Procès Verbal - pv cm du 23.03.2016

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Procès Verbal - pv cm du 23.03.2016 Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23.03.2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MARS 2016

L’an Deux Mil Seize, le vingt-trois mars à DIX-HUIT heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame Gisèle RIOU, Madame Brigitte LELEUX, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Viviane LE JANNOU, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Gildas LE BOT, Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON , Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER à Madame Marguerite ROBIN Madame Béatrice CREACH à Madame Gisèle RIOU

Monsieur Maël DE CALAN à Monsieur Daniel HYRIEN

ABSENTS :

Monsieur Alain CABIOCH

Madame Valérie JACOB

En exercice : 27

• Présents : 22

• Votants : 25

Date de la convocation : 17 mars 2016

Monsieur Jean-Claude DIROU a été élu secrétaire.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 2016

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le procès-verbal de la séance du 26 février 2016 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le procès-verbal de la séance du 26 février 2016 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame Gisèle RIOU, Madame Brigitte LELEUX, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Viviane LE JANNOU, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Gildas LE BOT, 2

Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON , Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectuée de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 26 février 2016.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 9 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite et qu’il a signé 7 décisions :

- DECISION n°2016-03 - Fixation des tarifs de la restauration scolaire

- DECISION n°2016-04 – Fixation des tarifs de la garderie périscolaire

- DECISION n°2016-05 – Fixation du tarif du ticket animation jeunesse et sportive - DECISION n°2016-06 – Fixation du tarif de la Rosko Carte

- DECISION n°2016-07 – Mission de prestation d’exhumation au cimetière confiée à la société KERGUIDUFF de TAULE (29) pour un montant de 2 665,00 € H.T.

- DECISION n°2016-09 – Création d’une sculpture du buste de Lacaze Duthiers - place de l’église confiée à Patrice LE GUEN, sculpteur statutaire à SANTEC (29) pour un montant de 31 400,00 € H.T

- DECISION n°2016-10 – Signature d’un marché à bon de commande pour l’acquisition d’horodateurs pour les années 2016 à 2018 auprès de la société PARKEON de PARIS (75).

2 - CANDIDATURE PROPRIETE DU VIEUX PORT DE ROSCOFF

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a prévu un transfert possible des ports départementaux à d’autres collectivités ou groupements de collectivités au plus tard pour le 1er janvier 2017. L’article 22 dédié à la compétence portuaire prévoit que toute collectivité ou groupement de collectivités qui le souhaite peut demander jusqu’au 31 mars 2016 au Département à exercer les compétences portuaires (propriété, aménagement, entretien, gestion) pour les ports relevant de son territoire. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu’elle est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave, et que cette partition n’est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. Le Département peut aussi demander le maintien de sa compétence. En l’absence de candidature pour le maintien ou le transfert de la compétence, les ports départementaux sont transférés à la Région, au plus tard le 1 er janvier 2017. En cas de candidatures multiples sur un même port, la création d’un syndicat mixte, à qui est transféré le port, est privilégiée. A défaut d’accord, le Préfet de Région décide quelle est la collectivité attributaire.

Après de multiples contacts Monsieur le Maire a informé ses collègues que le département du Finistère n’est pas intéressé par le maintien mais la Région Bretagne s’est portée candidate sur l’ensemble des ports bretons. Elle est intéressée par le port de Bloscon de par la nature de ses activités de transport international de passagers ainsi que la pêche. La Région reprendrait également le port de l’Ile de Batz, comme de toutes les îles bretonnes. Aussi Monsieur le Maire a-t-il proposé de ne pas candidater sur la reprise du Vieux port.

Néanmoins, pour faciliter la gestion de l’occupation de ce domaine public maritime et plus particulièrement les terre-pleins dont la délimitation exacte devra être précisée. Il a suggéré que la ville fasse part de son intérêt pour le transfert, par la Région, de cette, propriété actuelle de l’Etat. (P.J.n°1)

Intervention de Madame Anne-Marie DENIEUL

« Monsieur le Maire

Nous vous ferons deux types d’observation au sujet du port.

La première concerne la méthode de préparation du sujet. 3

La seconde concerne les questions de fonds quel espace quelles conséquences financières et quel projet pour l'avenir.

Je traiterai de la première M AUTRET de la seconde.

Notre groupe n'a pas une approche dogmatique des sujets traités en CM dès lors qu'ils concourent au bien être des roscovites et à la plus-value apportée à la ville c'est pourquoi nous regrettons de n'avoir pas été conviés à une réflexion en amont de la décision que vous nous demandez de prendre concernant la future gestion du vieux port.

Des commissions comme celles : des affaires maritimes, des travaux et environnement, des finances et de l'urbanisme entre autres auraient pu nous amener à réfléchir au sens et à l'impact de nos décisions.

En effet l'espace portuaire centre-ville entouré à ses deux extrémités de deux zones réhabilitées, rue de Plymouth lien avec Bloscon et la rue Reveillère puis la place de l'église ; mérite un projet ambitieux.

Cette question de méthode est une question à laquelle j'attache de l'importance

La loi notre et son article 22 nous l'avons donc travaillée avec des compétences extérieures

Michel AUTRET va vous faire part de nos questions. »

Réponse de Monsieur le Maire

« La commission affaires maritimes a déjà évoqué cette question et nous n’avons pas d’informations nouvelles et certaines du Département ou de la Région. Nous ne disposons pas de garanties de personne. Les études sur l’estacade ont été réalisées à la charge de la commune (+ de 300 000 €) mais les autres ne s’en préoccupent pas. Faute de nouveaux éléments il n’y avait pas lieu de se réunir à nouveau. »

Intervention de Monsieur Michel AUTRET

« Monsieur le Maire,

La loi NOTRe transfère les compétences portuaires dévolues aux départements vers les régions. Les collectivités locales peuvent également faire acte de candidature pour la reprise de ces compétences.

Le vieux port de Roscoff est concerné par ce transfert de compétences.

Le vieux port de Roscoff appartient au domaine public de l'état.

Les compétences actuelles du département concernant ce site concernent :

o l'aménagement,

o l'entretien,

o la gestion

et ce sont ces compétences qui peuvent donc, en application de la loi NOTRe, faire l'objet d'un transfert.

Le vieux port fait l'objet d'une concession à la ville de Roscoff qui arrive à échéance en 2020.

Dans les scénarii de la commission permanente du conseil départemental du 7 mars 2016, le vieux port fait l'objet d'un transfert à la commune.

Pour notre part, nous considérons que la commune ne dispose pas des moyens humains et techniques pour prendre à sa charge les compétences du département en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion. D'autre part le transfert de ces compétences à la commune constitue un risque financier certain pour les budgets de la commune. Dans ces conditions, la ville de Roscoff ne peut pour nous être candidate à la reprise des compétences portuaires du département pour le vieux port et nous nous réjouissons, monsieur le Maire, de l'évolution de votre réflexion sur cette question. Nous 4

souhaitons que ce point fasse l'objet d'une délibération et d'un vote particulier dissociés de la suite de la proposition soumise au conseil de ce soir.

Concernant la seconde partie de la proposition, vous souhaitez faire part à la région de l'intérêt de la ville pour le transfert à son bénéfice du domaine public maritime actuellement propriété de l'état.

Le plan joint en annexe semble laisser croire que la zone concernée par cette demande corresponde à la concession. Ce n'est pas cohérent avec le point précédent.

S'il ne s'agit que du transfert de propriété d'une partie du domaine public maritime, il nous semble qu'il conviendrait de préciser les surfaces dont la ville souhaiterait obtenir la propriété sachant que certaines surfaces en lien direct avec l'exploitation du port (Billetterie pour l'ile de Batz, zone liée à l'activité pêche, à l'activité plaisance, à l'hivernage des bateaux, ...) ne sont sans doute pas concernées par un tel transfert de propriété. Il conviendrait également d'y ajouter une étude sur les incidences financières sur le budget de la commune d'une telle opération. Cette question doit être traitée préalablement en commission ainsi qu'au conseil portuaire.

En conséquence le vote sur ce point pourrait être reporté et soumis à l'assemblée à l'issue d'une étude plus détaillée par les commissions ad hoc. »

Réponse de Monsieur le Maire

« Le périmètre du domaine qui serait transféré est effectivement à revoir mais nous avons une décision importante à prendre sur le principe de dire que l’on veut récupérer les terre-pleins. »

Intervention de Monsieur Stéphane AUDIC

« Le 31 mars est la date limite pour la commune pour manifester son intention de prendre la propriété du vieux. Vous choisissez de ne pas candidater. Très bien. En cas de gros problème cela pourrait s'avérer un fardeau.

Je suppose qu'en cas de transfert, le contrat de concession, actuellement entre le département et la ville, sera reconduit à l'identique avec la Région. Si oui, nous sommes à 4 ans de l'échéance et naturellement un nombre de questions se posent, ou au moins je me les pose.

La première est de savoir si un autre opérateur que la ville pourrait se manifester, et si c'est quelque chose que vous souhaitez.

La seconde question vient des obligations mentionnées dans le contrat. Il me semble qu'à l'échéance de la concession, en 2020, et si j'ai bien compris le concédant doit s'y préparer au moins 4 ans avant l'échéance, le concessionnaire doit se préparer à restituer le port et ses installations en état de fonctionnement (et il y a des contraintes associées dans le contrat).

Bien sûr, l'estacade figure dans l'inventaire du contrat de concession. Si on en croit le contrat, il va falloir qu'une solution soit trouvée et fonctionnelle dans les 4 ans. Il serait souhaitable, si possible de rediscuter le contrat de concession, car tel qu’il est rédigé actuellement, l’estacade en fait bien partie, et la charge de son entretient incombe à la commune.

Je suppose que dans les multiples contacts ce sujet a été évoqué. Peut-être est-il possible de savoir vers quelle solution on se dirige? Restauration ou solution alternative ? »

Réponse de Monsieur le Maire

« Le problème de la continuité territoriale n’est pas du ressort de la ville mais de l’Etat. Monsieur le Sous-Préfet s’occupe de programmer une réunion avec les services intéressés, les collectivités territoriales concernées. Un nouvel audit pourrait être demandé ; celui réalisé par la ville date de 2010. J’espère que les financements seront plus élevés que ceux annoncés à ce jour. » 5

Monsieur RENAULT précise qu’il est certes question de continuité territoriale mais aussi de solidarité territoriale.

Après délibération, Monsieur le Maire a proposé de scinder le vote d’une part sur la reprise de la compétence et d’autre part sur le transfert de propriété des terre-pleins du vieux port. Appelés à se prononcer sur ces deux questions, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ONT VOTÉ :

- Contre le transfert de la compétence portuaire au profit de la commune, - Pour le transfert de la propriété des terre-pleins du vieux port à la commune.

3 - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire a proposé d’accepter un avenant au contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif confié à la SAUR par contrat d’affermage adopté par le conseil municipal le 18 novembre 2011, afin d’optimiser la gestion et améliorer la connaissance du réseau par la mise en place du diagnostic permanent. L’avenant modifiera aussi le règlement de service pour la mise en place de contrôles des installations lors de cessions (P.J. n° 2)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ l’avenant proposé et AUTORISÉ Monsieur le Maire à le signer.

4 - AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE JEUX DU CASINO GROUPE TRANCHANT

Monsieur David ROYER, directeur général du Casino de Roscoff « Groupe Tranchant » informe qu’en vertu de l’arrêté ministériel du 14 mai 2007 et de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2011 l’autorisation de jeux dans l’établissement dont il est le directeur responsable a été délivrée jusqu’au 3 août 2016. Aussi sollicite-t-il l’avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation de renouvellement qu’il a déposé au Ministère de l’Intérieur. Monsieur le Maire a proposé d’émettre un avis favorable à la reconduction de l’autorisation demandée (P.J. n° 3). En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 4 contre :

- ONT EMIS un avis favorable à la reconduction de l’autorisation demandée.

5 - TRANSFERT DES BIENS DU SYNDICAT MIXTE DE L’HORN

Le Syndicat Mixte de l’Horn a passé un nouveau contrat de délégation de service public avec la Lyonnaise des Eaux pour assurer, par affermage, la gestion de ses ouvrages. Cette dernière n’assurera plus l’exploitation des installations situées à l’aval du poste de comptage implanté à Keravel qui comptabilise les volumes d’eau achetés par la commune de Roscoff au Syndicat de l’Horn. Ce transfert de biens nécessite la mise en place d’une convention de cession entre le syndicat, la commune et leurs délégataires ainsi que la passation d’un avenant avec la SAUR pour intégrer ces installations au patrimoine de notre service de distribution d’eau potable. Monsieur le Maire a invité les membres de l’assemblée municipale à l’autoriser à signer cette convention et l’avenant à intervenir (P.J. n° 4).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cette convention.

6 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA CLASSE DE DECOUVERTE ORGANISEE PAR L’ECOLE ANGE-GARDIEN

Par courrier en date du 23 février 2016, Madame Sandrine CABON expose que l’Ecole Ange Gardien organise un voyage en Angleterre pour les CE2, CM1 et CM2, soit 43 élèves, du 6 au 11 juin 2016. Il devrait leur permettre de découvrir la culture britannique mais aussi de mettre en pratique ce qui leur est enseigné à l’école. En effet, depuis 2 ans ils correspondent avec des élèves de Great Torrington, ville jumelée avec Roscoff, qu’ils rencontreront avec plaisir. Madame le chef 6

d’établissement espère que ce lien contribuera à développer le jumelage. Pour atténuer le coût de ce voyage qui s’élève à 391 euros par enfant, elle sollicite une subvention qui assurera la réalisation de ce projet. Monsieur le Maire a proposé de suivre l’avis exprimé par les membres de la commission «Enfance, jeunesse, affaires scolaires et périscolaires » qui consiste à attribuer une somme forfaitaire (qui pourrait être appliquée pour les autres voyages scolaires) fixée à 10 € par jour et par enfant soit pour ce séjour 2 150 euros (43 x 50 €).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ le versement de la subvention proposée.

INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Monsieur le Maire a exposé, avec ses collègues qui y sont délégués, l’activité des structures intercommunales auxquelles la commune adhère.

Affiché le 1er avril 2016