Procès Verbal - 7 PV CM 09 decembre adopte le 10.02.2021

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Procès Verbal - 7 PV CM 09 decembre adopte le 10.02.2021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM 09 decembre adopte le 10.02.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2020 à 18h30

Salle des Fêtes

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance à 18h45

Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Didier GALAUP, Catherine FOURNIER, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Thierry GRANIER, Georges DENEUVILLE.

Étaient absents excusés représentés : Edith PAPIN TOUZET (pouvoir à M. ROUGÉ) Véronique HUC (pouvoir à P. PAQUELET), Sylvie IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), Julien BOUDENNE (pouvoir à T. GRANIER).

* * * * * * * * * *

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est possible de faire une demande de subvention au titre de la DETR. Cette information est parvenue après l’envoi des convocations aux membres du conseil municipal ; Les dossiers doivent être déposés auprès de la préfecture avant le 31 décembre, par conséquent il propose à l’Assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Une minute de silence est observée à la mémoire de Valéry GISCARD D’ESTAING, ancien Président de la République.

1/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 - Procès-verbal de la séance du 04 novembre 2020 :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 04 novembre 2020 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 04/11/2020 est adopté à l’unanimité.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Délibération n° 2020.12.09.098

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte de la décision suivante :

• Renouvellement de la convention pour les vérifications périodiques (installations au gaz, alarmes incendies, installations électriques, installations de désenfumage) des bâtiments de la Ville, avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION sise à VELIZY VILLACOUBLAY (78), pour un montant annuel global de 4 294.00 € HT. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu de la décision du Maire.

Approuvé à l’unanimité3/ FINANCES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.1 - Remboursement de masques à usage du public à Toulouse Métropole

Délibération n° 2020.12.09.099

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et la perspective d’un déconfinement, afin de protéger la population, Toulouse Métropole a acquis en avril 2020 près de 840 000 masques réutilisables dit « alternatifs » pour le compte de ses 37 communes membres.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de contribuer financièrement à ces achats, sous la forme d’une participation calculée sur 50% du coût d’acquisition, sur la base du prix d’achat réel, dans la limite de 2 €/masque pour les masques réutilisables (prix TTC avec TVA de 5,5%). Ne sont susceptibles de bénéficier d’une aide que les acquisitions ayant eu lieu pendant la période courant du 13 avril (date de l’annonce d’un déconfinement prévisionnel) au 1er juin 2020.

Le montant total de cette acquisition de masques s’élève à 1 604 655 € TTC soit 1,78 euro par masque soit 1 496 005,6 € pouvant faire l’objet d’un remboursement. L’Etat ayant pré-notifié un remboursement à la Métropole un montant de 748 002,80 €, le coût net pour Toulouse Métropole est de 748 002,80 €, soit un coût au masque de 0, 89 €. Dans ce contexte, la présente délibération vise à préciser les montants et modalités de refacturation entre la Métropole et ses communes membres.

Considérant que la commune de LAUNAGUET a commandé 10 000 masques alternatifs pour un coût total TTC d’acquisition de 17 830 €,

Considérant que le montant remboursé par l’Etat à Toulouse Métropole, pour le compte de la ville de Launaguet, représenterait 8 914.80 € soit 50 % du coût d’acquisition,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• que la commune de Launaguet assure le remboursement net (déduction faite de la participation de l’État) à Toulouse Métropole de sa quote-part de masques acquis à son bénéfice et ce tel que présenté, dont la donnée est disponible au 03 septembre 2020, sur présentation d’un titre et de la délibération métropolitaine et ses annexes éventuelles ainsi que de la présente délibération,

• que le préalable à toute refacturation sera la notification par l’état de sa contribution pour stabiliser le coût net d’acquisition, notamment dans le cas où la notification serait différente du montant attendu de 8 914.80 €, • que la dépense soit prévue sur le budget 2020,

• pouvoir soit donné à Monsieur le Maire pour signer toute convention liée à la refacturation par Toulouse Métropole du coût net des masques acquis pour le compte de la commune de Launaguet.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d’adopter les propositions ci-dessus.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Délibération n° 2020.12.09.100

3.2 - Ajustement des subventions de fonctionnement pour les coopératives scolaires pour l’année 2020

Par délibération n° 2020.07.01.031 du 1er juillet 2020, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’attribution des subventions de fonctionnement versées aux associations pour l’exercice 2020.

Il apparaît nécessaire d’ajuster les subventions qui avaient été votées en faveur des coopératives scolaires en fonction du nombre d’élèves recensé lors de la rentrée scolaire 2020.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’ajustement des subventions proposé ci-dessous :

Les crédits sont rectifiés dans la Décision Modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2020.

BENEFICIAIRE

MONTANT

REACTUALISE

RENTREE 2020

MONTANT VOTE

BP 2020

DIFFERENCE -

INSCRIPTION

DM

6574 ELEAR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE ARTHUR RIMBAUD 4 648 4 868 -220

6574 ELESA COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE DES SABLES 4 868 4 510 358

6574 ELEJR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE JEAN ROSTAND 7 700 7 975 -275

6574 MAT JR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE

MATERNELLE JEAN ROSTAND 5 473 4 950 523

6574 MAT AR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE

MATERNELLE ARTHUR RIMBAUD 5 225 5 665 -440

TOTAL 27 913 27 968 -55Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’ajuster les subventions de fonctionnement telles que détaillées ci-dessus, • De rectifier les crédits dans la Décision Modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2020.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Délibération n° 2020.12.09.101

3.3 - Décision Modificative n° 2 - budget principal de la ville

Il convient de prévoir un complément à la subvention d’équilibre de la commune vers le Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de 180 000 € qui sera financé par une révision des prévisions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.

La Décision Modificative n° 2 est détaillée dans le tableau annexé.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 146 387.00 € 146 387.00 €

INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

TOTAL DECISION MODIFICATIVE N° 2 146 387.00 € 146 387.00 €

L’équilibre du budget de la ville se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2020 8 260 072.00 € 8 260 072.00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 0.00 € 0.00 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 146 387.00 € 146 387.00 €

FONCTIONNEMENT 8 406 459.00 € 8 406 459.00 €

BUDGET PRIMITIF 2020 2 137 516.00 € 2 137 516.00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 785 000.00 € 785 000.00 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT 2 922 516.00 € 2 922 516.00 €

TOTAL GENERAL 11 328 975.00 € 11 328 975.00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2020 de la commune de Launaguet.

DEBATS :

Tanguy Thebline : Les DM doivent être en équilibre. C’est une obligation légale pour les collectivités. Je rappelle que lors du budget voté en juillet, nous avions déjà essayé d’estimer les effets de l’épidémie Covid par rapport à notre budget habituel. Cette 2ème DM de l’année est vraiment un ajustement par rapport à ce que nous avions fait au mieux.

Focus sur la consommation d’énergie : en réalité nous aurons une baisse sur nos prévisions de consommation d’énergie.

Pascal Paquelet : En consultant les factures, nous nous sommes aperçus que nous avions fait une estimation de consommation d’énergie qui intégrait novembre et décembre 2019. Ce qui fausse le résultat pour 2020 ; Ces 25000 € affichés s’annulent donc.

Tanguy Thebline : En effet, il est probable qu’en consommation réelle pour 2020, nous aurons une baisse de 40 000€ par rapport à une année standard. Mais il y a tous ces ajustements que nous vous présentons, à intégrer pour cette prévision budgétaire de fin d’année.

Georges Deneuville : Quand vous mettez des – et des + et que ça ne correspond pas à ce qui a été notifié : est-ce que c’est parce que vous avez prévu des dépenses complémentaires à la fin de l’année, ou est-ce des montants qui sont figés ? Pour la ligne 604 : si on fait le calcul, il manquerait 100€, est-ce volontaire ? Même si ce sont des petites sommes, c’est important. A la lecture, on pourrait dire « ils se sont trompés ».Tanguy Thebline : Non, nous ne nous sommes pas trompés. Nous ne sommes pas dans le « réalisé ». C’est un exercice budgétaire, où il s’agit d’estimer au mieux à combien s’élèvera le compte à la fin de l’année. Effectivement pour cette ligne, vous avez un écart de 100€ mais d’ici la fin de l’année sur ce chapitre, il y aura d’autres éléments. Quand nous sommes absolument certains du chiffre à donner, nous l’incluons à la virgule près (comme par exemple pour les subventions reçues). Quand on est encore sur de l’estimatif, nous arrondissons. L’essentiel étant que même la DM soit en équilibre.

Georges Deneuville : sur le chapitre 6237, je suppose que vous allez me dire la même chose ? Vous partez dans la même hypothèse ?

Tanguy Thebline : Vous avez bien fait le calcul pour aujourd’hui, mais on sait qu’il restera des dépenses d’ici la fin de l’année. On estime que ces dépenses seront de l’ordre de plus de 3000€, d’où cette présentation à la baisse sur l’estimation initiale de 25 000€. Georges Deneuville : je vous remercie, c’était important de bien comprendre ce tableau.

Michel Rougé : Cette DM a été présentée en commission des Finances.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2020 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.4 - Avance sur subvention 2021 pour le CCAS de Launaguet

Délibération n° 2020.12.09.102

Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l’adoption de décisions individuelles d’attribution et/ou vote du budget.

Cependant, il est possible d’y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par l’organisme demandeur.

Ainsi, le Centre Communal d’Action Sociale de LAUNAGUET a formulé une demande de versement d’avance sur la subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1er trimestre de l’année 2021, notamment la rémunération des agents. En fonction des prévisions établies, il est demandé une avance de 300 000 €.

Pour rappel, la subvention votée par la Commune sur le budget 2020 s’élève à 621 000 € (441 000 € votée au BP 2020 et 180 000 € sur la DM 2).

Le versement sera susceptible d’être versé en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du CCAS.

Aussi, il est proposé au CM d’accorder une avance au CCAS de Launaguet d’un montant de 300 000 € qui sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362. Cette somme constituera un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’accorder une avance sur la subvention 2021 au CCAS de Launaguet d’un montant de 300 000 €, • d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021 de la ville de Launaguet sur le compte 657362.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.5 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Délibération n° 2020.12.09.103

L’article L1612-1 modifié du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1erJanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2021.

MONTANT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT INSCRITES AU BP 2020 HORS DETTE (POUR RAPPEL) EN €

19 Travaux Accessibilité aux personnes à mobilité réduite 30 000.00 €

20 Gros entretien autres bâtiments communaux 82 260.04 €

21 Equipements des services 156 238.76 €

22 Travaux Ecoles 343 969.21 €

28 Travaux château et dépendances 293 160.52 €

TOTAL OPERATION AFFECTEES 905 628.53 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 226 407.13 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Opération Article Montant

21 21 2182 50 000 €

21 21 2188 20 000 €

21 21 21318 50 000 €

Soit un total de 120 000 € concernant des travaux et acquisitions qui seraient rendus nécessaires.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

DEBATS :

Georges Deneuville : Pour avoir plus de précisions à propos des années 2017, 2018, 2019, tous les ans effectivement nous présentons la même chose en conseil et nous votons. Mais pourquoi doit-on encore voter des sommes en moins sur ces années précédentes ? C’était peut-être des montants espérés et non pas aboutis, et c’est pour cela qu’ils apparaissent.

Tanguy Thebline : si votre question est pourquoi, nous remontons à 2017, 2018 et pas seulement 2019, c’est parce que l’on avait des créances qui portaient depuis 2017. Si je reprends le cas d’une famille qui s’est trouvée en surendettement, par exemple, tant que le jugement pour certaines familles n’est pas prononcé, la créance est toujours vivante. On pouvait toujours légalement espérer la récupérer, ce qui n’est plus le cas.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.6- Admission en non valeurs de produits irrécouvrables

Délibération n° 2020.12.09.104

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,

Monsieur le receveur Municipal de l’Union a transmis pour être soumis à l’avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément aux listes 4365620212 et 3304240212 et se rapportant aux exercices 2017 à 2019 soit :

ANNEE MONTANT

2017 781.34 €

2018 1 186.82 €2019 575.84 €

TOTAL 2 544.00 €

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’accepter le montant correspondant aux listes présentées par le comptable public et de les admettre en non-valeur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter l’admission en non-valeur pour la somme de 2 544 € (deux mille cinq cent quarante-quatre euros), conformément à l’état ci-dessus et aux listes produites par le receveur.

- d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541 et article 6542 – fonction 020 – conformément aux listes 4365620212 et 3304240212.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’accepter l’admission en non-valeur pour la somme de 2 544 € (deux mille cinq cent quarante-quatre euros), conformément à l’état ci-dessus et aux listes produites par le receveur.

• d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541 et article 6542 – fonction 020 – conformément aux listes 4365620212 et 3304240212.

Voté à l’unanimité

4- URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.1 - Convention d’occupation précaire et révocable d’un logement communal – enceinte de l’hôtel de ville – Reconduction d’un mois

Délibération n° 2020.12.09.105

Il est rappelé aux membres de l'assemblée que par délibération du 17 septembre 2018 le Conseil municipal a adopté la mise à disposition du logement de type F4 de 70 m2, cadastré 129, sis 95 chemin des Combes à Launaguet, par convention d'occupation précaire et révocable, pour une durée d'un an à compter du 01/10/2018, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 300,00 €.

Cette convention a été renouvelée pour une durée d’un an par délibération du 09 septembre 2019. Par délibération en date du 30 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d’un renouvellement de trois mois supplémentaires de cette convention, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Cela afin de programmer des travaux d’embellissement dans ces locaux.

L’occupant a sollicité la commune pour obtenir un délai supplémentaire, nécessaire à l’organisation de son départ.

Il est proposé aux membres de l'assemblée :

• de se prononcer sur la reconduction de ladite convention pour une durée d’un mois supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2021,

• d’approuver ladite convention d’occupation précaire et révocable jusqu’au 31 janvier 2021, • d’autoriser M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• acceptent la reconduction de ladite convention pour une durée d’un mois supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2021, • approuvent ladite convention d’occupation précaire et révocable jusqu’au 31 janvier 2021, • autorisent M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.

Voté à l’unanimité

5/ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

5.1 – Avis de la commune sur le projet d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes -APPB- (Annexe 5.1)

Délibération n° 2020.12.09.106

Il est rappelé aux membres de l'assemblée que par délibération du 06 février 2017 le Conseil municipal a adopté un protocole d’accord entre la Commune et la Société Latécoère relatif à la préservation de la biodiversité de la mare des Fourragères.

Ce protocole rappelle le souhait de la collectivité de mettre en place un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), nécessaire à la préservation de l’intérêt écologique du site. Le plan de gestion de la mare des Fourragères reprend cette volonté dans son point « PROT_01 : Participer aux démarches de mise en place de l’APPB ».Par courrier en date du 23 mars 2020, la commune a sollicité les services de la DDT pour la mise en place de cet APPB.

Ce projet d’APPB en date du 21 octobre 2020 concerne plus particulièrement la flore protégée (Jacinthe de Rome – Fritillaire pintade – Butome en ombrelle – Scirpe à une écaille) mais aussi des espèces protégées de faunes (Triton marbré – Gomphe de Graslin – grand Capricorne).

L’article R411-16 du code de l’environnement stipule que les communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé doivent émettre un avis sur le projet d’APPB dans un délai de trois mois suivant sa réception.

Il est proposé aux membres de l'assemblée d’émettre un avis favorable sur le projet d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes sur le site de la mare des Fourragères.

DEBATS :

Natacha Marchipont : Dans cet arrêté, sont fixées les interdictions d’usage qui permettront de protéger ses habitats. C’est une mesure compensatoire pour Latécoère, puisqu’ils ont abimé l’environnement et particulièrement l’habitat d’espèces protégées. La mare des Fourragères était déjà considérée comme un site remarquable au sein des zones humides de la métropole. Durant un mois, l’arrêté est diffusé en ligne sur le site de l’Etat pour consultation par le public. Nous avons demandé à savoir quand l’information serait mise en ligne pour que les administrés et la ville de Launaguet soient informés au même niveau.

Georges Deneuville : à la DDT, ont-ils figé les dates qui sont notifiées concernant les interdictions pour les dates de fauche, où les dates peuvent être adaptées ? Sachant que là aussi c’est Latécoère qui paie.

Natacha Marchipont : En effet dans l’arrêté de protection, il est interdit de faucher du 1er février au 15 juin. C’est vrai que la fauche tardive inquiète les riverains mais nous sommes en lien avec eux régulièrement. Le vrai problème avec la venue des brebis est la fertilisation qui va trop enrichir le sol.

Thierry Granier : autour de l’implantation du site, il y a des maisons et les cours de tennis. Avez-vous mesuré les risques potentiels ? N’y a-t-il pas un risque de pollution naturelle avec les écoulements de pluie qui vont venir polluer, et jusqu’où ?

Natacha Marchipont : la mare des Fourragères est un site hydraulique qui a été étudié depuis quelques années maintenant. C’est un site qui fonctionne d’Est en Ouest (ou du château vers l’Ouest). Le site est totalement entouré de fossés qui permettent justement de l’isoler. D’ailleurs, Monsieur Deneuville l’avait évoqué en commission et avait demandé s’il y avait un projet de construction au- dessus des tennis par exemple, est-ce que cela impacterait le site de la mare ; et en regardant l’étude hydraulique, on voit bien que ce n’est pas le cas. Ce ne changerait pas le système hydraulique de la zone.

Michel Rougé : on a retrouvé dans certaines cartographies d’où venait cette forme en haricot de la mare des fourragères. En fait, c’est un ancien bras de l’Hers. Il est vrai qu’un arrêté de biotope est toujours un peu contraignant pour le voisinage ou les utilisateurs de la piste cyclable, par exemple ; d’où l’importance de bien communiquer sur cet arrêté car c’est un site qui se ferme sur lui-même. Mais c’est un engagement important que nous prenons pour la préservation des espèces.

Georges Deneuville : il ne sera pas interdit d’y passer à pied.

Natacha Marchipont : oui, comme le dit l’article 3 du projet, dans les interdictions de se promener en dehors des chemins mis à cet effet. Il y a déjà un sentier qui permet d’aller au bord de la mare ; les chiens doivent être tenus en laisse, interdiction de faire des bouquets de fritillaire. Ce sera verbalisable ; c’est aussi une volonté de la commune de ne pas avoir fermé et sanctuarisé le site. C’était une volonté de M. le maire et M. Puyo à l’époque de permettre aux administrés de continuer à pouvoir profiter de ce site.

Michel Rougé : Il faut le rappeler, c’est grâce à la compensation de Latécoère que nous avons obtenu le financement de la piste cyclable.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Emettent un avis favorable sur le projet d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes sur le site de la mare des Fourragères.

Voté à l’unanimité

6/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

6.1 – Attribution d’une prime exceptionnelle liée à la « COVID19 »

Délibération n° 2020.12.09.107

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire;

CONSIDERANT

Les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

PROPOSE :

- D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie et la gestion de la crise covid-19 pour assurer la continuité des services publics au personnel suivant :

• agents particulièrement exposés : agents ayant eu à travailler en présentiel pour assurer l'accueil prioritaire dans les établissements scolaires et petite enfance et/ou ayant eu en charge l'entretien des locaux ou ayant eu à appliquer quotidiennement des protocoles sanitaires de désinfection

• agents exposés de manière limitée : agents ayant assuré en présentiel des services en contact avec les administrés • membres de la cellule de crise : définis dans le plan de continuité d’activité

- Cette prime sera versée aux agents, quel que soit leur temps de travail, fonctionnaires titulaires et stagiaires ; contractuels de droit public ; les assistants maternels et familiaux ; contractuels de droit privé ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire pour le personnel particulièrement exposé et le personnel exposé de manière limitée.

- Cette prime sera versée aux agents, quel que soit leur temps de travail, fonctionnaires titulaires et stagiaires ; contractuels de droit public ; ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail durant l’état d’urgence sanitaire pour le personnel membre de la cellule de crise.

- Pour le personnel particulièrement exposé, le montant de cette prime exceptionnelle est versé selon le nombre de jours de travail en présentiel. Elle est fixée à 15€ par jour travaillé. Cette prime n’est pas reconductible.

- Pour le personnel exposé de manière limitée, le montant de cette prime exceptionnelle est versé selon le nombre de jours

de travail en présentiel. Elle est fixée à 10€ par jour travaillé. Cette prime n’est pas reconductible

- Pour le personnel membre de la cellule de crise, le montant de cette prime exceptionnelle est versé forfaitairement. Le montant forfaitaire est fixé à 40 €. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

- La présente délibération prend effet à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

DEBATS :

Michel Rougé : c’est suite à une loi du 14 mai 2020, elle reste une prime exceptionnelle donnée en accord avec le syndicat des personnels ;

Georges Deneuville : combien d’agents sont concernés par ces trois primes ? Et quel est le montant global ?

Michel Rougé : Nous reviendrons avec les Ressources humaines pour pointer exactement avec chaque chef de service les agents qui sont susceptibles de se voir attribuer une prime ;

Tanguy Thebline : juste vous donner une estimation, car en effet il faut trouver le nombre de personnes concernées, selon le nombre de jours concernés ; mais nous ne sommes pas partis à l’aveugle d’un point de vue budgétaire, le montant estimatif est de l’ordre de 6000€ pour la commune et de 1000€ pour le CCAS ;

Thierry Granier : concernant le montant de cette prime, c’est vous qui l’estimez ou c’est au niveau national ? Pour ma part, je pense que 10 ou 15€ par jour travaillé, c’est peu ; Il y a possibilité d’augmenter ;

Michel Rougé : on a fixé un montant global à ne pas dépasser ; ça varie d’une commune à l’autre. D’une intercommunalité à l’autre également, on a pensé que c’était un remerciement pour ces personnes qui sont venues, en présentiel, qui ont été exposées durant ces deux mois. C’est un remerciement et un encouragement ;Thierry Granier : ce n’est jamais assez ;

Michel Rougé : oui ce n’est jamais assez ;

Tanguy Thebline : c’est en effet un équilibre à trouver entre une reconnaissance des personnes qui pouvaient travailler dans des conditions à risque et un équilibre budgétaire.

Thierry Granier : oui mais le risque est important, toujours d’actualité. Je pensais que l’on pouvait donner un peu plus ;

Michel Rougé : Ça été négocié avec les délégués du personnel qui ont trouvé cela plutôt juste ; oui on peut toujours faire plus mais nous avons des limites budgétaires. D’autant que ce n’était pas obligatoire de donner cette prime ;

Ce sont des personnes qui ont été présentes et qui ont rassuré les citoyens ; C’est une reconnaissance forte.

Patricia Paradis : ça reste un effort communal, de reconnaissance aussi et pour certains c’est bien plus que certaines personnes que je connais qui ont travaillé en secteur hospitalier privé ;

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie et la gestion de la crise covid-19 pour assurer la continuité des services publics au personnel conformément aux conditions mentionnées cité ci-dessus ;

• que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

Voté à l’unanimité

POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2021 : achat d’un vidéoprojecteur

Délibération n° 2020.12.09.108

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Par circulaire qui fixe les conditions d’attribution de cette dotation, le Préfet de la Haute-Garonne fait appel à projet (s) en vue de l’obtention de financement au titre de la DETR pour l’année 2021.

A ce titre la commune de Launaguet peut prétendre à une subvention concernant les établissements d’enseignement du 1er degré pour les équipements en matériel informatique dans les écoles afin de concourir au développement du service d’éducation sur le territoire de la commune de LAUNAGUET.

Un projet pédagogique numérique des écoles de Launaguet est en cours. Il est prévu d’acquérir des vidéoprojecteurs pour connecter une partie des classes élémentaires des groupes scolaires à la rentrée scolaire 2021.

L’enveloppe budgétaire réservée à ce projet est de 9 124.29 € HT. La dépense sera inscrite au budget primitif 2021.

Plan de financement

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

Acquisition de vidéo-projecteurs

pour numérisation des classes 9 124.29 €.

Subvention Etat sollicitée 21.92 % 2 000.00 €

VILLE DE LAUNAGUET

(autofinancement) 78.08 % 7 124.29 €

TOTAL OPERATION 9 124.29 € TOTAL OPERATION 100,00% 9 1 24.29 €

Il est proposé au Conseil Municipal :- d’approuver le projet pédagogique numérique des écoles,

- d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que détaillé ci-dessus, - de solliciter une aide financière de l’État dans le cadre de la DETR pour l’année 2021 pour les travaux indiqués,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute-Garonne.

DEBATS :

Michel Rougé : point que je vous soumets en délibération de demande de subvention : l’Etat vient de nous notifier des subventions de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ; on est éligible pour des subventions d’équipements ; on peut être subventionné d’un point de vue numérique pour des équipements scolaires ; le prochain CM étant en janvier il sera trop tard.

Il s’agit d’équiper en vidéo projecteur les écoles. C’est un projet pédagogique et numérique. On rentre dans les créneaux donc il est intéressant de vous soumettre cette délibération.

Tanguy Thebline : cela concerne 7 vidéo projecteurs, avec les supports d’équipement pour être fixés avec système audio, filaire et wifi.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’approuver le projet pédagogique numérique des écoles,

• d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que détaillé ci-dessus, • de solliciter une aide financière de l’État dans le cadre de la DETR pour l’année 2021 pour les travaux indiqués, • d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Voté à l’unanimité

7/ INFORMATION NON SOUMISE A DELIBERATION

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 – Redécoupage des zones de compétences de la Police Nationale et de la Gendarmerie sur la Métropole Toulousaine

Suite aux annonces du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur sur la réorganisation territoriale des forces de Police et de Gendarmerie Nationale, les maires de Toulouse Métropole s’interrogent et réagissent.

Un courrier co-signé par les maires de la Métropole Toulousaine a été adressé au Préfet le 18 novembre 2020. Les maires de la Métropole sollicitent un rendez-vous avec M. le Préfet afin d’exposer en détail les raisons de cette opposition à tout projet de transfert des communes en zone sous compétence Police Nationale.

DEBATS :

Pascal Barcenas : lors de la visite du 1er Ministre à Toulouse métropole, un redécoupage a été annoncé des services de gendarmerie. Sur les 33 communes, il y a un redécoupage des communes en zone de gendarmerie ; un courrier a été envoyé au préfet pour signifier notre désaccord également. Afin de conserver les services de gendarmerie qui offrent des services de proximité comme des services spécifiques, à savoir des patrouilles permanentes, de jour comme de nuit. Puisque contrairement à la police nationale c’est le code militaire qui prime ; un pool anti cambriolage puisque c’est le fléau dans nos communes ; et aussi les renforts de l’unité de gendarmes mobiles, saisonniers, pendant les fêtes, etc. ; pour toutes ces raisons, on a peur que si c’était la police qui était dans nos communes, on aurait un service plus dégradé par rapport à ce que l’on a aujourd’hui. Même s’il y a beaucoup de choses à faire encore.

On attend de voir la réponse du préfet ; certaines communes seront intégrées à ces redécoupages. On ne sait pas encore quelles sont les communes choisies ; dans tous les cas, les 33 communes sur les 37 de Toulouse Métropole sont favorables à garder la gendarmerie, les quatre autres étant déjà en secteur Police.

Michel Rougé : nous souhaitons – tous les maires signataires – être associés au travail qui va être engagé par le préfet. C’est un travail sur les 6 mois à venir, puisqu’il doit rendre ses conclusions au mois de juin 2021. Nous souhaitons justement être associés à ce travail d’élaboration de ces zones, gendarmerie/police ; cela n’altère en rien le travail des policiers sur Toulouse, Colomiers, Blagnac, etc. Les communes en sont contentes. La commune de Toulouse à la demande de Jean-Luc Moudenc a obtenu 110 policiers de plus mais sur le territoire communal. Ce que nous craignons est que ces 110 policiers de Toulouse ne servent pas uniquement sur le territoire communal mais sur des communes qui intégreraient en plus le territoire police ; ce que ne veut pas JL Moudenc d’ailleurs. Ces 110 policiers qu’il avait demandés étaient seulement destinés au territoire Toulousain et non pas Métropolitain.

On est sur la même longueur d’ondes.

Georges Deneuville : s’ils décident de mettre en place ce nouveau système, la gendarmerie va disparaitre ou va rester en place avec d’autres activités ? Pour bien comprendre. La gendarmerie sera toujours présente ? Au-delà de celle de Launaguet.Pascal Barcenas : Non elle ne serait plus présente – et même si la gendarmerie est à Castelginest le délai d’intervention est rapide et ce ne serait pas la même façon de travailler. Il n’y aurait pas de patrouilles et surtout pour la voie publique de jour. Il faudra passer la nuit par le commissariat central par exemple. Ce n’est pas pour opposer gendarmerie/police mais ce n’est pas le même service qui est proposé. Pour Launaguet, commune limitrophe en péri urbain, ce serait préjudiciable. Nous deviendrons les parents pauvres au niveau sécuritaire.

Michel Rougé : La commune de Balma n’est pas d’accord non plus sur cette relocalisation comme la commune de l’Union qui vient de donner un terrain pour construire une nouvelle gendarmerie. Nous ne comprenons pas trop et attendons de voir pour étudier cela. Il faut rester vigilants et en effet, nous n’avons pas forcément la même délinquance et souhaitons surtout garder nos liens avec la gendarmerie.

8/ QUESTIONS ORALES - ECRITES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.1 – Questions orales / écrites.

Pas de questions

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h05

Michel ROUGÉ,

Maire

Procès-verbal adopté à la séance du conseil municipal du 10 février 2021