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Déliberation - 2026 73 cession parcelles rue de ruze 21052026102553
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 73 cession parcelles rue de ruze 21052026102553)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AAA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET: Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHÔTEE, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ, Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel! ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FÉRE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Achata TRAORE donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12565-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026 - délibération n°2026-73/05-33
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées section Bn°1181 & 1318 sises Rue de Ruzé à Villeparisis
appartenant au Département
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 et suivants, Vu ladélibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne n° CP-2025/12/18-7/09 relative à la cession à la Commune de Villeparisis de deux parcelles non bâties situées à Villeparisis,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (Domaines) en date de novembre 2024 fixant la valeur vénale des terrains
à 31,18 €/ m°,
Vu l'avis de la commission des finances en da du 11 mai 2026,
Considérant que le Département de Seine-et-Marne est propriétaire d’une emprise foncière bordant la Rue de Ruzé, Considérant que la Commune de Villeparisis est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1184, sur laquelle est en cours la construction d'un lycée dont l'ouverture est prévue pour la rentrée de septembre 2027, Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir les parcelles contiguës afin de permettre l'aménagement des abords du futur lycée (espaces paysagers, cheminements, intégration urbaine, sécurisation des accès...), Considérant que les parcelles concernées sont cadastrées à Villeparisis : section B n° 1181 d’une superficie de 1 229 m°,
section B n° 1318 d’une superficie de 9 632 m?, issue de la division de la parcelle B n° 1183, soit une superficie totale de 10 861 m°,
Considérant que le prix de cession proposé s'élève à 347 500 €, conformément à l'avis des Domaines,
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DELIBERE
Article 1°"
APPROUVE l'acquisition auprès du Département de Seine-et-Marne des parcelles cadastrées section B n° 1181 etB n° 1318, situées à Villeparisis, pour une superficie totale de 10 861 m°.
Article 2
DESIGNE Monsieur BOUCHE Frédéric, Maire, à réaliser toutes les formalités et à signer l'intégralité des pièces nécessaires à l'acquisition desdites parcelles sises Rue de Ruzé.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Madame Emma ABREU ne participe au vote.
Adopté après le vote suivant :
34 votants dont 6 pouvoirs
33 pour dont 6 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous », Unis pour Villeparisis et Tout devient
Possible)
4 abstention (Monsieur Hassan FERE)
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Marc GRANET
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
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Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Annexes :
- Estimation des domaines
- Plan des parcelles
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1)
1194
+7,
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 LIQUE
ÇAISE .
rnité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Seine et
Marne
Pôle d'évaluation domaniale de Seine et Marne
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cedex
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Patrice HECHINGER
Courriel : patrice.hechinger@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.12.57.99.51
Réf DS: 20541339
Réf OSE : 2024-77514-77009
7302 - SD
1 FINANCES PUBLIQUES
Le 13 novembre 2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de Seine et Marne
Département de Seine et Marne
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
| me ue pose
ES Ses ee TE Se : $ —— es, La charte de l'évaluation du Domaine. él borée avec l'Association des ===:
ZT: éposmesmesmte— M 5 L Maires de France, est disponible
- = LE sur le site collectivites-locales.gouv.fr
à AN,
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Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Terrain d'environ 12.844 m2
Rue de Ruze à Villeparisis (B 1181 et B 1183p)
445.000 € HT (34,65 € HT/m°? x 12.844 m? = 445.044,60 arrondi
à 445.000 £), assortie d’une marge
d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination
de la valeur »)
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Corine DELAPLACE, Chargée d'études foncières
2- DATES
de consultation : 15 octobre 2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
15 octobre 2024 du dossier complet :
8- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : D
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1]
par voie d’expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : K
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) EC]
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de surplus d'emprises qui n'ont plus d'intérêt pour le département à la commune suite aux travaux de l'échangeur de Villeparisis RD84C-RD603.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 4 - DESCRIPTION DU BIEN
#1. Sittration générale Communes limitrophes de Villeparisis
| , Tremblay-en- Cette commune
urbaine est située au nord-
ouest du département de Seine-et-Marne, à France Mitry-Mory
environ 6 km à l'ouest de Claye-Souilly. (Seine-Saint-Denis)
Elle appartient à l'unité urbaine de Paris,
une agglomération inter-départementale
regroupant 411 communes. Claye-Souilly
Elle fait partie de l'aire d'attraction de Paris
qui regroupe 1 929 communes.
Vaujours En 2019, la commune comptait 26 580 ] Courtry Le Pin
habitants. (Seine-Saint-Denis)
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La RN 3 relie Paris à Meaux.
La gare de Villeparisis-Mitry le Neuf, desservie par le RER B, se situe en lisière de la limite
communale, au nord.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie de la parcelle Nature réelle
B 1181 1.229 m° Totalité de la parcelle (1.229
2
Villeparisis Rue de Ruze nr)
B 1183 18.496 m°? Emprise d’environ 11.615 m°?
Total : Sans objet 12.844 m° (1.229 +11.615)
4.4. Descriptif et surfaces du bâti
Surplus B 1181 en totalité pour 1.229 m? et une partie du surplus B 1183 (estimée à 11.615 m2
environ), partie enherbé non affectée à l'échangeur et au bassin.
Les 2 surplus B 1181 et B 1183 sont peu entretenus actuellement, peu exploitables du fait de leur configuration et de leur emplacement, formant un croissant, difficilement aménageables. Le surplus B 1183 à céder à la commune correspond à la partie rouge B 787. La partie bleue reste au
Département
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| Parcelle Privée à rétrocéder à la commune
an elle à intègrer au domaine public dis à
ss FN es
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Département
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
AUe au PLU
Me NS VENUE 0 AR Ver à
“éofoncier! (D Cartes
LE s
Localiser une parcelle d € 77514 B 1183 - Urbanisme
APTE Hi Zonages 4 1 ss \s
Villeparisis A 4 Celte zone est couverte par un PLU.
| Créalion d'une zone d'équipements et d'intérét collectif
000 Zone AUe
l Eire
7 ' [ae : Prescriptions
1183 - il U (r! i Périmètre OAP
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par comparaison
8- MÉTHODE COMPARATIVE
8.0. Origine :
Jugement du 19 novembre 2009 : 15 €/m° en indemnité principale + barème des indemnités de remploi.
Au regard de ces classifications, en l'absence d'observation de la part de
nt
M
BEST
DE
Qt
éme
- COCPEME 4
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Expropriation, statuant publiquement, par décision reputée contradictoire et susceptible d'appel
- Fixe l'indemnisation totale revenant à la succession de madame Henriette LEFEVRE représentée par la SCP BRIGNIER TULIER la somme totale de 181.972 euros, indemnités de remploi comprises et ce pour les emprises suivantes: — la parcelle cadastrée B 1183 d’une superficie de 18.496 mètres carrés, issue de la parcelle B 787 d'une superficie totale de 39.806 mètres carrés, lieudit "la pièce des trois remises" ,
- la parcelle cadastrée B 118;-d’une superficie de 1.229 mètres carrés issue de la parcelle B 296, d'une superficie totale de 9.490 mètres carrés, lieudit "La pièce des trois remises"
- la parcelle cadastrée B 1187 d’une superficie de 1.173 mètres carrés , issue de la parcelle B 804, d'une superficie totale de 177.421 mètres carrés, licudit " Les vignes € Lambresis" . - la parcelle cadastrée A 247 d’une superficie de 1.905 mètres carrés , issue de la parcelle À 215 d'une superficie totale de 63.675 mètres carrés , lieudit " Les vignes de Lambresis"
sur la commune de Villeparisis.
Les dépens seront supportés par l'autorité expropriante.
Un
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8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
a) Terrains entre 4.000 et 36.000 m? à moins de 5 kms du bien à évaluer, supérieur à 5 euros par n° :
Date Surface RefCadastrales (Of) nr ETS) FEES HA Prxitoltal ZOnage
LE PRE Entre retraités (vendeurs) et Commur 294//Z0/9// 77 MITRY MORY BEAUCHAMP 06/07/23 5 250 m° 30 000 € 5,71 € Terre non disponible (acquéreur). Parcelle de terre
139//ZE 76 et 80 77 COURTRY L ARANGE 14/02/22 4 000 m° 40 000 € 10,00 € Terre A Entre THEVENET
Par arr 30/9/2020 transfert au ( 15//A 208, 210, 211 et LES LONGS aris Est. 582.228 € indemnité 229 93 COUBRON REAGES 22/02/22 11 906 m’| 582228€ 48,90 € Terre A principale + 59.222,80 € d'indemnité «
remploi. Pour la ZAC Montauban
ä Er pr de 5,180,40 m? sdp LA PIECE DES ‘activité el de service => 169 € Ht/r 514//8/1274 à 1277 77 VILLEPARISIS TROIS REMISES 31/07/24 16547 m°| 875000€ 52,88 € Sol UI sdp (875.000 € HT/5.180,40 m° sdp).
tva à 20%
Echange entre commune et CDC 280, 00 20720p ogg | 2 |'REMPLRCEN A9 avDELAPAIX 21/07/22] 4327nv| 360430€ æoo0€ Soi | Uc(centrevile) | Habitat social SA GHLM, Espacss 389, 390, 392, 394, 396 FRANCE
verts et aires de jeux
117 RUE JEAN Dans une vente avec une autre 514//AK/515/! 77 | VILLEPARISIS JAURES 14/10/21 11153 m'| 1294680€| 116,08 €| Terrain à bâtir Uic pärcelle,
13 RUE DU Aménageur à société. Droit à constru 139//8/3837/! 77 COURTRY 22/02/24 12058 m°| 1205 800€] 100,00 €] Terrain à bâtir AUXr 9.646,40 m° sdp => 125 € HT/m°2 (+ t POTEAU à 20%)
13 RUE DU Pour crédit bail pour construction 139//8/3837/1 77 COURTRY POTEAU 01/07/24 12058 m°| 1205 800€] 100,00 €] Terrain à bâtir AUXr industrielle. + tva à 20 %
1340 CHE DU BOIS Aménageur à société. Droit à constru 139//B/3848// 77 COURTRY 16/05/24 8685 m’| 955350€| 110,00 €| Terrain à bâtir AUXr de 6.948 m° sdp => 137,50 €m? sdp. RAFFETEAU tva à 20 %
118//AD/284, 285, 287 à Aménageur à société pour terrains À 290, 292 à 311, 21524 à] 77 |CLAYE-SOUILLY| LA RESERVE 20/12/22 16748 m°| 3531000€| 210,83 €| Terrain à bâtir 1AUa bâtir de logement individuel, + tva à 543 20 %
Des terrains agricoles jusqu’à 10 €/m°. Un terrain acquit par expropriation à 48,90 €/m° pour faire une ZAC. Des terrains industriels à 53 et 116 € HT/n°. Et un terrain à bâtir d’habitation à 211 € HT/m?
b) Rappel des TC de la précédente évaluation :
Terrain entre 6.000 et 50.000 m? à moins de 5 kms du bien à évaluer, dans le département 77 :
(BE) RefCadastrales (one tnt: LUS FES SUCER Prixtolal SD MMA EU ef t2Tel Divers (201496...)
139//8/1145 de nn . 1.072mtet 3811 | COURTRY |LETANG 19/02/20
| 15071 m° 266250€] 18€] Teme |AUXT pour B 1145. Expropriation pour création de 14.000 m° de ZAC.
AU ZAC du bois + 35.000 € d'indemnité de
résiliation et d'éviction =>1,70 €/m2. Acquisition 118/AD/228/ | CLAYE-SOUILLY | LARESERVE | 07/07/20 | 20 580 m 6950006 34€] Ter |par EIFFAGE Aménagement ; La parcelle AD
228 a par la suite été divisé en 2 parcelles AD
250 et 251, le 2/11/2020
LE CHEMIN DU UX pour la construction de 2 bâtiments 517//ZNIS6/I VILLEVAUDE | so720 | 15512 m* 622€] 61€ Ter activité de 3.025 m° et de 4.138 m7 a de
517/ZN4O VILLEVAUDE DE DU | 031220 | 6941 m° a34o1el 61€] Tereinabair | ,V
S17/ZAIS2/I VILLEVAUDE | LË CHEMIN DU| ogog1o | 7242 mr 450000€| 62€ Ter |y
139/B0/166/ courTRY [14 RUE DU 02/09/20 | 12320 m° 1256640€| 102€| Terain à bâtir < ; js POTEAU AUXr à côté de UX construit donc viabilité
139/BD/167 à à 5 COURTRY |LEPOTEAU | o207/20 | 10441 m 1127628€| 108€] Terainäbâtir |AUx; à côté de UX construit donc viabilité
Uic bonne configuration, é siaraustsr | vileparIsIS HURES EAN | 14021 | 11153 m° 124680€| 116€] Terain abätir | 24 one g à côté de parcelles
Dans la liste, il y a 2 terrains à aménager à 18 €/m° et à 34 €/m°. Le premier étant et le second est plus général (AU).
Q1ir TAair ÉIL q nn PSE
C
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 8,7.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Par rapport à l'évaluation précédente du 13 mai 2022 n°2022-77514-28568 :
le bien à évaluer est plus petit (12.844 m2? contre 19.725 m°) et sa forme est de meilleur
configuration, en conséquence l'évaluation de 2024 a une valeur unitaire supérieure à celle de 2022 qui était de 29 € HT/m°.
Le bien à évaluer vaut plus que les terrains agricoles, dont plus que 10 €/m°.
Une acquisition pour un bien de surface similaire a eu lieu à Coubron dans le 93 à 48,90 €/m°.
La ZAC de Montauban de Coubron a un minimum de 15.000 m? de logement sur les 55.000 m°? de la
ZAC, c'est donc une ZAC Mixte (habitation, activité, Equipements dont EHPAD) avec plus de 27 % de la surface en logement.
En Considérant que le logement a une valeur double à celle de l'activité, il faut retraiter ce terme de comparaison pour lui supprimer la partie logement.
Après retraitement, le prix unitaire du terme de comparaison ressort à 38,50 €/m° (48,90 €/m?° 1,27).
Le département 93 étant plus urbain que le département 77 et comme c'est un terme ayant
nécessité un jugement, il est proposé de faire un abattement de 10 % pour le rendre le plus similaire à notre bien.
En conséquence, il est retenu 34,65 € HT/m? (38,50 € m2x0,90 = 34,65 €/m?)
La valeur vénale est fixée à 445.000 € HT (34,65 € HT/m°2 x 12.844 m° = 445,044,60 arrondi à 445.000
€)
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 445.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 400.000 € (445.000 € x 0,90 = 400.500 arrondi à 400.000 €)
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincté du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
Qt
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Date de réception préfecture : 21/05/2026 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai, |
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à Changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant là présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
Publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances publiques,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Patrice HECHINGER
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informetique.Le de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'inforr
libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes « Finances Publiques.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Publication n°109 - Délibérations de la Commission Permanente du 18 décembre 2025 Date de publication en ligne le 18 décembre
DELIBERATION n° CP-2025/12/18-7/09 :
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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMISSION PERMANENTE Accusé de réception en préfecture
077-227700010-20251218-P251218 709H1-DE
Date de réceplon préfecture : 18/12/2025 Séance du jeudi 18 décembre 2025 Date de Publication : 18/12/2025
DÉLIBÉRATION N° CP-2025/12/18-7/09
OBJET : Cession à la Commune de Villeparisis de deux parcelles non bâties situées à Villeparisis.
Afin d'aménager les abords d'un futur lycée dont la construction est en cours sur une parcelle contiguë, la Commune de Villeparisis souhaite devenir propriétaire d'une emprise foncière appartenant au Département de Seine-et-Marne bordant la rue de Ruzé et l’avenue Jean Monnet à Villeparisis.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération du Conseil départemental n°0/04 en date du ler juillet 2021, portant délégation de compétences à la Commission permanente, dans son alinéa n°1,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis des Domaines n° 2024-77514-77009 en date du 13 novembre 2024,
VU le rapport du Président du Conseil départemental,
Considérant l'aménagement effectif de l’échangeur entre l’A 104, la RN3 et la RD 105,
Considérant que, par courrier du 3 octobre 2025, le Maire de la Commune de Villeparisis donne un avis favorable à la régularisation de cette opération foncière au prix de 347 500 €,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la cession par le Département de Seine-et-Marne à la Commune de Villeparisis des parcelles non bâties cadastrées à Villeparisis section B n°° 1181 et 1318 d’une superficie totale de 10 861 m2 au prix de 347 500 €.
Article 2 : d’autoriser le Premier Vice-président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, l’acte en la forme administrative destiné à concrétiser cette opération foncière, qui sera authentifié par le Président du Conseil départemental.
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DELIBERATION n° CP-2025/12/18-7/09
Article 3 : d’imputer la recette correspondante sur l’opération « cession d’immeubles » de l’action « services départementaux-acquisitions et cessions ».
Adopté à l'unanimité
Ont voté POUR : 46
Mme Emma ABREU
Mme Majdoline BOURGEAIS — EL ABIDI
M. Thierry CERRI
M. Jean-Marc CHANUSSOT
M. Bernard COZIC
Mme Sophie DELOISY
M. Stéphane DEV AUCHELLE
M. Smaïl DIEBARA
M. Yann DUBOSC
Mme Bouchra FENZAR-RIZKI
Mme Isoline GARREAU
M. Laurent GAUTIER
Mme Anne GBIORCZYK
Mme Julie GOBERT
M. Pascal GOUTIOURY
M. Anthony GRATACOS
M. Michel JOZON
M. Denis JULLEMIER
Mme Sarah LACROIX
M. Olivier LAVENKA
Mme Nolwenn LE BOUTER
Mme Daisy LUCZAK
Mme Nathalie MOINE
Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU
Mme Mireille MUNCH
Mme Céline NETTHAVONGS
M. Jean-François PARIGI
M. Vincent PAUL-PETIT
M. Ugo PEZZETTA
Mme Marie-Line PICHERY
M. Brice RABASTE
M. Christian ROBACHE
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DELIBERATION n° CP-2025/12/18-7/09
Mme Béatrice RUCHETON
M. Patrick SEPTIERS
Mme Sandrine SOSINSKI
M. Jean-Louis THIERIOT
Mme Virginie THOBOR
Mme Claudine THOMAS
M. Xavier VANDERBISE
Mme Véronique VEAU
M. Eric BAREILLE a donné pouvoir à Mme PICIIERY Marie-Line
Mme Nathalie BEAULNES-SERENI a donné pouvoir à M. PARIGI Jean-François
M. Jean LAVIOLETTE a donné pouvoir à Mme THOBOR Virginie
Mme Véronique PASQUIER a donné pouvoir à M. DEVAUCHELLE Stéphane
Mme Sara SHORT-FERJULE a donné pouvoir à M. DJEBARA Smaiïl
M. Mathieu VISKOVIC a donné pouvoir à Mme GOBERT Julie
Ont voté CONTRE : 0
Se sont ABSTENUS : 0
N'a pas pris part au débat et au vote : 0
Etaient ABSENTS: 0
J Jean-François PARIGI
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
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