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Déliberation - 2026 74 cession appartement 14 rue de la republique 21052026102810
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 74 cession appartement 14 rue de la republique 21052026102810)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AAA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipai de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
PAR
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFE , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Achata TRAORE donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillla BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026 -— délibération n°2026-74/05-34
OBJET : Cession d’un appartement et ses annexes (cellier) sur la parcelle cadastrée AO n°147 sise 14 rue de la
République à Villeparisis
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 et suivants,
Vu la mise en vente par délibération municipale n°2025-75/09-04 du bien,
Vu l'avis des domaines du 16 février 2026 de 105 000 euros HT, Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 mai 2026,
Considérant que dans cet avis, la valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 89250 euros
Considérant la proposition d'acquisition de 98 000 euros HT formulée par M ABDELHAK SAMMY en date du 23/01/2026, Considérant la parcelle classée en zone UA ci-dessous dépendant du domaine privé de la Commune,
Section et n° Nature Superficie du bien Rue Superficie en m°
AO n°147 Appartement et 55 De la République 530 m° ses annexes
(cellier)
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
APPROUVE la cession d'un appartement de 55 m° située et ses annexes (cellier) sur la parcelle cadastrée section AO n°147, d'une superficie de 530 m°, à Monsieur ABDELHAK SAMMY pour un montant de 98 000 Euros (quatre-vingt-dix- huit mille euros) frais d'acte en sus,
Il est précisé :
- que la Commune détient ce bien dans son patrimoine sans l'avoir acquis ou aménagé en vue de le revendre, - que la présente aliénation relève du seul exercice de la propriété par la Commune, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif,
- que l’aliénation est donc réalisée hors du cadre économique,
- et qu'en conséquence le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA. Article 2
DESIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer l'acte de promesse de vente ainsi que l'acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession du bien située sur la parcelle AO n°147 sise 14 rue de la République.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 6 pouvoirs
29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
3 abstentions dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis)
3 contre (Tout devient Possible)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Marc GRANET Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260521-26_12566-DE Date de télétransmission : 21/05/2026 Date de réception préfecture : 21/05/2026 Localisation de la parcelle AO n°147
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 7302 - SD
EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques À Melun, le 16 février 2026 Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et- . Marne
Pôle d’évaluation domaniale de Seine-et-Marne
D LA HIER REA) La Directrice départementale des Finances publiques de
77010 MELUN cedex Seine-et-Marne Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Patrice HECHINGER
Courriel : patrice.hechinger@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.77.82.08.35
Commune de Villeparisis
Réf DS: 29129949 cf 20182579
RéFOSE : 2026-77514-Xxxxx cf 2024-77514-70729
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR. VÉNALE MAN ET HET Ë d BR T € Fe ? A
La chart ‘évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association ires de Franc jsponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Appartement + cave
Adresse du bien : 14 rue de la République 77 Villeparisis AO 147 Parcelle Lots 12 et 17
Valeur vénale : 105 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 (1. CONSULTANT
Commune de Villeparisis
Affaire suivie par : ALAMARGOT Virginie, responsable de service
C2 DATES |
de consultation : |2/2/2026
Le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble : (visite pour l'avis précédent) 17/10/2024
du dossier complet : (demande sur la nature du bien : appartement) 16/2/2026 :
8: OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 2 3.1. Nature de l'opération
Cession: |
Acquisition : amiable [1]
par voie de préemption [ ]
par voie d‘expropriation[]
Prise à bail : [1
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : ES
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de C]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3, Projet et prix envisagé
La commune souhaite céder l'appartement. Prix négocié à 98.000 € (dans la marge d'appréciation du précédent dossier dont la valeur vénale était fixée à 105.000 €)
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Villeparisis est située au nord-ouest du département de Seine-et-marne, à 10 km au nord de Chelles. LA DS LD
IX œLT
C'est une commune urbaine, d'une forte densité. Elle est desservie par les routes départementales D84, D105 et D603, ainsi que par la route nationale N3 et par l'autoroute A104.
La gare de Villeparisis-Mitry-le-Neuf, desservie par le RER B se situe en lisière de la limite communale, au nord.
La commune comptait 26 822 habitants lors du dernier recensement de 2021.
Le bien sous expertise est situé dans le centre-ville dans le quartier historique, proche des commerces et des services.
Les accès routiers, notamment la N3 et l'A104 sont également à
proximité.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie de la parcelle Nature
| Villeparisis | AO 147 lots 12 et 17 | 14 rue de la république 530 m° Appartement |
4.4, Descriptif
Au sein d'un immeuble en copropriété, ancien mais récemment ravalé, de 10 logements, un appartement de
type T3 situé au rez-de-chaussée.
L'accès à l'appartement peut se faire soit par cour arrière commune desservant une entrée individuelle donnant
sur Une cuisine avec chaudière. La salle d'eau avec WC, est attenante à la cuisine. Un salon avec une deuxième
entrée donnant sur la ruelle de l'église, dessert deux chambres accessibles l'une par l'autre.
LU)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 La visite permet de constater l’état de vétusté avancée du bien. Le logement inoccupé depuis quelques années
est en très mauvais état. Les sols et les murs de toutes les pièces sont vétustes. La cuisine dispose
d'aménagements basiques, très anciens. La salle de bain minimaliste, est dégradée.
Des traces d'humidité et d'infiltration sont visibles sur une partie du mur du salon ainsi que dans l’une des
chambres.
Les fenêtres sont en bois, simple vitrage et disposent de volets (persiennes) métalliques.
L'électricité, la plomberie ainsi que le chauffage semblent à refaire entièrement.
L'appartement requiert Une rénovation lourde afin d'obtenir une habitation décente.
Le bien ne dispose pas de place de stationnement mais d'une cave de 5 m2.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 4.5. Surfaces du bâti
Lors de la précédente évaluation, la surface retenue était d'environ 60 m? (surface mentionnée par expertise immobilière qui devait être confirmée).
Toutefois, d'après les informations cadastrales en la possession du service, l'appartement aurait en fait superficie de 55 m°.
C'est cette dernière valeur qui sera donc retenue pour la présente évaluation.
5, SITUATION JURIDIQUE
5.1, Propriété de l'immeuble :
Commune de Villeparisis
une
une
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 5.2. Conditions d'occupation :
Libre d'occupation
6. URBANISME
Zone UA au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeparisis approuvé le 15/05/2019.
La zone UA correspond aux secteurs de centralités les plus denses de la ville, caractérisés par un parcellaire
assez diversifié, et des implantations d'immeubles le plus souvent en front de rue. Les occupations des sols
y sont les plus diversifiées : habitat collectif, commerces, services, hébergement hôtelier, bureaux, activités
artisanales, équipements d'intérêt collectif.
Cette zone comprend le Vieux Pays, le quartier de la Place du Marché et celui de la Poste, le long de l'avenue
du Général de Gaulle.
7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Le bien sera évalué selon la méthode par comparaison
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Appartement entre 50 et 60 m°, construit avant 1990, vendu après le 1/1/2023, à moins de 300 mètres du bien à évaluer, à Villeparisis :
Surf. surf surf Date Année
RTE Constr.
F Prix/m2 Numéro "Présence f, Cadastralés Adresse US Prix total ; garages / caves / RCE IGÉE | (Surf, Utile): étage ascenseur | 29149 EG N totale parkings celliers
514/AL/613//273, 231,315, [7 AV DU GENERAL 516 LE GADITE 25/07/24 1965 56 118000€| 2107€l o2 Oo 12 7
514/AL/613//48, 472, 23 AE a 26/07/24 1965 60 138000€| 2300€| 04 N 10 5
Ps 1S/165,600,58, La pALZAG 22/05/25 1965 56 142000€| 2536€| oo oO 10 7
514//AL/613//18, 483, 43 ie ab 28/02/24 1965 60 144000€| 2400€| o3 N 10 5
514/AL/613//263, 460,221, [7 AV DU GENERAL us TE 30/08/24 1965 56 153000€| 2732€l oo
oO 10 7
514//AL/613//379, 359, 517 api EAN 10/01/24 1966 60 154000€| 2567€l 03 N 10 5
SAAIALI613/1371,351, 516 Moue EAN 14/02/24 1966 60 156000€| 2600€| oi N 10 5
prix médian : 2 536 €
prix moyen: 2463€
Une seule unité foncière (AL 613) dans le rayon de 300 mètres autour du bien. La fourchette unitaire va de 2.100
à 2.730 €/m* avec une place de stationnement inclus dans ce prix unitaire.
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077-217705144-20260521-26_12566-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le bien objet de la présente évaluation est Un appartement de 55 m? qui nécessite des travaux de rénovation, il est pris le bas de la fourchette, soit 2.100 €/m°.
Compte tenu que le bien n'a pas de place de stationnement, il est fixé un prix unitaire de 1.900 €/m? (2100 €/m? — abattement de 10 % = 2100 x 0,9 = 1890 arrondi à 1900 €/m°).
La valeur vénale du bien est fixée à 105.000 € (1.900 €/m° x 55 m? =104.500 arrondi à 105.000 €)
Ilest fixé une marge d'appréciation de 15 %
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 105 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 89 000 € (valeur arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10. DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11. OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 12.COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET 2. PROFESSIONNEL 0 0
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d‘occuiter préalablement les données concernées,
Pour fa Directrice départementale
des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspecteur des Finances Publiques
Patrice HECHINGER
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informak.
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatlque, aux nuiners &r aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
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