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Déliberation - 2026 75 cession d un batiment 5 rue du general de gaulle 21052026102942
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 75 cession d un batiment 5 rue du general de gaulle 21052026102942)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AAA
AA
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AP,
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFE , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Achata TRAORÉ donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12567-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026 - délibération n°2026-75/05-35
OBJET : Cession d’un bâtiment (un local commercial et deux logements) sur la parcelle cadastrée
AL n° 167 sise 5 Avenue du Général de Gaulle
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 et suivants, Vu la mise en vente par délibération municipale n°2025-75/09-04 de ladite parcelle,
Vu l'avis des domaines du 03 avril 2025 de 362 000 euros HT,
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est tenue le 11 mai 2026,
Considérant que dans cet avis, la valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 14% portant la valeur minimale de
vente sans justification particulière à 311 320 euros
Considérant la proposition d'acquisition de 330 000 euros HT formulée par M ORUNCAK Laurent le 28 janvier 2026 Considérant la parcelle classée en zone UAb ci-dessous dépendant du domaine privé de la Commune,
Section et n° Nature Superficie en m° Rue AL n°167 Bâti + terrain 752 Avenue du Général de Gaulle
Entendu l'exposé de monsieur le maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AL n°167, d'une superficie de 752 m?, à Monsieur ORUNCAK
Laurent pour un montant de 330 000 Euros (trois cent trente mille euros) frais d'acte en sus, Il est précisé :
- que la Commune détient ce terrain dans son patrimoine sans l'avoir acquis ou aménagé en vue de le revendre,
- que la présente aliénation relève du seul exercice de la propriété par la Commune, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif,
- que l’aliénation est donc réalisée hors du cadre économique,
- et qu'en conséquence le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA.
Article 2
DESIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer l'acte de promesse de vente ainsi que l'acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de la parcelle AL n°167 sise 5 Avenue du Général de Gaulle.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 6 pouvoirs
29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
3 abstentions dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis)
3 contre (Tout devient Possible)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Marc GRANET
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12567-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Localisation de la parcelle AL n°167
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12567-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 7302 - SD
EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 3 avril 2025
Direction départementale des Finances Publiques de Seine et
Marne
Pôle d'évaluation domaniale de Seine et Marne ’ , y . La Directrice départementale des Finances
Cité administrative : : e Marne 20 quai Hippolyte Rossignol publiques de Seine et Marn
77010 MELUN cedex
D Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE Commune de Villeparisis
Affaire suivie par : Patrice HECHINGER
Courriel : patrice.hechinger@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.12.57.99.51
Réf DS: 22340102
Réf OSE : 2025-77514-09311
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du
Domaine, élaborée avec
l'Association des Maires de
France, est disponible
___ Fee EN $ locales.gouv.fr PRET DRE rh Ci LAURE ?
Nature du bien : Bâtiment collectif et Un commerce
Adresse du bien : 5 Avenue du Général de Gaulle à Villeparisis (AL 167 de 752 m°)
Valeur : 362.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 14 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12567-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 1- CONSULTANT
affaire suivie par : ALAMARGOT Virginie, Responsable de service
de consultation : 5 février 2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 14 mars 2025
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE La
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C1
Autre opération : |
3.2. Nature de [a saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) M |
3.3. Projet et prix envisagé
Cession pour une opération Acquisition/Réhabilitation en LLS.
Le projet détaillé de la commune : faire racheter le bien par Un bailleur social (inconnu à ce jour) en vue d'une opération réhabilitation et conventionnement de LLS (suppression du commerce pour création de 2 logements supplémentaires)
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Ko
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12567-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale LL : : 5 5 Communes limitrophes de Villeparisis
| _ Tremblay-en- Cette commune urbaine est située au nord- |
ouest du département de Seine-et-Marne, à France Mitry-Mory environ 6 km à l'ouest de Claye-Souilly. (Seine-Saint-Denis)
Elle appartient à l'unité urbaine de Paris,
une agglomération inter-départementale
regroupant 411 communes. Claye-Souilly
Elle fait partie de l'aire d'attraction de Paris
qui regroupe 1 929 communes.
En 2019, la commune comptait 26580 Vaujours . Habitats F Courtry Le Pin (Seine-Saint-Denis)
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La RN 3 relie Paris à Meaux.
La gare de Villeparisis-Mitry le Neuf, desservie par le RER B, se situe en lisière de la limite
communale, au nord.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune | Parcelle Adresse Superficie de la parcelle Nature réelle
Villeparisis | AL167 | 5 Avenue du Général de Gaulle 752 m°| Bâtiment à réhabiliter
4.4, Descriptif et surfaces du bâti
Les différentes surfaces : 1 commerce de 174 m°, 1 logement de 100 m° type F5, 1 logement de 51 m’type F3, un sous sol total.
L'état du bien : mauvais état
Sources : mail du consultant du 14/3/2025.
La surface utile du bâti retenu pour l'évaluation est la suivante : 325 m° (174 + 100 + 51)
QU)
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 Périmètre: 68m
Surface: 258 m2
l he
Nord-Est
Source de cette photo : mail du consultant du 14/3/25
Façade
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Villeparisis
5.2. Conditions d'occupation
Libre
UA au PLU
7: MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par la méthode de la récupération foncière et par comparaison
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 : Etudes de marché:
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
a) Terrains entre 500 et 1.000 m°, à Villeparisis, à moins de 3 kms du bien à évaluer :
SITE (es)
(GITE IT Prix total
(M°)
RSR Date PT TEEETS AD Divers (Zonage, ...) Cadastrates mutation
G1A/AI/AQO! LAVE ser |020724| 517 | 24000€ 412€ UC (pavillonnaire)
514//AB/414I/ RÉ 31/07/23 | 500 | 250000€| 500€ gares, Pur acts
maison de 196,06 m° sdp.
514//AI/696// RE Ner |370724| 565 | 214000€| are SR NI. cuLe
ns ÉCOvencE |020724| 670 | sssoel si6e UC (pavillonnaire)
moyenne: 467 €
médiane: 486 €
Le prix médian des terrains à bâtir est de 486 €/m?
b) Terrain à bâtir, au 3 avenue du Général de Gaulle, voisin du bien à évaluer :
VILLEPARISIS (77514) (e)
La parcelle AL 168 de 475 m° a été acquise le 9/5/2023 par parcelle AL 0168
Fiche détaillée à la parcelle
la commune à 170.000 €.
Cette parcelle est en zone UAb (source: portail de
l'urbanisme)
Le prix Unitaire ressort à 358 €/m? (170.000 € / 475 m°)
Afficher la page territoire
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
VILLEPARISIS, dont la dernière procédure a
été approuvée le 05/03/2024.
( Droit de préemption urbain renforcé
(Ë OAP Zoom
B Périmètre OAP
Zone classée UAb, Secteur de iutBtion -
ilôt avenue Charles de Gaulle / rue Jean
Jaures
6
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Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 c) Immeuble de rapport de 160 à 650 m’°, à moins de 3 kms du bien après le 1/3/2022 :
[TR
(TENTE ES Conimune Adresse
(BÉ1(E
HET
PUITL ETS
construct
Surface
CHLNI LS] AE)
{totale
Ab An
(utile)
à évaluer, en Seine-et-Marne,
Nb locaux
habitation Type Surface par logement
204/IAZIG4AI | MITRY MORY 49 AV FRANLIN 14/02/23 | 1982 | ur | 207€ 3 |1 _… j 12,177 61,0 m
2oanBcr22tt | MITRY MORY LR VUE DE paris | 22/11/23 212 472000€ 2226€] 5 4T2, 1 T3 42,4 m°
S14//AC/10N | VILLEPARISIS ar el 26/04/22 | 1970 268 660 000€! 2463€] 4 [171,1 T3, 1 T4, 1 T6 67,0 m’
514//AB/2021 | VILLEPARISIS |23 RUE DE LA MARNE | 29/04/22 | 1990 457| 1300000€| 2845€| 11 4T1, 6 T2, 1 T3 41,5 m
5t4/AB/2021 | VILLEPARISIS |23 RUE DE LA MARNE | 29/04/22 | 1900 457| 1365500€| 2o88€| 11 4 T1, 6 T2, 1 T3 41,5m
5A/AN/GS4II | VILLEPARISIS |85 RUE DE RUZE 25/07/23 | 2007 198[ é15000€! 3106€ 5 5 T2 39,6 m°
moyenne TC 1à3: 2255€
médiane TC 1à3: 2226€
Le prix médian des immeubles de rapport
importantes (TC 1 à 3) est de 2.226 €/m°
ayant les surfaces moyennes par logement les plus
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Méthode par la récupération foncière pour déterminer la valeur minimum du bien :
Le prix moyen des terrains à bâtir est de 445 €]m° (8 8.1.1a et b : (472+ 500 + 379 + 516 + 358)/5 =
2.225/5=445 €/]m°))
La valeur vénale, en récupération foncière, est de l'ordre de 310.000 € (445 €/m? x 752 m° -— forfait de 25.000 € pour les frais de démolition = 334.640 € - 25.000 € = 309.640 arrondi à 310.000 €)
Méthode par comparaison d'immeuble de rapport :
Le bien à évaluer est un bien mixte composé d'une forte part de locaux commerciaux (le RdC) et est en mauvais état. || sera retenu 50 % de la valeur unitaire médian des immeubles de rapport.
Le prix unitaire médian des immeubles de rapport ressort à 2.226 €/m°.
Le prix unitaire retenu pour le bien à évaluer est de 1.113 €/m° (2.226 €/m? x 0,50)
La valeur vénale ressort, par la méthode par comparaison, à 362.000 € (1.113 €/m° x 325 m° = 361.725 arrondi à 362.000 €)
Conclusion :
Le bien à évaluer vaut minimum la valeur obtenue par la méthode de la récupération foncière, soit
310.000 €.
Il est fixé la valeur vénale à 362.000 € avec une marge d'appréciation de 14 % (310.000 € par la méthode de la récupération foncière / 362.000 € = 0,86)
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Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 9 -DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION |
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 362.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 14 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 310.000 € (362.000 € x 0,86 = 311.320 arrondi à 310.000 €)
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas où acquérir à un
prix plus élevé,
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation Juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, où les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12567-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12: COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
Publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances publiques,
Patrice HECHINGER
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement inforni. t
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à linforma., Le iutie Le aux . f 4 3 . « + # mn * 1° nr t £ L © libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes défa-Pirection Gérérate des © Finances Publiques.
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