Procès Verbal - pv cm du 08.04

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Procès Verbal - pv cm du 08.04 Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 08.04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2015

L’an Deux Mil Quinze, le huit avril à DIX-HUIT heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame Marie-Françoise TANGUY- DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Viviane LE JANNOU, Madame Béatrice CREACH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN Monsieur Gildas LE BOT, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION :

Monsieur Gilbert CHAPALAIN à Monsieur Daniel HYRIEN

Madame Brigitte LELEUX à Monsieur Joseph SÉITÉ

Monsieur Maël DE CALAN à Madame Gisèle RIOU

Monsieur Jean-Claude DIROU à Monsieur Patrick RENAULT

ABSENTE EXCUSÉE :

Madame Marie CUEFF

ABSENTS :

Monsieur Alain CABIOCH - Madame Valérie JACOB

En exercice : 27

•Présents : 20

•Votants : 24

Date de la convocation : 2 Avril 2015

Madame Marguerite ROBIN a été élue secrétaire.

L’an Deux Mil Quinze, le huit avril à DIX-HUIT heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 2015 Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le compte rendu de la séance du 27 Février 2015 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte rendu de la séance du 27 Février 2015 et ONT SIGNÉ sur le registre les membres présents ayant assisté : 2

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Viviane LE JANNOU, Madame Béatrice CREACH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Gildas LE BOT, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

UTILISATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 27 février et qu’il a signé 3 décisions.

- DECISION n°2015-02 – Achat d’un véhicule utilitaire à la société Garage SCOUARNEC de Roscoff (29) pour un montant de 22 860,83 € HT soit 27 433,00 € TTC complété du montant de la carte grise de 317,00 € soit un total de 27 750,00 € TTC ; et la reprise d’un véhicule utilitaire par la même société pour un montant de 1 000,00 € HT soit 1200 € TTC.

- DECISION n°2015-03 – Maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de l’Eglise confiée à la société ING CONCEPT de LANDIVISIAU pour un montant de 26 000,00 € HT soit 31 200,00 € TTC.

- DECISION n°2015-04 – Fixation des tarifs des horodateurs.

2 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Suite à une requête indemnitaire de Monsieur PERSON et de Madame BERNARD épouse PERSON introduite après une expertise judiciaire préalable, Le Tribunal Administratif de Rennes a, par jugement du 3 décembre 2009, rejeté leur demande tendant à ce que la commune soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts en réparation des nuisances sonores qu’ils prétendent subir du fait de l’exploitation des terrains de tennis communaux au voisinage de leur maison d’habitation.

Par un arrêt en date du 21 octobre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a confirmé ce jugement.

Ces deux juridictions avaient considéré que la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée.

Les époux PERSON ont formé un pourvoi en cassation et le Conseil d’Etat, par une décision en date du 16 décembre 2013, a annulé l’arrêt de la Cour et considéré que la responsabilité sans faute de la commune devait être retenue et a renvoyé l’affaire devant la Cour pour l’estimation des dommages et intérêts dus.

Le Conseil d’Etat a considéré que la responsabilité sans faute de la commune était engagée en considération de la gêne que subissent les époux PERSON et qui excèdent (toujours selon le Conseil d’Etat et en dépit de l’appréciation antérieure du Tribunal et de la Cour d’appel), les inconvénients normaux de voisinage.

Par un second arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes, respectant la décision du Conseil d’Etat, a donc retenu la responsabilité sans faute de la commune et a condamné cette dernière à verser les sommes suivantes aux époux PERSON en réparation de leurs préjudices (étant précisé que leurs demandes n’ont cessé d’évoluer tout au long de la procédure) :

- 19 500 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels, soit 39 000 euros au total ; - 20 000 euros pour la perte de valeur de leur maison ;

- 4 772 euros correspondant au coût de l’expertise judiciaire ;

- 2 500 euros au titre de leurs frais d’avocat.

Ces sommes - hormis celles dues au titre du remboursement des frais d’avocats - sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2005 pour les préjudices et du 26 décembre 2006 pour les frais d’expertise (les intérêts échus à la date d’expiration de la première année puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date doivent être eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts). 3

La Société MMA (assureur de la commune) ne juge pas opportun de se pourvoir en cassation et accepte de prendre en charge les sommes dues au titre des dommages et intérêts liés aux préjudices de jouissance, du coût de l’expertise et des frais d’avocat adverse, soit :

- 39 000 € + 6 079,09 € = 45 079,03 €

- 4 772 € + 701,99 € = 5 473,99 €

- 2 500 €.

La commune reste redevable des sommes dues avec intérêts au titre de la perte de valeur vénale de la maison 23 117,45 euros (soit 20 000 € + 3 117,45 € d’intérêts capitalisés).

Cette somme doit être versée aux époux PERSON avant le 19 avril prochain , date à laquelle l’arrêt de la Cour sera définitif.

Les crédits inscrits au budget primitif de l’année 2015 n’étant pas suffisants sur l’article concerné par cette dépense, Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de l’autoriser à modifier le document budgétaire de la manière suivante :

- Dépenses de fonctionnement, article 678 autres charges exceptionnelles : 23 200 € - Recettes de fonctionnement, article 7788 produits exceptionnels : 23 200 €.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 4 abstentions : - ONT ACCEPTÉ la décision budgétaire modificative proposée.

Affiché le 9 Avril 2015