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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 10 04 PARC D Activites Economiques du Fief Girard Extension SUD le Thou Signature de L Acte de Depot DES Pieces du Lotissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 10 04 PARC D Activites Economiques du Fief Girard Extension SUD le Thou Signature de L Acte de Depot DES Pieces du Lotissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
À UA } .
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
7.
(4
f
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
18
octobre
2022
Ma
Communauté
DELIBERATION
n°2022
10
04
de
Communes
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DU
FIEF
GIRARD
(EXTENSION
SUD)
-
LE
THOU
-
SIGNATURE
DE
L’'ACTE
DE
DEPOT
DES
PIECES
DU
LOTISSEMENT
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille vingt-deux,
le dix-huit octobre
à dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
32
38
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
Présents
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
- Gilles
GAY
{(areçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Christian
BRUNIER
-
Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
— Pascal
TARDY
-
Barbara
GAUTIER
—
Pascale
GRIS
- Sophie
DESCAMPS
[a
reçu
pouvoir
de
Marie-France
MORANT)
- Florence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
-
Éric
GUINOISEAU
-
Lydia
BERETTI
—
Philippe
BARITEAU,
Jean-Michel
SOUSSIN
{a
reçu
pouvoir
d'Emmanuel
NICOLAS}
—
Christelle
GRASSO
-—
David
CHAMARD
{ a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET
) - Pascale
BERTEAU
- Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Martine
ELEU
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
— Sylvie
PLAIRE
— Jean
Yves
ROUSSEAU
- Stéphane
AUGE
-
Didier
TOUVRON
- Danielle
BALLANGER
-— Thierry
PILLAUD
Présente/
Membre
suppléant
:
Françoise
DURRIEU
Absents : François
PELLETIER,
Hervé
GAILDRAT,
Olivier
DENECHAUD,
Baptiste
PAIN,
Matthieu
CADOT,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Nadia
AUDEBERT,
Alisson
CURTY,
Frédérique
RAGOT
Secrétaire
de
Séance
: Bruno
CALMONT
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
/
|
Télétransmission
en
préfecture
le
:
Convocation
envoyée
le
:
12 octobre
2022
n°: 017-200041614-20221018-2022_10_04-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
12
octobre
2022
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22,33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: confaci@aunis-sud.fr
1
AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022_10_04-DE Reçu le 21/10/2022 PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DU
FIEF
GIRARD
(EXTENSION
SUD)
-
LE
THOU
-—
SIGNATURE
DE
L'ACTE
DE
DEPOT
DES
PIECES
DU
LOTISSEMENT
Vu
le
Permis
d'Aménager
N°
017.447.21.A0001
accordé
en
date
du
27
septembre
2021
pour
l'extension
sud
(13
lots)
du
Parc
d'Activité
Economiques
du
Fief
Girard
au
Thou,
Vu
le
Permis
d'Aménager
Modificatif
N°
017.447.21.A0001-MT
accordé
en
date
du
20
juillet
2022,
Vu
l'aménagement
récent
de
l'extension
sud
du
Parc
d'Activités
Economiques
du
Fief
Girard
au
Thou
dans
la
continuité
de
la
précédente
extension
« Tranche
2 » qui
avait
été
réalisée
en
2010
par
la
Communauté
de
Communes
Plaine
d'Aunis
(27
lots),
Vu
la capacité
de
cette
nouvelle
extension
qui
propose
une
superficie
totale
de
terrain
à
bâtir
de
18
550
m?
répartie
sur
13
lots
de
1
117
m?
à
2 050
m?°,
Monsieur
Walter
GARCIA,
Vice-président,
informe
les
membres
du
Conseil
que
préalablement
à
la réalisation
de
la
première
vente,
la
Communauté
de
Communes
doit
procéder
au
dépôt
des
pièces
constitutives
du
nouveau
lotissement
auprès
d'une
étude
notariale,
ainsi
qu'à
la
signature
de
l'acte
correspondant,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président,
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-_
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
procéder
au
dépôt
des
pièces
constitutives
du
nouveau
lotissement
auprès
d'une
étude
notariale,
et
à
signer
l'acte
correspondant,
-
Précise
que
les
frais
relatifs
à
cet
acte
seront
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
et
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2022,
-__Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
20
octobre
2022
Le
Préside
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GORIOUX
Bruno
CALM
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
—
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr
AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022_10_04-DE Reçu le 21/10/2022 Délais
ef
voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
intemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Maïiin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07.22.33
—
Fox
: 05.46.07.72.60
e-mail!
: contact@aunis-sud.fr
3
AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022_10_04-DE Reçu le 21/10/2022 AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022_10_04-DE Reçu le 21/10/2022