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Déliberation - d2025 045 composition conseil communautaire capi prochain mandat
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 045 composition conseil communautaire capi prochain mandat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID : 038-213804552-20250718-DEL2025 045-DE
T
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@salntsavin-isere.fr REGISTRE DES DELIBERATIONS
96 Gi DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-045
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-cinq, le 18 juillet 2025 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 17 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 25 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 juillet 2025
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER,
Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Anne-Lise
MAULOUET, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Alexandre GINET, Claude BINET, Jean-Philippe
ROUSSEL, Marie-Laure GONCALVES
Absents excusés : Jean-Michel CREMONESI (pouvoir à Anne-Lise MAULOUET), Delphine GUILLOT (pouvoir
à Elodie DUGUE), Franck ROESCH (pouvoir à Catherine LINAGE), Daniel PAILLOT (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Clément RAVET (pouvoir à Claude DIMIER), Virginie MATHIEU (pouvoir à Rachel BASSET),
Viviane MONTOVERT (pouvoir à Eveline DUJARDIN), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique CONTAMIN),
Philippe TISSERAND
Absent: Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Alexandre GINET
| COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CAPI AU PROCHAIN MANDAT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
Le rapporteur expose : ID : 038-213804552-20250718-DEL2025 045-DE
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CRETE
municipaux.
Les modalités de calcul du nombre tulal de conseillers communautaires et leur répartition entre
les communes sont définies par le CGCT. Ainsi, selon ces règles, le nombre de conseillers
communautaires pour la CAPI s’élèvera en 2026 à :
- 48 conseillers communautaires, à répartir entre les communes selon les règles de
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Plus
- 1 conseiller communautaire pour chaque commune qui n’aurait obtenu aucun siège à
l'issue de cette répartition
Le conseil communautaire de la CAPI sera ainsi composé de 58 conseillers en 2026 contre 70
aujourd'hui.
Une disposition permet toutefois de s’écarter partiellement de ce total, à la condition que les
conseils municipaux le décident selon des règles de majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou accord
de la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population). Cette
possibilité est cependant encadrée :
- _Le nombre total de conseillers communautaires ne peut être supérieur de plus de 25% au
nombre de conseillers de plein droit (58), soit 72 conseillers communautaires maximum
- Chaque commune doit disposer au moins d’un siège sans qu'aucune ne puisse détenir
plus de la moitié des sièges
- La répartition des sièges entre les communes s'effectue au prorata de leur population,
avec un écart toléré de 20% du poids démographique dans l’intercommunalité sauf
dérogations.
L'augmentation du nombre de conseillers communautaires nécessitant un accord entre les
conseils municipaux, le bureau communautaire de la CAPI s’est réuni en mars dernier et a
proposé à l’unanimité de porter à 71 le nombre de conseillers au prochain mandat. La répartition
de ces conseillers entre les communes est précisée en annexe à la présente délibération.
Les conseils municipaux devront se prononcer sur cette proposition avant le 31 aout prochain au
plus tard. Si les règles de majorité qualifiée sont remplies, le préfet fixera par arrêté la
composition du conseil communautaire avant 31 octobre 2025.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Fixer à 71 le nombre de conseillers communautaires de la CAPI pour le prochain mandat
- D'approuver la répartition de ces conseillers entre les communes conformément au
tableau joint en annexe à la présente délibération Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025 S LGr
ID : 038-213804552-20250718-DEL2025 045-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Fixe à 71 le nombre de conseillers communautaires de la CAPI pour le prochain mandat
- Approuve la répartition de ces conseillers entre les communes conformément au tableau
joint en annexe à la présente délibération
Fait et délibéré le 18 juillet 2025
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
A nd Publié le 22/07/2025
ID :038-213804552-20250718-DEL2025 _045-DE