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Déliberation - d2025 029 avenant 1 convention gestion ens capi
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 029 avenant 1 convention gestion ens capi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Mairie de Saint-Savin
04 74 2B 92 40
malrle@salntsavin-lsere.fr
H@6G@:Aa.
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 20
votants : 25
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 029-DE
TT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-029
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai 2025 à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mai 2025
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Catherine LINAGE, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre
GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Claude BINET (pouvoir à Célia
CASTELLI), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Delphine GUILLOT (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Christophe DENIS (pouvoir à Angélique CONTAMIN)
Absents : Anne-Lise MAULOUET, Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Clément RAVET
AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
DES LACS CLAIR /JUBLET / GRIS / MORT ET DU RUISSEAU DE SAINT-SAVIN ENTRE LA CAPI ET LA
COMMUNE DE SAINT-SAVIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 ne
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 029-DE
Vu la délibération n° 07/222 du 18 décembre 2007, qui définit l'intérêt communautaire dans le
cadre de la compétence facultative « protection de l’environnement et du cadre de vie » précisant
la compétence de la CAPI sur les espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération n° 10/049 du 23 mars 2010, sollicitant l'inscription de sites intercommunaux au
réseau des espaces naturels sensibles isérois ;
Vu la délibération n° 2013 C09 G20 du 21 octobre 2013 du Conseil Départemental de l'Isère
validant l'intégration de 5 sites intercommunaux dans le réseau des espaces naturels sensibles
isérois et désignant la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère en tant que gestionnaire ;
Vu la délibération n° 23_04_06_0088 du 6 avril 2023 relative au renouvellement de la convention
globale de labellisation des espaces naturels sensibles entre la CAPI et le Conseil Départemental
de l'Isère ;
Vu la délibération n° 13-10-01 425 portant sur la signature d’une convention passée avec la
Commune de Saint-Savin pour la mise en œuvre de certaines actions du plan de gestion (2023-
2032);
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention relative à la gestion des espaces naturels sensibles des
Lacs et du Ruisseau entre la Commune de Saint-Savin et la CAPI ;
Considérant, la nécessité d’un avenant afin de retirer les parcelles A190, A1696, A1697, A1698, A1699
et A1700 totalisant 8 396 m2 du périmètre de l’ENS des LACS de Saint-Savin.
Le rapporteur expose :
Les Espaces Naturels Sensibles visent à préserver les paysages, espèces et habitats naturels sur
leur périmètre. Chaque ENS est composé de deux zones : une zone d'intervention, dans laquelle
la CAPI met en œuvre les actions de préservation et de valorisation et une zone d'observation, dédiée à la surveillance écologique.
L'ENS des LACS de Saint-Savin, situé sur la Commune de Saint-Savin et s'étendant sur 48 ha,
comprend un ensemble de petits lacs à hydrographie variable (Lacs Gris, Clair, Mort, Grand Gaillot
et Jublet), situé sur un couloir migratoire, ce qui en fait un site remarquable, riche en biodiversité.
En 2015, sur le périmètre du LAC GRIS, un permis de construire a été délivré sur la parcelle AI90.
En 2023, un permis de construire a été délivré sur la parcelle A1697 (anciennement AI91) et en
2024, un permis de construire a été délivré sur la parcelle A1696 (anciennement A191). Ces
parcelles constituant des « dents creuses » se trouvent dans la zone d'intervention de l'Espace Naturel Sensible des LACS de Saint-Savin.
Bien que la zone d'intervention de l’espace naturel sensible ne constitue pas une interdiction
réglementaire stricte, l'octroi du permis de construire sur ces parcelles ne s'inscrit pas dans la
continuité des objectifs de gestion de l'Espace Naturel Sensible.
ll est donc essentiel de réajuster le périmètre de l’ENS des LACS de Saint-Savin, en retirant les
parcelles A190, A1696, A1697, A1698, A1699 et A1700 totalisant 8 396 m? du périmètre de l'Espace
Naturel Sensible des LACS de Saint-Savin.
Pour mettre en application cette modification du périmètre, un avenant à la convention relative à
la gestion des espaces naturels sensibles des Lacs et du Ruisseau de Saint-Savin doit être pris entre la Commune de Saint-Savin et la CAPI. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025 S L
Publié le 21/05/2025 G
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 029-DE
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DEMANDER au Département de l'Isère de modifier le périmètre de l'ENS des LACS de Saint-
Savin pour extraire les parcelles A190, A1696, A1697, A1698, A1699 et A1700 du périmètre de l'ENS
tel qu’identifié sur la présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 de la convention
relative à la gestion des espaces naturels sensibles des Lacs et du Ruisseau de Saint-Savin entre
la Commune de Saint-Savin et la CAPI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DEMANDE au Département de l'Isère de modifier le périmètre de l'ENS des LACS de Saint-Savin
pour extraire les parcelles AI90, A1696, A1697, A1698, A1699 et A1700 du périmètre de l'ENS tel
qu'identifié sur la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la convention relative
à la gestion des espaces naturels sensibles des Lacs et du Ruisseau de Saint-Savin entre la
Commune de Saint-Savin et la CAPI.
Fait et délibéré le 19 mai 2025
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025 ; 7
Publié le 21/05/2025
ID :038-213804552-20250519-DEL2025_029-DE