Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 28 Modification regime de la taxe de sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 28 Modification regime de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
LOG DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAI "81210205 S
ID : 081-200034056-20250311-D2025__28-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 11 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES AUSSAGUES {Suppléante) - BONNASSIEUX - FADDI
- FRASSIN - RABOU - MM BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CURETTI - GARDELLE - GAYRAUD -
LAROCHE - LENCOU - MAZARS C. - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - VANDENDRIESSCHE.
M. FAU a donné pouvoirà M. AYRAL.
M. DAGUZAN a donné pouvoir à M. BARDOU.
N°2025/28
Objet : Tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour
Vu les articles L. 2333-26 et suivants et L. 5211-21-1 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur l'institution
d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu la délibération n°2022/24 du 8 février 2022 approuvant le nouveau régime de la taxe de
séjour,
Vu la délibération n°2023/76 du 20 juin 2023 approuvant le nouveau régime de la taxe de séjour
qui intègre la taxe additionnelle de 34 % au profit du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO),
Monsieur le Président précise qu’une réflexion a été menée afin de revoir les tarifs de la taxe de
séjour est de les harmoniser au niveau du PETR du Pays de Cocagne et des trois
intercommunalités qui la composent.
Suite à ce travail, il est proposé de modifier les tarifs comme suit :
Tarifs par personne et par nuitée pour les hébergements classés et pour les chambres d’hôtes
classées ou non classées :
10 % - Taxe 34% - Taxe
Catégories d'hébergement Tarifs additionnelle | additionnelle Total CCLPA , Tarifs
départementale GPSO
Palaces 2,68 € 0,27 € 0,91 € 3,86 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de | 1,36€ 0,14 € 0,46 € 1,96 €
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de | 1,18€ 0,12 € 0,40 € 1,70 €
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,91 € 0,09 € 0,31€ 1,31€ tourisme 3 étoiles
ID :
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoiles, villages de vacances | 0,64€ 0,06 € 0,22 € 0,92 €
1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de | 0,20€ 0,02€ 0,07 € 0,29 €
plein .- air de caractéristiques
équivalente® bbrts de plaisance
0,73€ 0,07 € 0,25€ 1,05 €
0,45 € 0,05 € 0,15 € 0,65 €
Tarifs par personne et par nuitée pour les hébergements non classés {hors chambres d’hôtes) :
Catégorie d'hébergement Tarif CCLPA
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l'exception des hébergements de a% 0
plein air
1 Le taux s'applique au prix hors taxe de la nuitée Par personne. Le montant est toutefois plafonné au tarif le plus
élevé pratiqué par la CCLPA.
@ Le montant calculé après application du taux de 4 % doit être majoré de la taxe additionnelle départementale de
10 % et de la taxe additionnelle GPSO de 34 %.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de faire évoluer le régime de la taxe de
séjour et de prévoir une revalorisation des tarifs par personne et par nuitée de chaque type
d'hébergement comme détaillés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve là modification du régime de la taxe de séjour, comme détaillée ci-dessus, et comme
jcint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires
pour la mise en œuvre de la présente délibération.
, se Des SAT
Le Président,
Thierry BARDOU
LE]présente délibération pourra faire l’objet.d’un Peéaite Texcès de pouvoir
devant le Tribunal inistratif dans ün délai de deux mois à ômpter
de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra £tre saisi par courrier (68, rue Raymond 1V B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07} ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : htip://www.telerecours.fr.
î