Procès Verbal - pv cm du 25.04

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Procès Verbal - pv cm du 25.04 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25.04)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 AVRIL 2014

L’an Deux Mil Quatorze, le vingt-cinq avril à VINGT heures TRENTE minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert

CHAPALAIN, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame

Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Brigitte LELEUX, Madame Marguerite

ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Viviane LE JANNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame

Béatrice CREACH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Gildas LE BOT,

Monsieur Maël DE CALAN, Madame Marie CUEFF, Madame Valérie JACOB, Madame Anne-Marie GUYADER-

DENIEUL, Monsieur Jean-Paul COZ, Monsieur Jean-Pierre CROGUENNEC, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Béatrice NOBLOT à Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL

ABSENT :

Monsieur Ronan GARNIER

En exercice : 27

• Présents : 25

• Votants : 26

Date de la convocation : 18 avril 2014

Madame Maryvonne BOULCH a été élue secrétaire.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2014 Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le procès-verbal de la séance du 11 avril 2014 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte rendu de la séance du 11 avril 2014 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Brigitte LELEUX, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Viviane LE JANNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Béatrice CREACH, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Gildas LE BOT, Monsieur Maël DE CALAN, Madame Marie CUEFF, Madame Valérie JACOB, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Monsieur Jean- Paul COZ, Monsieur Jean-Pierre CROGUENNEC, Monsieur Stéphane AUDIC. 2

UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 11 avril 2014.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 3 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite et qu’il a signé 2 décisions :

- DECISION n°2014-07 – Balayage des rues et venelles de la ville de Roscoff 2014 confié à la société FLOCH ECO INDUSTRIE pour un montant de 9 240,00 € H.T.

- DECISION n°2014-08 – Signature de l’avenant n°1 avec la société APAVE de BREST (29) pour la vérification périodique des installations électriques dans les bâtiments pour un montant de 650,00 € H.T.

2 – EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE

Monsieur le Maire a informé l’assemblée que, en application des articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme, il a été sollicité par les services de France Domaine afin de connaître si la commune de Roscoff souhaitait exercer son droit de priorité pour l’achat d’une parcelle domaniale bâtie (ancienne station maritime), 3 rue Amiral Courbet, section AC n°359 pour une contenance de 98 m². Cette parcelle est estimée par France Domaine à 70 000 €.

Compte tenu de la situation de l’immeuble, sur le vieux port, et après avis favorable des membres de la commission des finances qui s’est réunie le mardi 22 avril 2014, Monsieur le Maire a proposé de l’autoriser à exercer le droit de priorité au prix fixé par France Domaine.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à exercer le droit de priorité pour l’acquisition de cette parcelle au prix fixé par France Domaine.

3 - PLAN D’AMENAGEMENT PATRIMONIAL

Le Plan d’Aménagement Patrimonial approuvé le 29 mai 2009 est arrivé à échéance fin 2013. Pour permettre à la ville de Roscoff et aux propriétaires d’immeubles situés dans son périmètre, de bénéficier du soutien financier du Conseil Régional dans le cadre de l’Association des Petites Cités de Caractère de Bretagne, Monsieur le Maire a proposé de reconduire les priorités telles qu’elles avaient été définies il y 4 ans, soit :

PRIORITE 1 :

- Requalification du quartier de l’église (périmètre de l’étude de Monsieur LEOPOLD, architecte, dans les différentes rues et venelles couvertes) durée 3 ans :

- Place Lacaze Duthiers,

- Rues : Amiral Réveillère jusqu’au n° 24, Armand Rousseau, Louis Pasteur, des Moguérou jusqu’au n°10, Albert de Mun jusqu’au n°36.

- Venelle du Docteur Denis,

- Venelle An Iliz + place,

- Venelle entre le 11 et 13 place Lacaze Duthiers,

- Venelle entre le 17 et 19 place Lacaze Duthiers,

- Venelle entre le 27 place Lacaze Duthiers et le 1, rue Amiral Réveillère

- Venelle entre le 7 et le 9, rue Amiral Réveillère.

PRIORITE 2 :

- Vitrines et enseignes (quartier de l’église, quai d’Auxerre, quai de Gaulle, rues Jules Ferry, Gambetta, place de la République, et selon la charte d’enseignes) durée : 3 ans, En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ de reconduire ces priorités pour une durée de 3 ans.

4 - ATTRIBUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECO QUARTIER DE LA GARE

Par délibération du 20 septembre 2013, le conseil municipal a accepté de lancer la consultation pour choisir l’aménageur de l’éco quartier de la gare qui faisait ressortir une participation d’équilibre estimée à 3

1 735 000 € HT. Cette procédure a été menée depuis, et la commission d’aménagement s’est réunie le 17 mars pour ouvrir les plis. Il ressort que seule la Société d’Aménagement du Finistère a remis une offre qui a été considérée, par les membres de la commission, recevable. Toutefois, il a été demandé à Monsieur le Maire d’engager une négociation. Une nouvelle proposition a été adressée se décomposant comme suit : - Suivi de réalisation ou permis d’aménager - R2 7 000 €

- Conduite d’opération - R3 87 826 €

- Frais de commercialisation - R4 47 616 €

- Conduite générale et clôture d’opération - R5 et R6 62 000 €

Cette proposition a été étudiée par la commission finances lors de la réunion du 22 avril. Monsieur le Maire a proposé de l’accepter et de confier à la SAFI la mission de conduite d’aménagement de l’éco quartier de la gare.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 abstention : - ONT ACCEPTÉ de confier à la SAFI la mission de conduite d’aménagement de l’éco quartier de la gare aux conditions indiquées.

5 – DESIGNATION D’UN REFERENT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES OU DU JURY DE L’AMENAGEUR DE L’ECOQUARTIER DE LA GARE

Suivant décision du conseil d’administration de la Société d’Aménagement du Finistère (SAFI) la participation avec voix délibérative dans ces deux instances est prévue afin d’associer la commune aux choix des maîtres d’œuvre, entreprises, bureaux d’études..... Aussi, Monsieur le Maire a fait appel à candidature pour représenter la commune de Roscoff dans la commission d’appel d’offres ou le jury qui aura à se prononcer sur le choix des intervenants sur l’éco quartier de la gare. Monsieur Daniel HYRIEN a présenté sa candidature.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la candidature de Monsieur Daniel HYRIEN comme référent dans cette commission ou ce jury.

6 – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUES DE KERHORET, DES GENETS, ERNEST RENAN, PAUL FEVAL, ANATOLE LE BRAS ET CHATEAUBRIAND L’opération de dissimulation des réseaux BT/EP/FT des rues de Kerhoret, des Genêts, Ernest Renan, Paul Féval, Anatole le Bras et Châteaubriand concernent 2 maîtres d’ouvrage :

- Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité,

- La commune pour les travaux d’éclairage public et d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 dispose que : « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Aussi, afin de faciliter la coordination du chantier Monsieur le Maire a proposé de désigner le SDEF comme maître d’ouvrage unique, et de l’autoriser à signer la convention qui définit les modalités administratives, techniques et financières, à intervenir avec l’établissement public. (P.J. n°1) En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cette convention.

7 – PROPOSITION DE CONTRAT POUR LE SUIVI DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION D’EPURATION

Le suivi du fonctionnement de la station d’épuration a été confié en 2011, pour une durée de 5 ans au Service de l’Eau Potable et de l’Assainissement (SEA) du Conseil Général.

Ce document contractuel ayant évolué (révision mineure de certains articles et réactualisation de l’annexe financière) il est proposé un nouveau contrat pour ce suivi.

Monsieur le Maire a proposé de l’autoriser à signer ce document. (P.J. n°2) En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer ce document. 4

8 – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A VIGIPOL

A la demande du Syndicat Mixte VIGIPOL, il convient de désigner un représentant de notre commune au sein du Syndicat Mixte de protection du Littoral Breton. Monsieur le Maire a fait appel à candidature. Monsieur Patrick RENAULT a présenté sa candidature.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la candidature de Monsieur Patrick RENAULT représentant de la commune à VIGIPOL.

9 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Monsieur le Maire a informé l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Monsieur le Maire a proposé que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur. Le montant des dépenses sera plafonné à 5 000 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ADOPTÉ cette proposition.

10 – CONGÉS EXCEPTIONNELS

Monsieur le Maire a rappelé qu’en l’absence du décret d’application annoncé par l’article 59 – 5° de la Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984, il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, après avis préalable du comité technique paritaire, la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes.

Lors du Comité Technique Paritaire du 12 mai 2010, il avait été demandé aux membres du CTP de donner un avis sur les autorisations spéciales d’absence. Elles avaient été acceptées par les membres du Conseil Municipal le 21 mai 2010.

Des évènements familiaux survenus ces derniers mois ont amené Monsieur Le Maire à présenter de nouveau la question du lien entre conjoints non pacsés ou mariés pour que l’agent puisse prétendre à congé exceptionnel. De plus, le conseil municipal doit se prononcer sur le mode de comptabilisation des autorisations d’absence en jours et non en heures alors que les jours de congés ordinaires sont comptabilisés en heures.

Suite à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 12 décembre dernier, Monsieur le Maire a proposé d’approuver la liste des autorisations spéciales d’absence proposées. (P.J. n°3) En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ la liste des autorisations spéciales d’absences proposées.

11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Les membres du Comité Technique Paritaire se sont réunis le 12 décembre et ont approuvé les modifications du tableau des emplois proposées par Monsieur le Maire.

Les modifications proposées :

• afin de tenir compte des évolutions suite à la parution, le 04 juillet 2013, du décret relatif au remplacement de l’échelon spécial soumis à ratio, par un 8ème échelon le tableau des emplois est modifié.

Les cadres d’emplois concernés sont :

- Adjoint administratif - Adjoint du patrimoine

- Adjoint technique - Adjoint d’animation

- ATSEM

• Suite à la réforme de la catégorie B (cadre d’emploi des rédacteurs), il a été demandé aux membres du CTP de donner un avis sur le tableau des effectifs, faisant apparaître les nouveaux grades. 5

Il invite donc les membres du conseil municipal à faire de même (PJ n°4).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ les modifications proposées au tableau des emplois.

12 – FIXATION DES RATIOS PROMU-PROMOUVABLES

Monsieur le Maire a rappelé que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 12 décembre 2013,

Monsieur le Maire a proposé, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité pour tous les grades existants dans la collectivité (présence d'agent promouvable ou non) à 100 %. L’autorité territoriale reste toutefois libre de nommer ou non l'agent promouvable suivant l’évaluation annuelle et l’ancienneté dans le cadre d’emploi.

La commission « Administration générale, personnel, sécurité et circulation » a émis un avis sur ce sujet lors de la réunion du 22 avril. (P.J. n°5)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ de fixer les ratios promus-promouvables aux conditions indiquées.

13 – DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS MOMENTANNÉMENT ABSENTS

Monsieur le Maire a informé l’assemblée que conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire a proposé à l’assemblée de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire fixera le traitement en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence; des crédits étant prévus au budget primitif de l’année.

Monsieur le Maire a proposé, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

- d’adopter cette proposition, (des crédits ayant été inscrits à cet effet au budget primitif de l’année 2014 et le seront pour les années à venir).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ADOPTÉ cette proposition.

14 - DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES COMPTE-TENU DE

L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Le Maire a informé l’assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal (ou autre assemblée) d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services. Monsieur le Maire a informé l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants : 6

- Techniques : 11 agents

- Extérieurs : 2 agents

- ALSH : 5 agents

- Police municipale : 2 agents

- Occasionnel pour la gestion des archives : 1

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence; des crédits étant prévus au budget primitif de l’année.

Monsieur le Maire a proposé, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°), - d’adopter cette proposition

- d’inscrire au budget les crédits correspondants pour les exercices à venir. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ADOPTÉ cette proposition et acceptez-vous d’inscrire au budget les crédits correspondants pour les exercices à venir.

15 – INDEMNISATION D’UNE STAGIAIRE

Monsieur le Maire a proposé d'accepter d'accueillir un(e)stagiaire pour le service " communication ", comme au cours des saisons précédentes, durant la période du 2 juin au 29 août à temps complet, et de l'indemniser conformément aux textes en vigueur et notamment le décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs, soit :

- Versement d'une somme ne donnant pas lieu à assujettissement à cotisations sociales, dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Cette gratification est exonérée de cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2013. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’indemnisation d’un(e) stagiaire aux conditions indiquées.

16 – DESIGNATION DES MEMBRES DU CTP

Monsieur le Maire a proposé de désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants qui siègeront au Comité Technique Paritaire jusqu’à la fin du mandat des membres du personnel élus, soit à la date du renouvellement le 4 décembre 2014. Le conseil municipal aura, d’ici le mois de septembre, à se prononcer sur le maintien du paritarisme pour le prochain mandat.

Membres Titulaires : Membres suppléants :

- Joseph SÉITÉ - Marie-Françoise TANGUY

- Daniel HYRIEN - Marguerite ROBIN

- Patrick RENAULT - Anne-Marie DENIEUL

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ ces candidatures.

Monsieur Stéphane AUDIC a posé une question écrite à Monsieur le Maire qui lui a été transmise le 23 avril 2014.

Question de M. AUDIC :

« Monsieur le Maire,

En juin 2013, la commune de Roscoff instituait son nouveau plan de circulation. Selon les mots de la brochure parue à cette occasion: “Ce nouveau plan de circulation permettra d’apaiser et de fluidifier la circulation pour une ville toujours plus agréable. Pour les roscovites, cela va se traduire par moins de nuisances et moins de trafic de transit, plus de circulations douces et plus de sécurité pour tous, en particulier pour les piétons.” Je vous citerai deux exemples où les objectifs ci-dessus ne sont pas atteints. Le premier est la mise en sens unique de la Rue Marquise de Kergariou. Plus d’un an après, on trouve toujours des voitures à contresens, et pas seulement des touristes égarés par leur GPS. Les voitures roulent plus vite également depuis que la rue est en sens unique. Le virage à angle droit, au niveau de la plage Saint-Luc, est très dangereux car de nombreux véhicules, parfois des poids-lourds, coupent le virage, au 7

risque de se trouver nez à nez avec un cycliste à contresens (ceux-ci sont autorisés). Tout ceci nécessiterait au moins des aménagements supplémentaires

Le second exemple est la rue Brizeux. Celle-ci est maintenant en sens unique sur une centaine de mètres. Une conséquence de cette mise en sens unique est qu’il est maintenant très difficile de revenir de manière fluide du quai d’Auxerre aux rues Laennec et Albert de Mun, sauf à emprunter des quartier résidentiels pas vraiment prévus pour accueillir un trafic de transit (rues général le Flô, Trois frères Daridon), ou faire un détour par le parking de la gare. Bien sûr, le tronçon en question est étroit, mais ce pourrait être réglé en restreignant le stationnement sur la chaussée à cet endroit.

De même, si nous comprenons qu’en période de vacances scolaires, les zones bleues sont nécessaires pour fluidifier le stationnement, nous regrettons qu’elles soient maintenues en dehors de ces périodes. Nous pensons qu’il serait nécessaire de faire un bilan auprès de la population des changements intervenus dans le plan de circulation et de stationnement afin de procéder aux ajustements qui s’imposent. Pensez- vous que ce soit réalisable ?

Veuillez agréer Monsieur le Maire l’expression de mes salutations distinguées. »

Réponse de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que ces prestations ne devraient pas être évoquées en conseil municipal mais en réunion de commissions. Le conseiller municipal, récemment élu, ignore le fonctionnement des instances et pour cette fois, Monsieur le Maire accepte d’y répondre.

Il rappelle que le plan de circulation a fait l’objet d’une large concertation, avec réunions et enquête publique. Les riverains des rues concernées ont été rencontrés avant que les modifications soient effectuées.

Des adaptations sont en cours d’étude pour les rues de Bir Hakeim et Marquise de Kergariou. Une nouvelle réunion de concertation se tiendra prochainement mais Monsieur le Maire insiste sur le nécessaire respect des interdictions mises en place au risque d’entrainer de lourdes conséquences pour les contrevenants.

Pour la rue Brizeux, le plan adopté permet aux automobilistes circulant sur les quais de revenir dans les rues commerçantes sans avoir à remonter sur la rue Laënnec.

Si ces modifications doivent encore être examinées, ce sera en commission « Administration générale, circulation, sécurité ». En tout état de cause il n’est pas envisageable de revenir sur les sens interdits.

Affiché le 30 avril 2014