Procès Verbal - 6 PV CM 02.11.2015 ADOPTE LE 16.12.2015

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Procès Verbal - 6 PV CM 02.11.2015 ADOPTE LE 16.12.2015 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 02.11.2015 ADOPTE LE 16.12.2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2015 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

La séance est ouverte à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres par Monsieur Tanguy THEBLINE :

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Jean-François NARDUCCI, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, François VIOULAC, Georges TRESCASES.

Étaient représentés (es) : B. CELY (Pouvoir à S.CANZIAN), Caroline LITT (Pouvoir à M.ROUGÉ), Pascal AGULHON (Pouvoir à A.FOLTRAN), Dominique PIUSSAN (Pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry BOUYSSOU (Pouvoir à R.LARGETEAU).

Le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Thierry MORENO

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-verbal de la séance du 14 septembre 2015 (annexe 1.1).

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du dernier conseil municipal tel que présenté en Annexe 1.1.

DEBAT :

Monsieur Georges TRESCASES s’insurge contre la présence du motif des absences sur le compte rendu du dernier Conseil municipal.

Monsieur Michel ROUGE répond qu’il n’est pas dans notre habitude de motiver les absences mais qu’il s’agissait cette fois d’une demande formulée par Monsieur VIOULAC.

Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2015 est adopté à la majorité avec : 27 POUR,

1 ABSTENTION (Georges TRESCASES).

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22 avril 2014, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes :

2.1 – Renouvellement du contrat d’assistance et de maintenance pour le logiciel LOGIPOL + et ses options avec la Société AGELIB (Annexe 2.1).

2.2 – Convention de partenariat avec Toulouse Métropole pour l’évènement métropolitain de culture scientifique et technique « En attendant le Quai des Savoirs » (Annexe 2.2).2

2.3 – ITEP CHARTA – mise à disposition gracieuse du terrain de football n° 2 du stade municipal de Launaguet pour l’année scolaire 2015/2016 le vendredi de 10h30 à 11h30 – du 26.09.2015 au 29.04.2016 (Annexe 2.3).

Aucune question n’a été posée concernant ces décisions.

3/ FINANCES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 2015 de la Ville:

Il est nécessaire d’opérer quelques ajustements de crédit suite à la notification définitive de certaines recettes de fonctionnement (dotation de solidarité communautaire, produit définitif de foncier bâti et non bâti).

Il est nécessaire aussi de prévoir des crédits supplémentaires sur le chapitre « frais de personnel » au vu des remplacements des agents titulaires pour raison de santé (maladie, accidents de travail...). Ces augmentations sont compensées par des baisses de crédits sur la section de fonctionnement suite à des reports notamment de certains travaux en régie à réaliser en 2016.

La Décision Modificative n° 2 est détaillée dans le tableau annexé au dossier et s’équilibre comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 67 116,35 € 67 116,35 € INVESTISSEMENT 18 667,00 € 18 667,00 €

TOTAL DECISION MODIFICATIVE N° 2 85 783,35 € 85 783,35 €

L’équilibre du budget de la ville se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2015 7 115 217,00 € 7 115 217,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 1 78 604,00 € 78 604,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 2 67 116,35 € 67 116,35 €

FONCTIONNEMENT 7 260 937,35 € 7 260 937,35 €

BUDGET PRIMITIF 2015 2 244 554,00 € 2 244 554,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 1 36 404,00 € 36 404,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 2 18 667,00 € 18 667,00 €

INVESTISSEMENT 2 299 625,00 € 2 299 625,00 €

TOTAL GENERAL 9 560 562,35 € 9 560 562,35 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2015 de la commune de Launaguet telle que jointe en annexe.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN présente ligne à ligne l’annexe 3.1, reçue par chaque membre du Conseil municipal, et relative à la 2ème décision modificative du budget principal 2015 de la ville.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point.

Monsieur Richard LARGETEAU s’interroge sur le classement de la métropole en métropole « riche »

Monsieur Olivier FAURE (DGS) explique que le classement se fait au regard de l’ensemble des communautés urbaines en France et que ce classement n’est pas à prendre en compte sur la seule référence des communes de Toulouse Métropole.

Monsieur Georges DENEUVILLE signale que Madame FOLTRAN n’a pas abordé la Section 23 dans sa présentation.

Madame Aline FOLTRAN précise qu’il s’agit du solde des dépenses et des recettes et que cette ligne sera abordée en détail lors de la présentation de la section investissement. Les recettes étant supérieures aux dépenses, il y a un solde positif qui est versé à la section d’investissement.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a d’autres questions.

Aucune question.3

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2015 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.

Votée à la majorité dont 22 POUR ET 7 ABSTENTIONS [Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN (Pouvoir à G. DENEUVILLE), François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU (Pouvoir à R.LARGETEAU)].

3.2 – Ajustement des subventions de fonctionnement pour les coopératives scolaires pour l’année 2015 :

Par délibération en date du 02 février 2015, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’attribution des subventions de fonctionnement versées aux associations pour l’exercice 2015.

Il apparaît nécessaire d’ajuster les subventions qui avaient été votées en faveur des coopératives scolaires en fonction du nombre d’élèves recensé lors de la rentrée scolaire de septembre 2015.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’ajustement des subventions ci-dessous :

BENEFICIAIRE

MONTANT

VOTÉ

BP 2015

MONTANT

REACTUALISÉ

RENTREE 2015

DIFFÉRENCE

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE

ARTHUR RIMBAUD 7 190,02 7 330,74 140,72 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE

JEAN ROSTAND 6 873,40 6 556,78 -316,62 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE

ARTHUR RIMBAUD 6 064,26 5 712,46 -351,80 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE DES

SABLES 3 847,92 4 305,26 457,34 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE

JEAN ROSTAND 10 250,68 9 969,24 -281,44

TOTAL 34 226,28 33 874,48 -351,80

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster la subvention de fonctionnement telle que détaillée ci-dessus. Les crédits seront corrigés dans la Décision Modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2015.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ces ajustements. Pas de question.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal :  Décide d’ajuster les subventions de fonctionnement telles que détaillées ci-dessus ;  Précise que les crédits sont rectifiés sur la Décision Modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2015.

Votée à l’unanimité.

3.3 – Participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés hors de Launaguet et scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année scolaire 2014/2015 :

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée a posé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans d’autres communes.

Le coût moyen par élève des écoles de LAUNAGUET s’élève à 991,94 € pour l’année 2014/2015.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à demander cette participation aux communes extérieures qui envoient des enfants dans nos écoles maternelles ou élémentaires,

- de tenir compte du potentiel fiscal de la commune de résidence à concurrence de 20 % afin de calculer la contribution de celle-ci.

Considérant que la loi privilégie, avant tout, le libre accord entre les communes concernées sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants dans la commune d'accueil,4

Considérant que dans le cadre d'accords librement consentis, les communes disposent d'une grande latitude pour prendre en considération toute situation particulière ou difficulté locale et que le mode de répartition énoncé par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de libre accord entre les communes concernées,

Il est également proposé d’adopter un montant de contribution identique pour les communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Launaguet et qui accueillent des enfants de Launaguet dans leurs écoles afin que s’effectue une compensation.

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande qui prend la décision pour l’accueil des élèves extérieurs.

Monsieur Michel ROUGE précise que c’est une décision qui lui revient et qu’elle doit être motivée par des circonstances particulières. Les cas dérogatoires sont clairement définis par la loi (suivi médical, rapprochement de fratries, etc …).

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Fixe la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 991,94 € par enfant pour l’année scolaire 2014/2015,

 Adopte le dispositif de répartition des charges proposé,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

3.4 – Concert de Noël 2015 – demande de subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées dans le cadre de l’aide à la diffusion :

Dans le cadre de la programmation culturelle de la Ville, le concert de Noël se déroulera le 12 décembre prochain à l’église avec L’Orchestre de Poche.

Titre du spectacle/concert Cachet TTC Montant de l’aide*

« Concerto grosso … ma non troppo » 1400 € 420 €

* 30% du prix du spectacle pour les villes entre 5000 et 15000 Habitants

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette programmation et de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées au titre de l’aide à la diffusion.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point. Pas de question.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la programmation du spectacle/concert décrit ci-dessus,  Sollicite une subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées dans le cadre de l’aide à la diffusion pour l’année 2015,

 Précise que cette dépense est inscrite au budget primitif 2015 de la Ville.

Votée à l’unanimité.

4/ URBANISME

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.1 – Vente des parcelles AR 264 (1724 m²) et AR 263 (202 m²) à la Société GB IMMO (Annexe 4.1) :

L’échange parcellaire entre la parcelle AR 263 (202 m²), propriété de la mairie de Launaguet, et la parcelle AR 262 (201 m²), propriété des Consorts LOMBEZ, n’ayant pu avoir lieu, il est nécessaire que le Conseil municipal délibère de nouveau sur la vente des parcelles AR 264 (1724 m²) et AR 263 (202 m²) à la Société GB IMMO.5

Vu l’avis du Domaine du 11.09.2015 et la nouvelle numérotation parcellaire du 11.08.2015, Considérant la nécessité d’accueillir sur la commune une structure de type petite enfance, Considérant l’opportunité de vendre les parcelles AR 264 et AR 263 à l’Opérateur privé GB IMMO dont le projet consiste à la réalisation d’un équipement d’accueil de jeunes enfants et de 10 logements, Vu le budget principal 2015 de la Ville,

Il est proposé au Conseil municipal :

- De vendre les parcelles communales AR 264 et AR 263 à la société GB IMMO (filiale du Groupe GBMP) pour la somme de 235.000,00 Euros HT.

- D’autoriser Monsieur le Maire de la commune à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que la Société GB IMMO s’est engagée à réaliser un bâtiment qui abritera une crèche privée en rez-de-chaussée ainsi qu’une dizaine de logements au 1er étage. Il demande s’il y a des questions sur ce sujet.

Pas de question.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  De retirer la délibération n° 2015.09.14.070 du 14 septembre 2015 portant sur la vente des parcelles AR 264 (1724 m²) et AR 262 (201 m²) à la Société GB IMMO,

 De vendre les parcelles AR 264 (1724 m²) et AR 263 (202 m²) à la Société GB IMMO (Filiale du groupe GBMP) pour la somme de 235 000,00 € HT.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Votée à l’unanimité.

5/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

5.1 – Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire d’un adjoint d’animation :

Considérant les besoins des services d’animation municipaux (ALAE/ALSH), il convient d’augmenter la quotité horaire hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation territorial afin de régulariser des heures réellement effectuées, de la manière suivante :

Emploi Ancien temps de travail Nouveau temps de travail

Adjoint d’animation territorial 13 h hebdomadaires 15 h hebdomadaires

La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation territorial, échelle 3, catégorie C.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions.

Pas de question.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (articles 21 et 22), Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Considérant que cette évolution correspond aux besoins des services d’animation municipaux,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve l’augmentation de la quotité horaire hebdomadaire de l’emploi décrit ci-dessus,  Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2015 - Chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.6

5.2 - Création d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe pour le pôle « espaces verts » des services techniques :

Il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet, pour le pôle « espaces verts » des services techniques, à compter du 1er janvier 2016.

Cette création d’emploi permettra de nommer un agent actuellement non-titulaire, qui effectue déjà des missions d’agent technique polyvalent pour le pôle Espaces Verts et dont la manière de servir donne entière satisfaction.

La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux–– échelon 1 – échelle 3 - catégorie C.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE signale qu’il souhaite s’abstenir sur ce point car un audit du personnel était prévu. Il souhaite attendre le retour de cet audit.

Monsieur Michel ROUGE précise qu’Il ne s’agit pas d’une création d’emploi supplémentaire puisque cette personne a remplacé un agent qui a quitté la commune. L’audit du personnel n’a pas encore été réalisé mais il sera probablement inscrit au budget 2016.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 92-1194 du 4 Novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du Cadre d’Emplois des adjoints techniques territoriaux,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi dans les conditions susvisées,

 Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant,  Précise que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016 de la Ville – charges de personnel, chapitre 012.

Votée à la majorité dont 22 POUR ET 7 ABSTENTIONS [Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN (Pouvoir à G. DENEUVILLE), François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU (Pouvoir à R.LARGETEAU)].

6/ TOULOUSE METROPOLE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

6.1 – Compétences de la Métropole : élargissement des compétences – compétences facultatives (Annexe 6.1) :

Par délibération du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2015 a été accepté le transfert, à compter du 1er janvier 2016, à Toulouse Métropole, de services et d’équipements, dont certains nécessitent le transfert de compétences facultatives. À savoir :

• le Centre des Congrès Pierre Baudis et les salons Marengo, • le Service extérieur des pompes funèbres.

Le choix de ces équipements et services a été effectué en fonction de quatre axes d’analyse :

• le rayonnement en termes d’image,

• la création de valeur ajoutée,

• l’optimisation de la gestion,

• un usage à dimension métropolitaine et extra-métropolitaine.

Par ailleurs, bien que la Métropole exerce la compétence création, aménagement et entretien de voirie, elle n’est pas compétente pour élaborer le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment parce que ce plan ne concerne pas seulement la voirie, mais aussi tout espace public.

Afin d’assurer la cohérence des politiques de planification et d’aménagement au niveau de l’échelon métropolitain, il est aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence :7

• « Élaboration et suivi du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

Le financement de l’accessibilité est réalisé d’une part, au niveau de la Métropole à travers les enveloppes locales, le budget des projets neufs, le budget de l’autorité organisatrice des transports pour les arrêts de bus ; d’autre part sur le budget communal pour les espaces publics relevant de la compétence communale tels que les parcs et jardins.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales, ces transferts de compétences doivent être décidés par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1

D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2016 aux compétences suivantes :

• Centre des Congrès Pierre Baudis et salons Marengo,

• Service extérieur des pompes funèbres,

• Élaboration et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

Article 2

De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, la présente délibération.

Article 3

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétences susvisé à compter du 1er janvier 2016.

Article 4

De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande si la commission en charge de l’accessibilité sera maintenue.

Monsieur Michel ROUGE confirme que sa mission se poursuivra.

Monsieur Pascal PAQUELET précise que suite à un audit, cette commission conduira un programme de réalisations sur plusieurs années.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  Article 1

D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la Métropole au 1er janvier 2016 aux compétences suivantes :

• Centre des Congrès Pierre Baudis et salons Marengo,

• Service extérieur des pompes funèbres,

• Élaboration et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

 Article 2

De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, la présente délibération.

 Article 3

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétences susvisé à compter du 1er janvier 2016.8

 Article 4

De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Votée à l’unanimité.

6.2 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges (CLETC) pour les communes (Annexe 6.2) :

Le Conseil de Toulouse Métropole a approuvé lors de sa séance du 29 septembre 2015 les dispositions proposées dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges du 25 septembre 2015.

Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, cette évaluation financière, établie lors de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges (CLETC), doit faire l’objet d’une délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Le rapport de la CLETC est joint en annexe.

En ce qui concerne les transferts de compétences de droit dans le cadre de la loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, à savoir :  l’aménagement, la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage,  les concessions de distribution publique d’électricité et de gaz,

 et enfin la création l’aménagement et l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain,

un tableau synthétique présente compétence par compétence et commune par commune, l’impact de ces différents transferts au titre de l’exercice.

En ce qui concerne la compétence aménagement, gestion, entretien des aires d’accueil des gens du voyage, la commission a retenu une mutualisation des charges sur les 37 communes membres valant pour les charges de fonctionnement et d’investissement.

Elle a également proposé que les communes inscrites au schéma départemental des aires de nomades et n'ayant pas à ce jour assuré la création d'une aire prescrite, assurent la mise à disposition du terrain nécessaire à Toulouse Métropole.

Il a également été convenu que ces communes proposent d'ici au 31/12/2018 un site d'implantation et mettent en œuvre les mesures utiles à la réalisation effective de cette aire par Toulouse Métropole.

Ce dispositif a été adopté à l’unanimité des membres.

Puis, la question méthodologique de l’évaluation du transfert d’équipement, notamment la définition d’une clause de garantie sur la progression des dépenses de fonctionnement, ainsi que la présentation de principes généraux de prise en compte de l’investissement dans l’évaluation, ont été abordés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de révision des attributions de compensation telle que proposée par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE indique que le dossier est complexe et s’interroge sur l’objectif de cette présentation et demande des précisions et des explications sur la synthèse des pages 8 et 9

Monsieur Michel ROUGE précise que la date de 2018 concerne la mise à disposition d’un terrain pour les communes n’ayant pas d’aire d’accueil. Ensuite la réalisation des aires sera faite par la métropole.

Monsieur Georges DENEUVILLE s’inquiète du fait que jusqu’à présent les communes avaient la maîtrise de ces investissements et demande si demain c’est la métropole qui décidera de tout.

Monsieur Michel ROUGE répond que la dimension des aires est règlementée, et que cette règlementation s’appliquera à la métropole.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si l’évolution des équipements sera ensuite du ressort de la métropole.

Monsieur Michel ROUGE confirme que c’est la métropole qui en aura ensuite la charge. Il précise que lors de la visite des aires par les représentants de la métropole, la qualité de l’aire de Launaguet à été soulignée.

Monsieur Georges DENEUVILLE confirme que c’est un retour qu’il a également eu.9

Monsieur Gilles LACOMBE ajoute que les aires d’accueil des gens du voyage sont assez similaires d’une commune à l’autre. C’est la qualité de la gestion de notre aire qui la fait apparaître comme neuve.

Monsieur Richard LARGETEAU demande qui va gérer les fluides et leur règlement.

Monsieur Michel ROUGE répond que la métropole gérera l’ensemble.

Monsieur Richard LARGETEAU demande à quel CCAS les occupants de l’aire d’accueil des gens du voyage vont devoir s’adresser.

Monsieur Gilles LACOMBE répond que le CCAS compétent est celui de la commune où ils sont domiciliés, en l’occurrence Launaguet.

Monsieur Richard LARGETEAU demande pourquoi nous sommes concernés par le transfert de compétence du gaz et non de l’électricité, parce que nous avons bien de l’éclairage public

Monsieur Olivier FAURE (DGS)

Nous ne sommes pas concernés par ce transfert. La concession pour ce réseau sur le territoire de Launaguet est très ancienne. En fonction de la date à laquelle ils ont été signés, il y avait versement d’une redevance ou pas par l’établissement public qui gérait le réseau (GRDF pour le Gaz et ERDF pour l’électricité). Il y a bien sûr de l’électricité sur Launaguet, comme du gaz. Mais la concession entre la commune et le concessionnaire qui relève maintenant de la compétence de Toulouse Métropole n’est pas la même en fonction des communes.

Pour le gaz il y a une redevance qui rentrait dans le budget communal depuis toujours mais pour l’électricité, il n’y a jamais eu de redevance.

Monsieur Richard LARGETEAU

Cela signifie-t-il que lorsque nous serons arrivés au terme du contrat avec le concessionnaire de distribution d’électricité on paiera ensuite une redevance à Toulouse Métropole ?

Monsieur Olivier FAURE (DGS)

La redevance c’est ce que touchait la commune, qui rentre dans la balance de l’attribution de compensation, puisque les réseaux, cela ne vous échappe pas, sont sous la voierie ou sous le trottoir, c’est-à-dire sous le domaine public. Depuis 2009 la voirie et les dépenses afférentes sont de la compétence de Toulouse Métropole et auparavant de la Communauté urbaine.

Il était normal que les redevances qui sont des redevances d’occupation du domaine public, payées par le concessionnaire à la collectivité – à la commune puis maintenant à la métropole - aillent au budget de la métropole. Il n’y aura pas de changement par rapport à cela.

Monsieur Michel ROUGÉ

Pour le gaz il y a des communes qui ne sont pas encore raccordées à la distribution publique de gaz, c’est le cas notamment de Mons ou d’Aigrefeuille. Comme le dit Monsieur Faure il y a des communes qui avaient des contrats antérieurs (1989 ou 1994) et ils ne sont pas concernés par cette redevance.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si, en ce qui concerne le coût de production des aires d’accueil page 17, le prêt souscrit sera également transféré.

Monsieur Michel ROUGE répond que tout est transféré y compris les prêts.

DÉLIBÉRATION

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015, Vu la délibération du Conseil de Métropole du 29 septembre 2015 approuvant le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver le rapport de révision des attributions de compensation telle que proposée par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015.

Votée à l’unanimité.

7/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Thierry MORENO

7.1 – Délibération de principe sur l’utilisation systématique de Gobelets réutilisables Ecocups pour les manifestations municipales :

A l’issue des différentes manifestations qui se déroulent sur le territoire de Launaguet, il a été constaté la présence de nombreux déchets jetés au sol, et notamment des gobelets plastiques.10

Afin d’améliorer la propreté du domaine public, de réduire les quantités de déchets produits et d’économiser des matières premières, il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération de principe pour la mise en œuvre de l’utilisation lors des manifestations municipales avec buvette payante de gobelets réutilisables consignés pendant la durée de la manifestation avec la Société Ecocup distribution.

Le principe : Les gobelets, achetés auprès de la Société ECOCUP Distribution, sont distribués aux consommateurs. Une consigne de 1 € est demandée pour la première boisson. Chaque consommateur qui restitue son gobelet et récupère la consigne de 1 € auprès de l’organisateur.

Par la même, la Ville incitera et encouragera les associations de la commune à utiliser ce procédé lors de leurs propres manifestations ou lors de leur participation à une manifestation municipale.

DEBAT

Monsieur François VIOULAC suggère de se pencher également sur le recyclage des canettes en aluminium. Il semble que la mise en place d’un tri sélectif lors des manifestations soit assez facile à réaliser.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte l’utilisation, lors des manifestations municipales avec buvette payante, de gobelets réutilisables consignés pendant la durée de la manifestation avec la Société Ecocup distribution selon les modalités précisées ci-dessus.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

7.2 – Convention de partenariat avec l’Associations Détour de Chants pour le spectacle programmé le 29 janvier 2016 :

Dans le cadre de la programmation 2016, la ville de Launaguet souhaite accueillir le 29 janvier prochain un spectacle du festival organisé par l’association Détours de Chants et dédié à la promotion et à la découverte de la chanson francophone. Ce partenariat présente un intérêt majeur pour la politique et le rayonnement culturels de la Ville de Launaguet.

Afin de définir les modalités pour l’accueil de ce spectacle, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la convention de partenariat entre la Ville de Launaguet et l’Association Détours de chant telle que proposée en annexe.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE suggère, comme évoqué en commission finances, de préciser qu’il n’y a pas de suppression d’un spectacle, ni de surcoût pour la commune.

Madame Sylvie CANZIAN confirme qu’Il n’y a pas de surcoût lié à cette manifestation. Au contraire, cette manifestation nous permettra de réaliser une économie de 500 € au regard des 3 000 € que coûte en moyenne un spectacle organisé par la commune.

Monsieur François VIOULAC s’interroge sur le coût des spectacles proportionnellement au nombre de spectateurs Launaguétois. Des spectateurs extérieurs viennent profiter de ces spectacles gratuits, mais si l’on devait partager le coût par le nombre de présents cela représenterait un tarif inabordable.

Madame Sylvie CANZIAN précise qu’il faut toutefois remettre en perspective le budget consacré à l’organisation des spectacles avec le budget global de la commune. Le budget spectacle ne représente que 0,3 % du budget communal.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte la convention entre la Ville de Launaguet et l’Association Détours de chant telle que jointe en annexe.  Autorise Monsieur le Maire à la signer.

 La dépense sera inscrite au budget principal 2016 de la Ville.

Votée à la majorité dont 28 POUR et 1 ABSTENTION (Georges TRESCASES)

Rapporteur : Aline FOLTRAN

7.3 – Délégation du Conseil Municipal au Maire – délibération complémentaire exceptionnelle pour 2015 :

Il est rappelé que par délibération du 22 avril 2014 le Conseil municipal a procédé à une délégation de compétences à Monsieur le Maire dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).11

VU l’article L.2122-22 du CGCT et notamment l’article 3 qui indique que le Maire peut par délégation du Conseil Municipal être chargé de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante : Article 1

Le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire, en matière d’emprunt, pour l’emprunt à réaliser fin 2015, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT et dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget 2015, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Article 3

Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions.

Pas de question.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Article 1

Décide de donner délégation au Maire, en matière d’emprunt, pour l’emprunt à réaliser fin 2015, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT et dans les conditions et limites ci-après définies.

 Article 2

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget 2015, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s’appliquent aux emprunts classiques classés A1 Gissler, charte de bonne conduite de classification de produits structurés.

 Article 3

Dit que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

Votée à la majorité dont 23 POUR ET 6 ABSTENTIONS [Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN (Pouvoir à G. DENEUVILLE), François VIOULAC, Thierry BOUYSSOU (Pouvoir à R.LARGETEAU)].

8/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

QUESTIONS DU GROUPE MINORITAIRE.

8.1 - Question orale :

« Monsieur Le Maire,

Lors des incidents autour des travaux d’installation de l’antenne de télécommunication d'Orange au lieu-dit Dortis, vous avez enfin organisé en urgence une réunion restreinte d’information à laquelle vous aviez convié les représentants d’un collectif et d'une association. Lors de cette réunion, vous avez pu constater un fort mécontentement dû, entre autre, au manque de concertation de la majorité.

Dès lors que vous étiez invité à la réunion de quartier du Grand Selve le 27/10 sur ce même sujet par l'adjointe au Maire de Toulouse et Maire de quartier Toulouse Nord (Mme Roncato), en présence d'habitants, élus de la majorité et de12

l'opposition de Launaguet ainsi que des parties prenantes de ce projet (Responsables Orange, ANFR), pourquoi avez- vous annulé votre participation peu avant cette réunion importante afin de participer au débat et donner des informations à l'ensemble des personnes présentes, qui avaient fait l'effort de se déplacer ? ».

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a répondu oralement à la question orale ci-dessus.

8.2 - Question écrite :

« Monsieur le Maire,

Suite à la réunion de quartier du 15/10/2015, l'opposition est dans l'obligation d’intervenir face à l’agressivité qu’un élu de l’Opposition a dû subir de la part de Mr le Maire, la Majorité et ses amis.

Notez, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus majoritaires, cette nouvelle protestation de l’Opposition, par rapport au surenchérissement dans l’agression verbale à l’égard d’un élu de notre groupe. Son seul tort fût de poser, lors d’une réunion de quartier, des questions de nos concitoyens transmises par écrit, concernant la qualité de l’air, la sécurité routière et l’acheminement de la fibre optique sur Launaguet. Notre groupe étant toujours en attente d’une réponse officielle à une question sur la véhémence dont vous aviez fait preuve à l’égard de Mr Vioulac au sujet des élections départementales 2015, nous espérons que vous aurez une réaction allant dans le sens d’un apaisement des débats, de la restauration du respect de votre part et de votre groupe envers les élus de l’Opposition et de fait envers la fonction d’élu.

Monsieur Michel Rougé précise que cette question n’est pas une question écrite puisqu’elle n’apporte ni proposition ni une suggestion relative aux affaires de la commune.

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a répondu oralement à cette question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05.

Ce procès-verbal a été adopté à la majorité avec 28 POUR et 1 ABSTENTION (T. BOUYSSOU) lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 16.12.2015