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Déliberation - 060 Approb rapport CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 060 Approb rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
RÉPUBLIQU
E
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
DÉPARTEMENT DU NORD
Pub le
S'LO
COMMUNE
DE
WATTEN
ID
: 059-215906470-20230925-2023_060-DE
DATE
DE
CONVOCATION
i
18
septembre
2023
DATE
D’AFFICHAGE
;
18
septembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
;
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
;
17
NOMBRE
DE
VOTANTS
;
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
à 19h00
PRÉSIDENCE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Bernard
VANPOPERINGHE
PRÉSENTS
: M.
AVART,
Mme
ROUSSELLE,
M.
DUCROCOQ,
Mme
BINET,
M.
DAMBRICOURT,
Mme
CABRE,
Mme
BECQUET,
M.
VANPOPERINGHE,
Mme
SCOTTE,
Mme
DELHAYE,
M.
ODIEVRE,
M.
BUCKMAN,
Mme
CADET,
M.
CHARLEMAGNE,
M.
PENEZ,
M.
BLIN.
ABSENTS
:
M.
COURTIN
(procuration
à
M.
AVART),
Mme
SOLTYSIAK
(procuration
à
Mme
BECQUET),
M.
REVILLON,
Mme
WUYTS
(procuration
à
Mme
BINET),
M.
MARIE
(procuration
à
M.
PENEZ),
Mme
VOET
(procuration
à
M.
BLIN).
N°2023/060
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA COMMISSION
LOCALE
D’'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(C.L.E.C.T)
Vu
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
des
Impôts,
Vu
la
délibération
n°2020/153
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2020
concernant
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionales
des
comptes
et
notamment
le rappel
au
droit n°1,
Vu
la
délibération
n°2020/062
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
juillet
2020
portant
création
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.),
Vu
la
délibération
2023/004
en
date
du
7
février
2023
portant
sur
l'adoption
du
Pacte
Fiscal,
Financier
et
de
Solidarité,
Vu
le rapport
de
la C.L.E.C.T
approuvé
lors
de
la séance
du
8 juin
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCHF
n°2023/48
en
date
du
27
juin
2023
portant
approbation
du
rapport
de
la
CLECT,
Au
regard
de
l'objectif
1 « Assoir
le financement
partiel
du
pacte
grâce
à un
meilleur
partage
des
ressources
» du
Pacte
Fiscal,
Financier
et de
Solidarité
de
la C.C.H.F,
il convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
de
certaines
communes.
Ces
modifications
doivent
être
soumises
à
la C.L.E.C.T.
dans
un
délai
de
9
mois.
De
plus,
dans
son
rapport
d'observations
définitives
délibéré
le
30
janvier
2020,
la
Chambre
régionale
des
Comptes
avait
mentionné
l'engagement
pris
par
la C.C.H.F,
de
réunir
la C.L.E.C.T
pour
les besoins
des
transferts
de
compétences
liés au
tourisme
et aux
Ecoles
de
musique. Pour
rappel,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.)
a
pour
objectif
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les Communes
et
l'E.P.C.I.
Le
rapport
rendu
par
la
Commission
retrace
le
montant
des
charges
transférées
par
la
commune
à
l’EPCI
et
permets
d'éclairer
la
décision
du
Conseil
communautaire
lors
de
la
fixation
ou
de
la
révision
du
montant
de
l'attribution
de
compensation.
Réunie
le 8 juin
2023,
la C.L.E.C.T.
avait
pour
ordre
du
jour
:
-__
L'élection
du
Président
et du
Vice-président,
-
La
correction
des
attributions
de
compensation
afin
d’en
déduire
les
charges
d'emprunt
voirie
aujourd’hui
caduques
pour
8 communes
de
la
CCHF,
tel
que
prévu
par
le
Pacte
Fiscal,
Financier
et
de
Solidarité
approuvé
par
délibération
lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
7 février
2023,
-
La
formalisation
des
modalités
d'occupation
des
bâtiments
communaux
et
la
répartition
des
charges
financières
pour
ce
qui
concerne
des
bâtiments
occupés
par
l’Ecole
Intercommunale
de
Musique
et l’Office
de Tourisme
Intercommunal.
Il a été
ici
acté
le fait
que
les
compétences
EIM
et
OTI
ont
été
transférées
à
la
CCHF
avec
une
charge
financière
à zéro,
et
donc
que
ce
transfert
n’avait
pas
de
conséquences
sur
le
montant
des
Attributions
de
Compensation.
Le
rapport
rendu
par
la
C.L.E.C.T
a
été
transmis
par
le
Président
de
la
Commission,
puis
approuvé
par
l’organe
délibérant
de
la
CCHF,
au
regard
de
la
délibération
n°2023/48
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
juin
2023.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ledit
rapport
doit
également
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée,
c’est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la population.
La
délibération
de
chaque
Conseil
municipal
doit
être
prise,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
par
le Président
de
la CLECT.
Le
Conseil,
Après
délibération,
et vote,
22
votants
19
abstentions
- 2 contre
— 1 pour
DECIDE
:
-__de
ne
pas
approuver
le contenu
et
les
conclusions
du
rapport
de
la
C.L.E.C.T
en
date
du
8 juin
2023.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS.
EH
OK
POUR
COPIE
Le
Secrétaire
de
Séance,
Bernard
VANPOPERINSÉIE.
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215906470-20230925-2023_060-DE