Procès Verbal - 7 PV CM 22.10.2018 ADOPTE LE 10.12.2018

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Procès Verbal - 7 PV CM 22.10.2018 ADOPTE LE 10.12.2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM 22.10.2018 ADOPTE LE 10.12.2018)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2018 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h30

Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET

Monsieur Pascal PAQUELET procède à l’appel :

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Tanguy THEBLINE, Martine BALANSA, Bernadette CELY, Caroline LITT, Marie- Claude FARCY, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Eric FIORE, Richard LARGETEAU, François VIOULAC, Thierry BOUYSSOU, Dominique PIUSSAN, Régis MONTFORT.

Étaient représentés (es) : Pascal AGULHON (Pouvoir à G. LACOMBE), Jean-François NARDUCCI (Pouvoir à P. PAQUELET), Natacha MARCHIPONT (Pouvoir à E. FIORE), Isabelle BESSIERES (Pouvoir à A. FOLTRAN), Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN), Georges TRESCASES (Pouvoir à R. LARGETEAU).

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2018 sera soumis aux votes lors du Conseil municipal du 10 décembre 2018.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22/04/2014, modifiée le 02/11/2015, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes :

2.1 – Décision SEIREB – achat de 4 copieurs et maintenance.

2.2 – Décision QUALICONSULT EXPLOITATION – vérification périodique des bâtiments.

2.3 – Décision Me P. HERMANN – convention d’honoraires.

Le Conseil municipal n’a formulé aucune remarque et a pris acte de la présentation des décisions du Maire ci- dessus.

3/ FINANCES & MARCHES PUBLICS

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Décision modificative n° 1 – BP 2018 Budget principal :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’il convient de procéder à l’actualisation des crédits inscrits au Budget Primitif au vu de la notification du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources intercommunales) ainsi que des charges à caractère général et de personnel. Il convient aussi d’inscrire des recettes supplémentaires en fonctionnement (bases fiscales en hausse, participations de l’Etat plus importantes).

En section d’investissement, il est nécessaire de réactualiser les crédits inscrits au budget 2018 tant en recettes qu’en dépenses.2

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

L’équilibre du budget de la ville se présente désormais ainsi :

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGE indique qu’il est nécessaire d’apporter une légère modification par rapport à ce qui figurait dans la note de synthèse.

Suite aux inondations dévastatrices qui se sont produites dans l’Aude, Monsieur le Maire propose de voter une aide exceptionnelle de 1500 € pour venir en aide aux sinistrés de ce département. Il convient donc d’ajouter cette somme dans cette décision modificative budgétaire. C’est l’association des maires de l’Aude qui est chargée de la collecte les dons. L’argent est ce dont ils ont le plus besoin.

Monsieur Richard LARGETEAU confirme l’accord du groupe minoritaire l’aide exceptionnelle de 1500 € destinés aux sinistrés. Il demande ensuite des précisions sur la dépense de 10000 € pour la cuisine centrale.

Madame Aline FOLTRAN répond que la responsable de la cuisine est absente depuis plusieurs mois pour des raisons de santé et qu’elle est à présent à la retraite. Elle n’avait pu prévoir au budget la dépense pour le plan de maîtrise sanitaire.

Monsieur Richard LARGETEAU fait remarquer que cette dépense revient chaque année.

Madame Aline FOLTRAN confirme. Cette dépense n’a pas été inscrite à ce budget, et il aurait fallu de toute façon s’en acquitter.

Monsieur Richard LARGETEAU s’interroge sur les 20000 € de dégradations au gymnase. Il demande si la municipalité est assurée pour cela.

Madame Aline FOLTRAN confirme que la municipalité est couverte pour cela et qu’une recette sera versée un peu plus tard.

Monsieur Michel ROUGE précise que les 20000 € ne concernent pas seulement les dégradations commises au gymnase, Il y a aussi des travaux comme tous les ans.

Monsieur Richard LARGETEAU indique qu’il a besoin d’explications complémentaires pour le fond de péréquation intercommunal. Ce point était bien prévu au budget primitif ?

Madame Aline FOLTRAN répond par la négative. Il y avait zéro et on ne savait pas réellement de combien on devrait payer.

Monsieur Richard LARGETEAU fait remarque que dans la dotation de solidarité rurale, figure 34000 € et que s’il compte bien il manque 9 €.

Madame Aline FOLTRAN répond que le montant a été arrondi. Elle fait remarquer que tout cela a déjà été expliqué lors de la commission des finances qui tenue en fin de semaine dernière.

Monsieur Richard LARGETEAU répond qu’il n’était pas présent à cette commission.

DELIBERATION 2018.10.22.090

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2018 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.

Votée à l’unanimité

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 248 085,00 € 248 085,00 € INVESTISSEMENT 125 241,00 € 125 241,00 € TOTAL DECISION 373 326,00 € 373 326,00 €

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2018 7 592 565,00 € 7 592 565,00 € BUDGET SUPLEMENTAIRE 2018 252 281,47 € 252 281,47 € DECISION MODIFICATIVE N°1 248 085,00 € 248 085,00 € FONCTIONNEMENT 8 092 931,47 € 8 092 931,47 €

BUDGET PRIMITIF 2018 2 861 107,00 € 2 861 107,00 € BUDGET SUPLEMENTAIRE 2018 715 493,73 € 715 493,73 € DECISION MODIFICATIVE N°1 125 241,00 € 125 241,00 € INVESTISSEMENT 3 701 841,73 € 3 701 841,73 € TOTAL GENERAL 11 794 773,20 € 11 794 773,20 €3

3.2 – Participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés hors de Launaguet et scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année scolaire 2017/2018 :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans d’autres communes, le coût moyen par élève des écoles de LAUNAGUET s’élève à 938 € pour l’année 2017/2018, avec 18 enfants scolarisés extérieurs.

Considérant que la loi privilégie, avant tout, le libre accord entre les communes concernées sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants dans la commune d'accueil,

Considérant que dans le cadre d'accords librement consentis, les communes disposent d'une grande latitude pour prendre en considération toute situation particulière ou difficulté locale, et que le mode de répartition énoncé par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de libre accord entre les communes concernées,

Il est également proposé d’adopter un montant de contribution identique pour les communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Launaguet et qui accueillent des enfants de Launaguet dans leurs écoles afin que s’effectue une compensation.

DELIBERATION 2018.10.22.091

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ De fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 938 € par enfant pour l’année scolaire 2017/2018,

⚫ D’adopter le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.

Votée à l’unanimité

3.3 – Ajustement des subventions de fonctionnement pour les coopératives scolaires pour l’année 2018

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que par délibération du 15 janvier 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’attribution des subventions de fonctionnement versées aux associations pour l’exercice 2018.

Il apparaît nécessaire d’ajuster les subventions qui avaient été votées en faveur des coopératives scolaires en fonction du nombre d’élèves recensé lors de la rentrée scolaire de septembre 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ajustement des subventions proposé ci-dessous :

DELIBERATION 2018.10.22.092

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’ajuster les subventions de fonctionnement telles que détaillées ci-dessus, ⚫ De rectifier les crédits dans la Décision Modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2018.

Votée à l’unanimité

BENEFICIAIRE

MONTANT

REACTUALISE

RENTREE 2018 -

MONTANT

VOTE BP 2018

DIFFERENCE -

INSCRIPTION

DM

6574 MAT AR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE ARTHUR RIMBAUD 4 950,00 5 088,00 -138

6574 MAT JR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JEAN ROSTAND 5 225,00 5 528,00 -303

6574 ELEAR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE ARTHUR RIMBAUD 4 702,50 4 923,00 -221

6574 ELESA COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE DES SABLES 4 592,50 3 465,00 1 128

6574 ELEJR COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE JEAN ROSTAND 7 782,50 7 673,00 110

TOTAL 27 252,50 26 677,00 5764

3.4 – Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que pour le financement de l’extension du groupe scolaire maternelle Arthur Rimbaud et des travaux d’accessibilité dans divers bâtiments communaux, il convient que la commune de Launaguet réalise auprès de la Caisse d’Epargne un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 350 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne prêt indexée sur taux fixe

Montant du prêt : 350 000 €

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Périodicité des échéances : trimestrielle

Taux d’intérêt annuel fixe : 1. 81 %

Durée de l’emprunt : 15 ans

Amortissement : constant

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.10 % du montant du prêt, soient 350 €

DELIBERATION 2018.10.22.093

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ De réaliser un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne pour divers investissements publics, dont l’extension du groupe scolaire maternelle Arthur Rimbaud et des travaux d’accessibilité dans divers bâtiments communaux.

Votée à l’unanimité

3.5 – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du RASED au titre de l’année scolaire écoulée 2017/2018 :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés et/ou qui nécessitent des réponses plus spécialisées qu’elles soient pédagogiques ou rééducatives, l’équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).

Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d’aide.

La commune doit assurer le fonctionnement du RASED en assumant les charges à caractère général liées à cette activité.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED dans les écoles de Launaguet au titre de l’année scolaire écoulée 2017/2018.

DELIBERATION 2018.10.22.094

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED dans les écoles de Launaguet au titre de l’année scolaire écoulée 2017/2018.

Votée à l’unanimité

3.6 – Tarif et règlement intérieur du service municipal des études surveillées – Année scolaire 2018/2019 :

EXPOSE

Il est proposé de reconduire pour l’année 2018/2019, le service municipal des études surveillées dans les écoles élémentaires à compter du 1er octobre 2018 (deux à trois soirs par semaine de 16h15 à 17h15) sous réserve de la constitution de groupes de 20 élèves minimum par école et de professeurs de l’Education Nationale volontaires pour les encadrer.

L’inscription au service municipal des études surveillées vaut pour un trimestre et tout trimestre commencé est dû. Le tarif de 1,20 € par étude et par élève demeure inchangé pour l’année à venir. La facturation interviendra le deuxième mois du trimestre en cours.

Il est proposé d’adopter le tarif et le règlement intérieur de ce service municipal tel que joint en annexe.

DELIBERATION 2018.10.22.095

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’adopter le tarif et le règlement intérieur de ce service municipal tel que joint en annexe.

Votée à l’unanimité5

4/ URBANISME & AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.1 – Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l’article L 3132-26 du Code du Travail – avis du conseil municipal pour l’année 2019 :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que la loi n°2015-990 du 06/08/2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente en détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins…), au titre de l’article L3132-26 du Code du Travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du conseil municipal.

Par courrier en date du 17 septembre 2018, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l’année en cours, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2019, à savoir d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants : - 13 janvier

- 30 juin

- 1er septembre

- 1, 8, 15 et 22 décembre

Par ailleurs, l’article L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque les jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces derniers d’ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme cela a été fait les années précédentes, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches, choisis sur une liste de dix, soit les : - 13 janvier

- 24 février

- 24 mars

- 30 juin

- 4 août

- 1er septembre

- 1, 8, 15 et 22 décembre

Conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur ces propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2019.

DELIBERATION 2018.10.22.096

Vu la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », Vu l’article L3132-26 du Code du Travail,

Vu l’accord intervenu au sein du Conseil Départemental du Commerce en date du 19 juin 2018, Vu l’avis favorable émis par Toulouse Métropole par délibération du Conseil de la Métropole DEL - 18-0508 en date du 28 juin 2018,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2019 :

Pour l’ensemble des commerces de détail :

- 13 janvier

- 30 juin

- 1er septembre

- 1, 8, 15 et 22 décembre

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :

- 13 janvier

- 24 février

- 24 mars

- 30 juin

- 4 août

- 1er septembre

- 1, 8, 15 et 22 décembre

Votée à l’unanimité6

5/ VOIRIE & RESEAUX

Rapporteur : Pascal PAQUELET

5.1 – Rapport d’activité 2017 du SDEHG :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 5211-39 qui précise que le Président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Conformément à ce même texte, le rapport d’activité de l’année 2017 du SDEHG doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

DELIBERATION 2018.10.22.097

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ De prendre acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2017 du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne.

Votée à l’unanimité

6/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

6.1 – Création d’un emploi de chargé d’accueil – Cadre d’emploi des adjoints administratifs :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’il convient de créer un emploi de chargé d’accueil sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif à temps non complet à hauteur d’1/2 équivalent temps plein, afin de compléter les effectifs du service accueil - état civil en raison de l'augmentation conséquente de la population et de la polyvalence des affaires gérées par ce service, notamment la gestion des demandes d’occupation des locaux communaux des services, des particuliers et des associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi),

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante,

DELIBERATION 2018.10.22.098

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ De créer un emploi de chargé d’accueil à 17,5 heures hebdomadaires, ⚫ De fixer le cadre d’emploi de recrutement sur celui d’adjoint administratif, sur les grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe et adjoint administratif principal 1ère classe, ⚫ De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Votée à l’unanimité

6.2 – Emplois ALAE – Ouverture du recrutement sur le grade d’animateur territorial :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que les missions dévolues aux responsables de structure d’accueil de loisirs ALAE, notamment en matière d’encadrement de personnel, justifient leur nomination sur le grade d’animateur territorial après réussite du concours.7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi),

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante, Considérant la nécessité de modifier les emplois de responsable de structure d’accueil de loisirs ALAE afin de les ouvrir aux grades du cadre d’emploi d’animateur,

DELIBERATION 2018.10.22.099

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’ouvrir les emplois de responsable de structure d’accueil de loisirs ALAE aux grades du cadre d’emploi d’animateur, ⚫ De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives aux nominations.

Votée à l’unanimité

6.3 – Gratification – Accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le versement d’une gratification au taux minimal de 3,75 €/h à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification non obligatoire, dont le montant et les conditions sont fixés par délibération. M. le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

DELIBERATION 2018.10.22.100

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

⚫ D’indexer le montant de la gratification sur le taux minimal selon les évolutions réglementaires, ⚫ D’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir,

⚫ D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Votée à l’unanimité

6.4 – Indemnité d’Administration et de Technicité – service de Police Municipale :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’il convient de modifier les modalités et conditions d’octroi de l’IAT des agents de la filière de police municipale, eu égard aux nouvelles missions qui leur sont dévolues. L’IAT des policiers municipaux serait donc attribuée comme suit :8

Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’IB 380, à savoir les chefs de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4° échelon, les chefs de police municipale jusqu’au 5° échelon, les chefs de police municipale, les brigadiers- chefs principaux, les brigadiers, les gardiens, les gardes champêtres chefs principaux, gardes champêtres chefs, gardes champêtres principaux et gardes champêtres.

Montant

Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, fixé par l’organe délibérant à un montant de référence annuel fixé par grade :

- Brigadier-chef principal : 495,93 € - Gardien-brigadier (anciennement brigadier) : 475,31 € - Gardien brigadier (anciennement gardien) : 469,88 €

Cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Maire sur la base du coefficient de 5,25. Pour rappel, par délibération du conseil municipal, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) des policiers municipaux avait été fixée à un coefficient 4.

DÉBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande si on les laisse sur le coefficient 4.

Monsieur Michel ROUGE confirme qu’on les laisse au coefficient 4, mais qu’ils vont être augmentés. Si on les passait tout de suite au coefficient 6 ou 7 on ne pourrait pas jouer entre les grades, et on serait obligé à chaque fois de délibérer à nouveau.

On est en train de travailler avec la gendarmerie sur les missions des policiers municipaux. La municipalité a toujours eu la position de ne pas armer les policiers municipaux, car ils sont dans un contexte de prévention, et dans une intervention de jour.

En ce moment, il leur est demandé de décaler un peu leurs horaires pour avoir une présence mois prévisible sur la piste cyclable par exemple. Et par rapport à leur position sur l’échelon national, leurs revendications ont légèrement évolué. Il faudra au sein de notre assemblée se poser la question, de savoir si nous devons les armer ou non.

Monsieur Richard LARGETEAU pense qu’il faudra se poser la question rapidement.

Monsieur Michel ROUGE répond que cela fait partie des échanges quand sera évoqué leur IAT. Il faudra intégrer aussi le regard du public qui se sent de moins en moins en sécurité.

Monsieur Richard LARGETEAU indique qu’il serait intéressant de connaître le nombre de communes qui ont armé leurs policiers municipaux et leur expérience, et avoir un retour d’expérience des communes qui ont fait la démarche. Il pense que compte tenu de l’augmentation de la délinquance, il faudra en venir à armer nos policiers municipaux.

Monsieur Michel ROUGE prend pour exemple la commune de Colomiers qui vient de se doter d’une police municipale. Jusqu’à présent cette commune n’en avait pas avant.

Madame Marie-Claude FARCY fait remarquer qu’il ne faut pas s’identifier au national. Elle n'est pas sûre du bien-fondé. Il faut aussi penser à former ces personnels. Elle indique ne pas avoir d’avis tranché, qu’il faut se protéger, mais qu’il ne faut pas se précipiter, et prendre le temps de la réflexion.

Monsieur Richard LARGETEAU ne dit pas qu’il est urgent d’armer les policiers, mais simplement qu’il faut en discuter rapidement. Il demande quelle commission va s’occuper de ce sujet.

Monsieur Michel ROUGE indique qu’il sait que le sujet est d’actualité et sensible et qu’il ne souhaite pas ouvrir le débat ce soir. Il indique vouloir simplement donner les perspectives de réflexion à avoir. Dans ce cadre un groupe de travail sera constitué afin de réfléchir aux nouvelles attributions des policiers municipaux et à leur éventuel armement. Monsieur le Maire confirme également le recrutement d’un 4ème policier municipal en 2019. Aujourd’hui, nous devons nous prononcer sur l’IAT.

DELIBERATION 2018.10.22.101

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver la mise en œuvre des dispositions présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2019.

Votée à l’unanimité9

7/ CULTURE

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

7.1 – Convention de partenariat – Gospel Walk :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que l’association culturelle Gospel Walk, basée impasse du pont à Launaguet, à la fois école de Gospel et groupe de chanteurs menée par la chanteuse Deedee Daniel, organise un concert au profit d'Haïti le 12 janvier 2019 au Zénith de Toulouse métropole.

L'association a sollicité la ville de Launaguet pour un partenariat afin de préparer ce concert. Elle demande le prêt de la salle des fêtes pour 3 journées de répétition et, afin de faire la promotion de l'événement, la mise à disposition de 9 faces d'affichage sur les planimètres communaux.

En contrepartie, l'association s'engage à proposer un concert à tarif réduit pour le concert de fin d'année de la saison culturelle en décembre 2019.

DELIBERATION 2018.10.22.102

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver le prêt de la salle des fêtes pour 3 journées de répétition, ⚫ D’approuver la mise à disposition de 9 faces d’affichage sur les planimètres municipaux pour faire la promotion de l’événement.

Votée à l’unanimité

8/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.1 – Questions orales / écrites : Aucune question orale ou écrite n’a été posée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h40.