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Procès Verbal - pv 2013
Document publié le Vendredi 18 janvier 2013 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
VILLE
de
SARREGUEMINES
Les comptes-rendus
du conseil municipal
année 2013
> 18 janvier
> 18 février
> 25 mars
> 27 mai
> 28 juin
> 9 septembre
> 21 octobre
> 9 décembre VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU
DE LA 43e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JANVIER 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 42e séance du Conseil Municipal
2.- Rapport d’activités 2011 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences – Communication au Conseil Municipal
3.- Opérations de fin d’année 2012
4.- Budget primitif 2013 – Budget général – Autorisation d’engager, de liquider et de
mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement en vertu
de l’article L 1612-1 du CGCT
5.- Mise en place de prélèvement automatique pour les compteurs d’électricité à partir de
2013 – Convention tripartite EDF créancier / Ville ordonnateur / TPM comptable
6.- Fixation de l’indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2013
7.- Fixation de l’indemnité de logement du pasteur de la paroisse protestante luthérienne
de Sarreguemines pour l’année 2013
8.- Renouvellement du classement du Conservatoire par le Ministère de la Culture et de
la Communication
9.- Adhésion au Conseil National des Villes et des Villages Fleuris (CNVVF)
10.- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin – Meuse
11.- Modification du montant de la subvention municipale pour ravalement de façade
12.- Réalisation et mise en vente d’un terrain à bâtir rue de Ruffec à M. Irfan BUYUKBAS
13.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
14.- Divers
Néant
----------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Par convocation en date du 09 janvier 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 18 janvier 2013 à l’occasion de sa 43eséance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, CUNAT Jean Claude, ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand (jusqu’au point n° 7), MULLER- BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, PETER Paul, LEGERON Chantal, MARX Jacques, LOTT Anne, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine (à partir du point n° 5 ), VILHEM MASSING Dominique, GROUSELLE Marie- Catherine, PEIFFER Denis, LUDWIG René, BECKERICH Nicole, KAMBLOCK Eric, ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nadine,
Ont donné procuration :
Mme HECKEL à Mme HEYMES MUHR
M. HENNARD à Mme NICKLAUS (à partir du point n° 8) Mme LECLERC à M. STEINER
Mme DEGOTT à M. BUCHHEIT Jean-Marie (jusqu’au point n° 4) Mlle ETTAHRI à M. HENNARD
Mlle GRABOSKI à M. CUNAT
Mlle BEN ALI à Monsieur le Député-Maire M. MOULAY à Mme BECKERICH
M. BASSET à M. KAMBLOCK
M. GUNTHER à M. ZINGRAFF
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du service Population/Etat-Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Financier, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, DECKER, Conservateur en Chef des Musées, GANAYE, Directeur du Conservatoire, KREMER Marc, Directeur du CCAS, SPREDER, du Service des Ressources Humaines, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre : M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
---------------
Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. PEIFFER Denis, Monsieur le Député-Maire déclare : « Je souhaiterais vous saluer amicalement et vous présenter mes vœux pour une année fructueuse et une bonne santé. »
Monsieur le Député-Maire indique qu’il fera, en point divers, une communication sur la situation du golf, sujet d’actualité récemment évoqué dans la presse. A cette occasion, l’opposition et notamment le groupe de M. KAMBLOCK qui avait demandé des informations à ce sujet, pourront s’exprimer s’ils le désirent.
---------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
1.- Approbation du compte rendu de la 42ème séance du Conseil Municipal
Le compte-rendu de la 42e séance est approuvé à l'unanimité.
2.- Rapport d’activités 2011 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences – Communication au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales,
Prend acte
- de la communication du rapport annuel d’activités et du compte administratif 2011 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
3.- Opérations de fin d’année 2012
M.KAMBLOCK se dit "alarmé" par le montant des provisions concernant divers contentieux : personnel, URSAFF, travaux publics, et sollicite des informations à ce sujet.
Monsieur le Député-Maire indique que le contentieux URSSAFF date de plusieurs années. Il s'agit d'un contentieux "injuste" qui touche une pratique ancienne. La Ville versait à l'Amicale des sommes pour un certain nombre de prestations dont elle se chargeait, entre autres l'assurance complémentaire. L'URSAFF a décidé d'opérer un redressement, il y a 3 ans, au prétexte que la ville devait cotiser en son nom. La collectivité a contesté partiellement ce rappel et a obtenu gain de cause, en première instance, sur 50 % de la somme réclamée. Toutefois, l'URSSAFF ayant fait appel de cette décision, il a fallu provisionner "au cas où".
M. FLAUDER ajoute que la Ville a déjà effectué un premier versement. L'affaire étant actuellement en appel, il y a lieu d'attendre le jugement.
En ce qui concerne les loyers impayés, M. BUCHHEIT Jean-Marie précise qu'il s'agit en fait d'une "première" pour se garantir en cas de loyers impayés.
Monsieur le Député-Maire indique qu'en matière de contentieux de personnel, un seul est en cours actuellement. La Ville a fait appel et a bon espoir d'obtenir gain de cause. Enfin, les provisions pour contentieux travaux public ont été faites par prudence car il n'y a pas de procédure pour l'instant.
M. ROUMEAS s'étonne que les heures effectuées par les ouvriers municipaux soient basculées dans la section d'investissement. "Je ne doute pas que cela se fasse mais c'est tout de même très curieux que des heures de travail soient transformées en immobilisations corporelles. Je voudrais savoir pourquoi. Qu'a-t-on à y gagner ?"
M. BUCHHEIT Jean-Marie explique qu'il est important de tenir compte de la valeur globale des choses y compris le temps que l'on peut leur consacrer. Ainsi, lorsque la Ville réalise elle-même des travaux sur son patrimoine, les heures de travail effectuées par les ouvriers municipaux constituent une valeur supplémentaire qu'il convient de valoriser en investissement.
M. ROUMEAS ne voit pas l'enjeu économique de cette opération.
M. BUCHHEIT Jean-Marie répond que lorsqu'une entreprise intervient, elle facture le coût de la main d'œuvre. Lorsque le paiement se fait en investissement, ses heures de travail sont comptées en investissement et participent à l'augmentation de la valeur du bien concerné. Il lui semble donc tout à fait logique que les interventions effectuées par les ouvriers municipaux dans ce domaine soient également prises en compte lorsqu'on établi la valeur des choses.
M. ROUMEAS voit dans ce processus une augmentation artificielle de la valeur du patrimoine. "C'est la première fois que je vois ça". VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Pour M. BUCHHEIT Jean-Marie, il s'agit d'un constat réel.
M. KAWKA confirme qu'il s'agit d'une disposition de la comptabilité publique sur l'ensemble du territoire. "Dès lors que des employés communaux interviennent sur un bâtiment public quel qu'il soit, il est légitime que les heures effectuées valorisent ce patrimoine et que l'on ait une image fidèle retraçée à l'inventaire du patrimoine de la collectivité."
M. ROUMEAS s'interroge sur la capacité à différencier le travail accompli pour augmenter la valeur du patrimoine ou pour entretenir ce même patrimoine, dans la mesure où les immobilisations matérielles s'usent et perdent ainsi de leur valeur. Il lui apparaît très difficile d'établir cette différence.
M. BUCHHEIT Jean-Marie : "Nous sommes très pointus dans ce domaine puisque jusqu'à présent nous avons réussi à le faire."
M. ROUMEAS relève qu'en général, les cessions sont toujours supérieures à la valeur nette comptable ; or ce n'est pas le cas pour l'immeuble 19a, rue Poincaré. "Ce n'est pas une critique, mais un regret."
M. BUCHHEIT Jean-Marie explique que la Ville a acheté cet immeuble et y a entrepris un certain nombre de travaux dont la valeur a été intégrée au prix d'achat, raison pour laquelle la valeur nette comptable s'avère supérieure au prix de cession.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu l’instruction codificatrice M14 actuellement en vigueur pour le budget général et le budget annexe des lotissements,
Vu l’instruction codificatrice M4 pour le budget annexe « Parcs de stationnement » ainsi que l’instruction M49 pour les budgets annexes « assainissement » et « eau »,
Vu ses délibérations n°4 et 5 du 16 janvier 2012, n ° 3 du 27 février 2012 autorisant d’engager, de liqu ider et de mandater avant vote du budget 2012, des dépenses nouvelles d’investissement,
Vu ses délibérations du 26 mars 2012, point n° 2, a doptant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2011, point n° 3, décidant de l'affectat ion des résultats 2011 et point n° 8 votant le budg et primitif de l’exercice 2012,
Vu sa délibération du 19 septembre 2005 point n° 19 posant les bases de versement d'une subvention d'exploitation au budget annexe du Parking du Moulin par le Budget général et sa délibération du 26 novembre 2007 point n° 15 intégrant celle du 19/09/05 étenda nt et complétant les bases de versement de subvention d'exploitation du Parking du Moulin à celui du Parking Louvain,
Vu sa délibération du 8 décembre 2008 portant sur le passage des provisions du régime budgétaire au régime semi budgétaire, dès 2008 pour le budget annexe des parcs de stationnement et à compter du 1er janvier 2009 pour l’ensemble des budgets,
Considérant que pour la clôture de l’exercice 2012 il convient de réaliser un certain nombre d’opérations de fin d’année, d’opérations d’ordre budgétaire, par l’ordonnateur et par le comptable et d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits de la section de fonctionnement, par voie de décisions modificatives,
Décide à l’unanimité,
Monsieur ZINGRAFF ne prenant pas part au vote,
- d’apporter aux budgets principal et annexes de l’exercice 2012 les modifications ci-après, permettant d’ajuster les crédits nécessaires pour régler les dépenses engagées et ceux nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections, ou entre les deux sections desdits budgets.
Un certain nombre d’écritures ont fait l'objet de délibérations en cours d'année ; elles sont rappelées dans la présente délibération pour information. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
1. Affectation des résultats antérieurs à 2012 (DCM n° 3 du 26/03/2012).
Les affectations décidées ont été réalisées et concernent :
- l’excédent du budget principal, pour lequel un montant de 3 433 584,22 € est destiné à la couverture totale du solde négatif d’investissement.
Le titre de recettes s’impute au compte « 01 20 / 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ; (titre n° 724 du 03/04/2012) ;
- l’excédent du budget annexe de l’Assainissement, pour lequel un montant de 188 163,51 € est destiné à la couverture totale du solde négatif d’investissement.
Le titre de recettes s’impute au compte « 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ; (titre n° 46 du 03/04/2012).
2. Rattachement des charges et des produits / Reports de crédits / ICNE
2.1. Rattachement des charges et des produits
Le mandatement des dépenses réelles à la section de fonctionnement de l'exercice 2012 est arrêté au 7 janvier 2013, après prise en compte des dernières factures parvenues et concernant l'exercice 2012. La procédure de rattachement des charges et des produits est effectuée dès l'arrêt de ce mandatement réel, après vérification du « service fait » au 31/12/2012 des engagements non soldés au 31/12/2012.
Le Conseil décide qu’un rattachement de dépenses est effectué pour tout engagement non soldé avec « service fait » dont le montant est supérieur à 1 000 €.
Les inscriptions budgétaires de l’exercice 2012 portant sur lesdits engagements sont suffisantes pour effectuer ladite procédure de rattachement.
2.2. Reports de crédits.
Le mandatement des dépenses réelles à la section d’investissement de l’exercice 2012 est arrêté au 7 décembre 2012.
L’état des « restes à réaliser » en dépenses d’investissement est dressé par l’ordonnateur dès l’arrêt de ce mandatement réel, après vérification des engagements juridiques et comptables non soldés.
Pour information, le montant des reports au Budget Général s’élève à 3 465 479,76 € en dépenses.
Cet état des restes à réaliser :
- est transmis par l’ordonnateur au comptable municipal, permettant ainsi la reprise du mandatement dès le début de l’exercice 2013 et
- est intégré au budget de l’exercice 2013 en « reports de crédits » d’investissement.
En ce qui concerne le compte 204 « subventions d’équipement » le montant des crédits reportés sur l’exercice 2013 s’élève à 188 935,38 €.
Le Conseil Municipal décide d’affecter ces reports de subventions sur l’exercice 2013, conformément à ses décisions prises sur l’exercice 2012 (point n° 8 du 26 mars 2012, votant le budget primitif de l’exercice 2012.)
Les bénéficiaires sont rappelées comme suit (quatre associations) :
libellé Montant Libellé tiers S/Rubr. nature opération Serv.
ACQUISITION MATERIEL DE
RANGEMENT 500,00 CYCLO CLUB DE SGS 40 1 20421 CYCEQU12 11FI
MATERIEL MAISON DE
QUARTIER RIVE DROITE 2 202,10
CENTRE SOCIO-
CULTUREL 5220 20421 CSCEQU10 11FI
ACQUISITION TATAMIS JHK 2 000,00 KUNG FU 40 1 20421 KUNEQU12 11FI
ACQUISITION RING 1 500,00 KICK CONTACT 40 1 20421 KICEQU11 11FI
TOTAL 1 6 202,10
S’y rajoutent les bénéficiaires faisant l’objet d’un arrêté municipal en cours, pour subvention sur le FONDS D’INTERVENTION ARCHITECTURAL (FIA) ; ils sont rappelés comme suit : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
libellé Montant Libellé tiers S/Rubr. nature opération Serv.
FIA 19A RUE POINCARÉ 7 011,86 SCI JMP STAUDT 72 10 20422 SUBFIA12 23UR
FIA 56 R. DU PETIT PARIS 800,90 ZINGRAFF Marc 72 10 20422 SUBFIA12 23UR
FIA 7 RUE DU PARC 1 224,86 SERMACO GESTION 72 10 20422 SUBFIA11 23UR
FIA 33 RUE D'IPPLING 4 020,00 CIRILLO ANTOINE 72 10 20422 SUBFIA10 23UR
FIA 45 RUE DU PARC 2 369,69 JULLY MONIQUE 72 10 20422 SUBFIA10 23UR
FIA 15 PLACE DU MARCHE 2 184,32 SERMACO GESTION 72 10 20422 SUBFIA08 23UR
TOTAL 2 17 611,63
S’y rajoute une subvention d’équipement à destination de la CASC :
libellé Montant Libellé tiers S/Rubr. nature opération Serv.
AMENAGEMENT DU POLE
MULTIMODAL 165 121,65
COMMUNAUTE D’
AGGLOMERATION SGS 8241 2041512 PMMTRA11 23UR
TOTAL GENERAL 188 935,38
2.2. ICNE.
La nomenclature M14 impose de rattacher les intérêts courus non échus à l’exercice concerné. Cette pratique consiste en l’émission de mandats de rattachements sur l’exercice 2012 et une contre-passation d’annulation de mandats sur l’exercice 2013. Elle concerne le budget général, les budgets annexes des services de l’assainissement, de l’eau et des parcs de stationnement.
Les crédits nécessaires prévus au budget sont suffisants et les écritures à passer sur les comptes 66112/11FI s’élèvent à
- 79 903,04 € pour le budget général (sous rubrique 01 00),
- 2 889,83 € pour le budget annexe de l’assainissement,
- 889,16 € pour le budget annexe de l’eau,
- 1 520,07 € pour le budget annexe des parcs de stationnement,
3. Dotations aux amortissements et reprises de subventions d’équipement
3.1. Dotations aux amortissements
Les montants des dotations aux amortissements 2012 pour les budgets principal et annexes sont les suivants :
- au budget principal 1 226 822,03 €
les crédits inscrits en dépenses au compte « 01 10 / 6811 / 11FI » sont suffisants,
(mandat 3615 et titre 1236 du 11/06/2012) ;
- au budget annexe du service de l’assainissement 324 794,50 €
les crédits inscrits en dépenses au compte 6811/ 11FI sont suffisants,
(mandat 65 et titre 92 du 11/06/2012) ;
- au budget annexe du service de l’eau 239 106,49 €
les crédits inscrits en dépenses au compte 6811/ 11FI sont suffisants,
(mandat 52 et titre 5 du 11/06/2012) ;
- au budget annexe des parcs de stationnement 52 856,00 €
les crédits inscrits en dépenses au compte 6811/ 11FI sont suffisants,
(mandat 36 et titre 1 du 11/06/2012). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
3.2. Reprises de subventions d’équipement, en section de fonctionnement
Au Budget de l’Assainissement
L’instruction comptable M49 prévoit de transférer les subventions d’équipement reçues (imputées aux subdivisions du compte 131) en section de fonctionnement. Ce transfert s’effectue sur la même durée que l’amortissement des travaux, à savoir sur 40 ans.
Programme ASSJSL06
L’opération « Jardin sans limite » est terminée. La part imputée sur le budget annexe de l’assainissement s’élève à 79 264,42 €. Sur ce montant de dépenses, la Ville a touché deux subventions d’équipement inscrites au compte 131 « subventions d’équipement » :
- compte 1313 subventions du Département 24 000 €
- compte 1317 subventions Interreg 40 000 €
Le premier transfert a commencé sur l’exercice 2011 et se finira en 2050. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2012, permettant de passer les écritures de reprise de subventions, pour la fraction annuelle de 1/40ème (600 € + 1 000 €).
Programme ASSORM10
L’opération « bassin de dépollution rue des Ormes » est terminée.
Le coût de l’opération s’élève à 112 219,51 € HT. Sur ce montant, la Ville a touché une subvention d’équipement du Département (compte 1313), pour un montant de 22 441,68 €, à transférer par 1/40ème au résultat d’exploitation.
Le premier transfert commence sur l’exercice 2012 : 1/40ème de 22 441,68 € (561 €) et chaque année jusqu’en 2051.
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription des crédits nécessaires par voie de décision modificative, sur l’exercice 2012 et les années suivantes comme suit : au compte 13913 en dépenses et au compte 777 en recettes.
4. Les transferts de charges, travaux d’équipement réalisés en régie.
4.1. Travaux effectués par les ouvriers municipaux.
Les heures effectuées par les ouvriers municipaux, consacrées à la création d’immobilisations municipales ou à l’augmentation de la durée de vie du patrimoine de la Ville, sont à valoriser selon la procédure d’ordre budgétaire, qui consiste à émettre simultanément un mandat de dépenses et un titre de recettes : - le mandat, en dépenses, est destiné à intégrer lesdits travaux dans l’inventaire communal, en section d’investissement
- le titre, en recettes, est destiné à neutraliser la part des charges de personnel, en section de fonctionnement.
Un état des heures effectuées durant l’exercice 2011 pour l’investissement a été dressé par les services techniques municipaux ; il tient compte de la nature des travaux et du lieu d’intervention ; il est trié par sous rubrique selon la nomenclature M14.
Le tarif horaire forfaitaire appliqué résulte de la DCM du 17/10/1985 point 15 « facturation des travaux effectués en régie par les ouvriers municipaux ». Ce tarif est de 18,06 €/ l’heure -valeur révisée de 2010-. Ainsi, le montant total des heures, retenu pour être valorisé, s’élève à 6 000,50.
Le Conseil Municipal décide de valoriser ces heures, en vue de leur intégration dans le patrimoine communal, en dépenses, au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour un montant global de 108 369,03 €, selon l’état des heures ci-annexé, réparties par sous rubriques, natures et opérations ; et la contrepartie s’impute en recettes au compte 722
4.2. Prestations effectuées par le service d’urbanisme.
Dans le cadre des études pour l’aménagement de locaux pour le périscolaire rue Cazal, Monsieur Pierre LHUILLIER, aide architecte, a collaboré aux travaux notamment par l’établissement de plans et du cahier des charges nécessaires au dossier de consultation des entreprises. Ces heures sont intégrées au coût global des travaux pour un montant de 14 436.13 € (606,68 heures pendant la période du 01/11/2010 au 28/02/2011). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Le Conseil Municipal décide de valoriser ces heures, en vue de leur intégration dans le patrimoine communal, sur l’imputation du périscolaire Cazal « 64 33 / 2313 18 / 10PRSCAZ / 13SJ » ; et la contrepartie s’impute en recettes au compte 722.
4.3. Equilibre des sections.
Le Conseil décide d’inscrire au budget de l’exercice 2012 les crédits nécessaires pour l’équilibre des deux sections, après comptabilisation des heures valorisées (108 369,03 € + 14 436,13 €), par augmentation de l’autofinancement prévisionnel complémentaire :
- au débit du compte 023 « virement à la section d’investissement » et - au crédit du compte 021 « virement de la section de fonctionnement ».
5. Les participations des budgets annexes aux charges du budget général.
5.1. Pour le service de l’assainissement
Il s’agit d’une participation du budget annexe de l’assainissement aux charges de personnel du budget général (compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement »). La répartition du personnel du budget général affecté au budget annexe de l'assainissement est la suivante :
• 15 % d'ingénieur, au 5ème échelon,
• 50 % de technicien principal 2ème classe, au 6ème échelon,
• 10 % de technicien, au 7ème échelon,
• 50 % d’agent de maîtrise, 6ème échelon,
• 50 % d’adjoint technique 2ème classe, au 6ème échelon.
Au total, 1,75 agent au prix annuel, charges comprises, de 52 331,19 € pour l’exercice 2012. Les crédits prévus au compte 6215, chapitre 012, pour cette écriture sont prévus à hauteur de 52 000 €, il y a lieu d’effectuer un virement de crédits de 331,19 € à prendre du quota des « dépenses imprévues ».
5.2. Pour le service de l’eau
Il s’agit d’une participation du budget annexe de l'eau aux charges de personnel du budget général (compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement »).
La répartition du personnel du budget général affecté au budget annexe de l'eau est la suivante :
• 15 % d'ingénieur,
• 10 % d'agent de maîtrise,
• 50 % de technicien supérieur,
• 20 % d'adjoint administratif
• 20 % d’adjoint technique
Au total, 1,15 agent au prix annuel, charges comprises, de 35 104,23 € pour l’exercice 2012. Les crédits prévus au compte 6215, chapitre 012, pour passer cette écriture, sont suffisants.
5.3. Pour le service parcs de stationnement
Il s’agit d’une refacturation de frais exposés par le budget général pour le Parking du Moulin (interventions du service des Espaces Verts et des ateliers municipaux) pour un montant total de 805.68 €. Le budget général reçoit la recette sur le compte 8224 / 70841 et le budget annexe impute la dépense sur le compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement », chapitre 012. Les crédits prévus au BP 2012 sont suffisants (mandat sur le budget parcs de stationnement n° 68, titr e sur le budget Ville n° 2714 du 29/11/2012).
6. Les participations du budget général à l’exploitation et ou à l’équipement des budgets annexes.
Pour le budget annexe des parcs de stationnement
(Parking du Moulin -PKM- et parking Louvain -PKL). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
La DCM du 26/11/2007 point n° 15 prévoit des critèr es et formules de calculs pour le versement, par le budget général, d’une subvention d’exploitation au budget annexe des parcs de stationnement, comme suit : - le versement de quatre acomptes, sur l’exercice en cours, acomptes calculés à partir des subventions définitives de N-1 et N-2 et
- le versement du solde de la subvention de N sur l’exercice suivant, N+1, tenant compte des résultats de l’exercice N clos, connus en N+1.
Ainsi, le décompte définitif de la subvention 2011 à s’élève à 163 763,38 € pour les deux parkings et se répartit comme suit :
- 62 719,86 € ont été imputés à titre d’acompte sur l’exercice 2011, - il reste un solde à verser sur 2012 de 101 043,52 €.
Il convient aussi d’imputer sur 2012 les acomptes de l’exercice 2012, pour un montant de 165 603,29 €, détaillés comme suit :
- premier acompte, 25% de 171 122,96 € (subvention de N-2) = 42 780,74 € - 2ème, 3ème et 4ème acomptes, 25% chacun, de 163 763,38 € (subvention de N-1) = 40 940,85 € x 3 - le solde de la subvention 2012 sera versé sur l’exercice 2013.
Les crédits inscrits en dépenses au budget général (compte 8224 / 65738 / 11FI) et en recettes au budget annexe (compte 747) s’élèvent à 166 401,84 €. Il manque 100 244,97 €.
Le Conseil Municipal décide de voter les crédits complémentaires, nécessaires à la régularisation du solde de la subvention 2011 et des acomptes sur l’exercice 2012, par voie de décision modificative, comme suit :
- au compte 65738 / 11FI (subvention de fonctionnement parcs de stationnement), la somme de 100 244,97 € en dépenses ;
- en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant et l’imputation 1641 / EMPRUNTS / 11FI est augmentée d’autant.
7. Dotations aux provisions et reprises sur provisions (DCM du 8/12/2008) régime semi budgétaire
Conformément à la DCM du 8 décembre 2008, à compter de l’exercice 2009 le régime semi budgétaire des provisions est étendu à l’ensemble des budgets.
Le Conseil Municipal prend acte qu’il peut revenir une fois sur sa décision au cours de son mandat.
7.1. Rappel des provisions constituées sur exercices antérieurs
- au budget annexe parcs de stationnement
- une provision pour risques et charges d’exploitation de 30 000 € a été constituée au 31/12/2009 (via le compte 8224 / 6815 / PKM / 11FI) permettant de faire face à de grosses réparations au parking du Moulin, - une provision pour risques et charges financiers de 13 655 € a été constituée au 31/12/2011 (via le compte 8225 / 6865 / PKL /11FI) dans le cadre de la convention de résultats avec VINCI PARK CG St (50% de l’excédent contractuel d’exploitation pour 2009 et 2010).
7.2. Provisions à constituer sur l’exercice 2012, pour risques et charges financiers
Les règles de la comptabilité publique recommandent fortement de constituer des provisions pour faire face aux risques et charges financiers dont ceux liés à des contentieux.
Le Conseil Municipal accepte la constitution de provisions pour risques et charges financiers liés à des loyers impayés, à des contentieux en cours ou risques de contentieux (Urssaf, affaires de personnel, travaux publics) et avances remboursables, comme suit :
- au budget général, pour loyers impayés
- Lors d’une rencontre de partenariat avec le comptable municipal, le 25 octobre 2012, il a été proposé de constituer une provision de 50 000 € pour faire face aux loyers impayés dans certains bâtiments communaux (logements).
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription des crédits nécessaires par voie de décision modificative, comme suit : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
- au compte 212 / 6865 (provisions pour risques et charges financiers) / 11FI, la somme de 50 000 € en dépenses ; en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant et l’imputation 1641 / EMPRUNTS / 11FI est augmentée d’autant. - au budget général, pour contentieux URSSAF
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription d’un crédit de 100 000 € par voie de décision modificative, pour faire face aux frais d’actes et de contentieux en cours avec l’URSSAF : - au compte 01 03 / 6865 (provisions pour risques et charges financiers) / 11FI, la somme de 100 000 € en dépenses ; en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant et l’imputation 1641 / EMPRUNTS / 11FI est augmentée d’autant.
- au budget général, pour contentieux lié au personnel
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription d’un crédit de 38 586 € par voie de décision modificative, pour faire face aux frais d’actes et de contentieux en cours lié à des affaires de personnel : - au compte 01 03 / 6865 (provisions pour risques et charges financiers) / 11FI, la somme de 38 856 € en dépenses ; en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant et l’imputation 1641 / EMPRUNTS / 11FI est augmentée d’autant.
- au budget général, pour risque de contentieux lié aux travaux publics
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription d’un crédit de 40 055 € par voie de décision modificative, pour faire face au risque de frais d’actes et de contentieux en cours dans le dossier des travaux de la rue des Généraux Crémer :
- au compte 01 03 / 6865 (provisions pour risques et charges financiers) / 11FI, la somme de 40 055 € en dépenses ; en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant et l’imputation 1641 / EMPRUNTS / 11FI est augmentée d’autant.
- au budget général, pour avances remboursables des foyers résidences
Le Conseil Municipal donne son accord pour provisionner par voie de décision modificative, l’économie entre prévisions et réalisations 2011 sur les comptes de résultats 2011 présentés par les foyers résidences, comme suit :
- au compte 01 03 / 6865 (provisions pour risques et charges financiers) / 11FI, la somme de 7 572 € pour le FRPA des Marguerites et la somme de 9 900 € pour le FRPA du Centre, en dépenses ; - en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant et l’imputation 1641 / EMPRUNTS / 11FI est augmentée d’autant.
8. Ecritures de régularisations, suite à la sortie ou cession d’immobilisations du patrimoine de la Ville.
8.1. Rappel de la procédure appliquée
Pour permettre de constater les valeurs comptables et la différence positive, négative ou nulle sur réalisation, concernant les sorties d’immobilisations par cessions, il y a lieu d’effectuer les opérations budgétaires comme suit :
en recettes, la valeur des ventess’inscrit au compte 775 mouvements réels
en dépenses et en recettes,
la sortie des biens de l'inventaire à la valeur comptable
s'inscrit aux comptes 675 et 21 mouvements d'ordre,
et la différence sur réalisation, en dépenses et en recettes,
s'inscrit aux comptes 676 et 192 mouvements d'ordre (différence positive) ou
192 et 776 mouvements d'ordre
(différence négative)
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2006 la réforme de la M14 permet d'effectuer toutes les opérations d'ordre de sortie de patrimoine, de constatation de la différence sur réalisation avec une "ouverture automatique des crédits" dans la comptabilité du comptable et sans ouverture de crédits budgétaires. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
8.2. Calcul de la valeur nette comptable d’un bien cédé et construit ou acquis avant 1997.
La mise en place de l’inventaire, chez l’ordonnateur, obligatoire à compter du 1er janvier 1997, résulte de l’instruction comptable M14.
Avant 1997, les biens immeubles sont compris dans les cumuls des comptes d’actif de la classe 2 tenus par le comptable.
Ainsi, par exemple, toutes les écoles construites par la Commune sont comptabilisées sur la même ligne d’imputation et les valeurs historiques y sont cumulées.
Par conséquent et pour faire suite à une observation de la Chambre régionale des comptes,
Le Conseil Municipal décide :
- de faire application d’une règle de trois, sur la base de l’indice du coût de la construction, pour déterminer la valeur nette comptable d’un bien cédé, à sortir de l’inventaire, comme suit : - VNC =
Prix de vente de l’année N /
Divisé par l’indice du coût de la construction année N, dernier connu à la date de la cession, Et multiplié par l’indice du coût de la construction (avant 1997) de l’année de fin de chantier ou de l’année d’acquisition.
Le résultat du calcul est à arrondir à l’euro le plus proche.
Exemple pour l’immeuble communal 5 rue Jean-Baptiste Barth
Prix de vente 2012 pour 300 000 €, (indice du CC du 2ème trimestre 2012 = 1666) Fin de construction de l’immeuble 1977 1er trimestre (indice du CC = 416)
Calcul de la VNC : 300 000 € x 416 = 74 909,96 € arrondie à 74 910 €. 1666
8.3. Les sorties et cessions de l'exercice 2012
Les sorties et cessions de biens sur l’exercice 2012 s’élèvent à 438 660 € et sont sortis pour une valeur nette comptable de 215 346,30 € comme suit :
NI Nature de la vente Tiers Cession VNC
000031 Délaissé terrain Gerbéviller S° 11 p 212 BOU SONVILLE 1 120,00 € 715,21 €
000032 Terrain rue des Bergers S° 27 p 94 DAUFFER 540,00 € 349,31 €
000067 Immeuble 5 rue Barth logements MACHOLT 300 000,00 € 74 910,00 €
2927/
4041/
4295
Immeuble 19a rue Poincaré, logements STAUDT 137 000,00 € 139 371,78 €
TOTAL 438 660,00 € 215 346,30 €
9. Stocks de terrains en lotissements
La seule opération en cours dans le budget annexe des lotissements est le lotissement du Forst à Folpersviller.
9.1. Rappel sur la réforme de la TVA immobilière
Suite à la publication de la loi de finances n° 201 0/237 du 9 mars 2010, l’activité de lotisseur de la Ville et les ventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d’application de la TVA. Cette réglementation est applicable depuis le 11 mars 2010 et exige que le prix de vente des lots d’habitation soit majoré de la TVA sur la marge ou de la TVA sur le prix total, selon les cas.
A ce jour, seul, le lotissement de Folpersviller est concerné par cette nouvelle réglementation et la TVA applicable lors de la vente des lots sera calculée sur la marge, car les acquisitions de terrains n’ont supporté aucune TVA. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
9.2. Lotissement du Forst à Folpersviller :
Le stock initial de terrains acquis au 01/01/2012 s’élève à 470 689,70 €. Les acquisitions de terrains et d’études de l’exercice 2012 s’élèvent à 26 384,60 €, portant le stock final au 31/12/2012 à 497 074,30 €.
Le Conseil décide d’inscrire les crédits nécessaires aux écritures de fin d’année, de déstockage du stock initial (470 689,70 €) et de stockage du stock final (497 074,30 €), par voie de décision modificative, aux comptes 71355 et 3555 en dépenses et en recettes.
10. Diverses régularisations.
10.1 Budget général – sortie des créances éteintes de l’inventaire
Conformément aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, le Conseil Municipal donne son accord pour effectuer les écritures de sortie de l’inventaire, sur trois exercices consécutifs, pour chacun des trois prêts consentis à l’entreprise LEFFER et devenus créances irrécouvrables.
Il s’agit des trois numéros d’inventaire suivants, à sortir ainsi :
NI 000342 pour un prêt de 98 768,10 €, à sortir en 2012
NI 000343 pour un prêt de 108 691,54 €, à sortir en 2013
NI 000344 pour un prêt de 129 728,01 €, à sortir en 2014.
Les crédits nécessaires pour effectuer les écritures de sorties sur 2012 sont à inscrire par voie de décision modificative comme suit :
- 98 768,10 € au compte de dépenses 6542 « pertes sur créances éteintes » - 98 768,10 € au compte de recettes 2761 « créances pour avances en garantie d’emprunts » - en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des deux sections, le virement interne prévisionnel à la section d’investissement est réduit d’autant.
10.2 Budget général – spectacles marché de Noël 2012
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription au budget, par voie de décision modificative, de la répartition des crédits pour le marché de Noël comme suit :
- augmentation des prestations artistiques + 10 000 € sur le compte « 91 1 / 6042 1 / 14DC » - réduction des acquisitions en investissement (la yourte) – 10 000 € sur le compte « 91 0 / 2188 / NOEACQ12 / 14DC »
- en contrepartie, pour l’équilibre budgétaire des deux sections, réduction du virement interne prévisionnel à la section d’investissement, comptes 023 et 021 – 10 000 €
10.3 Budget général – tapis de danse au conservatoire
L’acquisition d’un tapis de danse au conservatoire (compte d’acquisition) a nécessité des travaux de soudure, à imputer sur le même compte.
Le Conseil Municipal donne son accord pour modifier des inscriptions de crédits au budget, par voie de décision modificative, comme suit :
- augmentation des crédits d’acquisition + 827,99 € sur le compte « 3110 / 2188 / CMUACQ12 / CMUS » - réduction des crédits de travaux – 827,99 € sur le compte « 3110 / 2313 18 / CMUTRA11 / CMUS »
10.4 Budget annexe de l’assainissement
Les tests préalables pour paiement sur internet par le procédé « TIPI » ont entraîné une charge exceptionnelle (compte 678) de 10 € ainsi qu’un produit fictif de même montant (compte 7068 nettoyage de canalisation), sur le budget annexe de l’assainissement.
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription des crédits nécessaires par voie de décision modificative, les écritures se présentent ainsi :
- titre de recette n° 14 émis le 26/03/2012 de 10 € pour tester le paiement par internet, compte de recettes n° 7068 « nettoyage de canalisation »
- remboursement de 10 € au compte de dépenses n° 678 « charges exceptionnelles ». VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Pour toutes autres opérations d'ordre non évoquées ci-dessus, le Conseil Municipal décide de procéder à l'inscription des crédits budgétaires nécessaires permettant la clôture des comptes de l'exercice 2012, en conformité avec les instructions budgétaires en vigueur et la comptabilité tenue par le comptable du Trésor Public.
4.- Budget primitif 2013 – Budget général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT
M. KAMBLOCK déplore l'absence d'information sur l'étude prévue dans le cadre du projet de terrain de football, quartier des faïenceries. "Il me paraît intéressant de savoir ce qu'on cherche avant de donner les crédits et notamment :
- quels éléments ont été fournis en commission financière ? S'agit-il de voter sur le financement ou sur l'étude elle-même ?
- où est l'urgence ? On vient de dépenser 1 M€ à Neunkirch. La situation des clubs actuels dont l'ASF 93 semble fragile.
- y a-t-il un appel d'offre pour l'étude ? Qui en est chargé ?
- est-ce que cela ne devrait pas être envisagé au niveau de la CASC ? - une étude est-elle faite sur le foot à Sarreguemines ?
• nombre de licenciés et évolution
• nombre des spectateurs et évolution
• classement des équipes, potentiel et possibilité de montée en division supérieure. A quel coût ?
Monsieur le Député-Maire ; "Il s'agit ce soir tout simplement de permettre d'anticiper sur les crédits d'investissement du budget 2013. Nous avons la possibilité d'aller jusqu'à un certain pourcentage d'anticipation des dépenses. Le projet de nouveau stade, c'est la volonté politique de notre majorité et, pour ne pas perdre de temps, parce qu'il y a des études à faire, nous l'actons ce soir. C'est votre droit de penser que ce n'est pas une priorité, c'est votre droit de penser que l'ASF 93 ne le mérite pas, c'est votre droit de penser qu'il n'y a pas assez de licenciés ou de résultats qui justifient un nouveau stade. J'en prends acte." Monsieur le Député-Maire ajoute que le stade de Neunkirch est à la disposition d'une équipe et d'un quartier. Il y a maintenant urgence pour l'ASF 93. La Ville a du trouver un nouveau site pour réaliser ce projet de stade synthétique hors zone inondable. "Nous avons des délais et avons pris des engagements. Vous avez le droit de voter contre."
M. ROUMEAS demande si le terrain retenu pour l'exécution de ce projet appartient déjà à la Ville.
Monsieur le Député-Maire confirme que dans sa grande majorité, il est propriété de la Ville. Reste à acquérir une petite parcelle. Il précise également qu'il se situe face au site de la nouvelle gendarmerie.
M. KIENY ajoute que la parcelle à acquérir se compose d'anciens sentiers appartenant aux Faïenceries.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu les dispositions de l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales portant sur les autorisations de dépenses dans le cas où le budget est voté après le 1er janvier de l’exercice, plus particulièrement sur les autorisations de dépenses nouvelles d’investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que pour le budget principal de l’exercice précédent le montant total des dépenses d’équipement ouvert s’élève à 11 548 610,92 €, que le quart de ce montant représente 2 894 027,99 €, que ces 25% représentent la limite des crédits nouveaux 2013 qui peuvent être autorisés pour l’engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2013,
Considérant qu’il est nécessaire d’engager des dépenses nouvelles d’équipement avant le vote du BP 2013,
Considérant que le Conseil a déjà consenti une autorisation d’engager, de liquider et de mandater par délibération du 17 septembre 2012, point n° 7 pour un montant de 219 306,11 € TTC correspondant à deux VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
projets : sentier de découverte des oiseaux de la rivière et carte touristique sur les murs de quai en bord de Sarre » dans le cadre du projet « La bande bleue de la Sarre ».
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide sous 3 abstentions
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2013 les dépenses nouvelles d’investissement 2013 selon tableau ci-annexé, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus
- et que les crédits seront inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption.
L’ensemble des crédits ainsi ouverts avant vote du BP 2013 s’élève à 282 013,41 €, (pour mémoire, rappel du plafond autorisé : 2 894 027,99 €).
5.- Mise en place de prélèvement automatique pour les compteurs d’électricité à partir de 2013 – Convention tripartite EDF créancier / Ville ordonnateur / TPM comptable
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu le processus de dématérialisation en cours et la demande d’EDF de mettre en place un prélèvement automatique de la dépense d’électricité pour tous les points de livraison communaux,
Vu le projet de convention tripartite EDF / VILLE / TPM ci-jointe,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député Maire, ou son adjoint délégué à signer la convention tripartite à intervenir entre EDF/VILLE/TPM (projet ci-joint) pour la mise en place du prélèvement automatique des dépenses d’électricité pour tous les points communaux de livraison d’électricité (état des points de livraison d’électricité ci-joint – fichier Excel).
Le Conseil autorise aussi dans cette convention le prélèvement pour tout nouveau point communal de livraison qui sera demandé par la Ville au gré des besoins, dans le cadre d’une demande de souscription agréée par le créancier, EDF.
6.- Fixation de l’indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2013
M. KAMBLOCK avance une suggestion : plutôt que de verser des indemnités compensatrices, la Ville ne pourrait-elle pas mettre à disposition du Rabbin et du Pasteur des logements vacants de son parc locatif ?
Monsieur le Député-Maire répond que l'un et l'autre résident dans des logements situés près de leur lieu de culte au même titre que les prêtres catholiques occupent les presbytères situés près des églises.
M. ROUMEAS, se référant à la loi de 1905, indique qu'il s'opposera sur ce point et sur le suivant..
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu l’avis des Commissions,
Décide sous une opposition
- de fixer l’indemnité de logement du rabbin pour l’année 2013 à 2 863,01€,
- d’inscrire le crédit nécessaire au budget primitif 2013, chapitre 012 - rubrique 0251 article 641312 - 12EN..
7.- Fixation de l’indemnité de logement du pasteur de la paroisse protestante luthérienne de Sarreguemines pour l’année 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu l’avis des Commissions,
Décide sous une opposition
- de fixer l’indemnité de logement du pasteur de la paroisse protestante luthérienne de Sarreguemines, pour l’année 2013, à 7.892,72€, soit plus 2,24% par rapport au montant de 2012,
- d’inscrire le crédit nécessaire au budget primitif 2013, chapitre 012 - rubrique 0251 article 641312 - 12EN.
8.- Renouvellement du classement du Conservatoire par le Ministère de la Culture et de la Communication
Mme MOUZARD demande si les garçons peuvent intégrer les cours de danse au Conservatoire car elle constate que le projet d'établissement ne parle que de danseuses.
M. CUNAT répond que les garçons sont évidemment les bienvenus.
Mme MOUZARD suggère dans ce cas de trouver une autre formulation.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu l’avis des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de valider le projet d’établissement
- de demander le renouvellement de classement auprès du Ministère de la Culture et de la Communication. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
9.- Adhésion au Conseil National des Villes et des Villages Fleuris (CNVVF)
M. KAMBLOCK s'étonne que la Ville, titulaire de la 4ème fleur décernée par ce conseil, ne soit pas encore adhérente.
Monsieur le Député-Maire indique que l'association a sollicité la mairie, pour la première fois, par courrier du 3 décembre 2012.
M. EBERHART ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'être membre pour concourir.
M. KAMBLOCK estime que le service des Espaces Verts a probablement plus à apporter qu'à retirer de cette adhésion. Ayant relevé qu'il existe une association au niveau européen, il ajoute : "Nous ne devrions pas nous arrêter là."
Monsieur le Député-Maire : "Mais … nous avons de l'ambition."
M. KAMBLOCK : "Je la partage".
Avant de passer au vote, Monsieur le Député- Maire indique qu'il faut également désigner un membre du Conseil Municipal pour représenter la Ville au sein de l'association. Il propose à l'assemblée de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
L'assemblée donne son accord à l'unanimité.
Monsieur Le Député-maire soumet au vote la candidature de Mme Christiane HECKEL, Adjointe aux Espaces Verts.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à adhérer au Conseil National des Villes et des Villages Fleuris (CNVVF) moyennant une cotisation forfaitaire de 400€ pour l’année 2013, et à renouveler l’adhésion annuelle par le versement de la cotisation correspondante.
- de désigner Mme Christiane HECKEL, Adjointe Déléguée comme représentante de la Ville au sein du Conseil National des Villes et des Villages Fleuris (CNVVF).
10.- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin – Meuse
M. KAMBLOCK demande si les résultats de l'étude réalisée sont disponibles.
M. STEINER indique qu'ils sont volumineux et consultables au Bureau des Services Techniques.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention entre la Ville et L’Agence de l’Eau Rhin – Meuse afin d’obtenir l’aide financière de 26 100 €. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
11.- Modification du montant de la subvention municipale pour ravalement de façade
Mme BECKERICH demande si, en contrepartie de l'aide versée, la Ville impose des contraintes, notamment pour la couleur.
Monsieur le Député-Maire répond que le choix de la teinte revient au particulier, seul le blanc n'est pas autorisé. M. KIENY se charge cependant de conseiller les candidats en fonction de l'environnement et des matériaux de leur propriété.
Mme MOUZARD propose de profiter de cette augmentation pour communiquer auprès de la population et promouvoir cette disposition, d'autant que l'enveloppe annuelle dédiée à cette aide n'est pas intégralement dépensée.
Monsieur le Député-Maire indique que la Municipalité le fait très régulièrement. Aussi, en augmentant sa participation, la Ville espère-t-elle susciter un regain de candidats.
M. STEINER ajoute que la Ville démarche parfois directement des propriétaires, dans un souci d'harmonisation sur un secteur par exemple.
Mme MOUZARD souhaite connaître les critères sur lesquels se baserait la sélection des dossiers, en cas de forte demande suite à cette mesure.
Monsieur le Député-maire ne pense pas en arriver là, mais si cela devait se produire, il reviendrait alors devant le Conseil Municipal pour abonder les crédits.
M. KIENY expose qu'il est possible de flécher la majorité des subventions sur les périmètres les plus concernés : centre-ville et axes principaux.
Monsieur le Député-Maire rappelle qu'auparavant, seuls les riverains du centre ville pouvaient bénéficier d'une aide. Puis il a été décidé d'élargir le périmètre de cette mesure incitative. Il réitère toutefois sa préférence pour un abondement des crédits en cas de forte demande plutôt qu'une restriction du nombre de dossiers acceptés.
M. KAMBLOCK se dit tout à fait en accord avec cette façon de procéder, à savoir ne pas augmenter l’enveloppe pour l’instant, par mesure d’économie, et se réserver la possibilité de le faire en cas de nécessité.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération du 13 janvier 1994 décidant la création d’un Fonds pour le subventionnement des façades à ravaler dans le cadre d’une première campagne de ravalement,
Vu la délibération du 1er juin 2001 fixant le montant de la subvention à 50,00 F (7,62 €) le m2 de façade sur rue,
Décide à l’unanimité
- de porter le montant de la subvention municipale pour le ravalement de façades à 11,28 € le m2 de façade sur rue, avec effet au 1er février 2013.
- d’actualiser ce montant au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction, indice de base 1666 – 2e trimestre 2012.
- d’imputer la dépense au Budget Primitif comme suit :
Chap. 67 - Fonction 72 10 – Aides aux ménages – Nature 6714 – Bourses et prix – Service 23UR. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
12.- Réalisation et mise en vente d’un terrain à bâtir rue de Ruffec à M. Irfan BUYUKBAS
M. KAMBLOCK voit là une façon de rectifier l'autorisation délivrée pour le permis de construire d'origine "qui avait été donnée, d'une manière un peu critiquable" et d'éviter ainsi tout recours. Il demande si cette opération ouvrira également des droits à construction pour les terrains riverains.
M. STEINER indique que le prolongement ainsi réalisé servira aussi à alimenter les terrains environnants dans le futur. Pour l'instant, la Ville procède par étapes.
Monsieur le Député-Maire ajoute que lorsqu'un permis est délivré, il y a parfois des riverains qui trouvent des failles juridiques. "Nul n'est à l'abri d'un contentieux, certaines règles se révèlent ambiguës et diffèrent selon l'interprétation qu'on en fait." Il explique que le permis en question concernait un terrain sis rue Leclerc qu'il trouvait trop étroit pour accueillir une construction. "J'ai demandé que l'on retire ce permis en accord avec le bénéficiaire et que dans le prochain PLU, cet espace ne soit plus constructible. Nous avons, par ailleurs, proposé cet autre terrain à M. BUYUKBAS. Il y aura par la suite des lots complémentaires et ce soir, je vous demande d'autoriser le démarrage de cette première maison sur ce futur projet d'ensemble."
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le schéma d’aménagement d’ensemble prévoyant une première opération de prolongement de la rue de Ruffec sous forme de lotissement communal,
Vu le Permis d’Aménager du lotissement « les Vergers de Ruffec » accordé le 12 mai 2010,
Vu les négociations intervenues entre la Ville et Monsieur Irfan BUYUKBAS,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 06 novembre 2012,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de créer un terrain à bâtir, cadastré Section 55, N° 532/74 d’une contenance de 6 ares, situé à l’ex trémité de la rue de Ruffec,
- de réaliser la viabilisation de ce terrain pour un montant estimé par devis des Services Techniques à 32 000,- €,
- de céder ce terrain pour un prix de 49 000,- € (soit 8 167,- € l’are) à Monsieur Irfan BUYUKBAS, demeurant 5 rue du Kleinwaeldchen à Sarreguemines,
- de prendre en charge les frais d’arpentage et de laisser les frais d’acte et de notaire à la charge de l’acquéreur,
- d’inscrire les crédits nécessaires, soit 33 000,- € au budget primitif 2013, incluant les frais d’arpentage et le montant des travaux,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint délégué à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération et à entreprendre les travaux avant le vote du budget,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sorties du patrimoine. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
13.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 13 n° 525 57/60 rue Edouard Jaunez 13959 m²
Section 70 n° 444/85 38 rue des Frères Rémy 119 m²
Section 51 n° 55 43 rue de Deux-Ponts 1036 m²
Section 72 n° 104/94 4 rue des Prés 440 m² Section 72 n° 126/94 rue des Prés 26 m²
Section 5 n° 88 9-11 place du Marché / 1 rue du Sto ck 419 m² (lots 31 et 21)
Section 6 n° 121 6 rue de la Chapelle 315 m² (lots 2, 3, 4 et 5)
Section 19 n° 186/2 rue du Hagwald 430 m² Section 19 n° 187/2 rue du Hagwald 500 m²
Section 21 n° 92 rue des Jacinthes 613 m²
Section 24 n° 85 4 rue de la Colline 2413 m² Section 24 n° 533/117 4 rue de la Colline 177 m² Section 24 n° 535/83 4 rue de la Colline 1075 m² Section 24 n° 537/84 4 rue de la Colline 4326 m² Section 24 n° 559/119 rue des Cigales 11 m²
Section 71 n° 216/150 rue Gutenberg 2602 m² Section 71 n° 393/85 rue des Frères Lumière 437 m² Section 71 n° 394/85 rue Gutenberg 2792 m² Section 71 n° 397/85 2 rue des Frères Lumière 7770 m² Section 71 n° 401/85 rue des Frères Lumière 318 m² Section 72 n° 177 Allmend 743 m² Section 72 n° 178 Allmend 205 m² Section 72 n° 217/93 rue Gutenberg 85 m² Section 72 n° 233/93 rue des Frères Lumière 20 m²
Section 13 n° 506/68 rue du Champ de Mars 13 m² Section 13 n° 509/61 6 rue Jean-Baptiste Dumaire 45 m² Section 13 n° 512/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 49 m²
Section 13 n° 547/61 6 rue Jean-Baptiste Dumaire 14 m² Section 13 n° 548/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 18 m² Section 13 n° 545/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 1354 m² Section 13 n° 575/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 5426 m² Section 68 n° 179/177 Loeffel 994 m²
Section 82 n° 192/14 rue du Forst 94 m² Section 82 n° 243 14 rue du Forst 871 m² Section 82 n° 244 rue du Forst 419 m²
Section 13 n° 461/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 497 m² Section 13 n° 552/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 1435 m² Section 13 n° 571/61 6 rue Jean-Baptiste Dumaire 11 10 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Section 13 n° 573/61 6 rue Jean-Baptiste Dumaire 21 24 m² Section 13 n° 569/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 2875 1 m²
Section 5 n° 88 9-11 place du Marché / 1 rue du Sto ck 419 m² (lots 31 et 21)
Section 23 n° 476 rue des Vergers 335 m²
Section 13 n° 461/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 497 m² Section 13 n° 552/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 1435 m² Section 13 n° 571/61 6 rue Jean-Baptiste Dumaire 11 10 m² Section 13 n° 573/61 6 rue Jean-Baptiste Dumaire 21 24 m² Section 13 n° 569/61 rue Jean-Baptiste Dumaire 2875 1 m²
B - communication – réalisation d’emprunts, ligne de trésorerie et placements
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’adjoint Jean-Marie BUCHHEIT
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2008,
- donnant délégation au Maire pour la réalisation des emprunts conformément à l’article L2122-22 du CGCT, - autorisant le Maire pour la durée de son mandat à réaliser les opérations nécessaires à la gestion des emprunts conformément à l’article L2122-22 3° du CG CT,
- donnant délégation au Maire, pour procéder d’une part à la souscription d’ouverture de crédit de trésorerie dans les limites fixées, et d’autre part aux placements de trésorerie. -
Vu l’arrêté du 2 avril 2008 donnant subdélégation à M.BUCHHEIT en la matière.
Prend acte de la communication de :
La signature de 4 nouveaux contrats d’emprunt sur l’exercice 2012, à savoir :
Sur le budget Général
Pour financer ses dépenses d’investissement, la Ville de Sarreguemines a contracté :
- Auprès de la Caisse des Dépôts, un emprunt de 500 000,00 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 15 ans
- Versement des fonds : 30/04/2013
- Taux d’intérêt : taux fixe de 3,95% l’an
- Périodicité : annuelle
- Mode d’amortissement : progressif
- Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielle - Frais de gestion : 150,00€
- Classement 1A selon la Charte GISSLER
- Auprès de la Caisse des Dépôts, un emprunt de 1 400 000,00 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 15 ans
- Versement des fonds : au plus tard le 30/04/2013
- Taux d’intérêt : taux fixe de 3,95% l’an
- Périodicité : annuelle
- Mode d’amortissement : progressif
- Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielle - Frais de gestion : 420,00€
- Classement 1A selon la Charte GISSLER VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
- Auprès de la Caisse du Crédit Mutuel, un emprunt de 600 000,00 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 15 ans
- Versement des fonds : début 2013
- Taux d’intérêt : EURIBOR 12 MOIS + 2,20
- Périodicité : Trimestrielle
- Mode d’amortissement : progressif
- Remboursement anticipé : sans pénalité
- Frais de gestion : 600,00€
- Classement 1A selon la Charte GISSLER
Pour information :
- L’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts, souscrit en 2011 a été encaissé pour 500 000,00 € au 20/03/2012, 1 500 000,00 € au 30/04/2012.
Répartition sur les budgets Eau, Assainissement et Parcs de stationnement
Budgets Assainissement et parcs de stationnement: aucun emprunt n’a été contracté, ni réalisé sur l’exercice 2012
Budget Eau :
- Auprès de la Caisse du Crédit Mutuel, un emprunt de 150 000,00 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 20 ans
- Versement des fonds : fin 2012
- Taux d’intérêt : EURIBOR 12 MOIS + 2,30
- Périodicité : Trimestrielle
- Mode d’amortissement : constant
- Remboursement anticipé : sans pénalité
- Frais de gestion : 150,00€
- Classement 1A selon la Charte GISSLER
La souscription de la ligne de trésorerie, à savoir :
La Ville de Sarreguemines a contracté une ligne de trésorerie interactive auprès de la CAISSE D’EPARGNE dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 1 100 000 €
- Commission et frais : 0.10% du montant de la ligne
- Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages effectués au cours de la période de calcul des intérêts. - Durée : 12 mois maximum à compter du 1er avril 2012
- Index : EONIA / T4M
- Marge : 1,60 %
- Base de calcul des intérêts : exact/360
- Facturation des intérêts : trimestrielle par débit d’office
- Tirage et remboursement VCT, par transmission Internet
La ligne n’a pas été utilisée en 2012.
La souscription de placements, à savoir :
- Ouverture au 16/01/12 pour une durée de 12 mois, de 4 comptes à terme pour un montant total de 800 000, 00€ provenant d’un emprunt de 2011 dont l’emploi est différé. - Ouverture au 26/03/12 pour une durée de 12 mois, de 3 comptes à terme pour un montant total de 500 000, 00€ provenant d’un emprunt dont l’emploi est différé.
- Ouverture au 04/05/12 pour une durée de 12 mois, de 3 comptes à terme pour un montant total de 1 500 000, 00€ provenant d’un emprunt dont l’emploi est différé.
Au 11/12/2012, aucun compte à terme n’a été retiré par anticipation, les placements s’élèvent donc au total à la somme de 2 800 000,00 €. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
14.- Divers
Intervention de Monsieur le Député-Maire sur la situation du « Golf de Sarreguemines »
« Vous avez lu dans le journal local, ce jour, une situation du Golf qui, je crois, a été décrite avec beaucoup d’objectivité. En ce qui me concerne, la presse a repris exactement mes déclarations ; je pense qu’il en a été de même pour les autres explications. Je voudrais apporter les éléments suivants : parler du passé et parler de l’avenir.
Le passé :
Lorsque au début des années 90 des investisseurs privés, les frères Heintz, nous ont exposé leur projet, nous avons considéré cet investissement de façon très positive et cela pour plusieurs raisons. La première : ce projet qui se situait sur le ban de Sarreguemines, dans le quartier de Welferding, et empiétait également sur le ban de Rouhling pour 1/3 de son emprise, contribuait à réhabiliter des friches minières et à donner à l’environnement de notre ville et de la commune de Rouhling, un visage nouveau plus fort, plus gai, plus riant. Vous vous souvenez tous du bassin à suie qui, tout près de la déviation actuelle, n’était pas la meilleure entrée de ville. Pour cette raison, ce projet a suscité beaucoup d’attention. A cette époque là, la pratique du golf se démocratisait et Bitche avait déjà, quelques années auparavant, créé le sien. Avoir un golf à Sarreguemines pouvait contribuer à l’attractivité de la Ville aussi bien sur le plan économique, sur le plan touristique, sur le plan sportif et les élus de l’époque ont bien fait d’accepter la réalisation de ce projet. Il y eut un certain nombre d’engagements et la signature d’une convention qui définissait les financements de chacun des partenaires. Des subventions, notamment des fonds européens (RECHAR), ont été attribuées à ce projet et la Ville y a investit 3,5 MF soit environ 550 000 € . Les travaux correspondant à cette somme sont déclinés dans la colonne « aides et investissements ». C’était la part que la Ville apportait, c’était logique et je pense que personne ne le conteste. Un nouvel investisseur est arrivé par la suite, celui-là même qui était aux commandes jusqu’à un passé récent puisque le golf est en redressement judiciaire.
Dans le projet initial, outre le golf, figuraient 2 autres opérations : la création d’un lotissement et la création d’un hôtel. A partir de 2002, le lotissement se crée alors que le golf marche cahin-caha. Je le dis ainsi car pour certains, nous avons pu suivre de près le fonctionnement de ce golf. Je le dis aujourd’hui car je ne peux pas admettre que la municipalité, et notamment son maire, soient «chargés » par le gérant qui, d’ailleurs, reconnaît implicitement sa responsabilité. Je ne peux pas aujourd’hui accepter que la municipalité soit ainsi traitée car elle a été exemplaire pendant toutes ces années et le gérant résume lui-même sa responsabilité quand il dit que ″si le golf ne va pas bien, c’est que nous n’avons pas suffisamment de joueurs et donc pas assez d’argent. ″ Cela a toujours été le point faible du golf de ne pas avoir suffisamment d’abonnés. Dans l’article, il y a tout un paragraphe où s’expriment les joueurs avec des explications par rapport à ce manque d’adhérents au sein de l’association.
Je ne veux pas porter de jugement et préfère être un peu plus élégant que celui qui a chargé la municipalité et le maire en particulier. Je crois que c’est toujours un peu facile quand on a été soi-même défaillant en terme de gestion et de relationnel, de charger quelqu’un d’autre et de lui faire endosser la responsabilité des différents dysfonctionnements. La seule chose que je puisse dire, malgré les affirmations que je trouve fort inélégantes, malhonnêtes et fausses, c’est que la municipalité du côté des élus mais aussi des services, a toujours été, contrairement à ce qui est affirmé, non seulement à l’écoute du gérant mais aussi à l’aider. Bien évidemment, pas suffisamment à son goût. Les différentes aides que nous avons apportées sont listées, nous n’étions pas forcément tenus de les apporter parce que je rappelle quand même qu’aujourd’hui nous sommes toujours dans un lotissement privé et que la Ville ne reprendra, dans le domaine public, cet ensemble que le jour où il sera en conformité. Nous avons été dans une forme de tolérance, dans une forme de compréhension par rapport au gérant. Il m’a parfois sollicité sur des choses qui ne correspondaient pas tellement à la législation française. Il mettait en cause l’Etat Français, notamment sur l’obligation de verser des taxes foncières non bâties parce que, disait-il, ″mon lotissement et mon hôtel ne sont pas encore construits et l’Etat Français me réclame des taxes.″ Il avait des mots très durs vis-à-vis de l’Etat Français et de sa législation ce que je ne pouvais accepter.
Le gérant a exprimé d’autres exigences. Un certain nombre de choses ont pu être réalisées et d’autres non parce que, étant dans une demande excessive, nous n’avions pas à faire subir aux contribuables Sarregueminois les errements de gestion de ce gérant. Par conséquent, il est arrivé un moment où nous avons dit non. On peut éventuellement, à titre exceptionnel, déneiger alors que ce n’est pas notre rôle, dans un lotissement privé. On peut par rapport à l’éclairage apporter également un plus, on a pu faire certains aménagements. D’autres restent à faire, mais je rappelle qu’il y a encore une caution qui avait été déposée d’abord dans une banque allemande. Une caution que nous avons pu, entre temps, récupérer mais pour un montant qui ne couvrira pas les travaux qui sont encore à réaliser et une autre caution qui a été déposée chez un notaire. Les deux cautions réunies ne sont pas suffisantes et il manquera encore 100 000 € pour réaliser les travaux de mise en conformité sur le périmètre du golf. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 43ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 janvier 2013
Donc, je crois qu’il y a un certain nombre de choses que nous avons pu réaliser ensemble, un certain nombre de partenariats qui ont pu être établis, mais visiblement cela ne suffit pas. De la même manière que nous aurions pu, l’hôtel ne s’étant pas réalisé, faire jouer, à un moment donné, la clause résolutoire et dire au propriétaire que le terrain nous revient. Nous avons d’ailleurs proposé de le racheter, ce terrain, car nous ne voulions pas mettre ″le couteau sous la gorge du gérant″. C’était quand même aussi un geste. Autre correction que je souhaite apporter : lorsque le projet de Thermes a démarré à Hanveiller, souvenez-vous qu’au départ, il comportait la réalisation d’un golf. Je pense que ce n’était pas pertinent de faire un second golf sur le secteur. J’ai donc organisé une table ronde dans mon bureau, à laquelle participaient l’investisseur des thermes, M. KORBER, son épouse et mes services. Au préalable, j’avais demandé à l’investisseur allemand s’il pouvait être intéressé par le golf de Sarreguemines plutôt que d’en construire un autre. Il avait répondu que cela serait intéressant qu’il puisse rencontrer le gérant de ce golf. La réunion a été organisée dans mon bureau et je peux dire qu’elle a été très positive. Je pouvais considérer qu’il y avait peut être l’amorce d’une entente entre la société allemande qui montait son projet de thermes et le gérant du golf qui pouvait établir là un partenariat. Mais cela ne s’est pas fait. Je ne sais pas pour quelles raisons, mais peut être que si le gérant avait les mêmes relations d’accueil qu’il avait avec les membres de l’association, cela a peut être abouti à ce que l’investisseur allemand ait un jour claqué la porte. En tous les cas, cela ne s’est pas fait. J’ai beaucoup de mal à accepter qu’aujourd’hui, il charge la municipalité en disant ce qu’il dit.
L’Avenir
Bien évidemment cela fait un moment que nous connaissons cette situation. Une estimation financière du golf avait été donnée. Je ne veux pas en donner la valeur publiquement maintenant, mais elle représentait le 1/4 ou le 1/3 de ce que le gérant voulait récupérer. Par conséquent, il y a demande d’expertise et le tribunal a reporté l’audience. Il y a eu l’épisode judiciaire avec le dépôt de bilan et aujourd’hui, on s’interroge pour l’avenir. Je ne veux pas dire que je ne suis pas inquiet du tout parce que, en le disant, je serais imprudent, mais je reste confiant. D’abord parce qu’il y a aujourd’hui un certain nombre de pistes pour la reprise de ce golf. M. BASSET s’était exprimé à ce sujet en disant que la CASC pourrait être intéressée. Je me souviens de la réponse que je lui avais faite ici même : il ne s’agissait, ni pour la Ville, ni pour la CASC de gonfler la surenchère en disant que nous étions intéressés. Nous avons eu, au moins, cette prudence de manifester officiellement un désintérêt. Maintenant, il est clair que nous en discutons avec des investisseurs potentiels parce que ce qui était vrai en 1992 où a émergé ce projet, l’est encore aujourd’hui. 20 après, notre objectif reste le même, à savoir ce paysage doit être préservé et l’image attractive d’un golf pour Sarreguemines reste la même et doit être sauvée. Je pense à ceux qui jouent au golf à Sarreguemines. Je pense à tous ceux qui sont partis soit à Bitche, soit ailleurs, parce qu’ils avaient de bonnes raisons de partir, mais ils ne sont sûrement pas partis à cause du Maire ou parce que la Municipalité aurait été défaillante. Chiffres à l’appui, je peux montrer ce que la Ville a investi par le passé sous les 2 municipalités précédentes, le détail peut vous être donné. Je peux dire aussi ce que la municipalité, sous les 10 ou 15 ans passés, a fait comme efforts sur le golf et je le répète : autant je me sens triste de voir cette situation évoluer négativement pour le gérant, autant je reste confiant et déterminé avec l’ensemble des élus présents ici, voire les élus de la Communauté d'Agglomération, pour faire en sorte que ce golf reste le « Golf de Sarreguemines ».
J’avais à un moment exprimé le souhait d’une dénomination un peu plus européenne. Le gérant m’avait assuré que lorsqu’il aurait épuisé tous les supports comportant l’ancien logo, nous pourrions travailler ensemble sur une nouvelle dénomination. Nous ne sommes pas arrivés jusque là. Soyez assurés de la détermination de la municipalité, éventuellement de la Communauté d'Agglomération, pour que ce golf continue à vivre et peut être à mieux vivre qu’il n’a vécu ces dernières années. »
M. KAMBLOCK : « Vous avez été très précis, très concret sur le passé mais ce qui m’intéresse c’est l’avenir : qu’est ce qu’on va faire ? Le temps est contre nous, la mise aux enchères aura lieu en février. Que vont faire la Municipalité et la CASC ? Prendre des parts dans la future société comme pour les thermes ? Vous nous donnez de grands détails sur le passé et pas grand-chose sur l’avenir, je reste sur ma faim. »
Monsieur le Député-Maire : « M. KAMBLOCK, acceptez que je reste dans une certaine confidentialité par rapport à ce qui peut se dénouer demain. Si un des repreneurs potentiels reprend cette affaire, je pense qu’un golf est davantage une affaire privée que publique. Le golf de Bitche a connu des hauts et des bas et en cas de bas, on nous dirait ″mais qu’est-ce que la Ville est allée faire dans cette galère ?″ Aujourd’hui, j’ai envie de dire qu’il y a un certain nombre de choses qui se dessinent, qui se discutent, des gens que nous rencontrons. Ce n’est pas que je veuille vous cacher quoi que ce soit, mais je pense qu’il est plus prudent pour nous de rester dans la discrétion, pour l’instant, dans un dossier qui va aller de l’avant. Vous resterez donc sur votre faim mais j’espère que vous mangerez d’un meilleur appétit demain lorsque ce dossier sera dénoué. »
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Le Député-Maire, Le Secrétaire Céleste LETT Denis PEIFFER VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU DE LA 44e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 43e séance du Conseil Municipal
2.- Débat d’Orientation Budgétaire
3.- Budget primitif 2013 – Budget Général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant
le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement en vertu de l’article L 1612-1 du
CGCT
4.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant l’Accueil du
Périscolaire Ancien Hôpital
5.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant l’Accueil du
Périscolaire Rue Cazal
6.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme Urbanisme Espaces
Publics Partagés
7.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la
restructuration du presbytère Saint Nicolas
8.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la mise en
valeur de la Sarre
9.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison de
Quartier / Centre Social Rive Droite - Point retiré
10.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le
prolongement de la rue Sainte Marie et le lotissement Graefinthal
11.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le
renforcement du réseau d’eau potable – Budget de l’Eau
12.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant des travaux de
renforcement de chaussées et trottoirs
13.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement au budget général –
Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux
14.- Demande d’avance sur subvention du Tennis Handisport Sarreguemines
15.- Proposition de règlement intérieur – Maison de Quartier de Folpersviller
16.- Réforme des rythmes scolaires
17.- Gestion du Port de Plaisance seconde phase de la procédure de DSP engagée : dépôt de l’offre à
VNF
18.- Lotissement du Forst – Travaux et Commercialisation
19.- Programme d’actions foncières de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences – Validation des actions prévues sur le territoire de la Commune de Sarreguemines
20.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
21.- Divers - Néant VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Par convocation en date du 06 février 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 18 février 2013 à l’occasion de sa 44meséance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie- Thérèse, HECKEL Christiane, CUNAT Jean Claude, ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand, MULLER-BECKER Nicole (à partir du point n°2), NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, MARX Jacques, LOTT Anne, CORDARY Evelyne, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine, GROUSELLE Marie-Catherine, PEIFFER Denis, LUDWIG René, BECKERICH Nicole, MOULAY Jean-Claude, KAMBLOCK Eric (à partir du point n° 3 et jusqu’au point n° 15), ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nad ine, M. BASSET René, M. GUNTHER Henri
Ont donné procuration :
Mme MULLER BECKER à M. HENNARD (jusqu’au point n° 1) M. PETER à Mme HECKEL
Mme LEGERON à M. BUCHHEIT Jean-Marie M. BUCHHEIT Arsène à Monsieur le Député-Maire Mme LECLERC à M. ZINGRAFF
Mme VILHEM MASSING à Mme LOTT
Mlle ETTAHRI à M. CUNAT
Mlle GRABOSKI à M. STEINER Sébastien Jean Mlle BEN ALI à Mme HEYMES MUHR
M. KAMBLOCK à M. MOULAY (à partir du point n° 16 )
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du service Population/Etat-Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Financier, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, KREMER Marc, Directeur du CCAS, SPREDER, du Service des Ressources Humaines, THEVENIN, du Service des Musées, MUZZOLINI, du Service Financier, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre : M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. PEIFFER Denis, Monsieur le Député-Maire indique qu’il a été saisi par M. ROUMEAS d’une proposition de motion liée à la réforme des rythmes scolaires qui sera mise en place à la rentrée 2013 ou au plus tard à la rentrée 2014. « Je ne mettrai pas cette motion à l’approbation du Conseil Municipal, car nous avons inscrit ce point à l’ordre du jour pour demander le report de l’application à la rentrée 2014.»
---------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
1.- Approbation du compte rendu de la 43e séance du Conseil Municipal
Le compte- rendu de la 43e séance du Conseil Municipal est approuvé sous 1 abstention.
2.- Débat d’Orientation Budgétaire
A l’issue de l’exposé de M. J-M. BUCHHEIT, Premier Adjoint chargé des Finances, Monsieur le Député-Maire ouvre le débat.
M. MOULAY, se référant à la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), note que celle-ci est assujettie au calcul d’un indice synthétique qui doit reprendre un certain nombre de paramètres. Il souhaiterait connaître cet indice et les éléments qui le composent sachant que, s’il descendait en dessous d’un certain seuil, la DSUCS diminuerait de 50 %.
Monsieur le Député-Maire : « Ce n’est peut-être pas l’endroit où parler des coefficients d’intégration fiscale ou des indices de ce type », précisant à M. MOULAY que le Service Financier pourra lui fournir toutes les informations à ce sujet, hors séance. Il rappelle qu’il convient dans ce débat de parler des grandes orientations du budget. Quant à la dotation de solidarité urbaine, il concède que plane le doute sur son montant et ce, non seulement pour des raisons d’indice, mais parce que depuis quelques années, les gouvernements, y compris l’actuel, souhaitent doter moins de communes mais doter mieux les plus démunies. « Il y a 800 communes qui perçoivent cette dotation et personne ne sait pour l’instant ou s’arrêtera le curseur. » Les montants seront communiqués dans la première quinzaine de mars. Sarreguemines bénéficie d’une dotation de 406 000 € représentant 4 points de fiscalité. L’hypothèse la meilleure serait d’obtenir ce montant ; l’hypothèse la moins bonne correspondrait à une diminution de 50 % de cette somme suivie d’une nouvelle diminution identique l’année suivante. « Nous avons obtenu par le passé que l’on ne touche pas aux villes qui sont à la marge sous le prétexte qu’elles sont mieux nanties que d’autres. Je ne suis pas tout à fait d’accord sur cette façon de voir.»
Puis, évoquant le fonds de péréquation intercommunal (FPIC), «c’est un transfert de richesses des communes bien dotées de notre territoire vers celles qui le sont moins, par exemple celles qui se trouvent dans des zones de haute montagne ou dans des zones reculées. Mais il y a aussi des communes qui n’ont jamais rien fait pour leur économie ou qui n’ont pas appliqué une gestion rigoureuse et qui profitent également de ce FPIC, voire de la dotation de solidarité urbaine. » Pour étayer son propos, Monsieur le Député-Maire cite l’exemple de la ville de SEVRAN. Il souligne cependant que le principe de solidarité du FPIC avait fait consensus auprès de l’ensemble des parlementaires lors de sa création. Aujourd’hui, un sentiment d’injustice pointe et il s’en explique : « Depuis de nombreuses années, la Communauté d'Agglomération a toujours investi en faveur de l’emploi et elle continue en créant l’Europôle 2. Or, parce que nous récoltons les fruits de ces investissements pour l’emploi, aujourd’hui nous sommes pénalisés alors que des collectivités qui ont investi dans des structures de loisirs coûteuses et non productives en termes de fiscalité, elles, ne sont pas mises à contribution dans le cadre du FPIC, où le sont à un degré moindre. La Communauté d'Agglomération doit aussi contribuer, pour le bassin de Sarralbe, au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en raison de la présence dans cette commune de l’entreprise INEOS, classée Seveso 2. Nous avons donc proposé un amendement visant à diminuer la contribution au FPIC du montant versé au titre du PPRT parce que pour une région qui joue le dynamisme industriel, il y a d’autres charges et la participation au PPRT représente un montant important. Cet amendement n’a pas été retenu. Je garde toutefois l’espoir que nous gardions la DSU.»
M. MOULAY souhaiterait connaître la situation de la Ville par rapport aux critères de la DSU.
Monsieur le Député-Maire : « Nous sommes ″limite″ »
Pour M. MOULAY : « A partir du moment où on construit d’autres zones pavillonnaires, d’autres espaces d’habitation qui ne correspondent pas aux critères sociaux, on délaye d’autant l’habitat et l’indice synthétique, car il y a moins de logements sociaux, moins d’allocations logement, etc. Cela peut nous mener à ne plus percevoir la DSU dans son intégralité.
Monsieur le Député-Maire répond qu’en matière de logements sociaux, Sarreguemines est largement dans les quotas voire au-delà si on ajoute le projet de réhabilitation des locaux de l’ancien Hôpital du Parc que mène l’OPH, en partenariat avec une SCI. « On peut se poser la question de la définition du logement social qui n’a plus la même connotation de nos jours, car il y a de plus en plus de citoyens qui rentrent dans les critères d’attribution de ce type d’habitat. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
M. MOULAY, parlant de démographie, constate qu’elle est « en chute libre » à Sarreguemines et attribue ce phénomène au fait que la Ville ne pratique pas une fiscalité attrayante. Selon lui, les nouveaux arrivants préfèrent s’installer aux alentours plutôt que sur le territoire même de la commune. « Nous avons eu une augmentation de 25,71 % des impôts locaux entre 2000 et 2011, si cela continue à ce train, à l’évidence, on va vider la Ville. »
M. BUCHHEIT J-M. estime qu’il faut tout de même tenir compte de l’environnement, à savoir des avantages et inconvénients, fort différents, que procure l’habitat en ville ou à la campagne. En ce qui concerne les impôts locaux, il cite quelques chiffres à titre de comparaison :
- taxe d’habitation : Sarreguemines : 18,10 % - Forbach : 23,32 % - Lunéville : 20,19 % - taxe foncier non bâti : Sarreguemines : 21,73 % - Forbach : 21,59 % - Lunéville : 26,70 %
« Je pense que nous n’avons pas à rougir de notre fiscalité. Je me félicite du développement, ces dernières années, de lotissements qui généreront une augmentation fiscale des bases, ce qui nous a évité, pendant 11 ans, d’avoir recours à une augmentation des taux. Et même, si nous y avons eu recours ces 2 ou 3 dernières années, cela reste toujours dans des proportions acceptables pour le contribuable. Pour 2013, si nous proposons un maintien des mêmes taux, c’est que nous nous sommes engagés à réaliser nos projets sans avoir à solliciter davantage le contribuable »
M. MOULAY se félicite de ce statu quo, mais souhaiterait une stabilisation des taux sur un plus long terme.
Par rapport à la démographie, Monsieur le Député-Maire explique que d’une manière générale, au niveau national, les périphéries urbaines se sont démographiquement enrichies au détriment des villes centres ; « Sarreguemines n’a pas échappé à ce phénomène. » Il doute par ailleurs de la fiabilité des comptages qui s’opèrent annuellement sur un échantillon de 8 % de la population, avec les marges d’erreurs que cela peut engendrer après application des coefficients multiplicateurs. S’agissant de la fiscalité, il souligne que Sarreguemines se situe en dessous des villes de même strate, selon les statistiques officielles, et si la collectivité appliquait une fiscalité à hauteur de la moyenne départementale, elle disposerait de plusieurs millions d’euros supplémentaires. Enfin, en ce qui concerne l’emploi, Monsieur le Député-Maire se positionnant en sa qualité de vice président de la CA qui détient la compétence en la matière, « je peux vous dire que ce n’est pas facile, nous nous battons pour amener des entreprises sur le territoire. Je préférerais que vous fassiez montre de solidarité dans ce domaine plutôt que, comme certains, de vous mobiliser contre des projets créateurs d’emplois en utilisant un alibi environnemental. A titre d’exemple, lorsque nous avons eu, ici, à donner notre avis sur la révision du PLU de Hambach qui n’était pas faite uniquement pour l’entreprise que vous combattez, mais bien pour l’ensemble de la zone, et notamment l’extension d’une entreprise, vous avez émis un avis défavorable. » Enfin, en ce qui concerne la Ville de Forbach, Monsieur le Député-Maire se plait à souligner qu’au-delà de tout clivage politique, il entretient de très cordiales relations avec son collègue KALINOWSKI d’autant que les deux collectivités travaillent en partenariat sur certains dossiers économiques ou culturels. Citant quelques chiffres visant à démontrer une situation financière plus favorable à Sarreguemines, il ajoute « Si les élus du Bassin Houiller souffrent davantage par rapport à l’emploi, ils le doivent à la conjoncture et à la fermeture des mines qui les placent dans une situation très difficile. D’autre part, en fonctionnement, lorsque vous devez payer vos fonctionnaires, les charges de la dette, les fluides et les associations, vos marges de manœuvre sur chacun de ces postes sont très étroites et je me félicite qu’aujourd’hui, les élus et responsables de service pratiquent une gestion pointue car il n’y a plus de petites économies. Nous sommes toujours sur le fil du rasoir et nous devons mener une gestion des plus rigoureuses.»
M. MOULAY se dit tout à fait d’accord, mais plaide pour une pause fiscale afin d’enrayer la baisse démographique subie par la Ville.
Monsieur le Député-Maire s’exclame que pendant 11 années consécutive la Ville n’a pas procédé à l’augmentation des impôts locaux et si elle y a recouru ces 3 dernières années, elle l’a fait dans des proportions raisonnables : + 4 % en 2010, + 1 % en 2011, + 0,91 % en.2012.
M. BUCHHEIT J-M. ajoute : « Notre volonté de désendettement n’est pas neutre sur la fiscalité puisque la différence permet d’investir sans avoir recours, ni au contribuable, ni à l’emprunt »
M. ROUMEAS émet des doutes quant à la lisibilité sur l’avenir : « Je ne vois pas qui peut dire ce qu’il va se passer. Jusqu’à présent, les directives européennes ont entraîné l’application par les états membres de politiques d’austérité qui on aggravé la situation. Quand vous dites que vous n’avez pas augmenté les impôts pendant 10 ans, on ne sait peut être pas que si les taux n’ont pas bougé, les bases, elles, ont augmenté. Ainsi, pour 2013, malgré le maintien des taux, les impôts augmenteront tout de même de 1,8 %. Donc, à la limite, pour que les impôts n’augmentent pas, il faudrait diminuer les taux. Les salaires n’augmentent pas. On fait des économies, mais pour qui ? Pour les banques ? Pour les assurances ? On ne fait pas d’économies pour la Mairie. Comment peut-on relancer l’économie dans ces conditions-là ? Comment peut-on décider de devenir un territoire attractif si on VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
s’applique à faire une politique d’austérité mieux que les autres ? On ne s’en sortira pas et on va continuer à se désertifier. »
M. BUCHHEIT J-M. explique que l’augmentation des bases correspond à l’augmentation du coût de la vie dont la répercussion sur les bases permet d’assurer une recette à valeur constante. Il en est ainsi pour les 1,8 % décriés par M. ROUMEAS.
M. ROUMEAS s’insurge : « Pourquoi ne s’est-on pas mobilisés quand on nous a doublé la prime de l’assurance statutaire ? »
M. BUCHHEIT J-M. réplique qu’il a bien été précisé, à l’époque, que la proposition de reconduction du contrat en question ne valait que pour un an, le temps de lancer un appel d’offres visant à obtenir de meilleures conditions.
Monsieur le Député-Maire, quant à la visibilité, admet que la conjoncture économique ne permet effectivement pas d’avoir des certitudes quant à l’avenir, mais « la première prudence dans ce cas, c’est de faire doucement et c’est ce que nous essayons de faire en maîtrisant le fonctionnement, en poursuivant le désendettement. Mais vous, vous revenez toujours sur l’Europe, M. ROUMEAS. »
M. ROUMEAS s’écrie « Cela fait 20 ans que la zone euro a un taux de croissance deux fois inférieur à celui des Etats-Unis, il y a un problème et le problème, c’est l’Europe ! »
Mme MOUZARD indique que son groupe réserve ses observations et ses propositions pour le vote du Budget.
Le Conseil Municipal,
Suite à la présentation par M. l’Adjoint Jean Marie BUCHHEIT, des orientations du budget 2013,
Après ouverture des débats,
Donne acte
de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif au Budget Primitif 2013.
3.- Budget Primitif 2013 – Budget Général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu les dispositions de l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales portant sur les autorisations de dépenses dans le cas où le budget est voté après le 1er janvier de l’exercice, plus particulièrement sur les autorisations de dépenses nouvelles d’investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que pour le budget principal de l’exercice précédent le montant total des dépenses d’équipement ouvert s’élève à 11 548 610,92 €, que le quart de ce montant représente 2 894 027,99 €, que ces 25% représentent la limite des crédits nouveaux 2013 qui peuvent être autorisés pour l’engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2013,
Considérant qu’il est nécessaire d’engager des dépenses nouvelles d’équipement avant le vote du BP 2013, Considérant que le Conseil a déjà consenti des autorisations d’engager, de liquider et de mandater, avant vote du BP 2013,
• par délibération du 17 septembre 2012, point n° 7 pour un montant de 219 306,11 € TTC correspondant à deux projets : sentier de découverte des oiseaux de la rivière et carte touristique sur les murs de quai en bord de Sarre » dans le cadre du projet « La bande bleue de la Sarre », • par délibération du 18 janvier 2013, point n° 4 po ur un montant de 62 707,30 € TTC sur divers chapitres,
Considérant la survenance de nouveaux besoins de crédits d’investissement,
Vu l’avis favorable des Commissions, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2013 les dépenses nouvelles d’investissement 2013 selon tableau ci-annexé, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus
- et que les crédits seront inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption.
L’ensemble des crédits ainsi ouverts avant vote du BP 2013 s’élève à 555 061,79 €, (pour mémoire, rappel du plafond autorisé : 2 894 027,99 €).
4.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant l’accueil du Périscolaire Ancien Hôpital
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 14 du 06.09.2010 décidant l’acquisitio n d’une partie du site de l’ancien hôpital du Parc en vue de la réalisation d’un accueil périscolaire et d’un aménagement en parkings,
Vu la DCM N° 2 du 06.09.10 approuvant le programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57 incluant le projet « Périscolaire »,
Vu la DCM N° 3 du 06.12.10 modifiant le plan de fin ancement du programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57,
Vu la DCM N° 3 du Conseil Municipal du 21.04.11, le s DCM N° 3, N° 28 du 24.10.11 et N° 9 du 27.02.12 q ui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 27.02.12, pour le projet d’investissement suivant :
Accueil du Périscolaire Ancien Hôpital
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
5.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme l’Accueil du Périscolaire Rue Cazal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 22 du 07.12.2009 décidant l’acquisitio n d’une propriété départementale sise 2 rue du Colonel Cazal,
Vu la DCM N° 2 du 06.09.10 approuvant le programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57 incluant le projet « Périscolaire »,
Vu la DCM N° 3 du 06.12.10 modifiant le plan de fin ancement du programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2011 Point N° 2, du Conseil Municipal du 24/10/11 Point N° 3 et du Conseil Municipal du 27/02/12 Point N° 10 qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 27/02/12, pour le projet d’investissement suivant :
Accueil du Périscolaire Rue Cazal
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
6.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme Urbanisme Espaces Publics Partagés
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération N° 10 du Conseil Municipal du 29 /03/10, les DCM N° 9 du 21/02/11 et N° 4 du 27/02/1 2 qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 27/02/12, pour le projet d’investissement suivant :
Urbanisme Espaces publics partagés VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
- de modifier l’échéancier.
7.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la restructuration du presbytère Saint Nicolas
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21.01.08 point N° 6, du Conseil Municipal du 08.12.08 poin t N° 22, du Conseil Municipal du 30.03.09 point N° 4, du Consei l Municipal du 29.03.10 point
N° 4, du Conseil Municipal du 21.02.11 point N° 4 a insi que celle du Conseil Municipal du 27.02.12 point N° 5, Vu l’engagement du Conseil de Fabrique à nous verser une subvention selon la Convention du 09.02.0
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 27/02/12, pour le projet d’investissement suivant :
Restructuration du presbytère Saint Nicolas
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
- d’autoriser M. Le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la Convention ou toute autre pièce à intervenir avec le Conseil de Fabrique de la paroisse St Nicolas.
8.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la mise en valeur de la Sarre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret), VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 14 du 19 /05/03 concernant le développement touristique autour du Port de Plaisance,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 6 du 06 /06/05 concernant une demande de subvention aux Fonds Européens pour le développement du Port de Plaisance de Sarreguemines,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 13 du 31 /03/06 décidant la création de l’autorisation de programme et les délibérations N° 10 du 28/03/07, N° 7 du 11/04/ 08, N° 5 du 30/03/09, N° 9 du 29/03/10, N° 8 du 21/ 02/11 et N° 8 du 27/02/12 qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
De reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 27/02/12 pour le projet d’investissement suivant :
Mise en valeur de la Sarre
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
9.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison de Quartier / Centre Social Rive Droite
Point retiré.
10.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le prolongement de la rue Sainte Marie et le lotissement Graefinthal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 7 du 30/ 03/05,
Vu les délibérations N° 9 du 31/03/06, N° 9 du 28/0 3/07, N° 2 du 11/04/08, N° 9 du 30/03/09, N° 6 du 2 9/03/10, N° 5 du 21/02/11 et N° 6 du 27/02/12 qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
de reporter les 432 415,50 € de recettes pour le projet d’investissement suivant :
Prolongement de la rue Sainte Marie
au budget général, conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
11.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le renforcement du réseau d’eau potable – Budget de l’Eau
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article L 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 7 du 12.12.11 concernant la notificati on d’un marché à bons de commande pluriannuel, engageant la Ville pour un montant annuel minimum de 80 000 € TTC et un maximum de 320 000 € TTC, pour des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable, marché reconductible expressément trois fois et constituant alors un engagement juridique sur les exercices 2012 à 2015,
Vu la DCM N° 6 du Conseil Municipal du 26 mars 2012 ,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération N° 6 du 26/03/12, pour le projet d’investissement suivant :
Renforcement du réseau d’eau potable
(marché de travaux minimum 80 000 € TTC par an - maximum 320 000 € TTC par an)
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
12.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant des travaux de renforcement de chaussées et trottoirs
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article L 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 5 du 26.03.12,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération N° 5 du 26.03.12, pour le projet d’investissement suivant :
Renforcement chaussées et trottoirs
(marché de travaux minimum 200 000 € HT par an - maximum 700 000 € HT par an)
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
13.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement au budget général – Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d’engagement,
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 artic le 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,
Vu la délibération N° 4 du 26 mars 2012 décidant de la création de l’autorisation d’engagement,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 18 février 2013,
Constate la mise à jour, à l’unanimité,
Des crédits de paiement pour 2012, prévus par délibération du 26 mars 2012, pour le projet en fonctionnement suivant :
Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux
(marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum)
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé et de sa répartition dans le temps .
14.- Demande d’avance sur subvention du Tennis Handisport Sarreguemines
M. MOULAY croit se souvenir que par le passé, la Ville avait déjà subventionné le joueur « élite », Nicolas Peifer, qui a migré ensuite vers un club parisien. Afin d’éviter le renouvellement de cette situation, il préconise de passer une convention avec l’intéressé.
M. ZINGRAFF n’y voit pas d’inconvénient, ajoutant qu’effectivement ce joueur est allé un temps « voir si l’herbe était plus verte ailleurs », mais avec le recul, il a pu en tirer des conclusions qui ont abouti à un retour dans son club d’origine. « Il est vrai que le risque demeure toujours, mais si nous ne répondons pas aux besoins du club dans sa nouvelle organisation, on nous le reprocherait également en cas de nouveau départ.
M. KAMBLOCK constate que cela fait 3 fois que le Conseil Municipal se penche sur des dossiers de demandes d’avance sur subvention. Il propose que l’on traite de façon plus stricte ces requêtes en imposant, aux VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
associations, un délai pour la remise des dossiers. « Une délibération unique nous permettrait de gagner en temps et en vision. »
Monsieur le Député-Maire souscrit à cette préconisation. Il explique cependant que certaines demandes peuvent rentrer tardivement en raison de l’émergence d’évènements inopinés auxquels les associations doivent faire face. En ce qui concerne le joueur Nicolas Peifer : « Je pense qu’on ne peut pas reprocher à un jeune qui a du talent, qui a des promesses d’avenir dans un club plus huppé que Sarreguemines, de partir. Je suis d’accord sur le principe de la convention même si, dans la pratique, il n’est pas toujours facile de l’appliquer. Je suis content que ce jeune soit revenu dans son club d’origine. Il sera, en 2013, médaillé de l’Ordre national du Mérite par le Président de la République et tous les Sarregueminois peuvent être fiers de ce sportif. »
M. ZINGRAFF admet qu’il n’est pas anormal qu’un joueur de haut niveau parte vers d’autres horizons sachant qu’il « participe à une compétition globale à travers laquelle, il continue de faire honneur à sa ville d’origine. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu la demande formulée par l’association Tennis Handisport Sarreguemines,
Vu l’avis des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de verser une avance sur subvention de 6 000 € à l’association Tennis Handisport Sarreguemines - d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2013
15.- Proposition de règlement intérieur – Maison de Quartier de Folpersviller
Mme BECKERICH constate que le règlement ne fait pas état des particuliers et demande s’il sera toujours possible de louer la salle à titre individuel.
M. BUCHHEIT J-M. répond que ce règlement s’adresse à tous les utilisateurs y compris les particuliers. Ces derniers seront avisés directement des modalités de location et des référents auxquels s’adresser.
Mme MOUZARD souhaite avoir de plus amples informations sur l’article 7 qui interdit les sous-locations.
M. BUCHHEIT J-M. explique que les associations ne pourront pas sous-louer les locaux qu’elles occupent. Désormais, la Ville gère l’équipement y compris la location des locaux.
Mme MOUZARD demande si l’équipement sera ouvert à toutes les associations.
M. BUCHHEIT J-M. indique qu’en tant qu’équipement municipal public, il est ouvert à toutes les associations avec cependant une priorité pour celles du quartier.
Monsieur le Député-Maire prévient que ce mode de gestion en direct, par la Ville, pourrait éventuellement s’étendre à d’autres maisons de quartiers.
M. KAMBLOCK interroge sur les motifs qui ont conduit l’interassociation de Folpersviller à se dissoudre.
M. BUCHHEIT J-M. affirme ne pas connaître les tenants et les aboutissants ayant conduit à cette situation. « Je ne m’immisce pas dans le fonctionnement interne d’une association. Nous avons été informés que plus personne ne souhaitant prendre la relève et assurer des responsabilités, il n’y avait aucune autre solution que la dissolution ; ce dont nous avons pris acte. »
M. KAMBLOCK juge peu lisible la diversité des modes de gestion des maisons de quartiers « Ne faut-il pas aller plus loin et uniformiser la mission en la confiant soit à une grande interassociation, soit à un service municipal ?
Monsieur le Député-Maire : « Faites nous confiance pour l’avenir, nous prendrons les choses vigoureusement en main !»
Mme MOUZARD : « Quitte à casser des interassociations qui fonctionnent bien ? » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
M. BUCHHEIT J-M. précise que la Ville n’interviendra que lorsqu’il y aura défaillance ou carence avérée dans une gestion.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Décide à l’unanimité
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer le règlement intérieur de la Maison de Quartier de Folpersviller
16.- Réforme des rythmes scolaires
M. MOULAY relève que la réforme prévoyait une concertation avec les conseils d’écoles, les RASED, les groupements de parents d’élèves afin qu’il y ait consensus quant à l’année de démarrage. Il ajoute que les financements dégagés par l’état dans le cadre de cette réforme seraient plus importants en cas de mise en place des nouveaux rythmes dès 2013.
Mme HEYMES MUHR répond que la concertation avec les partenaires, prévue par la loi, doit surtout porter sur le choix de la demi-journée (mercredi ou samedi matin), sur les horaires de cours sachant que la journée scolaire ne doit en aucun cas dépasser 5h30. Il y a plusieurs combinaisons possibles pour les modalités pratiques. En ce qui concerne la date d’application, après en avoir discuté avec les enseignants et les parents d’élèves, Mme HEYMES MUHR assure que « tout le monde est d’accord pour différer à 2014 afin de laisser place, justement, à la concertation car il y a beaucoup de questions qui se posent et beaucoup d’inconnues. Pour l’instant, on ne mesure pas du tout l’impact que cela aura pour la collectivité. »
M. MOULAY se dit satisfait si on lui répond que la concertation a bien eu lieu, que les conseils d’écoles et les groupements de parents d’élèves ont donné leur préférence pour un démarrage en 2014. « Encore faut-il en être certain. »
Mme HEYMES MUHR répète que la concertation doit surtout porter sur l’organisation future et moins sur la date de démarrage du processus.
M. MOULAY pose la question de savoir si juridiquement et administrativement, la Ville n’est pas tenue de demander à ces différents acteurs leur avis et leur aval pour cette décision.
Monsieur le Député-Maire se déclare, sur le fond, favorable à la réforme du temps scolaire sur 4,5 jour car « elle sera bénéfique pour l’enfant. » Il regrette cependant que cette loi ne s’inscrive pas dans la réforme scolaire, beaucoup plus vaste, qui est en préparation. « Je reprocherai juste cette scission des choses. Même les enseignants, qui d’ordinaire sont plutôt favorables aux gouvernements de gauche, quant à eux, reprochent qu’il n’y ait pas eu de concertation, ni l’accord du Conseil Supérieur de l’Education, ni celui du Comité Technique Ministériel. Par ailleurs, nous n’avons pas de lisibilité par rapport aux financements ; c’est vrai qu’il y a une carotte pour une application dès 2013. Cela ne me satisfait pas tout à fait. Enfin, outre la concertation évoquée avec les conseils d’école, il en est une autre, tout aussi importante, qui doit être menée avec les associations, parties prenantes dans le périscolaire et les mercredis éducatifs. Il me semble donc bien difficile de mener à bien tout cela avant juin. » Monsieur le Député-Maire se plait à rappeler que la Municipalité a mené une politique visionnaire en mettant en place le périscolaire sur les deux rives bien avant la réforme. Il mentionne également que le Président des Villes moyennes a adressé un courrier au Premier Ministre pour demander des délais de concertation mais aussi une prise en charge financière de l’Etat au titre d’un transfert de charges.
M. ROUMEAS : « Je ne m’étonne pas que vous n’ayez pas soumis ma motion, même si vous vous dites en partie d’accord avec son contenu, puisque nous ne sommes pas du même bord politique. » M. ROUMEAS regrette d’une façon générale n’avoir jamais pu disposer du soutien du Député-Maire, y compris lorsqu’il n’était pas élu, quand il sollicitait des prises de position contre la réforme Fillon ou De Robien. Il donne lecture de la motion qu’il aimerait proposer :
« Le Conseil Municipal de Sarreguemines,
• Considérant que le décret Peillon sur les rythmes scolaires du 24 janvier 2013 ne rétablit pas les trois heures hebdomadaires de temps scolaires supprimées par le gouvernement Sarkozy Darcos, • Considérant que ces trois heures seraient confiées à la responsabilité et au financement des collectivités territoriales dans le cadre du ″Projet Educatif Territorial″ (PEDT) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
• Considérant que cette procédure relève du désengagement de l’Etat et ouvre la voie à une inégalité entre les élèves selon le territoire où ils sont scolarisés, et qu’elle ouvre donc la voie à une désagrégation de l’instruction publique primaire, mais aussi secondaire dans le cadre de la Loi d’Orientation Peillon et de l’Acte III de la décentralisation
• Considérant qu’au Conseil Supérieur de l’Education, réuni le 8 janvier, et qu’au Comité Technique Ministériel, le projet sur les rythmes scolaires a été rejeté, aucune association de parents d’élèves n’ayant voté en faveur du projet et une grande majorité de syndicats ayant voté contre • Considérant que les journées de grève majoritairement suivies des 22 janvier et 12 février montrent un passage en force, alors que la question globale des rythmes scolaires nécessite un dialogue avec tous les intéressés
Le Conseil Municipal de Sarreguemines, réuni le 18 février 2013,
- estime que le décret sur les rythmes scolaires doit être purement et simplement abandonné.»
M. ROUMEAS considère que cette loi remet en cause l’égalité devant l’enseignement primaire car selon lui, le périscolaire, à la charge des collectivités, s’organisera sous différentes formes en fonction de la richesse des communes. « Cela entraînera donc des injustices, d’une municipalité à l’autre, en termes de qualité. » Il se dit cependant favorable à un retour à la semaine de 4,5 jours, rappelant au passage qu’elle avait été supprimée par un gouvernement de droite.
Monsieur le Député-Maire : « Sous la pression de qui ? »
« Pas des enseignants », clame M. ROUMEAS arguant qu’il s’agissait avant tout de faire des économies sur les charges de fonctionnement (chauffage, personnel). « On a vu que c’était une mesure absolument contre- productive. On doit rétablir les 4,5 jours, mais pas de cette manière. J’aurais aimé que l’on trouve un point d’accord sur ma motion, car on se rend compte que tout le monde conteste la mise en place de la réforme telle que proposée »
Monsieur le Député-Maire considère que l’argumentaire développé par la Ville pour un démarrage en 2014 reprend, d’une certaine manière, l’esprit de la motion proposée par M. ROUMEAS, sans toutefois demander l’abandon du décret.
M. KAMBLOCK ne comprend pas que l’on n’opte pas pour un démarrage dès 2013, d’autant qu’il y a unanimité sur le fond de cette réforme, qui va dans l’intérêt de l’enfant, et que la Ville dispose déjà des structures nécessaires. « Il nous reste 6 mois pour organiser les choses et une année pour les expérimenter et être fin prêts à la rentrée 2014. »
Mme HEYMES répond que la mise en place de la réforme nécessite de définir un projet éducatif territorial.
Ce que M. ROUMEAS juge scandaleux car « c’est à l’Education Nationale de le faire ! »
Mme HEYMES poursuit en expliquant que ce projet devra définir, entre autres, les horaires de début et fin de cours, la durée de la pause méridienne, le choix de la demi journée supplémentaire. «Je pense que pour trouver un accord avec l’ensemble des partenaires concernés, une année ne sera pas de trop pour définir un projet cohérent et faire consensus sur les modalités pratiques. »
Monsieur le Député-Maire à M. KAMBLOCK : « Vous souhaitez aujourd’hui démarrer dès 2013. Demain, vous seriez à nouveau le premier à nous reprocher des dysfonctionnements dus à la précipitation. »
Mme MOUZARD estime qu’il manque un élément de décision, à savoir l’absence de réponse sur la DSU. Si une majorité de communes devait opter pour un report à 2014, elle suggère de faire pression sur le gouvernement afin qu’il abandonne la formule du bonus pour un démarrage anticipé,, et octroie une aide un peu plus conséquente à toutes les communes.
Monsieur le Député-Maire indique qu’une discussion en ce sens se déroule avec le Ministre « sauf que celui-ci veut passer en force alors qu’une majorité de communes va attendre 2014. »
Mme MOUZARD demande si un calendrier est fixé pour la phase de concertation.
M. HEYMES entend engager le débat dès le 3ème trimestre 2013.
M. MOUZARD voit une autre difficulté poindre pour trouver du personnel titulaire du BAFA qui acceptera de s’engager sur des volumes d’heures aussi faibles. Elle demande si un assouplissement est prévu sur la qualification requise. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Mme HEYMES répond qu’un assouplissement est effectivement prévu, mais uniquement sur les taux d’encadrement : un adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans « alors que l’on sait que les enfants de cette catégorie d’âge ne sont pas encore autonomes. »
M. MOUZARD indique que l’assouplissement ne doit pas porter sur l’encadrement, mais sur le BAFA.
Monsieur Le Député-Maire conclut : « c’est donc bien le résultat d’une précipitation de la part du Ministre.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame Marie- Thérèse HEYMES-MUHR,
Vu l’article 4 du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2 013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu l’avis du Bureau des Adjoints,
Décide sous 4 abstentions
de solliciter de Monsieur le Directeur Académiques des Services de l’Education Nationale, le report de l’application du décret susvisé à la rentrée scolaire 2014-2015 pour toute les écoles de la commune.
17.- Gestion du Port de Plaisance seconde phase de la procédure de DSP engagée : dépôt de l’offre à VNF
M. ROUMEAS juge la zone attribuée au concessionnaire « immense » car elle s’étend du pont de l’Europe à celui de Steinbach, soit un contrôle des rives sur deux kilomètres.
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’il s’agit d’un canevas qui fera l’objet de négociations par la suite. Le public pourra bien entendu continuer à se promener ou à pêcher sur les rives concernées.
M. FLAUDER ajoute qu’en ce qui concerne le mouillage par l’ancre dans le port, il s’agit d’une mesure globale qui s’applique à tous les ports. Cela ne concerne pas la rivière ou le chenal de navigation. Il y a des anneaux d’amarrage et le principe veut que l’on attache les bateaux à ces anneaux.
M. ROUMEAS trouve les règles d’utilisation du port « très sévères » pour une petite structure.
M. FLAUDER répond que ce règlement type vaut pour tous les ports de plaisance VNF de France, quelle que soit leur taille. En ce qui concerne la réglementation relative aux manœuvres dans la zone du port, il s’agit de prescriptions pour la sécurité des usagers.
M. MOULAY demande si l’on sait déjà à qui échoira la concession.
M. FLAUDER explique que la DSP est à double détente. Dans la première DSP, VNF en qualité d’autorité concédante cherche un délégataire. La Ville postule à cette mission. Si sa candidature devait être retenue, elle deviendrait à son tour concessionnaire dans une seconde DSP où elle chercherait un exploitant sous- délégataire.
M. MOULAY relève qu’il est prévu que le concessionnaire retenu par VNF, s’engage à rembourser, à la collectivité, la somme de 1,335 M€ HT correspondant aux investissements initiaux réalisés par la Ville sur le site. « Est-ce à dire que la Ville va se rembourser elle-même ? »
M. FLAUDER : « Bien sûr que non. » Il indique que si la Ville postule, il n’est pas du tout exclu que d’autres candidats le fassent également. VNF, autorité concédante, après avoir lancé les mesures de publicité encadrées par la loi, pourra négocier librement avec un ou plusieurs candidats. Si la Ville ne devait pas être retenue, le délégataire choisi se verrait dans l’obligation d’indemniser la Ville pour les aménagements réalisés. Il ajoute que c’est la première fois que la Ville, dans ce type de procédure, n’est pas autorité concédante mais simple candidat. il appartiendra à VNF de négocier et de retenir un délégataire.
Monsieur le Député-Maire précise qu’en cas de sous-délégation par la Ville à un exploitant, celui-ci s’acquittera d’un loyer.
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Député-Maire à présenter une offre dans le cadre de la procédure de DSP avec VNF - d’habiliter le Député-Maire à négocier avec VNF dans le cadre de cette procédure de DSP
Le Conseil Municipal, à l’issue de la phase de négociation, sera saisi afin d’autoriser le Député-Maire à signer la convention définitive et les documents qui s’y rapportent.
18.- Lotissement du Forst – Travaux et Commercialisation
Mme MOUZARD demande si le prix de vente à l’are sera le même pour les terrains destinés à l’habitat individuel et ceux réservés à l’habitat groupé.
M. STEINER répond par l’affirmative.
M. MOULAY juge ce prix élevé pour une surface de seulement 3,74 ares Il préconise d’appliquer une petite dégressivité en fonction de l’étendue des terrains.
M. STEINER n’en voit pas la raison car les aménagements sont identiques pour les uns et les autres.
Monsieur le Député-Maire explique qu’au départ, ce lotissement avait vocation à devenir un éco-quartier, mais ce concept ne faisant pas l’unanimité pour l’intégralité des 45 lots, il a été décidé de scinder en zone pavillonnaire et en zone d’habitat groupé. L’habitat groupé bénéficiera d’avantages en termes d’économie d’énergie, de positionnement dans le lotissement et d’abaissement du coût de construction.
M. ROUMEAS se dit étonné par la méthode du tirage au sort et demande pourquoi l’on n’attribue pas les lots par ordre d’arrivée des demandes. « Je n’aimerais pas trop tirer ma maison au sort. »
Monsieur le Député-Maire précise que cette méthode est prévue dans la réglementation. Il y aura en fait deux façons d’acquérir un terrain dans ce lotissement, les anciens propriétaires d’un terrain auront priorité pour acquérir une parcelle ; pour les terrains restants, compte tenu de la forte demande, bien supérieure à l’offre, la Ville fera procéder à un tirage au sort par notaire. « C’est le seul moyen d’être totalement impartial vis-à-vis des candidats à l’achat. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu les délibérations en date du 11 mai 2009 et du 28 juin 2010 autorisant la réalisation du projet d’aménagement du lotissement du Forst au quartier de Folpersviller et l’acquisition des terrains situés dans l’emprise du projet,
Vu le projet d’aménagement du lotissement réalisé par les Services de la Ville,
Vu le devis estimatif des travaux établi par le Service Technique en date du 18 octobre 2012 pour un montant de 1 774 000 € HT, soit 2 121 221 € TTC,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 08 février 2013,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le plan de composition du lotissement du Forst au quartier der Folpersviller, établi par le Service Urbanisme,
- d’approuver le montant prévisionnel des travaux de viabilité du lotissement qui s’élève à 1 774 000 € HT, soit 2 121 221 € TTC, selon devis établi par le Service technique,
- de fixer le prix de vente à 8 700 € TTC l’are, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
- d’autoriser le versement d’une subvention prévisionnelle estimée à 246 000 € par le Budget Général au Budget Annexe de lotissement,
- de prévoir l’inscription des crédits nécessaires au Budget Annexe de lotissement 2013 - de définir les modalités d’attribution des lots comme suit :
• pour les lots destinés à l’habitat individuel, l’attribution se fera selon un tirage au sort, effectué devant notaire,
• pour les autres lots, à savoir l’habitat groupé qui se fera en un seul bloc et l’habitat multifamilial, l’attribution se fera après sélection sur dossier comprenant la présentation d’une esquisse d’aménagement. - d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint délégué à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
19.- Programme d’actions foncières de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences – Validation des actions prévues sur le territoire de la Commune de Sarreguemines
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu les secteurs à enjeux pour la Commune de Sarreguemines identifiés par le cabinet d’études « L’Atelier des Territoires »,
Vu le programme d’actions foncières défini par la Communauté d’Agglomération au cours d’ateliers de travail définissant les secteurs prioritaires pour chaque commune,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de valider les actions prévues sur le territoire de la Commune de Sarreguemines (secteurs à enjeux : habitat, développement économique, équipements, infrastructures, paysage, …) - d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint délégué à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
20.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 22 n° 43 18-20 avenue de la Gare 828 m²
Section 22 n° 32 30 rue Poincaré 620 m²
Section 26 n° 4 angle rue des Chalands-rue des Béné dictins 11 460 m²
Section 1 n° 57 14 boulevard des Faïenceries (lot 5) 397 m²
Section 59 n° 137/0011 37 rue de Folpersviller 3359 m²
Section 14 n° 288/48 lieudit Neuwald 2682 m²
Section 11 n° 49 2 square du Zodiaque (lot 8) 408 m ²
Section 6 n° 65 10 rue de l’Eglise 263 m²
Section 21 n° 53 19 rue des Jacinthes 314 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 44ème séance plénière du Conseil Municipal du 18 février 2013
Section 18 n° 265/5 rue de la Montagne 627 m² Section 18 n° 266/5 rue de la Montagne 627 m²
Section 11 n° 218/90 8A rue Kiemen 856 m² Section 11 n° 220/90 rue Kiemen 989 m² Section 11 n° 219/90 rue Kiemen 126 m²
Section 23 n° 452/158 rue de l’Hôpital 3659 m² Section 23 n° 455/158 rue de l’Hôpital 71 m² Section 23 n° 456/158 rue de l’Hôpital 152 m²
Section 10 n° 195 14 rue Douaumont 72 m² Section 10 n° 196 rue Douaumont 200 m² Section 10 n° 197 rue Douaumont 24 m² Section 10 n° 198 rue Douaumont (lots 5, 6 et 20) 3 63 m²
Section 3 n° 206/139 7A rue du Petit Paris 241 m²
Section 13 n° 502/65 2 rue Gutenberg 238 m² Section 13 n° 503/65 2 rue Gutenberg 6165 m² Section 13 n° 555/65 2 rue Gutenberg 223 m² Section 13 n° 557/65 2 rue Gutenberg 455 m² Section 13 n° 559/65 2 rue Gutenberg 617 m²
Section 13 n° 499/65 rue Gutenberg 23 m²
Section 13 n° 567/65 rue Gutenberg 8 m² Section 13 n° 579/65 rue Gutenberg 19 m² Section 13 n° 562/65 rue Gutenberg 1301 m² Section 13 n° 563/65 rue Gutenberg 36 m² Section 13 n° 564/65 rue Gutenberg 10 m² Section 13 n° 566/65 rue Gutenberg 12 m² Section 13 n° 501 rue Gutenberg 52 m²
Section 13 n° 567/65 rue Gutenberg 8 m² Section 13 n° 568/65 rue Gutenberg 337 m² Section 13 n° 556/65 rue Gutenberg 13 700 m² Section 13 n° 558/65 rue Gutenberg 7752 m² Section 13 n° 560/65 rue Gutenberg 3435 m² Section 13 n° 579/65 rue Gutenberg 19 m² Section 13 n° 580/65 rue Gutenberg 1081 m²
Section 13 n° 562/65 rue Gutenberg 1301 m²
Section 54 n° 186/01 127 avenue de la Blies 489 m² Section 54 n° 185/01 avenue de la Blies (lots 1, 2 et 3) 1268 m²
Section 55 n° 317 73A rue de Ruffec 1074 m²
Section 5 n° 56 11 rue de l’Eglise 107 m²
21.- Divers
Néant
Le Député-Maire, Le Secrétaire Céleste LETT Denis PEIFFER VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
COMPTE RENDU DE LA 45e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 44e séance du Conseil Municipal
2.- Comptes Administratif et de Gestion 2012
3.- Affectation des résultats 2012
4.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant
l’accueil du Périscolaire Ancien Hôpital par décision modificative
5.- Vote des taux et contributions directes locales pour 2013
6.- Budget Primitif 2013
7.- Attribution et vote des subventions 2013
8.- Tableau des effectifs 2013 et autorisations de recrutement
9.- Régime indemnitaire 2013
10.- Dématérialisation de la chaîne comptable – Transmission de données et
documents électroniques- Adhésion au « PES » (Protocole d’Echange Standard)
d’HELIOS V 2
11.- Rénovation de l’orgue de l’église Saint Nicolas par la Fabrique de la Paroisse St
Nicolas – Autorisation des travaux – Subvention Municipale
12.- Partenariat Ville / CASC pour le développement des Services Informatiques
13.- Implantation de ruches au Château d’Eau du Buchholz
14.- Parking Carré Louvain – Perte d’exploitation du délégataire
15.- Acquisition par voie de préemption d’un immeuble d’habitation sis 2, rue des
Sapins
16.- Adjudication de plusieurs biens communaux – Immeuble 14, rue Sainte Croix –
Appartement 7, rue des Vosges
17.- Demande d’agrément dérogatoire Loi DUFLOT
18.- Enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par Voies
Navigables de France dans le cadre du plan de gestion des opérations de dragage
du canal des Houillères de la Sarre et de la Sarre Canalisée – UHC 7 – sur le
territoire de la commune de Sarreguemines (rapport établi sur la base du rapport
du bureau Ixsane)
19.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
20.- Divers Garantie municipale pour un emprunt de 290 000 € à contracter par la maison de
retraite Sainte Marie pour la construction de 4 logements locatifs aidés situés 2 rue
Sainte Marie à Sarreguemines
Par convocation en date du 15 mars 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 25 mars 2013 à l’occasion de sa 45èmeséance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, HECKEL Christiane, ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand, MULLER-BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, PETER Paul (jusqu’au point n° 6), LOTT Anne, CORDARY Evelyne, B UCHHEIT Arsène, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, PEIFFER Denis (à partir du point n° 6 ), ETTAHRI Soumia (à partir du point n° 2 et jusqu’au point n° 5 ) LUDWIG René (à partir du point n° 2 ), BECKERICH Nicole, MOULAY Jean-Claude, KAMBLOCK Eric, ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nadine, M. BASSET René,
Ont donné procuration :
M. CUNAT à Mme HEYMES-MUHR
M. PETER à M. MAGNANI (à partir du point n° 7) Mme LEGERON à Mme NICKLAUS
M. MARX à M. ZINGRAFF
M. PEIFFER Denis à Mme DEGOTT (jusqu’au point n° 5 ) Mlle ETTAHRI à Mme MULLER BECKER (pour le point n°1 et à partir du point n° 6)
Mlle GRABOSKI à Mme HECKEL
Mlle BEN ALI à Mme CORDARY
M. GUNTHER à M. LIMBACH
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du service Population/Etat-Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Financier, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, KREMER Marc, Directeur du CCAS, SPREDER, du Service des Ressources Humaines, THEVENIN, du Service des Musées, MUZZOLINI, du Service Financier, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre : M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Marie-Catherine GROUSELLE, Monsieur le Député- Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous divers, du point suivant :
- Garantie municipale pour un emprunt de 290 000 € à contracter par la maison de retraite Sainte Marie pour la construction de 4 logements locatifs aidés situés 2 rue Sainte Marie à Sarreguemines
L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.
--------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
1.- Approbation du compte rendu de la 44ème séance du Conseil Municipal
Le compte rendu de la 44e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2.- Comptes Administratif et de Gestion 2012
Après la présentation des comptes par M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint chargé des Finances, Monsieur le Député-Maire demande s’il y a des questions ou observations de la part des Conseillers Municipaux.
M. MOULAY demande pourquoi une somme de 29 431 € figure sur le compte « pertes de change ».
M. BUCHHEIT J.M. explique que cela résulte d’un emprunt, acté il y a quelques années, et basé sur la valeur du franc suisse. Bien que la différence de change soit au détriment de la Ville, le taux « plus que attractif » (- de 1 %) a permis de réaliser une économie sur les intérêts telle, qu’elle couvre largement la perte et permet même à la Ville d’être encore gagnante.
M. KAMBLOCK déclare qu’il exprimerait sa fierté quant au résultat, s’il siégeait au Conseil d’Administration d’une entreprise privée. « 4,7 M€ de résultats nets après impôts sur un chiffre d’affaires de 40 M€, cela représente 12 %, c’est quand même extraordinaire ! Mais nous ne sommes pas dans une entreprise privée et les habitants de Sarreguemines ont donc eu moins de services en contrepartie de ce résultat et moins d’équipements dont ils auraient pu bénéficier sur les années et décennies à venir. »
Monsieur le Député-Maire : « L’excédent de fonctionnement que vous avez indiqué correspond, selon vous, à une perte de prestations pour les Sarregueminois. Ou alors c’est de la mauvaise foi ou une expression malhonnête, ou alors c’est une incompréhension ou une incompétence. »
M. BUCHHEIT J. M. précise que le résultat 2012 correspond, à moins de 100 000 € près, au résultat de 2011.
M. KAMBLOCK reproche que d’année en année, la structure des comptes présentés soit à peu près la même. « Vous surestimez les dépenses proposées et après, vous nous dites que vous avez réalisé des économies. Mais en réalité, vous n’avez pas fait les dépenses que vous auriez pu faire, je le répète encore une fois, pour le bien de nos concitoyens. Vous sous-estimez aussi, à chaque fois, les recettes, ce qui vous a permis, dans les trois dernières années, d’augmenter les impôts au-delà de l’assiette et du mécanisme habituel. Chaque année, vous nous proposez un investissement assez haut et ne le réalisez pas, puis vous nous parlez de reports d’une année à l’autre et c’est la même chose. Je pense que ce résultat traduit une absence d’investissements et finalement, même si vous vous prévalez d’avoir remboursé les emprunts, ce sont les Sarregueminois qui, à travers les augmentations d’impôts successives, ont remboursé les emprunts. » Il précise que l’assiette des taxes, sur les 11 dernières années, a augmenté de 22 %, « cette augmentation naturelle fait que les Sarregueminois paient de plus en plus d’impôts. Vous nous présentez cela comme de la bonne gestion. Je pense que c’est la présentation d’une gestion adaptée à ce que vous faites, à savoir de gérer une espèce de lent déclin de cette ville et vous ne faites rien pour l’enrayer, vous ne faites rien pour vous positionner par rapport à l’avenir. Je trouve qu’il serait temps de remettre les machines en route et de resserrer les boulons, il est temps que cela change tout simplement. »
M. BUCHHEIT J. M. réplique que les communes ont l’obligation de présenter un budget sincère. « Depuis 2001, je me suis appliqué à travailler d’une manière sincère et le résultat qui vous est présenté reflète une réalité. » Concernant les recettes, il explique que si elles dépassent parfois les inscriptions budgétaires, cela tient souvent de mécanismes imprévisibles. Ainsi, la Ville ne dispose pas toujours des notifications de l’Etat au moment de la préparation du budget ; « Alors il y a parfois de bonnes surprises et nous n’allons pas nous en plaindre. » Pour les dépenses, « nous avons montré depuis 2001, que la meilleure façon de gérer un budget c’est de le gérer comme un ménage, à savoir que l’on évite de dépenser l’argent que l’on n’a pas. »
Monsieur le Député-Maire confirme que dans le BP 2013 ne figure pas le montant exact de la DSU, faute de notification, mais une estimation se basant sur le montant 2012 moins 10 %. « Vous pouvez appeler cela de la mauvaise gestion, c’est sous votre responsabilité. Moi je préfère écouter ceux qui vérifient notre gestion, je veux parler du Trésorier Municipal et de la Chambre Régionale des Comptes, dont je mets à votre disposition les derniers rapports. Par ailleurs, le budget de fonctionnement comprend, pour les élus, des crédits de formation qui ne sont jamais épuisés et cela contribue également à l’excédent de VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
fonctionnement. Je vous invite, M. KAMBLOCK, à suivre des formations budgétaires de manière à ce que vous ne réitériez pas ce type de réflexions qui ne sont pas appropriées parce que la gestion que nous pratiquons est une gestion que beaucoup de villes, y compris voisines, nous envient. »
Puis, M. BUCHHEIT J.M. donne quelques chiffres : en 2012, sur 30 M€ de dépenses prévues au budget de fonctionnement, 27 M€ ont été réalisés soit un taux de 88,70 %, ce qui lui semble « relativement honorable.» En investissement, il faut également tenir compte des dépenses réelles, 9,06 M€ réalisés et 3,5 M€ de reports.
Enfin, M. BUCHHEIT J.M. précise que le Trésorier Principal Municipal a constaté la similitude, « au centime près », du compte de Gestion et du Compte Administratif. Puis, il cède la parole à M. KAWKA.
M. KAWKA : « Pour l’exercice 2012, je voulais indiquer à cette assemblée que le compte administratif et le compte de gestion des différents budgets de la Ville de Sarreguemines sont strictement identiques en écritures.
L’excellente tenue de la comptabilité des services administratifs et financiers de la Ville est en parfaite harmonie avec ceux de la Trésorerie Municipale. Ce fort partenariat, enrichi de plusieurs conventions (recouvrement – moyens modernes de paiement TIPI et convention de dématérialisation totale PSV 2) entre nos services nous permet d’assurer au quotidien toutes nos missions et notamment l’ensemble des rapprochements comptables qui sont effectués dans la plus grande transparence et contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
Je m’abstiendrai de faire une lecture directe comptable de l’ensemble des comptes de votre municipalité, mais si vous me le permettez, je ferai simplement quelques commentaires sur ces différents comptes et mon axe d’analyse portera sur l’étude de quelques ratios significatifs.
En premier lieu, je confirme l’excédent de fonctionnement de 3 347 969,34 € et l’excédent d’investissement à hauteur de 1 395 061,05 €
En conséquence, le résultat définitif de clôture s’élève à 2 404 287,84 € contre 1 094 841,67 € pour l’exercice 2011, en nette progression.
Les ratios de niveau issus du traitement des fiches financières AEFF, disponibles à ce jour et validés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, établis au 22/03/13 sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Les produits de fonctionnement : 1 330 €/hab sont supérieurs à la moyenne départementale (1 313 €) Les charges de fonctionnement : 1 182 €/hab sont inférieures à la moyenne départementale (1 186 €)
Le résultat comptable se situe en conséquence à 149 € /hab contre 127 €/hab pour la moyenne départementale, ce qui permet de démontrer une parfaite maîtrise des dépenses de fonctionnement sur le long terme malgré des subventions versées supérieures à la moyenne départementale soit 178 €/hab contre 151 € /hab.
Section d’investissement :
Les ressources d’investissement, 464 €/hab, sont inférieures à la moyenne départementale, 528 €/hab, en raison d’une moindre mobilisation des emprunts, soit 89 €/hab contre 167 €/hab pour la moyenne départementale.
Les emplois d’investissement 402 €/hab, rapportés à la moyenne départementale, sont en retrait soit 461 €/hab.
Le besoin de financement en conséquence est inférieur à la moyenne départementale, soit – 62 €/hab contre – 68 €/hab.
Le résultat d’ensemble est par conséquent supérieur à la moyenne départementale, soit 210 €/hab contre 193 €/ha. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
L’encours de la dette : au 31 décembre 2012, la dette par habitant s’élève à 1 295 € contre 1 514 € pour le département.
La capacité d’autofinancement : comparée à la moyenne départementale, elle se situe à 214 €/hab contre 176 €/hab. Cet excellent équilibre de la section de fonctionnement permet de dégager une CAF nette de remboursement de dette bancaire et d’autofinancer partiellement l’investissement.
Les autres ratios :
- le ratio de rigidité des charges structurelles se situe à 0.46 et démontre les marges de manœuvre en section de fonctionnement. Plus ce ratio tend vers 1 plus la situation serait préoccupante ; pour Sarreguemines ce n’est pas le cas et le ratio atteste d’une parfaite maîtrise des charges de fonctionnement.
- L’encours de dettes/CAF qui s’élève à 6.05 contre 9.97 en 2006 est très inférieur à la moyenne départementale 8.57
La Ville de Sarreguemines, malgré ses multiples interventions dans tous les secteurs économiques, maîtrise son endettement, en optimisant les différents modes de financement pour ses investissements, ce qui lui permet de préserver, en renforçant les grands équilibres financiers, des marges de manœuvre pour son développement.
- le fond de roulement s’élève à 2 644 207 € contre 701 392 € en 2008, en progression de 26,53 %.
- la trésorerie à fin 2012 se situe à 5 388 894 €.
En conséquence, les excellents résultats comptables et financiers, déjà obtenus sur l’exercice 2010 et 2011, se confirment sur la période 2012 et sont corroborés par les différents ratios comptables qui permettent de conclure à une note extrêmement favorable : la Ville de Sarreguemines est gérée de manière très rigoureuse et se distingue par d’excellents résultats de gestion. »
Monsieur le Député-Maire remercie M. KAWKA pour son intervention et déclare : « Je me plais en cet instant à répéter ce que je dis souvent ici, à savoir que je préfère être critiqué par les Sarregueminois pour la non réalisation d’un projet promis plutôt que pour une question financière. Je souhaite, le moment venu, laisser à mon successeur une situation financière saine. »
Avant de passer au vote, Monsieur le Député demande aux ordonnateurs (Monsieur le Député-Maire, MM. BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER, HENNARD, KNIPPER et MAGNANI) ainsi qu’à M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal, de quitter la salle. Puis il cède la parole à M. ZINGRAFF, désigné pour présider la séance lors de l’approbation des Comptes Administratif et de Gestion.
A. - LE COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après vérification des comptes du dernier exercice clos en présence de Monsieur le Trésorier Principal Municipal,
Vu le compte de gestion 2012 dressé par le comptable,
Après avoir désigné M. ZINGRAFF pour présider le vote,
Considérant que Monsieur le Député Maire et Monsieur le Trésorier Principal Municipal se sont retirés car n’assistent pas au vote, conformément à l'article L 2541-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que MM. BUCHHEIT J.-M., STEINER, HENNARD, KNIPPER et MAGNANI, ordonnateurs, ne participent pas au vote,
Après en avoir délibéré, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
1) APPROUVE
le Compte administratif 2012, lequel peut se résumer de la manière suivante :
pour le budget principal
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 1 094 841,67 € o résultat de l’exercice 3 347 969,34 € o cumuls des résultats, à affecter 4 442 811,01 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) - 2 038 523.17 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 1 372 054,33 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) - 666 468,84 €
par 26 voix pour et sous 3 abstentions
pour le budget annexe de l’assainissement
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 593 969,75 € o résultat de l’exercice 209 666,46 € o cumuls des résultats, à affecter 803 636,21 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -159 023,85 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes -462 942,34 € o solde d’exécution(restes à réaliser inclus) -621 966,19 €
par 26 voix pour et sous 3 abstentions
pour le budget annexe de l’eau
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 327 846,50 € o résultat de l’exercice 8 444,09 € o cumuls des résultats, à affecter 336 290,59 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) 204 072,17 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes -259 667,59 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -55 595,42 €
par 26 voix pour et sous 3 abstentions
pour le budget annexe des lotissements
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 0 € o résultat de l’exercice 0 € o solde des reports dépenses/recettes 0 € o cumuls des résultats, reports inclus 0 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -26 384,60 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 0 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -26 384,60 €
par 26 voix pour et sous 3 abstentions
pour le budget annexe des parcs de stationnement
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 24 035,13 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
o résultat de l’exercice 131 969,27 € o cumuls des résultats, à affecter 156 004,40 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -13 046,59 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 0 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -13 046,59 €
par 26 voix pour et sous 3 abstentions
2) CONSTATE
les identités de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le compte de gestion du trésorier municipal
3) RECONNAIT
La sincérité des restes à réaliser
4) ARRETE
Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
B. - LE COMPTE DE GESTION 2012
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012 pour le compte principal et les comptes annexes, le détail des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal avec l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2012, dressé par le Maire,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du compte principal et des comptes annexes,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
1) CONSTATE comme suit à l’unanimité
le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice 2012 pour les
opérations comptable de la classe 4 « comptes de tiers » et la classe 5 « comptes financiers » (classes qui ne se
retrouvent pas dans le compte administratif de l’ordonnateur) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
- pour le compte principal
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 794 675,39 2 543 459,47 75 895 627,01 76 809 941,66 953 297,82 3 616 396,55 classe 5 2 938 799,56 0,00 44 303 117,37 41 854 701,14 5 387 215,79 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe de l’assainissement
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs
classe 4 788 924,15 191 370,20 5 403 161,26 5 353 213,02 824 201,22 176 699,03
classe 5 0,00 192,70 327 148,22 326 955,52 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe de l’eau
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 531 374,07 0,00 2 031 746,73 2 021 868,88 541 370,56 118,64 classe 5 0,00 0,00 239 106,49 239 106,49 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe des lotissements
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 943,86 943,86 38 656,74 65 041,34 944,00 27 328,60 classe 5 0,00 0,00 967 764,00 967 764,00 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe des parcs de stationnement
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 174 711,27 93 850,53 927 124,80 819 852,66 188 938,56 805,68 classe 5 0,00 0,00 52 856,00 52 856,00 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
2) CONSTATE comme suit à l’unanimité
les résultats d’exécution des différentes comptes par section budgétaire
- pour le compte principal
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 3 433 584,22 1 395 061,05 2 038 523,17 - fonct 4 528 425,89 3 347 969,34 4 442 811,01 TOTAL 1 094 841,67 4 743 030,39 2 404 287,84
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2012
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe de l’assainissement VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 188 163,51 29 139,66 159 023,85 - fonct 782 133,26 209 666,46 803 636,21 TOTAL 593 969,75 238 806,12 644 612,36
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2012
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe de l’eau
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 202 495,60 1 576,57 204 072,17 - fonct 327 846,50 8 444,09 336 290,59 TOTAL 530 342,10 10 020,66 540 362,76
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2012
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe des lotissements
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 0,00 0,00 26 384,60 26 384,60 - fonct 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 26 384,60 26 384,60
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2012
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe des parcs de stationnement
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 11 581,70 24 628,29 13 046,59 - fonct 24 035,13 131 969,27 156 004,40 TOTAL 35 616,83 107 340,98 142 957,81
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2012
Résultats de clôture de
l'exercice
- cumuls des soldes et résultat cumulé du compte principal et comptes annexes
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice
2012
déficits excédents excédents déficits excédents cumuls des
soldes 2 254 770,35 3 621 747,73 5 072 813,55 3 705 836,17
3 705 836,17 résultat cumulé au 31/12/2012
Résultat de clôture de
l'exercice précédent
Résultats de clôture de
l'exercice
3) CONSTATE comme suit à l’unanimité
les opérations de la comptabilité des valeurs inactives, pour le compte principal :
BALANCE DES VALEURS INACTIVES – COMPTE PRINCIPAL VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Désignation
des
comptes
intitulés
balance
d'entrée
année en
cours total
balance
d'entrée
année en
cours total débiteurs créditeurs
titres et
valeurs en
portefeuille 96 629,00 54 479,00 151 108,00 0,00 61 220,00 61 220,00 89 888,00 titres et
valeurs
chez les
correspond
ants 6 117,60 60 909,60 67 027,20 0,00 60 188,70 60 188,70 6 838,50 compte de
prise en
charge 0,00 46 984,70 46 984,70 102 746,60 40 964,60 143 711,20 96 726,50 totaux 102 746,60 162 373,30 265 119,90 102 746,60 162 373,30 265 119,90 96 726,50 96 726,50
débit crédit soldes
BALANCE DES VALEURS INACTIVES – COMPTES ANNEXES :
- budget de l’Assainissement : 0,00 €
- budget de l’Eau : 0,00 €
- budget des Parcs de stationnement : 0,00 €
- budget des lotissements : 0,00 €
4) DECLARE à l’unanimité
que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Trésorier Principal Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
5) APPROUVE à l’unanimité
le compte de gestion 2012 du comptable, dont les écritures sont en tous points identiques à celles du compte administratif de l’ordonnateur.
3.- Affectation des résultats 2012
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu le vote du Compte administratif 2012,
Décide à l’unanimité
a) la reprise partielle ou totale dès le vote du budget primitif 2013, des soldes d’exécution de l’exercice 2012, constatés lors du vote du Compte administratif 2012, comme ci-dessous,
b) d’affecter les résultats de l’exercice 2012, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires comme suit : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
1) pour le budget principal
L’excédent de fonctionnement est arrêté à 4 442 811,01 € Le solde négatif d’investissement est arrêté à - 2 038 523,17 €
L’excédent de fonctionnement est affecté partiellement à hauteur de 2 038 523,17 € à la couverture du solde négatif d’investissement. Le solde, soit 2 404 287,84 € est conservé en report à nouveau de fonctionnement.
Pour le budget de l’assainissement
Excédent de fonctionnement de 803 636,21 € Solde négatif d’investissement de - 159 023,85 €
L’excédent de fonctionnement est affecté partiellement à hauteur de 159 023,85 € à la couverture du solde négatif d’investissement. Le solde, soit 644 612,36 € est conservé en report à nouveau de fonctionnement.
Pour le budget de l’eau
Excédent de fonctionnement de 336 290,59 € Solde positif d’investissement de 204 072,17 €
L’excédent de fonctionnement est conservé en report à nouveau de fonctionnement.
Pour le budget des lotissements
Excédent de fonctionnement 0 € Solde négatif d’investissement -26 384,60 €
Aucune affectation n’est possible.
Pour le budget Parcs de stationnement
Excédent de fonctionnement de 156 004,40 € Solde négatif d’investissement de -13 046,59 €
L’excédent de fonctionnement est affecté en totalité à hauteur de 156 004,40 €, dont 13 046,59 € à la couverture du solde négatif d’investissement et le solde, soit 142 957,81 € en affectation complémentaire de la section d’exploitation à la section d’investissement.
4.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant l’accueil du Périscolaire Ancien Hôpital par décision modificative
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Vu la DCM N° 14 du 06.09.2010 décidant l’acquisitio n d’une partie du site de l’ancien hôpital du Parc en vue de la réalisation d’un accueil périscolaire et d’un aménagement en parkings,
Vu la DCM N° 2 du 06.09.10 approuvant le programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57 incluant le projet « Périscolaire »,
Vu la DCM N° 3 du 06.12.10 modifiant le plan de fin ancement du programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57,
Vu la DCM N° 3 du Conseil Municipal du 21.04.11, le s DCM N° 3 du 24.10.11, N° 9 du 27.02.12 et N° 4 du 18.02.13 qui la modifient,
Vu la DCM N° 28 du 24.10.11 concernant un projet d’ aménagement d’ensemble du site de l’ancien hôpital et décidant de l’acquisition d’une petite emprise de parc boisé auprès du Centre Hospitalier Général,
Décide à l’unanimité
-de modifier les crédits de paiement le l’autorisation de programme pour le projet d’investissement :
Accueil du Périscolaire Ancien Hôpital
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses
- de virer la somme de 1 131,60 €, du chapitre 23 article 2313 Antenne 231318 sous rubrique 64 33 au chapitre 21 article 2118 sous rubrique 64 33, par décision modificative,
5.- Vote des taux et contributions directes locales pour 2013
M. ROUMEAS indique qu’il ne votera pas les taux proposés, car « les salaires sont bloqués et même si les taux n’augmentent pas, les bases, elles, augmentent » Il indique qu’il serait donc favorable à une baisse des taux afin de compenser la hausse des bases, sinon « c’est toujours un transfert des revenus du travail vers le capital.»
M. KAMBLOCK regrette aussi que même avec un maintien des taux, il faille cependant supporter une augmentation de 1,8 %. S’appuyant sur un tableau comparatif comprenant les différentes communes de la CASC et les communes de Forbach et Saint Avold, il considère « qu’on n’a pas lieu d’être fier de ce qu’on fait », indiquant que les taux d’imposition sont élevés et pas toujours inférieurs à ceux de Forbach et Saint Avold. « Les impôts locaux sont un critère important pour l’attractivité de la Ville. On les a augmentés ces trois dernières années sans nécessité réelles puisqu’on a des excédents importants. »
Monsieur le Député-Maire rappelle que pendant 11 années consécutives, la Ville n’a pas augmenté ses impôts locaux. Par ailleurs, il considère qu’on ne peut comparer Sarreguemines, qui supporte des charges de centralité, avec les autres communes de la CASC.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, article 2, q ui stipule que les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes locales,
Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2013, n° 1259 COM,
Prend acte
1) de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières, jointe à la présente délibération, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
2) du montant des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2013, soit 773 168 € répartis entre :
la taxe d’habitation 520 036 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 63 108 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 7 435 € la taxe professionnelle 182 589 €
Décide par 34 voix pour et sous 1 opposition
de maintenir en 2013 les taux d’imposition aux taux de 2012 soit :
la taxe d’habitation 18,10 %
la taxe foncière sur les propriétés bâties 21,73 %
la taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,54 %
Le produit total correspondant s’élève à 11 480 075 € et se répartit entre :
la taxe d’habitation 4 900 213 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 6 494 880 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 84 982 €
6.- Budget Primitif 2013
A l’issue de la présentation du Budget Primitif par M. BUCHHEIT J.M., Monsieur le Député-Maire, ouvre le débat.
M. KAMBLOCK regrette que l’on compare systématiquement le budget de l’année N avec celui de l’année N - 1. Il trouverait plus judicieux d’établir la comparaison par rapport au réalisé de l’année passée, ce qui permettrait, selon lui, d’analyser les évolutions d’une manière différente et plus juste, en termes de gestion.
M. BUCHHEIT J.M. prend acte de cette observation, indiquant que la présentation du budget, document officiel, doit répondre à certaines règles, dont la comparaison avec le budget de l’année précédente.
Monsieur le Député-Maire rejoint la réflexion de M. KAMBLOCK, mais soulève aussi des impératifs à respecter. « Lorsque nous élaborons le budget, on s’appuie sur les chiffres du réalisé, c'est-à-dire du compte administratif et depuis une dizaine d’années, nous présentons le CA toujours en amont du BP. »
M. BASSET : « Je vais vous présenter quelques réflexions sur le rapport d’activités. Je vous fais grâce de mon introduction parce que le temps s’écoule et je me bornerai donc à présenter une espèce d’antithèse sur 3 points qui me tiennent à cœur.
En premier lieu, je parlerai de la Culture. Nous n’avons visiblement pas la même conception du contenu culturel, c'est-à-dire en dernière analyse de ce qu’est la culture. Il aurait peut être fallu que, dès le début, nous nous mettions d’accord sur une définition commune. Mais l’écart entre les deux visions est tel qu’il aurait sans doute été difficile de trouver un compromis. Insérer « le feu d’artifice de la Fête Nationale » dans les spectacles culturels, ça me fait un peu sursauter. Néanmoins, nous reconnaissons que la saison 2012/2013 s’est rapprochée sur quelques points de ce qui est généralement considéré comme culturel. Pour le reste, vous continuez de confondre culture et divertissement. Il est possible que, dans la société qui est la nôtre, cela lui ressemblerait, la culture soit en train de se dénaturer en divertissement. Cela reste à réfléchir. Mais si tel est le cas, il incomberait au politique de faire ce que le politicien ne peut : résister farouchement à cette dérive.
En ce qui concerne l’éducation physique et sportive, nous sommes d’accord avec vous : elle permet ″ aux publics concernés de valoriser leurs capacités ″ nous dirions même de les exprimer, de les développer, et parfois de s’en découvrir de nouvelles, et elle permet ″aux jeunes de s’épanouir″. Le sport est effectivement indispensable à la création et à l’approfondissement du lien social, et un instrument incomparable – vous avec raison d’utiliser le terme éducation - un instrument incomparable donc VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
d’éducation civique. A ce titre, il doit être fortement encouragé et soutenu. Or, vous allez dépenser, ce ne sera que le début, 1,6 M€ en 2013 pour les études et les premiers travaux d’un nouveau stade. Nous ne sommes pas convaincus de l’opportunité d’un tel chantier :
1- d’abord parce que votre argumentation, fondée sur l’inondation répétitive du stade actuel se heurte aux questions suivantes : à quelle année remonte la dernière inondation et combien de fois le stade a-t-il été inondé au cours des dernières décennies ? La réponse devrait permettre de relativiser votre affirmation ;
2- ensuite parce que le stade de la Blies, qui révèle une certaine coquetterie, ne nous paraît pas si désuet, ni si inconfortable qu’il faille qu’on le sacrifie. Il nous semblerait, dans ces conditions, préférable de lui affecter une solide enveloppe permettant d’améliorer les prestations, et de réaliser les travaux qui, selon les dirigeants de l’ASF, sont nécessaires. Cette enveloppe, en toute hypothèse, sera beaucoup, infiniment moins élevée que les millions que votre projet engloutira ;
3- également parce que la situation de la ville – et incidemment de la Moselle-Est - dicterait que, en cette période de crise aiguë et de disette financière, l’on fasse porter l’effort sur ce qui constitue les vraies priorités, les besoins urgents et les vrais défis qui se lèvent dans notre cité. Mais, sur ce point encore, nos analyses divergent sensiblement, pour ne pas dire qu’elles sont aux antipodes l’une de l’autre ;
4- enfin parce que la situation de l’équipe première de l’ASF mérite un rapide examen. Elle est en passe, et j’imagine que nous souhaitions tous qu’elle réussisse dans son entreprise, d’accéder à la division supérieure. Compte tenu de la différence qualitative qui existe entre les deux divisions, celle qu’elle occupe et celle qu’elle va quitter, elle aura sans doute besoin d’être aidée plus qu’elle ne l’est actuellement. Il lui incombera certes de trouver les partenariats nécessaires. Mais, dans la période que nous traversons, cela n’est pas gagné d’avance. La ville pourrait donc être amenée à faire un effort supplémentaire si l’on veut éviter ce que les consommateurs appellent l’ascenseur – lequel se révèle souvent dévastateur. En raison de ce que vous avez déjà engagé dans le football – Neunkirch, dont il ne nous apparaît pas que ce fut un investissement prioritaire même si, dans les conditions du moment, nous vous avons donné notre aval - de ce que vous vous apprêtez à engager, ce sont des sommes qui sont considérables, vous risquez de vous retrouver devant des arbitrages qui se feront nécessairement au détriment d’un besoin ou d’un autre, susceptibles d’être plus urgent d’une part ; de rompre les équilibres de subventionnement auxquels les associations, y compris non sportives, sont à juste titre certainement très attentives d’autre part.
L’environnement enfin. Il couvre dix lignes des vingt et une pages de votre rapport d’activité. C’est symptomatique. L’essentiel de votre action, on ne peut parler de politique, se résume visiblement, en la matière, à la propreté de la ville. Là encore, il y a malentendu entre nous : nous ne parlons pas des mêmes choses. Et en admettant que l’environnement se réduise à la propreté, une question se poserait quand même. Vous nous avez beaucoup vanté les canisettes. Elles furent un axe majeur de votre action, c’est dire l’étendue de vos ambitions. Or, les distributeurs sont vides et rouillent sur place tandis que les étrons canins ont retrouvé la place qui, apparemment selon les maîtres, leur revient de droit. Vous avez dépensé beaucoup d’argent dans cette opération. Vous êtes-vous interrogés sur les raisons de son échec ?
Vous ″dégagez 4 000 € en fonctionnement pour la préservation du milieu naturel et les actions contre la pollution.″ C’est plus que dérisoire : ridicule. Et symptomatique. Il va de soi que ce n’est pas notre action environnementale à Sarreguemines qui sauverait notre planète. Cependant, 65 % des cancers sont dits environnementaux – et encore retenons-nous la fourchette basse car des chiffres plus élevés sont parfois évoqués. Or, les microparticules et les pollutions de tous ordres dégagées à Sarreguemines touchent aussi les Sarregueminois. Mais la commission Environnement ne s’est jamais réunie durant les cinq années écoulées. C’est encore symptomatique. L’ensemble de ces remarques nous amène d’ailleurs à nous demander à quoi sert, dans ce contexte, un ″médiateur de l’environnement″. A tout le moins, la fonction mériterait d’être évaluée.
Comme nous l’avons indiqué, nous aurions encore à dire sur chaque chapitre. Par exemple, combien a coûté à la collectivité votre réception du jury des fleurs, de mémoire en juillet dernier, avec cochon à la broche et orchestre ? Mais nous en resterons là. Vous avez raison, ″un développement harmonieux du territoire de la Ville doit s’appuyer sur une gestion rigoureuse″ quelles que soient les circonstances. Après vous être donné des sueurs froides au début de votre premier mandat, vous êtes venus à une gestion dont nous vous donnons acte quantitativement. Mais comme il y a des divergences entre nous dans les analyses, c’est donc au qualitatif, le développement harmonieux, que vont nos inquiétudes. Nous ne vous reprochons pas de ne rien faire ainsi que vous semblez parfois vouloir le faire croire. Nous pensons que ce que vous faites ne répond pas aux enjeux de la cité, ni aux défis qui nous sont lancés. Je vous remercie. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
M. MOULAY se dit satisfait sur deux points. Le premier concerne l’action sociale, dont les budgets dédiés à l’intervention sociale et à la santé lui semblent en cohérence avec les besoins. « Le CCAS aura fort à faire pour réussir toutes ses ambitions. » Le second touche l’instruction et l’éducation scolaire « je trouve qu’on a mis en place des moyens et il serait de mauvais ton que de le décrier. » En revanche, M. MOULAY regrette une baisse des contributions pour la vie associative. « Si je me place en euro constant et si je prends en compte l’inflation de 1,60 % en moyenne par an, les moyens mis à disposition des associations accusent une baisse non négligeable, passant à 13,20 % du budget en 2013 contre 14,12 % en 2011.
M. BUCHHEIT J. M. répondant à l’analyse de M. BASSET : « Je comprends vos inquiétudes, mais c’est peut être la différence de politique entre votre conception des choses et la nôtre. Nous avons été élus par les Sarregueminois et nous réalisons un programme que nous avons établi et qui jusqu’à présent a donné satisfaction aux intéressés. Notre budget n’est pas en récession mais en augmentation, même si ce n’est que de 3,31 %. On a dépassé les 50 M€ au budget général et, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, c’est autant d’argent investi dans le monde du travail. Les 13,5 M€ de salaires versés par la Ville représentent autant d’argent injecté dans l’économie locale. » S’adressant à M. MOULAY, au sujet des associations, M. BUCHHEIT J.M. indique que la Ville a examiné toutes les demandes déposées en essayant d’y répondre du mieux possible. « A ce jour, nous n’avons jamais mis en place un programme de réduction des subventions aux associations lesquelles semblent, par ailleurs, satisfaites des aides que nous leur versons. Nous faisons le maximum. tout en faisant attention à l’argent public que nous versons à des associations privées.
M. ZINGRAFF précise à M. BASSET qu’il n’a jamais été question d’abandonner le stade de la Blies, même si cet équipement pose beaucoup de problèmes d’entretien en raison de sa situation. Le risque d’inondation existe et doit être pris en compte. Le passé a démontré que cela pouvait arriver. Plusieurs difficultés pointent par rapport à ce terrain : 1) il y a trop de pratiquants sur l’espace et peu de solutions d’extension sur place. 2) selon l’avis de plusieurs spécialistes, plus personne ne veut assurer au-delà de certaines initiatives. Autrement dit, les investissements réalisés sont soumis aux risques en permanence. La Municipalité s’est engagée pour la réalisation de 2 terrains synthétiques, lesquels s’avèrent nécessaires pour la pratique du football à Sarreguemines. « On peut mesurer aujourd’hui ce que cela apporte grâce à l’exemple de Neunkirch, mais un seul terrain ne suffit pas pour satisfaire la demande.» Quant au lieu, M. ZINGRAFF insiste sur la nécessité de choisir un site qui offrent des possibilités de développement ultérieur afin d’éviter absolument l’enclavement. Enfin, il souligne que la Municipalité ne s’est engagée que sur la réalisation d’un second terrain synthétique, raison pour laquelle, ajoute-t-il, le stade actuel de la Blies garde toute son utilité. «Tous ces éléments doivent nourrir notre réflexion. Il faut revoir la question de la pratique du football à Sarreguemines car nous avons du retard en la matière. Il faut proposer un avenir au football car il a besoin de se réorganiser. »
M. ROUMEAS : « On se félicite du budget, on se félicite de nos bons ratios. En France, les salaires sont bloqués et la croissance est à zéro. Les gestionnaires, on l’a vu en Europe, taxent les comptes en banque jusqu’à 7 % alors que tout le reste augmente. Le problème est là. Comment parvenir à développer une ville si tout est bloqué ? Dans ce contexte là, il est difficile de faire une politique expansive. Mais il ne faut pas entrer dans ce jeu. Pour 2013, vous avez prévu une hausse de 3 à 4 % de la masse salariale. Mais, il faut savoir que dans les deux dernières années, nous sommes arrivés à maintenir les dépenses salariales par des licenciements, par des suppressions de postes. Pourquoi bloquer la masse salariale alors qu’en réalité tout augmente. Les cotisations d’assurance du personnel augmentent de 40 % dans le BP 2013 soit 108 000 €. Cette somme représente l’équivalent de 3 ou 4 postes. On fait donc des économies sur la masse salariale et ce sont les banques et les assurances qui en profitent. Evidemment, ce n’est pas la faute à la majorité présente. Quoi qu’il en soit, c’est clairement capital contre travail. Les banques prennent le plus d’argent possible. On baisse les coûts du travail pour avoir un retour sur investissement. Et on assiste à la désindustrialisation, à une croissance zéro, à la montée du chômage, au développement de la crise financière. Je veux bien reconnaître avec MM. KAWKA et BUCHHEIT que nos ratios sont excellents. Je sais aussi que l’Etat se désengage, mais il faut dire stop aux augmentations d’impôts et je propose de diminuer les taux pour compenser l’augmentation des bases (1,8 % en 2013). Il faut savoir dire non aux directives européennes qui nous demandent de respecter l’équilibre budgétaire. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas le Budget 2013.»
M. LUDWIG estime que dans le contexte économique actuel, il conviendrait de maîtriser les dépenses de fonctionnement et mettre l’accent sur les dépenses d’investissement. « Dans le budget que vous nous proposez, on va un peu dans la bonne direction puisqu’il y a une augmentation du volume des investissements prévus. Je rappelle que ces investissements sont aussi des opérations qui favorisent l’économie des artisans et des entreprises de BTP et c’est donc une bonne direction, même si je pense que ce n’est pas suffisant. En revanche, au niveau des dépenses de fonctionnement, on passe, entre 2009 et 2013, de 24 M€ à 27 M€. Cela me paraît une augmentation sensible qu’il faudrait peut-être ralentir pour mieux maîtriser ces dépenses. S’agissant de l’investissement, on entend souvent notre Premier VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Adjoint parler de désendettement. Je pense qu’on pourrait un peu relativiser ce cocorico du désendettement parce que, si on prend les différents thermomètres qui permettent de mesurer l’endettement, que ce soit la dette par habitant, le montant de la dette ou la durée d’extinction de cette dette, on peut observer que la dette par habitant était de 1 388 € en 2000 puis a grimpé à 1 737 € en 2005 pour redescendre à 1 319 € en 2013. Si on prend le montant de la dette, on fait le même constat : 30,7 M€ en 2000, 41,7 M€ en 2005 et 29,1 en 2013. Pour la durée d’extinction de la dette: 5,06 années en 2000, 8,34 années en 2006 et 5,64 années en 2012. Je me félicite de cela. Je pense que puisque l’on revient à une situation où l’endettement apparaît raisonnable, on pourrait arrêter pour l’avenir cet objectif. En effet, le désendettement a aussi pour conséquence de reporter sur la fiscalité ce qui n’est pas financé par l’emprunt. Dans ces conditions, nous ne voterons pas ce budget, même s’il présente des signes positifs. Nous vous encourageons pour l’année prochaine à limiter l’augmentation du budget de fonctionnement et à faire un effort plus important pour l’investissement. Par ailleurs, dans le budget investissement 2013 figure une dépense de 1,6 M€ pour la réalisation d’un terrain synthétique de football. Au stade où nous en sommes aujourd’hui dans notre réflexion - je crois qu’on a voté des crédits pour des études avant le vote du budget - nous ne pouvons pas voter cette dépense puisqu’on nous dira ″vous avez voté le budget, donc vous étiez d’accord ! ″ Sur le principe, nous avons commencé un débat tout à l’heure mais pour l’instant nous ne sommes pas prêts à donner un blanc-seing sur ce point, même si par la suite, compte tenu des éléments dont nous disposerons et de la réflexion qui aura été menée, nous pourrons peut être effectivement donner notre accord. S’agissant du football à Sarreguemines l’histoire le veut, chaque chapelle a son stade. Je crois qu’il faut que le football, même si ce n’est pas facile car on touche à des choses sensibles,. apprenne à mutualiser ses équipements, à les rentabiliser et à les mettre à disposition des uns et des autres, qu’ils soient de tel ancien village, de tel autre ou du centre ville. »
M. ZINGRAFF cite le terrain synthétique de Neunkirch comme exemple de mutualisation, rappelant que « si l’ASF a de bons résultats ces derniers temps, c’est aussi parce qu’elle a bénéficié de cet élément là. »
Monsieur le Député-Maire : « Par rapport aux questions évoquées par M. BASSET, je ne peux pas être d’accord avec tout ce qui a été dit. « Le coquet stade » de la Blies restera. Il n’est pas prévu de démolir ni les tribunes, ni le stade. Nous sommes simplement aujourd’hui dans une nécessité de rattraper un retard et de donner à notre club phare des conditions d’environnement meilleures que ce qu’il a en ce moment. Le stade de Neunkirch est déjà mutualisé puisque l’équipe première de l’ASF va s’y entraîner une fois par semaine. Ce stade est un stade d’entraînement et de pratique alors que pour l’ASF 93 est prévu un terrain d’entraînement et, bien entendu, on continuera à jouer sur le stade de la Blies. Les lois actuelles liées aux inondations et aux périmètres de protection des zones inondables nous contraignent par rapport à un nouveau terrain. Aucun chef d’entreprise ne nous a donné de garantie par rapport à ce terrain. Nous avons déjà connu des inondations en 1993 et en 2001/2002 et personne ne peut dire quand cela se reproduira. Alors y investir 1 M€ avec toutes ces incertitudes, vous seriez les premiers à nous le reprocher !
En ce qui concerne la culture, on ne peut pas comparer la programmation de Sarreguemines avec celle d’un grand centre urbain. Les revues professionnelles ne nous placent pas en mauvaise position, pour le dire avec élégance, ″je suis fier de notre affiche″. Je suis d’accord : où est le seuil entre la culture et le divertissement ? Il y a peut être dans les lignes budgétaires des associations qui ne sont pas dans la réalité associables mais qui sont en terme de comptabilité à mettre sur la même ligne. J’avais cru déceler une volonté politique plus modeste pour le football que pour la culture, dans la mesure où, d’un côté, il y avait le regret de ne pas investir suffisamment dans la culture et de l’autre peut être trop dans le sport. Je pense qu’il faut également favoriser la pratique du sport et tout ce qui est populaire, savoir faire un bon mix avec ce qui est peut être plus élitiste. La Ville de Sarreguemines doit avoir une saison culturelle variée car il en faut pour tout le monde. Toutes les municipalités se sont toujours attachées à ce principe.
Un petit mot pour l’environnement et notamment pour la réception de la 4ème Fleur. On ne mesure pas à l’aune d’une simple ligne budgétaire la volonté politique de la Ville de préserver l’environnement. Parler de caninettes comme étant le seul exemple de protection de l’environnement, c’est caricaturer un petit peu la politique de la Ville. Les caninettes, cela fait longtemps qu’elles ont été mises en place, et bien avant que je sois ici, parce que toutes les municipalités ont eu à cœur de lutter contre cette pollution là. La préservation de l’environnement, le développement durable, on les retrouve d’une manière très transversale en urbanisme, dans les écoles, etc, et je crois que d’une manière générale cela fait partie de nos préoccupations. Il y a aussi une volonté politique qui existe au niveau de la Communauté d'Agglomération. Il y a un certain nombre de mesures qui sont décidées à cet échelon et qui ont des répercussions sur les communes membres et notamment Sarreguemines. Il faut accepter le fait que nous sommes rentrés dans cette logique. La Ville a recruté un technicien énergéticien qui va réaliser un diagnostic énergétique, car nous cherchons à faire un maximum d’économies sur les charges quasi incompressibles : fluides, gaz, électricité, eau, … Ce recrutement sera demain rentabilisé. Nous avons obtenu la Fleur d’Or et tous ici nous devons être fiers de cela. Vous critiquez la dépense de réception, oui, nous avons dépensé environ 3 000 € pour la réception du jury. Je pense que c’est acceptable parce ce que cela apporte un plus à la Ville. Cette 4e Fleur, nous sommes allés, avec Mme HECKEL, la cueillir à Paris, sur le podium parmi VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
d’autres villes avec lesquelles nous n’étions pas toujours à armes égales.. 2 Villes ont obtenu la Fleur d’Or : Bormes les Mimosas et Sarreguemines. Nous n’avons pas les mêmes atouts que Bormes et je suis fier de nos services : espaces verts, propreté, ateliers car tout le monde y a contribué. Je pense que c’est une fierté que nous devons tous partager et ne pas être pingres par rapport à une réception. Nous avons eu une ″standing ovation″ à Paris, y compris du jury, qui s’est souvenu de cette belle journée du mois d’août à Sarreguemines, laquelle n’a pas nécessité de moyens exorbitants. Je continue sur ce qu’a dit M. MOULAY au sujet de l’aide aux associations. A un moment où beaucoup de villes sont dans une marche arrière face aux associations, la Ville de Sarreguemines est, non seulement stable, mais en constante augmentation ces dix dernières années. Il ne faut pas prendre le chiffre global, je crois que le souci de l’Adjoint aux Finances et des Adjoints aux Associations a été de répartir les subventions d’une meilleure façon. Ainsi, nous avons réduit les subventions des associations qui bénéficiaient d’un matelas - et nous avons eu le courage de le faire – pour un peu augmenter celles qui étaient en bas du tableau. Nous n’avons pas à rougir, nous sommes dans une augmentation raisonnable et il est faux de parler de diminution.
Pour répondre à M. LUDWIG, je retiens d’une manière générale, de tout ce que vous avez dit, que le positif. Sur l’investissement, il fut un temps où on nous reprochait de trop investir, notamment au milieu des années 2004/2006. Après, nous avons été un peu plus proches de nos capacités financières et maintenant, on nous dit ″ce n’est plus la bonne direction.″ L’investissement que nous avons ciblé, est un investissement qui correspond à nos capacités financières et nous n’irons pas au-delà. Je rappelle qu’à la fin de l’année 2000, la ligne de trésorerie n’a pas été remboursée, ce qui veut dire que nous avons réinjecté dans le compte administratif le montant de 2 M€ qui n’y figurait pas parce ce que cela vous évitait d’afficher des emprunts. Si on prend cette somme que nous avons rectifiée, l’endettement était de loin supérieur à celui d’aujourd’hui. Il faut avoir l’honnêteté de le dire.
J’ajouterai qu’en 2000 à été décidé un certain nombre d’investissements dans l’hôtel de ville et notamment ce qui devait être, au départ, un rafraîchissement de la salle des fêtes. L’opération a coûté 6 M€. Dans le même temps, le maire de Yutz, Patrick WEITEN, a créé une salle de 900 places pour 3 M€. Il eut été préférable à une moment donné, même si cela paraît facile de le dire après, de construire quelque chose ailleurs et moins cher. Ces dépenses là ont rejailli sur les budgets des deux années suivantes et cela a forcément eu des incidences sur le capital à rembourser et sur la dette par habitant. C’est incontestable.
Je rajouterais un autre élément : quand on a un excédent de fonctionnement, celui-ci doit couvrir l’intégralité du déficit d’investissement. Or, il a été fait quelque fois le choix - et vous l’avez fait - de ne pas couvrir l’intégralité du déficit d’investissement et de maintenir une part dans le fonctionnement, de manière à avoir un virement à la recette de fonctionnement un peu meilleur. Donc vous voyez, je rétablis les faits, sans polémique aucune.
Enfin, dire que le désendettement ne doit pas être un objectif en soi, dans les temps actuels, je ne suis pas d’accord. Quand vous dites que la réduction de l’endettement oblige à faire des emprunts et à augmenter la fiscalité, aucune de ces deux assertions n’est juste. Cela n’augmente pas les emprunts dans la mesure où le capital et l’annuité n’ont fait que baisser et nous n’avons jamais été aussi bas dans le remboursement de l’annuité. Plus vous réduisez la dette, plus vous minorez, et l’intérêt, et le capital. Cela vous donne forcément un peu plus d’oxygène et vous permet d’investir plus et d’emprunter moins. Le désendettement a cet avantage là.
Pour la fiscalité, vous dites aussi des contre-vérités. A part les 3 dernières années, nous ne l’avons pas augmentée pendant 11 années consécutives.
S’agissant de fonctionnement, vous avez été dans la même obligation que moi de jongler avec les chiffres. Vous savez bien qu’il y a des dépenses incompressibles. Je vous l’ai dit, nous essayons de trouver des sources d’économie notamment sur les fluides. Cette année, nous avons pris des décisions comme déprécariser des agents de la Ville. Cela veut dire qu’on les a titularisés et cela a une incidence de 85 000 € sur le budget. Les cotisations de retraites sont passées de 27,4 % à 28,85 %, incidence 87 000 €. Les hausses réglementaires décidés par l’Etat : 260 000 € d’incidence. Il y a donc un certain nombre de hausses qui ont des répercussions sur le fonctionnement. Et cela, malgré le fait que nous ayons un peu moins d’agents parce que nous mutualisons. Il est évident qu’il ne faut pas arriver à un seuil qui mette en péril la qualité du service public, mais on ne peut pas parler de dérive en ce qui concerne l’augmentation du fonctionnement. Selon la Chambre Régionale des Comptes et M. KAWKA, le fonctionnement est largement maîtrisé. Les salaires représentent 50 % de la masse totale du fonctionnement alors que la moyenne s’établit à 58 %. Lorsque nous parviendrons à faire des économies dans les charges, la masse des salaires montera peut être jusqu’à 58 % mais ce sera parce qu’on aura réussi à faire des économies partout. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Enfin, s’agissant d’’investissement, j’ai plaisir à rappeler d’autres chiffres. Lorsque la Ville a accepté en 2001 de créer la Communauté d'Agglomération en TPU qui est une fiscalité communautaire, nous avons fait un geste majeur de solidarité avec les autres communes membres. Cette solidarité nous est favorable puisque la CASC a investi sur le territoire de Sarreguemines un montant de 80 M€ sur 10 ans. Les deux grandes artères dans la zone industrielle ont été refaites (rues Edison et Dumaire) et ce n’est pas le contribuable qui paie puisque la fiscalité provient majoritairement des entreprises.
Je peux parler également du domaine économique. Si nous avions la compétence développement économique, il nous faudrait étendre la zone, créer des plates-formes, c’est aussi de l’investissement qui se fait sur notre bassin par la Communauté d'Agglomération. Il faut le dire pour être juste et honnête. Quant à l’investissement tel qu’il figure dans notre budget, c’est un investissement qui est calé sur nos capacités financières, parce que je veux que cela soit en accompagnement du désendettement.
Pour conclure, il y deux axes d’approche : le 1er c’est la gestion, c’est factuel. Nous essayons de gérer avec rigueur et je pense qu’il n’y aura rien à redire. Le 2e axe, c’est l’investissement : je veux bien accepter qu’une autre municipalité, aurait fait d’autres choix. Le rôle de l’opposition est tout simplement de dire ″on aurait fait autre chose″ mais elle ne dit pas comment elle l’aurait payé. Sur 10 projets que nous avons envie de réaliser, nous savons que nous avons les moyens financiers d’en mener 3. Votre rôle, c’est de dire ″mais les 7 autres, vous ne les avez pas faits″. Je crois d’une manière générale qu’on ne peut plus se permettre de promettre n’importe quoi au citoyen mais je ne tromperai pas les Sarregueminois. Je veux rester dans un budget réaliste, raisonnable, réfléchi et nos investissements, nous les avons bien ciblés. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu le livre 3 « Finances communales » du code général des collectivités territoriales,
Vu ses chapitres 2 « Adoption du budget » et 3 « Publicité des budgets et des comptes »,
Vu la délibération n° 4 du 8 décembre 2008 optant p our le régime semi budgétaire des provisions à compter de 2009 pour l’ensemble des budgets,
Vu, pour le budget principal,
- l’arrêté du 9 novembre 1998 officialisant l’instruction budgétaire et comptable M14 revue et corrigée pour la deuxième année consécutive
- la circulaire NOR/MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 des ministères de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, et de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se rapportant aux modifications apportées aux instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M61, - la délibération du 6 septembre 1996 portant sur le vote du compte principal par nature, - la délibération du 2 décembre 1996 relative à la fixation des seuils et durées d’amortissement,
Vu, pour les budgets annexes des services à caractère industriel et commercial, - l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M4, nouvellement mise à jour et applicable au 1er janvier 2008,
- le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,
Vu, plus particulièrement pour les comptes annexes de l’Assainissement et de l’Eau, l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu, pour le compte annexe Parcs de stationnement,
- les conventions de délégation de service public en date du 21/08/06 conclues entre la Ville et la société SOGEPARC CGSt, filiale de VINCI PARK, conformément à la délibération du 03/07/06 Point N° 7a,
- sa délibération du 26/11/2007 Point N° 15 complét ant celle du 19/09/2005 point N° 19 fixant les bases de versements de la subvention d’exploitation du Budget Général au Budget Annexe des Parcs de Stationnement,
Vu pour le compte annexe Lotissement, la réforme de la TVA immobilière en vigueur depuis le 11 mars 2010 (Loi de Finances rectificative N° 2010-237 du 09/03/10),
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 18 février 2013,
Vu le vote du Compte Administratif 2012 et de Gestion 2012 – Point N° du Conseil Municipal du 25/03/1 3, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Vu la décision d’affectation des résultats – Point N° du Conseil Municipal du 25/03/13,
Vu les restes à réaliser de l’exercice précédent,
Décide
1) de voter les différents budgets comme suit :
- Les budgets sont votés par chapitre.
- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2013 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :
a) Compte principal
- investissement 19 303 589,90 €
- fonctionnement 31 161 688,84 €
==>DECISION PRISE PAR 28 VOIX POUR
ET SOUS 4 OPPOSITIONS ET 3 ABSTENTIONS
b) Compte annexe de l’assainissement
- investissement 1 341 232,09 €
- exploitation 1 720 434,36 €
==>DECISION PRISE PAR 32 VOIX POUR
ET SOUS 3 ABSTENTIONS
c) Compte annexe de l’eau
- investissement 845 577,59 €
- exploitation 694 986,59 €
==>DECISION PRISE PAR 31 VOIX POUR
ET SOUS 4 ABSTENTIONS
d) Compte annexe des lotissements
- investissement 983 299,75 €
- exploitation 2 028 254,30 €
Sachant que le prix de vente des lots du lotissement de Folpersviller est fixé à 8 700 € TTC l’are par DCM du 18 février 2013.
NB : le prix hors taxes s’élève à 7 589,54 €, la TVA étant calculée sur la marge avec le taux actuellement en vigueur de 19,60 %.
==>DECISION PRISE PAR 32 VOIX POUR
ET SOUS 3 ABSTENTIONS
e) Compte annexe des Parcs de Stationnement
- investissement 285 336,17 €
-exploitation 215 143,00 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
==>DECISION PRISE PAR 32 VOIX POUR
ET SOUS 3 ABSTENTIONS
2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal (p.164 à 167) pour un montant total de 4 750 226,95 € (voir listes jointes en annexe).
3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 183 à 186), au budget de l’assainissement (p. 233) et au budget de l’eau (p. 262). 4) -de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel po ur 2013 est de 171 644,00 €.
5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement : - les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire, - la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.
6) d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint délégué
- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,
- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :
- de l’Union européenne,
- de l’Etat,
- de la Région,
- du Département,
- des structures de coopération intercommunale,
- de tous autres organismes,
pour les opérations inscrites aux présents budgets.
7) de donner délégation à M. le Député Maire ou à son Adjoint délégué pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122- 22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 6 du 31/03/2008 et dans la continuité de c ette délibération.
7.- Attribution et vote des subventions 2013
M. KAMBLOCK regrette que l’on n’ait pas étudié ces subventions de manière plus approfondie, à savoir en effectuant un comparatif avec l’année précédente et en les soumettant aux commissions spécifiques dont elles dépendent respectivement : Sport, Jeunesse, culture, etc. « Il existe une grande opacité pour certaines de ces subventions. »
Mme BECKERICH constate que l’association ABCM perçoit une subvention de 80 750 €, en augmentation de plus de 30 000 € par rapport à 2012.
M. BUCHHEIT J.M. explique que pendant 3 ans, la Ville a bloqué la subvention ABCM à 50 000 €, ce qui a généré, pour le site de Sarreguemines, des déficits de fonctionnement. L’augmentation de cette année correspond donc à la reprise de ces déficits antérieurs (quote-part sur les charges sociales et les salaires des enseignants.) Pour 2014, la subvention reviendra à son niveau normal.
Monsieur le Député-Maire ajoute qu’il y a 11 contrats actuellement à ABCM pour 12 classes. Il manque donc encore un poste. En raison d’une hausse des effectifs, l’association a pris la responsabilité de pourvoir ce 12ème poste, bien que la Ville lui ait fait savoir qu’elle continuait à militer pour l’obtention de ce poste afin de ne pas alourdir la charge financière. Toutefois, après avoir fait un point très précis avec ABCM, le service financier, avec les Adjoints concernés, a pu définir exactement les frais restant à la charge de la collectivité. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Mme HEYMES MUHR confirme que l’association a bien fourni tous les justificatifs nécessaires. La demande a été « décortiquée » au cours de plusieurs réunions de travail et il s’avère que cela correspond en grande partie aux charges de personnel.
Mme MOUZARD « J’aurais aimé que les demandes des années précédentes soient ″décortiquées″ de la même façon. Je m’inquiète d’une chose : si ABCM continue de s’étendre et d’accueillir de nouveaux élèves alors que nous avons un enseignement public bilingue à Sarreguemines, ne risque-t-on, pas un jour, de perdre des classes dans le public faute d’effectifs ? Ne court-on pas ce risque si l’on continue de financer les extension d’ABCM ? »
Mme HEYMES MUHR répond que, comme l’a précisé le Député-Maire, la Ville se limitera à 12 classes. Mme MOUZARD argue « qu’on ne peut pas obliger un établissement privé à refuser des élèves.»
Monsieur Le Député-Maire indique qu’à la création d’ABCM, en 1997, le risque de « déshabiller » certaines écoles publiques existait déjà, mais cela répondait aux attentes des parents que l’enseignement public ne satisfaisait pas. « Nous avons la chance d’avoir 2 systèmes d’enseignement bilingue : public et associatif. De la même manière, nous avons également la chance d’avoir un enseignement privé, avec le Pensionnat Sainte Chrétienne, pour lequel je me bats de la même façon que pour le public. Le jour où nous n’aurons plus ABCM, je vous donne en mille que l’Education Nationale se désengagera.
Mme MOUZARD : « C’est de la spéculation, sur quoi vous fondez-vous pour affirmer une chose pareille ? »
Monsieur le Député-Maire : « Je sais de quoi je parle » Et d’expliquer qu’à son sens, tant que les 2 systèmes existeront, ils se serviront mutuellement d’aiguillon. Il indique qu’il souhaiterait que le public ouvre un second site sur la Ville, mais « je me heurte à un mur alors que nous avons, à Sarreguemines, l’IUFM qui a vocation à former des futurs maîtres habilités à enseigner dans les classes bilingues.»
M. LUDWIG confirme que lors des discussions, en 1997, il avait été clairement énoncé qu’en cas de création de classes bilingues dans l’enseignement public, ABCM serait maintenu. « Nous avions senti à l’époque, chez nos interlocuteurs du public une telle hostilité et une telle résistance à notre démarche que nous soupçonnions – et ce soupçon ne doit pas être totalement écarté – qu’à la première occasion, ils feraient marche arrière. Je ne peux que m’associer à cette volonté de maintenir les classes bilingues associatives que nous avons créées, ensemble, en 1997.
Monsieur le Député-Maire : « Le risque existe toujours, raison pour laquelle nous continuerons à soutenir ABCM »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide à l’unanimité
(ne prennent pas part au vote : voir liste ci-annexée)
- de voter l’attribution des subventions municipales 2013 selon document détaillé ci-annexé arrêté à la somme de 4 750 226,95 €,
- de voter l’avance remboursable de la résidence « Les Marguerites »
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions à intervenir.
8.- Tableau des effectifs 2013 et autorisations de recrutement
M. KAMBLOCK demande quel est le résultat, net soit en suppression de postes, soit en embauches. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
M. STEINER répond que cela s’équilibre, sachant que les suppressions de postes sont en fait des annulations en contrepartie de créations.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire du 29 janvier 2013 et celle du 13 février 2013,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 22 mars 2013,
Décide à l’unanimité
- de procéder, avec effet au 1er janvier 2013, aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- deux emplois d’adjoint administratif 1° classe,
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique 1° classe,
CREATION DE POSTES (TITULAIRES) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- deux emplois de rédacteur principal 1° classe,
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’agent de maîtrise principal,
FILIERE MEDICO SOCIALE :
- un emploi d’ASEM 1° classe,
FILIERE ANIMATION :
- un emploi d’animateur,
CREATION DE POSTES (NON TITULAIRES) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 20 emplois d’adjoint administratif 2° classe (emp lois saisonniers),
FILIERE TECHNIQUE :
- 30 emplois d’adjoint technique 2° classe (emplois saisonniers),
- 1 poste de technicien (art.3 al.1° )
FILIERE ANIMATION :
- 10 emplois d’adjoint d’animation 2° classe (empl ois saisonniers)
- de procéder, avec effet au 1er juillet 2013, aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES) :
FILIERE MEDICO SOCIALE : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
- 3 emplois d’ASEM 1° classe,
CREATION DE POSTES (TITULAIRES) :
FILIERE MEDICO SOCIALE :
- 3 emplois d’ASEM principal 2° classe,
- de procéder, avec effet au 1er septembre 2013, aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES) :
FILIERE MEDICO SOCIALE :
- 9 emplois d’ASEM 1° classe,
FILIERE CULTURELLE :
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal 1° classe,
CREATION DE POSTES (TITULAIRES) :
FILIERE MEDICO SOCIALE :
- 9 emplois d’ASEM principal 2° classe,
FILIERE CULTURELLE :
- 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale,
- d’adopter le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet figurant dans les tableaux en annexe.
Il y a lieu, par ailleurs, de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :
- de remplacement d’agents absents du service,
- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,
- saisonnier et occasionnel (y compris les emplois de vacances),
- dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats de droit privé), - dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires),
et à l’indemnisation des stagiaires conventionnés.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013.
Le Comité Technique Paritaire réuni en date du 22 mars 2013 a émis un avis favorable, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
ETAT DES EFFECTIFS AU 01/01/2013
GRADES OU EMPLOIS
AGENTS TITULAIRES
CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES
EFFECTIFS POURVUS
DONT TNC
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint A 1 0
Directeur des Services Techniques A 1 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur A 1 1
Attaché Principal A 6 5
Attaché A 11 9
Rédacteur Principal de 1ère classe B 9 11
Rédacteur Principal de 2ème classe B 5 5
Rédacteur B 4 3
Adjoint administratif principal 1° classe C 11 10
Adjoint administratif principal 2° classe C 10 7
Adjoint administratif de 1° classe C 12 8
Adjoint administratif de 2° classe C 22 19 2
TOTAL (1) 91 78 2
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur principal A 4 3
Ingénieur A 2 1
Technicien principal 1ère classe B 7 7
Technicien principal 2ème classe B 5 4
Technicien B 7 6
Agent de maîtrise principal C 16 17
Agent de maîtrise C 22 22
Adjoint technique principal de 1° classe C 6 6
Adjoint technique principal de 2° classe C 17 16
Adjoint technique de 1° classe C 18 12
Adjoint technique de 2° classe C 48 46
TOTAL (2) 152 140 0
SECTEUR SOCIAL
Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles mater. C 0 0
Agent spécialisé principal de 2° classe des écoles mater. C 2 3
Agent spécialisé de 1° classe des écoles maternelle s C 31 24
Puéricultrice - Cadre de santé A 1 1
TOTAL (3) 34 28 0 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
ETAT DES EFFECTIFS AU 01/01/2013
GRADES OU EMPLOIS
AGENTS TITULAIRES CATEGORIES
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS POURVUS DONT TNC
SECTEUR SPORTIF
Conseiller des APS principal A 0 0
Conseiller des APS A 0 0
Educateur des APS principal 1ère classe B 3 2
Educateur des APS principal 2ème classe B 1 0
Educateur des APS B 0 0
Opérateur des APS principal C 0 0
Opérateur des APS qualifié C 0 0
Opérateur des APS C 0 0
Aide opérateur C 0 0
Autres (préciser) 0 0
TOTAL (4) 4 2 0
SECTEUR CULTUREL
Conservateur en chef du patrimoine A 2 2
Conservateur du patrimoine A 0 0
Attaché de conservation du patrimoine A 1 1
Directeur d'établissements d'enseignement artistique A 0 0
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 1 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 0 0
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 0 0
Assistant de conservation B 0 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 10 8
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 16 4 1
Assistant d'enseignement artistique B 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe C 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2° classe C 0 0
Adjoint du patrimoine de 1° classe C 2 2
Adjoint du patrimoine de 2° classe C 4 3
Autre : Directeur musical (emploi spécifique) B 1 1
TOTAL (5) 38 23 1
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 0 0
Brigadier chef principal C 3 3
Brigadier C 1 1
Gardien de police municipale C 0 0
Garde-champêtre principal C 0 0
TOTAL (6) 4 4 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 0 0
Animateur principal de 2ème classe B 0 0
Animateur B 2 2
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 0 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 7 3
TOTAL (7) 10 5 0
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7) 333 280 3 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
REMUNERATION
(3) AGENTS NON TITULAIRES EN
FONCTION AU 01/01/2013
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
NB
AGENTS
Indice Brut
Fondemen
Agents occupant un emploi permanent (6)
Adjoint technique 2° cl C TECH 3 297
Attaché A CULT - ADM 2 713 3
ASEM 1° cl C MS 4 319
ASEM 1° cl C MS 1 310
Adjoint d'animation 2° cl C PM 6 297
Attaché A SP 1 379
Assistants d'enseignement artistique principal 1° c l B CULT 3 458
Assistant d'enseignement artistique principal 2° cl B CULT 5 427
Assistant d'enseignement artistique principal 2° cl B CULT 5 422
Technicien B TECH 1 516
Adjoint technique 2° cl C TECH 1 297
Assistant d'enseignement artistique B CULT 1 325
Adjoint technique 2° cl C TECH 1 297
Agents occupant un emploi non permanent
(7)
Adjoint d'animation 2° cl C ANIM 3 297 3
Adjoint technique 1° cl C TECH 1 347
ASEM 1° cl C MS 3 298
Adjoint d'animation 2° cl C MS 2 297
Adjoint d'animation 2° cl C MS 5 298
Adjoint d'animation 2° cl C ANIM 10 297
Adjoint d'animation 2° cl C CULT 8 297
Adjoint d'animation 2° cl C PM 4 297
Adjoint technique 2° cl C CULT 1 297
Apprenti TECH 8 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT
ETAT DES EFFECTIFS AU 01/01/2013
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TNC
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1° classe C 0 0
Adjoint technique principal de 2° classe C 1 1
Adjoint technique de 1° classe C 0 0
Adjoint technique de 2° classe C 2 1
TOTAL 3 2
ETAT DES EFFECTIFS AU 01/01/2013
AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIES (1) SECTEUR (2) POSTES EXISTANTS CONTRATS (3)
ART. 3, Al. 1 - En attendant le recrutement d'un fonctionnaire
Adjoint technique de 2° classe C ENT 0 Art. 3, Alin. 1
TOTAL : 0 0 occupé
9.- Régime indemnitaire 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant dro its et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 qui précise le contenu législatif de la rémunération,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, po rtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 111,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, et l ’arrêté ministériel du 9 février 2011, relatifs à la prime de fonctions et de résultats,
Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le Décret n° 97-1223, portant création d’une ind emnité d’exercice de missions des préfectures, et l’arrêté du 24 décembre 2012,
Vu le Décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 20 02, relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modif iant le Décret 2003-799 du 25 août 2003, et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service (ISS),
Vu le Décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembr e 2009, relatifs à la prime de service et de rendement,
Vu le Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 modifié e t l’arrêté du 26 décembre 2000, portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales,
Vu le Décret n° 90-409 du 16 mai 1990, portant créa tion d’une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine, et l’arrêté du 26 décembre 2000, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Vu le Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant créa tion d’une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
Vu le Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002, portant attribution d’indemnités à certains personnels de direction de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et l’arrêt é ministériel à la même date qui s’y rapporte, instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 insti tuant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires d'enseignement et l’arrêté du 12 septembre 2008 qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attrib ution d’une prime de sujétions spéciales aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage, et l’arrêté ministériel du 26 décembre 2010 qui s’y rapporte,
Vu l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics,
Vu le Décret n° 90-693 du 1 er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, et les arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006 qui s’y rapportent,
Vu le Décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires de cadres d’emplois de garde champêtre, d’agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu le Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 et l’arrê té ministériel du 30 août 2001 qui s’y rapporte, relatifs à l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu les Décrets n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 févr ier 2002, le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le Décret n° 20 01-623 du 12 juillet 2001, le Décret n° 2003 363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 24 août 2006, relatifs à l’indemnité d’astreinte et d’intervention,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002, le Décr et n° 2003-545 du 18 juin 2003, le Décret n° 2005 54 2 du 19 mai 2005, l’arrêté ministériel du 7 février 2002 et celui du 18 juin 2003, relatifs à l’indemnité de permanence,
Vu le Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974, relatif à l’indemnité pour utilisation d’une langue étrangère,
Vu les Décrets n° 92-681 du 20 juillet 1992 et n° 9 7-1259 du 29 décembre 1997 et les arrêtés ministériels du 14 juin 1985, du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 y afférents, relatifs à l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
Vu les Décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 2000-92 8 du 22 septembre 2000, n° 2001-654 du 19 juillet 2001, le Décret n° 2001-781 du 3 juillet 2006, le D écret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, le Décret n° 2 007-23 du 5 janvier 2007, l’arrêté ministériel des 30 août 2001, 20 septembre 2001 et celui du 26 novembre 2001, relatifs au régime des frais de déplacement du personnel, au remboursement des frais de transport des personnes, aux indemnités de mission, d’intérim et de stage et au régime des déplacements à l’étranger,
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 janvier 1992 modifiée, fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2000 relative aux déplacements à l’étranger,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 22 mars 2013, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Décide à l’unanimité
- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,
- d’actualiser au 1er janvier 2013 les primes fixées pour chaque grade en fonction d’un montant annuel légal de référence, compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale. Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe à la présente délibération. Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale répartie par l’autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième,
10.- Dématérialisation de la chaîne comptable – Transmission de données et documents électroniques- Adhésion au « PES » (Protocole d’Echange Standard) d’HELIOS V 2
M. KAMBLOCK demande si l’on possède déjà une analyse coût/bénéfice notamment pour la mise en place du système, qui semble très coûteuse, en termes de main d’œuvre, de licence, etc.
M. BUCHHEIT J. M. répond que ce système sera obligatoire à partir de 2015, mais la Ville n’a pas souhaité attendre 2014 pour s’y conformer afin d’éviter la précipitation et l’engorgement qui risquent de poindre à ce moment là. « Il y a un coût, c’est certain, et l’expérience nous dira si cela apporte quelque chose. Cela simplifie les choses, mais demande une certaine souplesse au personnel qui a dû suivre une formation non négligeable. »
M. MOULAY demande si la Ville dispose d’une assistance au maintien en condition opérationnelle et d’une maintenance pour ce système et, si cela est le cas, quel en est le coût.
M. SOLLAMI indique que la Ville a souscrit un certain nombre de contrats de maintenance et d’abonnements. Les contrats de maintenance s’élèvent à peu près à 2 500 € / an. En ce qui concerne l’investissement, la Ville a payé en 2012 environ 15 000 € comprenant les licences et la formation du personnel. L’économie attendue se compte surtout au niveau du papier et devrait atteindre les 300 000 pages / an, soit 4 000 € environ.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1617-5 et D. 1617-19 à D. 1617-21,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire (art D1617-9 V – art. Annexe I : sommaire V – art. Rubrique 0 à 7 – art. D1617-23 V),
Vu l’arrêté du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l’arrêté du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, du 3 août 2011, modifiant l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu la charte nationale de la dématérialisation dans le secteur public local – dématérialisation de la chaîne comptable et financière – ayant pour objectif une mise en œuvre coordonnée, cohérente et efficace de la dématérialisation dans le secteur public local, apportant des principes et règles de fonctionnement communs à l’ensemble des acteurs de la chaîne comptable et financière du secteur public local (ordonnateur / comptable du Trésor / juge des comptes), charte proposée par la Direction générale de la comptabilité publique et signée par les représentants des trois groupes d’acteurs et partenaires de la dématérialisation, auxquels se sont associés les représentants des administrations centrales concernées, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Vu le cadre national d’acceptation des solutions de dématérialisation dans le secteur public local (document annexé à la charte nationale de dématérialisation dans le secteur public local),
Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux,
Vu l’article 5 « ANNEXES » de ladite convention cadre nationale citée ci-dessus, version 1.3. en date du 14 juin 2012, et plus particulièrement les annexes n° 5.9. et 5.10 :
- 5.9. annexe 9 « Formulaire d’accord local pour la dématérialisation des pièces justificatives et des documents budgétaires », cet accord local est la base contractuelle de la dématérialisation des pièces justificatives, il n’est pas détachable de la convention cadre nationale et vaut adhésion des signataires (la Collectivité, le comptable du Trésor et le Président de la Chambre Régionale des Comptes) à ses articles,
- 5.10. annexe 10 « Formulaire d’adhésion au Protocole d’Echange Standard d’Hélios » : le représentant légal de la collectivité territoriale souhaitant adhérer à ce protocole transmet ce formulaire complété et signé à son comptable public. Le PES est mis en œuvre après sa signature.
Considérant l’obligation faite aux collectivités locales d’adhérer au PES avant la date butoir du 1er janvier 2015,
Considérant que la période préparatoire et expérimentale vient de s’achever, que les tests sont concluants depuis fin février 2013 et que la candidature du 3 février 2012 de la Commune à la dématérialisation via le PES V2 est acceptée par le « Pôle dématérialisation » de la Direction générale des finances publiques,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer les deux formulaires annexés (annexes 9 et 10) à la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités, établissements publics locaux et établissements publics de santé (version actuelle n° 1.3. du 14 juin 2012).
- La signature de l’annexe 9 « Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires » entraîne l’adhésion de la Commune aux articles de ladite convention cadre nationale.
- La signature de l’annexe 10 « Formulaire d’adhésion au Protocole d’Echange Standard d’Hélios » pour la transmission de données et documents électroniques au comptable public, entraîne la mise en œuvre du PES en mode « production » dès le mois d’avril 2013.
11.- Rénovation de l’orgue de l’église Saint Nicolas par la Fabrique de la Paroisse St Nicolas – Autorisation des travaux – Subvention Municipale
M. MOULAY demande s’il s’agit d’une rénovation ou d’un entretien.
Mme HEYMES MUHR précise qu’il s’agit d’un nettoyage approfondi.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’adjointe Mme HEYMES-MUHR,
Décide à l’unanimité
- de donner son accord à la réalisation des travaux de rénovation de l’orgue de l’église St Nicolas, par le Conseil de Fabrique de la Paroisse St Nicolas, travaux à confier à l’Entreprise KOENIG de Sarre Union ;
- d’attribuer une subvention de Dix mille euros audit conseil de fabrique, à inscrire au budget de 2013. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
12.- Partenariat Ville / CASC pour le développement des Services Informatiques
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Sébastien STEINER,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 relatif au régime de la mi se à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la convention de mise à disposition relative à M. Roberto SOLLAMI auprès de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, à raison de 50% de son temps de travail,
- d’approuver la convention de mise à disposition relative à M. Sébastien MEYER auprès de la Ville de Sarreguemines, à raison de 50% de son temps de travail,
- d’autoriser M. le Député-Maire à signer lesdites conventions, renouvelables,
- de procéder trimestriellement au recouvrement du prorata de la rémunération due par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, le cas échéant.
13.- Implantation de ruches au Château d’Eau du Buchholz
M. KAMBLOCK s’étonne du montant modeste de la redevance perçue par la Ville et demande pour quelles raisons, l’on n’a pas tout simplement accordé la gratuité à l’exploitant des rûches.
M. FLAUDER répond que c’est interdit. La gratuité peut s’appliquer uniquement à certaines associations. Quant au montant de la somme, il s’apparente au minimum de perception du fisc, c'est-à-dire à une somme symbolique.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu l’article L 1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 21111-1, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques,
Décide à l’unanimité
D’autoriser le Maire à signer la convention du domaine public, ci-jointe, relative à l’implantation de cinq ruches sur une partie du terrain attenant au château d’eau du Buchholz. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
14.- Parking Carré Louvain – Perte d’exploitation du délégataire
M. LUDWIG dit avoir le sentiment que cette perte d’exploitation est tout à fait fictive. Il s’explique : il y a 56 place neutralisées. Le nombre de véhicules par heure et par jour s’élève pour une année à 57 et pour l’autre à 59. « Cela permet de dire qu’en aucun cas et à aucun moment, VINCI aurait pu occuper plus que le nombre de places réellement disponibles. »
M. FLAUDER indique qu’au contraire, le mode de calcul répercute la réalité de la fréquentation car non pas fondé sur la recette théorique d’une place, mais pondéré par la fréquentation réelle au cours de l’exercice. « On tient compte du taux de remplissage et l’on pondère en plus la perte de recettes avec les 2 heures de début de journée - entre 7 et 9h00 quand les commerces sont encore fermés - et le soir lorsque la fréquentation chute de façon spectaculaire. Evidemment, on ne saura jamais si ces places auraient été occupées ou non, mais dans la période de novembre et décembre, elles l’auraient été assurément.
M. MOULAY s’étonne que depuis 2010, les dégâts ne soient toujours pas réparés: « Si on ne fait, rien nous aurons à verser des subventions d’équilibre d’une année sur l’autre. »
Monsieur le Député-Maire indique que la Ville est actuellement dans un contentieux qui lui interdit de faire. Il y a lieu d’attendre jusqu’à l’issue de la procédure en cours. Un nouvel expert vient d’être désigné car le précédent n’avait pas donné satisfaction.
M. ROUMEAS rejoint l’analyse de M. LUDWIG dans la mesure où il a pu constater par lui-même qu’il y a toujours de nombreuses places libres dans ce parking et se dit étonné que l’on puisse parler de perte d’exploitation. Il demande pourquoi la Ville n’entreprend pas déjà des travaux pour améliorer les choses et si les assurances rembourseront ces pertes d’exploitations payées par la Ville.
M. STEINER répond qu’il faut attendre la fin du contentieux et le prononcé du jugement car si la Ville entreprenait des travaux avant, elle n’est pas sure d’être remboursée.
M. HENNARD ajoute qu’à partir du moment où VINCI a fait valoir sa perte d’exploitation, la Ville pourra la réclamer aux assurances. Enfin la procédure dure en raison de sa complexité du fait de recours multiples contre plusieurs sous-traitants.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu la convention du 21 août 2006 de délégation de service public pour l’exploitation du parc de stationnement du Carré Louvain,
Considérant que le délégataire a subi une perte d’exploitation suite à la neutralisation de 56 places de stationnement pour des raisons de sécurité relevant de la responsabilité du propriétaire,
Décide sous 3 oppositions et 1 abstention
- d’accepter la prise en compte, par le délégataire, de la perte d’exploitation résultant sur les exercices 2011 et 2012 de la neutralisation de 56 places de stationnement dans le parking du Carré Louvain, selon décomptes ci-annexés ;
- autorise M. le Député Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant n° 5 ci-joint à intervenir à l a convention du 21/08/2006
- de verser au délégataire les montants correspondants sur les crédits inscrits au budget annexe des parcs de stationnement, sous-rubrique 8225 / nature 658 / antenne 65870 , à savoir :
● 9.653,61 € au titre de l’année 2011
● 10.710,28 € au titre de l’année 2012
20.263,89 € au total VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
15.- Acquisition par voie de préemption d’un immeuble d’habitation sis 2, rue des Sapins
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 15,
Vu le Plan d’Occupation des Sols de Sarreguemines approuvé le 29 mars 1982 et modifié le 10 mai 2010,
Vu la délibération du 3 décembre 1987 relative au maintien et à l’extension du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Sarreguemines,
Vu la délibération du 18 février 2013 relative au programme d’actions foncières de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences définissant les secteurs à enjeux pour la Commune de Sarreguemines,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 07 mars 2013 par l’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ de Sarreguemines, pour le compte de la SCI EMERAUDE et portant sur la vente de l’immeuble, cadastré section 21 n° 236 (2 rue des S apins – 3,02 ares) et 484 (Route de Nancy – 15,68 ares) d’une contenance totale de 18 ares 70, sis 2 rue des Sapins, au prix de 50 000 €,
Vu que le terrain d’assiette après démolition de l’immeuble d’habitation présente un intérêt pour le développement futur de la Ville,
Considérant qu’il est opportun que la Ville de Sarreguemines exerce son droit de préemption, en vue de lutter contre l’insalubrité et de mettre en œuvre un projet de renouvellement urbain sur le secteur de la route de Nancy, conformément à l'un des objectifs de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme
Vu l’estimation de France Domaine en date du 14 mars 2013,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’utiliser son droit de préemption portant sur l’immeuble, cadastré section 21 n° 236 (2 rue des Sap ins – 3,02 ares) et 484 (Route de Nancy – 15,68 ares) d’une contenance totale de 18 ares 70, sis 2 rue des Sapins, aux prix et conditions indiqués dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie au prix de 50000€,
- de préempter l’immeuble, appartenant à la SCI EMERAUDE, conformément à l’article L. 210-1 alinéas 1 et 2 du Code de l’Urbanisme afin de lutter contre l’insalubrité et de permettre le renouvellement urbain sur le secteur de la Route de Nancy, tels que le prévoient les objectifs définis par l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- le prix de vente, ainsi que les frais et honoraires qui en résulteront, soit une somme de 60 000 €, seront inscrits au budget primitif 2013 sous l’imputation suivante : Chapitre 21 – Rubrique 8240 – Article 2138 – Service 23FO – Programme FONACQ13,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser l’acquisition de ce bien.
- La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à :
- Monsieur Alain DURAND, gérant de la SCI EMERAUDE (domiciliée 14 B rue du Grand Cerf à 57 000 Metz), propriétaire du bien,
- Me Daniel KOCH, agissant en qualité de liquidateur de la SCI EMERAUDE, - L’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ, chargée de la vente, - La SCI ABDI (domiciliée 97 route de Mittelhausbergen à 67 000 Strasbourg), acquéreur évincé VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
16.- Adjudication de plusieurs biens communaux – Immeuble 14, rue Sainte Croix – Appartement 7, rue des Vosges
M. KAMBLOCK indique que son groupe votera pour cette mise en adjudication, rappelant que c’est la 2ème fois que l’on vote la même chose pour le même bien. « Je ne saurais trop insister pour que cette fois, nous allions jusqu’au bout du processus. »
Monsieur le Député-Maire répond que la 1ere mise en adjudication du 14, rue Sainte Croix, n’a attiré aucun candidat. Par la suite, un acquéreur a fait une proposition que la Ville a jugé bon d’accepter, mais au final la transaction n’a pas abouti. Il ajoute que la Ville a cédé, ces derniers temps, un certain nombre de biens non productifs. En contrepartie, elle a acquis, à 5 000 € près, d’autres patrimoines pour un montant identique, soit un total de cessions de 2 445 152 € et un total d’acquisitions de 2 450 625 €.
M. MOULAY s’enquiert de la nature des acquisitions faites par la Ville.
M. STEINER évoque des acquisitions foncières, notamment le bâtiment pour le périscolaire dans l’ancien hôpital (400 000 €) et principalement des terrains pour se constituer des réserves foncières.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Attendu que la Ville de Sarreguemines est propriétaire de plusieurs biens immobiliers :
- un immeuble au 14 rue Sainte-Croix,
- un appartement F5 au 7 rue des Vosges
Vu la délibération du 22 octobre 2012 décidant la vente de l’immeuble 14 rue Sainte-Croix au prix de 114 000 € à la SCI EDL rue Sainte Croix,
Vu la rétraction de la SCI EDL rue Sainte Croix qui renonce à cette acquisition,
Vu que la Ville, qui n’a plus d’utilité particulière pour ces biens, a intérêt à les mettre en vente,
Vu que la procédure de vente retenue sera la mise en vente par adjudication publique avec attribution à la dernière enchère,
Vu les estimations des Services Fiscaux,
Après avis des différentes commissions,
Décide sous 3 abstentions
- d’annuler la délibération du 22 octobre 2012 portant cession de l’immeuble 14 rue Sainte Croix à la SCI EDL Sainte Croix,
- de procéder à la vente de l’immeuble 14 rue Sainte-Croix, cadastré Section 06, N°218/165 de 1,92 are s, incluant les lots volume n° 3 et 4 (suivant esquisse en volume N° 482 du 24/02/2004) et comprenant 3 appartements d’une surface utile totale de 409 m² environ et des combles de 100 m² environ,
- de procéder à la vente de l’appartement de type F5 (logement au 4ème étage + 1 emplacement de garage), correspondant aux lots N°7 et 14, situé 7 rue des V osges dans la copropriété cadastrée Section 1 N° 11 3 d’une contenance de 2 ares 96,
- d’utiliser la procédure de vente par adjudication publique avec attribution à la dernière enchère avec une mise à prix de :
- 114 000€ pour l’immeuble 14 rue Sainte-Croix,
- 150 000€ pour l’appartement 7 rue des Vosges, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes de vente respectifs et tout document qui s’y réfère,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sorties du patrimoine ; les biens sont inscrits à l’inventaire comme suit :
- Immeuble 14 rue Sainte Croix : le bien est inscrit à l’inventaire sous le N° NI 001208 avec l’imputation budgétaire : 3211 – 21318 - VENTES – 11FI,
- Appartement F5 – 7 rue des Vosges : le bien est inscrit à l’inventaire sous le N° 2214 avec l’imputation budgétaire : 8240 – 2132 - FONACQ02 - 23FO,
17.- Demande d’agrément dérogatoire Loi DUFLOT
M. KAMBLOCK fait état d’une information selon laquelle il existerait 750 logements vacants à Sarreguemines.
M. KIENY précise que l’ensemble de ces logements ne répond pas à la demande, qui s’oriente surtout vers de la basse consommation, du logement pour personnes âgées ou personnes handicapées. Cette demande spécifique concerne plutôt de la construction neuve. Dans le PLH, il y a une répartition entre réhabilitation de l’existant et création de logements.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la loi de finances 2013 instituant un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif « DUFLOT »
Vu l’avis des différentes commissions,
Vu les objectifs du PLH communautaire,
Vu les opérations de renouvellement urbain en cours sur le territoire de la Ville,
Attendu qu’il existe bien une demande en hébergement locatif non satisfaite sur le territoire de la Ville,
Attendu qu’il convient de continuer à soutenir les opérations de renouvellement urbain et les opérations immobilières en cours,
Décide à l’unanimité
- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Région une demande d’agrément dérogatoire du dispositif « DUFLOT » relatif à l’investissement locatif,
- de charger Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué d’établir le dossier pour cette demande.
18.- Enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par Voies Navigables de France dans le cadre du plan de gestion des opérations de dragage du canal des Houillères de la Sarre et de la Sarre Canalisée – UHC 7 – sur le territoire de la commune de Sarreguemines (rapport établi sur la base du rapport du bureau Ixsane)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R214-6 et suivants, L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, R122-2-IV,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation présentée par Voies Navigables de France relative au plan de gestion des opérations de dragage du canal des Houillères de la Sarre et de la Sarre canalisée (UHC n° 7) dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin,
Considérant que l'activité décrite dans le dossier de demande susvisé est soumise au régime de l’autorisation, en vertu des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « Loi sur l’Eau »,
Décide à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable à la demande présentée par Voies Navigables de France.
19.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 13 n° 444/131 6 rue Gutenberg 8511 m² Section 13 n° 408/61 rue Gutenberg 2135 m²
Section 70 n° 387/85 38A rue des Frères Rémy 1907 m ²
Section 11 n° 157/91 8 rue Kiemen 952 m²
Section 11 n° 108 rue de Gerbeviller 413 m² Section 11 n° 109 5 rue de Gerbeviller 435 m²
Section 11 n° 12 8 rue Beethoven 780 m² Section 11 n° 148 rue Beethoven 253 m²
Section 27 n° 183/56 6 rue de la Halte 143 m²
Section 77 n° 266 lieudit Hasenacker 2233 m² Section 80 n° 03 lieudit Eck 1538 m²
Section 27 n° 76 24 rue des Bergers 235 m² Section 27 n° 70 rue de Woustviller 42 m²
Section 20 n° 198 226 rue de la Montagne 891 m²
Section 27 n° 64 2 rue de la Charente 827 m²
Section 27 n° 138 22 rue des Charrons 512 m² Section 27 n° 139 rue des Charrons 578 m²
Section 09 n° 82 38 rue Lavoisier 752 m² Section 23 n° 20 4 rue des Vergers 722 m²
Section 54 n° 165/2 150 avenue de la Blies 1369 m²
Section 2 n° 78 36 rue du Parc 353 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Section 24 n° 23 11 rue des Papillons 1169 m²
Section 51 n° 152 42 rue de Bitche 532 m²
Section 55 n° 1/73 Zwischen Graefinthalerweg 218 m² Section 55 n° 3/73 Zwischen Graefinthalerweg 134 m²
Section 5 n° 190/35 21 rue de la Paix 531 m² (lots 7, 10, 13, 15 et 17)
Section 22 n° 332/70 2 route de Nancy 879 m²
Section 8 n° 1/254 18 avenue de la Blies 137 m²
Section 23 n° 265/224 8 rue des Camélias 521 m² Section 23 n° 266 rue des Camélias 522 m²
20.- Divers
A – Garantie municipale pour un emprunt de 290 000 € à contracter par la maison de retraite Sainte Marie pour la construction de 4 logements locatifs aidés situés 2 rue Sainte Marie à Sarreguemines
M. MOULAY informe que l’on vient de créer l’Agence Nationale pour le Financement des Collectivités Territoriales et demande si la Maison de Retraite Sainte Marie ne pouvait pas accéder à ce genre d’emprunt.
Monsieur le Député-Maire ne le pense pas, car dans ce cas le directeur de l’établissement l’aurait fait, mais « la question lui sera posée. ».
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la maison de retraite Sainte Marie tendant à obtenir la garantie municipale pour un prêt locatif social de 290 000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts, et destiné à financer la construction de 4 logements locatifs aidés
Vu le rapport établi par Monsieur le Député-Maire,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du code civil
Décide à l’unanimité
Article 1 : L’assemblée délibérante du Conseil Municipal de la Ville de SARREGUEMINES accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt de 290 000 € souscrit par la maison de retraite Sainte Marie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLS 2012 est destiné à financer la construction de 4 logements à Sarreguemines, 2 rue Sainte Marie
Article 2 : les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 25 mars 2013
Montant du prêt 290 000,00 €
Durée de la période de préfinancement 11 mois
Durée de la période d’amortissement 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date du contrat de prêt+111pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement Amortissement déduit de l’échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation
du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée sous réserve de l’inscription d’une hypothèque de 1er rang au bénéfice de la Ville de Sarreguemines, pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieur à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieur à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : La Ville de Sarreguemines s’engage pendant toute le durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 : La Ville de Sarreguemines autorise Monsieur le Député Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur
Article 6° . Me Claude BASTIEN, Notaire à 57200 Sarreguemines , 6 rue Louis Pasteur, est chargé des formalités de publication et d’inscription hypothécaire de 1er rang au profit de la Ville de Sarreguemines.
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Le Député-Maire, La Secrétaire Céleste LETT Marie-Catherine GROUSELLE VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU
DE LA 46e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 45ème séance du Conseil Municipal
2.- Décision modificative – Contestation de la forme des titres de créances TLPE
3.- Décision modificative – Indemnités de sinistre
4.- Protection sociale complémentaire : engagement de la procédure de participation
relative au risque « prévoyance » par le Centre de Gestion de la Moselle
5.- Convention dans le cadre du système commercial FreizeitCard/Carte Loisirs en
Grande Région
6.- Attribution de subventions dans le cadre de l’opération MOSELLE MACADAM
JEUNESSE 2013
7.- Avance sur subventions 2013 – Rectificatif
8.- Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2012
9.- Subventions dispositifs Politique de la Ville 2013
10.- Approbation et soumission à enquête publique du projet de zonage
d’assainissement
11.- Ligne électrique exploitée en 63 000 volts Kerbach-Sarreguemines – Convention
pour reconnaissance de servitude légale et d’utilité publique avec RTE EDF
Transport SA
12.- Cession de l’immeuble communal 6, rue de la Fraternité à Sarreguemines à M.
Régis SCHALLHAMMER
13.- Acquisition de 2 parcelles cadastrées section 51 n° 90 et 100 auprès de Mme
FILGRAFF – lieu-dit « Neunkirch »
14.- Acquisition de plusieurs terrains issus de la succession de Mme Solange LAMY
15.- Acquisition de plusieurs parcelles appartenant à M. et Mme Nicolas BEHR
16.- Réalisation d’un Pôle Social
17.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
18.- Divers
A – - Contrats Emplois Avenir
----------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Par convocation en date du 16 mai 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 27 mai 2013 à partir de 18h00 pour sa 46e séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, HECKEL Christiane, ZINGRAFF Marc (à partir du point n° 16), HENNARD Armand, MULLER-BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, PETER Paul, LEGERON Chantal, MARX Jacques, LOTT Anne, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, PEIFFER Denis, ETTAHRI Soumia (à partir du point n° 10 ), GRABOSKI Julie, MOULAY Jean-Claude, KAMBLOCK Eric, ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nadine, GUNTHER Henri,
Ont donné procuration :
M. CUNAT à Monsieur le Député-Maire M. ZINGRAFF à M. STEINER (jusqu’au point n°15) M. MAGNANI à M. BUCHHEIT Jean-Marie Mlle ETTAHRI à Mme HEYMES MUHR (jusqu’au point n° 9) Mlle BEN ALI à Mme HECKEL
M. LUDWIG à Mme MOUZARD
Mme BECKERICH à M. MOULAY
M. BASSET à M. KAMBLOCK
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du service Population/Etat- Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Financier, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, THEVENIN, Directeur des Musées, SPREDER, du Service des Ressources Humaines, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre : M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député-Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous divers, du point suivant :
- Contrats Emplois Avenir
L’Assemblée donne son accord à l’unanimité
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Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Député-Maire apporte une réponse à la question posée par M. MOULAY lors de l’examen du point portant sur la garantie municipale pour un emprunt de 290 000 € contracté par la Maison de Retraite Sainte Marie (point 20 A - CM du 25.03.13). M. MOULAY avait demandé, à cette occasion, si l’établissement pouvait éventuellement bénéficier d’un emprunt ou d’une garantie de l’Agence Nationale pour le Financement des Collectivités Territoriales, organisme nouvellement créé. Monsieur le Député-Maire indique que le Directeur de l’établissement en avait fait la demande, mais les textes indiquent clairement que cette agence « ne peut être sollicitée que par les Collectivités Territoriales. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
1. Approbation du compte rendu de la 45ème séance du Conseil Municipal
Le compte rendu de la 45e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2. Décision modificative – Contestation de la forme des titres de créances TLPE
M. MOULAY demande s’il existe un arrêté municipal présentant la réglementation afférente au recouvrement de cette taxe, un formulaire numérique de déclaration à la disposition du redevable ainsi qu’un barème annuel sachant que les tarifs sont réajustés chaque année suivant l’inflation.
M. BUCHHEIT J. M. rappelle que le litige porte sur l’absence de certains détails sur le titre de recettes et non sur les dispositions réglementaires « qui ont été totalement respectées. » Les lacunes relevées ont été communiquées au prestataire de la Ville afin qu’il procède à leur insertion pour les titres futurs.
M. KAMBLOCK évoquant la possibilité pour d’autres entreprises de contester leur titre, s’interroge sur les coûts supplémentaires que pourrait susciter cette mise en conformité.
M. BUCHHEIT J. M. indique qu’il n’y aura aucun coût supplémentaire car il s’agit d’une adaptation réglementaire du logiciel. A ce jour, les titres étant d’ores et déjà en conformité, il doute qu’il y ait d’autres contestations.
M. KAWKA confirme que chaque prestataire adapte ses logiciels au fur et à mesure. Les titres incriminés ont fait l’objet d’un examen attentif afin qu’à l’avenir, toutes les mentions exécutoires y figurent.
M. ROUMEAS estime que la Ville aurait pu se passer d’un prestataire, « puisque celui-ci ne fait pas son travail et nous met dans l’embarras. » et faire faire les relevés par ses propres services.
M. BUCHHEIT J. M. écarte cette hypothèse, estimant qu’il est préférable, dans ce domaine, de s’adjoindre les services d’un professionnel. Il rappelle que la Ville, en passant déjà au PSV 2 au lieu d’attendre 2015, se trouve en situation de précurseur. Quant aux modifications à réaliser en fonction de l’évolution réglementaire, elles entrent dans le cadre du contrat de maintenance souscrit par la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu la demande de la Société VETIR GEMO contestant la forme de titres de recettes,
Sur le conseil de la Trésorerie Municipale,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 16 mai 2013,
Décide à l’unanimité
- d’annuler les titres de recettes n° 2560 de 2010, n° 3057, n° 3101 et n° 3223 de 2011 en émettant un mandat au chapitre 67 nature 673
- de ré-émettre ces titres de recettes en 2013 au chapitre 73 nature 7368 et de compléter les avis des sommes à payer de toutes les mentions sollicitées
- d’inscrire par décision modificative les crédits nécessaires soit 6 280.80 € en dépenses et en recettes aux imputations sus mentionnées. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
3. Décision modificative – Indemnités de sinistre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à des sinistres,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion.
Montant de
l’indemnité
Imputation
Recette
Dégâts des eaux
M.Q. Beausoleil
Sinistre 12.13
04/02/2013 3 931,00 € 011/4220 61522 13SJ 3 931,00 € 7788
Dégâts des eaux
Mairie Annexe
FOLP
Sinistre 43.12
07/10/2012 240,00 € 011/0201 61522 21BA 240,00 € 7788
Dégâts domaine
public
ENDERESS G.
Sinistre 11.13
27/10/2012 3426,54 € 011/8231 611 21EV 3426,54 € 7788
Total : 7597,54 € Total : 7597,54 €
4. Protection sociale complémentaire : engagement de la procédure de participation relative au risque « prévoyance » par le Centre de Gestion de la Moselle
M. MOULAY s’enquiert des discussions avec le personnel à ce sujet : y a-t-il eu concertation en amont pour déterminer les limites en deçà desquelles il ne faudra pas aller ? Quels sont les abondements que devront fournir les agents ?
M. STEINER indique que ce dossier a été soumis au CTP qui a donné son accord. Lorsque la Ville disposera des résultats de la consultation, le dossier repassera dans cette instance pour décider ou non de l’adhésion.
Monsieur le Député-Maire ajoute que le personnel avait à choisir entre la labellisation, qu’il a retenue, ou la participation. Dès les résultats connus, il restera à se déterminer entre le statu quo où la signature d’une nouvelle convention.
M. KAMBLOCK souhaite savoir si les agents peuvent choisir individuellement ou s’ils doivent souscrire au contrat de groupe qui s’appliquera.
Monsieur le Député-Maire répond qu’ils ne peuvent se prononcer individuellement.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Steiner,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relati f à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle,
Décide à l’unanimité
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sachant que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2014.
5. Convention dans le cadre du système commercial FreizeitCard/Carte Loisirs en Grande Région
M. KAMBLOCK souhaiterait avoir une idée du supplément d’activité généré par l’adhésion à ce système.
Monsieur le Député-Maire souligne que le processus a débuté seulement début avril. La Ville manque donc de recul pour faire un bilan.
M. MOULAY s’étonne que Sarreguemines, en tant que commune française, accepte de comparaître devant un tribunal allemand en cas de litige.
M. FLAUDER n’y voit rien d’anormal car en droit français, le tribunal administratif ou judiciaire compétent est celui qui est territorialement compétent. Or, le siège de l’organisme ainsi que le système central se situent en Allemagne donc, la règle est la même.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu l’avis des commissions,
Décide à l’unanimité
- de signer une convention qui définit les conditions du partenariat conclu entre la Société Rheinland-Pfalz Tourismus GMBH, opérateur partenaire du Projet Interreg IV-A «Marketing Touristique pour la Grande Région» pour l’exploitation du système électronique Freizeitcard/Carte Loisirs et la Ville de Sarreguemines.
- d’autoriser Monsieur le Député Maire ou son Adjoint Délégué à renouveler annuellement l’adhésion au réseau des partenaires de la FreizeitCard / Carte Loisirs et de verser la cotisation correspondante pour les deux musées. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
6. Attribution de subventions dans le cadre de l’opération MOSELLE MACADAM JEUNESSE 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire Céleste LETT,
Vu la convention signée avec le Bureau de l’Animation Urbaine du Conseil Général de la Moselle le 10 mars 2010,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’accorder, au titre du projet MOSELLE MACADAM JEUNESSE 2013, les subventions suivantes :
Cercle Nautique 400 €
CS Folpersviller 450 €
ASSO Gymnastique 600 €
Racing Club de Sarreguemines 1305,36 €
Sarreguemines Jump 1600 €
Tonic Boxe 1421 €
TOTAL 5 776,36 €
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2013, sur la ligne « animation urbaine » au chapitre 65, rubrique 5220, article 65742.
7. Avance sur subventions 2013 – Rectificatif
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide à l’unanimité
- de répartir la subvention votée lors du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 concernant une avance sur subvention 2013 en faveur du Centre Socioculturel comme suit :
120 771 € au titre du fonctionnement et des 3 postes (chargée de mission, référent familles et animateur jeunesse) chapitre 65, rubrique 5220, article 6574, antenne 65744
182 557 € à affecter au titre du Contrat Enfance Jeunesse au chapitre 65, rubrique 5222, article 6574, antenne 65742
________
Total 303 327 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
8. Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2012
M. MOULAY demande si les 530 000 € figurant dans le rapport sont inclus dans la somme inscrite au BP du CCAS, à savoir 918 000 € et, si cela devait être le cas, d’où provient la différence ?
M. KREMER indique que la somme de 530 000 € correspond à l’année 2012 et ne concerne pas le BP 2013 du CCAS.
M. KAMBLOCK souligne que le gouvernement a maintenu la DSUCS au même niveau, ce dont « il faut tous se réjouir. »
Monsieur le Député-Maire : « Nous nous sommes suffisamment battus par le passé notamment avec la Ministre de tutelle ALLIOT MARIE pour que dans cette foulée, le gouvernement continue sur cette lancée. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire Céleste LETT,
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales,
Prend acte
De la présentation par M. le Député-Maire du rapport retraçant les actions de développement social urbain menées par la Ville de Sarreguemines.
9. Subventions dispositifs Politique de la Ville 2013
Mme MOUZARD souhaiterait pouvoir disposer d’un bilan sur les actions menées depuis plusieurs années par la Mission Locale, idem pour celles relevant du quartier de la Cité de la Forêt. Elle se félicite, par ailleurs, de la mise en place d’une opération de « sensibilisation sur les violences sexistes en milieu scolaire et en insertion professionnelle ». Enfin, concernant l’action « Les paniers du maraîcher », elle préconise d’aller au- delà en lançant une action basée sur le partage, avec le concours de jardiniers Sarregueminois disposés à distribuer leur trop-plein de récoltes. Enfin, Mme MOUZARD demande dans quelle phase se situe le projet de création d’une épicerie solidaire.
Mme MAZUY indique que les associations communiquent les bilans de leurs actions au courant de l’été n + 1. Ainsi, le bilan des actions 2012 devrait être disponible à l’automne. Elle précise également que les services de la Ville suivent tout au long de l’année les actions subventionnées par la collectivité dans le cadre de la Politique de la Ville. D’une façon générale, le travail effectué par les associations donne entière satisfaction.
M. KAMBLOCK évoque un risque de saupoudrage si en interne, on ne définit pas des priorités correspondant à une ligne politique. Il regrette qu’il n’y ait pas de commission ad hoc qui définisse les objectifs qui président au choix des actions.
Mme MAZUY précise que ces actions sont mises en place par l’Etat, par le biais d’un comité technique qui réunit des spécialistes de différentes instances pour analyser les dossiers. Au niveau local, un comité de pilotage, au sein duquel siègent M. CUNAT et Mme la Sous-Préfète, définit les priorités : emploi, santé prévention de la délinquance, etc.
Monsieur le Député-Maire : « Ce sont des opérations réfléchies et on ne peut pas parler de saupoudrage. »
M. MOULAY regrette une nouvelle fois que ces programmes « n’aient pas fait l’objet d’une discussion un peu plus démocratique. » Evoquant l’absence de l’opposition lors des discussions sur ces thèmes, « on ne peut qu’adhérer à la mise en place de ces activités, mais pourquoi ne nous convie-t-on pas car il serait intéressant que nous puissions en discuter de manière constructive. »
Monsieur le Député-Maire se dit tout à fait favorable à l’amélioration de la procédure dès l’automne. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire Céleste LETT,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé avec l’Etat le 2 février 2007,
Vu le Projet de Réussite Educative validé le 14 avril 2009,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer les subventions suivantes :
Mission Locale d’Insertion de Sarreguemines
- Passeport pour l’alternance : 4 575 €
- Regard sur les métiers : 2 100 €
- Petits déjeuners connaissance du bassin d’emploi : 1 800 €
TOTAL : 8 475 €
Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA
- OVVV – vacances de février : 1 100€
- OVVV – vacances d’avril : 1 100 €
- En route vers l’emploi : 1 080 €
- Parents-jeunes pour des liens renforcés : 2 000 €
TOTAL : 5 280 €
Centre Socioculturel
- Fonds de Participation des Habitants : 3 000 €
- CLAS : 8 960 €
- Actions référente famille : 3 000 €
TOTAL : 14 960 €
Ludothèque Beausoleil
- Atelier d’éveil au plaisir de lire : 9 700 €
- Jeu dans la cité : 5 000 €
- A l’école du jeu : 2 800 €
TOTAL : 17 500 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Association Proximité
- Point rencontre : 6 000 €
TOTAL : 6 000 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
- Sensibilisation sur les violences sexistes en milieu scolaire : 910 €
- Sensibilisation aux violences sexistes et à l’égalité professionnelle du public en insertion professionnelle : 400 €
TOTAL : 1 310 €
Equipes Saint Vincent
- Les paniers du maraîcher : 2 000 €
TOTAL : 2 000 €
TOTAL GENERAL : 55 525 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2013 sous Chapitre 65, Rubrique 8241, Article 65744 (Politique de la Ville).
10. Approbation et soumission à enquête publique du projet de zonage d’assainissement
Evoquant les travaux d’assainissement à Folpersviller, M. MOULAY demande si la Ville s’est assurée de la gratuité du raccordement des usagers au réseau d’assainissement.
M. STEINER répond que réglementairement, les habitants de Folpersviller doivent se raccorder dans les deux ans qui suivent la pose de l’assainissement collectif. La Municipalité n’a pas à prendre en charge cette prestation. Cependant, la Ville a décidé de procéder gratuitement à la vidange des fosses septiques, après leur mise hors service.
M. MOULAY évoque une réglementation qui prévoit que tout bâtiment déjà érigé au moment de l’implantation d’un réseau d’assainissement doit bénéficier d’un raccordement gratuit à ce réseau.
M. EBERHART indique que 95 % des riverains sont déjà raccordés au réseau, mais il reste encore à mettre hors service leur fosse septique.
M. KAMBLOCK demande si les usagers seront bien dans l’obligation d’engager des frais supplémentaires pour se raccorder.
M. STEINER évalue le coût du shuntage entre 1 200 € et 1 800 €, selon l’emplacement et la distance de la fosse septique. En comparaison du coût lié au remplacement d’une fosse septique, il estime ce montant relativement modeste. Il souligne, en outre, qu’avec le tout à l’égout, les usagers n’auront plus de frais d’entretien et de vidange à payer.
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à l a démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
Vu la Loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'Eau,
Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants ainsi que son article R 123-19,
Décide à l’unanimité
- d'approuver le projet de zonage d'assainissement de la commune tel qu’il est annexé à la présente
- de soumettre ce projet à enquête publique
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à régler les frais de procédure liés à l'instruction de l'enquête publique concernant ce zonage d'assainissement
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué, à signer tous les actes utiles à la procédure.
11. Ligne électrique exploitée en 63 000 volts Kerbach-Sarreguemines – Convention pour reconnaissance de servitude légale et d’utilité publique avec RTE EDF Transport SA
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2007 et du 11 mai 2009, approuvant notamment les modalités des conventions AC.85 et Caa 08 avec RTE EDF Transport SA, portant respectivement sur le tracé aérien et la mise en souterrain de la ligne exploitée en 63 000 volts Kerbach – Sarreguemines.
Vu le rapport d’expertise établi par les services de l’Office National des Forêts (O.N.F.) portant sur le tracé des lignes précitées,
Vu les conventions portant reconnaissance de servitude légale et d’utilité publique en forêt communale de Sarreguemines sur le tracé aérien et la mise en souterrain de la ligne exploitée en 63 000 volts Kerbach – Sarreguemines,
Vu que ces conventions donnent droit à des indemnités forfaitaires pour la Ville de Sarreguemines,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les modalités de la convention pour le passage en forêt communal de la ligne électrique souterraine 63 000 volts Kerbach – Sarreguemines et celle pour le passage de la ligne électrique aérienne 90 000 volts exploitée en 63 000 volts Kerbach – Sarreguemines avec RTE EDF Transport SA,
- d’accepter une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 415 € relative à la convention pour le passage de la ligne électrique souterraine 63 000 volts Kerbach – Sarreguemines. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
- d’accepter une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 2 837,10 € relative à la convention pour le passage de la ligne électrique aérienne 90 000 volts exploitée en 63 000 volts Kerbach – Sarreguemines
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions concernant la passation, la signature et l’exécution de la convention.
12. Cession de l’immeuble communal 6, rue de la Fraternité à Sarreguemines à M. Régis SCHALLHAMMER
M. MOULAY demande pour quelle raison la ville ne procède pas à une vente par adjudication de ce bien.
Monsieur le Député-Maire répond que la Ville, à l’instar de l’OPH, a souhaité donné la priorité au locataire en place en lui cédant le bien au prix de l’estimation des Domaines. « Cela ne me semble pas anti- déontologique. »
M. STEINER ajoute que c’est d’ailleurs une obligation de procéder ainsi.
M. MOULAY insiste sur le fait que dans une adjudication, en cas d’égalité entre les offres, la priorité va au locataire alors que dans ce cas, il s’agit d’une vente de gré à gré. « D’autres personnes auraient pu être intéressées. »
Monsieur le Député-Maire s’exclame : « Si nous avions mis l’immeuble en adjudication, vous m’auriez dit alors qu’il aurait été normal de laisser la priorité au locataire actuel qui y habite depuis plus de 30 ans. J’en suis certain !» Il souligne que le prix de vente correspond au prix à l’état libre, donc supérieur au prix à l’état occupé.
M. MOULAY : « Cela me paraît la moindre des choses, puisque c’est le futur acquéreur qui occupe le logement. »
Monsieur le Député-Maire souligne que juridiquement, la Ville pouvait céder au prix de l’état occupé et donc percevoir moins. « Nous avons cependant proposé ce prix pour essayer d’être juste. »
Pour M. KAMBLOCK, « la meilleure façon d’être réglo, c’est de suivre les règles justement » soulignant que son groupe a demandé, avec constance, de procéder par adjudication pour les ventes de biens communaux. « Cela nous aurait évité de mauvaises expériences (immeuble rue Sainte Croix) ou de vaines discussions sur la justesse des prix de cession.»
Monsieur le Député-Maire se dit en total désaccord, arguant qu’il ne faut pas être doctrinaire et savoir faire preuve de souplesse dans certaines situations particulières. Il rappelle que la collectivité a régulièrement utilisé la procédure de l’adjudication pour la vente de biens convoités par plusieurs acquéreurs, « par souci de justice. » En termes de mauvaise expérience, il revient sur les tenants et les aboutissants qui ont conduit la Ville a remettre l’immeuble de la rue Ste Croix en adjudication, après le désistement d’un acquéreur potentiel. Dans le cas présent, le prix de vente correspond à l’estimation des domaines et la ville dispose de toutes les garanties de servitude au profit de l’école.
M. HENNARD tranche : « Nous sommes dans un faux problème. Nous avons un bailleur qui vend (la Ville) et il est obligé de laisser au locataire la possibilité d’acheter au prix demandé ; C’est la loi. Nous ne pouvons pas faire autrement. Le locataire a toujours un droit d’acheter avant tout le monde au prix que le bailleur lui aura indiqué. De même, le bailleur ne peut pas, ensuite, vendre plus ou moins cher, il est lié par ce prix. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble d’habitation, sis 6 rue de la Fraternité à Sarreguemines,
Considérant que ce bâtiment n’a plus d’usage public,
Considérant que la Ville n’a plus vocation à conserver ce bien dans son patrimoine locatif privé, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Vu la demande de Monsieur Régis SCHALLHAMMER, domicilié 71 place des Gendarmes d’Ouvéa à HYERES (83400) en date du 15 octobre 2012,
Vu l’accord de ce dernier sur la proposition de la Ville en date du 07 mars 2013,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 05 décembre 2012,
Après avis des différentes commissions,
Décide sous 4 abstentions
- de solliciter l’avis préalable du Sous-Préfet en vue de la désaffectation de l’immeuble communal situé 6 rue de la Fraternité et cadastré Section 53, N° 533/50,
- de procéder, après avis, à la désaffectation de l’immeuble communal précité,
- de le déclasser dans le domaine privé de la commune,
- de céder l’immeuble, sis 6 rue de la Fraternité et cadastré Section 53, N° 533/50 de 9,92 ares, au p rix de 130 000 € à Monsieur Régis SCHALLHAMMER, domicilié 71 place des Gendarmes d’Ouvéa à HYERES (83400),
- de constituer, à cet effet, une servitude de passage sur la parcelle communale, cadastrée Section 53, N° 534/50, fond servant, au profit de la parcelle, cadastrée Section 53, N° 533/50, fond dominant, nécess aire à cette cession,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine.
13. Acquisition de 2 parcelles cadastrées section 51 n° 90 et 100 auprès de Mme FILGRAFF – lieu-dit « Neunkirch »
M. MOULAY demande si la Ville a consulté les éventuels héritiers du fait que la venderesse se trouve en maison de retraite.
Monsieur le Député-Maire confirme que les négociations ont été menées en concertation avec les enfants.
M. MOULAY s’étonne que le prix d’achat (1 000 €) soit inférieur au prix usuel pratiqué (1 300 €) « alors que cette dame a certainement besoin d’argent pour payer son hébergement en maison de retraite. »
M. STEINER répond que le prix correspond à ceux pratiqués sur le secteur.
Monsieur le Député-Maire : « Je connais cette dame et pensez bien que je serais le dernier à vouloir la dépouiller. Cette transaction a été discutée entre les services, Mme FILGRAFF ainsi que ses héritiers dans des conditions tout à fait transparentes. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,
Vu la proposition de vente de Mme FILLGRAFF Léonie, domiciliée à la maison de retraite Sainte Marie de Sarreguemines, de 2 parcelles, cadastrées section 51, N° 90 (4,27 ares) et 100 (7,63 ares) - Lieu-di t « Neunkirch »
Vu l’intérêt que présente ces terrains pour le développement futur de la Ville, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Vu l’accord de Mme FILLGRAFF Léonie par courrier en date 19 novembre 2012,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 21 décembre 2012,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de Mme FILLGRAFF Léonie, domiciliée à la maison de retraite Sainte Marie de Sarreguemines, les parcelles cadastrées Section 51 N° 90 (4,27 ares) et 100 (7,63 ares) d’une contenan ce totale de 11,90 ares - Lieu-dit « Neunkirch » pour un montant de 11 900 €,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 13 500,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ13 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
14. Acquisition de plusieurs terrains issus de la succession de Mme Solange LAMY
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la proposition de vente des héritiers de Mme Solange LAMY de plusieurs terrains, cadastrés Section 73 N° 65 et 66 d’une contenance totale de 9,50 ares, s itués à l’arrière de la rue de Bitche et Section 55, N° 535, 537, 539, 541, 543 et 545 d’une contenance totale de 4,83 ares, situés à l’extrémité de la rue de Ruffec,
Vu que la Ville s’est déjà rendue acquéreur de plusieurs terrains dans les secteurs précités,
Vu que ces terrains présentent un intérêt pour le développement futur de la Ville,
Vu l’estimation des Services Fiscaux,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès des héritiers de Mme Solange LAMY les parcelles cadastrées Section 73 N° 65 et 66 d’une contenance totale de 9,50 ares pour un montant de 19 000 € et celles cadastréesSection 55, N° 53 5, 537, 539, 541, 543 et 545 d’une contenance totale de 4,83 ares au prix de 7 728 €,
- de prendre en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de notaire,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 35 000,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de géomètre,d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ13 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
15. Acquisition de plusieurs parcelles appartenant à M. et Mme Nicolas BEHR
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Vu la proposition de Monsieur et Madame Nicolas BEHR de céder plusieurs terrains, cadastrés Section 77, N° 133, 134 et 245 d’une contenance totale de 8,83 ares, situés aux lieux dits « Hasenacker » et « Kohlwiese » et Section 82, N° 001 d’une contenanc e de 10,50 ares, situé au lieu dit « Haselwiese »
Vu que la Ville s’est déjà rendue acquéreur de plusieurs terrains dans les secteurs précités,
Vu que ces terrains présentent un intérêt en vue de constituer de la réserve foncière,
Vu l’estimation des Services Fiscaux,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de Monsieur et Madame Nicolas BEHR, domiciliés 81 rue Sainte Barbe à Sarreguemines, les parcelles cadastrées Section 77, N° 133, 134 et 245 d’une contenance totale de 8,83 ares, situées aux lieux dits « Hasenacker » et « Kohlwiese » et celle cadastrée Section 82, N° 001 d’u ne contenance de 10,50 ares, située au lieu dit « Haselwiese », pour un montant total de 4 558 €,
- de prendre en charge les frais d’acte et de notaire,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 6 000,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ13 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
16. Réalisation d’un Pôle Social
M. MOULAY note que cette opération ne fait pas état du projet d’épicerie sociale : « il ne faudrait pas que cela devienne le serpent de mer dont on ne voit jamais ériger la tête. »
Mme MOUZARD : « Le terme de pôle nous est apparu malheureux parce que nous sommes convaincus qu’il faut largement et qualitativement aider ceux qui en ont le plus besoin, mais nous pensons que regrouper ainsi des difficultés, différentes mais d’égales intensités, n’aident pas forcément. La mixité sociale qui se créerait, en faisant plusieurs projets, serait plus efficace. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, entre autres, nous nous abstiendrons sur ce projet mais aussi parce que nous n’avons pas été consultés. Il est dommage que sur des sujets aussi forts, aussi importants pour les Sarregueminois qui ont le plus besoin de l’action publique et de l’action politique, nous ne nous réunissions pas d’abord, pour rassembler toutes les idées et les mettre en commun. Mais que nous soyons mis devant le fait accompli, ce n’est pas, dans le domaine social et compte tenu de l’époque dans laquelle nous vivons, la bonne façon de faire. »
M. KAMBLOCK, s’il trouve le projet intéressant, indique avoir cependant beaucoup d’interrogations à ce sujet : « Quelles sont les raisons qui ont prévalu pour le choix de la nouvelle implantation ? Je ne suis pas sûr qu’elles soient respectables quand on y regarde. Quel est le surcoût pour la collectivité que d’avoir écouté un certain nombre de gens qui ne voulaient pas de ça dans leur jardin, pour faire simple ? En ce qui concerne le regroupement, M. KAMBLOCK s’interroge également sur l’intérêt de regrouper « la misère » plutôt que de jouer la mixité sociale. Quant au contenu du projet, il lui paraît « flou et largement improvisé. »
Monsieur le Député-Maire s’exclame : « Je ne peux pas admettre que vous parliez d’improvisation. Ce projet est en concertation, consultation et construction depuis 2 ans. Vous faites insulte aux services et aux élus en disant cela. Je vous laisse la responsabilité de vos propos. »
M. KAMBLOCK poursuit en demandant s’il est prévu, compte tenu de l’excentration du site par rapport au centre-ville, une desserte conséquente par les transports en commun, mesure d’accompagnement nécessaire à ses yeux.
Monsieur le Député-Maire argue que le site se trouve « à quelques encablures du centre ville » et de surcroît, près d’une zone qui a vocation à se développer dans l’avenir. De périphérique, il pourrait donc devenir central dans le futur. « C’est un projet bien positionné et il nous fallait de la surface. » En ce qui VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
concerne le regroupement, il fait valoir que le centre d’activités Emmaüs et le lieu de vie des compagnons, regroupés également à Forbach, peuvent avoir des interpénétrations avec la maison relais. Quant aux jardins pédagogiques et aux 4 emplacements pour les sédentaires, il ne voit pas en quoi cela pourrait gêner à cet endroit. « Dire en quelque sorte que nous créons un ghetto, c’est ne pas tenir compte des réflexions menées par ceux dont c’est le métier et qui ont le souci de faire des projets cohérents. Faut-il ne rien faire du tout, plutôt que tenter d’apporter une aide à des gens en situation difficile ? J’aurais préféré que nous soyons à l’unisson sur ce projet qui apporte une réponse sociale » regrettant que l’opposition ne s’arrête que sur des détails de pure forme. « Il y a des collectivités socialistes qui sont moins sociales que la Ville de Sarreguemines. » Enfin, s’agissant du manque de concertation évoqué, Monsieur le Député-Maire rappelle que ce projet est passé en commission, biais par lequel les élus sont préalablement consultés. « Ce projet est celui de l’actuelle municipalité et vous avez le droit de faire part de vos réflexions. Il n’y a nulle mise à l’écart de qui que ce soit. » Pour conclure il propose que monsieur Marc KREMER étaye l’explication en donnant des informations complémentaires sur le projet.
M. KREMER expose : aux opérations déjà énumérées, il convient de rajouter des jardins familiaux et la rénovation du centre d’hébergement de l’UDAF. Le coût total du projet, tel que proposé aux fonds FEDER, atteint 6 970 000 €. La participation FEDER demandée s’élève à 2 564 000 € mais il n’est pas certain que la collectivité obtienne la totalité de cette somme. Dans ce pôle, il y a des actions qui relèvent d’organismes associatifs privés tels Emmaüs et l’UDAF et qui devront de toute façon se mettre en place. En s’intégrant dans cette opération globale, ces structures pourront cependant profiter de l’arrivée éventuelle des fonds européens. Le but de la réalisation de ce pôle consiste à développer une dynamique qui se situera en prolongation de l’action du CCAS, lequel, dans ses locaux actuels de la Maison de la Solidarité, ne peut développer correctement cette solidarité. Il ne peut davantage, selon M. KREMER, limiter son action à la distribution de secours et à des dépannages. « Cela ne suffit plus dans la conjoncture actuelle. » La plate- forme sociale qui comprend deux bâtiments est destinée à accueillir une épicerie sociale, des lieux d’apprentissage à travers une cuisine pédagogique et des locaux pour dispenser des cours visant à informer les citoyens. Le projet n’est donc pas exclusivement réservé à un public en difficulté. Il doit aussi permettre aux gens de se rencontrer, notamment via l’outil « jardin du partage » qui se greffera sur les jardins pédagogiques, financés par INTERREG et qui emploieront des personnes en insertion. « Je tiens à dire qu’il s’agit d’une opportunité compte tenu du coût global élevé d’un tel ensemble et de la contribution plutôt modeste restant à la charge de la Ville. » Quant au lieu, M. KREMER, eu égard à son expérience, indique compter sur le développement de la cité autour de ce pôle qui sera alors « parfaitement intégré et accepté ». Pour conclure son propos, il précise que si le projet ne devait pas être retenu dans le cadre du FEDER, certaines des opérations qui le composent devront cependant se réaliser telle la création d’une maison relais en remplacement de l’ancien asile de nuit rue des chèvres. Le projet permettra de préserver 20 emplois et d’en créer une dizaine. Par ailleurs, l’investissement de 7 M€ aura des retombées pour l’économie locale et contribuera également à la création d’emplois. « C’est un projet complexe à réaliser, mais nous avons vraiment une chance d’y parvenir. »
Monsieur le Député-Maire précise que le CHRS ou « foyer de l’UDAF », même s’il fait partie de l’opération, ne sera pas implanté sur le site, mais à proximité. La Ville mettra à disposition une partie du terrain nécessaire, et l’OPH le reste. l’Etat prendra en charge la construction de ce centre d’hébergement qui disposera d’une capacité d’accueil supérieure à l’existant.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le projet de création d’un Pôle Social rue Edouard Jaunez,
Vu le projet de construction des locaux établi par l’OPH de Sarreguemines,
Vu le projet de réalisation de jardins familiaux rue des Maraîchers,
Considérant qu’il importe de disposer à Sarreguemines de structures fonctionnelles pour l’accueil des personnes désocialisées,
Après avis des différentes commissions,
Décide sous 3 abstentions VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
- d’approuver le projet de réalisation du Pôle Social rue Edouard Jaunez et des jardins familiaux rue des Maraîchers,
- de solliciter les aides financières auprès du FEDER, de l’Etat et de toutes collectivités compétentes,
- du principe de la mise à disposition, par bail emphytéotique administratif d’une durée de 55 années, à l’Office Public de l’Habitat, d’un terrain d’environ 19,80 ares pour la réalisation de la Maison Relais,
- du principe de la mise à disposition, par bail emphytéotique administratif d’une durée de 55 années, à l’Office Public de l’Habitat, d’un terrain d’environ 12 ares pour le logement des Compagnons d’Emmaüs,
- du principe de la mise à disposition, par bail emphytéotique administratif d’une durée de 55 années, à l’association Emmaüs, d’un terrain de 31,90 ares pour les activités de l’association Emmaüs,
- d’aménager l’accès à la Maison Relais et au Pôle Social,
- d’aménager les terrains destinés au logement de la population sédentarisée de la rue Edouard Jaunez,
- d’aménager les jardins familiaux sur un terrain appartenant à la Ville rue des Maraîchers,
- les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux (accès et terrains familiaux), à savoir 580 000,- €, sont prévus au budget général 2013 chap. 23 rubr. 5241 art. 23128 23UR – NOMTRA13,
- les crédits nécessaires à la réalisation des jardins familiaux, à savoir 117 000,- €, sont inscrits au BP 2013 chap.21 rub. 631 art. 2188 et 2128, 13SJ - JARMAR13,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint délégué à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
17. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 5 n° 88 6 rue de la Charrue 419 m² (lot 8)
Section 2 n° 55 17 rue Pauline 524 m²
Section 3 n° 24 42 rue du Petit Paris 159 m²
Section 10 n° 98 10 rue du Général Houchard 545 m²
Section 10 n° 101 rue du Général Houchard 2 m²
Section 45 n° 359/14 lieudit Heidenhauesser 500 m² (lot 7)
Section 82 n° 208 4 rue du Forst 738 m² Section 82 n° 95 rue du Forst 2 m² Section 5 n° 190/35 21 rue de la Paix 531 m² (lots 7 et 10)
Section 21 n° 227 23 route de Nancy 375 m²
Section 8 n° 431/7 5A chemin de la Solitude 562 m² (lots 2, 3 et 4)
Section 8 n° (2)/254 18 avenue de la Blies 830 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
(lots 3 et 4)
Section 21 n° 550 13 route de Nancy 37 m² Section 21 n° 551 route de Nancy 20 m²
Section 23 n° 452/158 rue de l’Hôpital 3659 m² Section 23 n° 455/158 rue de l’Hôpital 71 m² Section 23 n° 456/158 rue de l’Hôpital 152 m² (lots 1, 21 et 22)
Section 73 n° 95 116 rue du Maréchal Foch 357 m²
Section 73 n° 95 116 rue du Maréchal Foch 357 m² Section 60 n° 230/39 21 rue du Palatinat 742 m²
Section 70 n° 387/85 38A rue des Frères Rémy 1907 m ²
Section 21 n° 213 route de Nancy 468 m² Section 21 n° 214 18 route de Nancy 975 m²
Section 21 n° 53 19 rue des Jacinthes 314 m²
Section 51 n° 52 41 rue de Deux-Ponts 1240 m²
Section 71 n° 433/68 rue de Sarreinsming 421 m² Section 71 n° 435/69 rue de Sarreinsming 445 m² Section 71 n° 480/72 rue de Sarreinsming 23 m² Section 71 n° 482/70 rue de Sarreinsming 895 m² Section 71 n° 470/72 rue de Sarreinsming 373 m² Section 71 n° 468/73 rue de Sarreinsming 364 m² Section 71 n° 466/74 rue de Sarreinsming 240 m² Section 71 n° 464/75 rue de Sarreinsming 69 m²
Section 52 n° 12 157 rue du Maréchal Foch 150 m²
Section 1 n° 57 14 boulevard des Faïenceries 397 m² (lots 1, 2, 3, 9, 10, 11, 12 et 13)
Section 45 n° 188/13 Heidenhaeusser 552 m² Section 45 n° 190/15 Heidenhaeusser 1050 m² Section 45 n° 193/15 Heidenhaeusser 4064 m² Section 45 n° 208/15 Heidenhaeusser 7323 m² Section 45 n° 97/1 Heidenhaeusser 2275 m² Section 45 n° 99/2 Heidenhaeusser 1152 m² Section 45 n° 105/5 Heidenhaeusser 3307 m² Section 45 n° 107/6 Heidenhaeusser 1261 m² Section 45 n° 109/7 Heidenhaeusser 3295 m² Section 45 n° 111/8 Heidenhaeusser 1340 m² Section 45 n° 113/9 Heidenhaeusser 236 m² Section 45 n° 115/10 Heidenhaeusser 2704 m² Section 45 n° 117/11 Heidenhaeusser 1290 m² Section 45 n° 119/12 Heidenhaeusser 1286 m² Section 45 n° 187/13 Heidenhaeusser 5758 m² Section 45 n° 189/15 Heidenhaeusser 1184 m² Section 45 n° 197/15 Heidenhaeusser 22790 m² Section 45 n° 198/15 Heidenhaeusser 60169 m² Section 45 n° 199/15 Heidenhaeusser 11600 m² Section 45 n° 202/15 Heidenhaeusser 1510 m² Section 45 n° 216/15 Heidenhaeusser 355680 m² Section 45 n° 382/4 Heidenhaeusser 1668 m² Section 45 n° 383/3 Heidenhaeusser 4655 m² Section 45 n° 384/3 Heidenhaeusser 515 m² Section 45 n° 385/3 Heidenhaeusser 1822 m² Section 45 n° 386/3 Heidenhaeusser 14838 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
Section 12 n° 555/102 4 rue Thérèse 367 m²
Section 56 n° 214/70 65C rue de Deux Ponts 487 m² Section 56 n° 213/70 65 rue de Deux Ponts 490 m²
Section 3 n° 150 23 rue du Petit Paris 357 m²
Section 1 n° 113 7 rue des Vosges 296 m² (lots 8 et 13)
Section 55 n° 424/114 59 rue de Ruffec 1047 m²
Section 60 n° 13 59 rue de Bitche 1718 m²
Section 2 n° 91 33 rue du Parc 276 m²
Section 24 n° 55 14 rue des Abeilles 1084 m²
Section 60 n° 230/39 21 rue du Palatinat 742 m²
Section 18 n° 267/5 rue de la Montagne 1929 m² Section 18 n° 268/5 rue de la Montagne 855 m²
Section 18 n° 129/25 3 rue des Perdrix 663 m²
Section 41 n° 333/196 8 allée des Pommiers 420 m²
Section 6 n° 123 2a et 2 rue de la Chapelle 170 m² Section 6 n° 125 2a et 2 rue de la Chapelle 35 m² (lot n° Z1)
Section 18 n° 267/5 rue de la Montagne 1929 m² Section 18 n° 268/5 rue de la Montagne 857 m²
Section 73 n° 95 116 rue du Maréchal Foch 357 m² (lots 101 et 105)
Section 24 n° 40 4 rue des Papillons 450 m²
Section 50 n° 374/38 51 rue de Grosbliederstroff 90 6m²
Section 71 n° 433/68 rue de Sarreinsming 421 m² Section 71 n° 435/69 rue de Sarreinsming 445 m² Section 71 n° 480/72 rue de Sarreinsming 23 m² Section 71 n° 482/70 rue de Sarreinsming 895 m² Section 71 n° 470/72 rue de Sarreinsming 373 m² Section 71 n° 468/73 rue de Sarreinsming 364 m² Section 71 n° 466/74 rue de Sarreinsming 240 m² Section 71 n° 464/75 rue de Sarreinsming 69 m²
Section 21 n° 53 19 rue des Jacinthes 314 m²
Section 71 n° 433/68 rue de Sarreinsming 421 m² Section 71 n° 435/69 rue de Sarreinsming 445 m² Section 71 n° 480/72 rue de Sarreinsming 23 m² Section 71 n° 482/70 rue de Sarreinsming 895 m² Section 71 n° 470/72 rue de Sarreinsming 373 m² Section 71 n° 468/73 rue de Sarreinsming 364 m² Section 71 n° 466/74 rue de Sarreinsming 240 m² Section 71 n° 464/75 rue de Sarreinsming 69 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
B -Communication au Conseil Municipal en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT : attribution des marchés
En application de la délibération d’attribution du conseil municipal à Monsieur le Maire du 11/05/2009, les marchés publics conclus doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Intitulé Date de Attributaire Montant TTC notification
Prestations d'exploitation 22/01/2013 Guy ANCEL, Bettborn 46 652,00
forestière
Travaux de réaménagement du 04/03/2013 TPHM Sarreguemines 83 322,93
bassin de rétention de la
gendarmerie rue du Champ
de Mars
Travaux d'éclairage public, de 25/04/2013 TERRALEC Oeting 30 000-120 000 HT
signalisation, de vidéo protection par an
et d'illuminations diverses
Entretien des parcs et des 23/04/2013 PROVERT Bitche 6 000 - 25 000 HT
espaces verts - Quartier de par saison
Welferding
Accords-cadres pour 25/04/2013 Lot 1 : Klein, Fabert, Jardilor 10 000 - 80 000 HT
l'acquisition de matériel Lot 2 : Klein, Fabert, Jardilor pour l'ensemble
horticole Lot 3 : SEVE, Klein, Fabert, des lots
Jardilor, Martin
Travaux de by pass sur 14/05/2013 VEOLIA EAU Metz 282 236,86
postes de refoulement ou de
relevage des eaux usées (TF: 207 795,43
TC: 74 441,43)
Conseil et assistance pour 29/04/2013 SVP Saint Ouen 560,00 HT/mois
une aide à la décision
collective (devis)
Réaménagement urbain des 14/05/2013 Groupement COLAS/EUROVIA 1 552 217,23 TTC
rues Massing et Poincaré Sarreguemines (TF: 1 171 585,45
TC: 380 631,78)
18. Divers
A – Contrats Emplois Avenir
M. ROUMEAS demande si la Municipalité a l’intention de remplacer les départs à la retraite par des emplois d’avenir. « Je suis pour que l’on crée des emplois stables et que l’on remplace les départs à la retraite par de vrais emplois et non des emplois qui vont nous permettre de bénéficier d’exonérations de charges sociales. Si vous pouvez m’assurer qu’il n’y aura pas de suppressions d’emplois l’année prochaine, j’accepterai la création de ces emplois avenir. »
M. STEINER répond qu’il s’agit d’apprentis que la Ville accompagne et forme pendant 3 ans.
M. ROUMEAS insiste sur le fait qu’à l’issue de cette formation, il n’a aucune certitude que ces contrats d’emplois avenir se transforment en postes stables.
M. FLAUDER le rassure, indiquant que ces apprentissages sont destinés à être pérennisés, le but étant justement pour la Ville, qu’ils débouchent à l’issue de la formation sur des postes de titulaires même si il n’y a pas d’obligation en la matière. Cette procédure va permettre d’avoir des doublons sur certains emplois, ce qui ne se fait pas pour l’instant pour des raisons budgétaires. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
M. ROUMEAS : « Je suis désolé, mais je ne peux pas vous faire confiance à ce niveau. »
M. MOULAY souhaiterait que cette formation soit également diplômante pour les apprentis.
M. STEINER confirme que les apprentis seront à la fois suivis par des agents de la Ville dotés d’une solide expérience professionnelle et, parallèlement, par des formateurs.
M. KAMBLOCK tient à souligner que la création des emplois avenir concrétise une promesse faite par le Président Hollande.
Monsieur le Député-Maire déclare : « Tous les gouvernements, sur les 20 années passées, avaient des dispositifs de ce type avec des variantes en termes de durée, de prise en charge, de formation, etc. Quand ce dispositif a été présenté à l’automne dernier, j’ai voté ce texte parce que, lorsqu’on fait quelque chose pour les jeunes, j’y suis toujours favorable. Bien évidemment, ce n’est pas la panacée, on en est conscient. pas embaucher tous les contrats d’avenir, là il a raison. Actuellement, nous avons 60 jeunes en chantier d’insertion, ce n’est pas non plus une solution définitive pour tout le monde, mais quelques uns peuvent prendre pied au niveau de la Ville, de la même manière que les apprentis qui travaillent aux espaces verts. Cela part dans le bon sens et je ne comprends pas, M. ROUMEAS, pourquoi vous y êtes opposé. »
M. ROUMEAS : « Vous avez voté les emplois d’avenir dans un consensus droite/gauche, mais je ne rentre pas dans ce consensus qui nous mène dans une crise de plus en plus grave et dont on ne sortira pas. Il faut créer de vrais emplois ! »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant c réation des Emplois d’Avenir,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 21 mai 2013 sur le principe de la création d’Emplois d’Avenir à la Ville de Sarreguemines,
Décide sous une abstention
- de créer quatre Emplois d’Avenir à la Ville de Sarreguemines à compter du 1er juillet 2013,
- d’adapter l’état des effectifs en conséquence.
----------------------
Avant de clore la séance, Monsieur le Député-Maire, communique les informations suivantes aux Conseillers Municipaux :
1) Défense ligne Sarreguemines – Bitche
- Les Conseilles Municipaux sont invités à prendre part aux manifestations des vendredi 31 mai 2013 et dimanche 02 juin 2013 et à renvoyer la carte-pétition déposée sur leurs pupitres.
2) Sœurs de la congrégation des Filles de la Charité
- Les Conseillers Municipaux sont invités à honorer de leur présence, la fête organisée le 02 juin 2013 à 11h30 à la Maison de Quartier Rive Droite par la paroisse de Neunkirch et la Ville, à l’occasion du départ de Sarreguemines, des deux derniers membres sur place de la Congrégation des Filles de la Charité : Sœur Jacqueline et Sœur Geneviève VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 27 mai 2013
3) Fête du Sport
- Le 02 juin 2013 : Inauguration à 11h00. Animations et démonstrations toute la journée sur l’esplanade du Casino.
4) Livraison de chars VBCI
- Le 31 mai 2013, 30 chars VBCI seront livrés à Bitche. Sauf contraintes de dernières minutes, 8 de ces spécimens devraient défiler le 13 juillet au soir devant le Tribunal de Sarreguemines.
Le Député-Maire, La Secrétaire Céleste LETT Marie-Catherine GROUSELLE VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU DE LA 47e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 46e séance du Conseil Municipal
2.- Répartition des sièges au Conseil de Communauté à l’issue des prochaines élections
municipales
3.- Approbation de la charte révisée du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord
4.- Projet FISAC 2ème tranche
5.- Affectation du solde de l’enveloppe du fonds de concours CASC 2013
6.- Délégation de service public VNF
7.- Espaces partagés centre ville – Décision modificative – Transfert des frais d’études – exercice
2010 – pour un montant de 35 078,68 €
8.- Créance irrécouvrable LEFFER – Décision modificative – Transfert des crédits « d’ordre » prévus
au BP 2013 sur des comptes de crédits « réels » pour un montant de 108 691,54 €
9.- Autorisation d’enchérir et d’acquérir des objets de collection pour le compte du Musée de
Sarreguemines
10.- Marque Qualité Tourisme™ - Région Lorraine
11.- Carte scolaire – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2013/2014
12.- Versement d’une subvention au centre Socioculturel au titre du projet de séjour culturel
13.- Contrat Enfance Jeunesse – Attribution de subventions 2013
14.- Convention GrDF – lotissement du Forst à Folpersviller
15.- Dénomination de rues – secteur de l’ancien hôpital
16.- Cession d’un terrain sis à l’angle des rues des Hirondelles et de la Mésange à M. Lamri KHADRI
17.- Acquisition d’une parcelle auprès de M. Claude SCHMITT sise rue Antoine Laurent Lavoisier
18.- Acquisition d’un terrain auprès de la copropriété du 18, rue du Champ de Mars
19.- Mise à disposition d’une place de stationnement à Mme LYASSE Sylvane – rue de la Piscine
20.- Avis à émettre sur le SCOTAS
21.- Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
22.- Institution du Droit de Préemption Urbain sur les zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) du Plan
Local d’Urbanisme (PLU)
23.- Parc de stationnement du Carré Louvain – Protocole d’accord transactionnel avec la SCCV Ste
Croix Point retiré
24.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication (s)
25.- Divers
Néant
----------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Par convocation en date du 18 juin 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 28 juin 2013 à partir de 18h00 pour sa 47eséance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie- Thérèse, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude (jusqu’au point n° 14), ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand, MULLER-BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, LEGERON Chantal, MARX Jacques, LOTT Anne, BUCHHEIT Arsène, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, VILHEM-MASSING Dominique (jusqu’au point n° 17), GROUSELLE Marie-C atherine, PEIFFER Denis, LUDWIG René, BECKERICH Nicole, MOULAY Jean-Claude (jusqu’au point n° 17), K AMBLOCK Eric, ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nadine,
Ont donné procuration :
M. CUNAT à Mme NICKLAUS (à partir du point n° 15 ) M. PETER à M. HENNARD
Mme CORDARY à Mme HECKEL
Mme DEGOTT à M. BUCHHEIT J.M.
Mme VILHEM MASSING à Mme LOTT (à partir du point n° 18) Mlle GRABOSKI à M. STEINER
Mlle BEN ALI à Mme HEYMES MUHR
M. MOULAY à Mme MOUZARD (à partir du point n° 1 8) M. BASSET à M. KAMBLOCK
M. GUNTHER à Monsieur le Député-Maire
Etait absente excusée : Mlle ETTAHRI
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du service Population/Etat-Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Financier, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, THEVENIN, Directeur des Musées, SPREDER, du Service des Ressources Humaines, WILL, de la Direction Générale des Services,
--------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député-Maire entame l’ordre du jour.
1.- Approbation du compte rendu de la 46e séance du Conseil Municipal
Le compte rendu de la 46e séance est approuvé à l’unanimité.
2.- Répartition des sièges au Conseil de Communauté à l’issue des prochaines élections municipales
M. MOULAY se dit étonné du nombre total de délégués qui siégeront après le renouvellement du Conseil Communautaire, à savoir 66. « Encore une fois, nous donnons la priorité aux grands centres tel que Sarreguemines, Grosbliederstroff et Woustviller qui, à eux seuls en s’unissant, ont un droit de veto. On compromet le principe de subsidiarité et à l’évidence, on ampute le maire d’un certain nombre de rôles puisque c’est l’EPCI qui martèlera ses obligations. A partir de là, on rentre dans une sorte de jacobinisme qui n’est pas tolérable dans une république et en pleine démocratie. »
M. KAMBLOCK se dit satisfait de « cette avancée de la démocratie au niveau local. » Il estime, en effet, très important que des sensibilités différentes puissent s’exprimer au sein du Conseil Communautaire et rappelle que dès 2008, son groupe avait demandé la possibilité, pour l’opposition, d’être représentée à la CASC. « Cette fois, ce sont les électeurs qui pourront décider, cela me paraît une avancée majeure qui apportera une autre tonalité et une autre démocratie au sein du Conseil Communautaire. » Toutefois, M. KAMBLOCK souhaiterait que l’on opte pour un total de 58 représentants et que l’on se ménage ainsi une possibilité d’extension, en cas de nouvelles adhésions de communes à l’EPCI. En ce qui concerne le nombre de délégués de la Ville, il se dit favorable au maintien de la proportion actuellement appliquée. « Cela permettrait de garder un équilibre identique par rapport aux communes environnantes et d’avoir une relation beaucoup plus harmonieuse avec celles-ci. »
M. LUDWIG soumet la proposition de son groupe qui rejoint le calcul réglementaire, soit 58 sièges au total et 26 délégués pour la Ville.
Monsieur le Député-Maire indique que le calcul réglementaire s’applique s’il n’y a pas d’accord entre les communes sur une autre répartition.
M. LUDWIG répond que les communes pourraient également s’entendre sur cette répartition. « Ce n’est pas interdit. »
Monsieur le Député-Maire argue que ce n’est pas le cas, puisqu’une majorité d’entre elles s’est exprimée favorablement pour la répartition proposée par les élus de la CASC.
M. KAMBLOCK fait part de la proposition de son groupe, à savoir : 58 sièges au total et 20 délégués pour la Ville, soit une proportion identique à celle appliquée actuellement.
M. MOULAY ajoute qu’il aurait préféré une représentation de la population « plus proche de la réalité » en prenant par exemple un délégué par bureau de vote.
Monsieur le Député-Maire lui répond que le législateur n’a pas prévu cela et qu’il faut rester dans les schémas définis par la loi. Puis avant de soumettre au vote les différentes propositions, il livre quelques réflexions : « Ce texte a été présenté par l’ancienne majorité qui a proposé que les délégués communautaires soient désignés au suffrage universel direct. Si ce texte avait déplu à la nouvelle majorité, elle l’aurait sûrement modifié ou amendé. Par conséquent, tous ceux qui ont soutenu ce texte là, partagent l’idée globale en termes de démocratie et de représentativité ; démocratie, parce qu’il s’agit de désigner les représentants de la commune au Conseil Communautaire au suffrage universel direct ; représentativité : un des critères importants, c’est précisément les strates démographiques. Il fut un temps où certains des vôtres trouvaient que Sarreguemines n’était pas suffisamment représentée, qu’elle devrait avoir plus de délégués et qu’il est normal que la Ville qui supporte des charges de centralité importantes, ait la plus grande voix au chapitre à l’intercommunalité. Moi, cela ne m’aurait pas gêné d’en avoir 2 ou 3 de moins, car lorsqu’on a de bons projets, les esprits sensés et consensuels devraient les voter, qu’ils appartiennent au monde rural ou au monde urbain. Aujourd’hui, tout se politise. Quand ce sont des oppositions constructives, c’est bien, mais
quand ce sont des oppositions qui partent dans des débats politiciens, je suis moins d’accord, parce qu’aujourd’hui ce qui nous unit à la Communauté d'Agglomération, ce sont des projets structurants, des projets cohérents en VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
termes d’emplois, d’environnement, de culture, bref dans les domaines qui relèvent de la compétence de la CASC. C’est un bon compromis que je propose ce soir. »
Passant au vote, Monsieur le Député-Maire soumet les différentes propositions comme suit :
- Proposition de M. LUDWIG : 58 sièges au total et 26 délégués pour la Ville de Sarreguemines
o Vote : 3 pour – 4 abstentions – 27 contre
- Proposition de M. KAMBLOCK : 58 sièges au total et 20 délégués pour la Ville de Sarreguemines
o Vote : 3 pour – 4 abstentions – 27 contre
Finalement,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réform e des collectivités territoriales (RCT),
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5211-6-1 et suivants,
Considérant la sollicitation du Préfet de la Moselle en date du 4 février 2013 invitant les assemblées intercommunales et communales à débattre de la future composition des conseils intercommunaux et à rendre un avis à la majorité qualifiée avant le 30 juin 2013,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvés en date du 28 mars 2002, notamment l’article 5 relatif à la composition du conseil de la Communauté d'Agglomération,
Vu la population municipale authentifiée au 1er janvier 2013,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 avril 2013,
Décide sous 6 oppositions et 1 abstention
- de proposer à M. le Préfet de la Moselle d’arrêter une composition du conseil communautaire, applicable dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord des assemblées communales selon les règles de majorité qualifiée,
- d’approuver un nombre de délégués au sein de l’organe délibérant de l’EPCI fixé à 66, soit le nombre maximum de sièges autorisé par la loi,
- d’approuver, conformément à la délibération de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences du 4 avril 2013, une répartition des sièges selon une proportionnalité de la population (arrondie à l’entier inférieur), en garantissant un siège minimum par commune et en distribuant les sièges restants selon la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
La répartition sera la suivante :
Nom de la commune Nombre d'habitants
répartition des
sièges au
conseil
communautaire
Sarreguemines 21 540 27
Grosbliederstroff 3 302 4
Woustviller 3 258 4
Hambach 2 736 3
Rouhling 2 035 2
Willerwald 1 500 2
Remelfing 1 448 2
Neufgrange 1 433 2
Hundling 1 358 2
Sarreinsming 1 294 2
Wiesviller 1 031 1
Bliesbruck 1 015 1
Loupershouse 966 1
Lixing-les-Roulhing 930 1
Kalhausen 853 1
Zetting 845 1
Wittring 806 1
Ippling 785 1
Woelfing-les-Sarreguemines 691 1
Grundviller 666 1
Siltzheim 663 1
Blies-Guersviller 600 1
Blies-Ebersing 596 1
Frauenberg 547 1
Ernestviller 513 1
Guebenhouse 405 1
TOTAL 51 816 66
- d’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en ce sens, notamment l’article 5 relatif à la composition de l’organe délibérant,
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document relatif aux décisions ci-dessus.
3.- Approbation de la charte révisée du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord
M. KAMBLOCK demande pour quelle raison la Ville n’a pas invité le SYCOPARC à venir présenter ce projet de nouvelle charte devant le Conseil Municipal.
Monsieur le Député-Maire n’en voit guère l’utilité, car le Conseil Municipal a reçu une information complète sur le sujet. Par ailleurs, Sarreguemines, en tant que ville périphérique, n’a pas obligation de délibérer mais le Président du SYCOPARC a néanmoins souhaité recueillir l’avis de la commune.
M. KAMBLOCK se dit tout à fait favorable à cette charte et surtout à un renforcement de la coopération entre Sarreguemines et le Parc.
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Christiane HECKEL,
Vu les articles L.333-1 à L.331-3 et R.333-1 à R.333-16 du Code de l’Environnement,
Vu le décret en date du 9 juillet 2001 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord,
Vu le décret n° 2011-805 du 4 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord,
Vu la nécessité de réviser la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord, en vue du renouvellement du classement des Vosges du Nord en parc naturel régional,
Vu les délibérations des conseils régionaux d’Alsace et de Lorraine, respectivement en date des 13 mars 2009 et 27 février 2009, engageant la procédure de révision et chargeant le Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) d’élaborer la nouvelle charte,
Vu le projet de charte révisée du parc naturel régional des Vosges du Nord,
Vu le rapport de la commission d’enquête sur le projet de charte révisée,
Considérant la volonté du Conseil Municipal de continuer à œuvrer pour un aménagement équilibré du territoire, la protection et la valorisation des patrimoines et un développement durable des Vosges du Nord,
Considérant la volonté du conseil municipal de participer à la mise en œuvre des objectifs de la charte du Parc et au syndicat mixte, chargé de l’aménagement et de la gestion du parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC),
Après avoir étudié le projet de charte révisée et ses annexes, élaborés par le SYCOPARC,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le projet de charte révisée du Parc naturel régional des Vosges du Nord ;
- de confirmer l’adhésion de la Ville au Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) ;
- d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjointe Déléguée à signer tout acte ou pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à régler les cotisations annuelles.
4.- Projet FISAC 2e tranche
M. KAMBLOCK émet des doutes quant à l’efficacité de ces mesures sur la situation du commerce en centre ville. « Je pense que le problème est bien au-delà de ces opérations. Je pense en particulier aux transports, aux parkings, aux logements qui sont en réalité les vraies clés du succès ou de l’échec de l’activité du commerce en centre-ville. Il faudrait intégrer ce plan FISAC dans un plan beaucoup plus large à mener au centre-ville. »
Monsieur le Député-Maire : « Il ne vous a pas échappé que nous essayons de rendre notre centre-ville attractif, même si cela n’est pas de votre goût. Cela se traduit par des travaux d’aménagement qui comportent du stationnement à deux ou trois endroits de la Ville. En termes de logements, la Ville et l’OPH assument leurs responsabilités dans ce domaine, mais il existe également un programme qui s’inscrit dans le cadre de la politique du logement de la Communauté d'Agglomération à travers le PLH (Programme local de l’Habitat).Dans ces opérations sur lesquelles nous travaillons, le FISAC contribue pour une part à cet effort. » Monsieur le Député- Maire ajoute que le commerce, d’une façon générale, pâtit d’une situation économique difficile qui n’est pas propre à Sarreguemines.
M. ROUMEAS estime que le montant subventionnable pour « l’aménagement des points de vente », (15 000 €) est élevé par rapport aux travaux que cela englobe. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Monsieur le Député-Maire répond qu’il ne lui incombe pas de rentrer dans le détail des estimations. « Il y a des gens compétents à la Chambre de Commerce qui ont fait ces calculs selon des ratios et la nature des travaux envisagés. » Monsieur le Député-Maire conclut en formulant l’espoir que l’Etat débloque suffisamment d’enveloppes, comme pour la phase précédente, et que la Ville soit retenue pour un certain nombre d’opérations.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Député Maire
Vu l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1 989
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Considérant la volonté de la Ville de Sarreguemines de concourir à la modernisation et la préservation des activités commerciales et artisanales de son territoire,
Considérant le bilan de la 1er tranche de l’opération urbaine engagée par la convention du 11 décembre 2007 modifiée par avenant du 09 décembre 2010,
Décide à l’unanimité
(Mme Muller-Becker ne prend pas part au vote)
- de solliciter le soutien et la participation financière du FISAC au programme trisannuel présenté.
- sous réserve de l’obtention et du versement de ces crédits par le FISAC, d’intervenir financièrement sur le projet à hauteur de 126 570€ sur trois ans, soit 42 190€ maximum par an.
- d’autoriser le Député Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce programme.
5.- Affectation du solde de l’enveloppe du fonds de concours CASC 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 05 juin 2008 décidant de la mise en place d’un fonds de concours à destination des communes membres,
Vu la délibération complémentaire du Conseil Communautaire d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 27 janvier 2011 décidant d’accorder une enveloppe annuelle supplémentaire aux communes membres de 5 000 €,
Vu le règlement du fonds de concours,
Décide à l’unanimité
- de solliciter, au titre du fonds de concours mis en place par décision du conseil communautaire du 05 juin 2008, la participation financière de la CASC pour le projet de rénovation des sièges de l’auditorium du Casino des Faïenceries pour un montant estimatif de 33 055 € HT.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2013, opération CASTRA13 en dépenses.
- Les recettes inscrites initialement au chapitre 13 sous rubrique 01 20 (produits non affectés) nature 13251 (subvention du groupement de collectivités de rattachement) opération SUBEQU13 (Subvention d’équipement 2013) sont à virer de la sous rubrique 01 20 à la sous rubrique 33 21 (salle de spectacle du casino) opération CASTRA13 (casino travaux 2013). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
6.- Délégation de service public VNF
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Maire à déposer, après négociation, le projet final de convention pour la gestion du port de plaisance dans le cadre de la procédure de DSP avec VNF
- Si l’offre de la Ville est retenue par VNF, d’autoriser le Député Maire à signer et à exécuter la convention définitive avec VNF et les documents qui s’y rapportent.
7.- Espaces partagés centre ville – Décision modificative – Transfert des frais d’études – exercice 2010 – pour un montant de 35 078,68 €
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances
Décide à l’unanimité
- d’inscrire au budget, par voie de décision modificative après budget primitif, un crédit de 35 078,68 € comme suit :
o en recettes au compte d’immobilisations incorporelles 2031 « frais d’études… » o en dépense au compte d’immobilisations en cours 2315 « Installations… »
permettant d’effectuer les opérations d’ordre de transfert de compte à compte des frais d’études, comptabilisés en 2010, du compte 2031 vers le compte 2315 et de la fiche inventaire n° 4713 vers la fiche inventaire n° 5552.
8.- Créance irrécouvrable LEFFER – Décision modificative – Transfert des crédits « d’ordre » prévus au BP 2013 sur des comptes de crédits « réels » pour un montant de 108 691,54 €
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu sa DCM n° 3 du 18 janvier 2013 portant sur les o pérations de fin d’année 2012, par laquelle le Conseil donne son accord pour effectuer les écritures de sortie de l’inventaire, sur trois exercices consécutifs, pour chacun des trois prêts consentis à l’entreprise LEFFER et devenus créances irrécouvrables (imputation sur le compte 6542 « créances éteintes »),
Vu la première sortie d’inventaire, effectuée en 2012, du premier prêt de 98 768,10 €, au numéro d’inventaire NI 000342 (comptes d’ordre budgétaire chapitre 042 – 6542 en dépense et 040-2761 en recette) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Vu les crédits inscrits au BP 2013 en vue d’effectuer la deuxième sortie d’inventaire, sur l’exercice 2013, du deuxième prêt de 108 691,54 €, sur les mêmes comptes d’ordre budgétaire,
Vu le courrier en date du 27/05/2012, du comptable municipal, faisant état d’un déséquilibre des chapitres « d’ordre », au stade de la prévision, pour un montant de 108 691,54 €,
Considérant que le logiciel HELIOS, outil de gestion comptable du Trésor, au niveau national, ne permet pas d’intégrer ces crédits prévisionnels de l’ordonnateur sur des comptes « d’ordre » et qu’il y a lieu de les transférer sur des comptes d’opérations réelles,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Décide à l’unanimité
- les crédits de 108 691,54 €, inscrits au BP 2013, en dépense et recette, sur des chapitres d’opérations d’ordre budgétaire, sont, par voie de décision modificative après budget primitif, à transférer sur des chapitres d’opérations réelles, comme suit :
o en dépense, du compte d’ordre « 042 »-6542 vers le compte réel « 65 »-6542 o en recette, du compte d’ordre « 040 »-2761 vers le compte réel « 27 »-2761
9.- Autorisation d’enchérir et d’acquérir des objets de collection pour le compte du Musée de Sarreguemines
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 21 juin 2013
Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT, adjoint délégué à la Culture
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur Christian THEVENIN, Directeur, d’acquérir au nom de la Ville de Sarreguemines, des objets de collection dans le cadre de ventes publiques aux enchères,
• dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles
• et pour la durée du mandat
10.- Marque Qualité Tourisme™ - Région Lorraine
(Musée des Techniques faïencières)
M. MOULAY signale que la marque « Qualité Tourisme » apporte son « lot de contraintes » qu’il faudra imposer également au futur exploitant du port de plaisance.
Monsieur le Député-Maire répond que la Ville respecte déjà un certain nombre de critères dans le cadre du Pavillon Bleu qu’elle vient d’obtenir pour la 11ème année consécutive. Ces critères portent sur : la qualité de l’eau, l’environnement, la signalétique, l’information, les équipements d’accueil, la sécurité, la communication.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT, adjoint délégué à la Culture
Vu l’avis des commissions, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député Maire ou son Adjoint à signer un contrat qui définit les règles quant à l’utilisation de la marque Qualité TourismeTM – Région Lorraine et les engagements quant au maintien du label Qualité TourismeTM sur le site.
11.- Carte scolaire – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2013/2014
M. MOULAY préconise de faire des statistiques à partir des naissances, cela permettrait de conforter l’argumentation de la Ville et d’anticiper les refus de suppressions de postes.
Monsieur le Député-Maire indique que la Ville procède ainsi depuis des années à partir des chiffres de l’Etat Civil. Cependant, entre la naissance de l’enfant et sa scolarisation, les aléas de la vie, notamment la mobilité des parents, font qu’il est quasiment impossible d’obtenir des projections fiables.
Pour Mme BECKERICH, il faudrait absolument éviter le retrait du poste de la Montagne Supérieure et demander son maintien au moins jusqu’à la rentrée suivante, car les effectifs pourraient s’améliorer d’ici là. « La réouverture d’un poste est toujours plus difficile à obtenir. »
M. ROUMEAS abonde en ce sens et préconise même que la Ville sollicite le maintien des 3 postes menacés, « car il peut y avoir des augmentations d’effectifs inattendues et une fois fermés, les postes sont effectivement très difficiles à rouvrir. »
M. MOULAY se dit étonné par le nombre important de demandes de dérogations scolaires en faveur de l’école de la Blies et ce, pour des motifs aussi divers que variés. Selon lui, cela accentue encore l’effet attractif de cette école sur les parents qui s’imaginent que l’enseignement dispensé y est meilleur. « Si cette école est tellement performante, alors pourquoi ne pas créer la même sur un autre site ? »
Monsieur le Député-Maire répond qu’il y a d’excellents enseignants dans toutes les écoles de Sarreguemines et qu’il faut faire en sorte que cela soit reconnu par les parents. Mais il se dit conscient que dans l’imagerie populaire, l’école de la Blies reste la meilleure parce qu’elle jouit d’une excellente réputation alors que d’autres sont dénigrées parce qu’elles voisinent avec telle rue ou telle cité. « Et pourtant cela se révèle totalement faux, mais il est très difficile de lutter contre ces préjugés. » En ce qui concerne les demandes venant de l’extérieur, Monsieur le Député-Maire indique que la Ville les oriente vers les écoles de son choix afin de laisser la priorité du périmètre scolaire aux enfants des riverains. Mais les parents invoquent très souvent des motifs d’ordre pratique (proximité des grands-parents, du lieu de travail, etc) ce qui rend malaisée l’application de la règle. « J’ai demandé au Directeur d’Académie de mettre en place des classes bilingues sur un autre site, mais cela n’est pas gagné. »
M. KAMBLOCK juge cette situation « très grave », car « cette réalité reflète une démographie qui n’est pas favorable. » Il juge nécessaire de mener une réflexion à plus long terme sur les moyens à développer pour « ramener des enfants sur Sarreguemines ». Il suppute également un déséquilibre entre le privé et le public puisque, selon son analyse, les écoles ABCM et Sainte Chrétienne bénéficient d’effectifs en constante augmentation alors que ceux du public affichent une baisse. « Cela fait aussi partie de notre rôle de maintenir un équilibre entre les deux enseignements et il est urgent d’ouvrir un autre site bilingue sur le territoire de la Ville. »
Au sujet de la démographie, Monsieur le Député-Maire répond que la population Sarregueminoise connaît une légère remontée actuellement. Côté enseignement, il ne souhaite pas entrer dans une guerre « public privé » et précise que l’institution Sainte Chrétienne a perdu 200 élèves en quelques années. Par ailleurs, si l’école ABCM fonctionne bien, « je ne m’en plains pas. » Il précise à ce sujet, que la Ville a enfin obtenu la contractualisation du 12ème poste. Désormais, les 12 postes (6 par sites) sont pourvus par des contractuels. « Il est exclu que la Ville continue à financer des postes supplémentaires. Autant, je dirais que le privé est une richesse, autant je ne vois pas pour quelles raisons je le privilégierais par rapport au public. »
Finalement,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame Marie-Thérèse HEYMES, Adjointe déléguée,
Vu le courrier en date du 25 février 2013 de M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Moselle, par lequel celui-ci nous informe qu’il envisage pour la rentrée scolaire 2013/2014, le retrait de 3 postes VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
sur la Ville, à savoir le 3ème poste de l’école maternelle du Blauberg, le 7e poste de l’école élémentaire de la Montagne supérieure, et le 6e poste de l’école élémentaire de Neunkirch.
Considérant, d’une part, la chute réelle des effectifs prévisionnels à l’école maternelle du Blauberg et à l’école élémentaire de Neunkirch,
Considérant, d’autre part, la situation particulière de l’école élémentaire de la Montagne supérieure, à savoir son classement en zone urbaine sensible, un effectif très proche à l’effectif actuel, l’incidence de l’intégration des élèves de la CLIS dans les autres classes, et une remontée significative des effectifs en 2014/2015 par l’entrée de 38 CP en provenance de la maternelle du groupe scolaire
Après en avoir délibéré,
Décide sous 1 opposition
- de prendre acte du retrait du 3ème poste à l’école maternelle du Blauberg et du 6ème poste à l’école élémentaire de Neunkirch,
- d’émettre un avis défavorable au retrait du 7ème poste à l’école élémentaire de la Montagne supérieure.
12.- Versement d’une subvention au centre Socioculturel au titre du projet de séjour culturel
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint, Jean-Claude CUNAT,
Vu la convention signée avec le Bureau de l’Animation Urbaine du Conseil Général de la Moselle le 10 mars 2010,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’accorder une subvention de 6 325 € au Centre Socioculturel pour le projet de séjour culturel,
- les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2013 sous :
Chapitre : 65
Rubrique : 5220
Article : 65742
13.- Contrat Enfance Jeunesse – Attribution de subventions 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Jean-Claude CUNAT,
Vu sa délibération du 11 octobre 2004,
Vu le Contrat Temps Libres signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 20 décembre 2004,
Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 16 novembre 2007,
Vu l’avenant n° 2011-12 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2011,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Décide à l’unanimité
- d’attribuer les subventions suivantes :
Association du Foyer Culturel
• Hip Hop / Break Dance 2 565,00 € • Perfectionnement informatique 2 170,00 € • Théâtre sur la ville 30 247,00 € • Accueils de loisirs – centres aérés 17 773,00 € TOTAL : 52 755,00 €
Culture et Liberté
• Arts du cirque 13 393,00 € • Week-ends monocyclistiques et autres 2 595,00 € • Ski 13 000,00 € TOTAL : 28 988,00 €
Centre Socioculturel
• Périscolaire 148 778,00 € • Mercredis éducatifs 19 321,50 € • Centres aérés 14 457,50 € TOTAL : 182 557,00 €
TOTAL GENERAL : 264 300,00€
- Pour les projets éligibles, de solliciter la participation de l’Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département, de la Région et de toute collectivité ou Etablissement Public ou Privé susceptible d’intervenir sur ce champ.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2013 sous : Chapitre : 65
Rubrique : 5222
Article : 65742
14.- Convention GrDF – lotissement du Forst à Folpersviller
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu les délibérations du 11 mai 2009 et du 28 juin 2010 autorisant la réalisation du projet d’aménagement du lotissement du Forst au quartier de Folpersviller et l’acquisition des terrains situés dans l’emprise du projet,
Vu la délibération du 18 février 2013 qui approuve la composition du lotissement, fixe les montants, les budgets et définit le prix de vente,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir avec GrDF. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
15.- Dénomination de rues – secteur de l’ancien hôpital
Mme MOUZARD aurait préféré que l’on retienne le nom d’une femme parmi les personnalités hospitalières pour renommer l’ancienne rue de l’Hôpital.
Monsieur le Député-Maire indique qu’à l’époque, les femmes étaient moins nombreuses dans certaines professions.
Pour Mme MOUZARD, « moins nombreuses ne veut pas dire absentes » et « si elles n’occupaient pas des postes prestigieux, il doit y avoir quand même des personnalités féminines qui ont marqué l’histoire de l’hôpital. »
Monsieur le Député-Maire répond que le choix ne comportait que des personnalités masculines ; «ce sont les conséquences de l’histoire.» Il rappelle que la Ville, par le passé, a tout de même honoré quelques figures féminines de l’histoire locale et qu’elle continuera à le faire quand l’occasion se présentera.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Décide à l’unanimité
- de nommer l’actuelle rue de l’Hôpital, « rue de l’Ancien Hôpital »
- de dénommer la nouvelle voie qui desservira le futur lotissement et rejoindra la rue de la Montagne, « rue du Docteur Eugène SCHATZ (1902-1960)»
- d’autoriser M. le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer l’arrêté y afférent et toutes les autres pièces à intervenir.
16.- Cession d’un terrain sis à l’angle des rues des Hirondelles et de la Mésange à M. Lamri KHADRI
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu que la Ville est propriétaire d’un terrain situé à l’angle des rues des Hirondelles et de la Mésange et cadastré Section 19, N° 189/13 d’une contenance de 838 m², a ctuellement occupé en parking.
Vu que l’utilisation en parking de ce terrain n’est plus nécessaire,
Vu que la Ville n’a plus d’affectation particulière pour ce terrain,
Vu le courrier d’accord de Monsieur Lamri KHADRI, demeurant à 57670 FRANCALTROFF, 50 rue de Saint-Avold,
Vu l’estimation des Services Fiscaux du 17 janvier 2013,
Après avis des différentes commissions,
Décide sous 3 abstentions
- de céder la parcelle cadastrée Section 19, N° 189 /13 de 838 m² à Monsieur Lamri KHADRI, demeurant à 57670 FRANCALTROFF, 50 rue de Saint-Avold pour un prix total de 54 306,- €,
- les frais d’acte et de notaire qui résulteront de cette cession resteront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente et tout document qui s’y réfère, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine ; le bien est inscrit à l’inventaire sous le N° NI 000 030 avec l’imputation budgétaire : 8222 – 2112 - VENTES - 23FO
17.- Acquisition d’une parcelle auprès de M. Claude SCHMITT sise rue Antoine Laurent Lavoisier
M. MOULAY s’enquiert du montant des frais notariaux compte tenu de la modicité de la somme concernée.
M. STEINER répond que le coût de l’acquisition + les frais devraient se situer en dessous de 1 000 €.
Monsieur Le Député-Maire propose d’opter pour un acte administratif plutôt qu’un acte notarial et de prendre la délibération en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu que Monsieur Claude SCHMITT, demeurant 10 impasse Edouard Branly à Sarreguemines, est propriétaire d’une petite parcelle, cadastrée Section 53, N°235 de 14 m²,
Vu que cette parcelle, aménagée en trottoir, fait partie de l’emprise publique de la voie Antoine Laurent Lavoisier.
Vu l’accord du propriétaire de céder son terrain au minimum de perception, à savoir 5 €,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de Monsieur Claude SCHMITT, demeurant 10 impasse Edouard Branly à Sarreguemines, la parcelle cadastrée Section 53, N° 235 d’une contena nce de 14 m², située rue Antoine Laurent Lavoisier, pour un montant total de 5 €,
- d’incorporer ce terrain dans le domaine public de la voirie communale,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 5,- € correspondant au prix de vente, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement sous Rubrique 8220 Nature 2112 Opération VOIACQ13 23FO Terrains de voirie divers,
- de faire établir l’acte de vente en la forme administrative et d’autoriser Monsieur le Maire à le recevoir et à l’authentifier conformément aux articles L.1311-13 et L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’autoriser l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente en la forme administrative ainsi que tout document qui s’y réfère.
18.- Acquisition d’un terrain auprès de la copropriété du 18, rue du Champ de Mars
M. MOULAY s’étonne que le montant des frais de notaire ne figure jamais dans les délibérations.
M. STEINER répond qu’en général, les frais de notaire son calculés après l’établissement de l’acte.
Monsieur le Député-Maire propose, à l’instar du point précédent, de procéder par acte administratif.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu que la Ville est propriétaire de l’ouvrage du château d’eau « des Tirailleurs », situé rue du Champ de Mars, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Vu l’accord de la Copropriété du 18 rue du Champ de Mars en date du 18 avril 2013,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 27 septembre 2012,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de la Copropriété du 18 rue du Champ de Mars, domiciliée à Sarreguemines, une partie de terrain d’une contenance de 48 m² (section 11 n° 2/ 24) à prélever de la parcelle cadastrée Section 11 N° 163, située à proximité immédiate du Château d’eau « des Tirailleurs », pour un montant total de 2 000 €,
- de prendre en charge les frais de géomètre comprenant l’arpentage et la réalisation d’une esquisse d’étage pour un montant total de 2 332,20 €
- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 4 332,20 € correspondant au prix d’acquisition ainsi qu’aux frais de géomètre, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ13 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente en la forme administrative et d’autoriser Monsieur le Maire à le recevoir et à l’authentifier conformément aux articles L.1311-13 et L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’autoriser l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente en la forme administrative ainsi que tout document qui s’y réfère.
19.- Mise à disposition d’une place de stationnement à Mme LYASSE Sylvane – rue de la Piscine
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la demande de Déclaration Préalable (DP) de Madame LYASSE Sylvane, épouse SANCHEZ, enregistrée sous le N° 57 631 13 S 0063, relative au changement de d estination d’un logement d’habitation en cabinet médical pour une surface de 61 m² environ,
Vu que lors de l’examen de ce dossier il s’est avéré qu’il subsiste un déficit d’une place de stationnement,
Vu que les dispositions du P.O.S. prévoient soit le versement d’une participation pour création de places de stationnement, ou le bénéfice d’une concession de longue durée dans un parc public existant,
Vu que dans ces conditions, il importe de trouver une solution pour régler ce problème, et permettre la délivrance de la Déclaration Préalable précitée,
Vu qu’il s’avère que la Ville pourrait accorder à Madame LYASSE Sylvianne, épouse SANCHEZ, par une concession de longue durée portant sur 30 années, une place de stationnement sur le parking public existant rue de la Piscine,
Attendu que le pétitionnaire est favorable à cette solution,
Après avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
- d’approuver les dispositions de la convention de concession d’une place de stationnement, située sur le parc public entre la rue de la Piscine et la rue Alexandre de Geiger, au bénéfice de Madame LYASSE Sylvane, épouse SANCHEZ, domiciliée 124 rue de Woustviller à Sarreguemines,
- de prendre acte que cette concession de longue durée portera sur une durée de 30 années pour un loyer annuel de 313 € indexé sur l’évolution du coût de la construction,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention et tout document qui s’y réfère.
20.- Avis à émettre sur le SCOTAS
Après l’exposé de M. KIENY, Monsieur le Député-Maire donne quelques informations sur la procédure ayant conduit à l’élaboration du SCOTAS. Il rappelle notamment que le SCOTAS résulte d’une coopération entre les services de la Ville, ceux de la CASC et de l’Etat ainsi que de l’ensemble des maires ou adjoints délégués qui, pendant 2 ans, ont œuvré à finaliser ce document. Une enquête publique se déroulera en septembre et le document final devrait être approuvé en décembre 2013. Le Préfet prendra un arrêté en janvier 2014. « Il est souhaité que ce document s’impose aux nouvelles municipalités issues des élections de mars 2014. Il est important que nous donnions un avis favorable au SCOTAS, sachant qu’il pourra encore subir des rectifications ou modifications selon les résultats de l’enquête publique.»
M. KAMBLOCK trouve ce projet de SCOT « très optimiste » quant au rythme de création de logements ou au développement de la population. « On parle tout de même de 40 logements par hectares en centre ville. »
M. KIENY confirme que les objectifs généraux prévoient effectivement une densité minimum de 40 logements par hectare, pour les extensions d’urbanisations et pour les opérations d’aménagement futures. Pour les quartiers, « c’est beaucoup ». En revanche, dans le tissu urbain du centre ville, « cela correspond tout à fait à la norme ». Il ajoute que la délibération précise que la Ville se positionne sur des objectifs plus réalistes de 30 logements. En outre, à l’issue d’une période de 5 années après approbation du SCOTAS, il sera possible de faire le point sur l’urbanisation menée. S’il s’avère qu’elle n’est pas conforme aux objectifs, la Ville pourra opérer des réajustements.
M. ROUMEAS constate que ce SCOTAS a un caractère contraignant pour les 85 communes concernées. « Cela montre que l’on s’achemine vers des regroupements de communes au-delà de la CASC. C’est une restriction de la liberté des communes à établir leur plan d’urbanisme. »
Monsieur le Député-Maire confirme que la particularité de ce SCOT réside dans le fait qu’il recouvre tout l’arrondissement, et notamment plusieurs intercommunalités comme la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences, les communautés de communes du Pays de Bitche, de Rohrbach-lès-Bitche, de Puttelange aux lacs – Sarralbe. «Cela n’a rien à voir avec des regroupements forcés. » Parlant des contraintes, «le Grenelle de l’environnement souhaite que l’on préserve les terres agricoles et l’environnement ; tout le monde est d’accord la dessus, sauf quand il est concerné. Il est important que dans une commune, le maire ait un document opposable pour permettre un aménagement harmonieux. On peut relever le caractère contraignant, mais ne faut-il pas se fixer une règle pour que l’on aménage de façon cohérente le territoire ? Ce document a fait l’objet de beaucoup de discussions dans les communes et on a opéré des réajustements. En outre, le SCOTAS n’est pas figé, il peut être révisé à tout moment si on estime que cela ne va pas dans la ligne politique que l’on souhaite.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.121-10 et suivants, L. 122-1 et suivants, L.300-2, R. 122-1 et suivants,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2003 fixant le périmètre du ScoT,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2007 créant le Syndicat mixte du SCoT de l’Agglomération Sarregueminoise,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2010 approuvant les modifications statutaires du Syndicat mixte porteur du ScoT, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Vu l’art L. 752-1 II du Code du Commerce, donnant la possibilité au SCoT d’intégrer un Document d’Aménagement Commercial (DAC),
Vu la délibération du Comité Syndical de l’Arrondissement de Sarreguemines en date du 29 avril 2013 adoptant le Document d’Aménagement Commercial dit DAC,
Vu la délibération du Comité syndical du 29 avril 2013 décidant d’arrêter le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarreguemines,
Décide sous une abstention
- d’émettre un avis favorable aux différents éléments constitutifs du dossier du SCOT,
- d’observer que :
- la définition dans le document d’aménagement commercial (DAC) en tant que zone commerciale à aménager d’un ensemble foncier de 11,9 hectares sur le territoire de la commune de Roth-Hambach semble en contradiction avec les objectifs du PADD qui préconise la restructuration ou la réorganisation des sites existants sans faire émerger de nouveau site commercial majeur, - la définition d’une coupure d’urbanisation au niveau de la rue de Folpersviller est située dans un secteur déjà urbanisé. La traduction de cette coupure d’urbanisation dans les futurs documents d’urbanisme sera difficile à mettre en place,
- de demander au Conseil Communautaire d’examiner la possibilité de réduire la densité minimale de logement de 40 à 30 logements par hectare pour moduler la densité des constructions en fonction des caractéristiques de l’habitat existant en centre ville et dans les quartiers périphériques,
- de charger Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué de communiquer cet avis au Syndicat mixte.
21.- Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. KAMBLOCK ne voit pas l’urgence à se prononcer sur le PLU qui est relatif au SCOTAS alors que le SCOTAS, qui prévaut, n’est pas encore approuvé. « Pourquoi ne pas attendre l’approbation du SCOTAS pour valider le PLU ?
Monsieur le Député-Maire répond qu’il existe sur le territoire de la Ville un certain nombre de projets liés, soit à du logement, soit à des équipements, qui risqueraient d’être bloqués. « Il est donc très important que ce PLU, nous le validions. » Il rappelle que le POS de Sarreguemines date de 1982, qu’il a été révisé une première fois en 1992, soit 10 ans après, parce que « ce qui est vrai aujourd’hui ne l’est plus forcément 10, 15 ou 20 après. Aujourd’hui, nous avons des citoyens qui veulent peut-être construire. Nous avons des projets qui nécessitent une révision et il est essentiel que nous entrions dans ce processus de révision. Je rappelle que ce PLU a été établi en concertation avec les services de l’Etat.»
M. KAMBLOCK interroge Monsieur le Député-Maire sur la nature des projets évoqués.
Monsieur le Député-Maire se refuse à en détailler, plus avant, le contenu pour le moment. « Je dirais juste que je ne veux pas les hypothéquer parce qu’on ne bougerait pas vis-à-vis du PLU. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13 et R 123-15 à R 123-25,
Vu la délibération en date du 21 novembre 2005 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU,
Vu la délibération en date du 25 juin 2012 arrêtant le projet du PLU,
Vu l’arrêté municipal en date du 12 mars 2013 mettant le projet du PLU à enquête publique, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Vu le rapport du Commissaire-Enquêteur en date du 20 mai 2013,
Considérant que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications du projet du PLU,
Vu l’avis du Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines en date du 25 juin 2013 d’accorder à la Commune de Sarreguemines la 2ème dérogation à l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que le projet du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
Décide sous 3 abstentions
- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
- la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en Mairie durant 1 mois, d’une mention dans un journal et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune,
- le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sarreguemines (service de l’urbanisme bureau 207) aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires 17 quai Paul Wiltzer 57000 METZ.
La présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé, ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, - après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour dès l’affichage en mairie.
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise en Sous-Préfecture.
22.- Institution du Droit de Préemption Urbain sur les zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée rela tive à la mise en œuvre des principes d’aménagement et ayant refondu le régime des droits de préemption,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - Urbanisme et Habitat;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 28 juin 2013 ;
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’instituer un droit de préemption sur la totalité des zones urbaines (U), et d'urbanisation future (AU) telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme approuvé et définies sur les planches graphiques dudit document, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
- de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après transmission au représentant de l'Etat, après affichage en mairie et après insertion dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir :
- le Républicain Lorrain
- les Affiches d’Alsace et de Lorraine (Moniteur)
- de préciser que le périmètre d'application du droit de préemption urbain est annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R. 123-13 du Code de l'Urbanisme.
- une copie de la présente délibération et du plan annexé, faisant apparaître l'ensemble des zones U et AU du territoire communal, sera transmise à :
– Monsieur le Préfet,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
– Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
– la Chambre constituée près du Tribunal de Grande instance,
– le Greffe du même Tribunal.
- un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'urbanisme.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23.- Parc de stationnement du Carré Louvain – Protocole d’accord transactionnel avec la SCCV Ste Croix.
Point retiré.
24.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication (s)
A - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 66 n° 98/1 130 rue de Bitche 2056 m² Section 66 n° 99/1 rue de Bitche 329 m²
Section 68 n° (3)/36 rue Joseph Cugnot 728 m²
Section 24 n° 308/269 17 rue Paul Verlaine 601 m² Section 24 n° 506/265 rue Paul Verlaine 155 m²
Section 24 n° 454/1 3 impasse François Villon 816 m² Section 8 n° 305 27 rue du Maréchal Joffre 300 m² (lots 2 et 5)
Section 73 n° 438/148 2 rue Allmend 523 m² Section 73 n° 439/148 rue Allmend 54 m²
Section 77 n° 25 22 rue du Beau Site 1877 m²
Section 82 n° 81 rue du Forst 541 m²
Section 71 n° 433/68 rue de Sarreinsming 421 m² Section 71 n° 435/69 rue de Sarreinsming 445 m² Section 71 n° 480/72 rue de Sarreinsming 23 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Section 71 n° 482/70 rue de Sarreinsming 895 m² Section 71 n° 470/72 rue de Sarreinsming 373 m² Section 71 n° 468/73 rue de Sarreinsming 364 m² Section 71 n° 466/74 rue de Sarreinsming 240 m² Section 71 n° 464/75 rue de Sarreinsming 69 m²
Section 60 n° 122 rue de Folpersviller 73 m² Section 60 n° 146/97 28 rue de Folpersviller 1494 m²
Section 11 n° 193 36 rue du Maréchal Foch 293 m² Section 11 n° 194 36 rue du Maréchal Foch 183 m²
Section 30 n° 347/20 2 – 2A rue Alfred Schild 772 m²
Section 30 n° 354/20 Lieudit Itschbach 592 m²
Section 9 n° 78 5 rue Marie Curie 520 m²
Section 12 n° 20 rue Claire Oster 426 m² Section 12 n° 21 5 rue Claire Oster 653 m²
Section 72 n° 151/94 80 rue du Général Leclerc 600 m²
Section 56 n° 165/73 69 rue de Deux-Ponts 1475 m² Section 56 n° 166/73 rue de Deux-Ponts 60 m² Section 56 n° 167/73 rue de Deux-Ponts 39 m²
Section 11 n° 37 46 rue du Champ de Mars 253 m² Section 11 n° 143 rue des Tirailleurs 67 m²
Section 24 n° 308/269 17 rue Paul Verlaine 601 m² Section 24 n° 506/265 rue Paul Verlaine 155 m²
Section 21 n° 286 34 route de Nancy 336 m²
Section 8 n° 335 (B) 33 avenue de la Blies 82 m² Section 8 n° 335 (A) 33 avenue de la Blies 1703 m² (lots 21, 61 et 78)
Section 10 n° 206 rue Douaumont 41 m² Section 10 n° 207 rue Douaumont 465 m² Section 10 n° 208 rue Douaumont 44 m² Section 10 n° 209 rue du Maréchal Joffre 187 m² Section 10 n° 210 rue du Maréchal Joffre 36 m²
B - Communication – Emploi des dépenses imprévues
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande du service communication pour les besoins en photos aériennes,
Vu le devis de la société « l’Europe vue du ciel »
Vu l’autorisation spéciale de virement n° 13AS00004 3 en date du 27 mai 2013
Vu l’avis de la commission des finances du 21 juin 2013 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 47ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2013
Prend acte de la communication de
l’emploi de 973,40 € de dépenses imprévues de fonctionnement pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 011- sous rubrique 0230 Communication – nature 6238 Publicité – publications- divers – antenne 62381 prestations audiovisuelles.
25.- Divers
Néant
Le Député-Maire, Le Secrétaire Céleste LETT Denis PEIFFER VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU DE LA 48e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 SEPTEMBRE 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 47e séance du Conseil Municipal
2.- Rapports annuels sur l’Eau et l’Assainissement 2012
3.- Demande de subventions pour les projets « Espaces publics partagés » et « Stade
des Faïenceries »
4.- Décision modificative – Indemnités de sinistre
5.- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité - Actualisation du
coefficient multiplicateur pour le 1er janvier 2014
6.- Etat des effectifs
7.- Nouvelle convention Ville / Université Populaire Sarreguemines Confluences
8.- Versement d’une subvention exceptionnelle au Sarreguemines Football Club (ex ASF
93)
9.- Utilisation d’équipements sportifs communaux par les Lycées de Sarreguemines –
Signature d’un avenant
10.- Demande de subvention / Actions du CMSEA
11.- Versement d’une subvention complémentaire au Centre Socioculturel en faveur du
secteur enfance
12.- Virement de crédits par voie de décision modificative – Aménagements au Foyer
Culturel
13.- Convention d’occupation du domaine public ferroviaire
14.- Travaux pour tiers - Demande de crédits supplémentaires pour les raccordements au
réseau d’assainissement collectif et les réalisations d’abaissement de bordures
15.- Modification de deux délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2013
16.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – Attributions des marchés publics
C – Vente de véhicules au personnel municipal
D – Emplois des dépenses imprévues
17.- Divers
A – Avenant aux conventions de location d’une SMART ED
B – Zone Industrielle – Défrichement de parcelles VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Par convocation en date du 30 août 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 09 septembre 2013 à partir de 18h00 pour sa 48eséance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, HECKEL Christiane, ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand, MULLER-BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, LEGERON Chantal, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, PEIFFER Denis, BECKERICH Nicole, MOULAY Jean-Claude, ROUMEAS Patrick, BASSET René,
Ont donné procuration :
M. BUCHHEIT J.M. à Monsieur le Député-Maire M. CUNAT à M. STEINER
Mme LOTT à Mme VILHEM MASSING
M. BUCHHEIT A. à Mme HEYMES MUHR
Mme LECLERC à Mme LEGERON
Mlle GRABOSKI à M. PEIFFER D.
Mlle BEN ALI à Mme HECKEL
M. LUDWIG à Mme BECKERICH
M. KAMBLOCK à M. MOULAY
M. GUNTHER à M. LIMBACH
Etaient absents excusés : M. PETER, Mlle ETTAHRI, Mme MOUZARD
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, SCHMIDT, Responsable du Service Financier, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, THEVENIN, Directeur des Musées, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député-Maire informe l’Assemblée de l’installation d’une nouvelle sonorisation. Il explique que l’ancien matériel qui datait de plus d’une vingtaine d’années était obsolète et donnait des signes de défaillances. Le nouvel équipement, de par ses performances, a permis d’installer un micro pour deux pupitres limitant ainsi les risques d’effet larsen. Le coût de l’opération s’élève à 18 406,44 € TTC.
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Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Député-Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous divers, des points suivants :
A – Avenant aux conventions de location d’une SMART ED
B – Zone Industrielle – Défrichement de parcelles
L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.
------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
1.- Approbation du compte rendu de la 47e séance du Conseil Municipal
M. ROUMEAS : « Je vote contre le compte rendu de la 47e séance du Conseil Municipal du 28 juin 2013 car mon intervention concernant le point 15 n’apparaît pas et a été censurée, ainsi que la réponse que m’a faite M. LETT sur cette question. »
Monsieur le Député-Maire rappelle à M. ROUMEAS que le compte rendu comporte les débats sous forme de synthèse avec, parfois, des reprises de phrases in extenso lorsque celles-ci sont jugées suffisamment importantes. « Ne me dites pas que je censure, je pourrais comme d’autres municipalités le font, produire un compte rendu sans aucun débat. Je pense être suffisamment démocrate en acceptant la parution d’un certain nombre de réflexions émanant des uns et des autres. En ce qui concerne votre remarque, je réitère que la nouvelle dénomination proposée pour l’ancienne rue de l’Hôpital n’a pas de lien avec la construction de l’Europe.»
Le compte rendu de la 47e séance est approuvé sous 1 opposition.
2.- Rapports annuels sur l’Eau et l’Assainissement 2012
Après la présentation des rapports par M. Jean Luc EBERHART, Directeur des Services Techniques de la Ville et M. Raymond EBERHARD, Directeur de l’agence VEOLIA pour la Moselle Est, Monsieur le Député-Maire invite les Conseillers Municipaux qui le souhaiteraient à s’exprimer.
M. MOULAY constate que malgré une amélioration du rendement de 18 %, les charges restent les mêmes puisque le transfert de 300 000 € a été effectué de la sous-traitance vers le personnel VEOLIA. « Ces 18 % ne figurent pas en termes de gains sur l’exploitation de l’ensemble. Pourtant, on fait des économies en améliorant le rendement, mais le consommateur n’en voit rien puisque le prix reste le même et, in fine, les résultats sont négatifs.»
M. EBERHART Raymond explique que dans l’optique de passer d’un rendement moyen à un très bon rendement, deux personnes supplémentaires ont été affectées à la recherche des fuites sur le réseau de Sarreguemines. En conséquence, il y a effectivement une répercussion sur les frais de personnel.
Pour M. MOULAY, la sectorisation et l’installation de compteurs à radio-relevé devaient renforcer la fiabilité du réseau. Or, il constate qu’il faut en plus 2 personnes pour opérer un contrôle constant et repérer les fuites. « Cela laisse supposer que la fiabilité du réseau n’est pas très optimale et que les outils mis en place ne jouent pas correctement leur rôle. »
M. EBERHART Jean-Luc rappelle que le rendement du réseau équivaut au rapport entre les débits enregistrés et facturés au niveau des compteurs des usagers et la quantité d’eau produite. Le rendement avant les travaux tournait autour de 70 %, soit 30 % de pertes. A l’heure actuelle, il est de 87 %. Pour parvenir à cette amélioration qui était une des conditions du contrat inhérent à la sectorisation, VEOLIA a dû mettre en place des moyens conséquents pour rechercher les fuites sur le réseau. Raison pour laquelle les charges ont augmenté. Cela ne sera plus le cas pour les années à venir.
M. STEINER ajoute que l’économie réalisée à travers l’augmentation du rendement ne va pas se répercuter immédiatement mais d’ici un ou deux ans. Les comptes reviendront alors à l’équilibre.
M. MOULAY se félicite de l’amélioration sensible du rendement mais regrette que cette information ne soit pas davantage mise en exergue. Selon lui, le consommateur doit savoir que l’amélioration du rendement se répercutera sur les marges et que le prix de l’eau devrait en bénéficier d’ici un ou deux ans.
M. STEINER répond qu’il en bénéficiera car le prix de l’eau n’augmentera plus dans les mêmes proportions que par le passé.
En ce qui concerne l’assainissement, M. MOULAY s’enquiert du nombre de m3 rejetés dans la Sarre, après traitement, par rapport aux 1,6 millions consommés sur le territoire de la commune.
M. EBERHART Raymond précise que les réseaux unitaires véhiculent également de l’eau de pluie. Aussi, le flux qui parvient à la station d’épuration est largement supérieur au volume consommé par l’ensemble des usagers Sarregueminois. Pour éviter la perte d’effluents, un grand bassin en amont de la station permet, par temps de pluie, de récupérer la pollution et de la restituer dès que le niveau du flux baisse. Globalement, les VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
volumes traités doublent par rapport à l’eau potable consommée, et par temps de fortes pluies, cela peut aller jusqu’à 30 000 m3/jour de flux.
M. MOULAY demande si l’on peut estimer les rejets à un peu plus de 3 millions de m3.
M. EBERHART Raymond l’estime supérieur, car sont également raccordés sur la station d’épuration de Sarreguemines, le syndicat du Strichbach et les communes allemandes.
M. STEINER rappelle qu’il n’y avait qu’un seul réseau auparavant. Puis les nouvelles constructions et les lotissements ont prescrit des réseaux distincts afin de capter séparément les eaux de pluie et les drainer directement vers le milieu naturel. Toutefois, M.STEINER signale que l’on est loin d’avoir ces équipements partout et qu’il faudra encore 10 à 15 ans jusqu’à ce que le réseau sur la ville soit totalement scindé. Pour l’instant, la majorité des eaux de pluie affluent dans le réseau et se mélange aux eaux polluées pour aboutir à la station d’épuration ; cela contribue à suralimenter l’équipement.
M. MOULAY demande si le traitement des eaux de pluie a une incidence économique sur l’assainissement.
M. STEINER répond par l’affirmative, indiquant que les taxes d’assainissement sont calculées par rapport à la totalité des flux qui transitent par la station d’épuration. Raison pour laquelle il faut continuer à développer la séparation des réseaux.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Député-Maire conclut : « Nous partageons tous le souhait de voir le rendement encore améliorer et qu’il y ait un retour sur la facture du consommateur. Mais il est vrai que les investissements réalisés ne sont pas toujours productifs immédiatement l’année d’après. Nous avons fourni un effort sur l’investissement avec VEOLIA et notre réseau va en s’améliorant avec une qualité et des coûts qui restent acceptables voire compétitifs par rapport à d’autres collectivités. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport présenté par M. Sébastien Jean STEINER, Maire Adjoint, sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau et de l’Assainissement pour l’année 2012,
Vu la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 et le Décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau et de l’Assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 1411-3 et L. 2224-5,
Vu l’examen en date du 11 juin 2013 fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les rapports annuels des délégataires de service public,
Prend acte
- de la présentation des rapports d’activités 2012 des services de l’Eau et de l’Assainissement.
3.- Demande de subventions pour les projets « Espaces publics partagés » et « Stade des Faïenceries »
Mme BECKERICH souhaiterait disposer de plus amples informations sur le projet de stade qu’elle considère comme étant une opération importante.
Monsieur le Député-Maire indique que le projet prévoit un terrain synthétique du même type que celui de Neunkirch, des parkings et des vestiaires provisoires. Cet équipement permettra au FC Sarreguemines de disposer de son propre terrain pour s’entraîner alors qu’actuellement, l’équipe utilise alternativement le schiste de la Blies, le synthétique de Neunkirch dans un créneau horaire une fois par semaine, et occasionnellement, le terrain de Frauenberg suite à un arrangement avec cette commune. Il s’agit là de solutions transitoires. Le FC Sarreguemines a progressé dans son classement et pour se maintenir, il doit intensifier ses entraînements. « Je souhaite leur donner les moyens de notre ambition. Ce soir, nous sommes dans la phase des demandes de subventions. » La présentation du projet interviendra prochainement lors des commissions Sports, Urbanisme et Travaux. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Mme BECKERICH trouverait plus cohérent de situer cette réalisation sur le site de l’ancienne caserne Gentil d’autant que l’avenue de la Blies compte déjà plusieurs équipements sportifs. Cette solution permettrait à son sens de réserver le site des Faïenceries à des activités culturelles et de loisirs.
Monsieur le Député-Maire : « Aujourd’hui les choses sont tranchées, ce sera là-bas et nulle part ailleurs. Cela fait deux ans que nous menons une réflexion pour définir le meilleur emplacement et, bien évidemment, nous avons étudié la caserne Gentil comme site potentiel pour les raisons que vous venez d’évoquer. L’étude a porté au total sur 4 sites pour lesquels nous avons pesé le pour et le contre en termes de coûts, d’environnement, de proximité. Il a même été envisagé, un temps, de réaliser ce synthétique sur l’emplacement de l’actuel stade de la Blies, mais le coût de l’opération s’est révélé dissuasif. De même, l’option de la Caserne Gentil a été abandonnée parce que nous souhaitons réserver ces terrains, pour leur plus grande partie, à de l’habitat sous différentes formes. Par ailleurs, beaucoup de riverains ont fait part de leurs inquiétudes face aux nuisances potentielles que pourrait induire l’implantation d’un tel équipement dans ce quartier résidentiel. Enfin, le site que nous proposons permet des évolutions futures avec la création d’autres équipements, en partage avec des communes de la vallée de la Sarre et de la Blies. »
M. ROUMEAS s’interroge sur l’estimation du coût du stade des faïenceries (2 M€) qu’il juge un peu faible, ce qui augure, selon lui, de forts risques de dépassement du budget prévisionnel . Par ailleurs, il demande si le parking quai du chemin de fer sera gratuit à l’instar des villes de Forbach et Saint Avold pour favoriser l’usage des transports ferroviaires.
Monsieur le Député-Maire répond que dans le cadre de l’opération du Pôle Multimodal, qui démarrera très prochainement, figure la réalisation d’un parking gratuit de 250 places. Le parking quai du chemin de fer a vocation à apporter un stationnement de proximité au centre ville, en remplacement des places perdues dans l’aménagement des espaces partagés. En ce qui concerne le coût du terrain synthétique, Monsieur le Député- Maire se dit confiant dans l’estimation faite par les services techniques. « Dans l’ensemble des projets menés par la Municipalité, je n’ai pas le souvenir de débordements.» Il précise, en outre, que d’une façon générale les devis issus des appels d’offre sont en deçà des estimations faites par les services.
M. BASSET rappelle qu’il a, par le passé, émis un certain nombre de réserves en ce qui concerne le projet d’un nouveau stade alors que les coûts étaient de l’ordre de 1 M€ « Or, maintenant, on en est à 2 M € !».
Monsieur le Député-Maire énonce le descriptif du projet. Outre le synthétique, il y aura des parkings, des accès, des vestiaires, un problème de déclivité à corriger pour parvenir à une surface plane.
M. EBERHART donne les détails suivants : l’enveloppe estimative comporte le terrain synthétique, d’un coût plus élevé que celui de Neunkirch, car sa réalisation nécessitera des travaux de terrassement beaucoup plus volumineux, de la voirie d’accès à partir de la rue Edouard Jaunez, des parkings, des vestiaires provisoires, un bassin de rétention parce que la loi sur l’eau impose d’en créer un lorsqu’on imperméabilise une certaine superficie ; enfin l’ensemble du complexe sera clôturé afin d’éviter les intrusions et les actes de vandalisme. En ce qui concerne les vestiaires provisoires, il est prévu de mettre en place des bungalows pour permettre aux pratiquants de se changer. Le stade a vocation a être aussi un terrain de compétition puisque les synthétiques sont désormais homologués pour accueillir des matchs jusqu’au niveau national.
M. BASSET : « Alors de quoi parlions nous lorsqu’il était question d’un million d’euros ? »
M. ZINGRAFF répond qu’en matière d’estimation, la Ville a l’avantage de bénéficier d’un peu de recul avec l’opération de Neunkirch. Le terrain en synthétique vaut environ 1 M€ .Il faut ajouter à cette somme tous les travaux annexes tels le terrassement pour rattraper la déclivité d’un peu plus de 2 mètres contre 1,30 à Neunkirch, le bassin de rétention, la voirie d’accès qui constituent des frais supplémentaires. « Il faut inscrire ce projet dans l’avenir, car nous serions coupables de ne pas se poser la question de l’avenir. Le monde du football à Sarreguemines mérite un avenir qui doit être réaliste et qui doit tenir compte de toutes les données y compris de l’héritage de pratiquement 6 clubs issus des communes d’antan. Il faut donc éviter de nous enclaver sur des sites où il serait impossible de nous développer davantage. »
Monsieur le Député-Maire pense que la somme mentionnée par M. BASSET (1 M€) figurait peut être dans les inscriptions budgétaires mais le projet, dans sa globalité, s’échelonnera sur 1, 2 voire 3 exercices.
M. BASSET, faisant référence aux 2 terrains de football du quartier Beausoleil qu’il estime en mauvais état, demande ce que la Ville compte en faire.
M. ZINGRAFF indique qu’il est prévu d’aborder l’ensemble de la situation du football à Sarreguemines lors de la commission des sports du 30 septembre prochain. « Je considère qu’aujourd’hui, aucun club n’est oublié. Il y a des éléments à prendre en compte pour redessiner la carte du football demain, et il y a une place sur la planète VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
du foot à Sarreguemines pour tous les clubs existants. Il faut simplement considérer leur situation d’une manière réaliste. Chacun a une vocation. Nous avons beaucoup de chances avec nos 6 clubs, actuellement, mais aussi beaucoup de contraintes pour une population qui n’est pas si élevée que ça. »
M. MOULAY regrette que l’emplacement du nouveau stade n’ait pas fait l’objet d’un débat ni d’une délibération du Conseil Municipal. « Cela aurait été plus démocratique »
Monsieur le Député-Maire argue que la majorité municipale fait des choix auxquels l’opposition reste libre d’adhérer ou pas.
M. MOULAY dit ne pas s’opposer à la réalisation d’un « beau stade » à condition que l’on se donne les moyens d’en assurer le « maintien en condition opérationnelle ». « Quand on voit l’état des équipements à Beausoleil, on se dit : voilà un investissement qui malheureusement ne répond pas aux exigences du sport. Je ne sais pas si l’on restera avec des vestiaires provisoires et si l’on est passé par cette phase à Neunkirch, Il ne faudrait pas que l’on rentre dans ce schéma et il faudra donc budgéter les sommes nécessaires pour l’entretien adéquat de l’équipement »
Monsieur le Député-Maire rétorque qu’il y aura bien évidemment un entretien suivi comme pour tous les équipements sportifs et culturels appartenant à la Ville. « Ce que vous dites tombe sous le sens. Je ne peux pas accepter que vous laissiez entendre qu’on laisse nos installations tomber en décrépitude. Si aujourd’hui nous mettons des vestiaires provisoires, c’est parce que nous avons le souci de faire les choses en phasage, et viendra le moment où nous les réaliserons dans leur intégralité.»
M. ZINGRAFF, revenant sur les vestiaires, précise que selon les moyens des uns et des autres y compris peut être de la Communauté d'Agglomération, ce projet doit être défini dans sa dimension et dans sa distribution « afin que demain l’on puisse avoir les vestiaires au bon endroit. ». En ce qui concerne le choix du site, il indique que la Ville a organisé une réunion de travail avec les dirigeants, membres et bénévoles de l’association ; la presse y assistait également. A cette occasion, le choix du site et le projet on fait l’objet d’une présentation argumentée.
Monsieur le Député-Maire ajoute que la question des vestiaires se pose par rapport à l’extension future du projet, et notamment la réalisation d’un second terrain, avec des tribunes intermédiaires. Il rappelle que le projet sera exposé dans les commissions et que ce soir, il s’agit seulement de solliciter des subventions.
M. BASSET se dit très sceptique sur les espaces partagés. S’il reconnaît un certain embellissement du centre ville, il juge cependant ce concept dangereux pour les piétons, en raison du comportement incivique de nombre d’automobilistes sur ces zones. Il demande en outre ce que reflète l’expression « verrou de circulation ».
M. STEINER explique qu’il s’agit des endroits où l’on veut éviter que la circulation se fasse de façon permanente et continue. Ils font l’objet de déviations, ce qui permet de réduire la circulation et de laisser plus d’espace aux piétons. En ce qui concerne le danger mis en exergue par M. BASSET, M. STEINER se veut rassurant et explique qu’il faut attendre que l’étude de circulation et les aménagements prévus après coup portent leurs fruits.
Monsieur le Député-Maire fait part de son optimisme quant au zones d’espaces partagés du centre-ville, étant conscient qu’il faut parfois, à l’usage, apporter des corrections. Ainsi, rue des Généraux Crémer et rue de la Chapelle, la Ville envisage de supprimer les places de stationnement, source de conflits entre piétons et automobilistes, après la réalisation des parkings rue des Vosges et Quai du Chemin de Fer. « Cela n’entame pas mon optimisme à continuer d’étendre ce concept plus en avant et renforcer ainsi l’attractivité du centre- ville. »
Mme MULLER BECKER confirme que ces aménagements satisfont, dans l’ensemble, les commerçants avec une nette augmentation du nombre de touristes en centre ville cet été et des commentaires très favorables.
M. MOULAY relève que la délibération mentionne l’approbation des projets Espace Publics Partagés et Stade des Faïenceries. « On ne peut pas approuver un projet dont on a pas la teneur et dont on ne connaît rien mais on serait d’accord de demander les subventions. Le libellé n’est pas conforme à ce que vous demandez. »
Monsieur le Député-Maire répond que la délibération respecte un certain nombre de contraintes répondant aux critères de demande de subvention. Il ne souhaite pas y apporter de modification et la soumet au vote.
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire
Vu l’avis de la Commission des Finances du 29 Août 2013
Décide sous 5 oppositions
- d’approuver les projets « Espaces Publics Partagés » et « Stade des Faïenceries » selon le plan de financement prévisionnel suivant :
→ Plan de financement prévisionnel « Espaces Publics partagés » :
Coût total : 2.650 000 € HT
- Ville de Sarreguemines : ……………………1.325.000 € (50 %)
- Conseil Général de la Moselle : ……………1.325.000 € (50 %)
→ Plan de financement prévisionnel « Stade des Faïenceries» :
Coût total : 2100 000€ HT
- Conseil Général de la Moselle : …………………… 1.050.000 € (50 %) (Programme d'Aide aux Communes et aux Territoires Mosellans n°2) - Etat : ………………………………………………………… 315.000 € (15 %) (Centre National pour le Développement du Sport)
- Conseil Régional de Lorraine : ………………… .………. 150.000 € (7,14 %) (Contrat d’Appui au Développement des Territoires)
- Fédération Française de Football : … .………………….. 100.000 € (4,76 %) (Fonds d’Aide au Football Amateur)
- Ville de Sarreguemines : ………………..………………… 485.000 € (23,10 %)
- de solliciter la participation financière :
- du Conseil Général de la Moselle au titre du PACTE 57 II pour ces deux projets
- du Centre National pour le Développement du Sport, de la Région Lorraine, de la Fédération Française de Football pour le projet « Stade des Faïenceries » et de tout autre organisme public ou privé susceptible d’apporter son concours à ces projets,
- les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au BP 2013 :
- Pour les espaces publics partagés, sous l’imputation suivante : Sous rubrique 8220, Nature 23151, programme 09PIETRA,
- Pour le Stade des Faïenceries, sous l’imputation suivante : Sous rubrique 412, Nature 23128, programme STAASF93
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions à intervenir.
4.- Décision modificative – Indemnités de sinistre
M. BASSET rappelle qu’il avait demandé par le passé à connaître le résultat des poursuites judiciaires entreprises par la collectivité dans les cas de vandalisme.
Monsieur le Député-Maire répond que pour ce point, il ne dispose pas d’informations précises. En revanche, la Ville a reçu ce jour un jugement du tribunal condamnant 5 jeunes à des peines et à rembourser les réparations des dégâts commis.
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à des sinistres,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion
.
Montant
de
l’indemnité
Imputation
Recette
Dégâts domaine public
FUNFROCK J.
Sinistre 16.13
08/02/2013 8 232,00 € 011/8220 61523 21BA 8 232,00 € 7788
Vandalisme école
maternelle Victor Hugo
Sinistre 29.12
20/06/2012 1 145,00 € 011/211 61522 12 EN 1 145,00 € 7788
Dégât des eaux école
primaire Folpersviller
Sinistre 35.13
24/05/2013 3 414,00 € 011/212 61522 12 EN 3 414,00 € 7788
Dégât des eaux
MQ Beausoleil
Sinistre 12.13 04/02/2013 1 311,00 € 011/4222 61522 13 SJ 1 311,00 € 7788
Dégât des eaux
Casino
Sinistre 15.13
24/05/2013 1 794,00 € 011/3321 61522 21BA 1 794,00 € 7788
Vandalisme
Kayak club
Sinistre 39.13
10/06/2013 1 604,00 € 011/412 61522 13 SJ 1 604,00 € 7788
Dégât des eaux
Conservatoire
Sinistre 42.13
28/06/2013 1 600,00 € 011/3110 61522 CMUS 1 600,00 € 7788
Dégât des eaux
MQ Neunkirch
Sinistre 41.13
11/06/2013 1 191,06 € 011/4222 61522 13 SJ 1 191,06 € 7788
Total : 20 291,06 € Total : 20 291,06 €
5.- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité - Actualisation du coefficient multiplicateur pour le 1er janvier 2014
M. ROUMEAS indique qu’il ne votera pas cette augmentation. « Depuis 4 ans, les salaires des fonctionnaires sont bloqués avec le gel du point d’indice, donc je ne vois pas pourquoi je voterai cette proposition.»
M. MOULAY rappelle que cette taxe a une double assiette : communale et départementale. Il demande à combien va s’élever le taux départemental.
Monsieur le Député-Maire répond 4,22. Il souligne que la Ville a adopté ce principe il y a 2 ans. Selon une évaluation des services, l’incidence sur cette période oscille entre 0,24 et 0,32 €. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-maire
Vu la réforme introduite par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 modifiant en profondeur le régime de la taxe sur l’électricité à compter du 1er janvier 2011, notamment son article 23,
Vu la codification de ces nouvelles dispositions aux articles L. 2333-2 à 5 et L. 333-2 à 3-3 du CGCT, ainsi que les dispositions réglementaires aux articles R. 2333- et 6 et R. 3333-1 à 1-5 du même code,
Vu sa délibération en date du 12 septembre 2011, point n° 5 décidant de porter le coefficient multiplicateur de 8 en 2011 à 8,12 en 2012,
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide sous 3 abstentions et 1 opposition
Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est fixé à 8,44 à compter du 1er janvier 2014, conformément à la formule suivante :
8 X 124,63
118,04
8 est le coefficient multiplicateur communal appliqué en 2011, lié à l’indice de 2009 (N-2)
118,04 est l’indice initial moyen de 2009 des prix à la consommation, hors tabac,
124,63 est l’indice moyen de l’exercice 2012, connu au 2ème trimestre 2013 et applicable pour 2014.
6.- Etat des effectifs
M. MOULAY souhaiterait que les conseillers puisent disposer d’un tableau des effectifs global à chaque évolution.
Monsieur le Député-Maire l’informe qu’un tableau réactualisé figure au budget chaque année. Toutefois, il ne voit pas d’inconvénient à accéder à la demande de M. MOULAY.
M. STEINER ajoute que les changements intervenant en cours d’année ne modifient pas les chiffres car il s’agit souvent de créer un grade et d’en supprimer un autre en compensation.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
- de procéder, avec effet au 1er octobre 2013, aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique principal 2° classe.
CREATION DE POSTE (TITULAIRES) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’agent de maîtrise.
CREATION DE POSTE (NON TITULAIRES) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- un emploi de rédacteur.
7.- Nouvelle convention Ville / Université Populaire Sarreguemines Confluences
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT, adjoint délégué à la Culture
Décide à l’unanimité
(M. Marc Zingraff ne prend pas part au vote)
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer une convention qui définit les modalités d’une intervention de M. Greff, animateur du Musée dans le cadre de la programmation de l’Université populaire de Sarreguemines.
8.- Versement d’une subvention exceptionnelle au Sarreguemines Football Club (ex ASF 93)
M. ROUMEAS annonce qu’il votera pour cette subvention mais « qu’il faudrait qu’ils gèrent un peu mieux »
M. MOULAY se dit également favorable à cette subvention et demande si le club bénéficie de sponsoring.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il bénéficie déjà du soutien de Continental et recherche actuellement d’autres sponsors.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu les excellents résultats obtenus par l’ASF93 au cours de la saison 2012/2013 et la montée des deux équipes seniors à l’étage supérieur,
Considérant qu’il y a lieu d’apporter à ce club une aide complémentaire susceptible de l’aider à mener au mieux ses objectifs sportifs,
Vu les crédits votés au BP2013 en subvention « non affecté » pour un montant de 17.500 €,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
- de verser Sarreguemines FC une subvention exceptionnelle de 15.000 € à prendre sur les crédits votés non affectés inscrits au Budget Primitif 2013 (chapitre 65, rubrique 40 1, article 65744)
9.- Utilisation d’équipements sportifs communaux par les Lycées de Sarreguemines – Signature d’un avenant
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Marc ZINGRAFF
Décide à l’unanimité
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant à la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs communaux par les Lycées de Sarreguemines
10.- Demande de subvention / Actions du CMSEA
M. MOULAY constate que les demandes de subvention du CMSEA interviennent régulièrement après coup. Il s’étonne que l’on ne demande pas à l’association d’établir un bilan prévisionnel qui permettrait de verser la participation avant le déroulement de l’action.
Mme MAZUY indique qu’ils doivent souvent attendre la réponse de l’Etat pour établir leur demande.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Le Député-Maire,
Décide à l’unanimité
- d’accorder une subvention de 1 500,00 € au Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence Val de Sarre (CMSEA) pour :
- l’ Opération Ville Vie Vacances (OVVV) organisée lors des vacances d’été 2013 : « séjour culturel et sportif à Briançon »,
- l’action « un logis pour tous » au sein du quartier Beausoleil.
Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2013 sur la ligne de la Politique de la ville.
11.- Versement d’une subvention complémentaire au Centre Socioculturel en faveur du secteur enfance
M. MOULAY relève que le montant proposé par la Ville est moindre que celui sollicité par l’association. Il demande à en connaître la raison.
Monsieur le Député-Maire explique que la Ville n’a pas répondu positivement à toutes les sollicitations du Centre Socio-Culturel. Ainsi, pour le poste d’accueil et le poste de secrétariat à créer, la Ville n’a retenu que deux demi postes sur les deux temps pleins demandés.
Mme HEYMES ajoute que la revalorisation du salaire de la coordinatrice est compensée par une baisse de la rémunération du futur directeur auquel incombait cette mission auparavant.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. le Député-Maire, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’accorder une subvention de 16 594 € au Centre Socioculturel en faveur du secteur enfance
- les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2013 sous :
Chapitre : 65
Rubrique : 5220
Article : 65744
12.- Virement de crédits par voie de décision modificative – Aménagements au Foyer Culturel
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint, Jean-Marie BUCHHEIT,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser, par voie de décision modificative, le virement de crédits suivant :
Crédits à inscrire au chapitre 21 : + 16 200 € au compte 21 – 4220 – 21318 – FOYCUL13 Crédits à retirer du chapitre 23 : - 16 200 € au compte 23 – 4222 – 23128 – MAIRDR13
13.- Convention d’occupation du domaine public ferroviaire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué :
à signer la convention à intervenir avec Réseau Ferré de France
à inscrire au budget de l’assainissement, sur le compte 6378 « Autres taxes et redevances », la somme de 4193,96€ TTC en les prélevant sur le compte 022 « Dépenses imprévues ».
14.- Travaux pour tiers - Demande de crédits supplémentaires pour les raccordements au réseau d’assainissement collectif et les réalisations d’abaissement de bordures
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le budget primitif 2013 de l’assainissement prévoyant 36 000 € H.T. en dépenses et en recettes pour la réalisation des raccordements pour tiers au réseau d’assainissement collectif,
Vu le budget primitif général 2013 prévoyant 5 000 € TTC en dépenses et en recettes pour les réalisations d’abaissement de bordures, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Considérant que les besoins de la saison dépassent les prévisions,
Décide à l’unanimité
- L’inscription au budget annexe de l’assainissement en dépenses et en recettes d’un crédit supplémentaire de 15 000 € H.T.
Les imputations sont les suivantes :
o En dépenses : 15 000 € H.T. au chapitre 011 – nature 604 « achats travaux » o En recettes : 15 000 € H.T. au chapitre 70 – nature 704 « vente travaux ».
- L’inscription au budget général en dépenses et en recettes d’un crédit supplémentaire de 4 000 € T.T.C. Les imputations sont les suivantes :
o En dépenses : 4 000 € TTC au chapitre 011 – nature 605 « achats de travaux » sous rubrique 8228 Voirie
o En recettes : 4 000 € TTC au chapitre 70 – nature 704 « ventes de travaux » sous rubrique 8228 Voirie.
15.- Modification de deux délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2013
M. ROUMEAS jugeant les frais de notaire excessifs, indique qu’il votera contre cette proposition de modification.
A - Acquisition d'un terrain auprès de la Copropriété du 18 rue du Champ de Mars
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu que la Ville est propriétaire de l’ouvrage du château d’eau « des Tirailleurs », situé rue du Champ de Mars,
Vu l’accord de la Copropriété du 18 rue du Champ de Mars en date du 18 avril 2013,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 27 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 28 juin 2013,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide sous une opposition
- d’acquérir auprès de la Copropriété du 18 rue du Champ de Mars, domiciliée à Sarreguemines, une partie de terrain d’une contenance de 48 m² (section 11 n° 2/24) à prélever de la parcelle cadastrée Section 11 N° 163, située à proximité immédiate du Château d’eau « des Tirailleurs », pour un montant total de 2 000 €,
- de prendre en charge les frais de géomètre, les frais d’acte et de notaire,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de géomètre, d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ13 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
B - Acquisition d'une parcelle auprès de Monsieur Claude SCHMITT sise rue Antoine Laurent Lavoisier
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu que Monsieur Claude SCHMITT, demeurant 10 impasse Edouard Branly à Sarreguemines, est propriétaire d’une petite parcelle, cadastrée Section 53, N°235 de 14 m²,
Vu que cette parcelle, aménagée en trottoir, fait partie de l’emprise publique de la voie Antoine Laurent Lavoisier.
Vu l’accord du propriétaire de céder son terrain au minimum de perception, à savoir 5 €,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 28 juin 2013,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide sous une opposition
- d’acquérir auprès de Monsieur Claude SCHMITT, demeurant 10 impasse Edouard Branly à Sarreguemines, la parcelle cadastrée Section 53, N° 235 d’une contenance de 14 m², située rue Antoine Laurent Lavoisier, pour un montant total de 5 €,
- d’incorporer ce terrain dans le domaine public de la voirie communale,
- de prendre en charge les frais d’acte et de notaire,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2013 en section d’investissement sous Rubrique 8220 Nature 2112 Opération VOIACQ13 23FO Terrains de voirie divers,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
16.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 13 n° 87 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 2645 m² Section 13 n° 203 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 70 m² Section 13 n° 207/86 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 1433 m² Section 13 n° 212/91 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 3921 m² Section 13 n° 214/91 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 427 m² Section 13 n° 215/118 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 552 M² Section 13 n° 519/92 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 17620 m² Section 13 n° 520/92 11-13 rue Jean Baptiste Dumaire 334 m²
Section 23 n° 452/158 rue de l’Hôpital 3659 m² Section 23 n° 455/158 rue de l’Hôpital 71 m² Section 23 n° 456/158 rue de l’Hôpital 152 m²
Section 5 n° 103 rue de la Charrue 63 m² Section 5 n° 107 11 rue d’Or 401 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Section 29 n° 12 29 rue de Woustviller 2001 m²
Section 1 n° 57 14 boulevard des Faïenceries 397 m² (lots 14 et 15)
Section 52 n° 220/65 13 rue de la Liberté 253 m²
Section 68 n° 108/36 11 rue Joseph Cugnot 810 m²
Section 59 n° 6 31 rue de Folpersviller 1146 m²
Section 5 n° 95 10 rue de France 65 m² (lots 1, 2 et 3)
Section 6 n° 140 16 rue Nationale 184 m² (lots 4 et 6)
Section 5 n° 83 3-5 rue du Marché 192 m² (lot 1)
Section 50 n° 417 17 allée des Pommiers 428 m²
Section 73 n° 95 116 rue du Maréchal Foch 357 m² (lots 104 et 106)
Section 9 n° 147 avenue de la Blies 34235 m²
Section 1 n° 72 22 rue Poincaré 730 m² (lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 9, 11, 12 et 13)
Section 82 n° 208 4 rue du Forst 738 m² Section 82 n° 95 rue du Forst 2 m²
Section 12 n° 658/118 2 rue Jacoby 266 m²
Section 18 n° 285/4 rue de la Montagne 44 m² Section 18 n° 287/4 rue de la Montagne 2150 m² Section 18 n° 289/4 rue de la Montagne 3 m² Section 18 n° 293/6 rue de la Montagne 249 m² Section 18 n° 294/6 rue de la Montagne 94 m² Section 18 n° 296/6 rue de la Montagne 94 m²
Section 80 n° 173/34 66 rue Sainte Barbe 872 m² Section 80 n° 215/32 rue Sainte Barbe 240 m² Section 80 n° 306/31 Machersgarte 1391 m²
Section 2 n° 75 30 rue du Parc 387 m²
Section 54 n° 250/18 20 rue Saint Jean 2234 m²
Section 11 n° 97 7 rue de Gerbeviller 1055 m²
Section 47 n° 13 101 rue de Grosbliederstroff 2069 m²
Section 24 n° 123 81 rue de France 654 m²
Section 21 n° 286 34 route de Nancy 336 m²
Section 50 n° 374/38 51 rue de Grosbliederstroff 906 m²
Section 3 n° 52 15 rue de France 110 m² (lots 4 et 2) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Section 58 n° 75 91 rue de Deux Ponts 2912 m²
Section 23 n° 489/225 8b rue des Camélias 227 m² Section 23 n° 265 8b rue des Camélias 521 m² Section 23 n° 491/225 rue des Camélias 23 m²
Section 22 n° 1 21 rue Poincaré 625 m²
Section 29 n° 115 127 rue de France 1058 m²
Section 1 n° 83 3 rue Pierre Haffner 213 m² (lots 105 et 113)
Section 58 n° 92 8 rue Louis Blériot 5995 m²
Section 77 n° 385 rue de Blies Ebersing 167 m² Section 77 n° 386 rue de Blies Ebersing 27 m²
Section 20 n° 461/72 195 rue de la Montagne 4796 m² (lots 25, 55 et 61)
B – Attributions des marchés publics
En application de la délibération d’attribution du conseil municipal à Monsieur le Maire du 11/05/2009, les marchés publics conclus doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Intitulé Date de Attributaire Montant TTC notification
Exploitation et maintenance 13/06/2013 VEOLI EAU Metz 258 294,79 TTC
des installations de pompage base : 228 377,59
des eaux usées de la ville option 1: 29 917,20
(postes de refoulement)
Fourniture et mise en œuvre 01/07/2013 A. KEIP Morhange 40 000-85 000 HT
de plantations
Habillement et équipement 13/06/2013 FROHMANN Jouy-aux-Arches 7 751,71
pour les besoins 2013 de la
police municipale et des
agents de sécurité
Travaux d'étanchéité sur 10/06/2013 SOPREMA Metz 60 170,26
l'annexe du foyer culturel
et hôtel de ville
Création d'un columbarium 04/06/2013 Bernard PETRY 8 785,45
au cimetière de Neunkirch
de 9 alvéoles en grès des
Vosges
Fourniture d'une solution de 01/07/2013 IEC Metz 18 406,44
sonorisation pour la salle
du conseil municipal
Travaux d'isolaion de la 28/06/2013 SZYMANSKI Hambach 37 513,26
façade nord de l'école de
Neunkirch
Etude, conception, réalisation 08/07/2013 Groupement 90 680,72
et pose d'une carte BEHR/BRECHBILL VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
touristique sur les murs des
berges de la Sarre
Travaux de menuiserie dans 07/08/2013 lot 1 : WEINSTEIN Sarre-Union 130 000-165 000
divers bâtiments de la ville
lot 2 : SCHREIBER Rouhling 38 000-55 000
lot 3 : SCHREINER Oermingen 85 000-110 000
Travaux de reprise et de 08/08/2013 BERTHOLD Dieue 102 000,86
confortement sur la
passerelle helicoïdale du
pont de l'Europe avenue
de Gaulle
Rénovation des sièges de 23/07/2013 Sellerie Industrielle de l'Est 33 600,00
l'auditorium du casino Grosbliederstroff
rue Cazal
Fourniture et pose de 16/08/2013 PROVERT Bitche 10 000 - 80 000/an
clôtures
Service de transport pour 16/08/2013 KEOLIS 3 FRONTIERES 73,84/trajet AR base
l'année scolaire 2013/2014 Metz
C – Vente de véhicules au personnel municipal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu l’article L 2122-22, 10° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2008 donnant délégation au Maire pour décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Prend acte
- de la vente des véhicules cités ci-après:
Une SMART immatriculée 482 AMM 57 pour 1 065 €
Un PEUGEOT BOXER immatriculé 9174 ZF 57 pour 650 €
D – Emplois des dépenses imprévues
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande du conservatoire de musique pour les travaux du bâtiment,
Vu la demande du service financier pour les dépenses d’électricité des stations de relevage,
Vu l’autorisation du Député-Maire du 15 juillet 2013 et celle du 9 août 2013 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
Vu l’avis de la commission des finances du 29 août 2013
Prend acte de la communication de
- l’emploi de 3 395,40 € de dépenses imprévues de fonctionnement du Budget Général pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 23 - sous rubrique 3110 Conservatoire – nature 2313 18 Travaux sur bâtiments publics- Opération CMUTRA13, service CMUS
-l’emploi de 3 000 € HT de dépenses imprévues de fonctionnement du Budget Assainissement pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 011 - nature 6061(2) Fourniture d’énergie Electricité, service 11FI.
18.- Divers
A – Avenant aux conventions de location d’une SMART ED
M. MOULAY annonce qu’il votera pour cette proposition « plus raisonnable » que la précédente. Il s’enquiert du bilan résultant des données techniques que l’utilisateur devait consigner dans un registre.
M. EBERHART explique que le bilan technique est prévu au bout de 4 ans et 60 000 kms. Actuellement, le compteur du véhicule affiche 25 000 kms. Chaque déplacement fait l’objet du renseignement d’une fiche enregistrée sur un téléphone/GPS et transmise à une école de Karlsruhe, partenaire de l’expérimentation.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu sa délibération du 21/02/2011 par laquelle la Ville décide de s’engager avec le Conseil Général de la Moselle dans un partenariat privilégié au sein de l’opération « Electromobilité »,
Vu sa délibération du 24>/10/2011 approuvant les projets de :
• Convention financière entre la Ville et le Conseil Général de Moselle fixant les modalités de mise en œuvre du partenariat pour l’expérimentation de la SMART ED (convention signée le 23/11/2011) • Convention tripartite entre la Ville, le Département de la Moselle et la Sté MERCEDES-BENZ France fixant les engagements respectifs des différents partenaires dans l’expérimentation de la SMART ED (convention signée le 08/12/2012),
Considérant la proposition de MERCEDES-BENZ de remplacer la SMART ED, objet du contrat de location longue durée n° 1057794 du 28/08011, par une véhicule nouvelle génération pour une durée de 24 mois,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions, avenants n° 1 et pièces ci-annexés et relatifs au remplacement de la SMART ED dans le cadre du projet d’électromobilité CROME :
• Avenant n° 1 à la convention financière Ville/Département en date du 23/11/2011 • Avenant n° 1 à la convention tripartite du 08/02/2012 (Ville/Département/Mercedes-Benz Financial Services France SA / Mercedes-Benz France SAS)
• Convention de location longue durée et avenant au contrat de location durée n° 1057794 à conclure avec Mercedes-Benz pour ce qui concerne le bonus écologique, et convention accessoire de location de batterie auprès de M. Paul KROELY, Campus d’Activité de la Maxe 57410 LA MAXE VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
B – Zone Industrielle
M. MOULAY demande s’il s’agit d’une adjonction à l’aire de stockage réalisée quelques années auparavant sachant que cet entrepôt de pneus se situe tout près de l’hôpital.
M. STEINER répond par l’affirmative et indique que ce genre d’extension fait l’objet d’une étude particulière des risques spécifiques.
Monsieur le Député-Maire ajoute que les choses sont bien évidemment instruites dans les règles. Il rappelle à cette occasion que Continental investit 100 M€ sur le site de Sarreguemines.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER Sébastien-Jean,
Vu le projet présenté par la SNC CONTINENTAL,
Vu le règlement du PLU arrêté par délibération du 28 juin 2013,
Attendu que cette opération, nécessaire pour le développement de l’entreprise, s’étend sur des surfaces boisées et sur une emprise d’environ 2 300 m² de terrain qui est propriété de la Ville,
Décide à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable au défrichement d’une partie d’environ 2 300 m² de la parcelle, cadastrée Section 14, N° 284, située sur le ban de la commune de Sarreguemines, par la société Continental, sous réserve de l’obtention de l’autorisation par la Direction Départementale des Territoires,
- que les frais liés au défrichement d’une partie de cette parcelle seront pris en charge par Continental,
- de mandater la société Continental pour effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires au défrichement
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette opération ainsi que toutes pièces s'y rapportant
-------------------
Liste des délibérations soumises au Conseil Municipal du 09.09. 2013
1. Approbation du compte rendu de la 47ème séance du Conseil Municipal
2. Rapports annuels sur l’Eau et l’Assainissement 2012
3. Demande de subventions pour les projets « Espaces publics partagés » et « Stade des Faïenceries »
4. Décision modificative – Indemnités de sinistre
5. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité - Actualisation du coefficient multiplicateur pour le
1er janvier 2014
6. Etat des effectifs
7. Nouvelle convention Ville / Université Populaire Sarreguemines Confluences
8. Versement d’une subvention exceptionnelle au Sarreguemines Football Club (ex ASF 93)
9. Utilisation d’équipements sportifs communaux par les Lycées de Sarreguemines – Signature d’un avenant
10. Demande de subvention / Actions du CMSEA
11. Versement d’une subvention complémentaire au Centre Socioculturel en faveur du secteur enfance VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 48ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 septembre 2013
12. Virement de crédits par voie de décision modificative – Aménagements au Foyer Culturel
13. Convention d’occupation du domaine public ferroviaire
14. Travaux pour tiers - Demande de crédits supplémentaires pour les raccordements au réseau
d’assainissement collectif et les réalisations d’abaissement de bordures
15. Modification de deux délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2013
16. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – Attributions des marchés publics
Le Député-Maire, Le Secrétaire Céleste LETT Denis PEIFFER Extrait des décisions prises lors de la
49e réunion plénière du Conseil Municipal du lundi 21 octobre 2013
Le Conseil Municipal :
1 Approuve à l’unanimité Approbation du compte rendu de la 48e séance du Conseil Municipal
Le compte rendu de la 48e séance du Conseil Municipal
2 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
M. Raymond SCHMITT est installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
3
Désigne
Par 28 voix
Remplacement d’un délégué du Conseil Municipal au Conseil de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
M. SCHMITT Raymond pour siéger au Conseil Communautaire en tant que délégué du Conseil Municipal.
4
Décide
à l’unanimité
Décide
à l’unanimité
A - Procédure de prélèvement automatique - Contribution de solidarité
d’approuver la convention tripartite pour le règlement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, recouvrée par le Fonds de Solidarité et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.
B - Procédure de prélèvement automatique - DEXIA SOFCAP
D’approuver la convention pour le règlement des cotisations et prestations d’assurance par prélèvement et virement SEPA à compter du 15.11.2013 et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention
5
Décide
à l’unanimité
Décision modificative – Indemnités de sinistre
d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Montant de
l’indemnité
Accident véhicule
CK 703 DE 25/06/2013 2 131,18 €
Dégâts des eaux
Maison des syndicats 08/08/2013 926,90 €
Dégâts des eaux
Presbytère Sacré Coeur 08/08/2013 6 377,00 €
Total : 9 435,08 €
6
Décide
à l’unanimité
Garantie municipale pour un emprunt de 290 000 € à contracter par la maison de retraite Sainte Marie – Modification de la délibération du 25 mars 2013
Article 1 - L’assemblée délibérante du Conseil Municipal de la Ville de SARREGUEMINES accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt de 290 000 € souscrit par la maison de retraite Sainte Marie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLS 2012 est destiné à financer la construction de 4 logements à Sarreguemines, 2 rue Sainte Marie
Article 2 - les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes
Montant du prêt 290 000,00 €
Durée de la période de
préfinancement
11 mois Durée de la période d’amortissement 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date du contrat de prêt+111pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil d’amortissement Amortissement déduit de l’échéance Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en
cas de variation du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieur à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieur à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : La Ville de Sarreguemines s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 : La Ville de Sarreguemines autorise Monsieur le Député Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur
Article 6 : Monsieur le Député Maire accepte la garantie hypothécaire de 1er rang que le conseil d’administration de la Maison de retraite Sainte Marie a décidé le 24/04/2013 de consentir à la Ville de Sarreguemines pour contre garantir l’engagement pris par la collectivité envers la Caisse des Dépôts et Consignations. M. le Député Maire ou son Adjoint délégué est autorisé à signer l’acte d’affectation hypothécaire à intervenir par devant Me BASTIEN, notaire à 57200 Sarreguemines, 6 rue Louis Pasteur.
7
Décide
à
l’unanimité
Garantie municipale suite à substitution d’emprunteur pour un emprunt de 400 000 € contracté à l’origine par l’A.F.A.E.I. et transféré au Groupement de Coopération Médico Sociale 3 S
Article1 : La Ville de SARREGUEMINES conserve sa garantie au Groupement de Coopération Médico-social 3S pour un emprunt de 400 000 € contracté auprès de la CAISSE D’EPARGNE LORRAINE NORD.
Article 2 : les caractéristiques de l’emprunt sont inchangées soit :
- Montant total du prêt 400 000 €
- durée 15 ans
- taux fixe 4.45 % Article 3 : Au cas où le Groupement de Coopération Médico-social 3S, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquittait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la banque adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l’annuité.
Article 5 : M. le Maire ou son adjoint délégué est autorisé à intervenir au nom de la Commune aux avenants au contrat de prêt à intervenir entre le prêteur et l’organisme ainsi qu’à signer l’avenant à la convention à conclure entre la Ville et le GCMS 3S garantissant le remboursement des avances de la Ville.
8
Décide
à l’unanimité
Versement d’une subvention pour l’Atelier Jeune organisé par le CMSEA du 22 au 26 avril 2013
d’accorder une subvention de 245 € au CMSEA pour l’atelier Jeunes qui s’est déroulé du 22 au 26 avril 2013.
9
Décide
à l’unanimité
Signature du contre « Projet Educatif Local 2013 » et versement d’une subvention à la Fédération Culture et Liberté
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à signer le Contrat « Projet Educatif Local » relatif à la contribution de l’Etat (DDCS) », au titre de l’année 2013,
- de verser pour la DDCS une subvention de 2 400 € à la Fédération Culture et Liberté pour les projets « Séjours binational des arts du cirque et de la rue », « stages arts du cirque et de la rue » et « atelier arts du cirque et de la rue »,
- d’encaisser la recette équivalente de 2 400 € de la part de la DDCS.
10 Décide
à l’unanimité
Attribution d’une subvention à la Ludothèque – Journal Rap’porteur
d’attribuer à la Ludothèque Beausoleil une subvention d’un montant de 7 400 € pour son projet « journal Rap’porteur »
11 Versement du solde de la subvention 2013 à l’Amicale du Personnel de la Ville, de la CASC et du CCAS Point retiré
12 Décide
à l’unanimité
Attribution de subventions – Ticket Sport Culture
d’attribuer, dans le cadre de la Convention Cadre du Contrat de Ville, les subventions aux associations participant au Ticket Sport Culture pour l’année 201
13
Décide
à l’unanimité
Signature d’une convention relative à l’utilisation du terrain de football de Frauenberg
d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention relative à l’utilisation du terrain de football de Frauenberg
14 Décide
à l’unanimité
Demande de subvention pour les rencontres de la Saint Paul 2014
de solliciter la participation de l’Etat, du Conseil Régional de Lorraine et du Conseil Général de la Moselle susceptibles d’accompagner ce projet.
15
Décide
à l’unanimité
Demande de subvention pour le Festival « Mir redde Platt » 2014
de solliciter toute participation de l’Etat ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner ce projet.
16 Demande de subvention pour le Marché de Noël
de solliciter la participation du Conseil Général de la Moselle susceptible d’accompagner ce projet 17
Prend acte
Rapport d’activité 2012 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
de la communication du rapport d’activité 2012 de la Sté VINCI PARK CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique
18
Prend acte
Rapport d’activité 2012 du délégataire des parcs de stationnement
de la communication du rapport d’activité 2012 de la Sté VINCI PARK CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain.
19
Décide
à l’unanimité
Réforme du Régime des Etablissements Publics Fonciers de l’Etat – Avis sur le décret n° 73-250 du 07 mars 1973 modifié portant création de l’établissement public foncier de l’Etat de Lorraine
- d’émettre un avis favorable sur le projet de décret n° 73-250 du 07 mars 1973 modifié approuvant les nouveaux statuts de l’EPF Lorraine et d’autoriser Monsieur le Député- Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document y afférent
20
Décide
à l’unanimité
Réalisation d’un parking de 20 places rue des Vosges – Acquisition de plusieurs terrains et programmes des travaux
- d’approuver la réalisation d’un parking de 20 places, situé entre la rue des Vosges, la rue des Généraux Crémer et la voie de chemin de fer SNCF,
- d’acquérir auprès de :
• la SCI ZOUKI, domiciliée 310 rue de la Montagne à Sarreguemines (57200), une emprise partiellement surbâtie d’environ 389 m² à prélever des parcelles N°83 et 185, Section 06 (zone UA du P.L.U.) pour un montant de 63 000 €,
• la SCI KAZA, domiciliée 44 rue Principale à Loupershouse (57510), une emprise surbâtie d’environ 233 m² à prélever des parcelles N°84 et 184, Section 06 et N°01, Section 01 (zone UA du P.L.U.) pour un montant de 71 000 €,
• la Copropriété de l’Espace Sibille, domiciliée 01 rue des Généraux Crémer à Sarreguemines (57200), une emprise d’environ 103 m² à prélever de la parcelle N°130, Section 01 (zone UA du P.L.U.) pour un montant de 15 390 €.
- d’autoriser la démolition des bâtiments sur les parcelles précitées, ainsi que la reconstitution de façade pour la SCI KAZA pour un coût estimé à 110 000 €, TTC.
- d’approuver le montant des travaux d’aménagement du parking de 20 places de stationnement établi à 160 000- €. TTC.
- de prendre en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de notaire,
21
Décide
à l’unanimité
Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire
- du mardi 19 novembre 2013 au mardi 31 décembre 2013 inclus, une partie du périmètre du marché bi-hebdomadaire est transférée pour faire place à l'implantation des chalets du Marché de Noël qui se tiendra rue Sainte Croix, Place de la République, rue de Verdun - tronçon compris entre la rue Utzschneider et la rue de l’Eglise, rue de l'Eglise partie haute, passage du Marché, place du Marché.
- durant cette période, les commerçants non sédentaires du marché bi-hebdomadaire habituellement installés dans le secteur ci-dessus, seront transférés dans la rue de Verdun – tronçon compris entre la rue de l’Eglise et la rue de la Paix -, la rue d’Or et la rue de la Paix.
22 Prend acte
Prend acte
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – de la désignation de Me CLANCHET pour représenter la Ville en ce qui concerne les désordres au Carré Louvain
23
Divers
A - Virement de crédits par voie de décision modificative – Conseils et accompagnement pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et de la reprise éventuelle du périscolaire en régie - d’autoriser, par voie de décision modificative, le virement de crédits suivant :
Crédits à inscrire au chapitre 011 : + 15 000 € au compte 6433 – 611 – prestation de service périscolaire
Crédits à diminuer du chapitre 65 : - 15 000 € du compte 5222 – 65742 – contrat enfance jeunesse
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
VILLE DE SARREGUEMINES
compte rendu de la 50e séance plénière du conseil municipal du 09 decembre 2013
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 49e séance du Conseil Municipal
2.- Rapport d’activités 2012 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences –
Communication au Conseil Municipal
3.- Cession au GCMS « 3S » de la convention de location conclue entre la Ville et l’AFAEI pour les immeubles
18, rue Joffre
4.- Demande de subvention fonds LEADER
5.- Demande de subventions pour le réaménagement de la Maison Franco Allemande
6.- Mise en non valeur de produits irrécouvrables
7.- Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2014
8.- FRPA Association FND Blauberg « Les Marguerites » - Approbation budget prévisionnel 2014
9.- Actualisation de l’état des effectifs
10.- Fixation de l’indemnité de logement du rabbin pour l’année 2014
11.- Fixation de l’indemnité de logement du pasteur de la paroisse protestante luthérienne de Sarreguemines
pour l’année 2014
12.- Fixation des dotations scolaires 2014 pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et
associatives ABCM
13.- Fixation des dotations scolaires 2014 pour l’institution Sainte Chrétienne
14.- Extension aux écoles élémentaires de la dotation annuelle spécifique allouée aux assistants de langue
allemande des écoles maternelles
15.- Adhésion à l’association « L’Elan d’aRgile »
16.- Convention de partenariat Ville de Sarreguemines / Moselle Arts Vivants
17.- Demande de subvention au Conseil Général pour l’achat d’instruments de musique
18.- Versement du solde de la subvention 2013 à l’Amicale du Personnel de la Ville, de la CASC et du CCAS
19.- Demande d’avance sur subventions 2014
20.- Participation financière : Classes « Environnement » - Exercice 2014
21.- Modification de convention et de règlement intérieur (Centre Social / Maison de Quartier Rive Droite et
Maison de Quartier de Folpersviller)
22.- Subvention d’équilibre « CLAS » centre social
23.- Signature d’une convention relative à l’utilisation du gymnase de la Gendarmerie
24.- Mise en place d’une procédure de vente de matériels et objets réformés au sein de la collectivité et
adhésion à un site de vente en ligne
25.- Etat des prévisions des coupes 2014 et état d’assiette des coupes 2015 – Programme des travaux
d’investissement et d’entretien 2014 en forêt communal
26.- Avis du Conseil Municipal sur le projet de modification des limites des cantons du département de la
Moselle
27.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
28.- Divers
A – Signature d’une convention relative à la pratique du rugby à Sarreguemines VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Par convocation en date du 28 novembre 2013, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 09 décembre 2013 à partir de 18h00 pour sa 50e séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie- Thérèse, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand, MULLER-BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, LEGERON Chantal, MARX Jacques, LOTT Anne, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine, VILHEM MASSING Dominique, GROUSELLE Marie Catherine, PEIFFER Denis, ETTAHRI Soumia (du point n° 3 au point n° 21), LUDWIG René, BECKERICH Nicole, MOULAY Jean Claude, KAMBLOCK Eric, ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nadine, BASSET René (à partir du point n° 4), GUNTHER Henri,
Ont donné procuration :
Mme LECLERC à Mme HEYMES MUHR
Mlle ETTAHRI à M. ZINGRAFF (jusqu’au point n° 2 et à partir du point n° 21) Mlle GRABOSKI à Mme HECKEL
Mlle BEN ALI à M. BUCHHEIT
M. BASSET à M. KAMBLOCK (jusqu’au point n° 3)
M. SCHMITT à Monsieur le Député-Maire
Etaient également présents pour les services :
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GABRIEL, pour le Service des Finances, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du Service Population/Etat Civil, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, THEVENIN, Directeur des Musées, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député-Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous divers, du point suivant :
– Signature d’une convention relative à la pratique du rugby à Sarreguemines
L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.
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Puis Monsieur le Député-Maire fait état d’un courrier émanant de M. ROUMEAS demandant l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de motion « pour le retrait du décret sur les rythmes scolaires». S’adressant à Monsieur ROUMEAS : « Je ne donnerai pas suite même si je partage votre argumentaire lorsque vous dites que le temps rajouté ne sera pas pour les enseignants et qu’il s’agit d’un transfert de charges de l’Etat vers les collectivités. Cela est juste. A titre personnel, je pense que la réforme des rythmes scolaires est légitime : il faut rajouter du temps pour l’enfant. Ce sur quoi je ne suis pas d’accord, c’est que ce temps n’est pas donné aux enseignants mais à des éducateurs ou animateurs pour des projets territoriaux. C’est là que le bât blesse. Par ailleurs, cette réforme n’est pas accompagnée financièrement. Au niveau de la Ville, nous avons mis en place une concertation par le biais de la FOL (Fédération des Œuvres Laïques) avec les écoles, les parents d’élèves et les associations. Nous verrons à l’issue de cette concertation ce qu’il conviendra de faire, et si on fait, comment on fait. Lors du récent congrès des maires, les élus ont réclamé que l’Etat prenne en charge le financement des coûts supplémentaires engendrés par VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
la réforme. Je pense surtout aux petites communes qui n’ont pas le personnel nécessaire. Je ne sais pas comment elles vont faire. Pour l’heure, il faut attendre le résultat de la concertation en cours et voir quelle part financière l’Etat va consentir à verser aux communes. Nous n’avons pas eu de débats à l’Assemblée Nationale sur les rythmes scolaires. Ce décret tombe comme un couperet, d’une façon brutale et constitue un oukase. Cela aussi est reproché par les collectivités »
M. ROUMEAS regrette que le Député-Maire n’ait pas développé un argumentaire, à savoir que cette réforme « remet en cause l’égalité de l’enseignement, l’école laïque gratuite et obligatoire et qu’elle entraîne une confusion entre la gratuité et le payant, entre le scolaire et le périscolaire. » Il ajoute que certaines mairies ont suspendu la mise en place de cette réforme. « J’aurais souhaité que nous les suivions sur ce terrain. C’est une question de principe politique car je ne suis pas viscéralement opposé à cette réforme. J’y suis cérébralement opposé. Cette motion, je la représenterai le jour où l’on rediscutera de la mise en place des rythmes scolaires.
Monsieur le Député-Maire précise qu’il ne parle pas seulement en tant que Député, mais aussi en sa qualité de maire confronté à la mise en place des rythmes scolaires dans sa ville. « Cela m’a permis de dire ce que je pensais de cette réforme et je n’en pense pas de mal sur le fond parce que j’estime qu’effectivement, elle mérite d’aller à son terme. »
M. ROUMEAS demande à donner lecture complète de sa proposition de motion.
Monsieur le Député-Maire répond par la négative mais l’assure que le texte figurera dans le compte rendu.
Projet de Motion déposé par M. ROUMEAS
« Motion pour le retrait du décret sur les rythmes scolaires (n°2013-77 du 24 janvier 2013)
Le conseil municipal de Sarreguemines, réuni le 9 décembre 2013 estimant :
- que la discussion sur les rythmes scolaires du conseil municipal de Sarreguemines réuni le 18 février 2013 et la décision de report de la mise en place du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 garde toute son actualité
- que l'analyse et les craintes qu'exprimait une motion soumise ce même jour au conseil et qui disait entre autre :
Considérant que le décret Peillon sur les rythmes scolaires du 24 janvier 2013 ne rétablit pas les trois heures hebdomadaires de temps scolaires supprimées par le gouvernement Sarkozy-Darcos
Considérant que ces trois heures seraient confiées à la responsabilité et au financement des collectivités territoriales dans la cadre du « projet éducatif territorial » (PEDT)
Considérant que cette procédure relève du désengagement de l’Etat et ouvre la voie à une inégalité entre les élèves selon le territoire où ils sont scolarisés, et qu’elle ouvre donc la voie à une désagrégation de l’instruction publique primaire, mais aussi secondaire dans la cadre de la Loi d’orientation Peillon et de l’Acte III de la décentralisation
Estimant donc que cette analyse et ces craintes se trouvent entièrement confirmées,
Le conseil municipal,
- décide de suspendre toute mesure préparant l'application de la réforme pour 2014, comme l'a déjà fait la commune de Jarny à l'unanimité le 17 octobre 2013
- demande que le décret sur les rythmes scolaires soit purement et simplement abandonné. »
Cette motion n’est pas soumise à l’approbation du Conseil Municipal
------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
1.- Approbation du compte rendu de la 49ème séance du Conseil Municipal
Le compte rendu de la 49e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2.- Rapport d’activités 2012 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences – Communication au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales,
Prend acte
- de la communication du rapport annuel d’activités et du compte administratif 2012 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
3.- Cession au GCMS « 3S » de la convention de location conclue entre la Ville et l’AFAEI pour les immeubles 18, rue Joffre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député Maire,
Vu sa délibération du 14 octobre 1994 et la convention en date du 18 octobre 1994 conclue entre la Ville et l’AFAEI de la Région de Sarreguemines pour la location d’un ensemble d’immeubles sis 18, rue Joffre à Sarreguemines,
Vu ses délibérations des 05/07/2002 et 19/09/2002 relatives à la réalisation d’un nouveau projet de foyer d’hébergement en semi-autonomie de travailleurs handicapés adultes à l’arrière de la résidence « Lydie Gougenheim », 18 rue Joffre à Sarreguemines,
Vu l’acte de vente du 15 mai 2003 par lequel la Ville a cédé à l’OPHLM de Sarreguemines une partie des terrains d’assiette objet de la convention du 14/10/1994 précitée,
Considérant qu’au 1er janvier 2013, l’AFAEI de Sarreguemines a transféré les autorisations et la gestion de ses établissements au Groupement de Coopération Médico-Social « 3 S » (Sarre – Synergie – Solidarité), 105 rue de la Montagne à 57200 SARREGUEMINES,
Décide à l’unanimité
- de céder au Groupement de Coopération Médico-Social « 3 S » (Sarre – Synergie – Solidarité), 105 rue de la Montagne à 57200 SARREGUEMINES, la convention de location conclue le 18 octobre 1994 entre la Ville et l’AFAEI de la Région de Sarreguemines pour la location d’un ensemble d’immeubles sis 18, rue Joffre à Sarreguemines (foyer d’hébergement pour adultes handicapés
« la résidence Lydie Gougenheim »), étant précisé ce qui suit :
Suite à la demande de l’AFAEI de Sarreguemines, et afin de permettre la réalisation d’un nouveau projet de foyer d’hébergement en semi-autonomie de travailleurs handicapés adultes, la Ville a cédé à l’Office Public d’H.L.M. de Sarreguemines, par acte de vente en date du 15 mai 2006 conclu par-devant Me Claude BASTIEN, notaire à Sarreguemines, 6 rue Louis Pasteur, les parcelles suivantes, issues des parcelles d’origine cadastrées section 10 n° 217 (5,51 ares) et n° 309 (30,97ares) :
• parcelle cadastrée Section 10 n° 364/125 – 19,14 ares
• parcelle cadastrée Section 10 n° 363/125 – 3,43 ares, assortie d’une servitude de passage public au profit de la Ville (fonds dominant Section 1 n° 161) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Dès lors, la convention de location du 18 octobre 1994 ne porte plus que sur la parcelle cadastrée Section 10 n° 362, d’une contenance de 13,91 ares.
- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette opération.
4.- Demande de subvention fonds LEADER
M. MOULAY constate que « chaque fois qu’il y a une demande de subvention, le Conseil Municipal découvre à ce moment là l’imminence d’un projet auquel il n’a pas participé. » Il argue que son groupe n’est pas contre, mais que les opérations auraient du, au moins, être présentées en commission.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il y a urgence à demander ces subventions en raison des délais impartis. Le moment venu, les projets feront l’objet d’une présentation dans diverses commissions.
M. KAMBLOCK se dit quelque peu surpris de ces propositions compte tenu de la conjoncture actuelle et souhaiterait avoir l’assurance que les travaux ne débuteront qu’après obtention des subventions attendues.
Monsieur le Député-Maire lui répond que c’est la règle.
Mme MULLER BECKER se dit confiante en ce qui concerne la commercialisation des pivoines de Noël qu’elle présente comme de « magnifiques photophores numérotés qui constituent des pièces de collection ». Puis, elle indique que dans le cadre de la labellisation du Marché de Noël et de l’opération table de Noël subventionnée par Moselle Arts Vivants, la Ville a pensé mettre en valeur un certain savoir-faire en créant cette pivoine, symbole parmi d’autres de la faïencerie de Sarreguemines. Le Musée, en collaboration avec une jeune céramiste choisie suite à un appel d’offres, a réalisé le modèle. La subvention LEADER constitue un subventionnement complémentaire.
M. CUNAT ajoute que cette opération a permis aussi de faire travailler une jeune artiste, ce qu’il juge important aussi.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l’unanimité
- de solliciter la participation financière des fonds européens au titre du programme LEADER (liaison entre les actions du développement de l’économie Rural) pour les opérations suivantes :
Aménagement d’une terrasse végétalisée rue de France :
Plan de financement prévisionnel :
- Conseil Régional de Lorraine : ………………… .……………. …………….46 000 € (50 %) (Contrat d’Appui au Développement des Territoires)
- Programme LEADER (55% des supports pédagogiques) :……………….. 4 950 € (5.38%) (Sensibilisation et valorisation des espaces naturels remarquables)
- Ville de Sarreguemines : ………………..………………… …………………41 050 € (44.62%)
Pivoines et tables de Noël :
Plan de financement prévisionnel :
- Programme LEADER ……………………………………… ..……………….. 5 023 € (55%) (Valoriser et promouvoir le patrimoine culturel)
- Ville de Sarreguemines : ………………..………………… …………………..1 358 € (14.87%) - Vente « pivoines de Noël »……………………………………………………...2 750 € (30.12%)
- de donner délégation à Monsieur le Député-Maire pour signer la convention d’application,
- d’inscrire les crédits correspondants aux budgets respectifs VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
5.- Demande de subventions pour le réaménagement de la Maison Franco Allemande
Pour M. KAMBLOCK, ce projet se traduit par une diminution des locaux mis à disposition des associations et autres ateliers qui se réunissent dans cet équipement.
Monsieur le Député-Maire rétorque que la Ville a eu ce souci bien avant d’élaborer ce projet. « Aucune association ne sera brimée. Il est bien évident que tous les activités qui se déroulaient au sein de la Maison Franco Allemande trouveront un espace d’accueil et cela a été dit aux intéressés. Certaines associations sont réticentes, mais je crois que la Municipalité a encore le droit de définir les objectifs de cet équipement et décider qu’à cet endroit, il y a nécessité de créer un point de restauration. Je le dis encore, toutes les associations seront relogées ailleurs. Ce fut notre préoccupation première dès lors que nous avons pensé ce projet. Cette maison Franco- Allemande, de par sa situation au milieu du jardin des faïenceries, se prête bien à l’objectif que nous lui assignons. »
M. KAMBLOCK demande s’il a été établi un prévisionnel des recettes escomptées avec cette réalisation.
Monsieur le Député-Maire indique qu’on ne peut que procéder par comparaison par rapport à des jardins du même type pour se faire une idée de la fréquentation. Il précise qu’un jury a visité le jardin cet été et a décidé de le labellisé «Jardin remarquable ».
M. THEVENIN ajoute que ce projet permettra de présenter des expositions temporaires plus importantes qui devraient drainer plus de visiteurs sur le site. Par ailleurs, il permettra également de développer la boutique, actuellement à l’étroit, ainsi que la librairie.
Mme HECKEL donne quelques précisions quant à la fréquentation. Cette année, le site a fait un peu plus de 20 000 entrées alors qu’il y a eu un peu moins d’animation. En raison de la météo, certaines ont du être annulées au printemps et en septembre.
M. ROUMEAS aurait préféré que l’on investisse la somme dans le Conservatoire.
Monsieur le Député-Maire « Ce n’est pas à l’ordre du jour ce soir, les choses se font dans une certaine cohérence. »
M. MOULAY propose que l’on laisse l’entrée libre au jardin afin de rendre « utile et profitable l’endroit qui va être créé. »
Monsieur le Député-Maire indique qu’il y a un cahier des charges. « Ce jardin est entretenu, il n’y a pas de raison qu’il soit mis gratuitement à disposition des yeux des visiteurs d’autant que s’y déroulent un certain nombre d’animations gratuites.»
M. MOULAY cite l’exemple du jardin de la Paix à Bitche, lequel, selon lui, périclite parce qu’il faut payer l’entrée. « La désaffection est telle que même l’entretien en subit les conséquences. »
Mme HECKEL précise que le prix de l’entrée à Bitche est beaucoup plus élevé qu’à Sarreguemines.
Monsieur le Député-Maire ne voit pas de rapport entre le coût du billet et l’entretien. A son sens, « certains services n’ont pas de rentabilité si ce n’est celle de contribuer à l’attractivité de la Ville ».
Mme MOUZARD relève que la Maison Franco-Allemande, qui avait à l’origine une autre vocation, a, depuis ses débuts, abrité des associations et même un temps le centre aéré. Plutôt que de parler de réticences, elle pense que les associations éprouvent une certaine crainte car elles ne reçoivent pas de réponses précises quant à leur relogement. Et de demander où en est la recherche de solutions concrètes pour ces associations qui ont, pour certaines, des besoins spécifiques.
Monsieur le Député-Maire ne souhaite pas donner de réponses tant que les solutions ne sont pas suffisamment étayées. Cependant, il est évident pour lui que le jour où la Maison Franco-Allemande sera occupée par le projet évoqué, les associations disposeront d’autres locaux.
Mme MOUZARD demande si les solutions seront étudiées en concertation avec les utilisateurs afin qu’ils puissent exposer leurs besoins.
Monsieur le Député-Maire répond que des réunions ont déjà eu lieu. « Les adjoints chargés du dossier feront les choses dans les règles et personne ne se retrouvera sans domicile fixe. Depuis des décennies, la Ville a toujours eu le souci du bien-être de ses associations et ce n’est pas pour rien qu‘elles sont nombreuses à élire leur domicile VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
social à Sarreguemines. Cela traduit quand même une certaine attractivité de la Ville au niveau des équipements ou au niveau des subventions diverses, variées et importantes qu’elle verse»
M. CUNAT, en sa qualité de représentant de la Ville au sein de l’interassociation du Foyer Culturel, gestionnaire de la Maison Franco-Allemande, indique qu’il n’a pas souhaité donner de scénario précis à ses interlocuteurs tant que l’ensemble des pistes n’a pas été étudié.
Monsieur le Député-Maire conteste formellement qu’il y ait une inconnue pour les associations au sujet de leur relogement par la Municipalité. Quant au projet, il explique qu’il n’y avait pas d’urgence à le réaliser tant qu’une contrainte juridique, liée au restaurant de la piscine, empêchait la Ville d’ouvrir un point restauration, aussi minime soit-il, à cet endroit. Cette restriction vient d’être levée, ce qui permet à présent de réaliser le projet dans son ensemble. « Enfin, certaines associations étaient plus que réticentes et franchement opposées au déménagement et c’est précisément à celles-ci que je dis que personne ne sera laissé sur le bord du chemin. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide sous une abstention
- D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
- Conseil Régional de Lorraine : 212 500 € HT (Crédits d’appui au développement des territoires 2014)
- Crédits Métropolitains : 127 500€ HT - Ville de Sarreguemines : 85 000€ HT
Le coût total des travaux est estimé à 425 000€ HT.
- De solliciter la participation financière du Conseil Régional de Lorraine
- De solliciter la participation financière au titre du projet métropolitain (volet IV du Contrat de projet Etat Région)
- D’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention d’application,
- D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2014
- De charger Monsieur le Député-Maire de constituer le dossier complet et de l’adresser aux services compétents, accompagné de la présente délibération
6.- Mise en non valeur de produits irrécouvrables
Le Conseil Municipal
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Décide à l’unanimité
- d’admettre en non-valeur, au Budget Général, les sommes figurant sur l’état de produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie Municipale pour un montant total de 21 269,13 € HT soit 21 426,60 € TTC :
La dépense sera répartie comme suit :
Nature 6541 (Pertes sur créances irrécouvrables)
Sous-rubrique 212 (Enseignement) 19 411,43 € Sous-rubrique 251 (Restauration scolaire) 388,80 € Sous-rubrique 4222 (Maisons de quartier) 250,00 € Sous-rubrique 8220 (Voirie) 120,00 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Sous-rubrique 8229 (Travaux pour tiers) 83,61 € (HT) Soit un total de 20 253,84 € hors taxes
Nature 6542 (Créances éteintes)
Sous-rubrique 95 50 (Casino) 719,79 € (HT) Sous-rubrique 8220 (Voirie) 295,50 € Soit un total de 1 015,29 € hors taxes
- de reprendre partiellement la provision constituée sur l’exercice 2012 pour les loyers impayés et d’inscrire par voie de décision modificative les crédits nécessaires à cette reprise, soit 19 269,43 €, à savoir : o en recettes au Chapitre 78 – sous-rubrique 0103 Autres charges financières – nature 7865 : reprise sur provision pour risques et charges financiers
o et en dépenses au Chapitre 65 – sous-rubrique 212 - Ecoles Primaires– 6541 : créances admises en non valeur.
7.- Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2014
M. MOULAY s’étonne que les grands comptes (Bouygues, SFR, etc) ne subissent pas la même augmentation car il constate que les tarifs liés aux redevances, taxes et loyers sont dégressifs. Il demande si cela résulte de la formule de révision des prix.
M. BUCHHEIT J.M. répond que ces dispositifs ne rentrent pas dans les tarifs municipaux, mais font l’objet de contrats particuliers avec les opérateurs qui prévoient les indices d’augmentation ou de variations du coût de la redevance.
M. MOULAY demande si c’est également le cas pour les immeubles municipaux occupés pour exercer une activité autre que municipale.
M. BUCHHEIT J. M. répond que dans ce cas, il existe des baux qui sont sujets à l’évolution de différents indices. Ces procédures contractuelles ont été soumises et approuvées par le Conseil Municipal en leur temps et elles n’entrent pas dans les tarifs votés par le Conseil Municipal.
M. MOULAY dit ne pas contester ce fait mais il constate que les paramètres qui entrent dans la formule de révision de ces contrats sont en baisse. « Cela veut donc dire que le coût de la vie dans ce domaine est en baisse. alors que l’on propose une augmentation de 1,1 % pour le reste, augmentation qui frappe plus particulièrement nos concitoyens utilisateurs. »
Monsieur le Député-Maire estime que l’on ne peut pas « mettre sur un même pied un restaurateur qui utilise un bâtiment municipal pour son activité et les associations ou autres usagers qui louent une salle municipale pour y organiser une manifestation.
M. MOULAY relève que d’autres prestations ne font pas l’objet d’augmentations et cite notamment l’aire d’accueil des campings-cars, les emplacements pour le marché de Noël ou les rencontres de la Saint Paul. « Ce sont des activités qui renforcent l’attractivité commerciale et culturelle de la Ville, mais si cela profite à certains, cela pourrait aussi profiter à nos concitoyens. » Et de demander « Sommes-nous vraiment contraints de frapper de 1,1 % les autres prix ?»
M. BUCHHEIT J. M. répond que certains tarifs sont estimés à leur juste niveau, raison pour laquelle le service gestionnaire n’a pas proposé d’augmentation. Enfin, en ce qui concerne la majoration de 1,1 %, « c’est une proposition, non une contrainte.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Sur proposition de la Commission des Finances,
Décide sous 1 opposition et 4 abstentions
- de fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2014 selon document détaillé ci-annexé. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
8.- FRPA Association FND Blauberg « Les Marguerites » - Approbation budget prévisionnel 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu la convention de location en date du 30/09/1981, par laquelle l’Office Public d’HLM de la Ville de Sarreguemines donne à bail le foyer résidence des personnes âgées « Les Marguerites » à la Fondation Notre- Dame du Blauberg, à compter du 10/11/1983 (date de réception des travaux), pour une durée de 20 ans et renouvelable par période de 10 ans,
Vu la lettre du 21/10/2002, de l’OPHLM informant la Ville de la reconduction de la convention pour une période de 10 ans (nouvelle échéance 10/11/2013 avec un préavis de un an),
Vu la convention du 6/04/1982 permettant à la Ville de couvrir le solde déficitaire du compte de gestion du foyer résidence des personnes âgées « Les Marguerites », par le versement d’avances remboursables à son gestionnaire, la Fondation Notre-Dame du Blauberg ; la durée de cette convention est liée à celle de la convention de location passée entre la Fondation et l’Office le 30/09/1981,
Considérant que l’engagement de la Ville reste lié au bail entre l’Office et la Fondation,
Vu l’article 5 de la convention entre la Ville et la Fondation par lequel la Fondation doit présenter chaque année avant le 1er décembre le budget prévisionnel de l’année à venir pour la gestion du foyer résidence,
Sur proposition des commissions,
Décide à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable au Budget Prévisionnel 2014 présenté par la Fondation Notre Dame du Blauberg pour la gestion prévisionnelle 2014 du foyer résidence Les Marguerites. Les charges sont estimées à 380 955 €, les produits à 353 151 € et le déficit à 27 803 €.
- d’inscrire au BP 2015 de la Ville un crédit prévisionnel limité à 27 803 € sous forme d’avance remboursable, destiné à la couverture du déficit. Le versement interviendra seulement le moment venu, sur présentation par la Fondation, des comptes clos de l’exercice 2014.
Conformément à l’article 7 de la convention du 6/04/1982, ce versement constituant une avance remboursable, il doit être porté au bilan de l’association jusqu’à son remboursement à la Ville.
Les crédits sont à prévoir sous l’imputation : 27 / 01 03 / 2761 / GAREQU / 11FI.
9.- Actualisation de l’état des effectifs
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des assistants d’enseignement artistique,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 19 novembre 2013, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Décide à l’unanimité
- de procéder à la modification suivante de l’état des effectifs :
- supprimer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (violoncelle) à temps complet,
- créer un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (violoncelle) à temps non complet (14/20ème).
10.- Fixation de l’indemnité de logement du rabbin pour l’année 2014
M. ROUMEAS indique qu’il votera contre, se référant à la loi de 1905.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu l’avis des Commissions,
Décide sous une opposition
- de fixer l’indemnité de logement du rabbin pour l’année 2014 à 2.907,10€,
- d’inscrire le crédit nécessaire au budget primitif 2014, chapitre 012 - rubrique 0251 article 641312 - 12EN
11.- Fixation de l’indemnité de logement du pasteur de la paroisse protestante luthérienne de Sarreguemines pour l’année 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu l’avis des Commissions,
Décide sous une opposition
- de fixer l’indemnité de logement du pasteur de la paroisse protestante luthérienne de Sarreguemines, pour l’année 2014, à 8.014.27€, soit une augmentation de 1,54% par rapport au montant de 2013,
- d’inscrire le crédit nécessaire au budget primitif 2014 chapitre 012 - rubrique 0251 article 641312 - 12EN.
12.- Fixation des dotations scolaires 2014 pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et associatives ABCM
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu la délibération du 23 janvier 2009 fixant les dotations pour l’exercice 2009,
Vu l’avis favorable des commissions,
Décide à l’unanimité
- de réévaluer pour l’exercice 2014 les crédits et dotations scolaires comme suit :
- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Crédits gérés par le Service de l’Enseignement – 1/2 EN :
Dotations Chap.11 :
Crédits de fonctionnement :
. pour un élève de maternelle : 21,43€
. pour un élève de l’élémentaire : 24,66€
Crédit pharmacie : 0,54€
Dotation aux assistants de langue
des maternelles et élémentaires : 152,00€
Crédit CLIS : 326,90€
Dotation aux enseignants
spécialisés des RASED (6) : 228,36€
Dotations Chap.65 :
.RASED – 1ère installation : 1.456,26€
. Création de classe : 404,56€
. Subvention projet pédagogique particulier : 606,60€
Crédits gérés par le Service des Finances – 1/1 FI (Chap.65/ss rub.2550 Art.65740) : .Subventions pour classes transplantées
ailleurs qu’à Labaroche (par élève/an): 42,46€
.Subventions pour sorties pédagogiques (élève/an) : 3.50€
- d’inscrire au BP 2014 les dépenses suivantes :
• Ligne budgétaire : chapitre 11 - rubrique 2110 - article 6067 - Service 12EN : écoles maternelles
* Crédits de fonctionnement : 15.943,92 €
* Assistantes éducatives de langue : 303,30 €
• Ligne budgétaire : chapitre 11 - rubrique 2120- article 6067 - Service 12EN : écoles élémentaires
* Crédits de fonctionnement : 30.553,74 €
* Assistantes éducatives de langue : 303,30 €
* Crédits RASED : 1.370.16 €
* CLIS (classe d’intégration scolaire) : 1.634.50 €
• Ligne budgétaire : chapitre 11 - rubrique 2110 - article 6068 - Service 12EN * Crédits pharmacie écoles maternelles : 401.76 €
• Ligne budgétaire : chapitre 11 - rubrique 2210 - article 6068 - Service 12EN * Crédits pharmacie écoles élémentaires : 669.06 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 211 - article 6558 - Antenne 65581- Service 12 EN Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles publiques * Création de classe école maternelle : 404.56 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 212 - article 6558 - Antenne 65581- Service 12 EN Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles publiques * RASED – 1ère installation : 1.456.26 €
* Création de classe : 404.56 €
* Subvention projet pédagogique : 2.426.40 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 2550 - article 65740 - Service 11 FI (Crédits gérés par le Services Finances)
* Subvention pour classes transplantées ailleurs qu’à Labaroche (par élève/an) : 42,46 € * Subventions pour sorties pédagogiques (par élèves/an) : 3,50 € D’inscrire pour les 2 subventions : 10.000 €. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
13.- Fixation des dotations scolaires 2014 pour l’institution Sainte Chrétienne
M. ROUMEAS indique qu’il votera contre. « Je suis pour que l’école publique soit financée par des fonds publics et que l’école privée soit financée par des fonds privés. »
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’en Alsace Moselle, les dispositions particulières font que la Ville est dans l’obligation d’apporter une aide à l’Institution Sainte Chrétienne.
Mme HEYMES MUHR ajoute qu’il s’agit par ailleurs d’un établissement privé sous contrat.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu la délibération du 23 janvier 2009 fixant les dotations pour l’exercice 2009,
Vu l’avis favorable des commissions,
Décide sous une opposition
- de réévaluer le montant de la dotation unitaire annuelle pour les élèves sarregueminois de la maternelle et de l’élémentaire et de la fixer à 347,14€ à compter de l’exercice 2014 et jusqu’à nouvel ordre ; - d’inscrire annuellement les crédits nécessaires en dépenses au budget primitif, ligne budgétaire : chapitre 65 - fonction 212 - article 6558 - antenne 65582 - Service 12EN
14.- Extension aux écoles élémentaires de la dotation annuelle spécifique allouée aux assistants de langue allemande des écoles maternelles
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Marie-Thérèse HEYMES,
Vu la délibération du 15 novembre 2004 instaurant une dotation spécifique annuelle aux bénéfice des assistants de langue allemande exerçant dans les écoles maternelles biculturelles publiques de la Ville,
Vu l’avis favorable des commissions,
Décide à l’unanimité
- d’allouer annuellement aux écoles élémentaires employant un(e) assistant(e) de langue allemande la même dotation que celle attribuée aux écoles maternelles biculturelles,
- d’inscrire annuellement les crédits nécessaires au budget.
15.- Adhésion à l’association « L’Elan d’aRgile »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT, adjoint délégué à la Culture
Décide à l’unanimité
- d’adhérer à l’association L’Elan d’aRgile et de verser annuellement le montant de la cotisation (en 2013 : 60 euros) sur la ligne budgétaire suivante : Ch. 011 - 0208 – 6281 CAB. - d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention de projection d’une sélection de courts-métrages. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
16.- Convention de partenariat Ville de Sarreguemines / Moselle Arts Vivants
M. KAMBLOCK demande combien de spectateurs participent à ces concerts.
M. THEVENIN chiffre la fréquentation à 150 personnes sur les 3 concerts.
M. CUNAT regrette qu’il n’y ait pas plus de participants, car « il s’agit de rendez-vous intéressants qui mériteraient un public plus nombreux. »
M. BASSET s’accorde avec M. CUNAT sur la qualité de ces concerts et suggère que la Municipalité se donne les moyens de les promouvoir.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT, adjoint délégué à la Culture
Décide à l’unanimité
(Monsieur Cunat ne prend pas part au vote)
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer une convention qui définit les modalités du partenariat Ville de Sarreguemines et l’association Moselle Arts vivants,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à inscrire au budget par voie de décision modificative, en recettes et en dépenses, la somme de 3 450 euros TTC.
17.- Demande de subvention au Conseil Général pour l’achat d’instruments de musique
M.BASSET demande si les instruments achetés sont fabriqués et vendus en France.
M. GANAYE indique que la clarinette basse sera acquise auprès des Ets BUFFET CRAMPON à PARIS et les flûtes à bec auprès d’un artisan de CAROMB.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu l’avis des Commissions,
Décide à l’Unanimité
- de solliciter du Conseil Général une subvention d’investissement en vue de l’achat d’instruments de musique, pour le Conservatoire Municipal Agréé de Musique, de Danse et d’Art Dramatique. cet achat d’un montant de 12 332.64 € HT (13 841,17 € TTC) concerne le matériel suivant : - 3 flûtes pour un total de 4 790 € net (TVA non applicable art 293 du CGI) - 1 clarinette basse à 7 542.64 € HT soit 9 051,17 € TTC
18.- Versement du solde de la subvention 2013 à l’Amicale du Personnel de la Ville, de la CASC et du CCAS
M. MOULAY souhaite connaître le nombre d’agents qui ont souscrit aux chèques vacances et le montant de la somme correspondante versée par la Ville.
Monsieur le Député-Maire répond que le montant n’est pas encore connu avec précision mais que ce système a permis un rééquilibrage et une répartition plus juste. Il ajoute qu’auparavant, la Ville versait 48 000 € qui ne bénéficiaient qu’à un nombre réduit de personnes puisque ceux qui ne participaient pas à un des voyages de l’Amicale, n’en profitaient pas. Pour l’instant, il n’est pas possible de connaître l’utilisation qui est faite de ces chèques vacances sachant qu’ils peuvent servir pour de nombreuses activités.
M.MOULAY regrette de ne pas avoir une idée de l’impact de ce nouveau système parmi le personnel car selon lui, sa réussite dépendra seulement du nombre d’adhérents. Il craint ainsi que le budget antérieur versé à l’Amicale VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
(48 000 €) ne connaisse alors une diminution en cas d’échec de cette nouvelle démarche ; ce qui aurait pour conséquence d’obtenir l’effet inverse de celui recherché.
Monsieur le Député-Maire indique que selon les informations dont il dispose actuellement, les chiffres vont dans le sens des objectifs assignés.
M. FLAUDER ajoute que sur l’exercice 2013 (année civile) et en faisant une projection en année pleine, la part Ville pour les chèques vacances s’élève à près de 68 000 €. « Le nombre d’affiliés pourra être communiqué ultérieurement mais manifestement cette opération rencontre le succès. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint, Jean-Marie BUCHHEIT,
Décide à l’unanimité
- d’accorder une subvention complémentaire d’un montant de 45 000 € à l’Amicale du personnel de la Ville, de la CASC et du CCAS
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2013 sous :
Chapitre : 65
Rubrique : 0250
Article : 65741
19.- Demande d’avance sur subventions 2014
M. KAMBLOCK relève que la demande de la Société des Œuvres de Vacances baisse par rapport à 2013 mais atteint tout de même plus de la moitié du montant total de la subvention 2014. Par ailleurs, il demande s’il y aura, comme les années précédentes, d’autres sollicitations à venir.
Sur ce dernier point, M. BUCHHEIT J. M. répond qu’il a demandé au Service de veiller à présenter désormais une liste exhaustive.
M. MOULAY se dit interpellé par la demande d’avance du rugby club (1 000 €) qui vient tout juste de se créer et demande s’il faut en déduire que le montant de la subvention totale sera de 3 000 voire 4 000 €.
Monsieur le Député-Maire demande alors à M. ZINGRAFF de présenter le point divers qui concerne ce nouveau club. (Débats repris sous le point 28 A)
Mme MOUZARD remarque une augmentation de 80 000 € entre les avances sur subventions 2013 et 2014 destinées au Centre Social et demande ce qui justifie cela.
M. BUCHHEIT J. M. l’impute à l’évolution du fonctionnement du centre. La gestion des activités sociale et périscolaire a été scindée en deux, ce qui a généré des recrutements et une augmentation des dépenses.
M. MOUZARD pose la question de savoir s’il ne serait pas préférable de créer une association spécifique pour la gestion du périscolaire, ce qui permettrait à son sens, d’obtenir une meilleure lisibilité en matière de coût, plutôt que de continuer à multiplier les dépenses pour le centre social.
Monsieur le Député-Maire rappelle que cette question a déjà été évoquée en Conseil Municipal et qu’il avait été dit que la Municipalité n’excluait pas de reprendre ce service en régie. Il soutient cependant qu’il est nécessaire d’y réfléchir d’autant que le fonctionnement du Centre Social semble se stabiliser. Il préconise de laisser du temps aux choses mises en place pour voir comment elles évolueront.
M. CUNAT abonde en ce sens. Il estime que sur l’activité du périscolaire, la structure n’a pas « démérité » y compris pendant la période où la direction a connu une rotation fréquente. « Il y a deux points de faiblesse : la direction et la composition du Conseil d’Administration compte tenu des sommes importantes à gérer mais le périscolaire est relativement bien dirigé. Nous attendons le rapport d’analyse de la FOL sur les rythmes scolaires pour décider également des choix à opérer dans ce secteur, mais il faut savoir que le CA du centre social réclame à cor et à cri le maintien du périscolaire dans le giron de la structure.»
M. MOULAY estime que compte tenu des turbulences intervenues dans le fonctionnement par le passé, il serait souhaitable que le compte rendu de chaque séance des CA soit exposé aux Conseillers Municipaux. « Il y aura ainsi une veille sur la manière dont se font les opérations. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Monsieur le Député-Maire : « Croyez bien que le service compétent exerce déjà cette veille, mais je ne vois pas d’inconvénient à communiquer la dessus. »
Mme MOUZARD déplore que l’assemblée générale du centre social aie lieu le vendredi 13 décembre, jour où le Conseil Municipal se trouvera à la fête de Noël du personnel de la mairie.
Monsieur le Député-Maire : « Je partage votre réflexion, ce n’est pas très élégant. » Puis avant de passer au vote, il fait quelques observations : il considère que le montant total de l’avance, presque 1 M€, est très important. Il reconnaît que depuis 20 ans, la Municipalité s’interroge sur la vraie pertinence ou la vraie nécessité de ces acomptes qui, pour certains, atteignent des montants élevés. Un travail a été réalisé auprès des associations pour déterminer les besoins réels de chacune. Il en résulte que les avances consenties feront l’objet de versements progressifs sur les trois premiers mois sans risque de mettre les associations en péril.
M. MOULAY demande d’où provient le million d’euro nécessaire.
M. BUCHHEIT J.M. explique que la Ville dispose actuellement d’une trésorerie d’environ 4 M€ qui doivent également servir à honorer de gros paiements en cours. Il ne souhaite cependant pas consommer toute cette trésorerie dès le 1er mois de l’année, raison pour laquelle il a été décidé de lisser les versements au maximum.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Décide à l’unanimité
- de verser les avances sur subventions 2014 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2014 :
- Société des Œuvres de Vacances : 70 000 € Chapitre : 65
Rubrique : 423
Article : 65744
- Aux Arts etc. 3 500 € Chapitre 65
Rubrique 30 1
Article 65744
- Centre Socioculturel (Fonctionnement général) 97 964,50 € Chapitre 65
Rubrique 5220
Article 65744
- Centre Socioculturel (Secteur Enfance-Ville) 284 503,50 € Chapitre 65
Rubrique 5222
Article 65742
- A.S Sarreguemines Tennis 16 189,50 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Sarreguemines Football Club 45 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65743
- CSL Beausoleil 6 500 € Chapitre 65
Rubrique 0250
Article 65744 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
- CCAS 300 000 € Chapitre 65
Rubrique 5200
Article 657362
- Interassociation de Sarreguemines 20 625 € Chapitre 65
Rubrique 5220
Article 65744
- Société Carnavalesque 10 000 € Chapitre 65
Rubrique 95 0
Article 65742
- Tir à l’arc 1 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Sarreguemines Handisport Tennis 6 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Espoirs Sarreguemines Rugby 1 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Asso Lutte 15 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Amicale du Personnel 50 000 € Chapitre 65
Rubrique 0250
Article 65741
Total 927 282,50 €
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subvention 2014.
20.- Participation financière : Classes « Environnement » - Exercice 2014
M. MOULAY s’enquiert du retour sur investissement de ce centre de vacances et notamment du taux de remplissage et de son utilité pour la Ville.
Monsieur le Député-Maire indique que la Municipalité s’est donné 3 ans pour faire un bilan par rapport aux investissements consentis pour maintenir les bâtiments dans les normes de sécurité et dans un fonctionnement de confort minimum. Le moment venu, il faudra prendre une décision la meilleure possible. Plusieurs pistes se dessinent : maintien dans le giron de la Ville sans condition de rentabilité, créer une association avec la commune de Labaroche qui pourrait rentrer dans le capital et participer aux investissements ou encore vendre. « Pour l’instant, il est prématuré de répondre à cette question. »
Pour M. MOULAY, la piste d’une mutualisation s’avère particulièrement intéressante et il évoque la Communauté d'Agglomération ou la Métropole.
M. HENNARD ajoute que Labaroche joue également un rôle social qui représente 50 % de son activité. « Impossible dans ce cas de parvenir à un autofinancement un jour. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Monsieur le Député-Maire précise qu’un groupe de travail suit le dossier et se rend régulièrement sur place pour constater l’état des bâtiments et les investissements à y réaliser.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Armand HENNARD,
Décide à l’unanimité
- que la municipalité participera au financement de classes « environnement » dans son Centre d’Accueil et de Vacances « Les Genêts » à Labaroche dans les conditions suivantes :
o l’élève sera sarregueminois et fréquentera un des groupes scolaires de la ville. o la participation de la Ville sera de 110 € par élève et par semaine. - d’inscrire au BP 2014, la subvention d’un montant de 19 250 €, chapitre 65-rubrique 2550, article 65740.
21.- Modification de convention et de règlement intérieur (Centre Social / Maison de Quartier Rive Droite et Maison de Quartier de Folpersviller)
Mme MOUZARD exprime sa préoccupation quant à l’extension de la mise en régie des locations de salles alors que cela apporte une certaine autonomie financière aux associations gestionnaires et leur permet, en outre, de financer, avec l’accord du propriétaire, certains travaux d’amélioration. « Je comprends la nécessité là où il y a eu des problèmes, mais pour les structures où cela fonctionne et qui font cela sainement, pourquoi ? C’est une perte d’autonomie et de responsabilisation pour les associations et à terme un surcoût pour le contribuable. » Mme MOUZARD sollicite l’examen de ce point particulier en commission Culture et Vie Associative afin d’en débattre préalablement.
M. BUCHHEIT J. M. répond qu’il se pose une question de légalité sur le fait de louer un équipement public sans encaisser la redevance correspondante. Il reconnaît qu’il faudra étudier comment compenser cette perte de recettes pour les associations, éventuellement par un complément de subvention qui pourrait se calculer sur la moyenne des trois dernières années de location. Il rappelle qu’il s’agit, pour l’instant, de mettre en place une régie de recettes avec obligation pour les utilisateurs de payer à la réservation afin de d’éviter de nombreux impayés. Par la suite le processus pourra être étendu, au fur et à mesure, selon les contacts pris avec les autres gestionnaires.
Mme MOUZARD craint que cette procédure n’éloigne la clientèle institutionnelle qui ne paye qu’après le service rendu.
M. BUCHHEIT J.M. réitère que tous ces éléments font partie d’une réflexion à mener au sein de la commission ad hoc qui se réunira en temps utile. « Ce soir, il s’agit de se mettre à jour pour deux équipements municipaux qui fonctionnent déjà en régie. »
Monsieur le Député-Maire : « En ce qui concerne les institutions nous avons toujours tout fait pour les accueillir, aussi bien dans les maisons de quartier qu’à la mairie.
Mme MOUZARD ne le conteste pas, mais considère « que l’on va énormément compliquer les choses et perdre en souplesse. »
M. BUCHHEIT J. M. indique que le fonctionnement sera toujours à la charge du gestionnaire. A son avis, cela simplifiera les choses pour le centre social qui aura une activité et une responsabilité en moins.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Décide à l’unanimité
- De valider les documents contractuels suivants :
• Convention de gestion du centre social / maison de quartier Rive droite, • Règlement intérieur du centre social / maison de quartier Rive droite, • Règlement intérieur de la maison de quartier de Folpersviller,
• Contrat de location de la maison de quartier de Folpersviller.
- D’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ces nouveaux documents. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
22.- Subvention d’équilibre « CLAS » centre social
M. KAMBLOCK souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles l’Etat n’a versé que 2 000 € sur les 8 900 € demandés.
M. CUNAT répond que depuis 2 ou 3 ans, l’Etat procède à une réduction importante de ses dotations.
Monsieur le Député-Maire cite en exemple le PRE (Programme de Réussite Educative) qui est passé de 150 000 € à 40 000 €.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé avec l’Etat le 2 février 2007,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer la subvention suivante :
Centre Socioculturel
Subvention d’équilibre pour les CLAS : 5 000 €
TOTAL : 5 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2013 sous Chapitre 65, Rubrique 8241, Article 65744 (Politique de la Ville).
23.- Signature d’une convention relative à l’utilisation du gymnase de la Gendarmerie
M. MOULAY relève une carence des installations au détriment du collège Fulrad et s’interroge sur la nécessité d’alerter le Département pour qu’il y pourvoie.
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’il y a eu, par le passé, un projet du Conseil Général visant à créer sur le site de la SESA un équipement sportif polyvalent, mais cela n’a pas abouti.
M.CUNAT ajoute qu’il y a un gros projet de restructuration sur le collègue Fulrad, de l’ordre de 3,5 à 4 M€, qui consisterait à réinvestir les anciens ateliers et y créer une aire polyvalente sportive. Toutefois, le dossier est, pour l’instant, gelé pour des raisons techniques notamment. Il précise que d’une façon générale, la position du Président du Conseil Général n’est plus d’accoler systématiquement les gymnases aux collèges et qu’il revient plutôt aux intercommunalités de contribuer à la construction de ce type d’équipement.
M. MOULAY, citant l’ancien site de la caserne Gentil et soulignant la proximité du Fulrad, suggère d’y réaliser un complexe sportif d’envergure qui répondrait aux besoins des lycées, collège et écoles primaires.
Monsieur le Député-Maire répond que le projet d’un gymnase à cet endroit avait été évoqué il y a quelques années, avant même le déménagement de la gendarmerie. « Dans la mesure où le Département et la Région ne sont pas d’accord sur un projet, ce n’est pas la Ville qui va le faire. » Il souscrit davantage à un gymnase sur le site du Fulrad et du Simon Lazard, sous réserve de lever les problèmes de pollution. S’agissant du quartier Gentil, il indique qu’il existe aujourd’hui un projet privé qui devrait comprendre un peu d’habitat. L’Etat a vendu les terrains à une société publique qui, en accord avec la Ville, a en charge d’en conduire la réhabilitation.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Marc ZINGRAFF
Décide à l’unanimité
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention relative à l’utilisation du gymnase de la caserne de gendarmerie « Colonel Henry » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
24.- Mise en place d’une procédure de vente de matériels et objets réformés au sein de la collectivité et adhésion à un site de vente en ligne
M. KAMBLOCK s’étonne que l’on n’utilise pas ebay qui est « moins cher et plus visible. »
M. EBERHART explique que la plate-forme s’adresse exclusivement aux collectivités et fournit un service d’information vers les professionnels, qui est également consultable par le grand public.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu l’article L2122-22, 10° du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2008, donnant délégation au Maire pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, le Conseil Municipal étant compétent pour décider des conditions de la vente au-delà de cette somme,
Décide sous 1 abstention
- d’approuver la mise en place d’une procédure de vente de matériels et objets réformés au sein de la collectivité
- d’adhérer au site www.webencheres.com dans les conditions énoncées ci-dessus - d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.
- d’inscrire au Budget Primitif 2014, en fonctionnement les crédits comme suit : • droit d’entrée 693,68 € T.T.C. sous l’imputation : 0202/651/21AG • droit d’usage 10 % des ventes au compte : 0202/6228/21AG
• recettes des ventes au compte : 0202/7788/11FI.
25.- Etat des prévisions des coupes 2014 et état d’assiette des coupes 2015 – Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2014 en forêt communal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu l’avis favorable des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
1) Etat des prévisions des coupes 2014
- d’approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2014.
• Coupe parcelles : 6I, 10V, 11I, 19I,
- L’exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti (contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).
- Vente de tous les produits façonnés : (bois d’œuvre et d’industrie)
- le Conseil Municipal confie l’exploitation des coupes à l’O.N.F. entrepreneur - les grumes sont vendues par l’O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l’unité de produit ou sous forme de contrat
- Le bois d’industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l’unité de produit en fonction du marché.
- Bois de chauffage non façonné :
- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes. - le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.
- d’approuver le programme d’actions pour un montant maximum de 81 000 € et d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer les devis correspondant à ces travaux.
• Coupe parcelle 6I, 30A : Vente à l’unité de produit VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2014 comme suit : - dépenses : Chap 011 – Rub. 8330 . Art 611 – exploitation et débardage = 81 000€ HT - recettes : Chap 070 – Rub. 8330 . Art 7022 – vente de coupes = 131 000 € HT - d’accepter l’inscription à l’état d’assiette des coupes 2015 des parcelles 5I, 23I, 32I, 33I de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé de 2 530 m3,
2) Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2014 en forêt communale.
- d’approuver le programme d’actions des travaux patrimoniaux 2014 pour un montant de 29 500 € HT :
- Investissement : 27 000 €
- Fonctionnement : 2 500 €
- de confier ces travaux à l’O.N.F. entrepreneur et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les devis correspondants.
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2014 comme suit : - Chap 023 – Rub. 8330 . Art 23128 23UR ONFTRA14 (Investissement) = 27 000 € HT - Chap 011 – Rub. 8330 . Art 61524 – 23UR (Fonctionnement) = 2 500 € HT - de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :
- pour les tonnages transportés : 1,00€ par m3 et par kilomètre.
- pour la surface de stockage des bois : 0,12€ par m2 et par mois
26.- Avis du Conseil Municipal sur le projet de modification des limites des cantons du département de la Moselle
M. MOULAY : « Je voudrais m’adresser aux dames ici présentes. Vous venez d’entendre un discours qui est horrifiant. Vous vous rendez compte qu’on vient de dire que, finalement, vous n’êtes pas aptes à conduire avec un homme les destinées d’un Conseil Général. C’est incroyable. »
(Exclamations de contestation de conseillères municipales)
Monsieur le Député-Maire : « Elles réagissent à vos propos ! »
M. MOULAY : « Si elles sont sous votre férule, il est peut-être normal qu’elles le fassent mais dans leur cœur, cela doit battre ! »
Monsieur le Député-Maire : « Je ne leur ai jamais demandé de se taire. Tout le monde ici est favorable à ce que les femmes entrent en politique, mais demandez aux maires de gauche ou de droite dans les petites communes, quelles difficultés ils rencontrent avec la parité pour composer leur liste. C’est une réalité. Sortons les uns et les autres des postures. Quant au découpage, les citoyens de droite et de gauche ne peuvent que s’offusquer de ce qui est proposé. Quelle cohérence y a-t-il ? Soyons logiques et honnêtes intellectuellement et politiquement et ne défendons pas ce qui est indéfendable. Personne n’est dupe de ce découpage. Même si cela a toujours existé à gauche et à droite, ces coups de ciseaux sont inadmissibles. Ceux qui sont d’accord avec moi pourront le manifester tout à l’heure et ceux qui ne le sont pas pourront l’exprimer également.»
M. ROUMEAS : « Je suis d’accord avec la défense de la démocratie que vous avez soulevée. Je le dis d’autant plus facilement que je me suis battu contre la réforme territoriale et contre l’instauration des conseillers territoriaux. Je suis contre cette réforme-ci qui est un recul de la démocratie » et de citer quelques exemples pour étayer son propos. M. ROUMEAS propose ensuite au Député-Maire un amendement, et notamment le rajout du texte suivant dans la délibération : « La réforme cantonale se situe dans le droit fil de la destruction des communes et des départements, prônée par l’Union Européenne, et qui est un recul de la démocratie. »
Monsieur le Député-Maire suggère une synthèse, à savoir : « Ce découpage cantonal est un recul de la démocratie. »
M. ROUMEAS : « Ah oui, vous avez shunté l’Europe. Bon, il ne reste pas grand-chose, mais il reste quelque chose quand même. »
Finalement,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Décide sous 4 oppositions et 2 abstentions
- d’émettre un avis défavorable sur le projet de découpage cantonal tel que transmis par le Préfet de la Moselle, en considération, notamment, des éléments suivants :
• Qu’un remaniement de cette ampleur méritait largement une validation législative, et non pas seulement un décret.
• Qu’au prétexte d’instaurer la parité, juste cause sans aucun doute, ne risque-t-on pas d’avoir demain sur un même territoire des tensions entre deux élus qui s’accordaient peut-être au départ ou étaient issus de l’alliance de deux partis ?
• Que la concertation initiée par le M. Préfet s’est faite sans souci de transparence et s’est avérée très insuffisante, les élus locaux n’ayant pas été consultés.
• Que la carte proposée méconnaît les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles et, plus particulièrement, ne respecte pas les périmètres des intercommunalités, des Schémas de Cohérence Territoriale ni des bassins de vie :
- ainsi, la communauté de communes de l’Albe et des Lacs se voit rattachée au canton de Grostenquin, de même que, surtout, les communes de Woustviller (qui jouxte Sarreguemines), Loupershouse, Guebenhouse et Grundviller, qui font toutes quatre partie de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ;
- alors que dans le même temps, la commune de Willerwald, quoique faisant partie de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences, mais géographiquement plus éloignée que Woustviller, est rattachée au canton de Sarreguemines.
• Que le critère démographique ne saurait justifier l’incohérence du découpage précité, conduit par ailleurs à une surreprésentation des secteurs urbains au détriment des secteurs ruraux en entraînant le regroupement ou la disparition de cantons, notamment dans le Pays de Bitche. • Qu’au moment où l’on prône une plus grande proximité entre les élus et leurs territoires, le redécoupage aboutit en tout état de cause au résultat inverse.
• Qu’il ressort de la mise en œuvre le caractère arbitraire du découpage, une absence de logique et d’homogénéité dans l’application des critères.
• Que ce découpage cantonal marque un recul de la démocratie.
27.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A : Communication - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 5 n° 92 1 place du Marché 96 m²
Section 73 n° 411/90 2 rue des Bouleaux 2307 m² (lot 1)
Section 6 n° 87 11 rue des Généraux Crémer 149 m² (lot 4)
Section 21 n° 43 9 rue de la Forêt 419 m²
Section 21 n° 297 rue Serpentine 235 m²
Section 10 n° 416/61 rue Jean-Baptiste Lauer 1280 m² Section 10 n° 417*61 rue Jean-Baptiste Lauer 1524 m² Section 10 n° 247/62 rue Jean-Baptiste Lauer 39 m² Section 10 n° 257/76 rue Jean-Baptiste Lauer 293 m² Section 10 n° 320/78 rue Jean-Baptiste Lauer 768 m²
Section 20 n° 59 216 rue de la Montagne 1142 m²
Section 12 n° 661/118 4 rue Fabry 434 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
Section 12 n° 592/118 21 rue Claire Oster 709 m²
Section 18 n° 222/74 rue de la Montagne 32 m² Section 18 n° 223/74 rue de la Montagne 859 m²
Section 60 n° 122 rue de Folpersviller 73 m² Section 60 n° 146/97 28 rue de Foleprsviller 1494 m²
Section 20 n° 80 201 rue de la Montagne 2196 m²
Section 24 n° 44 10 rue Rabelais 368 m²
Section 1 n° 49 2 boulevard des Faïenceries 150 m²
Section 5 n° 114 26 rue de France 282 m²
Section 21 n° 230 29 route de Nancy 465 m²
Section 6 n° 68 7 rue Nationale 336 m² (lots 5, 13 et 11)
Section 12 n° 660/118 2 rue Fabry 453 m²
Section 12 n° 659/118 4 rue Jacoby 382 m²
Section 12 n° 123 23 rue Claire Oster 743 m²
Section 45 n° 327 5 rue Saint Andrews 569 m²
Section 56 n° 213/70 65 rue de Deux-Ponts 490 m² (lot 2)
Section 5 n° 190/35 21 rue de la Paix 531 m² (lot 17)
Section 1 n° 86 1 rue Emile Hubert 237 m² (lot 11)
Section 21 n° 49 27 rue des Jacinthes 534 m² Section 21 n° 65 rue des Œillets 498 m²
Section 23 n° 452/158 rue de l’Hôpital 3659 m² Section 23 n° 455/158 rue de l’Hôpital 71 m² Section 23 n° 456/158 rue de l’Hôpital 152 m² (lots 116 et 119)
Section 73 n° 229 1 rue Henri Bacher 890 m²
Section 23 n° 493/223 rue des Camélias 993 m²
Section 8 n° 6 19 rue Fulrad 616 m²
Section 5 n° 150/29 17 rue du Bac 440 m²
Section 13 n° 581/106 rue Edouard Jaunez 6331 m²
Section 48 n° 14 67 rue de Grosbliederstroff 540 m²
Section 30 n° 88 rue de Woustviller 864 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
B – Communication au Conseil Municipal en application des articles L 2122 – 22 ET l 2122-23 du CGCT : attribution des marchés
En application de la délibération d’attribution du conseil municipal à Monsieur le Maire du 11/05/2009, les marchés publics conclus doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Intitulé Date de Attributaire Montant TTC
notification
Remplacement du beffroi de 19/08/2013 A. VOEGELE Strasbourg 28 251,91
l'église de Neunkirch
Réhabilitation du réseau 22/08/2013 AXEO Brumath 192 945,90
d'assainissement le long de la
Blies, rues Cugnot et du
Champ de Mars
Fourniture d'une solution de 10/09/2013 IDRESEAU Sarreguemines 16 333,77
virtualisation de serveur et d'une
solution de sauvegarde
Restauration d'œuvres en 16/09/2013 Groupement Eleonore PIFFERI/ 42 685,24 (total)
faïence pour le musée de la Atelier VIGNIER-DUPIN TF : 16 379,22
faïence TC : 16 875,56
TC : 9 430,56
Fourniture et installation 17/10/2013 HUSSON International 25 868,04
d'une aire de jeux rue Lapoutroie
Molière
Travaux d'extension des 18/10/2013 lot 1 : Les Fils de F. Beck 68 082,30
vestiaires du gymnase des Wiesviller
Vergers lot 2 : Schreiber Rouhling 97 148,69
lot 3 : EBI Ennery 14 147,74
lot 4 : Hehn Frères 18 382,52
Grosbliederstroff
lot 5 : Houllé Sarreguemines 25 155,47
lot 6 : Houllé Sarreguemines 87 906,00
lot 7 : Eiffage Energie
Heillecourt 24 052,16
lot 8 : Terra-Mos Stiring-Wendel 26 082,97
lot 9 : Poinsignon 14 423,76
Sarreguemines
Travaux d'aménagement 18/10/2013 Groupement TPHM/TPDL 1 494 808,64
du lotissement Sarreguemines
du Forst à Folpersviller
Ravalement du Château d'eau rue 18/10/2013 GUNAY Forbach 244 280,60
du Champ de Mars
Réhabilitation de conduite d'eau 14/11/2013 VEOLIA EAU Metz 31 084,04
potable rue Pasteur
Travaux d'aménagement d'un 15/11/2013 WITTMEYER Siltzheim 79 133,34
parking rue Poincaré VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
C - Communication – Emploi des dépenses imprévues
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande, sur le Budget général, du service technique pour l’acquisition et l’installation d’un appareillage sur véhicules dans le cadre de la formation à l’éco-conduite,
Vu la demande, sur le Budget général, du service de l’enseignement pour l’acquisition d’équipements pour les écoles,
Vu la demande, sur le Budget général, du service sport et jeunesse pour des agencements et aménagements de terrains,
Vu la demande, sur le Budget de l’Eau, du service technique pour le mandatement d’une redevance de passage de canalisation,
Vu les autorisations du Député-Maire du 08 août 2013, des 18, 25 et 27 novembre 2013,
Vu l’avis de la commission des finances du 28 novembre 2013,
Prend acte de la communication de
- l’emploi de 1 484,96 € de dépenses imprévues d’investissement du Budget Général pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 21 - sous rubrique 0200 – nature 2188 Autres immobilisations corporelles - Opération ATEACQ13, service 21AG,
- l’emploi de 1 065 € de dépenses imprévues d’investissement du Budget Général pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 21 – sous rubrique 211 – nature 2188 Autres immobilisations corporelles – Opération ENSACQ13 service 12EN,
- l’emploi de 54 850 € de dépenses imprévues d’investissement du Budget Général pour alimenter les lignes chapitre 21 – sous rubrique 412 – nature 2128 Autres agencements et aménagements de terrains – service 13SJ – Opérations STABOS13, STAWEL13 et STANEU13 et nature 21318 Autres bâtiments publics – Opération STAHAC13 – Service 13SJ
et
- l’emploi de 11,77 € de dépenses imprévues de fonctionnement du Budget de l’Eau pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 011 - nature 651 Redevances – service 21AG.
D - Information concernant les opérations de dragage du canal des Houillères de la Sarre et de la Sarre canalisée - Arrêté interpréfectoral
Lors de la séance du 25 mars 2013, le Conseil Municipal, a émis, à l’unanimité, un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par Voies Navigables de France dans le cadre du plan de gestion des opérations de dragage du canal des Houillères de la Sarre et de la Sarre Canalisée dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que l’arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2013, pris conjointement par le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle et le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, autorise les Voies Navigables de France à réaliser les travaux susvisés pour une période de 10 ans.
28.- Divers
A – Signature d’une convention relative à la pratique du rugby à Sarreguemines (Point présenté au cours de l’examen du point 19 afin de donner toutes précisions sur ce nouveau club.)
Monsieur le Député-Maire souligne que l’article 2 de cette convention précise que la Ville se réserve le droit de fixer annuellement le montant de la subvention attribuée au club. Par ailleurs, le montant de l’avance ne détermine en rien le montant de la subvention 2014 dont la Ville garde la maîtrise. La convention proposée doit permettre au club d’obtenir des subventions de la Fédération. La Ville, quant à elle, lui fournit une amorce en versant 1 000 €, sans présager du montant de la subvention définitive.. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 50ème séance plénière du Conseil Municipal du 09 décembre 2013
M. MOULAY demande si la Ville valorise les services qu’elle met à disposition du club.
M. ZINGRAFF répond par l’affirmative, indiquant que d’une façon générale, il est demandé à toutes les associations d’intégrer dans leur comptabilité, les travaux et services réalisés en leur faveur.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Marc ZINGRAFF
Décide à l’unanimité
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat relative à la pratique du rugby à Sarreguemines
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M. ZINGRAFF invite ses collègues à aller voir les matchs du Sarreguemines Football Club qui connaissent de plus en plus d’affluence suite aux succès engrangés par l’équipe. Par ailleurs, il signale que les lutteurs de Sarreguemines s’apprêtent à affronter, en finale du championnat de France, l’équipe de Paris Bagnolet. Cela se passera samedi à Sarrebourg à partir de 19h00. Enfin, M. ZINGRAFF salue la victoire, en 3 sets au Championnat de France individuel, de Nicolas PEIFFER, joueur de tennis handisport de Sarreguemines.
Monsieur le Député-Maire, avant de lever la séance : « C’était notre dernière séance de l’année. Je voudrais que cette période de fêtes se passe sous les lumières de la Ville et je remercie Nicole MULLER BECKER et les services d’avoir contribué à cette réussite. Je souhaite que chacun puisse passer ces fêtes en paix, en bonne santé, en famille ou avec ses amis. Bonnes Fêtes. ! »
Le Député-Maire, Le Secrétaire Céleste LETT Denis PEIFFER