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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 20 Remboursement frais aux agents PERES Thierry
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 20 Remboursement frais aux agents PERES Thierry)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le 04/06/2024
ID
: 031-200072643-20240603-DE202420-AR
CŒUF
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2024-20
DECISION
Remboursement
de
frais
aux
agents
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
l’article
L
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2022-158
en
date
du
7
juillet
2022
prise
en
application
de
cet
article
;
Et
notamment
l'alinéa
lui
déléguant
la
possibilité
« de
prendre
toute
décision
concernant
le
remboursement
des
frais
réels
des
élus
et
des
agents
dans
le cadre
de
leur
mission
»
Considérant
les
dépenses
engagées
par
M.
Thierry
PERES
lors
d’un
contrôle
routier
concernant
l'usure
des
pneus
d’un
véhicule
du
service
voirie
(Renault
immatriculé:
AK-503-NE)
utilisé
pendant
sa
mission
;
DECIDE
>
DE
REMBOURSER
la somme
de
90.00
€ net
au
réel
à
M.
Thierry
PERES
correspondant
au
montant
de
la
contravention
dressée
à
son
attention.
>
DE
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
ce
remboursement.
Fait
à
Saint-Gaudens,
le
3 juin
2024.
La
Présidente,
Magali
GASTO
Q
IC
coteauy
de
coeurcotesux-comminges.fr