Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 070 du 14 04 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 070 du 14 04 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 070 du 14 04 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-070

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-04-12-00004 - AP Renouvellement Garde-Chasse Particulier BIDOU

Maurice (3 pages) Page 3

47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral

N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions

complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de

Mézin" situé sur la commune de Lannes et de Villeneuve de Mézin (47) (9

pages) Page 7

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04

2023 14 04 2023 10 21 (6 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-04-05-00008 - Composition de la commission du titre de séjour de

Lot-et-Garonne n° 47-2023-04-05-00008 (2 pages) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2023-04-13-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du

contrôle médical à l'aptitude à la conduite (1 page) Page 27

2Direction départementale des territoires

47-2023-04-12-00004

AP Renouvellement Garde-Chasse Particulier

BIDOU Maurice

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-12-00004 - AP Renouvellement Garde-Chasse Particulier BIDOU Maurice 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires rs" retraité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur .

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R.15.33-29-2 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le. code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur François GUILBAUD, président de la société de chasse de PUYMIROL, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur François GUILBAUD à Monsieur Maurice BIDOU par laquelle il lui confie la survéillance de la chasse sur toute i’étendue des territoires de la société de chasse de PUYMIROL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Maurice BIDOU en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Maurice BIDOU, né le 16/06/1946 à DONDAS (47), demeurant à “Pech Redon" 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de PUYMIROL qui l’'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Maurice BIDOU a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69,33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-12-00004 - AP Renouvellement Garde-Chasse Particulier BIDOU Maurice 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée.de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Maurice BIDOU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de: sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur dépértemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Maurice BIDOU, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 12 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef dÜ service environnement,

Stéphane

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-12-00004 - AP Renouvellement Garde-Chasse Particulier BIDOU Maurice 5PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Épalié Frateriti

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Maurice BIDOU en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Maurice BIDOU, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de PUYMIROL dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- PUYMIROL

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 12 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directaur départemental et par subdélégation,

rvicé environnement,

Stéphane BOÎT ,

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-12-00004 - AP Renouvellement Garde-Chasse Particulier BIDOU Maurice 6Direction départementale des territoires

47-2023-04-11-00002

Arrêté préfectoral complétant l'arrêté

préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre

1990 portant prescriptions complémentaires

d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve

de Mézin" situé sur la commune de Lannes et de

Villeneuve de Mézin (47)

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 7PRÉFET. . | DE LOT-ET-GARONNE

ss | Direction départementale Frareraité des territoires

Arrêté préfectoral N° .

Complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage « Villeneuve de Mézin » situé sur la commune de Lannes et de Villeneuve de Mézin (47)

‘Le Préfet de Lot-et-Garonne :

Chevalier dela Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environriement et notamment ses articles L. 2113, L. 214-3, R.214-111 à R.214-

132;

‘Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

“hydrauliques : .

. Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nomination de directeur départémental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Mu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou

évolutions concernant un barrage ou une digue-ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la ours des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; :

Vu l'arrêté. ministériel du 17 mars 2017 précisant : les modalités de détermination de la. hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins. de clässement de ces

Ouvrages en application de l'article R.214-112 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et. la consistance des vérifications et Visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés

Vu les arrêtés: ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du Code de l' environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47- 2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d‘administration générale ;

Vu le Plan de Gestion des Étiage Neste et Rivières de Gascogne ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 8Vu la décision n°47-2022-07-01-00008 du" 1er ‘juillet 2022 donnant subdélégation de: signature en.matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ; |

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé. par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant règlement d'eau du barrage de retenue des eaux du « ‘Coupé ».

Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2462 en date du 20 novembre 1990 portant sur la réalimentation en eau de l'Auzoue par le Barrage de retenue de Villeneuve de Mézin à construire sur le ruisseau de « Baylan ». :

Considérant que le décret 2015-526 ; 12 mai 2015 modifie la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l’environnément et notamment la rubrique 38.2.5.0 relative aux barrages _de rétenue et digues de canaux ; .

Considérant que l'ouvrage est construit en travers d'un cours d’eau, que le débit moyen annuel du cours d'eau de Baylan renomrné Coupé en amont du barrage est estimé à 46 Us.

Considérant que. le respect du- débit réservé quantifié à l'article 13, garantit le fonctionnement minimal des écosystèmes à ainsi que le: respect de tous les. usages de l'eau à l'aval de l'ouvrage :

Considérant. que les prescriptions du présent arrêté. quantifi é.à l'article 10 permet de justifier la prescription d'un règlement d'eau et. de tendre vers une gestion globale. et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;

Considérant que l’article R. 214-112 dv Code de l’environnement. classe en catégorie C les ouvrages tels que H? xvv= 220 ;

Considérant les caractéristiques géométriques de l'ouvrage de la retenue de Villeneuve de Mézin » situé sur la commune de Lannes et Villeneuve de Mézin, d'une hauteur de 11 80 mètres et d’un volume de 800.000 mètres cubes donc H2x vv = 124,54 .2 20:

Considérant qu'au regard des caractéristiques décrites ci-dessus et des dispositions de la : rubrique 3.2.5.0, il y a lieu de procéder à un-classement de ce barrage en éatégorie C au titre de l'autorisation ;

Considérant que la connaissance actuelle du barrage ne permet pas de vérifier le respect des exigences essentielles de sécurité définies dans l'arrêté technique barrage du 6 août. 2018,

‘Considérant :que le plan d'eau « Villeneuve de Mézin » est la propriété de Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Haute sangle dont le siège. est installé à la Mairie de Villeneuve de Mézin (47.170) ;

Considérant que le projet est compatible avec les: dispositions du schéma directeur d' ‘aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;

ARRETE

TITRE 1 - OBJET DE L' TIO

Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation

L'ASA dela Haute Lande représentée par Monsieur Philippe BADIN président de ladite association dont le siège est installé à la Mairie. de: Villeneuve de Mézin (47 170),

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 9propriétaire du barrage de Villeneuve de Mézin, est responsable de son ouvrage et chargé

de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

La retenue de Villeneuve de Mézin, dont les caractéristiques sont précisées. à l'article 2, est autorisée et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation:

Le présent arrêté fixe également le classement et les prescriptions relatives à la sécurité

des ouvrages hydrauliques applicables au barrage de Villeneuve de Mézin.

Article 2 - Localisation est caractéristique techniques de l'ouvrage.

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la « retenue de Villeneuve de Mézin, concernés par. la présente autorisation est située sur. le ruisseau de: Coupé, commune de Lannes et de Villeneuve de Mézin (47).

Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Retenue

Cote du plan d'eau normal. (PEN) | 78,50 m NGF:

(Cote atteinte lors d’une crue 100 | 79,48 m NGF

(Cote des plus hautes eaux (PHE) Non connue ] crue de projet 1000 ans

Volume total d’eau stockée 800 000 m°

Surface au plan d'eau normal 17,94 ha

Surface. du plan d'eau aux plus hautes .” 20,60 ha .

eaux |

Hauteur maximale de la ddigue 11,80 m au-dessus du TN Classé de l'ouvrage €... - (H2V95 =124,54)

_ Barrage de crête U,

Longueur en crête = 242m

Largeur en crête. 3m

Fruit du parement aval 2,5 H/1V

Fruit du parement amont 3,25 H7/1V Cote de la crête du barrage 80 m NGF: Volume du remblai nn. : 55.500 m3 RÉ Évacuateur de crues

Type d'évacuateur de crues Évacuateur central maçonné Cote du déversoir (PEN) . 78,50 m

Longueur de seuil déversant Entonnement de 12 m | largeur coursier de 4 m

Fréquence de là crue de projet D 1000 ans

Débit de pointe de la crue de projet 29,3 m°/s

Débit de projet (laminé) 21,60 m°/s

Revanche . 1,50 m

di conduite de vidange

Diamètre _ 9 600

Débit maximal de vidange (sous PEN)

700 I/s

Vanne sur conduite - vidange rapide | 9 500

Prise d'eau Au fond

TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 3 - Modifications

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 10.Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode | d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraî- ner un changement. notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est por- tée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du pré- fet de Lot-et-Garonne. :

Toute modification substantielle, au regard de l'article RA181-46 du Code de l'environne- ment, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisa- tion est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. .

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect. des dis- positions | des articles L181-3 et L:181-4, à l'occasion de ces modifications, r mais aussi à tout moment si elles S ‘avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire dé l'autorisation est subordonné à uneai préaläble auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L.181-31.

Article 4 - Durée de l'autorisation - Renouvellement

L'autorisation est âccordée à titre personnel, précaire et révacable säns indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l'environnement. L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de: la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation envirônnemeritalà. peut être demandée par le bénéficiaire, 6 mois. avant sa date d'expiration, dans les’ conditions. fixées par: l'article. L. 181-15 et R 1181-46 du Code de l'environnement.

Article 5- Arrêt défi nitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, ‘travaux ou activités autorisés au titre de l’article L.181-23 du Code de l'environnement En cas de cèssation définitive, l'exploitant OÙ, à défaut, le propriétaire remet le site dans Un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l' objectif.de gestion équilibrée de la ressourcé en eau définie par l'articlé L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et dès mesures prises. Lepréfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la-remise en état dusite.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux.ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt .et.la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation’n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt: définitif de cette exploitation et à la rernise en état dû site. :

Article 6- Accès aux installations et exercice des n missions de police | Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux.ou activités relevant de la présente autorisation, : dans .les: conditions fixées par le Code de l'environnement: ils peuvent. ‘demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mésures de sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement ou.le Code forestier sont mises en œuvre.

Article 7 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 11Article 8- Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations. requises parles réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU

TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 9 - Objet de l'autorisation

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles. que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 .du' code de

l'environnement :

: : Caractéristiques de ‘ Rubrique Désignation l'ouvrage Régime

en . Barrage de 11,80 m de hauteur, | re ae : F Ce ue … retenue en travers du ruisseau de | Autorisation

8.1.1.0 |Coupé .

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015

Installations, ouvrages conduisant à :

. .… [modifier le profil-en long ou en travers du Retenue t dans le lt L mineur 3.1.2.0 |1it mineur d’un cours d'eau sur une travers du ulheau Cou A 2 Autorisation ‘longueur de cours d'eau supérieure ou P Lo: -égale à 100 m |

Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007

Barrage de retenue et auvrages assimilés oo

3.2.5.0 |relevant des critères de classement prévus Barrage de classe C Autorisation par l’article R.214-112 :

Arrêté de prescriptions techniques du 6 août 2018

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation où

d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser.

les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques. de la nomenclature de l'article R.214-1. du Code de. l'environnement Sans en avoir, au préalable, obtenu

l’autorisation correspondante...

Article 10 - Classement du barrage et prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Le barrage de Villeneuve de Mézin, situé sur la commune de Lannes Villeneuve de Mézin:

(47), propriété de l’ASA de la Haute Lande, relève de la classe C au vu des caractéristiques de l'ouvrage précisées ci-dessous :

Hauteur du | Nom Coordonnées | Volume de la H£ x VV | . Code SIOUH |

| (Lambertrt93) | barrage (m) | retenue (Mm°)

Villeneuve de |. x= 478 680 11,8 124,54. FR À 047 0090 | 800000 |

| Mezin | y=6328141 |

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 12Le propriétaire du‘ barrage de Villeneuve de Mézin doit, pour assurer sa conformité aux dispositions des articles R.214-122 à R:214-128 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 6 août 2018, respecter les prescriptions et délais suivants :

. Codé de

Documents réglementaires |l'environnement Échéances = NN à (articles)

Dossier technique de -- R 214-122 1° 5 | l'ouvrage (mise à jour) Les documents doivent être établis dès la signature! Document d'organisation oo ide l'arrêté

R 214-122 2°

| ". Le registre doit être mis en place et renseigné dès la Registre R2141223° ER CARRE ES OBS RAGE ES CARE UNE GES

Le rapport de surveillance doit reprendre l'ensembl

| oo des éléments importants sur une période de 5 ans. . Rapport de surveillance R'214122 4 |Le prochain rapport de surveillance devra être fourni. . avant le 31 décembre 2027 puis au moins une foi ouslesSans

ÎLa première. visite: technique ‘approfondie: seral

Visites techniques R 214-123 : fournié avant le 30 juin 2023 puis tous les S.ans.Un approfondies visité technique approfondie (VTA) doit être effectuée entre deux rapports de surveillance.

+ | Le rapport de surveillance doit reprendre l'ensembl Rapport d’auscultation __ [des éléments importants sur une période de 5 ans: établi par un organisme R214-1225° |Le prochain rapport d'auscultation devra être fourn agréé : Let avant le 31 décembre 2027 puis au moins une fol | tous les 5 ans.

Le. propriétaire de l'ouvrage fournira avant le 30 juin 2023 une étude rédigée par.un bureau d'études agréé, qui déterminera la valeur de l'aléa hydrologique de référence (crue millénale), ainsi que le fonctionnement hydraulique de l'ensemble: cote atteinte à la coté:.des Plus Hautes Eaux (PHE):

En cas de déficit de capacité du dispositif d'évacuätion des crues, l'étude proposera une solution technique visant à. satistaire cette exigence de sécurité..

Article 1- - Remplissage de la retenue

Le remplissage de |a retenue est assuré-par'le ruissellement du bassin versant naturel du cours d'eau le Coupé sur lequel: est implanté la retenue.

Article 12- Affectation des volumes issus de la retenue

-Dänsla limite du- volume de la retenue, l'eau stockée est: destinée à alimenter lé réseau sous pression de l'ASA de la Haute-Lande,; compenser les’ prélèvements agricoles _effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement de la zone réalimentée et. contribuer au respect du débit objectif compiéroentalse de 120 [CE à .la station débit- métrique de Villeneuve de Mézin. :

Tout prélèvement en. cours d'eau c ou näppe d'accompagnement effectué dans la zone réalimentée doit faire l'objet d'une convention de restitution avec:le: gestionnaire de l'ouvrage de réalimentation.

Le bassin de l'Auzoue étant dans . la. zone d'application du PGE: Neste et Rivières de Gascogne, sa gestion est conforme à celle de l'ensemble du système Neste.

Le bénéficiaire propose ‘avant le: ‘31 décembre 2023 règlement d'eau définissant les volumes d'eau affectés aux divers usages (volume utile, culot piscicole, irrigation via

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 13réseau sous pression, compensation agricole, soutien d'étiage) et les règles de partage en situation de remplissage complet et incomplet de l'ouvrage.

Article 13- - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits.

Toute installation permettant d' effectuer des prélèvements d'éau à des fins non domestiques doit être pourvue d' unn moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, l' Ouvrage ést pourvu :

- d'une échelle limnimétrique assortie de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau

- d'un compteur volumétrique à chaque point. de prélèvement dans la retenue et + dans la zone réalimentée :

Un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative consigne : les index de début et fin de campagne

les quantités d'eau prélevées mensuellement. _:

‘les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation. de prise d'eau

- Un. seuil en V assorti d'une courbe de relation hauteur / débit permettant le Suivi. des débits lâchés à partir de la retenue

- une station de mesure automatique du débit transitant dans l’Auzoue, située à : Compléter: par sa position

Les volumes prélevés sont transmis à l'organisme unique compétent à la fin de la campagne d'irrigation.

Les : dispositifs de mesure fonit l'objet de tarage : régulier .et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l’eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, [emMErRCER de façon à fournir en permanence. une information taie E l

Artiele 14- Respect des débits Move

En tout temps, lé. bénéficiaire: est tenu de respecter, sous réserve d'un débit entrant supérieur ou égal, un débit réservé de 4,6 I/s à l'aval du barrage dans le ruisseau de Coupé. Le contrôle du respect de ce débit réservé est assuré par un dispositif approprié et visible, permettant une lecture du débit en continu.

Le bénéficiaire est.tenu.d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et -d' entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés.

Article 15 - Garantie de soutien d'étiage à l’aval

Le soutien d'étiage vise à compenser les prélèvements agricoles effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement de la zone réalimentéé et à contribuér au respect du débit d'objectif complémentaire. de 120 l/s à Mézin. A cet -effet, le bénéficiaire adapte les lâchers d’eau en fonction des débits observés aux'stations de Fourcès et Villeneuve de Mézin, et des besoins d'irrigation agricole.

Article 16 _ Gestion de l'ouvrage en situation de crise

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les. règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de li- mitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 14Dans.ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au bénéfi- ciaire, à l'exception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté im- posant l'opération est porté à la corinaissance du bénéficiaire par tous moyens adaptés aux circonstances.

Article 17 - Prescriptions relatives à la qualité des eaux

Les eaux restituées au cours d'eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la-salubrité publique, à la ‘santé des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu'à. l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.

Article 18 - Réalisation des vidanges

Pour des raisons. de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins: de 10 jours.:

Le service de police de l'eau est averti par écrit, : au moins 15; jours ‘avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage. :

Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu' élles sont mises en œuvre, sont réalisées à l'issue de la période d'étiage et régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiqués en aval de l'ouvrage.

Au cours de l'opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée et notamment là teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH) et le niveau des ma- tières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter | les'valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;

- [NH4] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] <1 gramme par litre.

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif. limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à. paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place-afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci- dessus..

Les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont. éliminés.

Toute opération de.curage concomitante doit faire | ‘objet d’une déclaration préalable .au-. près du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.

Le remplissage du plan d'eau est interdit durant de la période allant du 1° juin au 31 oc- tobre. Il est progressif dé façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit réservé définit à l’article 14.

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 15‘Article 19 - Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en. bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que céux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements. | | La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant.en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur.mode d'exécution et leur entretien. ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1** mise en eäu,. son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur. proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux

aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux

constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements |

hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être en-

visagée dans les. mêmes conditions. Se

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 20 - Publicité _ .

La présente autorisation fait l'objet.des publications suivantes :

- Parution.sur le portail Internet.des services de l'État du département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de un mois

.- Affichage par les soins de la mairie de Lannes Villeneuve de Mézin pour une durée

minimale de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Article 21 - Exécution : |

Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les services chargés de la police de l'eau et le maire de la commune de Lannes Villeneuve. de Mézin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté. : -

Le chef du/service environnement

Stéphane

Voies de recours

Le présernit arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :

+. Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

* Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. | L | |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : * recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la Sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen. . "oi Li

* recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territoires .Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette ‘demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-2464 en date du 20 novembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage "Villeneuve de Mézin" situé 16DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2023-04-14-00001

decision subdeleg signature dreal lot et garonne

04 2023 14 04 2023 10 21

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 17PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa - tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nou- velle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : code F5

• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

• Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 18• Département sécurité industrielle

Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 19Me Le Vladnf

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2,

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne

Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 3 mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Poitiers, le 14 avril 2023

La directrice régionale de l’environne-

ment, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

3/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 20— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-

munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 21N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-

cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 22N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-04-14-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 04 2023 14 04 2023 10 21 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-04-05-00008

Composition de la commission du titre de séjour

de Lot-et-Garonne n° 47-2023-04-05-00008

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00008 - Composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne n° 47-2023-04-05-00008 24PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

ER | Direction des collectivités Fraternité et des libertés

Service des étrangers

Arrêté préfectoral n° (3 2523-°71_0$-7°° 8

fixant la composition de la commission du titre de séjour

de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses

articles L.432-13, L.432-14, L.432-15 et R.432-6.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne.

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-

préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen.

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile

effectif.et une intégration réussie.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 portant composition de la commission du titre de séjour.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

Article 1 ; L'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 portant composition de la commission du titre de séjour est abrogé.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00008 - Composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne n° 47-2023-04-05-00008 25Article 2 : La commission du titre de séjour est composée des membres dont les noms "suivent

Maires désignés par le président de l'amicale des maires :

titulaire : M. Jean-Marie QUEYREL, maire de Bourlens

suppléant : ‘M. Jean Didier CAMINADE, maire de Cuzorn

Personnalités qualifiées désignées par le préfet :

titulaires: M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture M. Kamel REGOUG

suppléants : M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot M. Lhousseine ESHIMI, traducteur interprète

Article 3 : La commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne est présidée par M. Florent FARGE ou, s'il est absent ou empêché, par M. Arnaud BOURDA.

Article 4 : Le chef du service des étrangers de la préfecture de Lot-et-Garonne assure les fonctions de rapporteur de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des étrangers de la préfecture de Lot-et-Garonne, les fonctions de rapporteur de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne sont assurées par son adjoint.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 avril 2023

Le préfet,

Jean-Noël FHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00008 - Composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne n° 47-2023-04-05-00008 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-04-13-00001

Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés

du contrôle médical à l'aptitude à la conduite

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-13-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical à l'aptitude à la conduite 27Eu PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Étbercé

rl Sous-Préfecture de Marmande-Nérac

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l’article R 226-2 :

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1”: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le médecin PELISSIER Patrick, consultant en cabinet libéral : Maison de Santé - 21 avenue de Bergerac - 24680 LAMONZIE ST MARTIN.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2022. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 13 AVR. 2023

Pour le préfet et par délégation

Le sous-pféfet de Marmande-Nérac

nr

ES

Afif LAZR AK

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La présente décision peut être contestée : |

. Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois : . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

93 rue de la Libération - BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-13-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical à l'aptitude à la conduite 28