Procès Verbal - 7 PV CM 15.09.2014 ADOPTE LE 03.11.2014

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Procès Verbal - 7 PV CM 15.09.2014 ADOPTE LE 03.11.2014 Document publié le Lundi 15 septembre 2014 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM 15.09.2014 ADOPTE LE 03.11.2014)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2014 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Monsieur Michel ROUGÉ espère que l’ensemble de l’assemblée a passé de bonnes vacances et souhaite une bonne rentrée à tout le monde.

Il rappelle que cette rentrée est marquée par deux ouvertures de classes dans les écoles de la commune (une à l’école élémentaire Jean Rostand et la seconde à l’école maternelle Arthur Rimbaud), avec presque 900 élèves scolarisés sur la commune.

Ceci montre la jeunesse et le dynamisme de la commune, ce qui s’est confirmé lors du forum des associations avec une participation record. A noter pour la première fois la participation de l’école de musique et du service jeunes.

Monsieur Tanguy THEBLINE est désigné pour être secrétaire de séance.

Madame Marie-Claude FARCY procède à l’appel.

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU. Étaient représentés : Richard LARGETEAU (pouvoir à Valérie RIVALLANT), François VIOULAC (pouvoir à Georges DENEUVILLE).

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

1.1 – Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 :

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 7 juillet 2014 tel que présenté en ANNEXE 1.1.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2/ COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22.04.2014 , Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes prises depuis la dernière séance :

2.1 – Contrat d’abonnement « type référence » pour la mise à disposition de services d’information, d’aide à la décision, de soutien et d’accompagnement opérationnel par téléphone dans les domaines de la gestion municipale avec la Société SVP (ANNEXE 2.1) :

Monsieur Michel ROUGÉ explique que les services de la mairie ont souvent besoin de conseils juridiques rapidement, dans des domaines très variés (comptabilité, ressources humaines, urbanisme, droit public, droit privé). Cet abonnement, d’une durée d’un an, permettra de voir si ce service fonctionne bien et s’il est rentabilisé. Les deux premiers mois ont été offerts.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si les élus peuvent bénéficier de ce service d’SVP.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que ce service est réservé à quatre chefs de service et n’est pas destiné aux élus. Il rappelle que pour les élus il y a des services de formation qui peuvent répondre à leurs besoins.2

2.2 – Marché pour la gestion et l’animation pédagogique de l’école de musique municipale avec l’organisme L.E.C. de Toulouse (ANNEXE 2.2) :

Monsieur Michel ROUGÉ précise qu’il s’agit de la même délégation que lors du mandat précédent, et qui a donné entière satisfaction. Une seule association a candidaté sur ce marché.

Monsieur Georges DENEUVILLE aurait souhaité que les montants soient précisés.

2.3 – Marché pour le transport scolaire et extrascolaire des écoles et du centre de loisirs avec l’entreprise « les courriers de la Garonne » de Toulouse (ANNEXE 2.3) :

Monsieur Michel ROUGÉ précise qu’il s’agit de transports réguliers (école vers gymnase ou piscine, tout au long de l’année scolaire) et occasionnels. Une clause permet de demander, ou pas, la mise à disposition du bus et du chauffeur, ce qui a un impact sur le coût (par exemple pendant un spectacle, le chauffeur n’a pas besoin de rester sur place).

2.4 – Marché pour la construction d’un bâtiment industrialisé dans la cours de l’école maternelle A. Rimbaud (ANNEXE 2.4) :

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que nous avions voté la mise à disposition d’un bâtiment, pour les ALAE principalement. En effet il n’y avait pas de salle dédiée, ce qui posait un certain nombre de problèmes de fonctionnement (ménage le soir pendant la circulation des parents). L’entreprise choisie, basée à Bessières, est celle qui avait la meilleure prestation technique et proposait les meilleurs délais. Le bâtiment devrait être en service après les vacances de la Toussaint.

2.5 – Mise à disposition gratuite du dojo du gymnase municipal ville en faveur du Judo Club pour l’organisation de stages sur les périodes du 17 au 20 juillet et du 1er, 3 et 5 septembre 2014 (ANNEXE 2.5).

3/ FINANCES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 - Ouverture d’une ligne de trésorerie :

EXPOSÉ

Il est exposé à l’assemblée la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie afin de financer ses besoins ponctuels de trésorerie.

Après consultation, et au vu des conditions proposées, Madame la Maire adjointe aux finances sollicite l’autorisation du Conseil Municipal afin de réaliser auprès du Crédit Agricole l’ouverture de la ligne de trésorerie à hauteur de 300 000 euros maximum (capital et intérêts) dont la durée est prévue pour une période d’un an :

- Le tirage sera effectué sur simple demande par fax et pour lequel le prêteur s’engage dans un délai de 2 jours ouvrés à virer les fonds sur RIB BDF, virement non facturé.

- L’enveloppe est mobilisable par tirage successifs, il n’y a pas de un montant minimal de tirage et l’enveloppe est remboursable à tout moment.

- Le taux d’intérêt variable est l’euribor 1 mois moyenné avec une marge fixe de 1.50 % (coût de liquidité mensuel inclus)

- Le décompte et le paiement sont mensuels, il n’y a pas de commission de non utilisation ou de mouvement débit. - La commission d’engagement s’élève à 0.20 % soit 600 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’ouverture de la ligne de trésorerie dans les conditions précisées ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser cette opération auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole et à signer les contrats de ligne de trésorerie ainsi que tous les documents y afférent.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN rappelle qu’une telle ligne de trésorerie existait les années précédentes. Elle était de 500 000 €, et l’expérience a montré que 300 000 € sont suffisants. Cette ligne de trésorerie est surtout utilisée pendant quelques jours par exemple pour payer les salaires en attendant des rentrées d’argent (dotations de l’état, subventions CAF, …). Elle précise que l’an dernier cette ligne de trésorerie n’a été utilisée qu’une seule fois pour les salaires du mois de juin (80 000 €, ce qui a généré 140 € de frais financiers).

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle qu’une commission finances s’est tenue préalablement à ce conseil municipal, à laquelle ont participé les élus de la majorité et du groupe minoritaire.

DÉLIBÉRATION3

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve l’ouverture de la ligne de trésorerie dans les conditions précisées ci-dessus ;  Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette opération auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole et à signer les contrats de ligne de trésorerie ainsi que tous les documents y afférent.

Votée à la majorité dont 23 POUR et 6 ABSTENTIONS [V.RIVALLANT, DENEUVILLE, D.PIUSSAN, T.BOUYSSOU, R.LARGETEAU (Pouvoir à V.RIVALLANT), F.VIOULAC (Pouvoir à G.DENEUVILLE)].

3.2 - Taxe d’habitation : Modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué :

EXPOSÉ

Conformément à l’article 1411 du Code général des Impôts, modifié par la Loi n° 2009-1673 du 30.12.2009 (article 77 V et VD) et la Loi n° 2012-958 du 16.08.2012 (article 34), les communes peuvent instituer au profit de l’ensemble de leurs contribuables, un abattement facultatif à la base pour la TH.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, à 1 % jusqu’à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des logements.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.2 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement à la base entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements. Considérant que le Conseil municipal a instauré en date du 06 avril 1980 un abattement facultatif à la base de 15 % de la valeur locative moyenne des logements,

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que les bases fiscales n’ont pas été réactualisées depuis 1970.

Madame Aline FOLTRAN explique comment est constituée une feuille d’imposition. Cette feuille d’imposition comporte : - la valeur locative du bien,

- la valeur locative moyenne de la commune,

- le taux d’abattement général à la base (il peut varier de 0% à 15% au maximum et est de 15% à Launaguet), - le taux d’abattement pour charges de famille.

-

La commune souhaite conserver la même qualité de service pour les habitants mais les dotations de l’état étant en baisse jusqu’au moins en 2017, il faut trouver de nouvelles recettes. Par exemple pour les écoles et les ALAE, la commune ne souhaiterait pas réduire le nombre d’animateurs (conformément aux textes en vigueur). Seules 4 communes autour de Launaguet ont encore cet abattement à la base, pour les autres cet abattement a été supprimé entre 2001 et 2008. Baisser cet abattement est une possibilité pour avoir des recettes supplémentaires sans augmenter les taux d’imposition.

La modification de l’abattement rapportera 70 000 € de recettes supplémentaires sur les bases fiscales actuelles. Pour toutes les familles cela représente environ 20 € d’impôts en plus.

Monsieur Georges DENEUVILLE confirme que ce point a été longuement débattu en commission finances. Il constate qu’on niveau national les taux d’imposition vont continuer à augmenter, et que les familles sont confrontées à de plus en plus de dépenses supplémentaires. Les communes se trouvent aussi dans l’obligation de trouver des recettes. Il trouve que faire payer encore plus les familles est gênant. Il votera donc contre ce point.

Monsieur Michel ROUGÉ explique que cette modification d’abattement ne touchera que les personnes qui paient la taxe d’habitation et que les personnes qui en sont exonérées continueront de ne pas la payer (handicap, ressources insuffisantes, situation familiale). Il explique que la situation est contrainte et que pour conserver le dynamisme de la commune (accueil de nouveaux habitants, nouveaux enfants en crèche et à l’école) il est nécessaire de changer de point de vue. Il précise que ce n’est pas de gaieté de cœur que cette décision est prise, mais que c’est une décision courageuse. De plus cette possibilité qui s’offre à la commune semble supportable par les familles (cela représente moins de 2 € par mois) et permet de ne pas toucher aux taux d’imposition.

Monsieur Georges DENEUVILLE répond que le cumul de différents éléments ainsi qu’une augmentation des salaires inférieure aux augmentations de coûts rendent les familles réticentes aux augmentations d’impôts.

Monsieur Michel ROUGÉ précise que la décision doit être prise avant le 1er octobre pour être effective en 2015. Il ajoute que durant le mandat des choix devront être faits concernant les investissements et la qualité des services proposés par la commune. La commission finances devra se réunir plusieurs fois afin que les élus de la majorité et de la minorité travaillent ensemble sur les perspectives budgétaires pour ce mandat.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande des précisions sur le nombre de foyers qui sont exonérées de la taxe d’habitation.

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il y a 3232 foyers, dont 3079 sont imposés et 153 sont exonérés complètement par l’Etat. Il y a ensuite des personnes qui ont des abattements en fonction de leurs revenus. Il y a des personnes qui n’étaient pas imposables sur le revenu et qui le seront cette année, ce qui engendrera peut-être une modification de leur taxe d’habitation.

DÉLIBÉRATION4

Vu l’article 1411.II.2 du Code Général des Impôts,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué,  Fixe le nouveau taux de l’abattement à 10% à compter du 1er janvier 2015,  Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votée à la majorité dont 22 POUR et 7 CONTRE [V.RIVALLANT, DENEUVILLE, D.PIUSSAN, T.BOUYSSOU, G. TRESCASES, R.LARGETEAU (Pouvoir à V.RIVALLANT), F.VIOULAC (Pouvoir à G.DENEUVILLE)].

3.3 - Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) :

EXPOSÉ

En vertu des dispositions de l’article L 2333-10 du Code Général des Collectivités territoriales(CGCT), le Conseil Municipal a instauré par délibération du 27.10.2008, modifiée par délibération du 29 juin 2009, les modalités d’application de la taxe locale pour la publicité extérieure.

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-16 du CGCT une augmentation progressive a été instaurée afin d’atteindre en 2013 le montant maximum de 20 € / m².

En application de l’arrêté du 18 avril 2014, les collectivités locales peuvent actualiser les tarifs maximaux de la TLPE. Pour le recouvrement de la TLPE 2014 et 2015, les délibérations susvisées prévoient d’indexer le tarif maximum sur l’inflation (soit environ 0.7 %) ce qui équivaut à 0,14 € / m².

En application de l’arrêté du 18 avril 2014 il est possible de fixer le tarif à 20,4 € / m².

Dispositifs Publicitaires Modulation TARIFS au m²

Type Surface Totale 2013 2014 2015 2016

Dispositifs

Publicitaires

Tarif municipal de référence 20

Tarifs de référence

indexés sur l'inflation

20,4

moins de 50 m² Tarif de référence 20 20,4

plus de 50 m² Tarif de référence x 2 40 40,8

Pré-enseignes

Tarif municipal de référence 20 20,4

moins de 1,5 m² Exonération 0 0

entre 1,5 et 50 m² Tarif de référence 20 20,4

plus de 50 m² Tarif de référence x 2 40 40,8

Enseignes Tarif municipal de référence 20 20,4

moins de 7 m² Exonération 0 0

entre 7 et 12 m² 50% du Tarif de référence 10 10,2

entre 12 et 20 m² Tarif de référence 20 20,4

entre 20 et 50 m² Tarif de référence x 2 40 40,8

plus de 50 m² Tarif de référente x 4 80 81,6

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter cette nouvelle tarification pour la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à compter du 1er janvier 2016.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique les données du tableau et rappelle quelles sont les tailles d’enseigne permettant d’être exonéré. Cette exonération concerne en particulier les petits commerçants. Les nouveaux tarifs ne pourront être appliqués qu’au 1er janvier 2016.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que cette taxe touche surtout les grandes enseignes et que sa mise en place a permis la disparition de quelques grands panneaux publicitaires particulièrement disgracieux. La commune touche environ 18 000 € par an grâce à cette taxe.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si le taux de base peut-être modifié.

Monsieur Michel ROUGÉ explique que ce n’est pas possible, cela a été fixé par la loi lorsque la TLPE a été instituée.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide d’actualiser le tarif maximum de la TLPE à 20,4 €/m² applicable à compter du 1er janvier 2016.

Votée à l’unanimité.5

3.4 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne pour la construction d’un bâtiment industrialisé dans la cour de l’école maternelle Arthur Rimbaud :

EXPOSÉ

Des crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2014, en section d’investissement, afin de prévoir la construction d’un bâtiment industrialisé comprenant notamment deux salles destinées aux activités de l’ALAE de l’école maternelle Arthur Rimbaud pour un montant de 215 141,08 € HT soit 258 169,30 € TTC.

Le plan de financement de l’opération à ce jour se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT en € HT FINANCEMENT % MONTANT en € HT

Travaux de construction 193 729,10 Subvention CAF sollicitée 30 % 64 542,32

Branchements divers 16 111,98 VILLE DE LAUNAGUET

Autofinancement 70 % 150 598,76 Honoraires Permis de Construire 4 300,00 Etude thermique RT 2012 1 000,00

TOTAL OPERATION 215 141,08 TOTAL OPERATION 100 % 215 141,08

Ce bâtiment indépendant de l’école comprendra deux salles, un WC handicapé, 2 placards, 1 entrée et 1 bloc de sanitaires. La création de ces locaux est devenue nécessaire suite à l’évolution des effectifs scolaires et à l’ouverture de deux classes maternelles supplémentaires aux rentrées 2013/14 et 2014/15.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne au meilleur taux possible pour cette réalisation.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique que la demande de subvention à la CAF peut être faite parce que le bâtiment est destiné à l’accueil des enfants. Elle précise qu’il s’agit d’un bâtiment de qualité, très bien isolé, pas d’un simple bâtiment modulaire. Il est installé sur une dalle de béton.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  De solliciter une subvention pour l’opération « construction d’un bâtiment modulaire industrialisé pour la création de deux salles pour les activités ALAE de l’école maternelle Arthur Rimbaud », auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne au meilleur taux possible.

Votée à l’unanimité.

3.5 - Demande de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne pour la consolidation et la réhabilitation du mur pignon sud de l’église Saint Barthélémy :

EXPOSÉ

Des crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2014, en section d’investissement, afin de prévoir la consolidation et la réhabilitation du mur pignon sud de l’église Saint Barthélémy de Launaguet pour un montant de 162 830,00 € HT.

Le plan de financement de l’opération à ce jour se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT en € HT FINANCEMENT % MONTANT en € HT

Travaux 162 830,00

Subvention Parlementaire

obtenue 19,04 % 31 000,00 Subvention Conseil Général

sollicitée 30 % 48 849,00

VILLE DE LAUNAGUET

Autofinancement 50,96 % 82 981,00

TOTAL OPERATION 162 830,00 TOTAL OPERATION 100 162 830,00

Il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au meilleur taux possible. .

DÉBAT6

Monsieur Michel ROUGÉ explique que le Conseil Général a lui aussi réduit fortement ses subventions aux communes. Une seule opération d’envergure peut être présentée par an. L’opération des tennis couverts avait été présentée, mais la subvention du CNDS n’a pas été obtenue lors de la commission du mois de juin. Or il s’agit d’une condition considérée comme nécessaire pour la réalisation des tennis couverts.

Cette opération étant reportée et pour ne pas perdre la subvention du Conseil Général au titre de 2014, il a donc été décidé de modifier le dossier présenté pour la demande de subvention à l’assemblée départementale et de basculer sur l’opération de réparation de l’église. Une subvention parlementaire a déjà été obtenue pour cette opération.

Pour les tennis couverts, nous sommes en attente d’un second passage auprès de la commission du CNDS (qui aura lieu en décembre). Une subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame la Députée a déjà été obtenue pour cette opération.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte le plan de financement tel que décrit ci-dessus,

 Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au meilleur taux possible,  Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.

Votée à l’unanimité.

3.6 - Décision Modificative n° 2 - Budget 2014 Ville (ANNEXE 3.6) :

EXPOSÉ

Il est nécessaire d’opérer quelques ajustements de crédits.

Il convient de modifier les crédits inscrits au Budget Primitif (participations scolaires, prestations de service périscolaire et extrascolaire attribuées par la Caisse d’ Allocations Familiales supérieures aux prévisions) en section de fonctionnement et d’inscrire des crédits complémentaires en section d’investissement (bâtiment industrialisé ALAE, équipement nouvelle classe maternelle, aménagement véhicule handicapé…).

La Décision Modificative n°2 est détaillée dans le tableau annexé.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 103 766,00 € 103 766,00 € INVESTISSEMENT 115 926,12 € 115 926,12 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE N° 1 219 692,12 € 219 692,12 €

L’équilibre du budget de la ville se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2014 7 157 992,00 € 7 157 992,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 1 131 866,00 € 131 866,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 2 103 766,00 € 103 766,00 € FONCTIONNEMENT 7 393 624,00 € 7 393 624,00 €

BUDGET PRIMITIF 2014 2 033 592,00 € 2 033 592,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 1 6 610,00 € 6 610,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 2 115 926,12 € 115 926,12 € INVESTISSEMENT 2 156 128,12 € 2 156 128,12 €

TOTAL GENERAL 9 549 752,12 € 9 549 752,12 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2014 de la commune de Launaguet telle que jointe en annexe.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN présente les différentes lignes du tableau relatif à la décision modificative n° 2. En section de fonctionnement, les recettes sont supérieures de 106 995 € aux dépenses et cette somme est virée en section d’investissement.

Monsieur Michel ROUGÉ explique que dans les dépenses d’investissement, 32 000 € concernent l’achat d’un terrain qui jouxte le mur de l’église et du cimetière et qui prolonge le parc de la mairie. Pour réaliser les travaux sur l’église, la commune a besoin d’un terrain de 1000 m². Lors des négociations en vue de la transaction, une opportunité s’est présentée pour obtenir 6000 m² de terrain au lieu de 1000 m². Ceci permettra d’agrandir le parc (terrain arboré) et d’offrir un espace de promenade supplémentaire jusqu’au bout du cimetière. Le prix au m² a de fait été beaucoup plus intéressant que pour l’achat de la parcelle initiale de 1000 m².7

Monsieur Georges DENEUVILLE trouve que Monsieur Michel ROUGÉ a été très fort sur cet achat. Il espère que ce prix d’achat ne deviendra pas une référence pour les achats de terrains liés au BUN.

Monsieur Michel ROUGÉ explique que cela n’a rien à voir et que ce prix ne deviendra pas une référence pour l’achat des terrains du BUN.

Madame Aline FOLTRAN poursuit les explications de la section d’investissement.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande qui va payer la consommation électrique concernant l’éclairage du mobilier urbain,

Madame Marie-Claude FARCY explique qu’il s’agit d’un éclairage à très basse consommation et que c’est la société Decaux qui paye intégralement la consommation électrique.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande si chaque panneau est équipé d’un compteur et qui s’occupe de la maintenance.

Madame Marie-Claude FARCY explique que c’est la société Decaux qui s’occupe de la maintenance et de la mise en place des affiches, y compris les affiches de la mairie.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que deux panneaux lumineux d’information font partie du marché. Celui de la mairie a déjà été installé et l’autre sera installé début octobre chemin Boudou.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si le panneau installé chemin Cazalbarbier qui gêne la visibilité a été étudié de manière plus précise.

Madame Sylvie CANZIAN indique qu’elle s’est rendue sur place et que le panneau ne gêne pas la visibilité.

Monsieur Michel ROUGÉ indique qu’une vérification supplémentaire sera toutefois effectuée.

DÉLIBÉRATION

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2014 adoptant le Budget Primitif 2014 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2014 adoptant la Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2014 ; Considérant que le Conseil Municipal a voté le budget au niveau du chapitre en fonctionnement et par opération en investissement ;

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2014 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.

Votée à l’unanimité.

4/ ACTION SOCIALE & SOLIDARITE

Rapporteur : Gilles LACOMBE

4.1 - Mise à jour du règlement intérieur du service municipal de portage des repas à domicile (ANNEXE 4.1) :

EXPOSÉ

Le règlement intérieur du service municipal de portage des repas à domicile a été adopté par délibération du Conseil Municipal des 23/06/2008 et 20/09/2010.

Il est nécessaire d’apporter des précisions pour les usagers de ce service municipal dans les articles 3, 4 et 5. Les modifications apportées sont détaillées dans l’annexe 4.1.

Il est proposé aux membres de l’assemblée d’adopter le règlement tel qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

DÉBAT

Monsieur Gilles LACOMBE explique que pour améliorer le fonctionnement du service de portage de repas à domicile quelques modifications mineures sont proposées dans le règlement intérieur. Il s’agit : - de préciser que les demandes de régimes alimentaires particuliers ne seront pas prises en compte. Il y en a en réalité très peu, et il est impossible de répondre à ces demandes au niveau de la cuisine centrale. - de préciser que la demande de portage de repas doit être faite au CCAS et non plus à la mairie, maintenant que le CCAS a ses propres locaux.

- de modifier l’horaire de prévenance en cas d’annulation d’un portage : 11h au lieu de 15h30, les repas étant réalisés en liaison froide il est nécessaire de la savoir très tôt afin de ne pas les fabriquer. - de préciser qu’en cas d’interruption du service depuis plus de 3 mois il est nécessaire de refaire un dossier. En effet dans ces cas-là, il est fréquent que les situations familiales changent.

Monsieur Georges DENEUVILLE explique que la phrase sur les régimes alimentaires est trop floue. S’agit-il de régime médical ou de personnes qui ne peuvent pas manger un aliment particulier ? Il ne comprend pas pourquoi des personnes âgées malades ne pourraient pas bénéficier d’un portage de repas de la mairie.8

Monsieur Gilles LACOMBE répond que les indications médicales sont trop diverses pour que la cuisine centrale puisse répondre à ces demandes. Par exemple pour un repas sans sel, il ne s’agit pas uniquement de ne pas ajouter de sel mais il faut choisir des aliments spécifiques ayant un très faible taux en sel.

Monsieur Georges DENEUVILLE se demande comment ces personnes vont faire si elles en ont besoin.

Monsieur Gilles LACOMBE explique qu’il y a réellement très peu de demandes de régimes spécifiques et qu’il n’est pas possible de mobiliser un cuisinier pour cela. Ce serait en réalité plus facile à mettre en place s’il y avait par exemple 100 personnes qui devaient recevoir un repas sans sel.

Monsieur Michel ROUGÉ ajoute qu’il y a aussi un risque à proposer des repas qui répondent à une ordonnance médicale. Dans les écoles c’est différent puisque les parents interviennent pour valider eux-mêmes ce que les enfants peuvent manger ou pas.

Madame Patricia PARADIS précise que dans les écoles il y a la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), encadré par un médecin, ce qui sécurise la procédure.

Madame Martine BALANSA indique qu’en 2013 il y avait 2 personnes concernées par des repas sans sel et que ces personnes ont une aide à domicile qui leur prépare le repas.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte le règlement tel qu’annexé à la présente délibération,

 Autorise Monsieur le Maire à le signer.

Votée à l’unanimité.

5/ ENFANCE JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Patricia PARADIS

5.1 - Études surveillées - Adoption du tarif et du règlement intérieur pour l’année scolaire 2014/2015 (ANNEXE 5.1) :

EXPOSÉ

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l’année scolaire 2014/2015 le service municipal des études surveillées dans les écoles élémentaires à compter du 1er octobre 2014 (deux à trois soirs par semaine - de 16h15 à 17h15), sous réserve de la constitution de groupe de 20 élèves minimum.

En contrepartie, les parents intéressés verront leur compte famille débité chaque mois, à hauteur de 1,20 € par étude et par élève, soit un forfait mensuel indivisible de 12 €.

Après approbation des modifications apportées, il convient d’adopter le tarif et le règlement intérieur de ce service municipal tel que joint en annexe.

DÉBAT

Madame Patricia PARADIS explique qu’il s’agit d’un service municipal pour les écoles de Launaguet. Cette reconduction n’est valable que s’il y a des enseignants volontaires et un groupe d’au minimum 20 enfants par école concernée. Elle précise que les modifications du règlement sont mineures.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide la reconduction du service municipal des études surveillées dans les écoles élémentaires de la Ville,  Adopte le règlement dudit service tel qu’annexé,

 Adopte le tarif proposé ci-dessus pour l’année scolaire 2014/2015.

Votée à l’unanimité.

5.2 - Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du RASED au titre de l’année scolaire 2013/2014 :

EXPOSÉ

Il est rappelé que pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés, qui nécessitent des réponses plus spécialisées qu’elles soient pédagogiques, rééducatives, l’équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée). Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d’aide.9

La commune doit assurer le fonctionnement du RASED en assurant les charges à caractère général liées à cette activité.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED qui intervient sur les écoles maternelles et élémentaires de Launaguet au titre de l’année scolaire 2013/2014.

DÉBAT

Madame Patricia PARADIS rappelle que le RASED est implanté dans les écoles de notre commune et que la subvention est demandée pour l’année scolaire écoulée.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée (RASED) - année scolaire 2013/2014.

Votée à l’unanimité.

5.3 – Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (ANNEXES 5.3.1 / 5.3.2 / 5.3.3) :

EXPOSÉ

Les conventions d'objectifs et de financement PS ALSH sont arrivées à échéance le 31 décembre 2013. A partir de 2014, afin d'articuler les modalités de financements avec l'évolution règlementaire en lien avec la réforme des rythmes éducatifs, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF) propose à ses partenaires la signature d’une convention spécifique pour chaque type d’accueil :

 Extrascolaire (annexe 5.3.1) :

La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement pour la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour les équipements ALSH extrascolaire. Elle est conclue pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

 Périscolaire (annexe 5.3.2) :

La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement pour la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement périscolaire » pour les équipements ALSH périscolaire. Elle est conclue pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les conditions générales des présentes conventions et produites au plus tard le 31/03 de l’année qui suit l’année du droit N examiné. Un acompte de 70 % du droit prévisionnel est versé dès réception des pièces justificatives. La tarification modulée de l’offre de service aux familles est une condition de versement de la prestation du service ALSH. Pour rappel, la CAF verse une prestation de service correspondant à 30 % du prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement et en fonction du nombre d’actes ouvrant droit et du taux de ressortissants du régime général.

 Aide Spécifique – réforme des Rythmes Educatifs (annexe 5.3.3) : La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’« aide spécifique – rythmes éducatifs » (ASRE) pour les accueils de loisirs périscolaires dont la liste est précisée en annexe 1 de la présente convention. Elle est conclue pour un période du 03 septembre 2013 au 31 décembre 2015.

La CAF verse une prestation de service correspondant à un nombre d’heures réalisées par l’enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines/an) multiplié par le montant horaire fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) et un montant horaire ré évaluable chaque année. L’ASRE est versée sur la base d’un montant horaire communiqué annuellement par la CNAF. Sur la durée de la convention, le versement de l’ASRE sera effectué à l’issue de l’exercice à réception de la déclaration annuelle.

DÉBAT

Madame Patricia PARADIS explique que pour bénéficier du financement de la CAF, il est nécessaire de renouveler ces différentes conventions. C’est important puisque la participation est de 30% sur le fonctionnement de ces activités.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande s’il est normal que les périodes concernant les conventions soient si longues.

Madame Patricia PARADIS répond que c’est la CAF qui fixe les périodes des conventions.

Monsieur Michel ROUGÉ profite de ce sujet pour donner une information. La matinée du 1er octobre 2014 est libérée pour les enseignants afin qu’ils travaillent en concertation sur les nouveaux programmes qui doivent être mis en place. Les élèves du primaire et du secondaire n’auront donc pas classe ce jour-là. La mairie de Launaguet, bien que n’étant pas encore prévenue officiellement par l’Académie, a décidé de réagir rapidement et de proposer un accueil de garderie gratuite dans les écoles pour palier à ce problème et aider les parents qui ne peuvent pas se libérer.10

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si nous recevrons une subvention de l’état pérennisée pour les rythmes scolaires.

Monsieur Michel ROUGÉ explique qu’aujourd’hui il n’y a pas de garantie de la pérennisation de cette subvention au-delà de l’année scolaire 2014-2015. L’Association des Maires de France (AMF) a demandé que la subvention soit pérennisée au-delà.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Accepte les engagements indiqués dans les conditions générales et particulières qui régissent les engagements du gestionnaire afin de permettre le versement des aides spécifiques et subventions par la Caisse d’ Allocations Familiales de la Haute-Garonne,

 Précise que la convention d’aide spécifique pour la réforme des rythmes scolaires annule et remplace la convention préalablement signée en décembre 2013,

 Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement ainsi que tout document afférent.

Votée à l’unanimité.

6/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

6.1 - Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique de 2nde classe, à temps complet, pour les services techniques, pour une durée de 3 mois à compter du 01/10/2014 :

EXPOSÉ

Il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2nde classe, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée de 3 mois, à compter du 01/10/2014, et plus particulièrement sur des missions d’agent technique polyvalent pour le pôle Espaces Verts. La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, échelle 3, catégorie C.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il s’agit de poursuivre la mission d’un agent qui est actuellement en poste aux espaces verts. En effet un autre agent de ce service a des problèmes de santé (allergies aux produits de tonte) et il a de ce fait été transféré au service propreté (l’agent du service propreté ayant quitté la commune fin aout). Il est donc nécessaire de le remplacer.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006.1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, Considérant que cet emploi correspond aux besoins du service concerné,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi d’adjoint technique de 2nde classe à compter du 1er octobre 2014 dans les conditions énoncées ci-dessus,

Votée à l’unanimité.

6.2 - Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique de 2nde classe, à temps complet, pour les services de la cuisine centrale, pour une durée de 12 mois à compter du 01/10/2014, suite à un accroissement temporaire d’activité :

EXPOSÉ

Il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2nde classe, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 12 mois, à compter du 01/10/2014, sur des missions de chargé de production culinaire.

La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, échelle 3, catégorie C.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il s’agit de poursuivre la mission d’un agent de la cuisine centrale. La personne actuellement en poste a fait un essai au printemps et à l’été, il est proposé de le prolonger pour 12 mois.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006.1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, Considérant que cet emploi correspond aux besoins du service concerné,11

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi d’adjoint technique de 2nde classe non permanent à compter du 1er octobre 2014 dans les conditions énoncées ci-dessus,

Votée à l’unanimité.

6.3 - Convention de prestation d’accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles « bilan repères » avec le CDG 31 :

EXPOSÉ

Il est proposé de conclure une convention de prestation d’accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles « Bilan repères ».

Cette convention sera conclue entre la collectivité, le CDG 31 et un agent polyvalent des espaces verts des services techniques de la commune déclaré dernièrement inapte à ses fonctions, par la médecine préventive, pour des raisons de santé. Cette prestation n’entraine aucune dépense supplémentaire.

L’objectif de cette convention est de permettre au bénéficiaire de disposer d’une analyse de ses connaissances, compétences et motivations afin de les valoriser et d’identifier des actions de développement à envisager afin de construire un projet d’évolution professionnelle, interne ou externe à la collectivité. Cet accompagnement individualisé est construit autour de 5 entretiens individuels.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN précise qu’il s’agit d’une convention pour un accompagnement d’une personne ayant un problème de santé. Cela ne coûte rien à la commune. La personne travaille actuellement au service propreté et pourrait aspirer à autre chose.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si cela correspond à un bilan de compétences dans le privé.

Monsieur Michel ROUGÉ répond qu’il y a en plus tout un volet santé puisque le médecin du travail intervient.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la convention de prestation d’accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles « bilan repères » à passer avec le CDG31 telle qu’annexée,

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

Votée à l’unanimité.

6.4 – Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation territorial de 2nde classe, contractuel non titulaire en CDI, pour l’ALAE :

EXPOSÉ

Afin de régulariser un planning existant, il est proposé d’augmenter la quotité horaire hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation territorial de 2nde classe, contractuel non titulaire en CDI, pour les ALAE

Emploi Ancien temps de travail Nouveau temps de travail à compter du 02/09/2014

Adjoint d’animation territorial de 2nde classe 12 heures hebdomadaires 13 heures hebdomadaires

La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, échelle 3, catégorie C.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il s’agit d’un contrat d’adjoint d’animation en CDI. La personne travaille pour la commune depuis 6 ans. Cette personne a plusieurs employeurs. Il s’avère qu’il y a davantage d’activité, il faut donc régulariser son temps hebdomadaire.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi 84.53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3 alinéa 2,

Considérant que cette évolution correspond aux besoins du service, Considérant l’accord de l’agent concerné,12

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve l’augmentation de la quotité horaire hebdomadaire de l’emploi décrit ci-dessus,  Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2014 - Chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.

6.5 – Mise à jour du régime indemnitaire de la Ville (ANNEXE 6.5) :

EXPOSÉ

Par délibération du 29 janvier 2000 le Conseil Municipal a instauré le régime indemnitaire pour le personnel municipal de la ville, modifiée par délibérations des 25/10/2004, 19/09/2011, 2/07/2012 et 16/12/2013.

Suite aux mouvements de personnel et aux évolutions de carrières (avancements de grade statutaire, réussite au concours ou examens professionnels), il est proposé aux membres de l’assemblée de modifier le tableau du régime indemnitaire du personnel municipal de la Ville tel que présenté en annexe 6.5. pour les primes de risque et d’encadrement. La dépense est inscrite au budget primitif 2014 de la Ville, chapitre 012 « charges du personnel ».

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il s’agit uniquement de compléter la colonne encadrement de la grille du régime indemnitaire. Ceci permet de prévoir tous les cas et de ne pas avoir à délibérer à nouveau ultérieurement en cas de modification d’organisation.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n° 84.53 du 26.01.1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 91.875 du 06.09.1991,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2000 instaurant le régime indemnitaire de la ville, modifiée par les délibérations du 25 octobre 2004, 19 septembre 2011, 2 juillet 2012 et 16 décembre 2013,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal :  De modifier le tableau du régime indemnitaire du personnel municipal de la Ville. Les nouveaux montants sont indiqués dans

le tableau annexé à la présente délibération.

 La dépense sera inscrite au budget primitif 2014 de la ville, chapitre 012 « charges du personnel ».

Votée à l’unanimité.

7/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 - CUTM - Approbation de la composition de la Commission d’évaluation des transferts de charges (CLEC) et désignation du représentant de la commune :

EXPOSÉ

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibérations concordantes (sauf si le rapport est adopté à l’unanimité).

Suite au renouvellement des conseils municipaux et à l’adoption, par le Conseil de Communauté de Toulouse métropole du 24 avril 2014, de la composition de cette Commission, il convient d’approuver la composition de la CLETC. Chaque commune dispose d’au moins un représentant, désigné au sein du conseil municipal.

Il a été proposé lors du Conseil de Communauté du 24 avril 2014 de maintenir le principe de la composition antérieure de la CLETC, soit la même que celle du Bureau.

Nombre de représentants de chaque commune au Bureau Toulouse métropole :

COMMUNES Nombre représentant(s)

AIGREFEUILLE 1

AUCAMVILLE 1

AUSSONNE 1

BALMA 1

BEAUPUY 1

BEAUZELLE 113

BLAGNAC 2

BRAX 1

BRUGUIERES 1

CASTELGINEST 1

COLOMIERS 2

CORNEBARRIEU 1

CUGNAUX 1

DREMIL-LAFAGE 1

FENOUILLET 1

FLOURENS 1

FONBEAUZARD 1

GAGNAC-SUR -GARONNE 1

GRATENTOUR 1

LAUNAGUET 1

LESPINASSE 1

MONDONVILLE 1

MONDOUZIL 1

MONS 1

MONTRABE 1

PIBRAC 1

PIN-BALMA 1

QUINT-FONSEGRIVES 1

SAINT-ALBAN 1

SAINT-JEAN 1

SAINT-JORY 1

SAINT-ORENS 1

SEILH 1

TOURNEFEUILLE 2

UNION (L’) 2

VILLENEUVE-TOLOSANE 1

TOULOUSE 28

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner son représentant : Michel ROUGÉ.

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ propose sa candidature pour Launaguet, qui a droit à 1 représentant.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) telle que décrite ci- dessus,

 Désigne Monsieur Michel ROUGÉ, Maire, en tant que représentant de la commune de Launaguet, pour siéger à la CLETC.

Votée à l’unanimité.

7.2 – Habilitation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour déposer la demande d’autorisation de permis de construire pour la construction d’un bâtiment modulaire industrialisé dans la cour de l’école maternelle A. Rimbaud (ANNEXE 7.2) :

EXPOSÉ

La construction d’un bâtiment modulaire industrialisé destiné aux activités ALAE dans la cour de l’école maternelle A. Rimbaud

nécessite le dépôt d’une autorisation de construire (permis de construire).

Pour ce faire, et conformément à l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales et à l’article R 421-1-1 du

Code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de

construire, de signer et d’établir tous les documents et démarches nécessaires à la réalisation du projet.

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ présente les plans de masse de ce bâtiment. Il précise que ce bâtiment modulaire industrialisé est important pour l’école et qu’il est très économe en énergie. Il est indépendant de l’école et dispose d’un accès indépendant. Il est relié par une allée à l’école maternelle ce qui permettra aux animateurs d’accompagner directement les enfants vers les activités. Les pièces font environ 60 m² chacune.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande le nom de la société qui va réaliser le bâtiment.14

Monsieur Michel ROUGÉ répond qu’il s’agit de la société ModuleM qui est basée à Bessières. Cette société offre les conditions optimales de réalisation de ce bâtiment. Il est à la fois esthétique et offrira un confort d’utilisation que l’on n’avait pas l’habitude d’avoir dans ce type de construction. La consommation devrait être très faible.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Habilite Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment modulaire

industrialisé pour recevoir les ALAE de l’école maternelle Arthur Rimbaud,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à cette autorisation.

Votée à l’unanimité.

7.3 – Délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune :

EXPOSÉ

Il convient de prendre une délibération de principe sur cette délégation qui doit être adoptée par l’assemblée délibérante avant le lancement de la consultation.

Ce service aurait pour mission de procéder à l’enlèvement, et garde des véhicules mise en fourrière, à la restitution des véhicules à leurs propriétaires, ou le cas échéant à la remise pour aliénation au service des Domaines ou à la remise pour destruction à une entreprise de démolition de véhicules agréé.

Monsieur le Maire propose de confier l’exécution de ce service public à un délégataire.

Il convient donc de lancer une procédure de délégation de service public en la forme simplifiée. Cette procédure entre dans le champ de l’application de l’article L 1411-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit une procédure simplifiée lorsque certains seuils ne sont pas atteints (106 000 € pour toute la durée de la convention ou 68 000 € par an quand la durée de la convention n’excède pas 3 ans). La délégation sera consentie pour 5 ans. Le délégataire exploitera le service à ses frais et risques. Il supportera tous les frais inhérents à ses activités tant en investissement qu’en fonctionnement. Le délégataire, en contrepartie de ses obligations, aura le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mise en fourrière sur demande de l’autorité, le paiement des frais de fourrière automobile conformément aux tarifs qui seront approuvés par le Conseil Municipal.

Vu les dispositions des articles L 325-1 et suivants et R 325-1 et suivants du Code de la Route, Vu le cahier des charges valant rapport relatif aux prestations à faire assurer par le prestataire, Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur une gestion déléguée dans le cadre d’une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis d’appel public à la concurrence et à procéder à l’analyse des offres.

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique qu’il s’agit d’un service que l’on avait déjà, mais pas en délégation de service public. Il précise que ce service n’est pas utilisé très souvent et que les policiers municipaux essayent de contacter d’abord les propriétaires des véhicules tampon avant de faire appel à la fourrière.

Madame Valérie RIVALLANT demande s’il peut y avoir des interventions sur le domaine des Mirabelles sur les parties privées.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que s’agissant d’une partie privative qui appartient au syndic des Mirabelles, la mairie n’a pas à intervenir.

Monsieur Georges DENEUVILLE indique que cela a un coût de 106 000 € sur 5 ans et qu’il devrait y avoir d’autres priorités. Il indique qu’il préfère donc s’abstenir de voter.

Monsieur Michel ROUGÉ indique qu’il s’agit d’un service indispensable, sinon certaines voitures ventouses finissent par être désossées sur les parkings.

Madame Aline FOLTRAN précise que Monsieur DENEUVILLE confond avec le montant des seuils qui indiquent quelle procédure réglementaire est adaptée. Il ne s’agit absolument pas de ce que le service va coûter.

Monsieur Olivier FAURE indique que le coût se situe entre 1 500 € et 2 000 € par an. Il s’agit donc en réalité d’un coût très limité pour la commune. Il précise aussi que ce service est une obligation pour la commune et que la Préfecture nous l’a rappelé. Cette fourrière doit aussi être appelée en cas d’accident. Le coût réduit est lié au fait que la police municipale contacte les propriétaires afin d’éviter de faire appel au service de fourrière. Le seul cas dans lequel la commune doit payer est lorsque le véhicule est une épave non vendable et non récupérée par le propriétaire.15

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  se prononce favorablement sur une gestion déléguée dans le cadre d’une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune,  autorise Monsieur le Maire à lancer un avis d’appel public à la concurrence et à procéder à l’analyse des offres.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Pascal PAQUELET

7.4 - Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées – désignation des membres élus :

EXPOSÉ

En application de l’article 46 de la loi du 11 Février 2005 pour les personnes handicapées et de l’article L 2143.3 du code général des collectivités territoriales, la commune doit se doter d’une commission, présidée par le Maire, qui aura pour mission l’établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l’élaboration de propositions de nature à améliorer l’accessibilité et l’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.

La commission se composera de la manière suivante : Le Maire (Président de droit), 4 élus délégués et 3 membres extérieurs.

Il est proposé de désigner les quatre membres élus appelés à siéger au sein de cette commission (3 élus du groupe majoritaire et 1 élu du groupe minoritaire).

Les trois membres extérieurs seront nommés par Monsieur le Maire, après concertation avec les associations d’usagers et associations représentant les personnes handicapées.

DÉBAT

Monsieur Pascal PAQUELET indique que les élus proposés pas la majorité, en plus de Monsieur Michel ROUGÉ, sont : - Pascal PAQUELET

- Eric FIORE

- Martine BALANSA

La personne proposée par le groupe minoritaire est :

- Richard LARGETEAU

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  de créer la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées,  de désigner comme membres élus de cette commission :

Pascal PAQUELET, Maire adjoint,

Martine BALANSA, Conseillère déléguée,

Eric FIORE, Conseiller Municipal,

Richard LARGETEAU, Conseiller Municipal

Votée à l’unanimité.

Rapporteurs : Sylvie CANZIAN et Pascal AGULHON

7.5 - Comités extramunicipaux - renouvellement des membres :

EXPOSÉ

Conformément à l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Ils permettent de renforcer les liens entre la municipalité et les administrés sur des sujets d'intérêt communal.

Sur proposition du maire, le Conseil en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.16

Comme suite au renouvellement municipal de Mars 2014 il est proposé de revoir la composition des Comités extramunicipaux « Expositions » et « Menus ».

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

Comité extramunicipal « expositions » :

Ce comité extramunicipal a pour objet la préparation des expositions artistiques organisées par la Ville de Launaguet.

Outre le Maire qui est Président de droit, il sera composé de la manière suivante : - 1 Président désigné par le Maire (le Maire-adjoint en charge de la Culture et du Patrimoine) - 3 Elus municipaux membres de la Commission Culture et Patrimoine - 9 Administrés bénévoles.

DÉBAT

Madame Sylvie CANZIAN explique que ces personnes habitent la commune et sont particulièrement sensibles à la peinture et à la sculpture. Elles aident à l’organisation de l’exposition, à la création des documents culturels ainsi qu’à l’accueil du public et des scolaires pendant les temps d’exposition.

Monsieur Sylvie CANZIAN donne la liste des personnes :

- Ghislaine TRON DE BOUCHONY

- Annie LANDES

- Michel LANDES

- Christine SENGES

- Line SARRAZIN

- Claudine VILLIGER

- Martine MONTANGERAND

- Anne BARKA

- Dominique PIERRE

- Anne VAUTOUR

Les membres élus de la commission sont :

- Eric FIORE

- Bernadette CELY

- Isabelle BESSIERES

- Elia LOUBET

- Dominique PIUSSAN

- Sylvie CANZIAN

DÉLIBÉRATION

Réactualisation du Comité extra-municipal « expositions » :

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la nouvelle composition du Comité extramunicipal « expositions » suivante : - Président de droit : Le Maire

- Président du Comité désigné par le Maire : Sylvie CANZIAN, Maire adjointe - Membres de la Commission Culture et Patrimoine : Bernadette CELY, Isabelle BESSIERES, Elia LOUBET, Eric FIORE, Dominique PIUSSAN,

- Administrés bénévoles : Ghislaine TRON DE BOUCHONY, Annie LANDES, Michel LANDES, Christine SENGES, Marceline SARRAZIN, Claudine VILLIGER, Martine MONTANGERAND, Anne BARKA, Dominique PIERRE, Anne VAUTOUR.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Pascal AGULHON

Comité extramunicipal « menus » :

Le rôle de ce Comité est de réfléchir à l'élaboration des menus proposés aux enfants par le service restauration scolaire. Le but étant de proposer des menus équilibrés et variés.

Outre le Maire qui est Président de droit, la composition du comité est la suivante : - Les membres de la commission Enfance jeunesse, éducation et affaires scolaires, - Le responsable de la cuisine centrale,

- 1 agent de la cuisine centrale,

- 1 agent des services d’animation,

- 3 délégués des parents d’élèves,

- 1 diététicienne,17

DÉBAT

Monsieur Pascal AGULHON précise que cette commission se réunit 4 fois par an. Elle permet aussi aux parents de faire remonter d’éventuels problèmes. La dernière réunion s’est tenue au sein de la cantine afin que les parents puissent voir comment cela se déroule. Lors de la prochaine commission une visite de la cuisine centrale est prévue.

DÉLIBÉRATION

Réactualisation comité extramunicipal « menus » :

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la nouvelle composition du Comité extramunicipal « menus » suivante : - Président de droit : Le Maire

- Président du Comité désigné par le Maire : Pascal AGULHON

- Membres de la Commission Enfance, Jeunesse, Education et Affaires Scolaires : Natacha MARCHIPONT, Jean-François NARDUCCI, Elia LOUBET, Valérie RIVALLANT,

- 1 Agent de la cuisine centrale,

- 3 délégués des parents d’élèves,

- 1 diététicienne.

Votée à l’unanimité.

8/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.1 - Motion de soutien du Conseil Municipal au Conseil Général de la Haute-Garonne et à son maintien dans l’organisation territoriale :

EXPOSÉ

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux ;

Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorables aux conseils généraux ;

Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ; Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

Considérant les lois de décentralisation :

· La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; · La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

· La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ; · La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; · La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

· La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, mais d’un retour au passé ;

Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ; Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Il est proposé au Conseil Municipal

- d’approuver la délibération du Conseil Général de la Haute-Garonne relative aux annonces et prises de position faites sur la suppression des Conseils Généraux telle que jointe en annexe 8.1, - de réaffirmer son opposition ferme à la suppression du Conseil Général et son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;18

- de souligner le rôle essentiel du Conseil Général de la Haute-Garonne en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ lit la motion.

Monsieur Georges DENEUVILLE remercie Monsieur Michel ROUGÉ pour la lecture de cette motion. Il précise que ce sujet est sensible et que tout le monde dans l’opposition n’a pas les mêmes votes. Il indique pour sa part être plutôt en faveur de cette motion puisque un Conseil général est important de par ses fonctions de proximité. Mais il trouve aussi que c’est quelque chose qui coûte très cher mais que la suppression du Conseil général ne ferait pas forcément faire d’économies. Il indique qu’il votera pour cette motion.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que le Conseil général de la Haute Garonne dépasse ses compétences obligatoires et qu’il verse des subventions dans divers domaines (construction des écoles, action sociale). Le transport scolaire aussi n’est pas une action obligatoire du Conseil général. Il précise ne pas être opposé à une réforme territoriale dans l’absolu.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la délibération du Conseil Général de la Haute-Garonne relative aux annonces et prises de position faites sur la suppression des Conseils Généraux telle que qu’annexée

 réaffirme son opposition ferme à la suppression du Conseil Général et son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

 souligne le rôle essentiel du Conseil Général de la Haute-Garonne en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

Votée à la majorité dont 23 POUR, 2 CONTRE (V.RIVALLANT, G.TRESCASES) et 4 ABSTENTIONS (R.LARGETEAU, F.VIOULAC, D.PIUSSAN, T.BOUYSSOU).

8.2 - Questions orales :

Monsieur Georges DENEUVILLE lit la question orale suivante :

« Pourriez-vous nous faire un compte-rendu des rapports de police concernant les interventions de la gendarmerie et de la police municipale sur la délinquance (violences, vols, vandalismes, cambriolages, délits divers… etc.) à Launaguet avec synthèse et comparatif depuis l’année 2008 à ce jour, votre réponse sur un documents papier sera le bienvenu ? ».

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a répondu oralement à la question orale présentée par Monsieur Georges DENEUVILLE.

8.3 - Questions écrites :

Conformément à l’article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a répondu aux questions écrites suivantes présentées par :

Monsieur Georges DENEUVILLE lit la question écrite suivante : « Je propose au conseil municipal, l’option de composer une commission sécurité intégrant des personnes de la société civile, des élus, un agent de la police municipale et un gendarme, afin que soit analysé les besoins réels en sécurité, à partir de faits concrets, et des conseils des professionnels, dans le cadre de la prévention et de la sécurité publique locale ? »

Monsieur Michel ROUGÉ explique qu’il n’a pas encore eu de compte-rendu chiffré de la délinquance depuis le début du mandat. Certaines données sont envoyées plus spécifiquement au maire, il s’agit de chiffres annuels. Il précise qu’au niveau de la gendarmerie de Castelginest une nouvelle chef de brigade (lieutenant Gillet) est arrivée et elle est très favorable à une collaboration avec les policiers municipaux.

Monsieur le Maire a pu avoir une discussion avec cette personne concernant les problèmes de délinquance ou de cambriolage sur Launaguet. C’est le cas aussi dans les autres communes proches de Toulouse. Il pense qu’il est nécessaire de mieux informer la population.

Il a rappelé que cet été la commune participait à l’opération « tranquillité vacances ». Une quarantaine de familles ont participé et aucun cas de cambriolage n’a été signalé au niveau de ces habitations. Cette opération a été très bien accueillie par les participants et d’ailleurs il y a des demandes pour poursuivre ce service en dehors des vacances d’été. Ce maintien devrait être possible.

Une réunion publique sera organisée le 6 novembre prochain, en partenariat avec le Lieutenant Gillet, des gendarmes et la police municipale, concernant les problématiques de sécurité et de cambriolage. Cela permettra d’expliquer les bons comportements de voisinage à avoir, et de discuter de ce qu’il est possible de faire pour améliorer la situation sur la commune.

La gendarmerie informe régulièrement Monsieur le maire des actes d’incivilité qui sont commis sur la commune.19

Monsieur Georges DENEUVILLE demande s’il obtiendra les chiffres de la délinquance qu’il demande. Il signale qu’il les obtenait tous les ans à sa demande, sauf en 2013 où il ne les avait pas demandés. Il indique avoir besoin de savoir ce qu’il s’est passé sur Launaguet et que ces chiffres sont donc importants pour lui.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que les chiffres 2013 pourront être présentés lorsqu’ils seront disponibles.

Madame Dominique PIUSSAN précise qu’elle est particulièrement concernée puisqu’elle a été cambriolée 2 fois en 3 semaines, dont un cas en flagrant délit. Elle pense donc qu’il y a un vrai problème et que les choses se sont dégradées dans son quartier. Il y a pourtant une bonne entente entre voisins.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que la réunion publique permettra justement de faire un état de ces problèmes, mais que cette situation n’est pas spécifique à Launaguet.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande si les policiers municipaux qui vérifient les habitations pendant les vacances rentrent ou pas dans les jardins des maisons.

Monsieur Michel ROUGÉ précise que non, ils ne rentrent pas dans les propriétés.

Monsieur Thierry BOUYSSOU indique que la vérification est donc forcément limitée sans rentrer dans le jardin, puisque la vision peut être limitée.

Monsieur Michel ROUGÉ précise que les personnes qui se sont signalées ont laissé un numéro de téléphone portable et que si les policiers constatent une anomalie ils peuvent prévenir directement les propriétaires.

Monsieur Thierry BOUYSSOU lit sa question concernant le bétonnage d’une aire de stationnement de bus dans son quartier. Il demande ensuite au conseil municipal de se positionner favorablement en faveur de sa motion.

« Devons-nous continuer à suivre la politique de Tisséo de bétonnage des aires de stationnement de bus ? » Dans ce cadre-là, je souhaite lire le texte ci-dessous :

«Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire suite à la lettre d'information sur la "mise aux normes des quais de bus Noble de la ligne n°61, route de Bessieres à Launaguet" situé devant mon domicile.

Favorable au transport en commun dans la métropole, je souhaite toutefois m'exprimer sur les travaux réalisés :

Dans l'hyper centre toulousain, les arrêts de bus sont situés sur la chaussée et il est difficile techniquement de faire autrement, du fait :

· du manque de place pour créer des aires de stationnement de bus · des problèmes de véhicules régulièrement stationnés sur les rares aires de bus · de l'accès aux personnes handicapés

De nombreuses voies étant doublées dans l'hyper centre, ces arrêts de bus sur la chaussée ne créent pas réellement d'embouteillages.

Hors de l'hyper centre toulousain, nous voyons apparaitre une politique identique consistant à supprimer systématiquement les aires de stationnement de bus (y compris dans les communes éloignées comme Montberon) aboutissant à des arrêts de bus sur la chaussée (soit environ tous les 300m comme la route de Bessières ou la route de Fronton) et bloquant l'ensemble des autres usagers pendant les temps d'arrêt.

Cette politique pro-bus de Tisséo impose aux habitants de la métropole, son choix aux détriments de la liberté de circuler des citoyens tout en autoasphyxiant nos villes par l'équation suivante : nombre de nouveaux embouteillages créé = nombre de bus en circulation.

Si les infrastructures routières existantes étaient à la hauteur pour absorber le trafic, cette politique serait peut être viable mais il n'en est rien et on semble donc vouloir faire passer la charrue avant les bœufs !

Exemple : l'Ouest de Toulouse avec environ 40 000 personnes travaillant pour l'aéronautique, des bouchons interminables matin et soir malgré des 100aines de millions d'euros donnés en impôt par les entreprises du secteur chaque année et aucune nouvelle infrastructure routière pour fluidifier le trafic depuis 15 ans, en particulier dans le quartier de St Martin du Touch ou même les 2 tracés du tramway l'ont savamment évité.

Cette politique du tout-bus que l'on essaie donc d'imposer est prématurée avec les infrastructures routières actuelles pour tous les usagers :

- vélo :

Sur les nombreuses routes sans voie cyclable comme la route de Bessières, le bus stationnant sur la chaussée, il n'est plus possible aux cyclistes de profiter d'un arrêt pour doubler un bus. Ainsi, les cyclistes sont condamnés avec la solution mise en place à suivre les bus et respirer l'équivalent de 50 000 cigarettes à chaque redémarrage de bus par les gaz d'échappement. Ce choix va à l'encontre de la politique de la France, de promouvoir le vélo qui est un moyen de transport non polluant.

- scooter/moto :

S'il n'y a pas une ligne blanche, la possibilité de doubler un bus arrêté sur la chaussée devient dangereux pour ces usagers.20

- voiture / co-voiturage :

En créant des embouteillages volontairement par la suppression des aires de stationnement de bus, on essaie de transformer une solution difficile en une solution intenable pour les automobilistes : - dont la voiture est leur outil de travail (médecins, infirmières/esthéticiens/coiffeurs à domicile, réparateurs agréés, chauffeurs- livreurs, commerciaux,...)

- qui ne peuvent utiliser que ce moyen de transport comme tous les parents qui vivent dans une banlieue, travaillent dans une autre banlieue et doivent amener et récupérer chaque jour leurs enfants à l'école. De même, que la solution de co-voiturage qui est une alternative écologique, est complexifiée également par cette auto- asphyxie de notre métropole.

- moyens d'interventions et de secours :

Les aires de stationnement sont un moyen incontestable lors de fortes affluences routières pour aider au passage des pompiers, SAMU,...

En les supprimant de manière systématique dans nos communes, on pénalise de manière prononcée l'arrivée et l'intervention rapide des secours.

- accès aux bus par les personnes à mobilité réduite

La problématique de nos communes est différente de l'hypercentre. Ainsi, les aires de stationnement relativement longues permettent l'accès à ces usagers sans contrainte. Autre point, la raison des autos stationnées sur ces aires empêchant les bus de se coller contre le quai est une fausse excuse. J'en ai la preuve avec l'aire de stationnement qui a été bétonné en face de chez moi.

- le danger de la suppression des aires de stationnement

L'existence d'une aire de stationnement entre le trottoir et la chaussée sert indéniablement de zone tampon et de protection pour les enfants, autant quand on attend le bus, que lorsque l'on descend du bus.

- cas de l'arrêt de bus de Launaguet où les travaux viennent d'être réalisés. L'arrêt étant situé à hauteur d'un feu de la circulation et en sortie de rond-point vers Toulouse, lorsque le bus sera prêt à redémarrer et que le feu passera au rouge, cela créera un doublement du temps d'attente et donc un doublement de la longueur de l'embouteillage sur une route de Bessieres ultra fréquentée. Le BUN via le parcours des bus en site propre devrait à terme résoudre ce problème mais en partie seulement car le choix du tracé du BUN va apporter un flot d'autos très important dans le centre ville de notre commune. Ayant vécu pendant 30 ans à Ramonville St Agne, à quelques mètres de la déviation qui contourne cette commune, j'ai observé les bienfaits de dévier ce flot routier hors du centre ville, drainant aujourd'hui environ 25 000 véhicules. Flot qui se déverse dans le centre ville de la commune suivante (Castanet), dont les habitants réclament à leur tour une déviation pour libérer cette commune saturée et polluée aux heures de pointe. Il est malheureux que pour un nouveau boulevard comme le BUN, on ne tienne pas compte du succès de ce qui a été fait à Ramonville, il y a ....35 ans !

Conclusion :

1/ Si les moyens de transport en commun et les voies en site propre sont l'avenir pour notre métropole, il faut étudier chaque évolution de manière intelligible sans vouloir imposer aux habitants, une solution qui n'est pas d'actualité (le temps de trajet en transport en commun, matin et soir restent inacceptable sur de nombreux parcours pour notre "petite" métropole (ex : Launaguet-Labège ou Launaguet-St Martin). Ces évolutions ne doivent donc pas passer par des aménagements aujourd'hui pour imposer le bus par la force au détriment de tous les autres moyens de transport, en particulier ceux qui ne polluent pas.

2/ La lettre d'information reçue et en annexe, précise que : "Le Conseil de Communauté ...avons le souci d'améliorer la qualité de notre vie quotidienne...". Avec la création volontaire de nouveaux embouteillages inhérents à la suppression des aires de stationnement de bus sur la Métropole, nous allons à l'encontre de cette amélioration en tout point. Il est donc urgent de trouver des solutions pour fluidifier le trafic et non l'inverse :

- mettre en œuvre de nouvelles lignes de bus de banlieue à banlieue, - adapter les feux tricolores des carrefours pour permettre de tourner à droite avec une flèche clignotante orange, - traiter les nombreuses discontinuités des voies cyclables sur la Métropole, - créer des parkings 2 roues avec bornes de recharges électriques,

- reculer les péages des autoroutes Nord et Sud,

- recréer les aires de stationnement de bus.

3/ En période de crise, il est d'autant plus nécessaire de rationaliser les dépenses et de ne pas dilapider l'argent des contribuables en travaux superficiels comme bétonner les aires de stationnement de bus existantes.

4/ En tant que conseiller municipal aux commissions Urbanisme et Voiries de la ville de Launaguet, je suis disponible pour participer à la rechercher de solutions pérennes pour le bien de notre Métropole et répondre aux challenges de demain.

Monsieur Thierry BOUYSSOU, au terme de sa lecture, demande au conseil municipal de se positionner favorablement en faveur de sa motion.

Monsieur Michel ROUGÉ apporte un rectificatif et explique qu’il ne s’agit pas d’une motion. Il accepte de prendre ceci comme une question écrite. Il note qu’il y a beaucoup de points importants soulevés dans le texte qui relèvent des compétences communautaires. Il explique que des efforts ont été faits concernant l’accessibilité et la sécurité autour des arrêts de bus. Il s’inscrit en faux sur divers points, en particulier la création volontaire d’embouteillages. Il note toutefois que le BUN plaît assez à Monsieur BOUYSSOU.

Enfin, il rappelle qu’en sa qualité d’élu Monsieur BOUYSSOU peut écrire aux personnes de Toulouse métropole qui s’occupent de la voirie et des transports. Il s’agit de Monsieur Jean-Michel LATTES qui s’occupe des déplacements et transports, Monsieur Grégoire CARNEIRO qui s’occupe de la voirie et Monsieur Michel AUJOULAT pour ce qui est environnement.21

Monsieur Thierry BOUYSSOU indique que Monsieur Michel RABINOVICH lui a dit que le budget de bétonnage est donné aux communes par la métropole.

Monsieur Pascal PAQUELET répond qu’il est impossible que Monsieur RABINOVICH ait tenu de tels propos. Il précise en outre que les aménagements sont obligatoires par les contraintes d’accessibilité.

Monsieur André PUYO ajoute qu’il y a aussi une question de sécurité, ainsi qu’un gain de temps si le bus n’est pas dans une situation dans laquelle des véhicules peuvent le dépasser au moment où il doit repartir.

Madame Valérie RIVALLANT demande si un jour la commune de Launaguet sera mieux desservie par les transports en commun.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que la municipalité a obtenu un prolongement de la ligne 26 sur la commune. Il reste juste à positionner précisément le terminus au niveau de la Maison de la petite enfance. Bien évidement le BUN permettra d’avoir des bus avec une fréquence importante (un bus toutes les 7 ou 8 minutes) ainsi qu’une nouvelle sectorisation avec un rabattement vers le BUN. Au niveau du BUN, s’agissant d’un site propre, les bus seront prioritaires. Il précise en outre que le projet de BUN n’est pas remis en cause par la majorité actuelle de Toulouse Métropole, les travaux ayant déjà commencé au niveau de la station de métro de Borderouge.

Monsieur Valérie RIVALLANT ajoute que parfois il y a des boulevards urbains mais pas assez de bus dessus.

Monsieur Michel ROUGÉ explique que beaucoup de lignes emprunteront le BUN au niveau de Launaguet et les Launaguétois pourront donc en profiter.

Monsieur Georges DENEUVILLE indique qu’un bus arrêté provoque des embouteillages derrière, mais créé aussi de la fluidité devant lui du fait qu’il est arrêté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Launaguet le 28 octobre 2014

Michel ROUGÉ

Maire