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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 10 04 AR PREF Convention CCPR traversee RD1086 conduite AEP Jassoux
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 10 04 AR PREF Convention CCPR traversee RD1086 conduite AEP Jassoux)
Thèmes du document : Jeunesse, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN
CONVENTION
Traversée de la route départementale n° 1086 - PR1+947
pour le doublement de la conduite AEP du captage de Jassoux au réservoir de Périgneux sur la commune de Saint Michel Sur Rhône
VU :
- les articles L 3211-1, L 3213-3 et L 3221-1 du Code général des collectivités territoriales ;
La présente convention est conclue entre :
Le Département représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, dûment habilité par la décision de la Commission permanente du ……………………
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien représentée par son Président, Monsieur Serge RAULT, dûment habilité par le Conseil communautaire du……………………
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser :
− la maîtrise d’ouvrage de l’opération de traversée de la route départementale 1086 PR1+947 au lieu-dit « Demi Lieu » pour le doublement de la conduite AEP de Jassoux entre la station de pompage de Jassoux et le réservoir de Périgneux , − la maîtrise d’œuvre des travaux correspondants,
− les modalités de financement des opérations,
− les conditions d’entretien ultérieur des ouvrages,
− les responsabilités de chacune des parties.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET DESCRIPTION DES TRAVAUX
La conduite de Saint Michel sur Rhône est stratégique du fait du nombre de personnes alimentées (5000 hab), et fragile par son tracé actuel, au milieu des coteaux et des vignes. Les travaux proposés consistent à sécuriser l’approvisionnement de la zone Nord du réseau d’AEP avec la réalisation d’un doublement de la conduite qui part du forage de Jassoux vers le réservoir de Périgneux avec 4 400 ml de conduite AEP neuve traversant la RD 1086.
Une tranchée sera ouverte, au niveau du PR 1+947 à proximité de l’ouvrage d’art le Piaton n°910003, via un rectangle pleine largeur d’environ 10 m de long. La tranchée sera remblayée en béton de tranchée. Les réfections provisoires seront assurées en grave ciment sur 26 cm, Les réfections définitives porteront, après rabotage, sur 6 cm de BBSG et conforme à la coupe type du Département de la Loire.
L’aménagement est représenté sur le plan EXE joint à la présente convention. ARTICLE 3 : AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
Le Département autorise la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à réaliser les travaux dont elle a la charge dans l’emprise de la route départementale.
Les travaux seront réalisés conformément au plan EXE du projet joint à la présente convention. Ils devront être conformes aux différents textes et réglementations en vigueur.
Les travaux feront l’objet d’une vérification de conformité par les services départementaux lors de la réunion des opérations préalables à la réception. Le cas échéant, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien s’engage à modifier les aménagements non conformes.
ARTICLE 4 : MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE
Les travaux énumérés à l’article 2 sont sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes et maîtrise d’œuvre du bureau d’études Réalités Environnement, 165, allée du Bief 01600 TREVOUX.
Les services départementaux seront invités à participer aux réunions de chantier.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien financera l’ensemble des travaux
− la mise en place de la conduite d’AEP,
− la réfection de tranchées (conformément aux coupes de remblaiement des tranchées du Règlement de voirie départementale),
− les contrôles nécessaires,
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET RESPONSABILITE
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien en tant que maître d’ouvrage, assurera l’entretien, la maintenance et la responsabilité (garanties des ouvrages).
Toutes interventions ultérieures sur la conduite, au niveau de la traversée de la RD 1086 se fera après autorisation préalable des services du Département.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à la formalité.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification par le Président du Département.
La convention restera valable tant que le statut départemental de la voie sera conservé. ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 10 :
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à PELUSSIN, le Fait à ST ETIENNE, le
Pour la Communauté de Communes du Pilat
Rhodanien
Le Président,
Pour le Département de la Loire
Le Président,