Procès Verbal - 7 PV 08.12.2021 adopte le 09 02 2022

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Procès Verbal - 7 PV 08.12.2021 adopte le 09 02 2022 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 08.12.2021 adopte le 09 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2021 à 18h30

Salle des fêtes

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance à 18h41

Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Didier GALAUP, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à A. MIRANDA), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à N. MARCHIPONT), Fabienne MORA (pouvoir à P. PAQUELET), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA), Thierry GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).

***** *****

En préambule Michel ROUGÉ précise qu’un point doit être ajouté. Il s’agit d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. M. Rougé sollicite l’accord de l’assemblée.

Georges DENEUVILLE : Concernant l’ajout du point sur les Autorisations de Programme : c’est un document que vous aviez fourni ultérieurement ?

Michel ROUGÉ : Non, il n’était pas inclus dans le dossier du conseil municipal, il a été rajouté par la suite.

Georges DENEUVILLE : Nous n’en avons pas pris connaissance.

Michel ROUGÉ : En effet, tout le monde l’a reçu hier, c’est pourquoi je vous demande à tous l’autorisation d’ajouter ce point.

Adopté à l’unanimité

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-Verbal de la séance du 20 octobre 2021 (Annexe 1.1)

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2021 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

2 / DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.12.08.102

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

2.1 – Marché de travaux pour l’achat et l’installation d’un portail motorisé au stade municipal avec l’entreprise SONO TECHNIC pour un montant de 13 265.55 € HT soit 15 918.66 € TTC. (Annexe 2.1)

2.2 – Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’établissement scolaire Jean ROSTAND, dans le cadre d’un spectacle. Convention consentie à titre gratuit pour une représentation le 1er décembre 2021. (Annexe 2.2)2

2.3 – Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’Inspection Académique, dans le cadre d’une animation pédagogique. Convention consentie à titre gratuit pour une animation pédagogique le 17 novembre 2021. (Annexe 2.3)

Guy BUSIDAN : Concernant le point 2.1 : puisqu’il y a un portail déjà existant, n’y aurait-il pas eu moyen de le conserver en le consolidant ? Vu le prix du nouveau portail.

Michel ROUGÉ : Notre volonté est de vraiment consolider et sécuriser. Le portail dont vous parlez va être réutilisé entre nos terrains de sports et le parking de la Palanque. Avec le système de tunnels mis en place, il y aura des camions de livraison, qui ne pourront pas rentrer dans le nouveau parking ; ils passeront par ce parking intérieur. Mais cela restera une utilisation exceptionnelle. Sinon c’est vrai que c’est une dépense conséquente mais elle était la moins disante, et elle est indispensable vu la conjoncture.

Pascal PAQUELET : Ce nouveau portail sera d’utilisation exceptionnelle. L’accès se fera toujours par les tunnels qui sont du côté du Chemin de la Palanque ; d’autre part, l’ancien portail sera posé sur le nouvel emplacement, en régie, par nos services techniques.

Entendu l’exposé du Maire les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Approuvé à l’unanimité

3/ FINANCES

DELIBERATION n° 2021.12.08.103

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.1 – Décision Modificative n° 3 – Budget principal de la ville- exercice 2021

M. Thebline, informe les membres de l’Assemblée qu’Il convient de prévoir une augmentation du budget d’investissement, dans le cadre de l’installation du portail sécurisé au stade municipal qui sera financé par une révision des prévisions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.

Il convient également de réajuster les dépenses et recettes de la section de fonctionnement afin de de se rapprocher de la réalité de l’exercice.

La Décision Modificative n° 3 est détaillée dans le tableau annexé.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 68 605,46 € 68 605,46 €

INVESTISSEMENT 5 326,60 € 5 326,60 €

TOTAL DECISION MODIFICATIVE N° 3 73 932,06 € 73 932,06 €

L’équilibre du budget de la ville se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2021 8 807 494,00 € 8 807 494,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°3 68 605,46 € 68 605,46 €

FONCTIONNEMENT 8 876 099,46 € 8 876 099,46 €

BUDGET PRIMITIF 2021 2 212 658,00 € 2 212 658,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 61 274,18 € 61 274,18 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°3 5 326,60 € 5 326,60 €

INVESTISSEMENT 2 279 258,78 € 2 279 258,78 €

TOTAL GENERAL 11 155 358,24 € 11 155 358,24 €3

DEBAT :

Tanguy THEBLINE : Dans l’annexe, il manque une partie investissement, je vous propose de vous projeter le document pour le commenter. Il s’agit, pour cette dernière DM de l’année, d’arriver à un budget en équilibre et le plus proche de la réalité en fonctionnement et en investissement.

Pascal PAQUELET : Pour la ligne Eau et Assainissement : je précise que nous avons eu aussi une grosse fuite à l’école Jean Rostand, au niveau du vide sanitaire. Nous avons fait une demande auprès de VEOLIA afin de récupérer réglementairement une somme, étant donné que c’est une fuite constatée après contrôle du compteur.

Georges DENEUVILLE : Ca va être compliqué de débattre sur ces sujets, car je n’ai pas les documents.

Tanguy THEBLINE : Il y a eu un problème d’impression, la partie investissement n’était pas lisible mais vous avez reçu la partie fonctionnement.

Georges DENEUVILLE : Sur la ligne 74, il existe un « – 30098 € ». Sous ces lignes, il y a le positif et tout ce qui est rouge correspond aux baisses ; donc le montant initial a été transformé. Sauf erreur de ma part, il faudrait refaire le point pour connaitre le bon montant.

Tanguy THEBLINE : Si je fais le compte on arrive bien à – 30098 € - quand vous voyez du rouge, c’est que la recette baisse. Ce n’est pas une nouvelle valeur. Cette somme est juste, d’autant que c’est une formule Excel. Je viens de le vérifier à nouveau.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2021 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• approuvent la Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2021 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [ Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Thierry GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE) et Guy BUSIDAN)].

DELIBERATION n° 2021.12.08.104

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.2 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2022 : Rénovation des fenêtres de l’école de musique

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Par circulaire qui fixe les conditions d’attribution de cette dotation, le Préfet de la Haute-Garonne fait appel à projet (s) en vue de l’obtention de financement au titre de la DETR pour l’année 2022.

A ce titre la commune de Launaguet peut prétendre à une subvention concernant les actions en faveur de la transition énergétique via les travaux de rénovation thermique et énergétique.

L’enveloppe budgétaire réservée à ce projet est de 70 646,00 € HT. La dépense sera inscrite au budget primitif 2022.

Plan de financement

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

Rénovation des

fenêtres de l’école de

musique

70 646,00 €

DETR 60 % 42 387,60 €

VILLE DE LAUNAGUET

(autofinancement) 40 % 28 258,40 €

TOTAL OPERATION 70 646.00 € TOTAL OPERATION 100,00% 70 646,00 €4

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

- d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que détaillé ci-dessus, - de solliciter une aide financière de l’État dans le cadre de la DETR pour l’année 2022 pour les travaux indiqués,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

DEBAT :

Patrice RENARD : Le montant a-t-il bien été remis à jour dernièrement ? Vu que beaucoup de matériel a augmenté.

Tanguy THEBLINE : Le dossier de subvention étant complexe à monter, nous n’avions pas le temps de redemander de nouveaux devis à jour : ce sont les derniers devis demandés mais je n’ai pas en tête les montants et de quand ils dataient. Nous faisons avec les éléments que nous avons à ce jour.

Georges DENEUVILLE : Y avait-il déjà eu un contrat de signé ou bien nous ne sommes pas encore là dans le devis prévisionnel pour garder ce premier montant ?

Pascal PAQUELET : Pour refaire l’historique, nous avions fait un premier devis, mais trop cher ; ce deuxième devis est moins cher que le premier initial.

Georges DENEUVILLE : Avons-vous déjà trouvé l’entreprise avec le prix de ce devis ?

Tanguy THEBLINE : C’est un devis estimatif ; nous n’avons pas encore signé de contrat. Ça nous donne un ordre de grandeur pour 2022. Pour l’historique, nous avions eu un premier refus des bâtiments de France car les menuiseries n’étaient pas conformes. Depuis, nous avons refait faire un autre devis, qui nous donne un ordre du coût. Aucun devis n’a été signé. Si nous devons engager la dépense, d’un point de vue procédure, obligatoirement, nous devrons faire réaliser d’autres devis.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• approuvent le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que détaillé ci-dessus, • sollicitent une aide financière de l’État dans le cadre de la DETR pour l’année 2022 pour les travaux indiqués,

• autorisent Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Voté à l’unanimité.

DELIBERATION n° 2021.12.08.105

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.3 - Participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés hors de Launaguet et scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année scolaire 2020/2021.

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée a posé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans d’autres communes.

Le coût moyen par élève des écoles de LAUNAGUET s’élève à 911 € pour l’année 2020/2021. 11 enfants scolarisés sont domiciliés hors commune.

Considérant que la loi privilégie, avant tout, le libre accord entre les communes concernées sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants dans la commune d'accueil,

Considérant que dans le cadre d'accords librement consentis, les communes disposent d'une grande latitude pour prendre en considération toute situation particulière ou difficulté locale, et que le mode de répartition énoncé par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de libre accord entre les communes concernées,

Il est également proposé d’adopter un montant de contribution identique pour les communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Launaguet et qui accueillent des enfants de Launaguet dans leurs écoles afin que s’effectue une compensation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 911 € par enfant pour l’année scolaire 2020/2021,

- d’adopter le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.5

COMMENTAIRES :

Tanguy THEBLINE : Je précise qu’Il y a une erreur dans les documents envoyés, il y a 11 enfants (et non pas 1015 comme affiché) qui sont scolarisés à Launaguet, même s’ils ne sont pas domiciliés dans la commune.

Michel ROUGÉ : Cette somme est calculée selon des critères très précis appliqué à la commune, nous n’avons pas le choix.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- fixent la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 911 € par enfant pour l’année scolaire 2020/2021,

- adoptent le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.106

3.4 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

L’article L1612-1 modifié du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2022.

MONTANT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT INSCRITES AU BP 2021 HORS DETTE (POUR RAPPEL) EN €

19 Travaux ADA’P 17 000.00

20 Gros entretien autres bâtiments communaux 65 740.00

21 Equipements des services 192 495.00

22 Travaux et équipements des écoles 205 959.76

23 Travaux et équipements des cantines 9 340.00

24 Travaux et équipements sportifs 20 500.00

25 Voirie et urbanisation

26 Aménagement des espaces publics et environnement

27 Aires de jeux 3 500.00

28 Travaux château et dépendances 54 070.00

TOTAL OPERATION AFFECTEES 568 604.76

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 142 151.19 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Opération Article Montant

21 20 21318 40 000.00

21 21 2188 30 000.00

21 22 2188 30 000.00

21 23 2188 30 000.00

21 24 2188 10 000.00

21 26 2188 2 000.00

Soit un total de 142 000 €6

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

COMMENTAIRES :

Michel ROUGÉ : C’est une délibération prise chaque année pour engager certaines dépenses en attendant de voter le budget 2022.

Tanguy THEBLINE : Réglementairement, il nous faut prendre cette délibération pour engager des sommes en investissement. C’est pour fonctionner en début d’année, d’autant que nous avons la chaudière à changer et nous devons engager le budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

Voté à l’unanimité.

4 / ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE COMMUNALE

Arrivée de Madame Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2021.12.08.107

Rapporteur : Bernard DEVAY

4.1 - Reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2022 – Engagement financier.

Le chantier d’insertion a été mis en place le 1er septembre 2012. Il s’adresse à des publics en difficulté d’insertion socio- professionnelles cumulant plusieurs freins à l’emploi.

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le chantier d’insertion pour l’année 2022.

Ce chantier a un agrément pour 6 postes en contrats aidés à 26 heures hebdomadaires et un encadrant technique en contrat à durée déterminée à 30 heures hebdomadaires. Sur les 6 contrats aidés, 4 postes sont destinés à des personnes relevant du dispositif RSA.

L’accompagnement socio professionnel est assuré dans les locaux du CCAS par un conseiller en insertion professionnelle de l’UCRM. Son travail consiste à établir un parcours d’insertion personnalisé et adapté. La conseillère en économie sociale et familiale du CCAS ainsi que la directrice du CCAS assurent la coordination administrative du chantier.

Les activités de ce chantier s’organisent autour de 3 thématiques :

- La valorisation des espaces naturels,

- Les améliorations et aménagements du bâti communal.

- Le travail du bois

Afin de bénéficier des aides accordées par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du renouvellement de l’agrément du chantier d’insertion, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - d’approuver la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2022, - d’adopter le budget prévisionnel de fonctionnement tel qu’annexé, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec les partenaires (Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne Associations …)

DEBAT :

Guy BUSIDAN : Ceux qui travaillent au chantier d’insertion sont des locaux, des gens de Launaguet ?

Michel ROUGÉ : Pas forcément ; nous prenons ceux qui correspondent à un profil dont nous avons besoin. Ils ne sont pas là pour se substituer aux agents communaux mais pour des projets bien précis dans le cadre de ce chantier d’insertion.

C’est un engagement financier pour la commune mais au vu des services qu’ils rendent à la commune, c’est totalement justifié. De plus, c’est une action sociale que nous menons pour ces personnes éloignées de l’emploi.

Georges DENEUVILLE : Etes-vous en relation avec le Pôle Emploi qui permet à ces jeunes de postuler ? Comment un jeune peut-il avoir connaissance pour postuler au chantier d’insertion de Launaguet ?

Bernard DEVAY : Oui le Pôle Emploi fait partie de nos relations, comme les assistantes sociales de la Maison des solidarités, etc. Ce sont toujours des profils de candidats qui auront à s’adapter à notre demande pour la commune. Il y a toujours une concertation entre eux pour savoir qui pourra en profiter.

Michel ROUGÉ : Ce ne sont pas seulement des jeunes mais des personnes de tous âges, repérés par les travailleurs sociaux ; c’est sur une plateforme dédiée que nous allons puiser pour trouver les personnes dont nous avons besoin, selon les postes à pourvoir.7

Bernard DEVAY : Il y a une forte demande. Par exemple, 14 personnes ont été recensées sur cette plateforme pour Launaguet, mais nous en pris seulement deux.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’approuver la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2022, • d’adopter le budget prévisionnel de fonctionnement tel qu’annexé, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec les partenaires (Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne Associations …)

Voté à l’unanimité

5/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2021.12.08.108

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.1 - Création d’un emploi de responsable informatique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Faisant face à des difficultés et retards au sein des services de la ville en matière d’uniformisation des équipements informatique, de déploiement et paramétrage de logiciels ainsi qu’en matière de modernisation des outils mis à disposition, un diagnostic du service informatique a été mené fin 2020, début 2021 en vue de :

• Identifier les difficultés et points exprimés par le service informatique • Identifier les problèmes techniques rencontrés par les services

• Déterminer les attentes des services vis-à-vis du service informatique

Différents axes d’amélioration ont été identifiés, notamment en termes d’organisation du service et d’amélioration du travail de l’équipe.

La première étape indispensable à engager étant la création d’un poste de responsable de service qui sera à même d’encadrer et de gérer le service ainsi que d’apporter un niveau de technicité et d’expertise solide en adéquation avec les besoins du service.

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,

Vu le tableau des emplois,

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal

- De créer un emploi permanent de responsable du service informatique à temps complet à partir du 1er mars 2022 - De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui de technicien territorial

Actuellement :

SERVICE Libellé fonction ou poste ou emploi Nombre Créé Temps de travail ETP Catégorie

Cadre

d'emploi

Grade

minimum

Cadre

d'emploi

Grade

maximum

INFORMATIQUE

TELEPHONIE

Technicien informatique

réseau 1 35 1 C / B

Adjoint

technique Technicien

INFORMATIQUE

TELEPHONIE

Assistant technique

informatique 1 35 1 C

Adjoint

technique

Adjoint

technique

ppal 1° cl.8

Après la création de l’emploi :

SERVICE Libellé fonction ou poste ou emploi Nombre Créé Temps de travail ETP Catégorie

Cadre

d'emploi

Grade

minimum

Cadre

d'emploi

Grade

maximum

INFORMATIQUE

TELEPHONIE Responsable de service 1 35 1 C / B Adjoint

technique

Technicien

principal

1ère classe

INFORMATIQUE

TELEPHONIE

Technicien informatique

réseau 1 35 1 C / B

Adjoint

technique Technicien

INFORMATIQUE

TELEPHONIE

Assistant technique

informatique 1 35 1 C Adjoint

technique

Adjoint

technique

ppal 1° cl.

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : Dans la colonne catégorie, quand il y a marqué C ou B – cela veut dire quoi ?

Michel ROUGÉ : Cela signifie que l’on va ouvrir le poste et selon les personnes qui se présentent, on prendra la catégorie la plus adaptée au poste qu’elle soit catégorie C ou B ; nous n’avons pas d’a priori, c’est pour ne pas se bloquer lors du recrutement.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• De créer un emploi permanent de responsable du service informatique à temps complet à partir du 1er mars 2022,

• De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui de technicien territorial, • D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.109

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.2 – Création d’un emploi de gestionnaire RH

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant l’instauration obligatoire de politiques RH qui nécessite de l’expertise dans tous les corps de métiers RH (recrutement, formation, rémunération, carrière, paie, temps de travail, santé au travail, absences, maladie) ; Considérant le renforcement du travail d’analyse des demandes des agents préalablement à la délivrance des autorisations ou refus ;

Considérant la gestion de nouvelles missions par le service RH liées à la suppression par la loi d’instances paritaires ; Considérant la nécessaire mise en conformité règlementaire, notamment en termes d’acte administratifs ; Considérant la hausse des actes administratifs de plus de 100% sur l’année 2021 et que cette évolution sera pérenne dans les années à venir ;

Considérant que les statistiques nationales préconisent d’affecter entre 2 et 2,2% des effectifs à la gestion des ressources humaines ;

Considérant que sur l’année 2021 le service des ressources humaines a géré en moyenne mensuelle un effectif de 2359

agents, soit un besoin entre 4,7 et 5,20 ETP à affecter au sein du service RH ; Considérant que les effectifs augmenteront dans les années à venir ; Considérant que le service est actuellement doté de 4 agents à temps complet ; Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de réorganiser le service RH en termes de répartition des fonctions et de renforcer les effectifs à hauteur d’1 ETP.

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique du 8 décembre 2021 sur la réorganisation du service,

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :

• De créer un emploi permanent de gestionnaire RH à temps complet • De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui d’adjoint administratif à rédacteur

Actuellement :

SERVICE Libellé fonction ou poste ou emploi Nombre Créé

Temps

de

travail

ETP Catégorie

Cadre

d'emploi

Grade

minimum

Cadre

d'emploi

Grade

maximum

RH Directrice RH 1 35 1 A Attaché Attaché hors classe

RH Responsable de la gestion administrative du personnel 1 35 1 B Rédacteur Rédacteur ppal 1° cl

RH Gestionnaire RH 1 35 1 C / B Adjoint administratif Rédacteur ppal 1° cl

RH Gestionnaire RH et responsable formation 1 35 1 C / B Adjoint administratif Rédacteur ppal 1° cl

RH Assistant RH 1 35 1 C Adjoint administratif Adjoint

administratif

ppal 1° cl.

Après la création de l’emploi :

SERVICE Libellé fonction ou poste ou emploi Nombre Créé

Temps

de

travail

ETP Catégorie

Cadre

d'emploi

Grade

minimum

Cadre

d'emploi

Grade

maximum

RH Directrice RH 1 35 1 A Attaché Attaché hors classe

RH Gestionnaire RH 4 35 4 C / B Adjoint administratif Rédacteur ppal 1° cl

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• De créer un emploi permanent de gestionnaire RH à temps complet • De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui d’adjoint administratif à rédacteur • D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.110

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.3 – Recrutement d’un agent contractuel - emploi non permanent – accroissement temporaire d’activité service communication

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;10

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant les objectifs repérés au sein du service communication à conduire en priorité :

Objectif 1 : améliorer la visibilité et la cohérence de la communication = créer un CADRE commun identifiable

➢ Mise en place d’une charte graphique pour tous les supports et leurs déclinaisons ➢ Mise en place d’une stratégie éditoriale commune à tous les supports (print et numériques) ➢ Redéfinition des marchés publics en fonction des besoins identifiés

Objectif 2 : communiquer « avec son temps » / moins de print (mais mieux) et plus de digital

➢ Animation du site internet

➢ Animation de la page Facebook voire développer de nouveaux canaux (Instagram, YouTube, etc.) ➢ Création de vidéo

➢ Envoi d’une newsletter régulièrement

➢ Magazine et agenda culturel

Objectif 3 : gagner en efficacité en optimisant certains process / supports de com

➢ Réalisation du menu cantine

➢ Réalisation des plaquettes de com

➢ Mise en ligne des offres d’emploi

➢ Mise à jour de l’agenda culturel

➢ Mise en ligne des ODJ et autres PV des conseils municipaux

Il est nécessaire de pouvoir à un emploi de graphiste / webdesigner sur une période de 6 mois à compter du 15 décembre 2021

Durant cette période de six mois, l’objectif est de :

➢ renforcer et moderniser la communication « ville » pour plus de visibilité de l’action politique et améliorer l’image de la ville = « marque Launaguet » ;

➢ optimiser et rationnaliser le fonctionnement du service communication : recentrer les missions du service communication sur ses missions essentielles au profit de la « marque Launaguet » ; définir un périmètre d’action + communication interne et externe (associations et autres interlocuteurs concernés) mais aussi trouver des solutions pour assurer la continuité de l’activité du service ; ➢ redéfinir l’architecture de l’action culturelle (saison culturelle et nouvelles actions) pour plus de visibilité de l’action politique et améliorer l’identité culturelle Launaguétoise ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 03 janvier 2022 au 02 juillet 2022 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.

- De créer un emploi de graphiste / webdesigner à temps plein sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEBAT :

Marie-Claude FARCY : La communication est un métier qui évolue et nous avons besoin de technicien pour créer de nouveaux outils et moins externaliser.

Georges DENEUVILLE : Précision : sur le dernier paragraphe : c’est à temps plein pour une durée de six mois ? Cela prête à confusion, il faudrait l’expliquer mieux.

Michel ROUGÉ : C’est détaillé au paragraphe suivant. Une aide sera nécessaire au niveau de ce service

Tanguy THEBLINE : Temps plein ne signifie pas « temps indéterminé »

Marie-Claude FARCY : Cela signifie 35h, c’est tout.

Michel ROUGÉ : Il faudra juste préciser que c’est un temps plein pour six mois, et nous serons tous d’accord

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent :

• Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 03 janvier 2022 au 02 juillet 2022 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.11

• La création d’un emploi de graphiste / webdesigner à temps plein sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative

• Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.111

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.4 – Instauration des 1607 heures.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la mise en demeure adressée par la Préfecture de la Haute-Garonne de se mettre en conformité sur les 1607h,

Vu l’avis du comité technique en date du 8 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée

hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2

du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à

l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en

relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.12

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée

doit être au minimum de 20 minutes ;

• l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant

en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service,

et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement

des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents

contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un

agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de

leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la

collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607

heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle

du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail

effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR

MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :13

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité

de travail.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider :

• Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dont les modalités seront

définies dans le cadre d’une charte du temps.

• Article 2 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux

cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dont les modalités seront

définies dans le cadre d’une charte du temps.

• Article 2 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux

cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.112

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.5 – Accueil d’une personne en service civique

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur engagement dans des missions d’intérêt général, la ville de Launaguet a souhaité s’inscrire en 2017 dans le dispositif du service civique volontaire, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Il est rappelé que ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

Il s’agit d’un engagement volontaire au service de l’intérêt général, réalisé auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger, dans neuf grands domaines : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire. Seuls les organismes agréés par l’Agence du Service Civique ou ses délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en Service Civique.

Les missions de service civique doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

Le service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Ce service civique d’une durée de 6 mois, est nécessaire afin d’organiser le forum intercommunal de l’emploi, en lien avec l’Adjoint délégué aux affaires sociales de la ville, pour :

• accompagner les demandeurs dans leur recherche d’emploi (élaboration CV, lettre de motivation …) en lien avec l’organisation des ateliers forum,

• créer du lien entre le forum emploi et les entreprises communales • participer à l’organisation du forum intercommunal de l’emploi14

Dans le cadre de la veille éducative, en lien avec la Responsable de service et l’Adjointe déléguées à la politique socio- éducative, pour :

• soutenir l’animation d’actions CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) • veiller à l’évolution des supports pédagogiques

• favoriser la confiance en soi des personnes accueillies (enfants et adultes) par un accompagnement bienveillant

Ponctuellement dans le cadre des affaires sociales ville, en lien avec la Directrice Générale des Services et l’Adjoint délégué aux affaires sociales de la ville, pour aider à la mise en place de projets en fonction de l’actualité communale.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de décider de l’accueil d’une personne en mission de service civique pour une durée de six mois, afin d’effectuer les missions citées ci-dessus, et d’autoriser toutes les démarches nécessaires visant à faire aboutir cet accueil ;

- d’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme agréé dont dépendra la personne en mission ainsi que tout document afférent.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• d’accueillir une personne en mission de service civique pour une durée de six mois, afin d’effectuer les missions citées ci-dessus, et d’autoriser toutes les démarches nécessaires visant à faire aboutir cet accueil ;

• d’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme agréé dont dépendra la personne en mission ainsi que tout document afférent.

Voté à l’unanimité

6/ URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2021.12.08.113

Rapporteur : Michel ROUGÉ

6.1 - Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l’article L 3132-26 du Code du Travail – Avis du conseil municipal pour l’année 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la loi n°2015-990 du 06/08/2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissement de vente en détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins…), au titre de l’article L3132-26 du Code du Travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du conseil municipal.

Par courrier en date du 22 juin 2021, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l’année en cours, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2022, à savoir d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants :

• le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

• le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

• le 27 novembre 2022,

• les 4, 11 et 18 décembre 2022

Par ailleurs, l’article L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², que lorsque les jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces derniers d’ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme cela a été fait les années précédentes, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches, choisis sur une liste de dix, soit les : • le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• le 13 février 2022,

• le 20 mars 2022,

• le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

• le 7 août 2022,

• le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

• le 27 novembre 2022,

• les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de formuler un avis sur ces propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2022.15

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident ;

• D’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2022 :

• d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches, choisis sur une liste de dix, soit les : ▪ le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

▪ le 13 février 2022,

▪ le 20 mars 2022,

▪ le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

▪ le 7 août 2022,

▪ le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre, ▪ le 27 novembre 2022,

▪ les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Voté à la majorité dont 25 POUR, 4 CONTRE (Thierry MORENO, Natacha MARCHIPONT, Pascal BARCENAS et Jean-Luc GALY).

DELIBERATION n° 2021.12.08.114

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

6.2 - Déclaration d’Intention d’Aliéner : Adoption de la convention de traitement par voie électronique mis à la disposition de la commune par Toulouse Métropole.

En application de l'article R.213-5, modifié par décret n°2012-489 du 13 avril 2012, du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

L'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières, au 1er janvier 2022.

Selon l'article R.213-5 précité du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être présentée en un seul exemplaire, en cas d'acheminement par voie électronique dans les conditions prévues par les articles L 112-8, Ll12-11 et Ll12-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou sous forme papier en quatre exemplaires. Elle doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie. Elle comprend un formulaire normalisé et, en annexe, les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par voie électronique, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge au guichet de la commune.

Conformément à l'article R.213-6, « le maire transmet également copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. »

En sa qualité de métropole, Toulouse Métropole est titulaire du droit de préemption sur les 37 communes du territoire. Cette procédure impose à la commune de transmettre, rapidement, les DIA aux services de la Métropole.

Afin de fiabiliser et de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, et pour répondre aux obligations légales de réception et d'instruction dématérialisées des DIA, Toulouse Métropole propose d’instruise les DIA, de façon dématérialisée. A ce titre, un portail de SVE est mis en place pour réceptionner de façon dématérialisée les DIA déposées auprès des services communaux.

La mise à disposition de ce portail est proposée sans facturation annuelle et sans frais de gestion liés à la coordination de la convention par Toulouse Métropole.

Vu la délibération du Bureau de Toulouse Métropole adoptée le 30 septembre 2021, relative à la mise à disposition par Toulouse Métropole du portail de SVE,

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'adopter les termes de la convention type de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique (SVE) pour permettre le dépôt et l'instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe.

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : Je peux comprendre que la commune veut préempter mais Toulouse métropole pourrait aussi préempter. Ils ont autorité pour le faire.

Michel ROUGÉ : Préempter a été utile pour Launaguet, il y a eu le boulodrome couvert, la boulangerie et les appartements au-dessus, ce qui a permis l’installation du commerce… En ce qui concerne la métropole, oui elle pourrait le faire pour un projet métropolitain (comme le parking du stade) ; mais si elle n’a pas de projet en concordance avec nos projets municipaux, elle n’a aucun intérêt à le faire sans nous.16

Tanguy THEBLINE : Toulouse Métropole a le droit juridique de préemption mais à part envisager un projet métropolitain, ce qui est loin d’être le cas, il n’y a pas de problème.

Michel ROUGÉ : Il pourrait y avoir des préemptions si nous étions en carence au niveau des logements sociaux, par exemple. Mais ce n’est pas notre cas.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• adoptent les termes de la convention type de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique (SVE) pour permettre le dépôt et l'instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner telle qu’annexée à la présente délibération,

• autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.115

Rapporteur : Thierry MORENO

6.3 - Dénomination du Boulodrome municipal Palanque : Giovanni BALDI

Monsieur Moreno, expose aux membres de l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des emplacements des rues, bâtiments ou parkings et jardins communaux conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales.

Par courriel en date du 27 juillet 2021, le président de l’association « Boule Amicale des Izards » a fait part de sa demande de procéder à la nouvelle appellation du boulodrome extérieur situé à l’arrière du gymnase de la Palanque comme suivant : « Boulodrome BALDI Giovanni ». Cela afin d’honorer la mémoire de Monsieur Giovanni BALDI, décédé le 25 juin 2021

La famille de Monsieur Giovanni BALDI a fait part de son consentement par courrier en date du 27 juillet 2021.

Il est proposé aux membres de l’assemblée d’émettre un avis sur la nouvelle dénomination de ce boulodrome de la façon suivante : « Boulodrome Giovanni BALDI».

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Acceptent la dénomination du boulodrome municipal Palanque de la façon suivante : « Boulodrome Giovanni BALDI ».

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.12.08.116

Rapporteur : Thierry MORENO

6.4 - Convention et tarif de mise à disposition occasionnelle d’installations municipales à des fins de tournage

Monsieur Moreno informe les membres de l’assemblée qu’à la demande de la société SLOT-B SARL située à TOULOUSE 4 rue de Lorient, en date du 15 novembre 2021, la ville de Launaguet est sollicitée pour une mise à disposition occasionnelle du stade municipal (hors terrain de rugby) dans le cadre d’un tournage d’un film promotionnel pour une campagne de recrutement de la start-up Getfluence.

Cette mise à disposition s’étendrait du 09 décembre au 10 décembre 2021, conformément à la convention ci-annexée. La commune propose cette mise à disposition moyennant une somme de 50 €uros.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- d’accorder à la société SLOT-B SARL, moyennant le paiement de 50 €uros, la mise à disposition occasionnelle du stade municipal (hors terrain de rugby) dans le cadre exclusif du tournage cité ci-dessus, - d’adopter les termes de cette convention de mise à disposition d’installations municipales à des fins de tournage ci-annexé,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci annexée, ainsi que tout document y afférent

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• accordent à la société SLOT-B SARL, moyennant le paiement de 50 €uros, la mise à disposition occasionnelle du stade municipal (hors terrain de rugby) dans le cadre exclusif du tournage cité ci-dessus, • adoptent les termes de cette convention de mise à disposition d’installations municipales à des fins de tournage ci-annexé,

• autorisent M. le Maire à signer la convention ci annexée, ainsi que tout document y afférent

Voté à l’unanimité17

7/ VOIRIE & RÉSEAUX

DELIBERATION n° 2021.12.08.117

Rapporteur : Pascal PAQUELET

7.1 – Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Opération de rénovation de l’éclairage public HS Chemin du Céré : engagement de la contribution communale.

Les membres du conseil municipal sont informés que suite à la demande de la commune du 06 juillet 2021 concernant la rénovation de l’éclairage public HS du chemin du Céré - références : 11 BU 282, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Fourniture et pose de trois poteaux béton teintés dans la masse 2,5D 10 m. - Fourniture et pose de trois appareils LED 40 W optique routière. - Fourniture et déroulage d'un torsadé 2 * 16 mm².

- Raccordement de l'ouvrage sur PL 1031 chemin des Carles.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 1 732 € • Part SDEHG 7 040 € • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 237 €

Total 11 009 €

Avant d’aller plus loin dans la réalisation de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé, il est demandé aux membres du conseil Municipal d’approuver le projet présenté et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le projet présenté,

• Décident de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal

Voté à l’unanimité

8/ CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2021.12.08.118

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

8.1 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie dans le cadre de l’aide à la diffusion

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022, la ville peut solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Occitanie au titre de l’aide à la diffusion de proximité pour la programmation du spectacle PARANA de l’Orchestre de poche, le 12 décembre 2021 à 16h dans la salle des fêtes de Launaguet.

Titres Spectacles/Concerts Cachet TTC (Association non assujettie à TVA) Montant de l’aide demandée*

PARANA

Par l’Orchestre de poche

2500 € 1250 €

*L’aide accordée est de 50% du prix de vente du spectacle HT et hors frais annexes pour les villes de moins de 15000 habitants

Les membres du Conseil Municipal sollicitent une subvention auprès du Conseil la Régional Occitanie dans le cadre de l’aide à la diffusion de proximité, et précise que la dépense est inscrite au budget 2021 de la ville.18

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Sollicitent une subvention auprès du Conseil la Régional Occitanie dans le cadre de l’aide à la diffusion de proximité,

• Précisent que la dépense est inscrite au budget 2021 de la ville.

Voté à l’unanimité

9/ ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2021.12.08.119

Rapporteur : Michel ROUGÉ

9.1 – Vœu de soutien aux sages femmes du Territoire de Toulouse Métropole

Les sages-femmes crient leur colère, leur épuisement et leurs inquiétudes pour les patientes prisent en charge dans des conditions de plus en plus difficiles.

Depuis le début de l’année 2021, elles et ils sont descendus dans la rue à sept reprises afin de faire entendre leurs revendications, après une conclusion du Ségur de la Santé peu satisfaisante.

Considérées comme les grandes oubliées de cette consultation et à la suite de la publication d’un rapport de l’Igas - l’Inspection générale des affaires sociales, elles ont à nouveau demandé des actions afin de répondre à leurs attentes. C’est ainsi qu’à la mi-septembre, M. Olivier VÉRAN, Ministre des Solidarités et de la Santé, a répondu à cela par un rattrapage partiel, mais toujours jugé insuffisant.

Il faut savoir que le niveau d’embauche d’une sage-femme aujourd’hui est de 1 600€ par mois dans le secteur de santé privé et qu’en fin de carrière les sages-femmes de la fonction publique gagnent environ 1700 euros de plus que les sages-femmes des établissements de santé privés.

Ces non-réponses à la souffrance exprimée par les sages-femmes se traduisent par de nombreux mouvements sociaux dont le dernier, en date du 7 octobre 2021, a rassemblé de nombreuses sages-femmes en France et a marqué des complications d’accueil des femmes enceintes sur les maternités, dont celles du territoire de notre métropole.

À titre d’exemple, la maternité de la clinique de l’Union a fermé ses portes à partir du dimanche 3 octobre 2021, les sages-femmes s’étant mises en « grève illimitée » en guise de protestation, ne pouvant donc pas accueillir les femmes devant être prises en charge. Cela a aussi été le cas à l’hôpital Paule de Viguier à Toulouse, où toutes les activités programmées pour les médecins et sages-femmes ont été annulées lors de la journée du 7 octobre. Nos hôpitaux publics locaux ont eux aussi été touchés, les gynécologues-obstétriciens du CHU (Centre Hospitalier Universitaire) de Toulouse ayant apporté leur soutien aux sages-femmes par, notamment, l’arrêt des activités obstétriques non-urgentes.

La première semaine de novembre, le combat des sages-femmes s’est amplifié avec la fermeture des deux plus grandes maternités des cliniques Rive Gauche et Croix du Sud de Toulouse Métropole.

La pénurie de sages-femmes, l’épuisement de celles-ci et la non-prise en compte réelle de leurs revendications ont pour conséquence une mauvaise prise en charge des patientes et une fatigue de ces professionnelles de la santé, ce qui a un incident direct sur notre territoire métropolitain, qui compte de nombreuses sages-femmes, qui exercent notamment dans nos structures hospitalières privées locales. Les conditions qu’elles dénoncent vont donc au-delà de leurs carrières car les conditions de travail qui se détériorent sans cesse mettent à mal la permanence et la qualité des soins pour les femmes.

Ainsi, notre collectivité se doit d’apporter son soutien aux sages-femmes qui agissent au quotidien pour accompagner les femmes et couples, futurs parents, du territoire de Toulouse Métropole.

Si nous voulons que nos sages-femmes continuent d’exercer leur vocation, nous devons les reconnaître et leur donner les moyens de le faire, et prendre soin de celles et ceux qui donnent la vie.

En conséquence, le Conseil municipal réuni le 8 décembre 2021 :

Article 1

Apporte son soutien public aux sages-femmes de notre territoire métropolitain et de notre pays dans leur demande d’une meilleure reconnaissance, tant par une augmentation des salaires avec pour un même diplôme - le même salaire, que par un changement de statut.

Article 2

Souhaite alerter le Ministre des Solidarités et de la Santé, M. Olivier VÉRAN, de la situation vécue par nos sages- femmes et de leurs revendications, dont les annonces de novembre 2021 sont jugées insuffisantes et doivent prendre en compte le besoin d’une augmentation nette des effectifs des sages-femmes au sein des maternités privées de France pour un accompagnement de qualité, en sécurité pour toutes les femmes.