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Déliberation - d2024 036 convention fonds concours voirie capi 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 036 convention fonds concours voirie capi 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 038-213804552-20240628-D2024 _036-DE
TT
x | Mairie de Saint-Savin
anis EXTRAIT DU REGISTRE
26e. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-036
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 juin 2024
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Christophe DENIS, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Virginie
MATHIEU, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Téo FLANDRIN, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe
TISSERAND
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Catherine LINAGE (pouvoir à
Christian COCAT), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Elodie DUGUE (pouvoir à Téo
FLANDRIN), Clément RAVET (pouvoir à Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Eveline DUJARDIN)
Absents : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
COMMUNE DE SAINT-SAVIN — CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS EN MATIERE DE VOIRIE
ACTUALISATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS POUR L’ANNEE 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 038-213804552-20240628-D2024 _036-DE
De
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 52T6-5 VT;
Vu la délibération n°07/069 du 28 juin 2007 relative aux voiries d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°10/210 en date du 9 novembre 2010 relative à l’évolution de la compétence
voirie ;
Vu la délibération n° 21 12 _16_561 en date du 16 décembre 2021 approuvant la convention de
fonds de concours en matière de voirie conclue avec la commune de Saint-Savin jusqu’au 31
décembre 2026 ;
Le rapporteur expose :
Considérant que, conformément aux délibérations susvisées, le Conseil communautaire intervient
annuellement pour arrêter le programme des travaux à réaliser par le biais du fonds de concours et son montant estimatif ;
Considérant que, pour l'exercice 2024, le programme des travaux et le montant estimatif du fonds
de concours sont à actualiser pour la commune de Saint-Savin selon le tableau ci-dessous :
Montant estimatif du
Montant total des fonds de concours
Programme des travaux travaux HT estimatif apporté par la 2024 commune
(montant TTC moins
le FCTVA)
Sécurisation du carrefour route de la
Croix, route de Pré Maria et chemin du 44 685.04 € 4 059.42 €
Moulin Vieux à Saint-Savin
Cette somme proportionnelle au coût des travaux, n’excédant pas la part de financement assurée par la CAPI, sera payable selon les modalités suivantes :
“ 50% au commencement de l'opération,
“ 50 % à l'achèvement des travaux, réajusté en fonction de leur coût réel.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le principe d’une participation financière versée, pour l’année 2024, par la
commune de Saint-Savin, dans le cadre des travaux de sécurisation du carrefour effectués sur les
voiries communautaires route de la Croix, route de Pré Maria et chemin de Moulin Vieux, pour un
montant estimatif total de 4 059.42 €, correspondant au montant TTC moins le FCTVA 16.404 %,
D'APPROUVER la mise à jour de l’annexe n° 3 de la convention susvisée sur la base du montant
arrêté ci-dessus,
DE DIRE que les dépenses seront imputées au compte 2041512 « Subventions d'équipement versées » du budget principal de la commune Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 7
Publié le 04/07/2024
ID : 038-213804552-20240628-D2024 036-DE
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer toutes les
pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le principe d’une participation financière versée, pour l’année 2024, par la commune
de Saint-Savin, dans le cadre des travaux de sécurisation du carrefour effectués sur les voiries
communautaires route de la Croix, route de Pré Maria et chemin de Moulin Vieux, pour un
montant estimatif total de 4 059.42 €, correspondant au montant TTC moins le FCTVA 16.404 %,
APPROUVE la mise à jour de l’annexe n° 3 de la convention susvisée sur la base du montant arrêté
ci-dessus,
DIT que les dépenses seront imputées au compte 2041512 « Subventions d'équipement versées »
du budget principal de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’'empêchement, un Adjoint, à signer toutes les pièces de
nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré le 28 juin 2024
Pour copie conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
A nd Publié le 04/07/2024
ID :038-213804552-20240628-D2024 036-DE