Compte-Rendu - cms rendu CM 2021 02 01

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Compte-Rendu - cms rendu CM 2021 02 01 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu CM 2021 02 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1° février 2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Présents : MM. - PONCET - CHATELAIN - PRAS — MME JACQUEMIER — M. CHAPPAZ - MMES MULTIN - DEREYMEZ -T AN - MM. MALCAYRAN-LAPERRIERE — BERNASCONI - MME DEBEAUVAIS Absente excusée

: MME DEBEAUVAIS Catherine

Absents exeusés : Pour les points 1, 3, 4 et 5: MM. Gilles CHATELAIN qui a donné pouvoir à MME Bernadette JACQUEMIER, Stéphane PRAS et Gilbert BERNASCONI

Secrétaire de séance : Mme Bernadette JACQUEMIER

Début de séance : 18 heures 30

Ordre du jour :

- Adoption du nouveau règlement de l’eau

- Validation offre Délégué à la Protection des Données (DPO)

- Réfection toiture La Grange

- Nomination délégués Pôle culture Patrimoine

- lravaux 2021

- Questions diverses

Un point est rajouté à l’ordre du jour : délibération rectificative suite à une erreur matérielle de la délibération n° 49-12-20 du 07-12-2020 concernant la dénomination

des impasses privatives (avis favorable du Conseil Municipal à l'unanimité)

Approbation du compte-rendu de la séance du 04 janvier 2021 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document. Le compte-rendu est adopté.

1. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle de la délibération n° 49-12-20 du 07-12-2020 concernant la dénomination des impasses privatives

:

Vu la délibération n°49-12-20 du Conseil municipal de Bassy dans sa séance du 7 décembre 2020 : Considérant qu'une

erreur matérielle a été constatée a posteriori sur la délibération n° 49-12-20 en date du 7 décembre 2020 ; Qu'en effet la voie publique dont le nom doit servir d'adresse

aux habitations situées dans l’ancienne impasse du Carroz

n'est pas « Rue de l'Eglise » mais « Route de l'Eglise » :

Considérant que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle, et qu'à ce titre elle n'entache pas d'illégalité les délibérations

adoptées, qui restent donc créatrices de droits et exécutoires :

Considérant qu'en vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur matérielle sur une délibération nécessite

par principe une nouvelle délibération du Conseil municipal :

Mais considérant que lorsqu'il s'agit d'erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération

en adoptant une délibération rectificative, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur

matérielle $

Qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations il est préférable de procéder à la

régularisation de cette erreur matérielle figurant

sur la délibération n° 49-12-20 de la séance du Conseil municipal du 7 décembre 2020 :

Que le reste de la délibération n° 49-12-20 est inchangé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (à l’unanimité) :

PREND ACTE de l'erreur matérielle portant sur la dénomination de la voirie sur laquelle

débouche l’impasse privée anciennement dénommée

Impasse du Carroz,

RECTIFIE l'erreur matérielle en remplaçant la mention «Rue de l'Eglise» par «Route de l'Eglise», sur la délibération n° 49- 12-20 de la séance du

7 décembre 2020,

CONFIRME que les maisons situées dans l’ancienne impasse du Carroz auront pour adresse « Route de l'Eglise », CHARGE

M. le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons, et de

mettre en œuvre les conséquences de cette mesure

par une nouvelle signalisation des habitations concernées,

DECIDE de faire financer par la Commune l'acquisition des nouvelles plaques de numérotation, sur le même modèle que celles qui sont déjà apposées

sur les autres voies publiques,

AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents relatifs à ce dossier, notamment les attestations de nouvelle

adresse à remettre aux propriétaires concernés, concomitamment à leur nouvelle plaque

de numérotation.

2. Adoption du nouveau règlement de l’eau :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224.12,

Monsieur le Maire rappelle que le règlement du service Eau Potable de la commune de Bassy a pour objet de préciser les règles de son fonctionnement et de

clarifier les relations avec les usagers. Il est indispensable à la bonne gestion du service.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement de l’eau de la commune de Bassy. Après en avoir pris connaissance et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l'unanimité) :

APPROUVE le règlement de l’eau de la commune de Bassy. Ce règlement sera consultable en mairie.

3. Validation offre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation européenne sur les données personnelles le « RGPD » du 27 avril 2016 entrée en vigueur le 25 mai 2018 oblige

à désigner un délégué à la protection des données désigné « DPD ».

Les missions du délégué à la protection des données (Data Protection Officer) sont déterminées ainsi ë - informer et conseiller le responsable de traitement

de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents - diffuser

une culture informatique et libertés au sein de la collectivité

- contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier- conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et en vérifier

l'exécution

- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

La commune de Bassy en lien avec les autres communes de la Communauté de Communes Usses et Rhône et accompagnée par la société COVATEAM à élaboré un registre de traitement des données personnelles qui est la première étape vers la

protection des données :

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de poursuivre la mission de désignation d’un délégué à la protection des vec l’entreprise COVATEAM, ce délégué ne pouvant en aucun cas être un élu ou un agent communal. Le montant s'élève à 900 € HT/an pour un contrat de 3 ans.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, (à l'unanimité) :

APPROUVE l'offre de prix de la société COVATEAM pour la mise en place d’un délégué de protection des données externalisé.

AUTORISE le Maire à la signer,

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget 2021.

4. Réfection toiture La Grange:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la toiture du bâtiment communal « la Grange » est en mauvais état. Des travaux de réfection sont à prévoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l'unanimité) :

DONNE son accord pour la réalisation des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment communal « la Grange »

RETIENT l’entreprise Pierre DEREYMEZ de BASSY pour un montant de 52 850 € HT, (la somme de 5 650 € HT qui

concerne les travaux de réfection du toit du lavoir du Fond du Village sera intégrée à ce montant pour la demande de

subvention à formuler auprès du Conseil Départemental),

SOLLICITE les subventions auprès du Conseil Départemental (CDAS),

DIT que ces travaux seront inscrits au Budget Primitif 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

5. Nomination délégués Pôle culture Patrimoine :

Le Pôle Culture Patrimoine du Département de la Haute-Savoie met à jour ses fichiers des Maires Adjoints à la culture et des Responsables des Affaires Culturelles de chaque commune du Département. La commune de Bassy doit donc désigner un Maire Adjoint à la culture et un Responsable des Affaires Culturelles chargés de recevoir les informations culturelles du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l'unanimité) :

DESIGNE Madame Bernadette JACQUEMIER, Maire Adjoint à la culture et Madame Sophie DEREYMEZ, responsable des Affaires Culturelles.

6. Travaux 2021 :

Le Conseil Municipal dresse une liste prioritaire des travaux à réaliser en 2021 : - Mise aux normes captage AEP Arbépin,

- Mise en œuvre des travaux d'aménagement du terrain situé derrière l’école, - Réhabilitation appartements « La Grange »,

- Travaux de voirie et curage de fossés,

- Changement chaudière commerce « La Grange »,

- Travaux enfouissement réseaux secs route de Veytrens d’en Bas,

- acquisition divers matériels (tondeuse, pompe à eau, illuminations Noël.)

7. Question diverses :

- Un compte rendu est fait suite aux dernières réunions des maires de la CCUR et du PLUi du Pays de Seyssel. - Une réunion de la commission communale « sécurité » sera programmée prochainement.

- Une rencontre est prévue mardi 09 février 2021 à 14 h 00 en Mairie avec M. BOUVIER, conseiller du trésor

public de Rumilly.

- La réunion du comité communal « communication » est annulée jeudi 04 février prochain en raison des

dernières mesures sanitaires.

- Vaccination des personnes vulnérables contre la COVID : souhait de la mise en place d’un service de navettes pour se rendre dans les centres de vaccination

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : lundi 1*° mars 2021.

SEANCE LEVEE VERS 21 H 00.

Fait à Bassy, le 05 février 2021

Le Maire,

R. PONCET