Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 62 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 50 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 52 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 58 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 53 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 49 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 51 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 47 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 56 MARS 2018
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 56 MARS 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 56 ÉDITION SPÉCIALE N° 56
Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018
DATE DE PARUTION : 22 MARS 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 22 MARS 2018
CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-CAB-216 PORTANT RÉQUISITION DU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE TOTAL MAYOTTE/SMSPP, OU DE TOUTE PERSONNE
ASSURANT SON INTÉRIM
21/03/2018 2 a
Liberté » Égallé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTE N°2018-CAB- 16
Service interministériel de défense et de protection Portant réquisition du directeur général de civiles TOTAL MAYOTTE/SMSPPou de toute
personne assurant son intérim.
Le Préfet de Mayotte ,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R 642-1 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 1° août 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte - M. GUILLET (Etienne) ;
VU l'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que la grève générale empêche l’approvisionnement en carburant des stations-services et menace le bon fonctionnement de la viesociale et économique insulaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence de mobiliser les réserves de carburant afin de limiter et prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’absence d’approvisionnement ;
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la cooïdination des mesures de sauvegarde prises sans délai ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement régulier des services publics et que l’activité
économique de Mayotte nécessitent la réquisition de moyens permettant l’approvisionnement d'usagers prioritaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, ARRETE
Article 1“: le directeur général de TOTAL MAYOTTE/SMSPP, ou toute personne assurant
son intérim, est réquisitionné, du vendredi 23 mars 2018 au lundi 26 mars 2018 à minuit afin
d'assurer le fonctionnement des installations de TOTAL MAYOTTE et SMSPP à la station de
Chirongui
Article 2: Chaque jour, de 14 heures à 16 heures, seuls les véhicules suivants peuvent
s'approvisionner en carburant
.... véhicules des services publics de l’État ;
. véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ;
. véhicules des entreprises de pompes funèbres ;
véhicules des professionnels de santé ;
. véhicules de distribution des produits pharmaceutiques, de pharmacies et des laboïatoires :
. véhicules de ramassage des ordures ménagères, des déchets médicaux ;
véhicules de La Poste et des transports de fonds. . ROmSEN=
Article 3: En dehors des créneaux horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'approvisionnement des véhicules en carburant est limité à 20 litres maximum par véhicule. La
distribution de carburant dans les récipients portables, bidons et jerricans, est limité à 5 litres
par personne,
Article 4 : Les forces de gendarmerie veillent au bon déroulement des opérations.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal
administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 :Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le colonel commandant le groupement de
la gendarmerie de Mayotte et le directeur général de TOTAL Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 21 mars 2018 Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Etienne GUILLET