supportée
par
la Communauté
d'Agglomération
après
le transfert, Montant
Total
des
charges
liées
au
lac et au
skate-park
596
925
€
Retenue
des
charges
liées
à %
ETP
- 16
937
€
TOTAL
579
988
€
Page
7