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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 54 Finances Modification du perimetre zonages de perception Taxe Enlevement Ordures Menageres TEOM modification zonage urbain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
18/06/2025
18/06/2025
Pubié le 18/06/2025
ID : 081-200094066-20250617-D2025 54-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 17 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MM COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK
- MMES FADDI - RABOU - MM BARBERA - BAZART - COMBET {Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN -
FAU - GARDELLE - LAROCHE - MAURIES (Suppléant) - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - LENCOU
- OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - VANDENDRIESSCHE.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoirà Mme RABOU.
Mme FRASSIN a donné pouvoir à Mme KAZIMIERCZAK.
Mme BONNASSIEUX a donné pouvoir à M. BARDOU.
N° 2025/54
Objet : Finances : Modification du périmètre des zonages de perception
de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) — modification zonage urbain
Vu la délibération n°2015/11 en date du 28 janvier 2015 instituant la TEOM sur le territoire de la
CCLPA,
Vu la délibération n°2018/01 en date du 15 janvier 2018 portant modification du périmètre des
zonages de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil les dispositions des articles 1636 B sexies
et 1609 quater du CGI. Ces dispositions autorisent, les Communes et les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI), ayant institué la TEOM, à voter des taux différents en
fonction de zones de perception définies :
- en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu
- en cas de présence d’une installation de transfert ou d'élimination de déchets (les syndicats des
communes, les syndicats mixtes et les EPCI qui perçoivent la taxe en lieu et place d’un syndicat
mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur territoire).
Monsieur le Président rappelle que, sur le territoire de la CCLPA, trois zonages ont été identifiés
sur lesquels des taux différents de TEOM s'appliquent : le zonage dit « rural », le zonage dit
« intermédiaire » et le zonage dit « urbain ».
Monsieur le Président propose une nouvelle fréquence de collecte sur la zone urbaine (porte-à-
porte) avec un seul ramassage des ordures ménagères par semaine. La zone de collecte en porte-
à-porte déjà collectée une fois par semaine sur la commune de Lautrec sera reclassée en zone
urbaine. La fréquence de collecte des zones intermédiaire et rurale restera identique :
- Zone rurale : les zones de collecte en apport volontaire en bacs d’ordures ménagères et le
tri relevés une fois par semaine.
- Zone intermédiaire: les zones de collecte en apport volontaire en bacs d’ordures
ménagères relevés deux fois par semaine et une fois pour le tri. Cette zone concerne see Lee, op Le
Bin certains secteurs sur les communes de Damiatte, Fiac,
Montdragon, Saint-Paul Cap de Joux, Vénès, Vielmur-sur-Agout et Viterbe.
- Zone urbaine: les zones de collecte en porte-à-porte ramassées une fois par semaine
pour les ordures ménagères et pour le tri. Cette zone concerne les cœurs des villages de
Damiatte, Lautrec, Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur-sur-Agout.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la nouvelle définition des zonages de la CCLPA, sur lesquels des taux différents de
TEOM seront appliqués, comme détaillée ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
A
Le secrétaire de séance,
Michel COLOMBIER
Le Président,
Thierry BARDOU
deux mois à compter de sa notification ou'de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68, rue
Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07} ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.