Procès Verbal - PV du 09.07.2026

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Procès Verbal - PV du 09.07.2026 Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Chartre-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09.07.2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le deux juillet deux-mille vingt-six s’est réuni à la Mairie le neuf juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel DUTHEIL, Maire.

Étaient présents : Monsieur Michel DUTHEIL, Madame Béatrice GRANGER, Monsieur Jean-Luc AUBERT, Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES, Monsieur Dominique BORDIER, Madame Emilie LAMBERT, Monsieur Christophe RÉTIF, Madame Brigitte MURSET, Monsieur Guy DESILES, Madame Sandrine FAGUET, Madame Nathalie LUYÉYÉ-NSUNSAS (arrivée à 18h04), Monsieur Tony LADURÉE (arrivée à 18h04).

Absents excusés : Monsieur Sofiane KISSOUM.

Absents non - excusés : Madame Anita MENANT, Monsieur Christian FOURNIER.

Madame Emilie LAMBERT a été élue secrétaire de séance sur proposition de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

• Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune à la CLECT.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal en date du 5 juin 2026, 2) Décisions du maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

3) Autorisation de signature de devis,

4) Autorisation de signature d’un contrat de gaz,

5) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes,

6) Liste des friches commerciales,

7) Attribution des marchés de travaux pour la bibliothèque,

8) Déploiement du médibus,

9) Attribution d’une subvention à une association,

10) Désignation d’un représentant de la commune de La Chartre-sur-le-Loir au sein de la commission locale de l’eau du SAGE du Loir,

11) Approbation du rapport d’activités de la Communauté de communes Loir Lucé Bercé, 12) Création de poste pour un accroissement temporaire d’activités,

13) Débat sur la prestation sociale complémentaire,

14) Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune à la CLECT

15) Questions diverses

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 JUIN 2026 Délibération N°DCM-071-26

Le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 a été préalablement transmis par mail.

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUILLET 2026

Département de la Sarthe

Mairie La Chartre sur le LoirConseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 2

Aucune autre remarque n’est énoncée sur le procès-verbal de cette séance qui est de ce fait adopté.

2- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 CGCT Délibération N°DCM-071B-26

Devis signés

Budget Commune (dépenses en TTC)

Gardiennage pour le 13 juillet 26 336,00 € Chevalet 540,00 € Plaque 157,04 € Fournitures scolaires 528,44 € Fournitures scolaires 90,01 € Impression Lettre chartraine 234,00 € Signalisation horizontale et verticale 1 486,61 € Rideaux pour la salle multi-activités 5 206,87 € Drapeaux 948,00 € Clés 65,40 € Changement chauffe-eau salle multi-activités 544,80 € Contacteur piscine 144,84 € Réparation pompe d’arrosage 154,40 € Changement pompe doseuse et diverses fournitures 1 412,27 € Animation 13 juillet 450,00 € Cuisine local ados 5 858,48 € Motopompe 318,25 € Fournitures scolaires 147,44 € Fournitures scolaires 974,54 € Mobiliers urbains 1 876,26 € Fournitures produits pharmaceutiques piscine 474,78 € Réparation porte de la piscine 2 369,81 € Fournitures diverses 193,80 € Peintures routières 449,46 € Produits piscine 1 419,37 €

Budget Camping

Produits piscine 280,02 € Application bancaire 144,00 € Réparation plomberie 243,00 € Location des mobil-homes 13 770,00 € Produits d’entretien 359,81 € Réparation bornes électriques 3 168,00 €

DROIT DE PRÉEMPTION

• 8 rue François COUPERIN

ZI n°269 – 272 – 276 – 277 et 279 appartenant à FONCIERE MBM (DIA 024-2026)

• 58 rue Les Caves La Fontaine

AI n°82 et 85 appartenant à Mme. LECOMTE (DIA 025-2026)

• Rue de Châtillon

AH n°438 – 440 et 442 appartenant à Mme LEDRU (DIA 026-2026)

CONCESSIONS FUNERAIRES ACCORDÉES

• Renouvellement de l’emplacement n° 679 à Mme DAMIET.Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 3

• Emplacement n° 650 à M. CHAUSSON.

• Emplacement n°730 à M. CORNET.

• Emplacement n°729 à M. BOULAY.

Le conseil municipal prend acte des décisions énoncées ci-dessus.

3- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN DEVIS

Délibération N°DCM-072-26

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal à donner délégation au maire pour signer les devis inférieurs à 8 500 € TTC.

La commune était sous contrat pour les logiciels métiers (état civil, élections, comptabilité et paies) avec Berger-Levrault. Le contrat arrive à expiration au 30 septembre prochain. C’est pourquoi il convient de renouveler l’engagement de la collectivité.

Des évolutions importantes ont lieu : regroupement de l’ensemble des connecteurs et intégration de l’intelligence artificielle notamment.

Le coût annuel est de 8 005 € HT, soit un total de 24 015 € HT (hors indexation) sur les 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le devis et autorise M. le Maire à le signer.

M. Ladurée demande si la maintenance est comprise. Il lui est répondu que l’ensemble des prestations (connecteur CHORUS ou DSN) ainsi que la maintenance et la formation sont compris dans le tarif.

4- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ

Délibération N°DCM-073-26

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que le contrat de gaz se termine au 31/12/2026. La communauté de communes n’est pas concernée par le gaz ; il n’y a donc pas de groupement de commandes.

La meilleure offre a été proposée par l’entreprise Endesa avec le prix de 56,72 €/MWh, auquel il faut ajouter le Terme de Quantité d’Acheminement et l’abonnement ainsi que les taxes. Le contrat sera d’une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la proposition d’ENDESA et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.

M. Desiles demande quel est le coût de l’abonnement.

M. le Maire lui répond qu’ils sont similaires, mais établis en fonction de la consommation.

5- ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES Délibération N°DCM-074-26

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale que le SGC de MONTVAL-SUR-LOIR a fait part à la commune d’un listing de créances qui sont éteintes.

Il convient d’admettre les produits suivants en non-valeur :

Budget Commune

Dépenses :

Article 6542 Créances éteintes : 311.50 €

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale que le SGC de MONTVAL-SUR-LOIR a fait part à la commune d’un listing de créances qui sont irrécouvrables.Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 4

Il convient d’admettre les produits suivants en non-valeur :

Budget Commune

Dépenses :

Article 6541 Créances irrécouvrables : 11 115,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité admet en non-valeur la somme de 311,50 € à l’article 6542, et de 11 115,33 € à l’article 6541 pour l’année 2026.

6- LISTE DES FRICHES COMMERCIALES

Délibération N°DCM-075-26

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’une délibération avait été prise en septembre 2020 en vue d’instituer la taxe sur les friches commerciales. La liste doit être donnée avant le 1er octobre de chaque année aux services fiscaux.

Il apparait que les locaux suivants y sont soumis :

- Ancienne boulangerie : 13, rue Nationale (AE 109)

- L’ancien commerce de M. Michel FEFEU : 11, rue Nationale (AE 108)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 11 voix pour et 1 abstention, de valider cette liste et d’autoriser Monsieur le Maire à la communiquer aux services fiscaux.

M. Ladurée pense que taxer d’anciens commerçants qui ont leur propre bâtiment n’est pas satisfaisant. C’est toujours difficile de voter cette solution.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas d’autres leviers. La solution n’est pas idéale mais il s’agit de la seule possibilité pour la commune. Le problème vient aussi des commerçants qui n’ont pas mis en vente leur commerce à des prix correspondants au marché. Ils n’ont pas accepté de baisser le prix alors qu’il y avait de potentiels acquéreurs.

M. Ladurée demande si des entretiens sont faits régulièrement pour suivre les propriétaires dans leur démarche.

M. le Maire répond qu’il met en relation les porteurs de projets avec les propriétaires en espérant que les projets aboutissent. Ce sont ensuite des relations entre privés.

Mme Gille-Aybes indique que la commune fait quand même quelque chose avec ce vote.

7- ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA BIBLIOTHÈQUE

Délibération N°DCM-076-26

Monsieur le Maire présente les travaux envisagés pour l’aménagement de la future bibliothèque.

Le maitre d’œuvre a procédé à l’analyse des offres et il en ressort l’attribution suivante, par lot :

Lot 1 Démolition Gros Œuvre Maçonnerie SAS SMBC 24 038, 18 € TTC Lot 2 Couverture Zinguerie Hardouin Couverture 5 944,88 € TTC Lot 3 Menuiseries extérieures et intérieures AUGEREAU Menuiserie 47 623,20 € TTC Lot 4 Plâtrerie Isolation SONISO 23 590,07 € TTC Lot 5 Electricité - éclairage SARL PAINEAU TORTEVOIE

19 460,92 € TTC

Lot 6 Plomberie sanitaires ventilation

climatisation

PASTEAU 19 630,32 € TTC

Lot 7 Peinture revêtements muraux et sols Saint Pierre Peinture Sol 18 100,20 € TTC

TOTAL des marchés de travaux : 131 989,81 €HT soit 158 387,77 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 10 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, d’attribuer les marchés publics à chaque lot comme présenté ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer et effectuer l’ensemble des démarches.

Mme Lambert demande à M. Ladurée s’il est contre le projet.Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 5

M. Ladurée répond que c’est beaucoup d’argent pour une bibliothèque que cela ne favorise pas le commerce.

8- DEPLOIEMENT DU MEDIBUS

Délibération N°DCM-077-26

M. Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan France Ruralités annoncé le 15 juin 2023 visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires ruraux ;

Vu le Plan départemental de santé 2022-2026 porté par le Département de la Sarthe ; Vu le projet de déploiement du dispositif itinérant Médibus porté par le Département de la Sarthe ; Vu le projet de convention de partenariat entre le Département de la Sarthe et la commune d’accueil, visant à organiser l’accueil du Médibus ;

Considérant que le Médibus constitue un dispositif de soin itinérant visant à améliorer l’accès à la médecine générale pour les populations éloignées de l’offre de soins, notamment les personnes sans médecin traitant ou rencontrant des difficultés d’accès aux soins ;

Considérant que ce dispositif s’inscrit dans une démarche « d’allers vers », complémentaire de l’offre de soins existante ;

Considérant que le territoire communautaire est concerné par des tensions en matière d’accès aux soins ;

Considérant que la commune de La Chartre-sur-le-Loir a été identifiée comme lieu d’accueil du Médibus ;

Considérant que la mise en œuvre du dispositif repose sur un partenariat entre le Département et la collectivité d’accueil, impliquant notamment la mise à disposition d’emplacements et de moyens logistiques adaptés ;

Considérant que ce projet présente un intérêt évident pour la population du territoire communautaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1.- Emet un avis favorable à la mise en œuvre de ce dispositif de santé itinérant sur son territoire, en complément de l’offre de soins existante ;

2.- Approuve la proposition de déploiement du Médibus sur le territoire communautaire, et plus particulièrement sur la commune de La Chartre-sur-le-Loir ;

3.- Autorise le Maire à engager toutes démarches utiles à la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire et signer les documents liés à ce dispositif.

M. le Maire indique que cette solution s’adresse aux personnes n’ayant pas de médecin traitant et aux jeunes de + de 16 ans, ainsi qu’à la population sarthoise puisqu’il s’agit d’un financement du conseil départemental de la Sarthe et de l’ARS. Ainsi, un bilan sera fait au bout de six mois pour savoir quelle population se fait soigner par le médibus.

M. Ladurée demande quelle solution est envisagée pour filtrer les demandes, et où sera stationné le médibus.

M. le Maire répond qu’il sera au niveau de la maison médicale. Il est impossible de filtrer les personnes qui prennent rendez-vous.

M. Ladurée précise qu’il faudrait contacter les mairies environnantes ainsi que les CCAS pour repérer et diriger la population locale vers ce service.

Mme Faguet se demande comment faire pour éviter d’avoir toujours les mêmes personnes et permettre une rotation des patients dans les rendez-vous.

M. Dutheil indique que les rendez-vous se font par doctolib ou par téléphone. Il n’y a pas de moyen de contrôle. Une communication au cours de l’été sera faite dans les communes environnantes. D’ailleurs, la signature de la convention a lieu vendredi 10 à 18h à la mairie, et de nombreux maires de la Communauté de communes seront présents. Les conseillers municipaux y sont conviés également.

9- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Délibération N°DCM-078-26Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 6

Monsieur le Maire présente le don qu’a eu la commune de La Chartre sur le Loir de matériels par le théâtre Chaillot.

La contrepartie était de prévoir le transport.

A ce titre, il convient d’affecter une subvention de 150 € à l’association Tambores Social Club, comme demandé par le théâtre Chaillot.

Madame FAGUET (membre de l’association) se retire du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 10 voix pour et 1 voix contre, de valider l’attribution de la subvention de 150 € auprès de l’association Tambores Social Club.

M. Ladurée demande si la commune a reçu un courrier de demande en ce sens. M. le Maire lui indique qu’en effet une demande a été reçue.

10- DÉSIGNATION D’UN REPR֤ÉSENTANT DE LA COMMUNE DE LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SAGE DU LOIR

Délibération N°DCM-079-26

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-31 relatifs à la composition et au fonctionnement des Commissions Locales de l’Eau ; Vu l’arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Loir ;

Considérant que la Commune de La Chartre-sur-le-Loir dispose d’un siège au sein du collège des collectivités territoriales de ladite commission ;

Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire pour siéger au nom de la commune de La Chartre-sur-le-Loir ;

Exposé des motifs

Le maire expose que la Commission Locale de l’Eau (CLE) est l’assemblée qui élabore, révise et suit l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Conformément à l’article L. 212-4 du Code de l’environnement, cette commission est composée de trois collèges :

1. Les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins 50%) ;

2. Les représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins 25%) ;

3. Les représentants de l’État et de ses établissements publics.

Dans le cadre du renouvellement de cette instance suite aux élections municipales du mois de mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de désigner son représentant pour siéger au sein du premier collège (collectivités).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. DÉSIGNE Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES, en sa qualité d’adjointe au maire, pour représenter la Commune au sein du collège des collectivités de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Loir.

2. PRÉCISE que ce mandat est lié à celui de l'élue au sein du conseil municipal et prendra fin avec lui.

3. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’association des maires de la Sarthe (AMF72) afin que celle-ci transmette à Monsieur le Préfet de la Sarthe ainsi qu’à la structure porteuse du SAGE.

11- RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR LUCÉ BERCÉ Délibération N°DCM-080-26Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 7

M. le Maire expose :

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, il appartient au Conseil Communautaire d’approuver chaque année, le rapport annuel d’activités sur l’exercice précédent.

Ce rapport se présente en une synthèse complète des activités communautaires d’un point de vue tant financier, qualitatif que quantitatif et traduit les temps forts de l’année écoulée (voir rapport joint) ;

Par ailleurs, en application des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de présenter un rapport annuel.

Ces rapports ont pour objectifs :

• De fournir au conseil communautaire les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion de ce service public, les évolutions et leurs facteurs explicatifs,

• D’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers, • D’inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts des services.

L'information des conseils municipaux des Communes membres fait partie des obligations incombant aux intercommunalités.

Ainsi, l'article L. 5211-39 du CGCT prévoit que le président de l'EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Il appartient donc au maire, en tant que président de l'assemblée communale, d'organiser l'information du conseil sur l'activité de l'EPCI.

Vu le rapport d’activités 2025 de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2026 et les débats ;

M. le maire invite les conseillers municipaux à débattre :

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir débattu,

1. Confirme qu’il a pris acte de la communication et procédé à l’examen du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes au titre de l’année 2025 ;

2. Une observation est formulée concernant la hausse du prix de l’eau et qu’il conviendrait d’organiser une réunion publique pour expliquer la composition du tarif de l’eau aux administrés.

12- OUVERTURE D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS Délibération N°DCM-081-26

Monsieur le Maire explique à l’assemblée municipale qu’il convient de recruter une personne durant la pause méridienne sur le temps du déjeuner et la surveillance de la cour. C’est un poste de 4h annualisées, pour toute la période scolaire. L’effectif actuel ne permet pas d’assurer correctement la mission de surveillance à la cantine et à la récréation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer ce poste de 4 heures annualisées et d’autoriser M. le Maire à signer les documents s’y rapportant.

13- DÉBAT SUR LA PRESTATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Délibération N°DCM-082-26Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 8

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.

Monsieur le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année 2029.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Les agents ne bénéficient pas de la participation employeur puisqu’aucun n’a de mutuelles labellisées. Un contrat groupe est en cours de constitution au niveau des 5 centres de gestion des Pays de La Loire.

M. Ladurée précise qu’il s’agit certainement d’une discussion à avoir entre maire et envisager la possible mutualisation au niveau intercommunal.

M. le Maire pense qu’il faut mieux une négociation au niveau régional qu’au niveau de l’intercommunalité.

14- DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER A LA CLECT

Délibération N°DCM-083-26

La CLECT (Commission locale des charges transférées) de la Communauté de communes Loir Lucé Bercé est composée d’élus représentant les communes membres.

M. le Maire explique ce qu’est la CLECT. Le conseil municipal est donc invité à choisir un représentant titulaire et un représentant suppléant.

M. le Maire se propose pour être titulaire et propose le conseiller délégué aux finances, M. C. RÉTIF comme représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de nommer M. Michel DUTHEIL, membre titulaire et M. Christophe RÉTIF membre suppléant.Conseil Municipal du 9 juillet 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 9

15- QUESTIONS DIVERSES

LOCAL CYBER

M. le Maire indique qu’il s’agit du local où était installé le couturier. Ce dernier a trouvé un local pour son commerce.

Le lieu est donc libre. L’idée est de laisser un commerce débuter sur plusieurs mois. Si les élus connaissent quelqu’un, qu’ils n’hésitent pas à les réorienter vers la mairie. M. Ladurée pense que cela peut être proposé à Mme Darcheville.

M. le Maire répond que le local n’est pas du tout adapté pour faire de la cuisine.

13 JUILLET

M. le Maire indique qu’au vu des conditions climatiques la décision d’annuler les festivités a été prise hier. Les commerçants s’inquiétaient de devoir passer leur commande ou non. Il convient de trouver une date de report du feu d’artifice.

Un débat s’engage sur un report le week-end du 15 août ou au marché de Noël. Les débats penchent vers un report au marché de Noël.

M. Ladurée indique que le feu d’artifice a déjà été tiré depuis le barrage de Roche Marie. Il y avait également eu un tir depuis la tour Jeanne D’Arc. Aujourd’hui avec les retombées sur les maisons du dessous, il ne sera pas possible de faire ce tir.

Mme Faguet est surprise puisqu’à Lavardin le feu d’artifice est tiré depuis le château, avec des habitations en dessous.

L’idée de faire le feu d’artifice à la fin du marché de Noël, avec une retraite aux flambeaux allant vers Roche Marie parait être une idée intéressante. Il faut en discuter avec les commerçants.

SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

M. le Maire indique que les démarches ont commencé avec le cabinet BRPR. Le diagnostic est en cours pour l’ébauche d’un périmètre. Cette démarche est importante pour la renommée de La Chartre.

Mme Gille-Aybes a fait les visites avec le cabinet d’architecte et en fera une le lendemain avec le paysagiste. Elle précise que le cabinet d’architectes est en relation avec l’inspecteur national qui leur a précisé que la commune était très intéressante.

Prochain conseil municipal : Lundi 14 septembre à 20h30.

M. Ladurée précise qu’il a des questions diverses.

M. le Maire répond que le conseil municipal va se clore puisqu’il ne s’agit pas d’un endroit pour créer des polémiques. Le conseil municipal est une institution pour proposer et faire vivre la politique de la commune. Il n’y a pas de polémique à avoir.

M. Ladurée relève que M. le Maire ne sait pas de quoi il va parler et « vive la démocratie à La Chartre ».

Séance levée à 19h35.

Signatures :

Michel DUTHEIL Emilie LAMBERT