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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-067
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX POUR LE FLUX LIBRE AU PR
214+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13 (3
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-13-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
POUR LE FLUX LIBRE AU PR 214+500 DANS LE
SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX POUR LE FLUX LIBRE AU PR 214+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE 3 Ex PRE FET des Territoires et de la Mer
DU CALVADOS
Liberté routière et de l'expertise territoriale
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d’information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX POUR LE FLUX LIBRE AU PR 214+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE
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L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
le code de la route ;
le code de la voirie routière :
la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d’autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, : à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'arrêté du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloïse DEFFOBIS,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés :
la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2025 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
la demande faite par la SAPN, en date du 23 décembre 2024 pour sécuriser le personnel
travaillant sur le chantier ;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 23 décembre 2024 ;
l'avis favorable de la DIRNO en date du 23 décembre 2024 ;
l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 23 décembre 2024 :
l'avis favorable des communes de Frénouville et de Cagny en date du 6 janvier 2025 ;
l'avis réputé favorable des communes de Démourville, Sannerville ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux pour le
Flux Libre,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX POUR LE FLUX LIBRE AU PR 214+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Dans le cadre des travaux pour le Flux Libre sur l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les
conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Phase : Travaux Flux libre.
Dates prévisionnelles : 2 nuits de 20h00 à 06h00 dans la période du 17 au 21 février 2025.
Localisation des travaux : PR 214+700 dans le sens Caen vers Paris.
Mesures d'exploitation :
o Neutralisation de la voie lente du PR 216+200 au PR 214+600 dans le sens Caen vers Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
0 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Troarn dans le sens Caen vers Paris avec
mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Troarn dans le sens
Caen vers Paris, les clients emprunteront l'A813 vers Cagny, la RD613 vers Caen, puis la RD228 vers
Démouville et enfin la RD675 vers Troarn où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors
chantier".
ARTICLE 4
La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place d'une déviation sur le
réseau non concédé.
ARTICLE 5
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit .
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 6
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialement
compétentes. :
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX POUR LE FLUX LIBRE AU PR 214+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE 5 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
l'en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 9
Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de
l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes
(zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le Î 3 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur Adjoint, |
bélégué à la Mer eteu Littoral _
A
_ 'Rexendre ROYER
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