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Déliberation - 4 Autorisation dengagement partiel des dépenses dinvestissement avant le vote du BP 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Autorisation dengagement partiel des dépenses dinvestissement avant le vote du BP 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 1F/7E/ Er
ID : 056-215601477-20151214-2015D96-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D96 :
Exécution partielle des dépenses d'investissement
Avant le vote du budget primitif 2016
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant non
compris.
Cependant, au préalable et dans l’attente du vote du budget primitif 2016, Monsieur le
Maire doit être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement sachant que le Maire pourra rembourser les annuités de la dette et mandater les
dépenses de fonctionnement avant le vote du budget 2016.
Les crédits votés en 2015 pour les budgets principal et annexes étaient les suivants :
Budget principal de la Commune
Opération 62 Travaux de bâtiments : 110 000,00 €
Opération 66 Voirie : 382 540,72 €
Opération 68 Espaces verts : 21 300,00 €
Opération 77 Mairie médiathèque agence postale : 439 792,78 €
Opération 79 Ecoles : 45 000,00 €
Chapitre 040-23 Travaux en régie : 100 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 48 097,60 €
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées : 72 746,34 €
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 178 124,13 €
Immobilisation en cours : 9 500,00 €
Budget culture
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 29 384,59 €
Budget supérette
Chapitre 23 Travaux : 44 884,09 €
Budget assainissement collectif
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 62 400,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 667 093,20 €
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 17/12/8077
ID : 056-215601477-20151214-2015D96-DE
Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses
suivantes :
Budget principal de la Commune
Opération 62 Travaux de bâtiments : 110 000,00 €-
Opération 66 Voirie : 382 540,72 €
Opération 68 Espaces verts : 21 300,00 €
Montant autorisé :
Montant autorisé :
Montant autorisé :
27 500,00 €
95 635,18 €
5 325,00 €
Opération 77 Mairie médiathèque agence postale : 439 792,78 € Montant autorisé : 109 948,20 €
Opération 79 Ecoles : 45 000,00 €
Chapitre 23 Travaux en régie : 100 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 48 097,60 €
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées : 72 746,34 € Montant autor!
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 178 124,13 €
Chapitre 23 : Immobilisation en cours : 9 500,00 €
Budget culture
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 29 384,59 €
Budget supérette
Chapitre 23 Travaux : 44 884,09 €
Budget assainissement collectif
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 62 400,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 667 093,20 €
Délais et voies de recours :
Montant autorisé
Montant autorisé
Montant autorisé :
Montant autorisé
Montant autorisé :
Montant autorisé :
: 11 250,00 €
: 25 000,00 €
: 12 024,40 €
: 18 186,59 €
Montant autorisé :
:2 375,00 €
44 531,03 €
7 346,15€
:11221,02€
15 600,00 €
166 773,30 €.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 77/72/71
ID : 056-215601477-20151214-2015D96-DE
Le conseil mun ipal, après délibération, et à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.