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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 28.appel d offre pretations de services d assurances 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
18 octobre 2023
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°28/2023 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 18 octobre 2023, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 11 octobre
2023.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Cyrielle
GOUNY, Christophe ROME, Patrick RAIMOND et Christophe RIOCREUX.
Absents excusés : Julien VEY (pouvoir Christophe ROME)
NBRE DE CONSEILLERS enexercice: 09
présents : 08
votants : 09
Date convocation : 11 octobre 2023
Secrétaire de séance : Marc MARLEF
Obiet : Appel d'offres — Prestations de services d'assurances
Vu les articles R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2124-2 du code de la commande
publique,
Vu l'avis de la commission d’appel d'offres du 03 octobre 2023,
Considérant la nécessité de renouveler le marché de prestation de service d'assurance arrivant à son terme le 31 décembre 2023 ;
Considérant la note de synthèse annexée relatant la procédure suivie pour la passation
du marché de prestation de service d'assurance en appel d'offres ouvert en application
des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP) pour
une durée de 4 ans à compter du 1°’ janvier 2024,
Considérant que dans le cadre de la procédure 4 plis sont parvenus en réponse à l'appel
d'offres ;
Considérant le classement des offres effectué par la commission d’appel d'offres lors de
sa séance en date du 3 octobre 2023 suivant le rapport d'analyse du cabinet SIGMA
RISK présenté et l'attribution des marchés :
- à l'assureur GROUPAMA pour un taux de 1.80€ TTC / m?, ce qui représente,
compte tenu de la superficie des bâtiments déclarée une prime d’un montant
estimatif annuel de 4 260.60€ TTC pour le lot 1,
- à l'assureur SMACL pour une prime annuelle, compte tenu de la masse salariale
retenue, d’un montant estimatif de 606.23€ TTC pour le lot 4, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203150-20231018-DEL282023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/10/2024 - à l'assureur GROUPAMA pour une prime, compte tenu du nombre d'élus et
d'agents déclarés, d’un montant forfaitaire estimatif annuel de 850.50€ TTC
pour le lot 6,
- à l'assureur SMACL pour un montant estimatif annuel de 691.92€ TTC compte
tenu du parc automobile déclaré, pour un taux annuel de 0.4544€ TTC / km pour
le contrat auto mission ce qui représente, compte tenu de l'assiette de
kilomètres retenue par an, une prime annuelle d’un montant estimatif de
454.40€ TTC et pour la prestation supplémentaire éventuelle bris de machine un
montant annuel estimatif de 88.50€ TTC pour le lot 7,
- au groupement ACL — GENERALI pour une prime, compte tenu du nombre
déclaré d’élus et de bénévoles, d’un montant annuel estimatif de 233.30€ TTC
pour le lot 8,
comme relaté dans le procès-verbal, sur la base des critères de jugement des
offres : le prix des prestations (40 %) et la valeur technique (60 %).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver et d’entériner, la procédure sous forme d’appel d'offres ouvert et
son déroulement concernant le marché de prestation de service d'assurance,
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur les dommages aux biens, lot 1, avec l'assureur GROUPAMA :
© pour un taux de 1.80€ TTC / m2, ce qui représente, compte tenu de la
superficie des bâtiments déclarée une prime d’un montant estimatif
annuel de 4 260.60€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur la responsabilité civile générale, lot 4, avec l'assureur SMACL :
© pour un pour une prime annuelle, compte tenu de la masse salariale
retenue, d’un montant estimatif de 606.23€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur la protection juridique, lot 6, avec l'assureur GROUPAMA :
© pour une prime, compte tenu du nombre d'élus et d'agents déclarés,
d’un montant forfaitaire estimatif annuel de 850.50€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur la flotte automobile et auto-mission, lot 7, avec l'assureur SMACL :
© pour un montant estimatif annuel de 691.92€ TTC compte tenu du parc
automobile déclaré, pour un taux annuel de 0.4544€ TTC / km pour le
contrat auto mission ce qui représente, compte tenu de l'assiette de
kilomètres retenue par an, une prime annuelle d’un montant estimatif
de 454.40€ TTC et pour la prestation supplémentaire éventuelle bris de
machine un montant annuel estimatif de 88.50€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur l’individuelle accident, lot 8, avec le groupement ACL — GENERALI :
© pour une prime, compte tenu du nombre déclaré d’élus et de bénévoles,
d’un montant annuel estimatif de 233.30€ TTC
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout avenant éventuel dans la
mesure où il n’impacte pas le montant des marchés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203150-20231018-DEL282023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/10/2024 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
- approuve et entérine, la procédure et son déroulement sous forme d'appel
d'offres ouvert concernant le marché de prestation de service d'assurance,
- complète les délégations accordées au Maire ou son représentant en matière de
signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché portant sur les
dommages aux biens, lot 1, avec l'assureur GROUPAMA :
o pour un taux de 1.80€ TTC / m2, ce qui représente, compte tenu de la
superficie des bâtiments déclarée une prime d’un montant estimatif
annuel de 4 260.60€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur la responsabilité civile générale, lot 4, avec l'assureur SMACL :
o pour un pour une prime annuelle, compte tenu de la masse salariale
retenue, d’un montant estimatif de 606.23€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur la protection juridique, lot 6, avec l’assureur GROUPAMA :
o pour une prime, compte tenu du nombre d’élus et d'agents déclarés,
d’un montant forfaitaire estimatif annuel de 850.50€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur la flotte automobile et auto-mission, lot 7, avec l'assureur SMACL :
o pour un montant estimatif annuel de 691.92€ TTC compte tenu du parc
automobile déclaré, pour un taux annuel de 0.4544€ TTC / km pour le
contrat auto mission ce qui représente, compte tenu de l'assiette de
kilomètres retenue par an, une prime annuelle d’un montant estimatif
de 454.40€ TTC et pour la prestation supplémentaire éventuelle bris de
machine un montant annuel estimatif de 88.50€ TTC
- de compléter les délégations accordées au Maire ou son représentant en
matière de signature des marchés publics et de l’autoriser à signer le marché
portant sur l’individuelle accident, lot 8, avec le groupement ACL — GENERALI :
o pour une prime, compte tenu du nombre déclaré d’élus et de bénévoles,
d'un montant annuel estimatif de 233.30€ TTC
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout avenant éventuel dans la mesure où il n’impacte pas le montant de ces marchés.
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 19 octobre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yves DUPORT Marc MARLEF / PE _
À / TL / AA ; C SA #1 T ___Ateusé de réception - Ministère de l'Intérieur
S PM [042-214203150-20231018-DEL282023-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/10/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203150-20231018-DEL282023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/10/202