Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Cinq sur Cinq sécurité festivités 14juillet Chartres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Cinq sur Cinq sécurité festivités 14juillet Chartres Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Cinq sur Cinq sécurité festivités 14juillet Chartres)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, É Préfecture / Service des Sécurités

D'EURE. Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public ET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°24-07/319-PREF-SDS du 10 juillet 2024

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée

« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »

durant l'événement « festivités du 14 juillet 2024 » organisé le 14 juillet 2024

par la ville de Chartres

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre National du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant

les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son

article 7;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de

protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-

et-Loir;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature.au

profit de Madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir:

Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-

2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,

délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres

(28000);

Vu les décisions d'autorisation d'exercer de chacune des sociétés sous-traitées par la société CINQ

SUR CINQ SECURITE à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 à Chartres ;

- n° AUT-028-2118-07-23-20190702990 du 23 juillet 20191 délivrée à la société « CONSEIL SÉCURITÉ

PRIVÉE » sise 17 rue Henri tremblay Saint Germain à ALLUYES (28800) ;

- n° AUT-028-2115-07-20-20160530339 du 10 mars 2020 délivrée à la société « NDI SÉCURITÉ »

sise31 rue Hubert Latham à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (28170) ;

- n° AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 4 février 2019 délivrée à la société « PROTECTION-

SÉCURITÉ NDI » sise 1 rue Pavlov à TRAPPES (78190) :

- n° AUT-075-2122-09-19-20230881551 du 19 septembre 2023 délivrée à la société « GRAND T

SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 60 rue François ler à PARIS (75008) :Vu l'arrêté municipal conjoint des villes de Chartres et de Champhol n° 24-AT-1264 du 24 juin 2024,

réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la fête nationale du dimanche 14

juillet 2024 à Chartres ;

Vu la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la

société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance

ou de gardiennage sur la voie publique à l'occasion des festivités du dimanche 14 juillet 2024 dans

le secteur de l’hippodrome de Chartres ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRÊTE-

Article 1:

La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à

assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement festivités du

14 juillet 2024 » organisé du 14 juillet 2024 au 15 juillet 2024 de 18h30 à 01h30 dans le secteur de

l'hippodrome de Chartres.

Article 2 :

Cette surveillance pourra être assurée par les agents figurant sur la liste annexée au présent arrêté

‘(annexe 1). Ces agents de sécurité dûment habilités sont titulaires d'une carte professionnelle

valide et employés par la société visée à l'article 1° ou l’une des sociétés sous-traitées visées par le

présent arrêté.

Article 3 :

Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,

affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des

officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la

société de sécurité privée bénéficiaire du présent’arrêté ne saurait être de nature à engager la

responsabilité de l'Etat.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Préfet, le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pour le Préfet, par délégation,

La Secrétaire Générale,

Agnès BONJEANDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de püblication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet,

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet wwuwrtelerecours.fr =Annexe. 1

Festivités du 14 juillet 2024

CHARTRES

METROUH KAMEL

GONCALVES DAVID

SAIDI ABDELAAZIZ

NDINGA JESSI

RANNOU DAVY

BOLEKALA MPUTU XXX

DIARRA IBRAHIM

NSINGI KENGO XXX

YAGOUB IBRAHIM

SALAH YACINE

GUEI SIMPLICE

DEMBADOUNO FRANCOIS

FARAS OMAR

SOULA MARTIN ABSOIR

KADIMA PAUL

CONTESENE JONATHAN

NSANGOU MAMADOU

NGOUAJO HYPPOLITE LANDRY

SARR OUMAR

SERI DJA JEAN BAPTISTE

OUATTARA ABDOUL AIME

SORO ABOU

SORO.IBRAHIM

VOUKA YVES

SOUMAHORO IDRISSA

CISSE IBRAHIMA

DABO SEKOU

DIABATE MOHAMED LAMINE

DAKOURY KOUESSY GABRIEL

DIABY ABOUBAKAR

DIABY VAKARAMOKO

DIABY NOUHO

DIARASSOUBA MAHAMADOU

CONA TANGUY

LEFEBVRE ANTOINE

STEPHANT ANTHONY

BUISSON DAVY

CARDELAIN FRANCK

YESIL CAN

PAINLEVE NATACHA

POULAIN JEAN FRANCOIS

CHERIF RAMZI

IDIARRA MOUSSA

DOSSO ABAS JUNIOR

DIOMANDE AMARA

DOSSO ABOUBAKAR LUC

DOSSO ANZOUMANA HOUSMANE

DOSSO YAYA

EBONGUE JEAN PAUL

FOFANA SOUALIHO

FOFANA ABOUBAKAR

FOFANA ABOUBAKAR FAMAH

FOFANA ABDOUKARIM

GBANE SOULE

GBEULY SAM

GOUE MONEKA

KERE CHARTRAIN AMAR

KISSIEDOU YAPI HUGUES

KOUYATE MOUHAMADOU

N'DA JEAN PHILIPPE

KOITA HAMADA

TIENE ZOUMANA

PRAH SERGE

LUBAKI PINTU

BLIM NJEMBA ANDRE RODRIGUE

PEMBA KIMONAMESO ALAIN

ICHERIF MOHAMED

BINEY MAXIME

AUGER KYLIAN

CAMPION MATIS

POUABE CHRISTIAN

DIALLO FATOUMATA

DUFOIX KARINE

RUBINAT CAMILLE

COCHIN ANGELIQUE

LOURIKI KHADIJA

LANGLOIS YVES

BOURSIN ESTEBAN

JOUR ARNAUD

LEROUX ANTHONY

LAURENT CEDRIC

BOURSIN FABRICE

BENTOUIDIJINE OKACHA