Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 424 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 424 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 424 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-424

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-12-09-00004 - Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un

OSP GIROT Matys SAP992937722 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer /

14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13

pour permettre une opération de contrôles (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES

DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

(4 pages) Page 10

14-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5

DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA

POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE

VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

(2 pages) Page 15

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2025-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN (2 pages) Page 18

14-2025-12-09-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire du service des cimetières de la commune de DEAUVILLE (2

pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-12-09-00004

Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un

OSP GIROT Matys SAP992937722

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-09-00004 - Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un OSP GIROT Matys SAP992937722 3s Direction départementale E P

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

DU CALVADOS et des Solidarités

Liberté ‘

Égalité

Fraternité Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 9 DECEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/992937722

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 novembre 2025,

concernant les services à la personne, présentée par M. Matys GIROT pour le compte de l'entreprise

GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » et le siège social ainsi que

l'établissement principal sont situés 8 Rue Alphonse ALLAIS à Blonville-sur-Mer (14910), numéro SIREN

992 937 722, |

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d‘ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 novembre 2025, présentée par M. Matys GIROT pour le compte de l'entreprise GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE:

ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » à Blonville-sur-Mer est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992937722

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » a déclaré effectuer les activités suivantes :

Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-09-00004 - Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un OSP GIROT Matys SAP992937722 4- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

— Petits travaux de jardinage

— Travaux de petit bricolage

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs. :

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 décembre 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

D:

AN

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703

PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www, taterecours fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-09-00004 - Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un OSP GIROT Matys SAP992937722 5Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2025-12-10-00002

AP portant réglementation de la circulation sur

A13 pour permettre une opération de contrôles

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13 pour permettre une opération de contrôles 6En

PRÉ FET Direction Départementale

DU CALVADOS des Territoires et de la Mer

Liber té Service des systèmes d'information, de la circulation

Égalité routière et de l'expertise territoriale Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE

L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE

A13 AU PR 220+000

LE PRÉFET,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société

des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et

des exploitations d’autoroutes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles

relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation

temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

Vu la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année

2025 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national;

Vu la demande de la SAPN du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers

durant l'opération de contrôle routier multi-services mené par les forces de l’ordre sur l'autoroute A13 au PR 220+000, gérée par le groupe SAPN ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer Page 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13 pour permettre une opération de contrôles 7ARRÊTE :

ARTICLE 1°

Dans le cadre l'opération de contrôle routier multi-services mené par les forces de l'ordre sur l'autoroute A13 au PR 220+000, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :_ réalisation et phasage

L'opération de contrôle multi-services menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental de

Sécurité Routière sur l'autoroute A 13 dans le sens Paris vers Caen au PR 220+000, est autorisée le 10

décembre 2025 de 19h00 à 22h00, dans les conditions suivantes :

- Sous fermeture de l'axe Paris vers Caen au PR 220+000, avec sortie obligatoire sur l'aire Nord de

Giberville ;

- Panneau À K5 en début de balisage au 219+150

- 1ère FLR en BDG VV au PR 219+650 ;

- 2ème FLR en VV au PR 219+800 ;

- 3ème FLR en VL au PR 220+000 :

ARTICLE 3 :_ bouchons et protections mobiles

Afin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule

SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

ARTICLE 4

Les opérations de contrôle se dérouleront sur l'aire de Giberville Nord, sur tout ou partie des emplacements PL et VL en fonction des besoins définis par les forces de l'ordre.

ARTICLE 5

L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.

ARTICLE 6

La largeur des voies pourra être réduite.

ARTICLE 7

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté seront diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.

Page 2/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13 pour permettre une opération de contrôles 8Les queues de bouchon ou ralentissements seront matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre- plein central, soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en section courante.

ARTICLE 8

Les dispositifs de signalisation, seront mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN. Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le

contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie

territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures

nécessaires à la sécurité des usagers, sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux intéressés :

- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.

— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou

par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11

Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

Fait à Caen, le_AQ détenue JC

Pour le Préfet et par délégation,

® à & 5 @ & T artementais adjointe

des terri ; et de la mer

FFOBIS Page 3/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13 pour permettre une opération de contrôles 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-12-05-00005

ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE

SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE

VIERVILLE-SUR-MER ET DE

FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES

CULTURES AGRICOLES

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU 10PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS : des territoires et de la mer

Liberté

Egalité | Service eau et biodiversité

raternité

ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-

2026;

VU le message de la mairie de Vierville-sur-mer, reçu le 21 novembre 2025 à la Direction

départementale des territoires et de la mer (DDTM), signalant des problématiques rencontrées sur la

commune dues à une surpopulation de sangliers ;

VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 5 décembre 2025 :

CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est trop

importante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;

CONSIDÉRANT le message du 21 novembre 2025 de la mairie de Vierville-sur-mer signalant que la

commune est envahie par des sangliers occasionnant des dégâts importants dans des herbages,

détruisant des clôtures électriques et menaçant la sécurité publique.sur la commune de VIERVILLE-

SUR-MER ;

CONSIDÉRANT que les différentes expertises de terrain réalisées par les lieutenants de louveterie

mettent en évidence une présence de secteurs non chassés pouvant être considérés comme zones de

_ refuges pour les sangliers ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU 11CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestion

efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibre

agro-cynégétique mais également pour limiter les risques pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque les

sangliers sont présents dans les secteurs identifiés comme zones potentielles de refuge ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficaces

consistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organisées

sans délai ;

CONSIDÉRANT le risque pour les chiens de poursuivre les sangliers sur les communes limitrophes à

VIERVILLE-SUR-MER et qu'il est donc nécessaire de définir un périmètre de chasse plus étendu ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et

de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement,

ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment

consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont

effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre

public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°”: Objet et territoire concerné

Il est procédé le jeudi 11 décembre 2025 entre 8h30 et 14h sous la direction de deux lieutenants de

louveterie du secteur, nommés par le préfet, à une opération de destruction par tous moyens

appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de VIERVILLE-SUR-MER et FORMIGNY-

LA-BATAILLE.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faire

accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU 12Code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de

louveterie chargé de la direction de chaque battue.

Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les

opérations mentionnées à l’article 1” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise

en œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. ils peuvent être invités à y

prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

En application de l'article L. 424-15 du Code de l’environnement, toutes les mesures destinées à

garantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent

être respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou

agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis à

l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.

ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est

adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de

louveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre

où les opérations (battues) sont en cours.

ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle

En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la

signalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau

routier concerné (Conseil départemental, commune).

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU 13La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement

des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés à

utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurer

leur sécurité en bordure de routes.

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du

groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité

ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu’au Président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.

Fait à Caen, le 5 décembre 2025 Leanréfet: pardélégation, des Territoires et de la Mer du Calvados

EEE —

M Fr

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Sous-préfecture de Bayeux

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Brigade de gendarmerie d'Isigny-sur-mer

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveteries du secteur concerné et leur président

- Mairies des communes concernées

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-12-10-00001

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 DECEMBRE

2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE

SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE

VIERVILLE-SUR-MER ET DE

FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES

CULTURES AGRICOLES

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE 15PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Egalité Service eau et biodiversité raternité

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement; :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-

2026;

CONSIDÉRANT que les habitats propices aux sangliers se situent également sur la commune de Saint- . Laurent-sur-mer ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°": Modification apportée

La commune de Saint-Laurent-sur-mer est ajoutée dans le titre et dans l'article 1er de l'arrêté

préfectoral du 5 décembre 2025 autorisant une opération de destruction de la population de sangliers

dans les communes de Vierville-sur-mer et de Formigny-la-Bataille au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles.

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE 16ARTICLE 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du

groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité

ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au

Président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.

Fait à Caen, le 10 décembre 2025 Le préfet, par délégation,

Marianne PIQUERET

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Sous-préfecture de Bayeux

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Brigade de gendarmerie d'Isigny-sur-mer

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveteries du secteur concerné et leur président

- Mairies des communes concernées

212

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE 17Préfecture du Calvados

14-2025-12-09-00006

Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN 18PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité

ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-052

Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la COVID-19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté n° DCL-BRAE-22-037 du 16 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation

funéraire ;

VU l'arrêté n°DCL-BRAE-22-072 du 17 octobre 2022 portant rectificatif des habilitations dans le

domaine funéraire ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M Christophe NAIL, gérant de la SAS

ANEMONE 14 pour l'établissement principal POMPES FUNÈBRES DE LA DEMI-LUNE situé à CAEN (14),

identifiant SIRET n° 533 775 524 00028 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par M Christophe NAIL est complet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNÈBRES DE LA DEMI-LUNE situé au 02 avenue de

Paris à CAEN (14000) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes :

*__ Transport des corps avant et après mise en bière ;

+ __ Organisation des obsèques ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN 194

+ Soins de conservation définis à l'article L 2223-19: (sous-traitance avec les établissements

LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRE habilité sous le n° 24-14-0017 et ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES habilité

sous le n° 25-14-0122) ;

* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires

° __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil

*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0108 par le référentiel des

opérateurs funéraires (ROF) ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030 ;

ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de

l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré

dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise

en demeure, pour les motifs suivants :

+ __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger ;

ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Caen, le à: 4 N°

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaire général,

—— 4 —

Stéphane SINAGOGA

ue et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4271 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois cree de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN 20Préfecture du Calvados

14-2025-12-09-00005

Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire du service des cimetières de la

commune de DEAUVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du service des cimetières de la commune de DEAUVILLE 21PREFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité Bureau de la réglementation, des Fraternité 4: 4 : associations et des élections

ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-051

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la COVID-19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire :

VU l'arrêté du 10 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande de renouvellement formulée par la Mairie de DEAUVILLE, Services des espaces verts

20 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE, immatriculée au RCS sous le numéro 211 402 201 00019,

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le Mairie de DEAUVILLE est complet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Le service des espaces verts - Cimetières de la COMMUNE DE DEAUVILLE est habilité à

exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :

*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du service des cimetières de la commune de DEAUVILLE 22ARTICLE 2 : Le service des espaces verts - Cimetières de la COMMUNE DE DEAUVILLE est habilité sous

le numéro national 25-14-0054 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de

l'habilitation détenue :

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré

dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise

en demeure, pour les motifs suivants :

+ __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger;

ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Caen, le @ q grf. 2025

Pour le préfet, et par délégation,

le Secrétaire général

ni" ———

Stéphane SiINAGOGA

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du service des cimetières de la commune de DEAUVILLE 23