Arrêté - 3sgffndb3l8nydr

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Arrêté - 3sgffndb3l8nydr Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Moisselles. Lien du pdf (Arrêté - 3sgffndb3l8nydr)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MOISSELLES

Moisselles, le 8 janvier 2024.

ARRETE DU MAIRE N° ARR-2024-02

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA GESTION DES

RÉSIDUS URBAINS MÉNAGERS

LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2213-5 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment son article L541-1 ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi n°8368 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la Loi n°75.633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

VU la Loi n°92.646 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU le Règlement Sanitaire du Départemental du Val-d'Oise, approuvé par arrêté préfectoral du 29 août

1979 modifié ;

VU le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIGIDURS ;

CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune d'assurer l'élimination, sans nuisances, des déchets des

ménages ;

ARRETE

Article 1 : Toutes les dispositions concernant les déchets des ménages édictées par arrêtés municipaux antérieurs à la publication du présent arrêté sont abrogées.

Article 2 : Est considéré comme un déchet, au sens du présent arrêté, tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

Ariicle 3 : Il est interdit de déverser sur la voie publique ou en tout autre lieu du territoire communal, à n'importe quelle heure du jour et de la nuït, tout résidu, qu'il provienne de particuliers, d'industries, ou encore d'établissements publics ou privés.

En particulier, il est interdit d'y jeter des journaux, prospectus, papiers ou emballages de toute nature.

Article 4: Les bacs de collecte sont placés sous la garde des usagers qui doivent signaler les détériorations, vols ou autres anomalies au SIGIDURS, chargé de leur gestion. En cas de vol ou de vandalisme sur le domaine public, il appartient à l'usager de porter plainte auprès des forces de l'ordre.

Atiicle 5 : Les usagers dépositaires des bacs de collecte doivent les maintenir propres et les désinfecter aussi souvent que nécessaire.

5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES

Tél - 01 39 91 05 72

secrétariat@mairie-moisselles.fr

www.mairie-moisselles.frArticle 6 : Il est formellement interdit d'utiliser tes bacs de collecte pour tout autre usage que celui de la collecte à laquelle ils sont destinés :

— les ordures ménagères doivent être conditionnées dans des sacs poubelles réservés à cet effet et déposés exclusivement dans les bacs gris à couvercle gris fournis par le SIGIDURS aux usagers.

-— les emballages et produits recyclables doivent être conditionnées exclusivement dans les bacs gris à couvercle jaune fournis par le SIGIDURS aux usagers. Ils doivent être jetés en vrac dans le bac et en aucun cas enfermés dans des sacs.

— les déchets végétaux doivent être conditionnées exclusivement dans les bacs gris à couvercle vert fournis par le SIGIDURS aux usagers. Ils doivent être jetés en vrac dans le bac. Les branchages et tailles de haies d'une section inférieure ou égale à 10cm doivent être fagotés avec un lien naturel.

Article 7 : Les jours de collecte, selon les dates figurant sur le calendrier de collecte transmis par le SIGIDURS, les bacs, après avoir été fermés, ou les encombrants doivent être placés de manière visible et accessible sur le domaine public, en bordure de voies, devant les habitations, immeubles, établissements publics ou privés ou à l'entrée des voies inaccessibles aux camions de collecte sans gêner la libre circulation des piétons et des véhicules :

— pour une coliecte le matin : les bacs doivent être présentés la veille au soir à partir de 19h.

— pour une collecte de l'après-midi : les bacs doivent être présentés avant 12h.

Article 8 : Après le passage du camion de collecte, les bacs doivent être remisés le plus rapidement possible au plus tard le soir même sous risque de verbalisation. En cas d'accident provoqué par un bac déposé en bordure de voie publique, la responsabilité du détenteur du bac sera engagée.

Article 9 : Les déchets encombrants doivent être présentés en vrac selon les conditions de l'article 7

du présent arrêté.

Article 10 : Les bouteilles, bocaux, flacons et pots en verre doivent être déposés en bornes d'apport volontaire (BAV). Afin de limiter toute nuisance sonore, le dépôt de ces déchets est uniquement autorisé entre 8h et 21h.

Article 11 : Les déchets ménagers spéciaux, c’est-à-dire tous les produits ou objets rejetés par les ménages contenant des éléments dangereux pour la santé ou dommageables pour l'environnement, en raison de leur inflammabilité, toxicité ou de leur caractère explosif, ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques doivent être apportés en déchetterie.

Atticle 12 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

+ Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie de Domont ;

+ Monsieur le responsable de la Police Municipale ;

« Les services techniques de la commune de Moisselles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est

adressée.

Cergy — Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ouà compter de l-décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé {

5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES

Tél - 01 39 91 05 72

secrétariat@mairie-molsselles.fr

www, mairle-molsselles.fr