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Arrêté - Arrete 497 2021 Espaces sans tabac
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 497 2021 Espaces sans tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Éducation, Justice et droit,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française 360
HAUT-RHIN Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE N° 497/2021
PORTANT CREATION D'ESPACES SANS TABAC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de régions, des
départements et des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2542-2, L.
2542-3, L. 2542-4, L. 2542-8 ;
Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives
de jeux ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 :
Vu la convention de partenariat conclue entre la commune de Wintzenheim et le comité du Haut-
Rhin de la ligue nationale contre le cancer, convention approuvée par le conseil municipal de
Wintzenheim lors de sa séance du 12 mars 2021 et signée par M. Serge NICOLE, Maire, en date du
10 septembre 2021;
CONSIDERANT que pour des raisons de santé, de sécurité et de salubrité publiques exigent que soit
arrêtée une interdiction de fumer dans les lieux ci-dessous :
> _ Les abords des écoles maternelles et élémentaires :
> Les aires de jeux ;
> Les bâtiments culturels et sportifs ;
> Les crèches et accueils périscolaires.
Vu l'intérêt général :
ARRETE
ARTICLE 1er : Les lieux ci-dessous sont considérés comme des "Espaces sans tabac" :
Les abords des écoles maternelles et élémentaires, crèches et accueils périscolaires, correspondent
à l'espace compris entre les limites séparatives du terrain sur lequel sont situés les cours et les
bâtiments avec un recul de 10 mètres ;
Les abords des bâtiments culturels et sportifs correspondent à l'espace compris depuis l'entrée du
bâtiment sur une distance de 10 mètres,
" Les abords de l’école élémentaire "Dame Blanche", rue des Remparts :
" Les abords de l’école maternelle "Arc en Ciel", rue Aloyse Meyer;
# Les abords du groupe scolaire de Logelbach, rue Herzog et du périscolaire ;
" Les abords de la crèche halte-garderie rue Herzog ;
" Les abords du périscolaire "la récréation" rue de la Vallée :;
" Les abords du pôle sportif, rue Sainte Odile ;
" Les abords de l’Arthuss, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny :
»* L’aire de jeux du Boden, rue du Chêne :
# L’aire de jeux des anciennes écoles, rue Clemenceau et Dietrich ;
» L’aire dejeux de la Forge, rue des Etangs :
" L’aire dejeux du parc Acker ; rue des Tisserandés ;
“ L’aire de jeux du square Herzog, rue Herzog et rue Caroline Binder.