Procès Verbal - pv 2005

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2005

Procès Verbal - pv 2013

Procès Verbal - pv 2012

Procès Verbal - pv 2014

Procès Verbal - pv 2006

Procès Verbal - pv 2019 03 25

Procès Verbal - pv 2017 03 27

Procès Verbal - pv 2016 04 04

Procès Verbal - pv 2004

Procès Verbal - pv 2007

Procès Verbal - pv 2005 Document publié le Lundi 7 février 2005 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, VILLE

de

SARREGUEMINES

Les comptes-rendus

du conseil municipal

année 2005

> Lundi 7 février 2005

> Mercredi 30 mars 2005

> Lundi 2 mai 2005

> Lundi 6 juin 2005

> Jeudi 7 juillet 2005

> Lundi 19 septembre 2005

> Lundi 17 octobre 2005

> Lundi 21 novembre 2005

> Lundi 19 décembre 2005VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 37e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 FEVRIER 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 36ème séance du Conseil Municipal

2.- Débat d’Orientation Budgétaire

3.- Renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 2,3 M€

4.- Contrat Temps Libres - Communication

5.- Itinéraire cyclable du canal – Convention de superposition de gestion et

convention d’entretien

6.- Contrat de maintenance du Parking du Moulin

7.- Marchés Publics

8.- Cession d’une partie de terrain délaissé – rue des Bergers

9.- Régularisation d’emprises – rue Sainte Marie

10.- Aménagement avec élargissement de la rue Saint Jean au Quartier de Neunkirch

11.- Location de garage sous la maison de quartier de Welferding

12.- Fixation des loyers et redevances suite à estimation du Service des Domaines

13.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

14.- Divers

A – Tarification du Festival « Mir redde Platt »

B – Audit énergétique des bâtiments municipauxEtaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES- MUHR, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, BOUR, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, GUNTHER, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, SCHMITT Alexandre, LUDWIG, DOLLER, VILHEM-MASSING, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

M. PETER à Monsieur le Député Maire

M. Raymond SCHMITT à Monsieur GUNTHER

Mlle CAMPANELLA à M. Jean Marie BUCHHEIT

Mlle BRANSTETT à M. STEINER

Mlle MARX à Mme PIETERS FIMBEL

Mme LOTT à Mme VILHEM MASSING

Etait excusée : Mme FONDER

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART et MOMPER, Ingénieurs Subdivisionnaires, ALBERTUS, BREIT, LETT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, LAVALL, Responsable du Service Communication, DECKER, Conservateur des Musées, KREMER Marc, Directeur du CCAS, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, LIEBGOTT, Coordinatrice du Contrat Temps Libres, MUZZOLINI, Rédacteur, WILL, Rédacteur Chef,

Après l’appel des Conseillers par M. PEIFFER, Monsieur le Député-Maire demande l’accord de l’assemblée pour l’inscription en divers des points suivants :

A – Tarification du Festival « Mir redde Platt »

B – Audit énergétique des bâtiments municipaux

L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.Approbation du compte rendu de la 36e séance du Conseil Municipal

Monsieur le Député-Maire donne lecture d’un courrier dans lequel M. PEIFFER sollicite la modification du compte rendu, à savoir l’intégration, au point n° 7 « 60ème anniversaire de la libération de Sarreguemines », de sa question portant sur les intentions de la ville quant au jumelage entre Sarreguemines et la Commune de Chasseneuil ainsi que la réponse apportée par le Député-Maire à ce sujet.

Monsieur le Député-Maire rappelle que le compte rendu ne retrace pas l’intégralité des débats mais en reflète seulement la quintessence. Si un Conseiller Municipal souhaite une reprise in extenso de ses propos lors des discussions, le règlement prévoit dans son article 23 qu’il en remette une trace écrite au secrétariat du Conseil sous 48 heures. De même que les demandes de modification doivent faire état du libellé précis de la rectification souhaitée. Monsieur le Député-Maire constatant l’absence de ces formalités, propose l’adoption du compte-rendu dans sa version initiale.

M. PEIFFER prend acte de cette réponse précisant toutefois « qu’il ne pouvait déontologiquement rédiger » le texte relatif à la réponse du Député-Maire. Par ailleurs, il se réserve le droit de demander l’inscription de cette question à l’ordre du jour d’un prochain Conseil.

Finalement, le compte-rendu de la 36 ème séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

1.- Débat d’Orientation Budgétaire

Après exposé du rapport par M. Jean Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint chargé des Finances, Monsieur le Député-Maire ouvre le débat.

M. PEIFFER voit la bonne santé économique apparente de la Ville quelque peu ternie par la fermeture annoncée de l’entreprise Haffner et les incertitudes qui pèsent périodiquement sur l’usine SMART. S’appuyant sur une étude INSEE « Pauvreté et Précarité en Lorraine », il relève que Sarreguemines affiche un taux de pauvreté de 14,3 % et une augmentation de 30 % du nombre de familles aidées durant l’hiver 2003/2004. Parallèlement, il dénonce le désengagement de l’Etat dans le secteur social du fait des restrictions budgétaires et craint que le CCAS ne soit dans l’obligation de le pallier. Il déplore également les risques de suppression de postes d’enseignants que fait craindre la carte scolaire 2005/2006 où 3 classes Sarregueminoises semblent menacées. Idem pour les collèges et les Lycées. « Face à cette morosité ambiante », il appelle de ses vœux un budget « irréprochable et soucieux de la bonne utilisation des deniers publics ». En ce qui concerne les recettes, M. PEIFFER déclare que son groupe reste favorable au maintien des taux des 3 taxes locales ainsi qu’au recours modéré à l’emprunt sans pour autant « serrer tel ou tel budget » ou altérer le bon fonctionnement du service public. Ce qui implique à son sens « une recherche d’efficacité et de transparence dans le choix des dépenses de fonctionnement ». Pas question non plus pour lui de restreindre les subventions aux associations qui représentent chaque année des efforts conséquents de la Ville, ce dont il se félicite. Toutefois, il souhaiterait la mise en place de « critères d’attribution clairs et connus de tous », un contrôle du bon emploi des fonds versés et « que les projets soumis entrent bien dans le cadre d’une politique sociale utile.» En ce qui concerne l’investissement, s’il apprécie les efforts fournis pour l’évolution du dossier « Nouvelles Galeries » et la création d’une maison de quartier sur la rive droite, M. PEIFFER prône toutefois un investissement accru dans les secteurs en rapport avec le quotidien des Sarregueminois. Il cite notamment la Petite Enfance, pointant une insuffisance de structures d’accueil sur le territoire de la Ville. Enfin, abordant le sujet de l’intercommunalité, M. PEIFFER se dit favorable au renforcement de la collaboration et à la mutualisation des moyens entre les communes. En revanche, il ne voit pas d’intérêt communautaire dans l’attribution, via un fonds de concours, d’une enveloppe financière fixe de 60 000 € à chaque commune pour la réalisation de travaux de son choix : « Où est l’intérêt communautaire dans la somme de projets individuels de chacune des communes ? ». Pour conclure son propos, M. PEIFFER déclare ne pas partager l’enthousiasme de la Municipalité pour le lancement du Majesty of the Seas et estime « sans préjuger du travail accompli par M. ZANELLA » que la Ville « aurait pu faire l’économie de cette attraction » sachant qu’il n’est d’accord « ni sur le coût de cette opération, ni sur l’option de l’emplacement, ni sur le choix de cette œuvre comme symbole de Sarreguemines. »

Monsieur le Député-Maire note qu’entre les aides apportées aux associations, les contraintes budgétaires et salariales et les choix pertinents en investissement, l’élaboration du budget relève souvent de la quadrature du cercle. En ce qui concerne l’investissement, il souligne l’importance des reports au BP 2005 (environ 10 M€) auxquels il faut ajouter les nouvelles opérations qui ne seront, pour certaines, que partiellement réalisées cette année dès lors qu’elles font l’objet d’autorisations de programme (Maison de Quartier Rive Droite, Cosec de l’Allmend). Pour le dossier « Nouvelles Galeries », la dépense pour la Ville correspond à l’acquisition du parking, les aménagements paysagers étant programmés pour 2006. Quant au lancement du Majesty of theSeas, Monsieur le Député-Maire se dit heureux de pouvoir créer cet événement à Sarreguemines qu’il estime important pour l’image de la Ville non seulement au-delà de la région mais aussi du Pays. Enfin, Monsieur le Député-Maire se dit surpris de la réflexion de M. PEIFFER au sujet de la subvention versée par la CASC aux communes, en sus de la dotation de solidarité. Il considère que les efforts consentis par les communes pour les investissements passés doivent maintenant bénéficier d’un retour. Et d’expliquer que la situation financière relativement favorable de la Communauté d'Agglomération doit à la fois soutenir les projets structurants, contribuer à une diminution de la dette, à une baisse de la Taxe Professionnelle et promouvoir la solidarité avec les autres communes. L’objectif étant atteint sur les 3 premiers points, il lui apparaît normal que les communes puissent bénéficier en retour de leurs efforts sur des projets centraux, d’une aide leur permettant d’améliorer le financement de projets spécifiques communaux. «C’est un réel souci de solidarité dont nous pouvons tous nous féliciter ».

M. LUDWIG observe que ce ne sont pas les communes qui ont fait des efforts financiers mais les contribuables de la Communauté d'Agglomération ou de l’ex District, en payant des impôts. « Si l’on voulait être vraiment juste, il faudrait que le retour aille aux contribuables et non aux communes ». Quant au Débat d’Orientation Budgétaire, M. LUDWIG préfère réserver sa position pour le vote du budget.

Monsieur le Député-Maire argue qu’une commune qui bénéficie d’un fonds de concours, quel qu’en soit le montant, peut baisser sa fiscalité ou du moins ne pas l’augmenter, ce qui indirectement peut être considéré comme un retour vers le contribuable. Revenant aux déclarations de M. PEIFFER sur les subventions aux associations, Monsieur le Député-Maire souligne qu’il a pour objectif de contenir ces dépenses par l’application d’une gestion rigoureuse. «Il est important que l’on cherche à voir au niveau des associations le bien-fondé des subventions versées ». Ainsi, les services se chargent-ils de vérifier la pertinence de certaines demandes mais aussi de détecter les associations « qui mériteraient un plus ». Enfin, Monsieur le Député-Maire insiste sur l’effort financier conséquent de la Ville pour la mise en place du Contrat Temps Libres (200 000 €) qui englobe des actions à la fois en faveur du social, du scolaire, du péri-scolaire et de l’extra-scolaire.

M. BUCHHEIT s’adressant à MM. PEIFFER et LUDWIG « En ce qui concerne le budget, j’ai le même souci que vous de ne pas augmenter la fiscalité et de conserver pour la 8ème année consécutive les mêmes taux d’imposition. La gestion d’une ville, ce n’est pas une compétition sportive ou une fuite en avant. Mon intention n’est pas de faire plus mais de faire mieux ».

Le Conseil Municipal,

Suite à la présentation par Monsieur Buchheit Jean-Marie, 1er Adjoint délégué aux Finances, des orientations du budget 2005,

Après ouverture des débats,

Donne acte à l’unanimité

De la tenue du DOB relatif au Budget Primitif 2005.2.- Renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 2,3 M€

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean-Marie, Premier Adjoint délégué aux Finances,

Vu les différentes propositions des établissements financiers,

Vu l’avis de la commission des Finances du 26 janvier 2005,

Décide à l’unanimité

- de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant 2 300 000 € pour la nouvelle période allant du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006,

- de contracter ladite ligne de trésorerie auprès de la BNP Paribas, sans commission d’engagement ni de confirmation et sans frais de dossier. Chaque tirage donnera lieu à versement mensuel d’intérêts au taux EURIBOR 1 mois majoré de 0,14% sur une base de 360 jours, sans frais de virements. La mise à disposition des fonds se fera par virement Euro au Trésor Public à la date de compensation souhaitée pour autant que la demande parvienne à l’agence BNP Paribas avant 16 heures 30 par télécopie. Les remboursements se feront par VGM (Virement Gros Montant) sans préavis et le décompte des intérêts sera arrêté à la date de compensation effective des fonds.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat et toute autre pièce à intervenir.

3.- Contrat Temps Libres - Communication

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Prend acte à l’unanimité

De la communication des documents contractuels et financiers relatifs au Contrat Temps Libres co-signé par la Ville de Sarreguemines et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.

4.- Itinéraire cyclable du canal – Convention de superposition de gestion et convention d’entretien

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 30 septembre 2004 relatives à l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur le chemin de service du Canal de la Sarre entre Grosbliederstroff et Willerwald,

Considérant la nécessité de procéder sur cette voie à une mise en superposition de gestion, au profit des communes traversées et de la Communauté d’Agglomération, à la gestion exercée par Voies Navigables de France sur le Domaine Public Fluvial,

Considérant également la nécessité de conclure une convention relative à la répartition des tâches d’entretien de l’itinéraire cyclable,Vu les projets de conventions présentés en ce sens,

Vu l’avis des commissions municipales,

Décide à l’unanimité

1°- d’accepter la mise en superposition de gestion telle que proposée par V.N.F. sur le Canal de la Sarre et la Sarre canalisée entre la frontière franco-allemande et l’écluse 23 de Zetting en vue d’y aménager et d’y entretenir un itinéraire cyclable ;

- d’autoriser M. le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à conclure à cet effet entre le Service de la Navigation de Strasbourg, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines-Confluences et les communes traversées ;

2°- d’approuver la répartition des tâches d’entretien telle que prévue par les projets de convention joints entre d’une part VNF et la C.A.S.C., d’autre part entre la Communauté d’Agglomération et les communes traversées ;

- d’autoriser M. le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à conclure à cet effet entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et les communes traversées.

5.- Contrat de maintenance du Parking du Moulin

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le contrat n° 7250-02 en date du 28 mars 2002 relatif à la maintenance des équipements du parking du Moulin,

Vu le communiqué de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes paru au BOCCRF n° 8 du 30 septembre 2004,

Considérant la fin du calcul et de la publication des cinq indices PSD « produits et services divers » et la nécessité de remplacer ces indices dans la formule de révision du contrat de maintenance précité,

Décide à l’unanimité

- de modifier la formule de révision des prix prévue à l’article XI du contrat de maintenance des équipements du parking du Moulin n° 7250-02 en date du 28 mars 2002,

- autorise M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant ci-annexé.

6.- Marchés Publics

A - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public relatif à des travaux d’extension de la climatisation à l’Hôtel de Ville

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 20, 35 I 5°, 66 et 72

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 20 janvier 2005

Décide à l'unanimité- d’approuver la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence menée par la personne responsable du marché en vue de la réalisation des travaux de climatisation à l’Hôtel de Ville

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché de travaux avec la société retenue ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits à inscrire au BP 2005.

• Attributaire : Société MULLER Bernard - 6 rue de la Fontaine - 57460 BEHREN-LES-FORBACH Montant du marché :

o tranche ferme : 46.275,63 € TTC

o tranche conditionnelle : 57.219,03 € TTC

B - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public relatif aux travaux de renforcement d’un tronçon d’assainissement et d’eau potable rue de France

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59 Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 15 décembre 2004

Décide à l'unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable du marché en vue de la réalisation de travaux de renforcement d’un tronçon d’assainissement et d’eau potable rue de France

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché de travaux avec le groupement momentané d’entreprises retenu ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

• Attributaires : groupement momentané d’entreprises solidaires EUROVIA / SADE EUROVIA C.A.L. 57203 SARREGUEMINES

SADE – C.G.T.H. 57054 METZ

Montant du marché : 239.003,74 € TTC

Les crédits nécessaires pour l’assainissement sont inscrits au BP 2004 sous 231532 programme ASSFRA04 service gestionnaire 21AG et sont à reporter en intégralité sur l’exercice 2005. Les crédits nécessaires pour l’eau potable sont inscrits au BP 2004 sous 231531 programme AEPFRA04 service gestionnaire 21AG et sont à reporter en intégralité sur l’exercice 2005, avec une inscription d’un crédit complémentaire de 20 000 € au BP 2005.

C - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un avenant n°1 relatif au marché de travaux «renforcement des postes de refoulement»

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Délégué Sébastien Jean STEINER

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 19

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 15 décembre 2004

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité- d’autoriser M. le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer et exécuter un avenant n° 1 au marché n° 18/2003 Travaux de renforcement des postes de refoulement conclu avec la société S.E.I.T. 1020 rue des Bordes – 45774 SARAN. L'ensemble des travaux supplémentaires s'élève à 18. 603,00 € HT, (22.249,19 € TTC). Le montant du marché est ainsi fixé à 153.631,00 € HT, soit 183.742,68 € TTC, au lieu de 161.493,49 € TTC et son délai d’exécution est prolongé de deux mois.

Les crédits d’assainissement nécessaires sont inscrits sous 2315 – 231532 - service 21AG opération ASSREF03 et sont à reporter en intégralité sur l’exercice 2005.

D – Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public relatif aux travaux de renforcement de trottoirs et chaussées

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59 Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 15 décembre 2004

Décide à l'unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable du marché en vue de la réalisation de travaux de renforcement de trottoirs et chaussées dans diverses rues de la Ville

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché de travaux avec la société retenue ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

• Attributaires : COLAS EST 57200 SARREGUEMINES

Montant du marché : 292.936,28 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2004 sous 23151- 2315 programme VOITRA04 service gestionnaire 21VO et sont à reporter en intégralité sur l’exercice 2005.

E - Délibération du conseil municipal autorisant la signature de marchés publics relatifs aux travaux d’agencement et d’équipement de la maison de l’Enfance et de la Solidarité

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59 Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 25 janvier 2005

Décide à l'unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable du marché en vue de la réalisation de travaux d’agencement et d’équipement de la Maison de l’Enfance et de la Solidarité, Rue de la Paix

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter les marchés publics avec les attributaires retenus ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.Attributaires :

¾ Lot 17 Agencement : Ets SCHREIBER et Cie de 57990 IPPLING pour un montant de 75 190,13 € TTC

¾ Lot 18 Equipement de l’office cuisine : Société SCHULTZ EQUIPEMENTS de 57200 SARREGUEMINES pour un montant de 20.975,44 € TTC

¾ Lot 19 Equipement en moyen de lutte contre l’incendie : Société CHAMPAGNE PROTECTION de 51500 TAISSY pour un montant de 3 889,76 € TTC

Les crédits nécessaires sont disponibles en report sous le Chapitre 23, Rubrique 6431, Article 23138, Nature 2313, opération MAIENF02, service gestionnaire 23UR.

7.- Cession d’une partie de terrain délaissé – rue des Bergers

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la demande de Monsieur Gilbert DEPOUTOT qui est propriétaire de l’immeuble situé au 14 rue des Bergers et qui sollicite la régularisation de la partie de terrain délaissé située devant sa propriété,

Que ce terrain délaissé constitue l’accès à sa maison d’habitation, ainsi qu’au garage,

Attendu que le long de la rue des Bergers et des Charrons, il subsiste une bande de terrain, constituée de bâtiments annexes et garages faisant partie intégrante des propriétés,

Qu’il paraît normal que les propriétaires souhaitent le transfert de ces biens à leur profit afin de régulariser cette situation de fait,

En conséquence, rien ne s’oppose à la cession de ce délaissé,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder à Monsieur Gilbert DEPOUTOT demeurant 4 rue des Bergers à Sarreguemines, la parcelle cadastrée section 27 n° 86 d’une contenance de 0 are 27 au prix de 152 € l’are soit un prix de vente total de 41,04 €,

- les frais de notaire sont à la charge du requérant,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à la signature de l’acte de ventre correspondant,

- d’inscrire au budget principal de l’exercice 2005, par voie de décision modificative, les crédits complémentaires sous la rubrique 8240 « Réserves foncières» pour un terrain rue des Bergers, section 27 n° 86 de 0 are 27 au prix de vente total de 41,04 €.

La valeur comptable est de 152 € l’are, soit un total de 41,04 € et la différence sur réalisation est nulle. N° article FONCT.

Dépenses

FONCT.

Recettes

INVEST

Dépenses

INVEST

Recettes

1 Cession (recette

fonctionnement)

775 41,04 €

2 Valeur comptable

Sortie du patrimoine

675 et

21

41,04 €

-

-

- 41,04 €

3 Différence s /réalisation

positive

776 et

192

0

0

S/totaux : 41,04 € 41,04 € 0 41,04 €Et pour l’équilibre de la section d’investissement :

4 augmenter les

Dépenses imprévues

020 41,04 €

8.- Régularisation d’emprises – rue Sainte Marie

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu les délibérations du 23 décembre 2003 et 15 novembre 2004,

Considérant que les transferts de propriétés relatifs à l’emprise de la future voie sont en cours de régularisation,

Que pour réaliser la transcription des emprises au nom de la Ville, il importe d’approuver les procès-verbaux d’arpentage correspondants,

Que par ailleurs il subsiste un reliquat de propriétaires n’ayant pas encore répondu aux offres de la collectivité,

Qu’il importe donc de poursuivre la procédure d’expropriation en sollicitant l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités judiciaires,

Attendu que certains propriétaires disposent de terrains affectés à l’emprise du bassin de rétention pour lesquels le préjudice résultant de cette expropriation est particulier,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de réaliser les acquisitions foncières conformément aux procès-verbaux d’arpentage 2134B et 2135X établis par le cabinet de géomètres Thierry Gingembre les 19 et 20 juillet 2004, certifiés exactes par le service du cadastre en date du 5 novembre 2004, et déposés au livre foncier correspondant,

- de poursuivre la procédure d’expropriation à l’encontre des propriétaires n’ayant pas encore accepté les offres de la Collectivité en sollicitant notamment l’Ordonnance d’Expropriation (article R12-1 du Code de l’Expropriation) et la fixation des indemnités judiciaires,

- d’acquérir les emprises suivantes :

Epoux VOGLER

Emprise voie Valeur à l’are Remploi 20% Prix de vente

1 are 90 1.240,70 € 248,14 € 1.488,84 €

Emprise bassin Valeur à l’are Remploi

3 ares 67 6.566,62 € 1.235,00 €

Plantations

TOTAL

7.801,62 €

60,00 €

__________

9.350,46 €

Consorts THEIS

Emprise voie et bassin Valeur vénale Remploi Prix de vente5 ares 03 9.000,00 € 1.600,00 €

Plantations

TOTAL

10.600,00 €

150,00 €

___________

10.750,00 €

- les crédits nécessaires pour réaliser ces acquisitions sont à prévoir au B.P. 2005, Rubrique 8240, Nature 2112, Opérations VOIAC004, Service Gestionnaire 23FO,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les actes, contrats et tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

9.- Aménagement avec élargissement de la rue Saint Jean au Quartier de Neunkirch

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Sébastien Jean STEINER,

Attendu que la Ville a aménagé la rue Saint Jean par un élargissement de la voie avec mise en souterrain des réseaux et restructuration du carrefour,

Que ces travaux ont affecté certaines propriétés riveraines et notamment celle située à l’angle de la rue,

Que le géomètre a donc procédé à la fixation des nouvelles limites de la voirie en déterminant par procès verbal d’arpentage les emprises privées qui seront transférées dans le domaine public de la voirie communale,

Qu’en conséquence, il importe donc que le Conseil Municipal se prononce définitivement sur l’acquisition de ces emprises,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit au prix de vente de 762,25 € l’are :

Propriétaires Emprises Prix de vente Total

M. et Mme MONIE Jean

section 54 n° 228/91 0 are 32

section 54 n° 230/91 0 are 92

1 are 24 945,19

3.048,98 (dépréciation propriété)

3.994,17 3.994,17

M. et Mme SCHWARTZ P.

section 54 n° 232/90 0 are 26 198,19 198,19

Héritiers WELSCH

section 54 n° 234/89 0 are 56 426,86 426,86

Mme RANKER Marie

section 54 n° 236/88 0 are 30

section 54 n° 238/88 0 are 09

0 are 39 297,28 297,28

M. et Mme STENGER C.

section 54 n° 240/87 0 are 52 396,37 396,37- d’établir les actes de vente par devant Maître Bastien, notaire à Sarreguemines, les frais qui en résultent étant à la charge de la Ville,

Les crédits, soient 8000 €, seront inscrits au Budget Primitif 2005 sous l’imputation suivante : Chapitre 21 - Sous-Rubrique 8240 – Article 2112 – Programme VOIACQ005 – Service Gestionnaire 23FO,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à la signature des actes de vente et tout document qui s’y réfère.

-----------------------

Monsieur le Député-Maire tient à remercier les riverains qui ont accepté de céder à la Ville les emprises nécessaires pour le bon déroulement de l’opération.

10.- Location de garage sous la maison de quartier de Welferding

Le Conseil Municipal,

Considérant l’achèvement des travaux de la maison de quartier de Welferding comprenant 14 places de stationnement en sous-sol,

Sur le rapport de Monsieur BUCHHEIT 1er Adjoint au Maire,

Décide à l’unanimité

- la gestion locative par la Ville des 14 places de stationnement situées sous la maison de quartier de Welferding ; s’agissant de locations indépendantes de logements d’habitation cette activité est assujettie à la TVA

- de fixer la date de mise en location au 1 er mars 2005 et le prix du loyer à 35 € TTC par mois comprenant une TVA de 19.6 % (29,26 € HT et 5,74 € de TVA) ; ce loyer fait l’objet d’une actualisation périodique annuelle en fonction de l’augmentation de l’indice INSEE du coût de la construction

- de demander une caution correspondant au prix d’acquisition de la télécommande, arrondi à l’euro supérieur, pour l’ouverture automatique de la porte de garage commune

- de matérialiser et numéroter les emplacements à louer

-d’attribuer les emplacements par ordre chronologique des demandes après vérification de la solvabilité des demandeurs et remise d’un certificat d’assurance couvrant les risques incendie, RC… qui pourraient être provoqués par l’utilisateur

- de publier les offres de location dans les journaux, par exemple le Télex

11.- Fixation des loyers et redevances suite à estimation du Service des Domaines

Le Conseil Municipal,

Suite à la proposition de la Commission de Gestion des Immeubles municipaux de faire estimer les loyers et redevances de tout le parc locatif par le Service des Domaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2004 fixant une première série de loyers et redevances relatifs à des logements « scolaires » suite aux premières estimations faites par l’Inspection domaniale des Impôts,

Vu l’estimation des redevances et loyers effectuée par l’Inspection domaniale des Impôts pour une nouvelle série de locaux d’habitation et commerciaux,

Sur le rapport de Monsieur BUCHHEIT 1er Adjoint au Maire,Décide à l’unanimité

- de fixer à compter du 1er mars 2005 les loyers et redevances des logements d’habitation ci-après, à appliquer dans le temps comme suit :

- de geler à compter du 1 er janvier 2005 les redevances et loyers actuels dépassant l’estimation des « Domaines » jusqu’à ce qu’ils soient rattrapés par les montants ci-dessous estimés par les Services Fiscaux qui serviront de référence et qui seront actualisés périodiquement en fonction de l’augmentation de l’indice INSEE du coût de la construction

Logement 2, rue du Château - 3, rue de France (2 ème étage)

Locataire : PANETTA Fabien 425,00 €

Logement 5, rue de France (1er étage)

Locataire BOUHADDI 373,33 €

- de réévaluer les redevances et loyers actuels inférieurs à l’estimation des Services Fiscaux sur 2 ans pour les ajustements jusqu’à 100 euros, et sur 4 ans pour les ajustements au-delà de 100 euros ; les estimations des « Domaines » serviront de référence et seront actualisés périodiquement en fonction de l’augmentation de l’indice INSEE du coût de la construction.

Logement 1, rue des Bosquets (cimetière) 500,00 € ajustement sur 4 ans

Logement 2, rue du Château - 3, rue de France (3 ème étage)

Locataire : JUNKER Denise 425,00 € ajustement sur 4 ans

Logement 5, rue de France (2 ème étage)

Locataire LERSY 373,33 € ajustement sur 4 ans

12.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 8 N° 372 24 rue du Comte de Montalivet 295 m²

Section 8 N° 373 24 rue du Comte de Montalivet 4 m²

Section 53 N° 71 30 rue de l’Union 702 m²

Section 5 N° 80 5 rue d’Or 100 m²

Section 5 N° 78 7 rue d’Or 137 m²

Section 8 N° 400/266 9 avenue de la Blies 224 m²

Section 13 N° 435/66 rue du Champ de Mars 473 m²

Section 72 N° 54 58 rue Allmend 197 m²

Section 21 N° 508/306 6 rue des Bleuets 484 m²

Section 55 N° 306 rue de Graefinthal 1.041 m²

Section 58 N° 120a/86 71a rue de Deux-Ponts 536 m²

Section 58 N° 120b/86 71a rue de Deux-Ponts 201 m²

Section 60 N° 29 39 rue de Bitche 1.319 m²

Section 68 N° 143/47 rue Frédéric Niemann 1.024 m²Section 7 N° 100 2/4 rue Clémenceau 46 m²

Section 68 N° 138/47 4 rue Dominique D’Hausen 5.331 m²

Section 52 N° 193/168 164 rue du Maréchal Foch 20 m²

Section 52 N° 195/194 164 rue du Maréchal Foch 260 m²

Section 52 N° 187/105 164 rue du Maréchal Foch 104 m²

Section 52 N° 188/105 164 rue du Maréchal Foch 14 m²

Section 52 N° 170 164 rue du Maréchal Foch 10 m²

Section 19 N° 61 227 rue de la Montagne 1.080 m²

Section 19 N° 62 227 rue de la Montagne 9 m²

Section 11 N° 98 5 rue Kiemen 560 m²

Section 5 N° 99 14 rue de France (lots 10 et 16) 189 m²

B - Communication au conseil municipal concernant les conclusions du commissaire enquêteur pour l’enquête publique de l’abattoir d’animaux de boucherie et de découpe de viandes sur la zone industrielle du Champ de Mars à

SARREGUEMINES. Enquête qui s’est déroulée du 18 octobre au 19 novembre 2004

Au vu du bon déroulement de l’enquête et considérant que le projet sera réalisé dans le respect des réglementations en vigueur, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sans recommandation ni réserve, à la demande d’autorisation d’exploiter un abattoir d’animaux de boucherie et de découpe de viande sur la zone industrielle du champ de Mars à Sarreguemines.

C – Solidarité avec les pays sinistrés par le raz de marée de décembre 2004

Déclaration de Monsieur le Député-Maire

« Pour marquer notre solidarité avec les populations des pays gravement sinistrés par le raz de marée de décembre 2004, la Ville a décidé de créer un collectif de soutien appelé « Collectif ASIE » à Sarreguemines. Ce groupe est composé des associations humanitaires et caritatives de la Ville ainsi que du CCAS. Dans un premier temps, nous envisagions le versement d’une aide impersonnelle d’un montant « X » à fixer, mais après avoir pris conseil et après en avoir discuté avec les associations humanitaires et caritatives directement concernées, nous avons décidé d’attendre. Je voudrais reprendre les propos de M. BARNIER, Ministre des Affaires Etrangères qui disait : “il y a le temps de l’urgence, il y a le temps du deuil, il y a le temps de la reconstruction.”

Le temps de l’urgence était plus l’affaire des gouvernements respectifs des pays qui ont manifesté leur solidarité, dont la France. C’était également le travail des ONG qui ont oeuvré avec beaucoup d’efficacité dans des conditions souvent difficiles.

Le temps du deuil : je crois que nous sommes tous concernés à des degrés divers.

Le temps de la reconstruction s’inscrit dans la durée et nous avons opté pour la voie du partenariat. Avec les partenaires locaux : La Croix Rouge, La Conférence Saint Vincent de Paul, les Equipes Saint Vincent, ERDA Philippines, Emmaüs Forbach, les vestiaires caritatifs et le CCAS de Sarreguemines, nous avons pensé qu’il était important d’apporter une aide étalée dans le temps (2,3, 5 ans ou plus) par le biais d’un partenariat avec un orphelinat, des écoles ou des hôpitaux.

Le CCAS avec Mme NICKLAUS, Adjointe et M. Marc KREMER, Directeur, ainsi que les partenaires locaux s’attèlent à trouver un partenariat pertinent qui permettra demain d’avoir au niveau des Sarregueminois une certaine lisibilité. Dès qu’un projet sera arrêté, je reviendrai vers vous afin de vous l’exposer.

Il sera difficile de chiffrer cette solidarité et il est important de ne pas tomber dans la surenchère comme l’ont fait certaines communes. Nous devons avoir une solidarité raisonnable qui viendra compléter celle dont lesSarregueminois ont fait preuve, chacun en fonction de ses moyens, lors des actions déjà entreprises et notamment :

- collecte sous la forme d’urnes mises à disposition depuis début janvier : 230 € - vente en chalet à l’occasion de la cavalcade du 30 janvier 2005 : 1200 € - concert Opus, Cœur d’Or et Chœur d’Hommes le 6 février 2005 : 4 200 € - soirée disco organisée par l’Equipe de Prévention le 4 février 2005 (montant non encore connu)

Nous pouvons déjà être fiers de la générosité manifestée par les Sarregueminois à ces différentes occasions.»

--------------

M. PEIFFER se dit en accord avec la solution retenue et tient à remercier les Sarregueminois pour leurs dons ainsi que les membres du collectif ASIE pour leur implication.

13.- Divers

A – Tarification du Festival « Mir redde Platt »

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de l’Adjoint Nadia PIETERS-FIMBEL,

Décide à l’unanimité

- d’appliquer le forfait à 24 € pour les 3 soirées organisées lors du Festival « Mir redde Platt »

B – Audit énergétique des bâtiments municipaux

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le projet de réalisation d’un audit énergétique des principaux bâtiments municipaux,

- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à solliciter de l’A.D.E.M.E et du Conseil Régional une subvention pour cette opération,

- d’inscrire un crédit correspondant en dépenses de 80 000,00 € T.T.C et 70 % du montant H.T. en recettes.

- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution, la poursuite et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux, convention ou autres pièces à intervenir dans la limite des crédits disponibles.

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU DE LA 38e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2005

1.-Approbation du compte rendu de la 37e séance du Conseil Municipal

2.- Budget Primitif 2005

3.- Tableau des effectifs 2005 et autorisations de recrutement d’agents non titulaires

4.- Vote du taux des contributions directes locales pour 2005

5.- Convention PDAU 2005/2007 – Acte de candidature

6.- Remboursement anticipé d’emprunts à refinancer par de nouveaux emprunts

7.- Vote d’une AP/CP (Autorisation de Programme – Crédits de Paiement) pour le

prolongement de la rue Ste Marie et le lotissement de Graefinthal reliant la rue Ste Marie à

la rue de Graefinthal

8.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison

de Quartier Rive Droite

9.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme pour l’extension du

gymnase COSEC du quartier de l’Allmend

10.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison

de Quartier de Welferding

11.- Certification de la gestion durable de la forêt communale – Adhésion à l’Association

Lorraine de Certification Forestière

12.- Bail Commercial – Bureau de Poste de Neunkirch sis 153, rue du Maréchal Foch

13.- Régime Indemnitaire – Avenant 2005/1 aux modalités du 1er janvier 2004 modifiées

14.- Carte scolaire 2005 – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2005/2006

15.- Demande de subvention au Conseil Général pour l’achat d’instruments de musique

16.- Demande de subvention au Ministère délégué au Tourisme

17.- Palmarès Sportif 2004

18.- Subvention à l’Association du « Mini Majesty of the Seas »

19.- Servitude de passage pour pose d’un collecteur d’eaux usées - Rue de France

20.- Aménagement d’une entrée de ville située au quartier de Neunkirch - Rue de Deux Ponts –

Demande de subvention

21.- Mise à disposition par bail emphytéotique d’un terrain au profit de la CASC – Square Wiltzer

22.- Acquisition d’un terrain pour la construction future d’un bassin de rétention des eaux usées

– rue des Ormes23.- Régularisation d’un échange de terrains – Rue de France

24.- Projet de PLU révisé de la Commune de Frauenberg – Avis à émettre

25.- Carrefour de la Douane – Attribution d’une nouvelle dénomination

26.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication

27.- Divers

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES- MUHR, STEINER, NICKLAUS, CUNAT, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, BOUR, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, BRANSTETT, SCHMITT Alexandre, FONDER, LUDWIG, DOLLER, LOTT, VILHEM-MASSING, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

M. PETER à Monsieur STEINER

M. MAGNANI à Monsieur le Député-Maire

M. GUNTHER à Mme CORDARY

M. SCHMITT Raymond à Mme HECKEL

Mlle CAMPANELLA à Mme NICKLAUS

Mlle MARX à Mme HEYMES MUHR

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs RISSE, Directeur Général des Services, FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART et MOMPER, Ingénieurs Subdivisionnaires, ALBERTUS, BREIT, LETT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, LAVALL, Responsable du Service Communication, DECKER, Conservateur des Musées, HEMMERT, Conservateur aux Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, KREMER Marc, Directeur du CCAS, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, MUZZOLINI, Rédacteur, WILL, Rédacteur Chef.

--------------

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député Maire entame l’Ordre du Jour.Approbation du compte rendu de la 37ème séance du Conseil Municipal

Le compte-rendu de la 37e séance est approuvé à l’unanimité.

1.- Budget Primitif 2005

Avant de laisser la parole au Premier Adjoint chargé des Finances, Monsieur le Député-Maire tient le propos liminaire suivant :

« Le Budget Primitif 2005 que nous sommes appelés à adopter ce soir est le reflet des priorités et des ambitions que nous nourrissons pour notre ville.

Même si elle est contrainte, cette année, de réaliser de substantielles économies en matière de fonctionnement, la municipalité est plus que jamais déterminée à poursuivre ses objectifs à savoir : la modernisation de la ville, la réalisation d’investissements productifs propres à assurer l’avenir, de même que l’amélioration du cadre et de la qualité de vie tout en maintenant les indispensables solidarités nécessaires au maintien du lien social entre les Sarregueminoises et les Sarregueminois.

On notera que, cette année encore, la pression fiscale reste stable.

Il faut savoir que les finances de notre ville sont saines. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer nos indicateurs avec ceux des autres villes moyennes françaises. Nous apparaissons en bonne, parfois même, en très bonne position.

Grâce à une gestion rigoureuse reposant notamment sur un choix pertinent des investissements en matière d’équipement et sur une répartition judicieuse des investissements sur la durée en tenant compte de nos capacités financières, nous parvenons à respecter les grands équilibres budgétaires.

Il n’en reste pas moins que le volume de nos recettes ne tend pas à l’inflation. De ce fait, le financement des grands équipements devra, à l’avenir, faire davantage appel à la solidarité intercommunale, tant dans le cadre de la Communauté d’Agglomération que dans celui du Contrat de Pays. S’agissant de la Communauté d'Agglomération, l’exemple déjà cité est celui de la Médiathèque.

Contrairement aux autres collectivités territoriales, que ce soit le Département ou la Région, je dirais même surtout la Région qui a augmenté sa fiscalité de près de 9 points, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter la part communale de nos impôts locaux et ce, pour la 8ème année consécutive.

Je souhaiterais que nous puissions maintenir ce cap si aucune contrainte extérieure ne venait contredire nos prévisions.

Nous veillons aussi, chaque fois que cela est possible, à rechercher des financements croisés avec les autres collectivités, l’Etat, voire d’autres organismes publics telle la CAF, la Région ou le Département.

L’ensemble de ces mesures nous permet aujourd’hui d’aborder l’avenir sereinement.

Notre ville a les moyens d’entreprendre des projets, de soutenir les associations comme nous l’avons toujours fait, bref, de renforcer son attractivité.

Elle peut investir pour l’avenir et bien gérer son présent.

Comme le traduit ce budget primitif 2005, la gestion de notre ville allie raison et ambition.»

Puis Monsieur le Député-Maire cède la parole à M. Jean Marie BUCHHEIT pour des explications plus détaillées.

--------------

A l’issue de l’intervention de M. Jean Marie BUCHHEIT, Monsieur le Député-Maire ouvre le débat.

M. PEIFFER juge le Budget 2005 « fade et peu intéressant ». Il constate que la stagnation des recettes ne laisse aucune marge de manœuvre à la Ville sinon d’avoir recours à l’emprunt ou aux subventions « pourfinancer par ci, par là, des projets de petite envergure ». Il considère que « désormais les moyens sont du côté de la CASC qui par le biais de la TPU abonde largement ses caisses ». De ce fait, M. PEIFFER sollicite la mise en place, en séance du Conseil Municipal, d’une information annuelle récapitulative des décisions prises par la Communauté d'Agglomération concernant le territoire de la Ville. Il estime en effet important que les groupes de l’opposition, non représentés au sein de cette structure, puissent également donner leur avis sur les questions intercommunales. Revenant sur le Budget 2005, M. PEIFFER se félicite du maintien du niveau de subventionnement aux associations mais annonce qu’en raison des divergences de son groupe sur le reste des priorités, il choisira l’abstention. Et de citer le carrefour sur le secteur de l’ancienne douane « esthétique mais non fonctionnel », la candidature à la 4ème fleur « alors que la plupart des trottoirs sont dégradés », « la persistance d’un manque de place dans les crèches et les garderies, l’insuffisance de l’offre en restauration scolaire et les efforts restant à faire tant au niveau des personnes âgées que des handicapés. Enfin, il déplore la non finalisation de la Déviation Sud ». Pour toutes ces raisons, M. PEIFFER déclare que son groupe s’abstiendra.

M. LUDWIG regrette de ne pas avoir pu disposer des documents budgétaires plus tôt compte tenu du « long week-end Pascal qui s’est glissé entre l’envoi des documents et la séance d’aujourd’hui ». Il regrette également l’absence, depuis 2001, de l’analyse financière du Trésorier Municipal « qui donnait une information neutre sur l’état des finances de la Collectivité. » En ce qui concerne le Budget, M. LUDWIG déclare ne pas partager l’optimisme du Député-Maire. Il fonde son propos sur 2 critères : l’évolution de l’épargne nette et l’évolution du résultat d’exécution budgétaire. M. LUDWIG relève deux raisons essentielles à cette variation : « l’explosion des frais de fonctionnement » due selon lui à « une mauvaise maîtrise des frais de personnel alors qu’une quarantaine d’agents (transports urbains et centre nautique) ont été transférés à la Communauté d'Agglomération ». Seconde cause évoquée : « un investissement soutenu qui a généré des emprunts élevés ». Et de citer un investissement moyen de 8,6 M€ de 2002 à 2003 contre une moyenne de 7,1 M€ entre 1997 et 2001, et un recours annuel moyen à l’emprunt de 5,45 M€ de 2002 à 2003 contre 4,04 M€ de 1997 à 2001. Partant de ce constat, M. LUDWIG estime qu’il sera de plus en plus difficile à la Municipalité à la fois d’équilibrer le budget de fonctionnement et de tenir son engagement de ne pas augmenter les taux des taxes. En conclusion, il déclare : « ce budget ne me donne pas satisfaction, raison pour laquelle nous nous abstiendrons. »

Monsieur le Député-Maire se dit surpris par la réflexion concernant l’envoi des documents puisque les délais ont été respectés et que « justement le week-end Pascal pouvait permettre de passer un peu de temps dessus ». En ce qui concerne l’absence d’analyse financière, Monsieur le Député-Maire précise que sa communication au Conseil Municipal se trouve différée en raison de l’empêchement pour raisons de santé du Trésorier Municipal. Revenant aux chiffres cités par M. LUDWIG, il explique que dans les périodes retenues par le Conseiller Municipal, il y a eu une année de passage à l’euro qui a induit un cumul sur 12 mois au lieu de 13 normalement. S’agissant des investissements, une moyenne effectuée sur les années 2002 à 2005 donne un chiffre de 7,2 M€ avec une année forte (2004) et une année plus faible (2005), chiffre correspondant à la moyenne du passé. Pour le fonctionnement, Monsieur le Député-Maire concède qu’il faille faire un maximum d’économies sauf à ce que dans l’avenir, grâce à sa politique de lotissement, la Ville engrange des recettes supplémentaires par le biais des taxes d’habitation et foncières. Par rapport aux associations, il réitère son souhait de continuer à les soutenir ce qui parallèlement « n’empêche pas la Ville d’exercer un contrôle un peu plus fin sur leur fonctionnement et l’utilisation des subventions versées ». Quant aux frais de personnel, leur augmentation s’explique à la fois par la mise en place d’un régime indemnitaire revu à la hausse, par le glissement vieillesse qui représente 1 %, par l’augmentation du point indiciaire et par un certain nombre de mesures et de cotisations supplémentaires, tous ces facteurs cumulés ayant effectivement conduit à une accroissement conséquent de la dépense. Monsieur le Député-Maire se dit conscient de la nécessité d’encadrer ce budget et réaffirme sa volonté de ne pas alourdir la pression fiscale qu’il a, par ailleurs, contribué à son allégement en portant de 10 à 20 % l’abattement à la base pour les familles à partir du 2ème enfant. De même, pour les investissements, « la Municipalité a obligation de faire des choix pertinents et lorsqu’ils présentent un intérêt communautaire, de les faire valoir à ce niveau » (Médiathèque). Monsieur le Député-Maire invoque également la charge financière d’investissements passés telle la Salle des Fêtes qui « malgré une dépense de 34 MF, ne rend pas le service attendu » et hypothèque selon lui la réalisation d’un équipement neuf, sauf à le faire dans le cadre de l’intercommunalité. Aussi, les choix de la Ville (Maisons de quartiers, COSEC de l’Allmend, aménagements urbains Chaussée de Louvain, Maison de l’Enfance, Ludothèque, aménagements dans les quartiers) lui apparaissent-ils « raisonnés, mesurés et réfléchis ». Pour les investissements restant à faire, Monsieur le Député-Maire espère les réaliser dans le cadre de la solidarité intercommunale ou du Contrat de Pays. En conclusion, il déclare « Aujourd’hui nous avons accepté d’intégrer la Communauté d'Agglomération et de ne pas avoir la même maîtrise financière. Nous avons fait le choix de jouer la solidarité de l’intercommunalité même si elle impose d’avoir une certaine rigueur dans l’avenir. »

Mme FONDER note que la Salle des Fêtes rapporte de l’argent compte tenu des recettes engendrées par le succès de la saison culturelle. Elle pose la question de savoir si ce succès ne résulte pas, pour partie, du réaménagement de l’équipement.Mme PIETERS FIMBEL confirme que la Salle des Fêtes « ne se prête pas à l’ensemble des spectacles que le public Sarregueminois souhaiterait actuellement voir accueillir ». Ainsi, certains artistes refusent de s’y produire en raison du nombre limité de places. Quant au succès de la saison culturelle, elle l’attribue surtout à la politique de prix raisonnables pratiquée par la Municipalité qui permet « à tout un chacun de fréquenter cette salle ».

Vu le livre 3 « Finances communales » du code général des collectivités territoriales,

Vu ses chapitres 2 « Adoption du budget » et 3 « Publicité des budgets et des comptes »,

Vu, pour le compte principal,

- l’arrêté du 9 novembre 1998 officialisant l’instruction budgétaire et comptable M14 revue et corrigée pour la deuxième année consécutive,

- la délibération du 6 septembre 1996 portant sur le vote du compte principal par nature, - la délibération du 2 décembre 1996 relative à la fixation des seuils et durées d’amortissement,

Vu, pour les comptes annexes de l’assainissement et de l’eau, l’instruction comptable M49,

Vu, pour les comptes annexes du parking du Moulin

- le décret n°2001-184 du 23 février 2002 relatif aux régies,

- l’arrêté du 27 août 2002 relatif à l’approbation de nouveaux plans de comptes applicables au service public local,

- le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-5, L.2221-10, l.2221-14 et R.2221,

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 7 février 2005,

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie du Parking du Moulin,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean–Marie Premier Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide sous 5 abstentions

1) de voter les différents budgets comme suit :

- Les budgets sont votés par chapitres.

- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2004 sont ainsi arrêtés :

a) Compte principal

- investissement 14 537 099,00 €

- fonctionnement 29 975 307,00 €

==>DECISION PRISE SOUS 5 ABSTENTIONS

b) Compte annexe de l’assainissement

- investissement 1 319 217,00 €

- exploitation 1 090 382,27 €

==> DECISION PRISE SOUS 5 ABSTENTIONS

c) Compte annexe de l’eau

- investissement 195 167,44 €- exploitation 289 518,35 €

==> DECISION PRISE SOUS 5 ABSTENTIONS

d) Compte annexe des lotissements

- investissement 250 000,00 €

- exploitation 500 000,00 €

==> DECISION PRISE SOUS 5 ABSTENTIONS

e) Compte annexe du parking du Moulin

- investissement 25 000,00 € en dépenses

119 430,00 € en recettes, soit un solde excédentaire prévisionnel

de 94 430,00 €.

-exploitation 294 977,00 €

==> DECISION PRISE SOUS 5 ABSTENTIONS

2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget (p. 180 à 183) pour un montant total de 3 642 748 €.

3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 172 à 175 du document officiel), au budget de l’assainissement (p. 228)et au budget du parking du Moulin (p. 274).

4) de voter la participation du compte principal à l’exploitation du Parking du Moulin comme suit :

le Conseil municipal vote une subvention d’équilibre de 159 727 €, versée par le compte principal, qui se justifie pour l’essentiel par le fait que les investissements réalisés pour la construction du parking ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs pour l’usager (voir en annexe le calcul des tarifs d’équilibre)

5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets, et plus particulièrement, outre les dotations aux amortissements, les répartitions de charges et les cessions d’immobilisations inscrites au compte principal,

a) la participation des budgets annexes (Eau et Parking du Moulin) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants. Se rajoute à compter de 2005, une participation du budget annexe de l’assainissement avec application des mêmes modalités de calcul

b) s’agissant du compte principal, de reprendre les provisions constituées lors des exercices précédents et de constituer de nouvelles provisions au budget primitif 2005 pour faire face au versement de la subvention d’équilibre du compte annexe du parking du Moulin .

6) d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint délégué

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, le règlement et l'exécution des marchés publics, dont le montant est inférieur ou égal à 230 000 € HT et leurs avenants,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

- de l’Union européenne,

- de l’Etat,- de la Région,

- du Département,

- des structures de coopération intercommunale,

- de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

7) de donner délégation à M. le Député Maire ou à son Adjoint délégué pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2.- Tableau des effectifs 2005 et autorisations de recrutement d’agents non titulaires

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire et après avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- de transformer les postes suivants au 1er janvier 2005 :

• un emploi d’agent administratif en un emploi d’agent administratif qualifié, • un emploi d’adjoint administratif en un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, • un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe en un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

• un emploi d’agent d’entretien qualifié en un emploi d’agent de maîtrise, • deux emplois d’agent technique qualifié en deux emplois d’agent de maîtrise principal, • un emploi de contrôleur principal des travaux en un emploi de contrôleur en chef des travaux, • un emploi d’éducateur des APS de 2ème classe en un emploi d’éducateur des APS de 1ère classe, • un emploi de gardien principal de police en un emploi de brigadier chef.

- de fermer les postes d’emploi-jeune suivants au 1er janvier 2005 suite à leur pérennisation par la création d’emplois à l’état des effectifs :

• un organisateur – animateur culturel,

• deux agents de médiation,

• un médiateur de l’information

• un médiateur NTIC.

- d’adopter le tableau des emplois permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet de la collectivité au 1er janvier 2005 comme suit :BUDGET PRINCIPAL

AGENTS TITULAIRES AU 01 / 01 / 2005

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES AU 01/01/2005 EFFECTIFS POURVUS AU 01/01/2005 DONT TNC

Directeur Général des Services A 1 1

Directeur Général Adjoint A 1 1

Directeur des Services Techniques A 1 1SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur A 1 1

Attaché principal - 1ère classe A 2 2

Attaché A 11 7

Rédacteur chef B 5 5

Rédacteur principal B 2 2

Rédacteur B 11 9

Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 4

Adjoint administratif principal 2ème classe C 10 10

Adjoint administratif C 19 17

Agent administratif qualifié C 5 5

Agent administratif C 19 16

Autre : pupitreur (emploi spécifique) B 1 1

TOTAL (1) 90 79 0

SECTEUR TECHNIQUE

Ingénieur en chef 1ère catégorie A 0 0

Ingénieur en chef A 2 2

Ingénieur subdivisionnaire A 2 1

Technicien supérieur en chef B 3 3

Technicien supérieur B 3 2

Agent de maîtrise principal C 4 4

Agent de maîtrise qualifié C 7 6

Agent de maîtrise C 25 24

Agent technique en chef C 4 0

Chef de garage principal C 1 1

Chef de garage C 1 1

Conducteur spécialisé de 2ème niveau C 6 5

Conducteur spécialisé de 1er niveau C 6 4

Agent de salubrité en chef C 1 1

Agent de salubrité principal C 0 0

Agent de salubrité qualifié C 6 4

Agent de salubrité C 5 5

Agent d'entretien qualifié C 12 12

Agent d'entretien C 51 38

Contrôleur des travaux B 3 2

Contrôleur principal des travaux B 0 0

Contrôleur chef des travaux B 1 1

Agent technique C 4 2

Agent technique qualifié C 5 5

Agent technique principal C 13 13

Autres (préciser) 0 0

TOTAL (2)

165 136 0

SECTEUR SOCIAL

Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe C 5 5

Agent spécialisé des écoles mat. de 2ème classe C 31 26

Autres (préciser) 0 0

TOTAL (3) 36 31 0

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Puéricultrice hors classe B 1 1

TOTAL (4) 1 1 0SECTEUR SPORTIF

Conseiller des APS principal A 0 0

Conseiller des APS A 0 0

Educateur des APS hors classe B 2 2

Educateur des APS 1ère classe B 1 1

Educateur des APS 2ème classe B 1 1

Opérateur des APS principal C 0 0

Opérateur des APS qualifié C 0 0

Opérateur des APS C 0 0

Aide opérateur C 0 0

Autres (préciser) 0 0

TOTAL (5) 4 4 0

SECTEUR CULTUREL

Conservateur du patrimoine (dont conservateur en chef) de

1ère classe A 2 1

Conservateur de bibliothèque (dont conservateur en chef) A 0 0

Conservateur de 2ème classe A 1 0

Attaché de conservation du patrimoine 2ème classe A 1 1

Bibliothécaire de 1ère et 2ème classe A 1 0

Directeur d'enseignement artistique A 0 0

Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0

Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0

Assistant qualifié de conservation hors classe B 0 0

Assistant qualifié de conservation de 1ère classe B 0 0

Assistant qualifié de conservation de 2ème classe B 6 6

Assistant de conservation hors classe B 0 0

Assistant de conservation de 1ère classe B 0 0

Assistant de conservation de 2ème classe B 1 1

Assistant spécialisé d'enseignement artistique B 10 9 2

Assistant d'enseignement artistique B 13 8 7

Agent qualifié du patrimoine hors classe C 0 0

Agent qualifié du patrimoine de 1ère classe C 3 3

Agent qualifié du patrimoine de 2ème classe C 0 0

Agent du patrimoine de 1ère classe C 2 2

Agent du patrimoine de 2ème classe C 4 2

Autre : Directeur musical (emploi spécifique) A 1 1

TOTAL (6) 45 34 9

POLICE MUNICIPALE

Chef de police C 0 0

Brigadier chef principal C 1 1

Brigadier - Brigadier chef C 1 1

Gardien principal de police municipale C 1 1

Gardien de police municipale C 2 1

Garde-champêtre principal C 1 0

Garde-champêtre C 1 0

TOTAL (7) 7 4 0

FILIERE ANIMATION

Agent d'animation C 6 6

Animateur B 1 0

TOTAL (8) 7 6 0

TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7+8) 355 295 9BUDGET PRINCIPAL

AGENTS NON TITULAIRES AU 01 / 01 / 2005

AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIES (1) SECTEUR (2) POSTES BUDGETAIRES CONTRATS (3)

ART. 3, Al. 3 et 2 = créés par une DCM

Chargé de la culture A CULTS 1 Art. 3, Alin. 3

Chargé de la programmation culturelle et de la gestion des

salles de spectacles A CULTS 1 Art. 3, Alin. 3

Administrateur du site Internet de la Ville de Sarreguemines A COM 1 Art. 3, Alin. 3 Responsable des nouvelles technologies de l'information et

de la communication appliquées aux archives A CULTS 1 NON POURVU

Chargé de communication A COM 1 NON POURVU

Contrôleur de gestion A ADM 1 NON POURVU

Agent de sécurité affecté à la sortie des écoles à temps

non complet (19H30) C ADM 10 NON POURVU

TOTAL : 16 3 occupés

ART. 3, Al. 1 - En attendant le recrutement d'un

fonctionnaire

Ingénieur subdivisionnaire A TECH 1 Art. 3, Alin. 1

Conservateur de bibliothèque A CULTS 1 Art. 3, Alin. 1

Attaché A COM 3 Art. 3, Alin. 1

Rédacteur B ADM 2 Art. 3, Alin. 1

Technicien supérieur B TECH 1 Art. 3, Alin. 1

Contrôleur de travaux B TECH 1 Art. 3, Alin. 1

Assistant (spécialisés) d'enseignement artist. B CULTS 6 Art. 3, Alin. 1

Agent administratif C ADM 3 Art. 3, Alin. 1

Agent d'entretien C ENT 12 Art. 3, Alin. 1

Aide-maternelle C CULTS 2 Art. 3, Alin. 1

TOTAL : 32 32 occupés

ART. 3, Al. 1 - En remplacement d'agents absents

Assistant qualifié de conservation du patrimoine B CULTS 3 Art. 3, Alin. 1

Agent du patrimoine C CULTS 1 Art.3, Alin. 1

Assistant (spécialisés) d'enseignement artist. B CULTS 1 Art. 3, Alin. 1

Agents administratifs C

ADM FIN

URB 3 Art. 3, Alin. 1

ATSEM C S 4 Art. 3, Alin. 1

Agent d'entretien C SP 1 Art. 3, Alin. 1

TOTAL : 13 13 occupés

COLLABORATEURS DE CABINET

Chef de cabinet A CAB 1 NON POURVU

Collaborateur de cabinet A CAB 1 NON POURVU

TOTAL : 2 0 occupé

ART.3, Al.2 – OCCASIONNELS et VACATAIRES

Agent de service occasionnel C ENT 8 vacataire

Agent d’entretien occasionnel C ENT 1 vacataire

Surveillant de musée week-ends C CULTS 6 vacataire

Agent accompagnement cantine C RS 7 vacataire

Auxiliaire de sécurité C CULTS 11 vacataire

Professeur de musique B CULTS 3 vacataire

Chef de musique municipale B CULTS 1 vacataire

Agent d’animation scolaire au musée C CULTS 1 vacataire

TOTAL : 38 38 occupésAPPRENTI TECH 7 DROIT PRIVE

TOTAL : 7 7 occupés

EMPLOI JEUNE

Assistant éducatif à l'apprentissage de la langue du voisin CULTS 2 DROIT PRIVE

Préposé aux illuminations au service technique TECH 1 DROIT PRIVE

Médiateur sportif de quartiers SP 1 DROIT PRIVE

Animateur coordonnateur du cybercentre INF 1 DROIT PRIVE

Médiateur animateur ville quartiers ADM 1 DROIT PRIVE

TOTAL : 6 6 occupés

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS NON

TITULAIRES 114 99 occupés

AGENTS NON TITULAIRES : codification

(1) CATEGORIES : A, B ou C

(2) SECTEURS

ADM administration (dont emplois de l'art. 47, loi du 26 janvier 1984) FIN financier

TECH technique & inform. (dont emploi de l'art. 47 loi du 26 janv. 1984) URB urbanisme (dont aménagement urbain)

ENV environnement (dont espaces verts et aménagement rural)

COM communication

S social (dont aide sociale)

MS médico-social

MI médico-technique

SP sportif

CULTS culturel (dont enseignement)

ANIM animation

RS restauration scolaire

ENT entretien

CAB collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) (3) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26/01/1984 modifiée) :

3-1 : 1er alinéa

3-2 : article 3, 2ème alinéa

3-3 : article 3, 4ème alinéa

47 : article 47

110 : article 110

A : autres (préciser)

BUDGET PARKING DU MOULIN

ETAT DES EFFECTIFS AU 1er janvier 2005

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

AU 01/01/05

EFFECTIFS

POURVUS AU

01/01/05

DONT TNC

SECTEUR TECHNIQUE

Agent d'entretien qualifié C 1 1

Agent technique chef C 1 1

TOTAL : 2 2 0

BUDGET ASSAINISSEMENTETAT DES EFFECTIFS AU 1er janvier 2005

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

AU 01/01/05

EFFECTIFS

POURVUS AU

01/01/05

DONT TNC

SECTEUR TECHNIQUE

Chef de garage principal C 1 1

Chef de garage C 0 0

Agent de salubrité C 2 2

Agent technique C 1 0

TOTAL 4 3 0

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

- d’autoriser le Député-Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour l’ensemble des cadres d’emplois figurant à l’état des effectifs ;

- d’autoriser le Député-Maire à recruter des agents non titulaires occasionnels et saisonniers dans les conditions fixées par l’article 3, aliéna 2, de la loi du 26 janvier 1984 et à signer les contrats d’engagement y afférent,

- que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités ;

- que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera selon la nature des fonctions, l’étendue des responsabilités, l’expérience antérieure et les diplômes des agents recrutés ;

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires au budget primitif de l’exercice en cours, présenté lors de cette séance.

3.- Vote du taux des contributions directes locales pour 2005

Monsieur le Député-Maire émet le souhait de maintenir une fiscalité identique pour l’avenir « sous réserve qu’aucun élément extérieur ne vienne perturber notre budget ». Il compte sur une politique forte de bâti pour engranger des recettes supplémentaires par le biais de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Malgré cette stabilité des taux de la Ville, il explique que le contribuable Sarregueminois constatera toutefois une augmentation de son impôt dans la mesure où l’Etat a décidé d’augmenter les bases et que le Département et la Région ont majoré respectivement leur part d’environ 2 % et 9 %. Monsieur le Député-Maire regrette d’autant cela que le contribuable manifeste son mécontentement avant tout auprès du Maire, seul interlocuteur de proximité.

M. PEIFFER précise que si l’on répartit l’augmentation de 8,95 % de la part de la Région sur la population, on obtient une contribution supplémentaire de 1,5 € par habitant. Il considère qu’il s’agit là d’une augmentation modeste « surtout si l’on se réfère aux désengagements successifs de l’Etat ».

Pour le Député-Maire « cette augmentation n’est nullement justifiée car la précédente équipe avait laissé une situation financière très saine. »

Mme LOTT se félicite du maintien des taux à Sarreguemines « au contraire de la Région qui, sous prétexte de décentralisation, augmente de 8,95 % alors que les transferts de compétences aux Régions représentent moins de 3 % des dépenses des budgets régionaux ».

M. LUDWIG observe que ce n’est pas la première fois que la Région augmente ses taux et que l’équipe précédente l’a également fait.

Monsieur le Député-Maire précise que sa critique porte uniquement sur le taux de l’augmentation et le prétexte.Vu la loi du 10 janvier 1980 qui accorde aux collectivités locales la liberté de fixation des taux d’imposition,

Vu le décret n° 82-111 du 29 décembre 1982 qui fixe la liste des informations que les autorités locales doivent avoir reçues des services de l’Etat pour le vote du budget,

Vu l’état de notification des taux d’imposition de 2005 de la taxe d’habitation et des taxes foncières,

Vu le vote du budget primitif 2005 le 30 mars 2005,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Districtal en date du 10 mai 2001,

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2001-DRCL/1-022 en date du 25 juillet 2001 fixant la liste des communes incluses dans le projet d’extension du périmètre du district de Sarreguemines, lors de sa transformation en communauté d’agglomération ,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2005,

Le Conseil Municipal

prend acte à l’unanimité

1) de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières, jointe à la présente délibération,

2) du montant des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2005, soit 1 182 013,- € répartis entre :

¾ la taxe d’habitation 437 900,- €

¾ la taxe foncière sur les propriétés bâties 86 496,- €

¾ la taxe foncière sur les propiétés non bâties 128,- €

¾ la taxe professionnelle 657 489,- €

décide à l’unanimité

de maintenir en 2005 les taux d’imposition aux taux de 2004 soit :

¾ la taxe d’habitation 16,46 %

¾ la taxe foncière sur les propriétés bâties 19,76 %

¾ la taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,33 %

Le produit total correspondant s’élève à 8 212 742,- € et se répartit entre :

¾ la taxe d’habitation 3 515 856,- €

¾ la taxe foncière sur les propriétés bâties 4 617 517,- €

¾ la taxe foncière sur les propriétés non bâties 79 369,- €

4.- Convention PDAU 2005/2007 – Acte de candidature

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu le règlement de la Politique Départementale d’Aménagement Urbain (PDAU),Vu le montant de l’enveloppe attribuée à la Ville de Sarreguemines qui se chiffre à 1.482.660,94 €,

Décide à l’unanimité

- de faire acte de candidature pour adhérer à la Politique Départementale d’Aménagement Urbain (PDAU) pour la période 2005-2007,

- charge Monsieur le Député-Maire d’adresser aux services départementaux la présente délibération accompagnée d’un descriptif et d’un estimatif des travaux,

- charge Monsieur le Député-Maire de constituer le dossier complet et de l’adresser aux services départementaux, au plus tard, le 15 septembre 2005.

5.- Remboursement anticipé d’emprunts à refinancer par de nouveaux emprunts

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean-Marie, 1er adjoint délégué aux finances

Vu la demande de renégociation faite auprès de différents établissements bancaires

Vu les différentes propositions

Vu l’avis de la Commission des Finances du 17 mars 2005

Décide à l’unanimité

- de rembourser par anticipation en date du 30 juin 2005, les emprunts suivants:

Budget Principal

Emprunt 88.6554200.09 du 14/11/1994 d’un montant initial de 365 877,64 € conclu pour une durée de 15 ans au taux fixe de 5,82% et dont la durée résiduelle est de 4 ans Emprunt 88.6554200.06 du 27/11/1995 d’un montant initial de 2 286 735,26 € conclu pour une durée de 15 ans au taux actuel de 4,90% (livret A + marge de 2,65%) et dont la durée résiduelle est de 5 ans

Budget Assainissement

Emprunt 88.6554200.07du 27/11/1995 d’un montant initial de 914 694,10 € conclu pour une durée de 15 ans au taux actuel de 4,90% (livret A + marge de 2,65%) et dont la durée résiduelle est de 5 ans

- de conclure avec DEXIA CREDIT LOCAL un prêt de refinancement au taux fixe de 2,85% sur 4 ans avec un remboursement trimestriel :

au Budget Principal

d’un montant de 1.252.799 € dont les crédits nécessaires seront inscrits par décision modificative en dépenses pour 1.222.189 €, au chapitre 16 – fonction 01 00 – nature 166 et en recettes –- fonction 01 00 – chapitre 16 – article 166, et les pénalités soient 30.610 € seront capitalisées au chapitre 16 – fonction 01 00 – article 1641.

au Budget Assainissement

d’un montant de 436.124 € dont les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif en dépenses pour 425 695 €, au chapitre 16 - fonction 01 00 – nature 166 et en recettes – chapitre 16 –- fonction 01 00 – article 166, et les pénalités soient 10.429 € seront capitalisées au chapitre 16 – fonction 01 00 – article 1641.- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats à intervenir et toute autre pièce nécessaire.

6.- Vote d’une AP/CP (Autorisation de Programme – Crédits de Paiement) pour le prolongement de la rue Sainte Marie et le lotissement de Graefinthal reliant la rue Sainte Marie à la rue de Graefinthal

Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),

Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),

Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),

Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 7 février 2005,

Sur le rapport de M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité

De voter une autorisation de programme pour le projet d’investissement suivant :

Î Prolongement de la rue Sainte Marie (au budget général) et lotissement de Graefinthal reliant la rue Ste Marie à la rue de Graefinthal (au budget annexe lotissements) conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.7.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison de Quartier Rive Droite

Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),

Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),

Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),

Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 6b du 29/03/2004,

Vu l’état d’avancement des travaux,

Sur le rapport de M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité

De modifier les crédits de paiement prévus par la délibération du 29/03/2004 pour le projet d’investissement suivant :

ÎMaison de quartier Rive Droite

conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.8.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme pour l’extension du gymnase COSEC du quartier de l’Allmend

Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),

Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),

Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),

Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 5C du 29/03/2004,

Vu l’état d’avancement des travaux,

Sur le rapport de M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité

De modifier les crédits de paiement prévus par la délibération du 29/03/2004 pour le projet d’investissement suivant :

ÎExtension du gymnase COSEC de l’Allmend

conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.9.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison de Quartier de Welferding

Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),

Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),

Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),

Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 4 du 27/03/02 et N° 6 du 31/03/03 qui la modifie,

Vu l’état d’avancement des travaux,

Sur le rapport de M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité

De modifier les crédits de paiement prévus par la délibération du 27/03/02 pour le projet d’investissement suivant :

ÎMaison de quartier de Welferding

conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.10.- Certification de la gestion durable de la forêt communale – Adhésion à l’Association Lorraine de Certification Forestière

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,

Considérant la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées), afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable,

Sur proposition des Commissions,

Décide à l’unanimité

- d’adhérer, en vertu du titre XI des statuts de la Fédération Nationale des Communes Forestières, à la Politique de Qualité de la Gestion Durable définie par l’Association Lorraine de Certification Forestière, dont il a été pris connaissance auprès de l’Association Départementale des Communes Forestières de la Moselle et accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- d’accepter le cahier des charges du propriétaire forestier lorrain ;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par l’ALCF en cas de non-conformité des pratiques forestières de la commune au cahier des charges du propriétaire ;

- d’accepter, qu’en cas de non mise en œuvre par les soins de la commune des mesures correctives qui lui seraient demandées, celle-ci s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Lorraine ;

- de s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière par le Référentiel Régional dont il a pris connaissance auprès de l’Association Départementale de la Moselle ;

- de s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la Commune ;

- de s’engager à honorer la cotisation annuelle, à imputer comme suit : Chapitre 011 – Charges à caractère général

Rubrique 0208 – Cabinet du Maire

Article 6281 - Cotisations

Service Gestionnaire CAB.

11.- Bail Commercial – Bureau de Poste de Neunkirch sis 153, rue du Maréchal Foch

M. PEIFFER évoque un plan de restructuration de la Poste touchant 81 bureaux en Moselle qui risquent soit un changement de statut en annexe postale, soit une suppression. Il demande si le bureau de Neunkirch est concerné.

Monsieur le Député-Maire fait état de plusieurs rencontres avec le responsable de la Poste qui lui permettent d’affirmer que le bureau de Neunkirch ne se trouve aucunement menacé. Il sera au contraire renforcé et bénéficiera d’un investissement conséquent, d’un élargissement des horaires d’ouverture et du transfert de certaines activités administratives au centre ville afin d’accroître la disponibilité des agents pour l’accueil du public très nombreux. Monsieur le Député-Maire ajoute qu’il a sollicité l’ouverture d’un point Poste à Welferding.

Dans le cadre de cette réorganisation, M. DOLLER plaide pour le maintien dans le bureau de Neunkirch, de la distribution du courrier par boites postales qui dessert nombre d’entreprises de la zone industrielle.

Monsieur le Député-Maire prend acte de ce souhait qu’il transmettra à qui de droit.Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint,

Vu le bail administratif conclu le 10 septembre 1999,

Vu le courrier du 21 février 2005 par lequel LA POSTE nous fait part de son intention de résilier le bail actuel et de restituer à la Ville de Sarreguemines le logement du 1er étage de l’immeuble sis 153, rue Maréchal Foch

Vu l’avis de la Commission des Finances du 17 mars 2005

Vu l’avis de la Commission de gestion des immeubles municipaux – attribution de logements – loyers du 24 mars 2005

Décide à l’unanimité

- d’accepter la résiliation par LA POSTE du bail administratif du 10 septembre 1999 à compter du 1er avril 2005

- de souscrire, à compter du 1er avril 2005, un bail commercial avec LA POSTE d’une durée de neuf ans, pour la location de locaux au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 153, rue Maréchal Foch

- de fixer provisoirement le loyer annuel à 2 700 € en attendant de connaître l’estimation des Domaines

- de réviser ce loyer à la fin de chaque période triennale en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction

- de fixer le montant annuel des provisions pour charges à 1 400 €

- de fixer le loyer du logement du 1er étage selon l’estimation du Service des Domaines et de le réviser annuellement à la date anniversaire en fonction de la variation de la moyenne de l’indice du coût de la construction sur quatre trimestres.

12.- Régime Indemnitaire – Avenant 2005/1 aux modalités du 1er janvier 2004 modifiées

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 janvier 1992 modifiée, fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité,

Vu le décret n°72-18 du 5 janvier 1972 et n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la prime de service et de rendement,

Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et n°97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2004 instaurant le régime indemnitaire actualisé,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 mai 2004 modifiant le régime indemnitaire actualisé,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 mars 2005,Décide à l’unanimité

- d’attribuer l’ensemble des primes et indemnité forfaitaires prévues par la réglementation en vigueur aux grades suivants :

- contrôleur de travaux en chef,

- agent de maîtrise qualifié / surveillant de travaux,

les modalités d’attribution de l’ensemble des primes et indemnités forfaitaires de ces nouveaux grades étant résumées dans le tableau ci-joint qui fait partie intégrante de la présente délibération et constitue une mise à jour de l’annexe 1 de la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2004 ;

Décide à l’unanimité

- que les primes issues des tableaux (annexe 1 actualisée) sont versées aux agents non titulaires à partir du 4ème mois de présence ininterrompue dans les effectifs ;

- Que toutes les autres dispositions sont inchangées.13.- Carte scolaire 2005 – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2005/2006

M. PEIFFER déplore qu’une nouvelle fois la carte scolaire « menace certaines écoles pour des impératifs comptables ».

Monsieur le Député-Maire répond qu’en ce qui concerne la maternelle de Welferding et l’élémentaire de Folpersviller où, dans les 2 cas, seul un élève fait défaut pour le maintien des postes, tout le nécessaire sera fait pour remédier à la situation. En revanche, Il lui apparaît difficile d’enrayer la baisse plus importante des effectifs à la maternelle du Grégersberg. D’une façon plus générale, le Député-Maire pense qu’il faudra peut-être à l’avenir aller vers une rationalisation des maternelles dissociées d’un groupe scolaire. Il invoque la proximité de certaines d’entre elles sur un même secteur mais aussi le développement de structures plus adaptées pour l’accueil des moins de 3 ans telles les crèches ou halte garderies (Maison de la Petite Enfance rue de la Paix, crèche du Technopôle d’Hambach et autre projet sur la zone industrielle de Sarreguemines).

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme HEYMES, Maire Adjoint,

Vu les courriers de MM. Les Inspecteurs de l’Education Nationale des 4 et 6 janvier ainsi que du 2 février 2005, prévoyant d’une part le retrait potentiel d’un poste à l’école maternelle du Grégersberg, à l’école maternelle de Welferding et à l’école élémentaire de Folpersviller, et d’autre part l’attribution d’un poste de rééducateur G à l’école des Vergers.

Considérant premièrement en ce qui concerne l’école maternelle du Grégersberg, qu’il n’est pas opportun de supprimer le 3ème poste compte tenu de l’apport de population escompté à court terme (2006) dans le quartier de Neunkirch – Grégersberg en raison de la création d’un lotissement de 45 lots rue Ste Marie, et d’une résidence (Mermoz) de 30 appartements rue de Deux-ponts, apport de population qui permettra d’orienter des élèves en nombre suffisant vers cette école, après réaménagement des périmètres scolaires limitrophes de Neunkirch et du Grégersberg,

Considérant deuxièmement, en ce qui concerne l’école maternelle de Welferding, que le retrait du 3ème poste n’est pas indiqué compte tenu de l’afflux démographique qui sera généré à court terme par la création d’un lotissement de 49 parcelles rue de Woustviller en 2006, par la construction de la résidence BELLE FONTAINE place du chanoine Kirch, prévoyant 2 logements pour 2006 également, et enfin par le projet de lotissement d’une centaine de lots près du golf de Sarreguemines, un tel retrait se justifiant d’autant moins que le déficit potentiel ne serait que d’un élève en l’état actuel de la prévision,

Considérant enfin, quant à l’école élémentaire de Folpersviller, que le retrait du 3ème poste ne se justifie pas dans la mesure où d’une part le seuil de suppression, s’il devait être franchi, ne le serait que pour 1 élève selon les prévisions, et d’autre part la recrudescence de la population du quartier est attendue à court terme en raison de la création à proximité de l’école, d’un lotissement de 39 lots, et de 4 logements dans un immeuble en cours de réhabilitation.

Décide à l’unanimité

- d’émettre un AVIS TRES DEFAVORABLE aux prévisions de l’Inspection Académique de retrait de poste à : - l’école maternelle du Grégersberg

- l’école maternelle de Welferding

- l’école élémentaire de Folpersviller

- d’émettre un AVIS FAVORABLE à l’attribution d’un poste de rééducateur G à l’école des Vergers.

14.- Demande de subvention au Conseil Général pour l’achat d’instruments de musique

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe PIETERS-FIMBEL,Décide à l’unanimité

- de solliciter du Conseil Général une subvention d’investissement en vue de l’achat d’instruments de musique pour le Conservatoire Municipal Agréé de Musique et de Danse,

Cet achat d’un montant de 10 000 € concerne le matériel suivant : 1 piano – 1 contrebasse

15.- Demande de subvention au Ministère délégué au Tourisme

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjoint Nadia PIETERS-FIMBEL,

Décide à l’unanimité

- de solliciter auprès du Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer des subventions pour la 5ème tranche des travaux concernant le Moulin de la Blies, Musée des Techniques Faïencières, travaux inscrits au budget 2005 à hauteur de 76 588,62 euros H.T. (91 600 euros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette demande et à la passation et à l’exécution des marchés de travaux correspondants.

16.- Palmarès Sportif 2004

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF, Conseiller Délégué, chargé des Sports,

Vu l’avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d'attribuer les prix du "Palmarès Sportif 2004" à titre individuel et aux associations selon détail ci-dessous :

1. TITRES INDIVIDUELS NATIONAUX

ASSA - Yassmina OMRANI 400

CERCLE NAUTIQUE – Nathalie HEDIN 400

ASSO LUTTE – Semih DUNDAR 400

2. TITRES INDIVIDUELS REGIONAUX

ASSA – Joseph NGUYEN 300

BADMINTON – Jean HOUPERT 300

ASSO GYMNASTIQUE - Christophe LANG 300

3. TITRES PAR EQUIPES

CERCLE NAUTIQUE 750

ASSO LUTTE 7504. ENCOURAGEMENT LIE A LA POLITIQUE SPORTIVE

BADMINTON 550

ASS TENNIS 550

ASS TAEKWONDO 550

5. CADRES TECHNIQUES FORMES

BOXE FRANCAISE – TONIC BOXE 200

ESPOIR AERONAUTIQUE 200

ASSO GYMNASTIQUE 200

ASSO LUTTE 200

ASS TENNIS 200

6. SPORTIF DE L’ANNEE

ASSO LUTTE – Yannick SZCZEPANIAK 450

CERCLE NAUTIQUE – Sophie HUBER 450

7. DIRIGEANTS MERITANTS

AS NEUNKIRCH – Edgard BEHR

AS WELFERDING – Emile HECKEL

CLUB DE BILLARD – Norbert MULLER

ASSA – Patrick MEYER

CERCLE D’ ECHECS – Fernand WEYAND

8. PARTENARIAT

PIZZA ADDY

9. CLIN D’ ŒIL

Sport scolaire : Lycées et Collèges de la Ville (Badminton – Natation)

10. EVENEMENT

CAN – Organisation des 10 km (plus de 1 000 participants en 2004)

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2005 – Rubrique 67 (Bourse et Prix) – 401 – Article 6714.

17.- Subvention à l’Association du « Mini Majesty of the Seas »

Monsieur le Député-Maire donne lecture du projet de convention.

M. LUDWIG suggère que l’on mentionne dans la convention que M. ZANELLA cosigne en qualité de représentant de l’association. Puis, il demande ce qu’il adviendra du bateau après sa mise à l’eau.

Monsieur le Député-Maire indique que le bateau devrait rester à quai de juin 2005 à début 2006 pour des raisons techniques. Ensuite, M. ZANELLA naviguera.

M. LUDWIG et Mme FONDER s’offusquent de la participation financière de la Ville pour une opération vouée à une activité commerciale.

Monsieur le Député-Maire rappelle que les frais résultant de la mise à l’eau du bateau à Sarreguemines seront, pour la plus grande partie, couverts par le sponsoring.M. LUDWIG demande si un autre endroit n’eût pas été plus approprié pour cette mise à l’eau sachant que le bateau aurait pu par la suite naviguer jusqu’à Sarreguemines.

Monsieur le Député-Maire souligne qu’il s’agit pour Sarreguemines d’un véritable évènement dont la notoriété s’étendra bien au-delà de la région et que l’intérêt est précisément une mise à l’eau à Sarreguemines, ce que d’autres villes nous envient.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu l’avis des commissions municipales,

Décide, sous 1 opposition et 4 abstentions

- d’accorder à l’association du « Mini Majesty of the Seas », représentée par M. François ZANELLA, à titre d’aide pour le transport et la mise à l’eau du bateau à Sarreguemines, une subvention exceptionnelle à hauteur de 83 000 € maximum, les conditions et modalités de versement étant précisées par voie de convention à intervenir,

- de conclure avec cette association ainsi qu’avec le Républicain Lorrain une convention de partenariat en vue d’encadrer les rôles respectifs dans l’organisation des manifestations de mise à l’eau et de baptême du bateau, de communication et d’animation autour de cet événement.

- autorise M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre18.- Servitude de passage pour pose d’un collecteur d’eaux usées - Rue de France

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la nécessité de poser une nouvelle canalisation à partir du carrefour central de Welferding vers le centre-ville jusqu’en bas de la rue pour récupérer entre autres les eaux usées des propriétés riveraines.

Que cette nouvelle canalisation affecte la copropriété du 144 rue de France, dans la traversée de l’aire de stationnement,

Qu’un accord est intervenu avec la copropriété qui accepte la pose de la canalisation en compensation de l’abaissement des bordures de l’aire de stationnement,

Que cet accord semble équitable pour les parties,

Après avis favorable des commissions,

Décide à l’unanimité

- de constituer et faire établir une servitude de passage pour pose et entretien d’une canalisation d’eaux usées au prix du minimum de perception de 5 Euros dans l’extrémité du terrain aménagé en aire de stationnement, cadastré Section 26 N° 80 d’une contenance de 4 ares 89 dénommée fonds servant et appartenant aux copropriétaires de l’immeuble 144 rue de France représentés par Monsieur DANN Jean Michel, gérant, demeurant 11 rue des Myosotis, 57200 Sarreguemines,

- d’établir cette servitude en profit du fonds dominant appartenant à la Ville et cadastré Section 1 N° 61 d’une contenance de 48 ares 51 (Hôtel de Ville),

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tout document qui s’y réfère.

19.- Aménagement d’une entrée de ville située au quartier de Neunkirch - Rue de Deux Ponts – Demande de subvention

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le projet d’aménagement de l’entrée de Sarreguemines située au quartier Neunkirch, rue de Deux-Ponts.

- de solliciter la participation de l’Etat pour cette opération.

- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les actes et conventions à intervenir ainsi qu’à prendre toutes dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l’exécution des marchés d’études, de travaux et commandes à intervenir dans la limite des crédits disponibles.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP200520.- Mise à disposition par bail emphytéotique d’un terrain au profit de la CASC – Square Wiltzer

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu sa délibération du 7 juillet 2004,

Vu la demande de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluence qui sollicite par courrier du 31 janvier 2004 la mise à disposition d’une partie de terrain communal situé square Wiltzer pour aménager des places de stationnement dans le cadre de l’installation d’une antenne délocalisée dans l’ancien bâtiment des sœurs rue Geiger,

Attendu que la C.A.S.C. qui aménagera cette aire de stationnement mettra à disposition du public ce parking en dehors des horaires de cours, les week-ends et jours fériés,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d’annuler sa délibération précédente du 7 juillet 2004,

- de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération par bail emphytéotique portant sur une durée de 30 ans, le terrain cadastré Section 07 N° 245/113 d’une contenance de 3 ares 87 pour un loyer annuel correspondant au prix du minimum de perception de 5 €,

- la C.A.S.C. réalisera une aire de stationnement pour être affectée à l’antenne délocalisée de l’I.U.F.M. qui sera mis à disposition du public en dehors des horaires de cours, les week-ends et jours fériés,

- de mettre à la charge de la C.A.S.C. les frais d’élaboration et d’enregistrement du bail emphytéotique,

- d’autoriser Monsieur le Député ou l’Adjoint Délégué aux affaires foncières à la signature du bail et de tout document qui s’y réfère.

21.- Acquisition d’un terrain pour la construction future d’un bassin de rétention des eaux usées – rue des Ormes

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 mars 2005 par le cabinet notarial Francis Buchheit et Sylvie Karst Ledy, notaires associés mandataires des époux POINSOT/NEU, pour réaliser la vente du terrain cadastré, Section 73 N° 432/106, rue des Ormes,

Après examen de cette D.I.A., il est apparu que la Ville avait déjà engagé des négociations avec les propriétaires pour acquérir ce bien et pouvoir y réaliser un bassin de rétention des eaux usées,

Que cet ouvrage est nécessaire car le quartier de l’Allmend de la rue Saint Denis à la rue des Prés collecte ses eaux pluviales et usées en une seule canalisation de Ø400 qui ne peut absorber l’ensemble des effluents qui sont rejetés dans le milieu naturel,

Que des études ont été effectuées qui démontrent que la topographie du terrain ainsi que sa surface permettront de réaliser cet ouvrage sur ce terrain et d’éviter les inconvénients actuels,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de Sarreguemines révisé et approuvé définitivement le 14 octobre 1994,

Vu les lois n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 86-841 du 17 juillet 1986,Vu les décrets d’application n° 85-516 du 14 mars 1986, 86-748 du 27 mai 1986 et 87-284 du 22 avril 1987,

Vu la délibération du 3 décembre 1987 relative au maintien et à l’extension du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Sarreguemines,

Vu l’article 122-20 du Code des Communes et le Code de l’Urbanisme,

Vu l’estimation des Services Fiscaux du 22 février 2005 réceptionnée le 24 février qui prouve l’intérêt de la Ville pour acquérir ce terrain avant d’avoir connaissance par le dépôt de la D.I.A. de l’intention du propriétaire de vendre son bien à un tiers,

Vu l’avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- d’utiliser son droit de préemption portant sur la propriété cadastrée Section 73 N° 432/106 d’une contenance de 13 ares 79 appartenant aux époux POINSOT/NEU demeurant 35 rue de la Ménagerie, 67000 Strasbourg et d’acquérir ce bien au prix forfaitaire de 48.000 € auxquels se rajoutent les honoraires du Notaire,

- de préempter l’immeuble conformément à l’article L. 210-1 alinéas 1 et 2 du Code de l’Urbanisme, en vue de permettre la réalisation d’un bassin de rétention répondant aux objectifs définis par l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,

- les crédits nécessaires pour acquérir ce bien y compris les honoraires de notaire soit une somme globale de 50.000 € seront à inscrire par décision modificative :

en dépenses : au chapitre 21 – sous rubrique 8241 Urbanisme – nature 2112 terrain nu - service gestionnaire 23FO

en recettes : au chapitre 16 – sous-rubrique 8241 Urbanisme – nature 1641 emprunt en euros - service gestionnaire 11 Fi

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou tout Adjoint délégué à signer l’acte de vente et tout document qui s’y réfère.

22.- Régularisation d’un échange de terrains – Rue de France

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la demande de la S.C.I. JUMAX qui sollicite un échange de terrains pour régulariser une situation de fait,

Vu sa délibération du 3 septembre 1993 qui n’a pas été exécutée,

Que pour des raisons de formalités administratives une nouvelle décision doit être sollicitée,

Considérant que la Ville peut accepter cet échange de terrains qui permettra de régulariser une situation de fait,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de réaliser un échange de terrains comme suit :• la Ville cède à la S.C.I. JUMAX la parcelle cadastrée Section 4 N° 163/30 d’une contenance de 0 are 27 (descente de garage),

• la S.C.I. JUMAX cède à la Ville la parcelle cadastrée Section 4 N° 28 d’une contenance de 3 ares 77 (berges et chemin de halage),

les biens sont estimés réciproquement à 300 €,

- d’inscrire par voie de décision modificative au budget principal de l’exercice 2005, les crédits nécessaires comme suit :

Pour l’acquisition

En dépenses, un montant de 300 € au chapitre 21, rubrique 8240 - nature 2115 – FONACQ05 - service gestionnaire 23FO

Pour la cession (N° d’inventaire 000022)

La cession s’élève à 300 €. La valeur comptable est de 300 € et la différence sur réalisation est nulle. Les inscriptions budgétaires se présentent ainsi :

Imputation budgétaire : Rubrique 8240 « réserves foncières » _ 2115 « Terrains bâtis ». Valeur comptable 300 € - Différence sur réalisation nulle.

Imputation budgétaire : Rubrique 8240 _ 2115 « Terrains bâtis »

Cession Valeur comptable Sortie du

patrimoine

Diff. S/Réal° Sect°

de fonctionnement

Diff. S/Réal°

Sect°

d’investissement

Compte 775 Compte 675 Compte 2115 Compte 776 Compte 192

300 € 300 € 300 € 0 € 0 €

La section de fonctionnement s’équilibre pour 300 € ; il convient d’équilibrer la section d’investissement pour 300 € à inscrire en dépenses imprévues, compte 020.

les frais d’acte et de Notaire sont à la charge de la S.C.I. JUMAX,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à la signature de l’acte et de tout document qui s’y réfère.

23.- Projet de PLU révisé de la Commune de Frauenberg – Avis à émettre

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le projet de PLU révisé arrêté par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Frauenberg en date du 17.09.2004,

Vu l’article L. 123-8 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que le projet de PLU révisé est en cohérence avec les objectifs poursuivis par la Commune de Frauenberg et qu’il permettra en particulier l’extension des équipements liés au fonctionnement de l’aérodrome,

Décide à l’unanimité

- d’émettre un avis favorable au projet de PLU révisé de la Commune de Frauenberg.24.- Carrefour de la Douane – Attribution d’une nouvelle dénomination

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer à la place située à l’intersection des rues Alexandre de Geiger, Avenue de la Blies, rue de l’Ecole, rue du Général Mangin, le nom de : « Place Robert Schuman »

------------------

Monsieur le Député-Maire informe l’assemblée qu’il vient de proposer au Conseil d’Administration du C.H.G pour le futur hôpital l’appellation « Centre Hospitalier Robert PAX » en hommage à l’ancien Maire qui fut pendant 28 ans Maire de Sarreguemines et Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital du Parc, proposition entérinée à l’unanimité par le Conseil d’Administration lors d’une récente réunion.

25.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 53 N° 149 52 rue des Romains (lots 2 – 6 – 11 – 12) 553 m² Section 53 N° 149 52 rue des Romains (lots 2 – 6 – 11 – 12) 624 m²

Section 24 N° 248 10 rue du Principal Box 809 m²

Section 18 N° 29 280 rue de la Montagne 1.691 m²

Section 3 N° 93 18 rue du Petit Paris 157 m²

Section 3 N° 103 18 rue du Petit Paris 264 m²

Section 5 N° 169/17 1 place de la Poste 2.768 m²

Section 82 N° 229/76 rue du Forst 1.967 m²

Section 21 N° 308 47 rue du Blauberg 528 m²

Section 21 N° 510/44 7 rue de la Forêt 12 m²

Section 10 N° 149 B 2 rue Ferry III 68 m²

Section 10 N° 149 A 2 rue Ferry III 17 m²

Section 10 N° 150 2 rue Ferry III 905 m²

Section 21 N° 177 5 rue du Blauberg (lots 1 – 8 – 9) 348 m²

Section 52 N° 148 11 rue des Jardins 325 m²

Section 7 N° 190/49 place Jeanne d’Arc et rue Albert 1er 303 m² Section 7 N° 50 place Jeanne d’Arc et rue Albert 1er 307 m²

Section 7 N° 192/51 place Jeanne d’Arc et rue Albert 1er 44 m²

Section 7 N° 194/52 place Jeanne d’Arc et rue Albert 1er 1.042 m²Section 18 N° 163/25 23 rue des Perdrix 609 m²

Section 28 N° (2)/3 rue de Reignac 348 m²

Section 28 N° (5)/3 rue de Reignac 10 m²

Section 28 N° (3)/3 rue de Reignac 10 m²

La moitié indivise en indivision forcée du sol et des lots

Volumes n° 1, 2, 5

Section 28 N° (3)/3 rue de Reignac 10 m²

Le lot volume n° 3

Section 8 N° 76 39 rue André Schaaff (lots 6 et 1) 341 m²

Section 18 N° 29 280 rue de la Montagne 1.691 m²

Section 9 N° 35 107 avenue de la Blies 260 m²

Le ¼ indivise de

Section 9 N° 37 107 avenue de la Blies 196 m²

Section 8 N° 76 39 rue André Schaaff (lots 4 – 2 – 7) 341 m²

Section 21 N° 371 41 rue des Bleuets 466 m²

Section 13 N° 444/131 6 rue Gutenberg (lot 2) 8.511 m²

Section 13 N° 408/61 6 rue Gutenberg (lot 2) 1.000 m²

Section 13 N° 408/61 6 rue Gutenberg (lot 2) 1.135 m²

Section 24 N° 24 11 rue des Abeilles 559 m²

Section 4 N° 49 16 rue du Bac et 1 a impasse du Breuil 331 m²

Section 23 N° 141 147 rue de la Montagne (lots 1 – 5 – 8) 533 m²

Section 23 N° 141 147 rue de la Montagne (lots 2 – 3 – 4 – 6 – 7) 533 m²

Section 21 N° 116 18 rue des Jacinthes (lots 6 – 8 – 3) 714 m²

Section 7 N° 65 3 rue Jean Jaurès (lots 3 et 11) 259 m²

Section 52 N° 45 9 rue de l’Egalité 296 m²

Section 4 N° 177/31 62 rue de France 107 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lots 8 et 5) 97 m²

Section 9 N° 141 7 rue du Val de Blies 347 m²

Section 4 N° 80 59 rue de France 140 m²

Section 6 N° 10 6 place du Marché 97 m²

Section 5 N° 103 11 rue d’Or 63 m²

Section 5 N° 107 11 rue d’Or 401 m²

Section 5 N° 51 9 rue du Moulin (lot D) 129 m²

Section 5 N° 50 9 rue du Moulin (lot D) 214 m²

Section 41 N° 345 56 rue d’Ippling 657 m²

Section 41 N° 346 56 rue d’Ippling 915 m²

Section 50 N° 434/76 9 sentier des Poiriers 236 m²

Cadastré section Zone industrielle 106 a rue du Champ de Mars

Voir feuilles ci-jointes

Section 10 N° 45 7 rue Antoine 12 m²Section 10 N° 60 7 rue Antoine 1.932 m²

Section 10 N° 47 7 rue Antoine 235 m²

12.687 m²

465 m²

Section 58 N° 120a/86 71A rue de Deux-Ponts 536 m²

Section 58 N° 120b/86 71A rue de Deux-Ponts 201 m²

Section 8 N° 305 27 rue du Maréchal Joffre 300 m²

Section 51 N° 21 5 rue de Deux-Ponts 731 m²

Section 51 N° 25 5 rue de Deux-Ponts 59 m²

Section 5 N° 57 9 rue de l’Eglise (lots 7 – 10 – 5) 306 m²

Section 11 N° 86 5 rue Beethoven 545 m²

Section 6 N° 30 4 rue de Verdun 288 m²

Section 6 N° 31 4 rue de Verdun 148 m²

Section 11 N° 189 6 impasse Kiemen (lots 2 – 4 – 8) 235 m²

Section 11 N° 173/93 6 impasse Kiemen (lots 2 – 4 – 8) 363 m²

Section 11 N° 190 6 impasse Kiemen (lots 2 – 4 – 8) 30 m²

Section 82 N° 238/58 rue du Forst 1.103 m²

Section 82 N° 239/58 rue du Forst 129 m²

26.- Divers

Néant

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 39e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 MAI 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 38e séance du Conseil Municipal

2.- Délégation du Conseil Municipal au Maire et à son Adjoint délégué en matière de

réalisation d’emprunts, de mise en place d’ouverture de crédit et de dérogation de

dépôt de fonds auprès de l’Etat (placement de trésorerie)

3.- Contrat Temps Libres –Attribution de subventions

4.- Attribution par la Ville de subventions à l’association CMSEA (Comité de

Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence) secteur Val de Sarre – Contrat de

Ville

5.- Marchés Publics

6.- Acquisition d’un terrain dans le prolongement de la rue de Gerbevillers

7.- Aménagement de la rue Saint Jean – Démolition d’un hangar

8.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

9.- Divers

-----------------

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES- MUHR, PETER, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, THEOBALD, LEGERON, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, SCHMITT Raymond, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, BRANSTETT, FONDER, LUDWIG, DOLLER, LOTT, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

M. KNIPPER à M. WARY

Mme BOUR à Mme LEGERON

M. GUNTHER à Mme THEOBALD

Mlle CAMPANELLA à M. STEINER

Mlle MARX à M. BUCHHEIT Jean Marie

M. SCHMITT Alexandre à M. LUDWIG

Mme VILHEM MASSING à Mme LOTT

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs RISSE, Directeur Général des Services, FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART et MOMPER, Ingénieurs Subdivisionnaires, ALBERTUS, BREIT, LETT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, LAVALL, Responsable du Service Communication, DECKER, Conservateur des Musées, KREMER Marc, Directeur du CCAS, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, WILL, Rédacteur Chef.

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député Maire entame l’Ordre du Jour.1.- Approbation du compte rendu de la 38e séance du Conseil Municipal

Le compte-rendu de la 38e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

2.- Délégation du Conseil Municipal au Maire et à son Adjoint délégué en matière de réalisation d’emprunts, de mise en place d’ouverture de crédit et de dérogation de dépôt de fonds auprès de l’Etat (placement de trésorerie)

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean-Marie, 1er adjoint délégué aux finances

Vu les articles L 2122-22, L 2122-23, L 1618-1 et L 1618-2 du CGCT

Vu l’avis de la commission des finances en date du 19 avril 2005,

Décide à l’unanimité

ARTICLE 1 : Ouverture de crédit de Trésorerie (ligne de Trésorerie)

Le Conseil Municipal donne délégation à M. le Député-Maire et à son Adjoint délégué aux Finances pour procéder, pendant toute la durée de leur mandat, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, d’un montant de 2 300 000 €, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou taux fixe.

ARTICLE 2 : Dérogation à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’Etat (opérations de placement)

Le Conseil Municipal donne délégation à M. le Député-Maire et à son Adjoint délégué aux Finances, pendant toute la durée de leur mandat, afin de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l’article 2221-5-1 du CGCT sous réserve des disposition du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires aux placements de trésorerie provenant de libéralités, d’aliénations d’éléments du patrimoine, d’indemnités d’assurance, d’emprunts dont l’emploi est différé.

ARTICLE 3 :Durée de la validité de la délégation donnée à M. le Député-Maire ou à son adjoint délégué aux Finances pour la réalisation des emprunts inscrits au Budget.

Le Conseil Municipal propose de compléter la Délibération du Conseil Municipal du 30/03/05 Point n°2 Budget Primitif 2005 en son Article 7, en ce sens que la délégation donnée à M. le Député-Maire ou à son Adjoint Délégué aux Finances reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif.

ARTICLE 4 :Information au Conseil Municipal des opérations réalisées.

Le Conseil Municipal sera tenu informé par le Député-Maire, des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du CGCT.

3.- Contrat Temps Libres –Attribution de subventions

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Vu sa délibération du 11 octobre 2004,

Vu le Contrat Temps Libres signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 20 décembre 2004, Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,Décide à l’unanimité

- d’attribuer les subventions suivantes :

¾ Interassociation – Centre Social

• Animation périscolaire entre midi 14 154 €

• Périscolaire après l’école (5 cycles – volet culturel) 13 307 €

• Initiation cardio-boxing 2 618 €

• Percussions et danse africaines 1 626 €

• Danse orientale 560 €

• Rencontre des générations 5 625 €

TOTAL : 37 890 €

¾ Association du Foyer Culturel

• Peluches 3 902 €

• Hip Hop / Break Dance 1 612 €

• Perfectionnement informatique 3 129 €

• Théâtre sur la ville 21 745 €

TOTAL : 30 388 €

¾ A2IM

• Animation / Formation internet 11 050 €

TOTAL : 11 050 €

¾ Ludothèque Beausoleil

• La Ludo à la maison de quartier 5 497 €

• Périscolaire entre midi 9 952 €

• La Ludo au collège 2 292 €

• Développement des actions de la Ludo 12 848 €

• Animations estivales 4 181 €

TOTAL : 34 770 €

¾ Culture, sport et loisirs Beausoleil

• Danse 1 830 €

TOTAL : 1 830 €

¾ Club Taekwondo

• Initiation Taekwondo 200 €

TOTAL : 200 €

¾ Culture et Liberté• Trio’thlon 3 300 €

• Voyage / Découverte / Aventure 6 140 €

• Découverte de la Grande Région 7 300 €

• Périscolaire après l’école (5 cycles – volet culturel) 11 925 €

TOTAL : 28 665 €

TOTAL GENERAL : 144 793 €

- Pour les projets éligibles, de solliciter la participation de l’Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département, de la Région et de toute collectivité ou Etablissement Public ou Privé susceptible d’intervenir sur ce champ.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2005 sous :

Chapitre : 65

Rubrique : 5222

Article : 65742

4.- Attribution par la Ville de subventions à l’association CMSEA (Comité de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence) secteur Val de Sarre – Contrat de Ville

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer dans le cadre du Contrat de Ville une subvention de 617.5 euros au Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence Val de Sarre pour la réalisation de deux ateliers jeunes durant les vacances de février 2005 :

• Aménagement du terrain de football au quartier Cité de la Forêt

• Pose de mobilier urbain et réfection de l’aire de jeux au quartier Beausoleil.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2005 – chapitre 65, sous-rubrique 5220, nature 65742

5.- Marchés Publics

A - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public de travaux relatif à l’aménagement d’un trottoir rue du Maréchal Foch

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 18 avril 2005

Décide à l'unanimité- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable du marché en vue de la réalisation de travaux d’aménagement d’un trottoir rue du Maréchal Foch

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché de travaux avec la société retenue ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

Attributaire : SARL EUROVIA LORRAINE Secteur de Sarreguemines Tranche ferme : 258.342,58 € TTC

Tranche conditionnelle 1 : 19.379,74 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2005 sous Chapitre 23, Nature 2315, Antenne 23151, Programme VOITRA05, Service gestionnaire 21VO.

B - Délibération du conseil municipal autorisant la signature de marchés publics de travaux relatifs à l’extension du gymnase du COSEC de l’Allmend

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 55 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 26 avril 2005

Décide à l'unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la réalisation des travaux d’extension du gymnase de l’Allmend rue du Maire Mathieu à Sarreguemines (57200)

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter les marchés à intervenir avec les sociétés retenues ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles. Attributaires :

Lot 1 V.R.D. Groupement momentané d’entreprises Société T.P.H.M. de SARREGUEMINES et la Société WITTMEYER de 67260 SILTZHEIM pour un montant de 257 937,97 € TTC.

Lot 2 Gros-œuvre, Société A.M.B.T.P. de 57200 SARREGUEMINES pour un montant de 350.815,59 € TTC.

Lot 3 Charpente déclaré infructueux par la CAO avec nouvelle procédure d’appel d’offres pour le lot.

Lot 4 Couverture, étanchéité, bardage, Société S.E.I. de 54670 MILLERY pour un montant de 259.919,46 € TTC.

Lot 5 Menuiserie extérieure aluminium bardage translucide, Société ALUFEY-BRIOTET de 57790 LORQUIN pour un montant de 69.672,98 € TTC.

Lot 6 Menuiserie intérieure bois ; Société SCHREIBER de 57990 IPPLING pour un montant de 103.797,85 € TTC.

Lot 7 Plâtrerie, plafonds suspendus; Société Plâtrerie DURAND 57470 HOMBOURG HAUT pour un montant de 79.809,08 € TTC.

Lot 8 : Chape, Carrelage ; faïence Société PRINZ de 57200 SARREGUEMINES pour un montant de 43.810,68 € TTC.

Lot 9 : Revêtement de sols souples ; Société CORBIAUX de 57100 de THIONVILLE pour un montant de 54.169,39 € TTC.Lot 10 : Peinture; Société SAVO VINCENT de 57660 PETIT TENQUIN pour un montant de 28.955,75 € TTC.

Lot 11 : Serrurerie, Société E2T de 57620 LEMBERG pour un montant de 18.878,26 € TTC.

Lot 12 : Electricité, courants faibles, Société SOVEC de 67118 GEISPOLSHEIM agence de Forbach, pour un montant de 82.985,51 € TTC.

Lot 13 : Plomberie, sanitaire, Société SCHAEFFER ET CIE de 57960 MEISENTHAL, pour un montant de 68.593,59 € TTC.

Lot 14 : Chauffage, ventilation, Société SCHAEFFER ET CIE de 57960 MEISENTHAL, pour un montant de 114.728,56 € TTC.

Lot 15 Equipement sportif et fosse, Société GYMNOVA de 13375 MARSEILLE, pour un montant de 151.169,19 € TTC.

Les crédits nécessaires pour les travaux ont fait l’objet d’un état prévisionnel AP/CP voté dans le cadre du BP 2005 et disponibles sous le Chapitre 23, Nature 2313, service 13SP, opération 03GYMCOS Antenne 23138.

C - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’avenants à divers marchés publics relatifs à des modifications de formules de révision de prix

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment son article 19

Vu le communiqué de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes paru au BOCCFR N° 8 du 30 septembre 2004

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 18 avril 2005 et du 26 avril 2005

Décide à l'unanimité

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer et à exécuter les avenants n°1 de modification des formules de révision de prix des marchés compte tenu de la fin du calcul et de la publication des cinq indices PSD « produits et services divers » en les substituant par les indices FSD calculés conformément aux préconisations de la Direction Générale de la Concurrence et publiés dans la revue le Moniteur des Travaux Publics.

Marchés concernés :

N° 49/2004 : exploitation et maintenance des postes de refoulement. Titulaire société CGE Forbach N° 30/2004 : location et maintenance de deux sanitaires publics. Titulaire société SEMUP Neuilly-sur-Seine

6.- Acquisition d’un terrain dans le prolongement de la rue de Gerbevillers

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la réalisation d’un ensemble immobilier de 6 logements rue de Gerbevillers au profit de la SNC JARDIN KIEMEN dont le siège social se trouve au 12 rue des Vosges à Strasbourg,

Que pour assurer une liaison piétonne cohérente depuis la rue Foch vers la Cité des Faïenceries, il est intéressant d’acquérir une partie de terrain,

Vu l’avis des différentes commissions,Décide à l’unanimité

- d’acquérir le terrain cadastré Section 11 N° 88/95 d’une contenance de 0 are 08 appartenant à la SNC JARDIN KIEMEN dont le siège social est 12 rue des Vosges, au prix du minimum de perception de 5 € pour être incorporé dans le domaine public de la voirie communale de la rue de Gerbevillers,

les crédits sont inscrits au budget primitif 2005 sous l’imputation suivante : chapitre 21 – rubrique 8240 – nature 2112 – programme VOIACQ05 – service gestionnaire 23FO,

- d’établir l’acte de vente par un Notaire et les frais qui en résultent seront à la charge de la Ville,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à cet effet à la signature de l’acte et de tout document qui s’y réfère.

7.- Aménagement de la rue Saint Jean – Démolition d’un hangar

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu sa délibération du 7 février 2005,

Attendu que la Ville a aménagé la rue Saint Jean en élargissant cette voie de sorte que l’arrière de certaines propriétés a été affecté à ces travaux,

Que la propriété appartenant aux héritiers Welsch a été affectée à l’aménagement de cette voie par un garage qui a été démoli par la Ville,

Qu’en conséquence, et après accord avec les propriétaires, la Ville se propose de réparer ce préjudice par l’attribution d’une indemnité forfaitaire et unique par perte d’un garage,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer une indemnité forfaitaire et unique de 1.500 € aux héritiers Welsch, propriétaires de l’immeuble 58 rue des Romains dont l’arrière de la propriété cadastrée Section 54 N° 234/89 d’une emprise de 0 are 56 supportait un garage qui a été démoli lors des travaux,

les crédits nécessaires sont prévus au B.P. 2005 sous l’imputation suivante : chapitre 21 – rubrique 8240 – nature 2112 – programme VOIACQ05 – service gestionnaire : 23FO,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document dans le cadre de la régularisation de ce dossier.

8.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Droit de Préemption Urbain - Renonciations à l’exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 53 N° 149 52 rue des Romains (lots 2 – 6 – 11 – 12) 553 m² 627 m²

Section 73 N° (2)/237 rue Saint Denis – Neunkirch 1 003 m²Section 12 N° 363 12 rue de la Cité 892 m²

Section 55 N° 308 73 rue de Graefinthal 556 m²

500 m²

Section 9 N° 124 10 rue Ampère 453 m²

Section 12 N° 124 25 rue Claire Oster 240 m²

Section 12 N° 419/124 25 rue Claire Oster 94 m²

13 m²

Section 22 N° 51 rue Poincaré 129 m²

Section 10 N° 149b rue Ferry III 68 m²

Section 10 N° 149a rue Ferry III 17 m²

Section 10 N° 150 rue Ferry III 905 m²

Section 61 N° 163/127 4 impasse Maryse Hilsz 478 m²

Section 7 N° 90 14 rue Clémenceau (lots 1 et 8) 310 m²

Section 10 N° (2)/47 7 rue Antoine 465 m²

9 158 m²

Section 10 N° (4)/60 7 rue Antoine 955 m²

Section 10 N° (1)/47 7 rue Antoine 235 m²

3 548 m²

Section 10 N° (3)/60 7 rue Antoine 977 m²

Section 12 N° 8 20 rue du Maréchal Foch 1 164 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lots 6 et 1) 97 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lots 7 et 2) 97 m²

Section 20 N° 77 199 rue de la Montagne 4 140 m²

Section 80 N° 268/70 rue Sainte Barbe 2 666 m²

Section 21 N° 308 47 rue du Blauberg 528 m²

Section 72 N° 411/93 20 rue Marianne Oswald 771 m²

Section 65 N° 27/11 Houfenzipfel 7 255 m²

Section 66 N° 91/22 Houfenzipfel 46 382 m²

Section 67 N° 192/1 Houfenzipfel 5 260 m²

Section 21 N° 320 74 rue du Blauberg 475 m²

Section 55 N° (1)/74 rue de Graefinthal 624 m²

A prendre de la parcelle 55 N° 74 d’une contenance totale de 2 194 m²

Section 55 N° (1)/71 rue de Graefinthal 654 m²

A prendre de la parcelle 55 N° 71 d’une contenance totale de 2 175 m²

Section 01 N° 09 7A rue de la Chapelle 175 m²

Section 9 N° 174 5 rue Théodoric. 1 247 m²

B – Communication relative au contentieux Affaire AUBAGUE c/ Ville de Sarreguemines

Mme Marie-Pierre AUBAGUE a contesté, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, les modalités de non renouvellement de son contrat de travail mises en œuvre courant 2001. Elle avait demandé une indemnité dedeux mois de salaire correspondant à deux mois de préavis, assortie de six mois de salaire pour le préjudice engendré.

Aucun avocat n’avait été désigné dans cette affaire.

Mme AUBAGUE a été déboutée.

C - Communication relative au contentieux Affaire BLAJMAN c/ Ville de Sarreguemines

M. René BLAJMAN a engagé une procédure devant le Conseil d’Etat dans l’affaire qui l’opposait à la Ville de Sarreguemines du fait de l’emprunt de 800 000 F qu’il avait contracté personnellement en 1992 et dont il a reversé 795 000 F à l’A.S. Sarreguemines Section Football qu’il dirigeait et qui a ensuite été dissoute.

Par arrêt du 16 février 2005, le Conseil d’Etat a condamné la Ville de Sarreguemines à verser à l’intéressé la somme de 40 399 € en principal, ainsi que 3 800 € au titre des frais exposés par l’intéressé, somme à laquelle viendront s’ajouter les intérêts alloués à 11,50 % depuis le 1er juillet 1992. Ce montant représente le tiers de la responsabilité, le Conseil d’Etat ayant retenu une responsabilité prépondérante à charge de M. BLAJMAN qui supporte 2/3 de son propre préjudice.

9.- Divers

Néant

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 40e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUIN 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 39e séance du Conseil Municipal

2.- Compte Administratif et Compte de Gestion 2004

3.- Transfert de TVA – Budget annexe de l’Eau – Inscription de crédits par voie de

décision modificative

4.- Cession de biens patrimoniaux (1er trimestre 2005) – Ecritures à passer en

comptabilité

5.- Association des Amis du Mémorial d'Alsace Moselle - Motion

6.- Développement du Port de Plaisance de Sarreguemines – Demande de subvention

aux Fonds Européens

7.- Conventions de partenariat avec l’Hôpital du Parc et le Centre Hospitalier

Spécialisé pour la Chambre funéraire

8.- Marchés Publics

9.- Acquisition et cession de terrains 166 – 168 et 170 rue Maréchal Foch

10.- Site de la SESA – Convention de travaux de dépollution

11.- Projet de réalisation d’un lotissement privé rue de Woustviller

12.- Extension du réseau d’eau potable pour l’Impasse de Deux-Ponts – Virement de

crédits

13.- Motion de soutien à la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2012

14.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

15.- Divers

A – Procuration au Comptable du Trésor en matière de placement de trésorerie

B – Contrat de Ville – Attribution de subventions

-----------------Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES- MUHR, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT (à partir du point n° 2), HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, BRANSTETT, SCHMITT Alexandre, FONDER, LUDWIG, LOTT, VILHEM-MASSING, LAVAL, PEIFFER, Etaient excusés et ont donné procuration :

M. PETER à Monsieur le Député-Maire

M. CUNAT à Mme NICKLAUS jusqu’au point n° 1

M. GUNTHER à Mme THEOBALD

M. SCHMITT Raymond à M. BUCHHEIT Arsène

Mlle CAMPANELLA à Mlle BRANSTETT

Mlle MARX à Mme HEYMES-MUHR

Etait absent non excusé : M. DOLLER

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART et MOMPER, Ingénieurs Subdivisionnaires, ALBERTUS, BREIT, LIEBGOTT, LETT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, LAVALL, Responsable du Service Communication, DECKER, Conservateur des Musées, KREMER Marc, Directeur du CCAS, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, MUZZOLINI, Rédacteur, WILL, Rédacteur Chef.

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député Maire demande l’accord de l’Assemblée pour l’inscription en divers des points suivants :

A – Procuration au Comptable du Trésor en matière de placement de trésorerie B – Contrat de Ville – Attribution de subventions

L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.

-------------1.- Approbation du compte rendu de la 39ème séance du Conseil Municipal

Le compte-rendu de la 39 ème séance est approuvé à l’unanimité.

2.- Compte Administratif et Compte de Gestion 2004

Après lecture du rapport par M. BUCHHEIT, Premier Adjoint chargé des Finances, Monsieur le Député- Maire ouvre le débat.

M. PEIFFER note un accroissement très net des dépenses de fonctionnement des postes communication et courrier et une très forte hausse au niveau de l’aménagement urbain et de la culture. Il déclare ne pas partager l’optimisme exprimé quant au niveau de l’endettement de la commune avec 8 M€ d’emprunts nouveaux. Il constate que l’encours de la dette a fortement augmenté passant de 36,6 M€ au 31/12/2003 à plus de 42 M€ au 31/12/2004 ce qui, rapporté au nombre d’habitants, porte le ratio de 1 539 €/habitant en 2003 à 1 780 €/habitant en 2004 soit une augmentation de 241 € en un an.

M. BUCHHEIT précise que si effectivement la Ville a réalisé 8 M€ d’emprunts liés à des dépenses d’investissement, le Budget Primitif prévoyait initialement un recours à l’emprunt pour 18 M €. Il ajoute que pour maîtriser le poids financier que représente la dette municipale, il faut aussi prendre en compte ce que la Ville rembourse annuellement tant en investissement qu’en fonctionnement, ce qui permet de constater que depuis quelques années, les chiffres sont en baisse malgré la réalisation d’emprunts nouveaux.

M. LUDWIG observe que le ratio d’extinction de la dette sur lequel se basent les établissements bancaires pour accorder les emprunts est en augmentation

M. BUCHHEIT confirme l’augmentation de ce ratio passé de 6 années en 2000 à 9,67 actuellement. Il ajoute toutefois que cet accroissement ne pose pas de problème dans la mesure où la limite à ne pas dépasser est de 15 années.

Monsieur le Député-Maire s’appuyant sur les résultats des comptes administratifs, souhaite apporter quelques rectifications quant aux chiffres énoncés par M. LUDWIG lors du débat relatif au vote du BP 2005 notamment en ce qui concerne :

l’évolution de l’épargne nette (différentiel épargne brute moins le remboursement du capital) :

Années Chiffres communiqués

par M. LUDWIG

Chiffres du

Compte Administratif

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2,60 M€

2,10 M€

2,10 M€

3,50 M€

1,70 M€

1,10 M€

1,14 M€

0,76 M€

0,45 M€

0,80 M€

0,30 M€

1,93 M€

1,23 M€

0,87 M€ *

1,14 M€

967 798 €

* passage à l’euro et intégration de 13 mois par anticipation au lieu de 12 pour les autres années.

S’agissant du résultat d’exécution, Monsieur le Député-Maire souligne que les deux seules années excédentaires, depuis le passage à la M14 en 1997, sont les années 1999 et 2000 puisque 1997 et 1998, nonmentionnées par M. LUDWIG, laissent respectivement apparaître un déficit de 1,5 M€ et 1,6 M€. En conclusion, il déclare : « Je souhaite apporter ces précisions pour qu’à la lecture du Compte Administratif proposé ce soir, le compte rendu donne une information juste. M. BUCHHEIT vous a présenté les chiffres dans leur vérité, chacun peut y trouver une satisfaction et chacun peut y trouver matière à redire. »

M. LUDWIG juge « fort regrettable que le Conseil Municipal ne dispose plus depuis 2001 de l’analyse financière du Trésorier Municipal qui permettait au moins d’être d’accord sur les chiffres provenant d’une personne spécialisée et de plus indépendante.»

En l’absence de M. BAYART, Trésorier Principal Municipal, Monsieur le Député-Maire donne lecture d’un courrier émanant de M. GROSSE, Inspecteur du Trésor agissant par délégation, lui-même retenu :

« Après examen des deux documents, je certifie l’identité de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes du Compte Administratif 2004 de la Ville de Sarreguemines avec le Compte de Gestion. »

Aucune autre intervention n’étant sollicitée, Monsieur le Député-Maire propose de passer au vote et invite M. HENNARD à présider la séance pour l’approbation des Comptes Administratif et de Gestion. Puis les ordonnateurs : Monsieur le Député-Maire, MM. BUCHHEIT, STEINER, KNIPPER et WARY (M. PETER étant absent) se retirent.

A - COMPTE ADMINISTRATIF 2004

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean-Marie, Premier Adjoint

Après avoir désigné M. HENNARD pour présider le vote, conformément à l'article L 2541-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission des comptes du 24/05/2005,

Délibérant sur le Compte administratif 2004,

Décide par 25 voix pour et sous 3 abstentions

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

de voter le Compte administratif 2004,

Constate à l’unanimité

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

les identités de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le compte de gestion du receveur municipal

Arrête

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au voteles soldes d’exécution arrêtés au 31.12.2004, tels que présentés dans le tableau ci-annexé (p 6), intitulé « soldes d'exécution du compte administratif 2004».

B - COMPTE DE GESTION 2004

Le Conseil municipal,

Vu le compte de gestion de Monsieur le Receveur-Percepteur de Sarreguemines-municipale, retraçant les recettes et les dépenses effectuées pendant l’exercice 2004,

arrête,

conformément à l'article L 2121-31 alinéa 2 du Code Général des Collectivité Territoriales,

1.- LE COMPTE PRINCIPAL ,

Par 25 voix pour et sous 3 absentions

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

- en recettes,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des titres de recettes

° 169

à la somme de HT 59 104 376,41 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de titres de

recettes

n° 29 à la somme de HT 22 557,95 €

- en dépenses,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des mandatements n° 919 à la somme de HT 54 438 779,34 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de

mandatements

n° 28 à la somme de HT 155 217,53 €

2.- LE COMPTE ANNEXE DU SERVICE DE L' ASSAINISSEMENT,

Par 25 voix pour et sous 3 absentions

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

- en recettes,le montant du dernier bordereau

récapitulatif des titres de recettes

° 26

à la somme de HT 1 386 571,30 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de titres de

recettes

n° 2 à la somme de HT 53,84 €

- en dépenses,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des mandatements n° 83 à la somme de HT 1 127 013,15 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de

mandatements

n° 2 à la somme de HT 0,03 €

3.- LE COMPTE ANNEXE DU SERVICE DE L' EAU ,

Par 25 voix pour et sous 3 absentions

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

- en recettes,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des titres de recettes

° 11

à la somme de TTC 580 657,52 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de titres de

recettes

n° à la somme de TTC néant

- en dépenses,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des mandatements n° 38 à la somme de TTC 701 684,17 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de

mandatements

n° à la somme de TTC néant

4.- LE COMPTE ANNEXE DU SERVICE DES LOTISSEMENTS ,

Par 25 voix pour et sous 3 absentions

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

- en recettes,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des titres de recettes

° 6

A la somme de HT 2 231 609,29 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de titres de

recettes

n° à la somme de HT néant- en dépenses,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des mandatements n° 5 à la somme de HT 2 363 568,90 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de

mandatements

n° à la somme de HT néant

5.- LE COMPTE ANNEXE DU SERVICE DU PARKING DU MOULIN ,

Par 25 voix pour et sous 3 absentions

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

- en recettes,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des titres de recettes

° 40

à la somme de HT 369 170,25 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de titres de

recettes

n° 16 à la somme de HT 1 593,58 €

- en dépenses,

le montant du dernier bordereau

récapitulatif des mandatements n° 64 à la somme de HT 274 820,26 €

et le montant du dernier bordereau

récapitulatif des annulations de

mandatements

n° 1 à la somme de HT 600,00 €

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

donne acte à l’unanimité

MM. LETT, BUCHHEIT JM, KNIPPER, PETER (absent), STEINER et WARY, ordonnateurs Ne participant pas au vote

- aux soldes figurant au compte financier à la clôture de la gestion 2004 :

Subdivision Balances de sortie

DEBIT CREDIT

au compte principal

- CLASSE 4

- CLASSE 5

115 697 337,27 €

69 826 810,19 €

113 725 705,29 €

69 493 581,91 €

au compte annexe du service de l'assainissement

- CLASSE 4

- CLASSE 5

3 601 666,52 €

466 801,27 €

4 245 593,63 €

466 796,24 €

au compte annexe du service de l'eau

- CLASSE 4

- CLASSE 5

1 374 493,09 €

253 319,69 €

1 558 860,34 €

253 319,69 €au compte annexe du service des lotissements

- CLASSE 4

- CLASSE 5

1 465 856 ,94 €

1 419 084,53 €

1 206 144,44 €

1 419 084,53 €

au compte annexe du service du parking du Moulin

- CLASSE 4

- CLASSE 5

986 038,09 €

121 347,52 €

679 160,53 €

121 197,52 €COMPTE PRINCIPAL

Reprise des

soldes 2003

avant

affectation

Soldes 2003

après

affection

Mandats

émis Titres émis

Soldes de

l'ex.

Soldes

cumulés

Investissement -5 347 319,67 -5 347 319,67

26 829

759,71

29 920

866,54 3 091 106,83 -2 256 212,84

Fonctionnement 3 634 377,28 152 377,28

27 453

802,10

29 160

951,92 1 707 149,82 1 859 527,10

dont au 1068 un autofinancement pour un montant de : 3 482 000,00

-396 685,74

COMPTE DE L'ASSAINISSEMENT

Soldes 2003

Mandats

émis Titres émis

Soldes de

l'ex.

Soldes

cumulés

Investissement -1 210 179,61 689 257,96 503 189,15 -186 068,81 -1 396 248,42

Fonctionnement 515 898,58 306 753,19 437 755,16 883 328,31 445 573,15 752 326,34

dont au 1068 un autofinancement pour un montant de : 209 145,39 -643 922,08

COMPTE DE L'EAU

Soldes 2003

*

Mandats

émis Titres émis

Soldes de

l'ex.

Soldes

cumulés

Investissement -513 960,12 435 413,04 294 944,74 -140 468,30 -654 428,42

Fonctionnement 476 265,72 450 619,52 266 271,13 285 712,78 19 441,65 470 061,17

dont au 1068 un autofinancement pour un montant de : 25 646,20 -184 367,25

COMPTE DES LOTISSEMENTS

Soldes 2003

Mandats

émis Titres émis

Soldes de

l'ex.

Soldes

cumulés

Investissement -1 193 316,96 460 787,79 979 118,99 518 331,20 -674 985,76

Fonctionnement 1 584 989,07 1 584 989,07 1 902 781,11 1 252 490,30 -650 290,81 934 698,26

dont au 1068 un autofinancement pour un montant de : 0,00 259 712,50

COMPTE DU PARKING DU MOULIN

Soldes 2003

Mandats

émis Titres émis

Soldes de

l'ex.

Soldes

cumulés

Investissement 322 903,01 16 005,37 121 005,56 105 000,19 427 903,20

Fonctionnement -109 231,86 -109 231,86 258 214,89 246 571,11 -11 643,78 -120 875,64

dont au 1068 un autofinancement pour un montant de : 0,00 307 027,56

CUMUL GENERAL -658 235,013.- Transfert de TVA – Budget annexe de l’Eau – Inscription de crédits par voie de décision modificative

Le Conseil Municipal,

Vu les attestations de transfert de TVA du Service municipal de l’Eau à la Générale des Eaux, établies en application du Code Général des Impôts article 216 annexe II,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie BUCHHEIT, 1er Adjoint délégué aux Finances,

Vu l’avis favorable des Commissions,

Décide à l’unanimité

- d’inscrire au budget annexe du Service de l’Eau de l’exercice 2005, par voie de décision modificative, les crédits complémentaires nécessaires à la passation en comptabilité communale des opérations d’ordre suite aux attestations de transfert de TVA à la Compagnie Générale des Eaux pour les périodes du 01/01 au 30/06/2004 et du 01/07/04 au 31/12/2004, comme suit :

- au débit du compte 2762 « créances sur transfert de droits à déduction de TVA » pour constater la créance, - au crédit des comptes 21531 « installations à caractère spécifique » pour réduire les montants des acquisitions ou travaux.

• TVA du 1 er semestre 2004 pour un montant de 18 691,98 € et,

• TVA du 2 ème semestre 2004 pour un montant de 36 306,43 €.

Au total une recette de 54 998,41 €

4.- Cession de biens patrimoniaux (1 er trimestre 2005) – Ecritures à passer en comptabilité

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie BUCHHEIT, 1er Adjoint délégué aux Finances,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, portant obligation, lors de cessions d’immobilisations de sortir les biens cédés du patrimoine communal à la valeur d’entrée et de constater la différence sur réalisation, soit positive, soit négative, soit nulle,

Vu l’avis favorable des Commissions,

Décide à l’unanimité

D’inscrire au budget principal, par voie de décision modificative, les crédits nécessaires à la passation en comptabilité communale des opérations réelles et écritures d’ordre suite aux actes de cessions de biens reçus au cours du 1er trimestre 2005 comme suit :

1. Numéro d’inventaire 000173

Facture du 23 février 2005 à Monsieur BLANC Roland

Valeur de cession 250 € - Valeur comptable 10 801,32 € - Différence sur réalisation 10 551,32 €. Imputation budgétaire : Rubrique 0202 « Admin°gale » nature 2182 « matériel de transport »Cession

Compte 775

250 €

Valeur comptable

Compte 675

10 801,32 €

Sortie du

patrimoine

Compte 2182

10 801,32 €

Diff. S/Réal°

Sect° de

fonctionnement

Compte 776

10 551,32 €

Diff. S/Réal°

Sect°

d’investissement

Compte 192

10 551,32 €

La section de fonctionnement s’équilibre pour 10 801,32 €; il convient d’équilibrer la section d’investissement pour 250 € à inscrire en dépenses imprévues, compte 020.

2. Numéros d’inventaire 2518 en 2003, 2922 et 3181 en 2004, n° « en cours » pour 2005.

Trois terrains à bâtir rue des Tabatières : cessions SIMSEK pour 58 000 €, MASSING pour 51 200 € et BECKERICH pour 61 000 € ; total des cessions 170 200 €.

Valeur comptable 120 772,07 € - Différence sur réalisation 49 427,93 €. Imputations budgétaires :

- Les terrains nus acquis pour 33 966,43 € répertoriés au NI 2518 et 32 820,76 € répertoriés au NI 2922 sont à imputer par certificat administratif du compte 2111 « terrains nus » au compte 2115 « terrains bâtis » (de la rubrique 8220 voirie à 824 «autres opération d’aménagement urbain ») suite à leur viabilisation et

- Les travaux de viabilisation : pour 2 171,74 € réalisés en 2004 et répertoriés au NI 3181, pour 72 817,36 € réalisés en 2005 et 3 404,83 € engagés en 2005 à répertorier sur 2005 (exercice en cours) seront à imputer par certificat administratif du compte 2315 « immo en cours – installations techniques » au compte 2115 « terrains bâtis ».

L’ensemble est à sortir du patrimoine à la rubrique 8241 nature 2115

Cession

Compte 775

170 200 €

Valeur comptable

Compte 675

145 181,12 €

Sortie du

patrimoine

Compte 2115

145 181,12 €

Diff. S/Réal°

Sect° de

fonctionnement

Compte 676

49 427,93 €

Diff. S/Réal°

Sect°

d’investissement

Compte 192

49 427,93 €

La section de fonctionnement s’équilibre pour 170 200 € ; il convient d’équilibrer la section d’investissement pour 170 200 € par réduction du recours à l’emprunt compte 1641 « emprunts en euro »

5.- Association des Amis du Mémorial d'Alsace Moselle - Motion

Après exposé de M. le Député-Maire annonçant l’inauguration prochaine du MÉMORIAL de l’ALSACE- MOSELLE à SCHIRMECK, MÉMORIAL dont l’objet est de rappeler la tragique histoire de nos trois départements séparés de la mère-patrie pendant 53 ans et à deux reprises, entre 1870 et 1945,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- se félicite de la réalisation tant attendue de ce MEMORIAL,

- demande qu’y soit rappelée la mémoire de chacun de ses enfants victime de ces tragédies,

- approuve le présent appel à M. le Président de la République visant à marquer la solidarité de la France avec les Alsaciens-Mosellans, leur terre et leur destin,

- décide de transmettre cet appel accompagné de la présente délibération.6.- Développement du Port de Plaisance de Sarreguemines – Demande de subvention aux Fonds Européens

M. LUDWIG s’enquiert de la nature des deux projets allemands.

MM. KIENY et ALBERTUS répondent que pour Sarrebrück, il s’agit de créer un chemin piéton qui reliera le Port de Plaisance, actuellement enclavé, au centre-ville et d’installer des pontons supplémentaires à l’embarcadère. En ce qui concerne Völklingen, l’opération comprend un aménagement paysager et la réalisation d’une placette.

M. LUDWIG estime que s’il fallait définir un ordre de réalisation pour le projet Sarregueminois, la base nautique s’avère la plus urgente.

Monsieur le Député-Maire acquiesce mais ajoute que la Ville entend réaliser toutes les opérations prévues. Il annonce par ailleurs une 2ème phase prévisionnelle de travaux plus importants qui consistera en l’extension du Port de Plaisance par l’adjonction perpendiculaire à la Sarre d’un garage à bateaux.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu le projet intitulé « Mise en valeur touristique du paysage fluvial de la Sarre de l’agglomération transfrontalière »

Décide à l’unanimité

- de confirmer le projet de mise en valeur touristique du paysage fluvial de la Sarre de l’agglomération transfrontalière,

- d’autoriser M. le Député-Maire ou M. l’Adjoint délégué à signer et exécuter une convention d’assistance au Maître d’Ouvrage avec le service de la Navigation (VNF),

- d’autoriser M. le Député-Maire ou M. l’Adjoint délégué à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux, conventions ou autres pièces à intervenir dans le cadre de ce projet et ce dans la limite des crédits disponibles,

- de solliciter la participation des fonds européens ainsi que de toute collectivité intéressée par ce projet.

7.- Conventions de partenariat avec l’Hôpital du Parc et le Centre Hospitalier Spécialisé pour la Chambre funéraire

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,

Décide à l’unanimité

- d’accepter la convention de mise à disposition des chambres mortuaires du CHG et du CHS

- d’inscrire par voie de décision modificative les crédits nécessaires, soit 5 400 € en dépenses et en recettes, les frais étant facturés par nos soins aux familles.8.- Marchés Publics

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 24 mai 2005

Décide à l’unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la réalisation des travaux d’extension du gymnase de l’Allmend rue du Maire Mathieu à Sarreguemines (57200) lot 3 Charpente

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché à intervenir avec la société retenue ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles. Attributaire :

Lot 3 Charpente Société MATHIS (SA) 3 rue des Vétérans MUTTERSHOLTZ 67601 SELESTAT pour un montant de 260.809,33 € TTC

- de corriger suite à une erreur matérielle de transcription le montant du lot 14 mentionné dans la délibération du 2 mai 2005 ( Travaux COSEC point 5b lot14) comme suit :

Lot 14 : Chauffage, ventilation, Société SCHAEFFER ET CIE de 57960 MEISENTHAL, pour un montant de 144 728,56 € (et non 114.728,56 € TTC) et autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer et à exécuter le marché à intervenir avec l’attributaire pour le montant ainsi corrigé.

Les crédits nécessaires pour les travaux ont fait l’objet d’un état prévisionnel AP/CP voté dans le cadre du BP 2005 et disponibles sous le Chapitre 23, Nature 2313, service 13SP, opération 03GYMCOS Antenne 23138.

9.- Acquisition et cession de terrains 166 – 168 et 170 rue Maréchal Foch

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,

Vu sa délibération du 11 octobre 2004, point 27 portant sur trois opérations foncières aux 166, 168 et 170 rue Foch,

Attendu que diverses transactions étaient prévues pour réaménager une placette rue Foch et créer quelques places de stationnement,

Que par suite d’une succession non réalisable, un échange de terrains ne pourra être concrétisé,

Qu’il importe donc de reconsidérer les transactions 1 et 2 telles que définies précédemment pour obtenir une régularisation partielle, sachant que la 3 ème opération « cession REINBOLD » est réalisée,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de reconsidérer la délibération du 11 octobre 2004 sur les transactions 1 et 2 comme suit :1) d’annuler l’échange de terrains prévu entre la Ville et les héritiers MATHI 2) de réaliser un échange de terrains avec soulte comme suit :

Les époux MEBARKI demeurant 166 rue du Maréchal Foch cèdent à la Ville : Section 52 N° 279/104 0 are 08 au prix du minimum de perception de 5 €

La Ville cède aux époux MEBARKI :

Section 52 N° 273/103 0 are 97 au prix à l’are de 3.048,78 € soit un prix total de 2.957,32 €

La valeur comptable du bien cédé s’élève à 2.957,32 €,

3) pour mémoire – opération réalisée

Les crédits nécessaires pour acquérir l’emprise de 5 € sont inscrits au BP 2005 sous l’imputation suivante : 8240/2111/FONACQ05/23FO

Les crédits nécessaires à la cession sont à inscrire au budget par voie de décision modificative comme suit :

Opération : échange MEBARKI avec soulte

N° d’inventaire : 000022

2.957,32 € sous l’imputation suivante : 8240/2115/VENTES/11FI

N° article FONCT.

Dépenses

FONCT.

Recettes

INVEST

Dépenses

INVEST

Recettes

1 Cession (recette

fonctionnt)

775 2.957,32 €

2 Valeur comptable

Sortie du patrimoine

675 et

2115

2.957,32

€

-

- 2.957,32

€

3 Différence s /réalisation

positive

776 et

192

0 0

S/totaux : 2.957,32 € 2.957,32 € 0 2.957,32 €

L’équilibre de la section d’investissement se fait par le compte « dépenses imprévues ».

Les frais de Notaire seront à la charge des consorts MEBARKI,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à la signature de l’acte et tout document qui s’y réfère.

10.- Site de la SESA – Convention de travaux de dépollution

M. PEIFFER évoquant la possibilité que l’enveloppe de 95 000 € ne suffise pas à mener à bien l’opération dans sa totalité, demande si la Ville entend financer la différence.

M. STEINER précise que des expertises ont permis de chiffrer avec précision le coût de la dépollution qui correspond à l’enveloppe allouée.

M. PEIFFER interroge sur l’ampleur de la pollution.

M. STEINER se veut rassurant en expliquant qu’il s’agit d’une pollution superficielle qui descend au maximum, à certains endroits, à moins d’un mètre. Elle résulte essentiellement des huiles de tours qui, il y a un certain temps, ne faisaient pas l’objet d’une dépollution.Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,

Vu sa délibération du 28 octobre 2003 décidant du protocole d’étude détaillé des risques pour le site de l’ancienne fonderie SESA,

Vu la proposition de convention établie le 22 mars 2005 par l’EPF Lorraine,

Vu la délibération du bureau de l’EPF Lorraine en date du 9 mars 2005,

Attendu qu’il importe que les travaux de dépollution soient entrepris pour permettre la réhabilitation du site en prenant en compte les besoins d’extension des établissements scolaires riverains,

Décide à l’unanimité

- de prendre acte de l’engagement des travaux de dépollution sur le site de la SESA, d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention de travaux annexée à la présente délibération11.- Projet de réalisation d’un lotissement privé rue de Woustviller

M. LUWIG demande sur quelle superficie totale s’étend le lotissement et si la société Delt Aménagement s’est assurée l’emprise des autres terrains.

M. KIENY chiffre la superficie totale du projet à environ 5 hectares et précise que le promoteur dispose de promesses de vente sur les autres terrains n’appartenant pas à la Ville.

Monsieur le Député-Maire juge cette opération intéressante, d’une manière générale, dans le cadre du développement de l’habitat.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,

Vu la demande de la Société Delt Aménagement dont le siège social est au 24 rue des Vosges _ 57850 Dabo qui sollicite un échange de terrains avec la Ville afin d’obtenir la maîtrise foncière globale d’un secteur compris entre l’arrière de la rue de Woustviller et la vallée du Itschbach,

Vu les négociations préalables avec les services municipaux pour déterminer les caractéristiques des voies et réseaux divers qui seront incorporées dans le domaine public,

Considérant que les terrains sollicités pourront être échangés contre des terrains qui seront aménagés en aire de jeux et de loisirs et en bassin de rétention par le lotisseur, qui par ailleurs prendra à sa charge d’autres travaux revendiqués et sollicités par la Ville,

Que ce lotissement permettra la réalisation d’une cinquantaine de places à bâtir, avec une aire de loisirs et un bassin de rétention des eaux usées,

Que l’aménagement du secteur permettra à la Ville de réaliser une voie de liaison à partir de la rue Ronsard vers la rue de Woustviller,

Que dans ces conditions, rien ne s’oppose à l’aménagement de cette zone telle que prévue par le projet d’urbanisation du secteur,

Qu’il importe donc d’accepter cet échange de terrains qui sera définitivement concrétisé par un procès-verbal d’arpentage à l’issue des travaux,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de donner son accord de principe pour effectuer un échange de terrains sans soulte avec la Ville pour assurer la maîtrise foncière de l’opération au promoteur :

• la Ville cède environ 45 ares à la Société Delt Aménagement

• la Société Delt Aménagement cède à la Ville environ 60 ares

- d’autoriser la Société Delt Aménagement dont le siége est 24 rue des Vosges 57850 Dabo à réaliser un lotissement d’une cinquantaine de lots dans la zone d’urbanisation prévue à cet effet, entre la rue de Woustviller et la vallée du Itschbach au quartier de Welferding,

- d’autoriser la société Delt Aménagement à solliciter l’autorisation de lotir auprès de l’autorité compétente,

- que la régularisation de cet échange interviendra à l’issue de la réhabilitation des travaux de viabilité provisoire qui seront exécutés conformément au programme des travaux,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte et tous les documents à intervenir pour régulariser et réaliser cette opération.12.- Extension du réseau d’eau potable pour l’Impasse de Deux-Ponts – Virement de crédits

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,

Vu l’avancement des deux projets de construction établis par la SCI Mermoz et la SCI Bama,

Vu le projet d’aménagement de la zone INAa prévoyant la création d’une voie nouvelle perpendiculairement à la rue de Deux-Ponts,

Vu sa délibération du 23 décembre 2003,

Attendu qu’il importe de réaliser les travaux d’extension de réseaux d’eau potable et les réservations pour les autres réseaux,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- De procéder par voie de décision modificative pour inscrire en dépenses et en recettes les crédits nécessaires au Budget de l’Eau soient :

En dépenses : 35.521 € - Chapitre 23 – Nature 231531 – Programme AEP2PT05 – Service 21 AG

En recettes : 35.521 € - Chapitre 16 – Nature 1641 – Programme AEP2PT05 – Service 11 Fi

- D’annuler les crédits inscrits au Budget Général :

En dépenses - 35.521 € - Rubrique 8220 – Nature 23151 – Programme 2PTTRA05 – Service 23UR

- De diminuer les emprunts à réaliser du même montant sur :

Rubrique 8220 – Nature 1641 – Programme VOITRA05 – Service Gestionnaire : 11 Fi

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes dispositions concernant la préparation, la signature et l’exécution de toute convention et marché d’étude de travaux concernant ce projet dans la limite des crédits disponibles.

13.- Motion de soutien à la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2012

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Roland MAGNANI,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Sarreguemines est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques en 2012 ;

Considérant, qu’au-delà de la ville de Paris cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques à Paris en 2012 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune de Sarreguemines souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet ;Décide à l’unanimité

- d’apporter son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques de 2012 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

14.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 19 N° 49 237 rue de la Montagne 650 m²

Section 19 N° 47 237 rue de la Montagne 423 m²

Section 19 N° 50 237 rue de la Montagne 1 m²

Section 19 N° 113/51 237 rue de la Montagne 4 m²

Section 19 N° 111/52 237 rue de la Montagne 449 m²

Section 19 N° 48 237 rue de la Montagne 100 m²

et 946 m²

Section 08 N° 335A/279 avenue de la Blies et rue du Maréchal Foch 1.621 m² Section 08 N° 335B/279 avenue de la Blies et rue du Maréchal Foch 82 m² Lots 5, 66, 6, 38, 10, 39, 26, 40, 27, 41, 79, 80, 12,

28, 67, 68, 81, 82, 85

Section 12 N° 531/7 avenue de la Blies et rue du Maréchal Foch 328 m²

Section 11 N° 176/106 21 rue Kiemen 500 m²

Section 11 N° 176/106 21 rue Kiemen 686 m²

Section 1 N° 75 26 rue Chamborand (lots 3 et 16) 232 m²

Section 1 N° 75 26 rue Chamborand (lots 7 et 19) 232 m²

Section 67 N° 139 1 rue André Rausch 77.229 m²

Section 69 N° 94 1 rue André Rausch 101.875 m²

Section 70 N° 247 1 rue André Rausch 2.451 m²

Section 10 N° 05 36 rue de Lembach 686 m²

Section 19 N° 134/16 rue des Etangs 97 m²

Section 19 N° 162/16 rue des Etangs 171 m²

Section 9 N° 103 22 rue Edouard Branly 535 m²

Section 52 N° 193/168 164 rue du Maréchal Foch 20 m²

Section 52 N° 195/194 164 rue du Maréchal Foch 260 m²

Section 52 N° 187/105 164 rue du Maréchal Foch 104 m²

Section 52 N° 188/105 164 rue du Maréchal Foch 14 m²

Section 52 N° 170 164 rue du Maréchal Foch 10 m²

Section 51 N° 194/142 30 rue de Bitche 182 m²

Section 51 N° 194/142 30 rue de Bitche 810 m²

Section 51 N° 43 25 rue de Deux-Ponts 86 m²

Section 52 N° 153/107 2 rue Allwies 106 m²Section 11 N° 126 6 rue Beethoven 435 m²

Section 11 N° 146 6 rue Beethoven 46 m²

Section 11 N° 147 6 rue Beethoven 56 m²

Section 72 N° (4)/93 rue de l’Erable 1.090 m²

Section 72 N° (5)/93 rue de l’Erable 252 m²

Section 72 N° (6)/93 rue de l’Erable 1.550 m²

Section 6 N° 25 9 rue de Verdun (lots 3 et 6) 304 m²

Section 3 N° 159 37 rue du Petit Paris 550 m²

Section 3 N° 158 37 rue du Petit Paris 50 m²

Section 52 N° (2)/43 rue de Ruffec 290 m²

Section 6 N° a/130 7 rue Sainte Croix (lot n° 7) 382 m²

Section 41 N° 119 1 rue de Tenteling 1.168 m²

Section 81 N° 138 Lieudit « Kieferlängen » 781 m²

738 m²

568 m²

Section 5 N° 33 7 rue du Bac 119 m²

Section 5 N° 135/33 7 rue du Bac 87 m²

Section 5 N° 182/34 7 rue du Bac 1 m²

Section 9 N° 82 38 rue Laurent Lavoisier 752 m²

Section 21 N° 230 29 rue de Nancy 465 m²

Section 75 N° 144/77 7 rue Sainte Barbe 125 m²

Section 75 N° 145/77 7 rue Sainte Barbe 349 m²

Section 8 N° 335A/279 avenue de la Blies 1.621 m²

(lots N° 5, 66, 6, 38, 10, 39, 26, 40, 27, 41, 79, 80, 12, 28, 67, 68, 81, 82, 85) Section 8 N° 335B/279 avenue de la Blies 82 m²

(lots N° 5, 66, 6, 38, 10, 39, 26, 40, 27, 41, 79, 80, 12, 28, 67, 68, 81, 82, 85)

Section 10 N° 176 6 rue des Généraux Cremer 282 m²

Section 10 N° 176 6 rue Jean-Jacques Kieffer 505 m²

Section 10 N° 360/173 6 rue Jean-Jacques Kieffer 479 m²

Section 24 N° 128 75 – 77 rue de France (lots 6 et 10) 927 m²

Section 2 N° 199/26 21 rue de la Montagne (lots 1 et 5) 168 m²

Section 18 N° 242 rue de la Montagne 1.180 m²

Section 75 N° 17 3 rue de la Fontaine 147 m²

Section 8 N° 59 50 rue Albert 1 er 441 m²

B – Loyer Bureau de Poste

Par délibération du 30 mars 2005, il a été décidé de fixer provisoirement le loyer annuel du Bureau de Poste de Neunkirch à 2 700 €. Suite à l’estimation du Service des Domaines, il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que le montant annuel du loyer a été ajusté à 5 400 €, et qu’en vertu de la délégation de signature permanente accordée à Monsieur le Député-Maire par délibération du 30 mars 2005, le bail commercial avec la Poste a été signé le 18 mai 2005.C – Sécheresse 2003

Par Arrêté du 27 mai 2005 publié au journal officiel du 31 mai 2005, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par la sécheresse 2003 à Sarreguemines. Cette reconnaissance permettra aux personnes concernées (78 administrés) d’être remboursées par leur assurance.

15.- Divers

A – Procuration au Comptable du Trésor en matière de placement de trésorerie

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de la Trésorerie Municipale,

Considérant que le délai entre l’ordre de placement émis par l’ordonnateur et la date de validité du placement, peut être réduit dans le cas où le Comptable du Trésor dispose d’une procuration,

Vu le nouvel art.L2122-22 20° du C.G.C.T. introduit par l’art.149 de la loi n°2004-809 du 13/08/04 relative aux libéralités locales, les art.L1618-1 et 1618-2 du C.G.C.T. et les art. spécifiques pour chaque entité concernée, la circulaire NOR-LBL-B-03-10032CC du 04/04/03, la circulaire NOR/ECO/R/04/60116C du 22/09/04,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 02 mai 2005 donnant délégation au Député Maire ou à son 1er Adjoint délégué aux Finances pour passer les actes nécessaires au placement de trésorerie.

Décide à l’unanimité

D’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué aux Finances à donner procuration au Comptable du Trésor pour les opérations de placement.

B – Contrat de Ville – Attribution de subventions

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint CUNAT,

Vu la Loi contre les exclusions du 29 juillet 1998,

Vu la circulaire de Monsieur le Premier Ministre en date du 31 décembre 1998,

Vu le Contrat de Ville signé le 2 février 2000, avec l’Etat,

Vu le Contrat Temps Libres signé le 20 décembre 2004 avec la Caisse d’Allocations Familiales,

Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer les subventions suivantes :

¾ Interassociation - Centre Social

- Aide aux devoirs et périscolaire (sept 05 – juin 06) : 44.707 €

Dont :

Politique de la Ville (aide aux devoirs) : 18.094 €Contrat Temps Libres (périscolaire) : 26.613 €

Déjà perçu en 2005 (sept 05 – janv. 06) : 13.307 €

Reste à verser en janvier 2006 (fév. 06 – juin 06) : 13.306 €

- Sorties Découverte :

(Politique de la Ville) 4.685 €

- Fonds de participation des habitants (FPH) :

(Politique de la Ville) 950 €

- Relais local pour la maîtrise des savoirs de base :

(Politique de la Ville) 4.540 €

TOTAL : 54.882 €

¾ Ludothèque Beausoleil

- Atelier d’éveil au plaisir de lire :

(Politique de la Ville) 7.500 €

- Soutien à la fonction parentale :

(Politique de la Ville) 3.154 €

TOTAL : 10.654 €

¾ Culture et Liberté

- Aide aux devoirs et périscolaire : 39.450 €

Dont :

Politique de la Ville (aide aux devoirs) : 15.600 €

Contrat Temps Libres (périscolaire) : 23.850 €

Déjà perçu en 2005 (sept 05 – janv. 06) : 11.925 €

Reste à verser en janvier 2006 (fév. 06 – juin 06) : 11.925 €

- Activité cirque :

(Contrat Temps Libres) 12.490 €

- Nature et plein air :

(Contrat Temps Libres) 22.195 €

- Ateliers techniques :

(Contrat Temps Libres) 11.150 €

TOTAL : 85.285 €

¾ Mission Locale

- Solidarité et Citoyenneté :

(Politique de la Ville) 1.280 €

- Exposition de Terre et de Feu :

(Politique de la Ville) 1.354 €

TOTAL : 2.634 €

¾ Association pour l'Accompagnement le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI)

- Atelier vie sociale

(Politique de la Ville) 1.642 €TOTAL : 1.642 €

¾ Fédération des Conseils de Parents d’Elèves

- Point écoute

(Politique de la Ville) 1.000 €

TOTAL : 1.000 €

- Les crédits sont inscrits au BP 2005 sous Chapitre 65, Rubrique 8241, Article 65744 (Politique de la Ville) et Chapitre 65, Rubrique 5222, Article 65742 (Contrat Temps Libres).

- De verser, pour les projets « Aide aux devoirs et périscolaire » portés par les associations Culture et Liberté et Interassociation - Centre social, le solde de subvention en janvier 2006 sous forme d’avance sur subvention.

- D’inscrire ces deux sommes au BP2006.

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 41e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUILLET 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 40e séance du Conseil Municipal

2.- Attribution de subventions – Politique de la Ville

3.- Subventions pour classes transplantées

4.- Tarifs de location des salles de réunion de l’Hôtel de Ville

5.- Règlement de la Formation

6.- Attribution de subventions à l’association CMSEA Secteur Val de Sarre – Contrat

de Ville

7.- Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

concernant la gestion de la Société d’Exploitation des Abattoirs de Sarreguemines

8.- Mise en place d’un règlement pour le Parc Municipal, la zone de loisirs du

Buchholz et les Parcs et Jardins

9.- Présentation au Conseil Municipal des rapports du Maire sur le prix et la qualité

des services publics de distribution de l’eau potable, de l’eau industrielle et de

l’assainissement pour l’année 2004

10.- Acquisition de mobilier Maison de l’Enfance – Décision modificative

11.- Implantation de différents postes de transformation d’énergie électrique sur le

territoire de la commune de Sarreguemines

12.- Convention de servitude au profit de la CASC

13.- Mainlevée d’un droit à la résolution au profit de la Ville – Immeuble 12, rue Charles

Desgranges

14.- Acquisition d’une partie de terrain au quartier de Neunkirch

15.- Délégation de service public pour le funérarium

16.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

17.- Divers

A – Echange de terrains rue Sainte Barbe au quartier de Folpersviller

B – Prolongement de la rue Sainte Marie – Acquisition de terrains

C – SPA – Modification de la formule de révision de la convention

D – Mise en valeur du site transfrontalier du Pont de la Blies – Demande de

subventions au titre du programme INTERREGEtaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, PETER, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, SCHMITT Alexandre, FONDER, LUDWIG, LOTT, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

Mme HEYMES MUHR à M. STEINER

M. CUNAT à Mme NICKLAUS

Mme BOUR à M. PETER

M. GUNTHER à Mme THEOBALD

M. SCHMITT Raymond à M. BUCHHEIT Arsène

Mlle CAMPANELLA à M. ZINGRAFF

Mlle BRANSTETT à M. BUCHHEIT Jean Marie

Mlle MARX à Mme HECKEL

M. DOLLER à Monsieur le Député-Maire

Etait absente non excusée : Mme VILHEM-MASSING

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART, Ingénieur Subdivisionnaire, ALBERTUS, LETT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, LAVALL, Responsable du Service Communication, DECKER, Conservateur des Musées, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, WILL, Rédacteur Chef.

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député Maire demande l’accord de l’Assemblée pour l’inscription en divers des points suivants :

A – Echange de terrains rue Sainte Barbe au quartier de Folpersviller B – Prolongement de la rue Sainte Marie – Acquisition de terrains

C – SPA – Modification de la formule de révision de la convention

D – Mise en valeur du site transfrontalier du Pont de la Blies – Demande de subventions au titre du programme INTERREG

-------------Approbation du compte rendu de la 40e séance du Conseil Municipal

Le compte-rendu de la 40e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

1.- Attribution de subventions – Politique de la Ville

Mme FONDER s’enquiert des motifs qui ont conduit l’Interassociation à cesser sa collaboration avec la Compagnie MACADAM Théâtre.

Monsieur le Député-Maire explique que l’Interassociation-Centre Social a estimé que la Compagnie ne rentrait pas dans les missions qu’elle développait. La Municipalité souhaitait toutefois maintenir son soutien à cette Compagnie compte tenu de la pertinence des actions qu’elle développe sur le territoire de la Ville. Une négociation avec la Ludothèque a permis d’établir un nouveau partenariat entre cette structure et la MACADAM Théâtre qui peut ainsi continuer ses activités.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer les subventions suivantes :

• Ludothèque Beausoleil

¾ Activité Echasses et Théâtre : 4.841 €

• Association du Foyer Culturel

¾ 5èmes Rencontres Chorégraphiques Franco-Allemandes 800 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2005 sous Chapitre 65, Rubrique 8241, Article 65744 (Politique de la Ville)

2.- Subventions pour classes transplantées

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint BUCHHEIT,

Vu la délibération du 4 novembre 2002 relative aux subventions municipales versées aux écoles pour les classes transplantées et sorties pédagogiques,

Vu l’avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d’étendre au Conservatoire municipal de Musique la subvention octroyée aux écoles du 1er degré et aux lycées de Sarreguemines pour les classes transplantées ou voyages pédagogiques ailleurs qu’à Labaroche, et ce uniquement pour les élèves mineurs domiciliés à Sarreguemines.

- de voter un crédit complémentaire de 3 056 € pour les subventions à verser au titre des classes transplantées, à imputer comme suit :

65 – Autres charges de gestion courantes

2550 – classes découvertes

65740 – classes transplantées

Service gestionnaire 11FILe crédit correspondant est à prélever au Chapitre « Dépenses imprévues de fonctionnement » :

022 – Dépenses imprévues – section de fonctionnement

01 21 – Charges non affectées

022 – Dépenses imprévues de fonctionnement.

Service gestionnaire 11FI.

3.- Tarifs de location des salles de réunion de l’Hôtel de Ville

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie BUCHHEIT, 1er Adjoint,

Attendu que des organismes extérieurs sollicitent régulièrement la mise à disposition d’une salle de l’Hôtel de Ville de Sarreguemines pour l’organisation de formations ou de réunions,

Attendu que cette mise à disposition représente un coût pour la Ville de Sarreguemines,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’appliquer les tarifs suivants aux organismes extérieurs, pour la location des salles de l’Hôtel de Ville :

salle n° 222 (88 m2) : 70 € par jour tout compris

salle n° 224 (26 m2) : 25 € par jour

salle du rez-de-chaussée (22 m2) : 20 € par jour.

Les salles pourront être louées par demi-journées, à hauteur de 50% du tarif.

4.- Règlement de la Formation

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984

Vu qu’il est nécessaire de préciser certaines dispositions en interne pour améliorer la gestion de la formation du personnel municipal,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire réuni en date du 16 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’appliquer le règlement relatif à la formation et aux déplacements joint en annexe à la présente délibération.5.- Attribution de subventions à l’association CMSEA Secteur Val de Sarre – Contrat de Ville

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie BUCHHEIT, 1er Adjoint

Décide à l’unanimité

- d’attribuer dans le cadre du Contrat de Ville une subvention de 845 euros au Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence Val de Sarre pour la réalisation de deux ateliers jeunes durant les vacances d’avril 2005 :

Mise en peinture des jeux et plantations d’arbres à la plaine de jeux du quartier Beausoleil. Pose de mobilier urbain au quartier des Maraîchers et au quartier de l’Allmend.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2005 – chapitre 65, sous-rubrique 5220, nature 65742 en dépenses, la recette sera à encaisser au chapitre 74, sous-rubrique 5220, Article 7473 pour un montant de 227.50 euros

6.- Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Société d’Exploitation des Abattoirs de Sarreguemines

M. PEIFFER qualifie le rapport de « plutôt sévère avec la gestion des Abattoirs de Sarreguemines » citant tour à tour l’absence de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public, les aides économiques apportées par la Ville dans « des conditions peu régulières », le transfert, sans mise en compétition pour l’attribution de l’activité abattoir à la société privée ABISA. Il relativise toutefois ces manquements dans la mesure où des emplois ont été préservés, l’activité maintenue sur la Ville et pérennisée avec la future implantation d’un secteur agro-alimentaire sur la zone industrielle. En revanche, M. PEIFFER pointe les « fortes augmentations salariales sans véritables liens avec l’activité économique en baisse » et surtout « la mise à mal du principe de précaution en matière de santé publique» et donne lecture des observations du rapport à ce sujet. Il estime que la Ville a mal assumé ses responsabilités en matière d’environnement et de sécurité sanitaire et espère que la future structure présentera, comme annoncé par le Président d’ABISA «des normes sanitaires à la pointe » avec pour objectif de devenir « le leader dans la région en terme de sécurité sanitaire et d’hygiène ».

M. PETER souhaite apporter quelques précisions. Sur le plan sanitaire, il souligne que la Collectivité a consenti un gros effort financier (environ 12 MF) à l’époque pour la mise aux normes européennes de l’équipement. La volonté politique, que ce soit sous le mandat Pax ou le mandat Ludwig, était de maintenir l’activité sur le site et sauvegarder les emplois. Puis l’abattoir est passé sous statut privé lors de sa transformation en SEM (société d’économie mixte). Les problèmes de rentabilité ont alors vite émergé et au fil du temps, il ne subsistait qu’un seul client. Afin d’éviter le dépôt de bilan et la cessation d’activité, il a été proposé à M. BARTHOLUS de réaliser un abattoir entièrement privé. De là est née l’initiative actuelle. Le constat aujourd’hui : la Ville ne court plus de risque financier puisque la situation comptable a été arrêtée au 1er avril 2004, ABISA a repris entièrement l’activité ce qui a permis de sauvegarder les emplois, une nouvelle zone agro-alimentaire va se réaliser entraînant la création d’une cinquantaine d’emplois supplémentaires voire plus pour les activités emballage et transformation. M. PETER concède que la Ville a agi dans l’urgence mais rappelle qu’il n’y avait aucun autre candidat à la reprise.

Monsieur le Député-Maire se dit peu surpris par les observations relevées dans la synthèse des magistrats de la Chambre Régionale des Comptes. Il explique que la Municipalité a simplement fait preuve de pragmatisme dans ce dossier, aussi bien en 1992 lors de la création d’une SEM, que plus récemment lors du transfert de l’activité vers la Société ABISA. Un respect scrupuleux de la procédure aurait rallongé le délai de 6 à 8 mois et mis en péril le maintien de l’activité sur Sarreguemines ainsi que la création du nouvel équipement. Il se dit « heureux et fier » d’avoir agi ainsi, y compris en ce qui concerne les aides octroyées, dans la mesure où cela a abouti à sauver des emplois et de conclure : « Nous acceptons aujourd’hui les reproches qui nous sont faits mais je crois que nous n’avions pas le choix dans tous les domaines qui sont développés. Il ne faut pas clouer au pilori les Municipalités qui ont eu successivement en charge ce dossier car les choses n’ont pas été simples. »M. PEIFFER se défend d’avoir mis en cause l’action de la Ville dans ce dossier puisqu’elle a permis la sauvegarde des emplois et de l’activité agro-alimentaire sur le territoire de la Ville. Il rappelle que ses seules interrogations portaient sur les reproches de la CRC dans le domaine de la santé publique.

A ce sujet, M. LUDWIG tient à préciser que l’Abattoir était régulièrement contrôlé et n’a jamais fait l’objet d’une demande de fermeture suite à ces inspections. Il cite ainsi les observations du rapport selon lesquelles « l’abattoir fonctionnait encore dans des conditions acceptables ». S’adressant à Monsieur le Député-Maire, il ajoute « une fois n’est pas coutume, si j’avais été à votre place, j’aurais fait exactement la même chose » et explique que l’urgence ne permettait effectivement pas un respect total des règles, parfois très contraignantes, de mise en concurrence, d’autant plus qu’il n’y avait qu’un seul candidat à la reprise. Il souhaite que « l’abattoir futur s’achève dans les meilleurs conditions et sauve cette activité qui est importante non seulement pour la Ville et les salariés mais aussi pour le secteur agricole conséquent autour de Sarreguemines. »

Monsieur le Député-Maire rappelle que sans le projet du nouvel abattoir, la Ville aurait du probablement fermer l’équipement actuel « car la nouvelle mise aux normes l’y aurait contrainte. »

M. PEIFFER demande si comme le suggère le rapport de la CRC, la Communauté d'Agglomération se substituera à la ville pour une participation financière au projet.

Monsieur le Député-Maire signale que la participation de la Ville dans cette opération se borne à la mise à disposition d’un terrain pour l’emprise du nouvel abattoir et de la future zone agro-alimentaire. Ni la Ville, ni la Communauté d'Agglomération n’interviendront dans le fonctionnement de la nouvelle structure.

M. PEIFFER demande si la ville a transféré sa participation dans la SEAS à la Communauté d'Agglomération suite au transfert de compétence dans le domaine économique.

Monsieur le Député-Maire répond que ce transfert même s’il est préconisé par le rapport, n’a aucun caractère obligatoire.

M. PETER ajoute que les modalités de cessation de la SEAS ne sont pas encore connues à ce jour.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Prend acte

de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Société d’Exploitation des Abattoirs de Sarreguemines, rapport qui a donné lieu à débat.

7.- Mise en place d’un règlement pour le Parc Municipal, la zone de loisirs du Buchholz et les Parcs et Jardins

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Décide à l’unanimité

- d’adopter les règlements présentés dont l’application fera l’objet d’arrêtés municipaux.

8.- Présentation au Conseil Municipal des rapports du Maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable, de l’eau industrielle et de l’assainissement pour l’année 2004

Le Conseil Municipal,Vu la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 (art. L . 1411-3 du CGCT) et le Décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’eau industrielle,

Conformément aux dispositions de l’article 1413-1 du CGCT,

Vu l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Après avoir entendu l’exposé de M. l’Adjoint STEINER sur le prix et la qualité de ces services pour l’année 2004,

Prend acte et émet un avis favorable unanime

- aux rapports présentés.

9.- Acquisition de mobilier Maison de l’Enfance – Décision modificative

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Jean-Marie BUCHHEIT,

Afin de pouvoir engager les dépenses en exécution du marché d’acquisition de mobilier,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de transférer par voie de décision modificative un crédit de 65.000 euros comme suit :

* depuis la ligne : chapitre 23 – rubrique 64 31 – article 23138 – programme MAIENF02 service gestionnaire 23UR,

* vers la ligne : chapitre 21 – rubrique 64 31- article 2184 - programme MAIENF02 service gestionnaire 23UR.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à la signature de tout document qui se réfère à cette affaire.

10.- Implantation de différents postes de transformation d’énergie électrique sur le territoire de la commune de Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Considérant la demande de E.D.F./G.D.F. qui sollicite la mise à disposition de différents terrains pour implanter des postes de transformation d’énergie électrique,

Que ces postes seront implantés dans différents quartiers du territoire de la commune, accessibles aux voies publiques,

Que rien ne s’oppose à la mise à disposition de ces terrains par convention,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les différentes conventions portant sur la mise à disposition d’E.D.F./G.D.F. de plusieurs terrains destinés à l’installation d’un poste de transformation électrique qui sera raccordé au réseau de distribution publique dont il fera parti intégrante, ci-dessous énumérés : un terrain cadastré section 73 N° 449/90 d’une contenance de 0 are 38 situé à l’intersection de la rue Foch avec la rue des Ormes,

un terrain cadastré section 27 N° 177/134 d’une contenance de 0 are 13 situé à l’angle rue de Woustviller / rue des Charrons,

un terrain cadastré section 30 N° 124 d’une contenance de 0 are 15 situé à l’angle rue Jean Frédéric Lehmann / rue de Woustviller,

- d’autoriser E.D.F. / G.D.F. à l’accomplissement de ces opérations, avec le droit d’établir et d’entretenir en amont et en aval du poste, toutes canalisations de raccordement du réseau, de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et au local en cause et de disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel,

Cette mise à disposition d’E.D.F. / G.D.F. sera gratuite et pour la durée de la vie de l’ouvrage.

11.- Convention de servitude au profit de la CASC

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Vu la demande de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences qui sollicite une servitude de passage et de pose d’ouvrages nécessaires aux travaux de raccordement de la station d’épuration,

Attendu que ces travaux sont nécessaires et utiles pour la collectivité pour assurer la finalité du projet,

Vu la délibération de la C.A.S.C. en date du 10 novembre 2004,

Après avis des Commissions

Décide à l’unanimité

- de concéder à la C.A.S.C. une servitude pour réaliser un puits de forage, une borne de passage et les canalisations correspondantes, moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 75,44 € et portera sur la parcelle située du côté aval du Pont de l’Amitié sur le chemin piétonnier longeant la piscine de Sarreguemines,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à cet effet à signer la convention et tout document qui s’y réfère.

12.- Mainlevée d’un droit à la résolution au profit de la Ville – Immeuble 12, rue Charles Desgranges

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Vu la demande de Maître Bernard PAX qui sollicite auprès de la Ville la radiation d’un droit de résolution inscrit à son profit et portant sur l’immeuble 12 rue Charles Desgranges à Sarreguemines,

Que les conditions prévues lors de la vente qui ont justifiées cette inscription ont été respectées et le certificat de conformité délivré,

Que dans ces conditions la Ville peut réserver une suite favorable à cette demande et renoncer à cette inscription,

Après avis favorable des commissions,

Décide à l’unanimité- de renoncer au droit de résolution inscrit au profit de la Ville et portant sur l’immeuble 12 rue Charles Desgranges à la SARL IMMO avec siège à Sarreguemines et de consentir à sa mainlevée au Livre Foncier correspondant,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à cet effet à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.

13.- Acquisition d’une partie de terrain au quartier de Neunkirch

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Vu la possibilité d’acquérir une bande de terrain pour réaliser un cheminement à partir de la rue de Deux- Ponts vers les petits jardins du quartier de Neunkirch,

Que les propriétaires du terrain acceptent de céder une partie de terrain délaissé,

Après avis des commerçants,

Après avis de la commission,

Décide à l’unanimité

- d’acquérir une partie de terrain de 0 are 29 cadastrée section 51 N° 202/37 au prix de 533 € l’are appartenant aux consorts WAGNER, pour réaliser un accès vers une zone de petits jardins,

- les crédits nécessaires à la vente y compris les frais de Notaire, sont inscrits au B.P. 2005, Chapitre 21, rubrique 8240, Article 2112, Serv. 23FO, Programme VOIACQ05,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à la signature de l’acte de vente et de tout document qui s’y réfère.

14.- Délégation de service public pour le funérarium

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,

Vu la loi relative à la transparence des activités économiques du 29 janvier 1993

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 et 12

Décide à l’unanimité

- de prendre acte du retrait d’habilitation de l’entreprise ACCUEIL FUNERAIRE délégataire du service public du Funérarium par arrêté Préfectoral du 10 mai 2005 et de la nécessité de lancer une nouvelle consultation par procédure simplifiée et avis d’appel public à candidatures publié le 18 mai 2005

- d’approuver la convention concernant l’exploitation du service public du funérarium et d’autoriser le Député Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention avec la société PFL POMPES FUNEBRES LORRAINE BACKES RICHARD 4 rue du Marché à Sarreguemines pour une durée de 3 ans à compter de la notification.15.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 73 N° 245/52 16 rue Allwies 873 m²

Section 20 N° 166/1 rue Rabelais 664 m²

Section 1 N° 137/25 10 rue Poincaré (lots 2 à 38) 919 m²

Section 1 N° 138/25 10 rue Poincaré (lots 2 à 38) 106 m²

Section 1 N° 139/25 10 rue Poincaré (lots 2 à 38) 54 m²

Section 1 N° 140/25 10 rue Poincaré (lots 2 à 38) 71 m²

Section 68 N° 156/33 rue Cugnot 1.932 m²

Section 27 N° 24 7 rue d’Ippling 356 m²

Section 13 N° 130 rue Thomas Edison 6.723 m²

Section 61 N° 159/127 1a rue Jean Mermoz 584 m²

Section 11 N° 36 44 rue du Champ de Mars 268 m²

Section 11 N° 142 44 rue du Champ de Mars 67 m²

Section 8 N° 418 1 – 3 rue du Général Mangin 131 m²

Section 8 N° 419 1 – 3 rue du Général Mangin 16 m²

Section 8 N° 338 1 – 3 rue du Général Mangin 55 m²

Section 8 N° 339 1 – 3 rue du Général Mangin 1 m²

Section 8 N° 326 1 – 3 rue du Général Mangin 126 m²

Section 8 N° 340 1 – 3 rue du Général Mangin 2 m²

Section 73 N° 174 15 rue du Général Leclerc 649 m²

Section 23 N° 103 138 rue de la Montagne 292 m²

1.074 m²

Section 10 N° 359/173 rue Jean-Jacques Kieffer 941 m²

Section 73 N° 180 27 rue du Général Leclerc 649 m²

Section 70 N° 152 56 route de Bitche 794 m²

Section 70 N° 160/153 56 route de Bitche 135 m²

Section 1 N° 111 11 rue des Vosges 202 m²

Section 82 N° 72 13 rue du Groupe Scolaire 2.101 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lot 9) 97 m²

Section 24 N° 38 5 rue des Libellules 388 m²

Section 13 N° 381/80 rue Jaunez 967 m²

Section 13 N° 386/102 rue Jaunez 120 m²

Section 13 N° 389/102 rue Jaunez 177 m²

Section 13 N° 394/102 rue Jaunez 139 m²

Section 73 N° 286/57 48 rue des Jardins 498 m²Section 7 N° 205/39 14 rue du Général Mangin (lots 14 et 10) 388 m²

Section 3 N° 47 23 rue de France 133 m²

Section 3 N° 48 23 rue de France 58 m²

Section 81 N° 112 Heckenstuecke – Käsäcker – Kurzenpfuhl – Strehäcker 3.020 m² Langenfpfuhl – Sauunter

Section 81 N° 44 Heckenstuecke – Käsäcker – Kurzenpfuhl – Strehäcker 1.701 m² Langenfpfuhl – Sauunter

Section 81 N° 89 Heckenstuecke – Käsäcker – Kurzenpfuhl – Strehäcker 1.351 m² Langenfpfuhl – Sauunter

Section 80 N° 152 Heckenstuecke – Käsäcker – Kurzenpfuhl – Strehäcker 338 m² Langenfpfuhl – Sauunter

Section 81 N° 74 Heckenstuecke – Käsäcker – Kurzenpfuhl – Strehäcker 3.635 m² Langenfpfuhl – Sauunter

Section 80 N° 15 Heckenstuecke – Käsäcker – Kurzenpfuhl – Strehäcker 1.125 m² Langenfpfuhl – Sauunter

B – Création d’une régie d’avances jeunesse

Par délibération du 10 avril 2001, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en informer l’assemblée municipale.

Par conséquent, le Conseil Municipal est informé de la création, par arrêté du 6 juin 2005, d’une régie d’avances « Jeunesse » installée au Service Jeunesse et Démocratie Locale.

Cette régie permettra de payer directement les dépenses de fonctionnement lors d’activités organisées dans le cadre du Contrat Temps Libres (droits d’entrée, alimentation, carburant, péage, hébergement…).

16.- Divers

A – Echange de terrains rue Sainte Barbe au quartier de Folpersviller

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Sébastien Jean STEINER,

Vu la demande de Monsieur FAHS Arthur demeurant 33 rue Sainte Barbe qui souhaite vendre son terrain pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Que ce terrain est traversé par un sentier cadastralement matérialisé à proximité de la voie et qui par conséquent empêche toute construction,

Que ce sentier n’a plus d’affectation quelconque et n’est plus utilisé depuis des décennies,

Qu’il est possible de supprimer ce sentier par une bande de terrain qui longe la propriété FAHS à partir de la rue Sainte Barbe et qui assurera la continuité du sentier vers l’intérieur des terres,

Que dans ces conditions il importe de réaliser un échange de terrains sans soulte pour modifier la situation des lieux,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de réaliser un échange de terrains sans soulte comme suit, les biens étant estimés réciproquement chacun à 100 €,

a) la Ville cède au profit de Monsieur FAHS la parcelle cadastrée section 80 n° 333/057 d’une contenance de 0 ares 61b) Monsieur Arthur FAHS cède à la Ville la parcelle cadastrée section 80 n° 332/58 d’une contenance de 0 ares 60

- d’inscrire par voie de décision modificative au budget principal de l’exercice 2005, les crédits nécessaires comme suit :

1) Pour l’acquisition

En dépenses, un montant de 100 € au chapitre 21, rubrique 8220 - nature 2112 – FONACQ05 - service gestionnaire 23FO

2) Pour la cession (N° d’inventaire 000029)

La cession s’élève à 100 €. La valeur comptable est de 100 € et la différence sur réalisation est nulle. Les inscriptions budgétaires se présentent ainsi :

Imputation budgétaire : Rubrique 8220 « voirie communale » 2112 « Terrains de voirie».

Valeur comptable 100 € - Différence sur réalisation nulle.

Cession Valeur

comptable

Sortie du

patrimoine

Diff. S/Réal°

Sect°

de

fonctionnement

Diff. S/Réal°

Sect°

d’investissement

Compte 775 Compte 675 Compte 2112 Compte 776 Compte 192

100 € 100 € 100 € 0 € 0 €

La section de fonctionnement s’équilibre pour 100 € ; il convient d’équilibrer la section d’investissement pour 100 € à inscrire en dépenses imprévues, compte 020.

L’ensemble des frais de Notaire et d’acte est à la charge du requérant,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son adjoint délégué à la signature de tout document qui se réfère à

la régularisation de cet échange .

B – Prolongement de la rue Sainte Marie – Acquisition de terrains

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Vu les délibérations précédentes relatives à l’aménagement de la rue Sainte Marie,

Que dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de réaliser un bassin de rétention conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau,

Que l’emprise foncière de cet ouvrage doit être adaptée au volume de stockage,

Que dans ces conditions des négociations ont été engagées avec les propriétaires concernés pour s’assurer la maîtrise foncière du projet,

Après accord des propriétaires et établissement d’un procès-verbal d’arpentage,

Sur avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- d’acquérir les parcelles cadastrées :

Section 53 N° 496/187 de 0 are 40Section 53 N° 497/187 de 1 are 19

________

1 are 59

appartenant aux consorts ALTENBURGER, au prix de vente total de 1.038,27 €,

- d’acquérir les parcelles cadastrées :

Section 55 N° 413/130 de 0 are 97

Section 55 N° 417/129 de 0 are 37

Section 55 N° 418/129 de 0 are 41

________

1 are 75

appartenant aux époux URBAN au prix de 653 € l’are soit pour 1 are 75, un prix de vente total de 1.142,75 €

La dépense totale y compris les honoraires de Notaire sont à la charge de la Ville et prévus au B.P. 2005, sous-rubrique 8241, Nature 2112, Opération STEMAR 02, Service 23 FO, Centre d’analyse VOIRUS 07,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à cet effet, de signer les actes de vente et tout document à intervenir dans le cadre de la régularisation de ces acquisitions.

C – SPA – Modification de la formule de révision de la convention

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur PETER

Vu la convention du 20/12/2004, et notamment son article 7.2 relatif à la participation financière de la Ville,

Vu le communiqué de la direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes paru au BOCCRF n° 8 du 30 septembre 2004,

Considérant la fin du calcul et de la publication des cinq indices PSD « Produits et Services divers » et la nécessité de remplacer ces indices dans la formule de révision de la convention précitée,

Décide à l’unanimité

- de modifier la formule de révision de la participation financière prévue à l’article 7.2 de la convention du 20/12/2004.

- autorise Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant ci-annexé.

D – Mise en valeur du site transfrontalier du Pont de la Blies – Demande de subventions au titre du programme INTERREG

M. PEIFFER déplore d’avoir à se prononcer sur un projet qu’il ne connaît pas et dont il ne voit pas l’utilité.

Monsieur le Député-Maire explique que ce projet devrait bénéficier d’une participation de 50 % des Fonds Européens couvrant l’aménagement - partie française - du pont, l’autre partie étant du ressort des allemands. Mais il permettra également de minorer de 50 %, soit un peu plus de 200 000 €, le coût de l’aménagement paysager de la Place Robert Schuman. La réalisation de ce projet reste soumise à l’obtention des financements européens sachant que le nombre de projets déposés au titre de Interreg III est largement supérieur à l’enveloppe disponible.

M. KIENY présente une esquisse du projet au Conseil Municipal.

M. PEIFFER annonce que son groupe votera contre ce projet « qui ne lui convient pas du tout », qualifiant également ce vote de sanction face au résultat obtenu par le réaménagement du carrefour.Monsieur le Député-Maire estime qu’il faut attendre l’évolution de la circulation à cet endroit sachant que le déroulement de plusieurs chantiers dans la ville a une incidence certaine sur la densité du flux circulatoire actuel.

Pour M. PEIFFER, il eût été plus judicieux de réaliser un rond-point.

Monsieur le Député-Maire rejette cette solution qui « ne fait pas la part belle aux piétons » alors qu’à cet endroit transitent beaucoup d’élèves, le public de la caisse primaire et la clientèle de l’agence EDF-GDF.

M. STEINER appelle à un peu de patience. Il souligne que ce carrefour a été pensé et conçu par des professionnels qui ont fait la preuve de leurs compétences dans d’autres villes. L’objectif premier du réaménagement du carrefour était la sécurité des piétons nombreux à cet endroit. Les difficultés actuelles résultent de la modification du flux circulatoire occasionné par les différents chantiers en cours. Des corrections au niveau du réglage des feux restent sans doute à faire mais il faut attendre un retour à la normale de la circulation.

Monsieur le Député-Maire clôture le débat en assurant que la ville veillera à apporter, autant que faire se peut, des améliorations pour les automobilistes tout en préservant la sécurité des piétons.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu le projet intitulé « mise en valeur du site transfrontalier du Pont de la Blies »,

Vu ses délibérations des 30 juin 2003 et 4 juillet 2004,

Décide

sous deux oppositions et trois abstentions

- d’approuver le projet de mise en valeur touristique du Pont de la Blies,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur l’Adjoint Délégué à signer une convention avec la Commune de Kleinblittersdorf pour la mise en œuvre du projet,

- de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif 2006 en cas d’accord de subvention soit 148.776 € TTC. en dépenses et 275.946,50 € en recettes,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur l’Adjoint Délégué à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation et l’exécution des Marchés de Maîtrise d’œuvre et de travaux, conventions et autres pièces contractuelles à intervenir dans la limite des crédits disponibles,

- de solliciter la participation des Fonds Européens ainsi que toute collectivité intéressée par ce projet.

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 42e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 41e séance du Conseil Municipal

2.- Résidence des Marguerites – Conseil de la Vie Sociale – Désignation d’un représentant

de la Ville

3.- Atelier de théâtre « Tous en scène !» - Attribution d’une subvention au Centre Socio-

Culturel de Sarreguemines

4.- Maison de l’Enfance et de la Solidarité – Modification du Plan de Financement

5.- Renouvellement de la chasse communale – Période du 02.02.2006 au 01.02.2015

6.- Décisions modificatives avant Budget Supplémentaire 2005 – Indemnités de sinistre

7.- Programme de travaux d’exploitation 2006 en forêt communale

8.- Mise en non valeur de produits irrécouvrables

9.- Remboursement anticipé d’emprunt à refinancer par un nouvel emprunt

10.- Projet de cession de divers immeubles concernant les 4 rue de Grosbliederstroff et 3 et 5

rue de France

11.- Optimisation des recettes et des dépenses de la Ville

12.- Créations et transformations d’emplois

13.- Demande de subventions pour le Festival « Mir Redde Platt » 2006

14.- Demande de subventions pour « Les Rencontres de la Saint Paul 2006 »

15.- Tarifs de location du Casino des Faïenceries

16.- Politique sportive 2005 – Déplacements

17.- Attribution de subventions – Convention Cadre du Contrat de Ville – Tickets Sport Culture

18.- Parking du centre multifonctionnel Sainte Croix – Règles particulières de fonctionnement

19.- Budget annexe du Parking du Moulin – Subventions d’exploitation

20.- Règlement local de publicité – Approbation du projet définitif

21.- Marchés Publics

22.- Audit énergétique des bâtiments municipaux

23.- Acquisition d’un terrain – rue de Bitche

24.- Acquisition d’un terrain rue de Folpersviller

25.- Cession de rang et approbation de contrat sur l’immeuble 1, rue du Maire Massing

26.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

27.- DiversEtaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES MUHR, PETER, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, BOUR, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, GUNTHER, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, BRANSTETT, FONDER, LUDWIG, DOLLER, LOTT, VILHEM-MASSING, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

Mme ZINS à Mme THEOBALD

M. SCHMITT Raymond à M. BUCHHEIT Jean-Marie

Mlle CAMPANELLA à Mme HECKEL

Mlle MARX à M. PETER

M. SCHMITT Alexandre à M. LUDWIG

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs RISSE, Directeur Général des Services, FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART et MOMPER, Ingénieurs Subdivisionnaires, ALBERTUS, LETT, LIEBGOTT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, LAVALL, Responsable du Service Communication, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, DECKER, Conservateur des Musées, HEMMERT, Archiviste, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, KREMER, Directeur du CCAS, WILL, Rédacteur Chef.

------------------

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER et avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Député- Maire présente à l’Assemblée Mlle Annick BERNER, nouvelle Directrice de l’Office du Tourisme depuis le 1er septembre 2005. Il lui souhaite la bienvenue au nom du Conseil Municipal.

------------------1.- Approbation du compte rendu de la 41e séance du Conseil Municipal

Le Compte-rendu de la 41ème séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

2.- Résidence des Marguerites – Conseil de la Vie Sociale – Désignation d’un représentant de la Ville

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Conformément à l’article 2 du nouveau règlement du Conseil de la Vie Sociale de la Résidence des Marguerites

Désigne sous 2 abstentions

Madame Denise ZINS, Conseillère Municipale, Pour siéger dans cette instance.

3.- Atelier de théâtre « Tous en scène !» - Attribution d’une subvention au Centre Socio-Culturel de Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Sous réserve de l’obtention par le Centre Socioculturel de Sarreguemines des autres cofinancements,

Décide à l’unanimité

d’attribuer au centre socioculturel de Sarreguemines une subvention de 6.000 € pour la réalisation du projet « tous en scène ».

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2005 sous : chapitre 65 ; rubrique 8241 ; article 65744 ; Politique de la Ville.

4.- Maison de l’Enfance et de la Solidarité – Modification du Plan de Financement

Point retiré.

5.- Renouvellement de la chasse communale – Période du 02.02.2006 au 01.02.2015

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,

Vu le Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de la Moselle,Vu l’obligation de consulter les propriétaires fonciers afin de déterminer la destination du produit de la location de la chasse pour la période du 2.2.2006 au 1.2.2015,

Vu l’avis de la commission consultative communale de chasse du 15.9.2005,

Décide à l’unanimité

- de redéfinir la consistance des lots de chasse comme suit :

Lot n° 1 - sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l’embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines à Béning -au sud de cette ligne, soit 337 ha

Lot n° 2 - nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines à Béning – au nord de cette ligne – soit 207 ha.

Lot n° 3 – fusion des anciens lots n° 3 - Neunkirch et 4 - Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre – soit 419 ha.

- de procéder à une consultation écrite des propriétaires fonciers en vue de déterminer la destination du produit de la location de la chasse.

6.- Décisions modificatives avant Budget Supplémentaire 2005 – Indemnités de sinistre

A - Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint BUCHHEIT Jean-Marie,

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à des sinistres,

Décide à l’unanimité

D’inscrire, par voie de décision modificative avant Budget Supplémentaire 2005, la somme suivante en dépenses et recettes :

Sinistre Date du

sinistre

Inscription

dépense

Imputation

dépense

Article

Dépense

Service

Gestion.

Montant de

l’indemnité

Imputation

Recette

Archives

municipales

Vol avec

effraction SIN

44/04

08/08/04 5 923 € 011/323 61522 ARCH 5 923 € 778

B - Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint BUCHHEIT Jean-Marie,

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à des sinistres,

Décide à l’unanimitéD’inscrire, par voie de décision modificative avant Budget Supplémentaire 2005, la somme suivante en dépenses et recettes :

Sinistre Date du

sinistre

Inscription

dépense

Imputation

dépense

Article

Dépense

Service

Gestion.

Montant de

l’indemnité

Imputation

Recette

Ecole

maternelle

Beausoleil

Bilingue

ABCM

Bris de

glace

SIN 20/05

23/05/05 5 954 € 011/211 61522 12EN 5 954 € 778

7.- Programme de travaux d’exploitation 2006 en forêt communale

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,

Vu l'avis des commissions,

Décide à l’unanimité

1° d’approuver l’état de prévision de coupes établi par l’O.N.F. le 10.8.2005 ainsi que la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2006.

Coupe parcelles n° 2, 12B1, 10, 18, 17, 26A, 27, 28 et 7 :

L’exploitation du bois d’œuvre hêtre dans ces parcelles ne se fera qu’après sa commercialisation (lors de préventes ou sous forme de contrats).

Vente de tous les produits façonnés : bois d’œuvre et d’industrie.

- confie l’exploitation des coupes à l’ONF entrepreneur

- les grumes sont vendues par l’ONF par vente par appel à la concurrence, à l’unité de produit.

Bois de chauffage non façonné :

- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes ; - le prix de ces produits est fixé à 4 Euros/stère.

2° d’approuver le programme d’actions pour un montant maximum de 94 406,00 € et autorise le maire ou son adjoint délégué à signer les devis correspondant à ces travaux.

3° d’approuver l’inscription à l’état d’assiette 2007 des parcelles n° 8a, 8b, 19 et 29.

8.- Mise en non valeur de produits irrécouvrables

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,

Vu l’avis des commissions,Décide à l’unanimité

d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états de produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie Municipale :

- n° 1/05 : 1 747,13 € HT - 2 013,50 € TTC – Budget Général

- n° 1/05 : 274,98 € HT - 290,11 € TTC – Budget de l’Assainissement.

La dépense correspondante sera imputée comme suit :

- Budget Général :

Chapitre 65 (Participations et Reversements)

Rubrique 251 (restauration scolaire) : 92,00 € HT

Rubrique 71 01 (locations de garages) : 519,34 € HT

Rubrique 8150 (transports urbains) : 35,06 € HT

Rubrique 8121 (nivellement décharge) : 111,22 € HT

Rubrique 8220 (voirie routière) : 326,97 € HT

Rubrique 8229 (travaux pour tiers) : 662,54 € HT

Article 654 (Pertes sur créances irrécouvrables) 1 747,13 € HT

Service Gestionnaire 11FI.

- Assainissement :

Le crédit nécessaire sera à inscrire au Budget Supplémentaire 2005 : Chapitre 65 (Participations et Reversements)

Article 6541 (Pertes sur créances irrécouvrables) : 274,98 € HT

Service Gestionnaire 11FI.

9.- Remboursement anticipé d’emprunt à refinancer par un nouvel emprunt

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean-Marie, 1er adjoint délégué aux finances,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04/11/2002 autorisant Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à renégocier la dette,

Vu la demande de renégociation faite auprès des différents établissements financiers,

Vu les différentes propositions,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 08/09/2005,

Est informé

- du remboursement par anticipation en date du 30 octobre 2005 de l’emprunt 84490720539S du 28/09/1992, référencé sous le n° 340, d’un montant initial de 533 571,56 € conclu pour une durée de 25 ans au taux fixe de 7% et dont la durée résiduelle est de 12 ans après paiement de l’échéance annuelle du 30/10/2005 et un capital restant dû de 449 270,47 €.

- de la conclusion avec le Crédit Mutuel Centre Est Europe, d’un prêt de refinancement d’un montant de 449.270,47 € au taux fixe de 3,05% sur 12 ans avec un remboursement semestriel

- Le gain de l’opération s’élève à 152.459 € sur 12 ans.

Décide à l’unanimité- d’inscrire les crédits nécessaires par décision modificative en dépenses et en recettes pour 449.270,47 €, au chapitre 16 – fonction 01 00 – nature 166.

10.- Projet de cession de divers immeubles concernant les 4 rue de Grosbliederstroff et 3 et 5 rue de France

M. LUDWIG préférerait que la Ville ajuste les loyers pour se rapprocher de l’estimation des Domaines plutôt que de procéder à la cession des bâtiments 3 et 5 rue de France. Il regrette, en outre, de ne pas disposer des chiffres relatifs aux charges afférentes à ces immeubles afin de constater ce qu’ils rapportent exactement à la Ville.

Monsieur le Député-Maire répond que les loyers perçus ne sont pas en rapport avec les charges. Il rappelle que des travaux pour un montant relativement important restent encore à intervenir alors que l’encadrement des loyers ne permettra pas une augmentation suffisante pour couvrir ces frais. Par ailleurs, en ce qui concerne le Café de Paris, il déplore que la Ville soit liée par un bail qui n’a pas donné lieu, lors de sa conclusion en 98, à un réajustement de loyer permettant ainsi de tirer un profit plus substantiel pour la Ville. Et de conclure qu’une collectivité n’avait pas vocation à gérer ce type d’immeubles

M. LUDWIG demande la transmission des chiffres relatifs aux charges de ces immeubles.

Monsieur le Député-Maire l’informe qu’il les lui communiquera.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,

Considérant que la Ville est propriétaire de différents immeubles, notamment aux 3 et 5 rue de France, ainsi qu’au 4 rue de Grosbliederstroff,

Que ces immeubles qui sont tous occupés, ne présentent pas un intérêt particulier pour être maintenus dans le patrimoine communal,

Que la Ville n’a pas vocation à gérer des immeubles qui ne sont pas affectés à des besoins ou des services communaux,

Qu’il est donc intéressant d’envisager la vente desdits immeubles en engageant des négociations avec les occupants actuels,

Que ces immeubles ont été estimés par les Services Fiscaux,

Vu l’avis des différentes commissions,

Décide sous 5 abstentions

- de donner un accord de principe pour mettre en vente les immeubles ci-après désignés :

o 4 rue de Grosbliederstroff : Section 25 N° 137 de 1 are 09

(valeur estimée 45.000 € à l’état libre)

o 3 rue de France : Section 3 N° 57 de 1 are 87

(valeur estimée 190.000 € à l’état occupé)

o 5 rue de France : Section 3 N° 56 de 1 are 39

(valeur estimée 150.000 € à l’état occupé)

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à cet effet, d’engager les négociations et de recueillir tout élément permettant de déterminer la forme juridique appropriée à ces ventes.11.- Optimisation des recettes et des dépenses de la Ville

Mme LOTT demande ce que recouvrent les notions d’erreur d’appréciation, d’anomalie d’assiette ou encore d’incohérence fiscale.

M. BUCHHEIT répond que les sources d’anomalies relèvent de différents facteurs et entre autres des modifications des bases (ex : extension de construction, aménagements de terrasse ou de combles, construction de piscine) opérées sans signalement aux services fiscaux. Il considère que pour l’équité du contribuable, il est important de procéder à ces vérifications qui permettront éventuellement d’apporter à la Ville des recettes supplémentaires sans augmenter les taux d’imposition.

Monsieur le Député-Maire ajoute que l’organisme prélevant sa rémunération sur le gain, la Ville n’a donc rien à perdre.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. BUCHHEIT Jean-Marie, 1er adjoint délégué aux finances

Vu la proposition du Cabinet ECOFINANCE,

Vu la réunion avec M. TESTUD du Cabinet ECOFINANCE

Vu l’avis de la Commission des Finances du 08/09/2005

Décide sous 1 abstention

- De confier au Cabinet Ecofinance, ayant son siège à Massy 91300, les missions ayant pour but d’augmenter les recettes de la Ville d’une part et de diminuer les dépenses d’autre part.

• La 1ère mission consiste en :

Un contrat d’analyse des charges sociales et taux d’accident du travail, il s’agit d’une prestation de service de conseil en gestion de personnel

Ce contrat consiste en l’examen et l’analyse des procédures de paie, au titre des charges sociales, dans le but de réaliser des économies et d’obtenir la restitution de sommes indûment payées. Cette étude comprend l’analyse du taux d’accident de travail.

Les honoraires du Cabinet ECOFINANCES seront calculés sur la base de 40 % hors taxes des remboursements et dégrèvements obtenus et 40 % des économies réalisées pendant les 24 mois suivant la mise en œuvre effective des recommandations, sans dépasser la limite 89 500 € HT.

• La 2ème mission proposée consiste en :

Une analyse des taxes foncières perçues sur les mêmes bases que la taxe professionnelle afin de déceler les éventuelles erreurs d’imposition et de les signaler à l’administration fiscale, il s’agit donc d’une convention de prestation unique d’assistance et de conseil en fiscalité.

Les honoraires H.T. du Cabinet seront égaux à 40 % de la variation de la base fiscale des taxes foncières, l’année de la constatation et sur les augmentations issues des préconisations d’ECOFINANCE. Le montant est limité à 89 500 € HT.

• La 3ème mission proposée consiste en une revalorisation des bases fiscales de Taxe foncière et de Taxe d’Habitation

Il s’agit ici d’une meilleure connaissance de la réalité et de la répartition des bases de fiscalité locale, de rétablir l’équité des contribuables face à l’impôt par les anomalies d’assiette et donc d’améliorer les ressources fiscales de la Ville, sans recours à l’augmentation des taux, à travers l’organisation d’un partenariat avec les services fiscaux visant la mise à jour des bases et à la correction des anomalies d’assiette

La rémunération d’ECOFINANCE est divisée en deux parties :- le Diagnostic qui comprend la préparation du dossier CNIL et la réalisation de l’état des lieux pour un montant forfaitaire de 3 900 € HT

- la Mise en œuvre pour laquelle la rémunération est proportionnelle aux résultats et se mesure par l’accroissement des recettes induit par les augmentations des bases résultant des signalements effectués. Cette deuxième phase comprend une partie variable intervenant lorsque la recette supplémentaire de la part communale est supérieure au double de 3 900 € H.T. La partie variable représente 40 % de cette recette supplémentaire. La rémunération n’intervient qu’après constatation effective dans les rôles et ne saurait dépasser 89 500 € H.T.

• La 4ème mission est un pré audit gratuit de la dette

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions proposées.

- D’inscrire par décision modificative les crédits nécessaires en dépenses et en recettes, le moment venu et ainsi tenir informé les membres du Conseil de l’issue de ces missions (les recettes étant supérieures aux dépenses, il y aura lieu d’inscrire le solde aux dépenses imprévues pour conserver l’équilibre de cette décision modificative).

12.- Créations et transformations d’emplois

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la disponibilité des crédits au budget primitif 2005 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 26 janvier 2005,

Vu l’arrêté du 26 mai 2005 publié au Journal Officiel de la République française du 1er juin 2005 complétant et modifiant l’arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur en chef ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 09 septembre 2005 ;

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité

- de créer un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 10/20e, accompagnement piano,

- de créer un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 03/20e, chant choral,

- de créer un emploi d’agent d’animation à temps complet,

- de transformer un emploi de conservateur du patrimoine, en emploi de conservateur en chef du patrimoine pour les Musées de Sarreguemines, à compter du 1er juin 2005,

- de transformer un emploi d’assistant d’enseignement artistique à 15/20e en emploi d’assistant d’enseignement artistique à 12/20e.13.- Demande de subventions pour le Festival « Mir Redde Platt » 2006

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de l’Adjointe Mme Pieters-Fimbel,

Décide à l’unanimité

- de solliciter toute participation de l’Etat, des Fonds Européens, ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner ce projet

14.- Demande de subventions pour « Les Rencontres de la Saint Paul 2006 »

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de l’Adjointe Mme Christiane HECKEL,

Décide à l’unanimité

- de solliciter toute participation de l’Etat, des Fonds Européens, ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner ce projet

----------------

A l’occasion de ce point, Monsieur le Député-Maire présente le bilan de l’opération « Majesty of the Seas » :

« Présenté comme l’événement phare de l’année pour la Ville de Sarreguemines, la mise à l’eau du « Majesty of the seas » a connu un indéniable succès populaire, sûrement sans précédent dans notre ville.

Cela n’a pas empêché certains esprits chagrins d’afficher, d’entrée de jeu, sans même connaître les tenants et aboutissants du projet, ou ne voulant délibérément pas les connaître, un scepticisme de mauvais aloi allant jusqu’à dénigrer l’action de la collectivité en tenant des propos honteusement accusateurs et manifestement désinformateurs.

Puisque certains ont cru devoir jeter le discrédit sur la municipalité, coupable à leurs yeux de n’avoir pas, je cite, « traité avec plus de précaution les deniers du contribuable », il m’a paru nécessaire de faire la lumière sur le montage financier de cette opération.

Je vais vous donner les différentes dépenses et recettes qui concernent cet évènement.

Dépenses :

* Animation (essentiellement parrainage + postes de secouristes ASNAS) 6 483 € * Communication (conception et impression invitation, dossiers de presse,…) 10 563 € * Technique : (essentiellement transport et mise à l’eau du Majesty, essais, 131 927 € surcoût lié à l’amarrage du bateau sur le camion, vérifications

sur le bateau, gardiennage)

* Divers 4 193 €

Total 153 166 €

Recettes :Je rappelle qu’ici même nous avons présenté une convention qui nous liait avec le Républicain Lorrain qui s’engageait à fournir à la Ville 100 000 € de subvention qu’il avait pour mission de récupérer auprès de sponsors. Cette somme a été versée il y a quelques jours.

Quelques exemples de participation à ce sponsoring par des commerçants, des entreprises mais aussi des collectivités : Région (4 000 €), Communauté d'Agglomération de Forbach (4 500 €), CASC (9 500 €), commerçants de l’UCALS (30 000 €)

Par ailleurs, un arrêté préfectoral fait état d’une subvention de la Délégation Régionale au Tourisme pour un montant de 13 000 € auquel il convient d’ajouter un complément de 7 000 € obtenus auprès du Ministre du Tourisme Léon Bertrand lors de sa venue à Sarreguemines.

Ce qui veut dire que les recettes s’élèvent à 120 000 € et la charge résiduelle pour la Ville à 33 166 €.

Pour la parfaite transparence de ma communication, je n’omettrai pas de rajouter qu’il y a eu des travaux d’investissement à hauteur de 18 000 € que la Ville a réalisés sur les berges de la Sarre et qui devraient servir à l’avenir à d’autres pratiques. Ces investissements rentrent dans le cadre de l’aménagement du Port de Plaisance pour lequel nous avons déjà un pré-accord du fonds INTERREG III-A de 665 000 € soit 50 %.

La charge résiduelle de la Ville, à titre comparatif, ne semble vraiment pas exorbitante au regard de l’évènement puisque l’on sait que l’accueil d’une étape du Tour de France génère un coût de 200 000 € pour la collectivité hôte avec un sponsoring circonscrit à la sphère sportive.

Autre élément comparatif : le coût de certains spectacles de la saison culturelle passée et à venir : Juliette Gréco (30 000 €) ; Serge Reggiani (33 000 €) ; Corneille (42 000 €), Franck Dubosc (33 000 €). Ainsi, à titre de comparaison, l’évènement Majesty correspond à 1 voire 1,5 spectacle de la saison culturelle pour des répercussions qui n’ont absolument rien de comparable en terme d’impact médiatique ni en nombre, ni en image sur Sarreguemines mais aussi sur l’ensemble de la région voire de l’Hexagone.

La médiatisation de l’événement a été parfaite. Ainsi, avons-nous enregistré, le jour de l’événement, la présence de pas moins de 70 journalistes et photographes de presse représentant quelque 40 médias (presse écrite, TV et radios). Plusieurs émissions en direct TV (TF1 – FR2 – FR3) et radio, 2 jours de suite, ont relaté l’événement et ont parlé de Sarreguemines.

Il est sûrement peu d’événements aussi fortement porteurs pour l’image d’une ville.

Quant aux retombées d’un tel événement, elles sont indéniables, même si elles restent difficilement quantifiables :

- Fréquentation de la ville : d’une manière générale beaucoup plus forte - Fréquentation de nos musées : + 25% à partir de la fin du mois de juin - Fréquentation de l’Office de tourisme : + 24%

- Exposition Grand Prix de céramique au Casino : 5318 entrées en juillet et août (contre 3000 en moyenne pour une édition normale du Grand Prix)

- Site Internet de la Ville (le nombre de connexions a été multiplié par 2,5) : en juillet 385 000 accès et 16 000 sessions

Même si les retombées sont difficilement quantifiables en termes financiers, nous pouvons tous aujourd’hui nous féliciter que cet évènement ait eu lieu à Sarreguemines. Je sais aussi que les mêmes qui mettent en avant le coût de cet évènement, auraient été les mêmes qui nous auraient accusés s’il s’était produit dans une autre commune.

Je tenais à faire part de ce bilan. Je souhaiterais que l’on retienne ces chiffres de manière à ce que l’information donnée aux Sarregueminois soit la plus transparente possible.

15.- Tarifs de location du Casino des Faïenceries

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme PIETERS-FIMBEL, Adjointe Chargée des Affaires Culturelles,Décide à l’unanimité

- de fixer un tarif de location pour le Salon d’Honneur et le Hall d’Exposition du Casino des Faïenceries (en cas de location d’une durée supérieure à trois jours) comme suit :

• Salon d’Honneur : 1er jour à 410 € + forfait de 60 € par jour d’occupation supplémentaire • Hall d’exposition : 1er jour à 220 € + forfait de 60 € par jour d’occupation supplémentaire

- ces tarifs seront révisables dans le cadre de la délibération globale fixant annuellement les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers.

16.- Politique sportive 2005 – Déplacements

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint MAGNANI,

Décide à l’unanimité

- Dans le cadre de la politique sportive 2005, d’attribuer les subventions « déplacements » suivantes :

AIKIDO A S WELFERDING 851

ASSA 4 841 BILLARD 305

BADMINTON 696 CERCLE NAUTIQUE 4 705

BASKET 930 CS FOLPERSVILLER 826

RUGBY 683 JUDO CLUB 243

LUTTE 5 482 KARATE 420

ASS PETANQUE 3 160 ASS NEUNKIRCH 914

SPRINTER CLUB 4 816 CERCLE D’ECHECS 248

ASS TENNIS 1 171 ASSO GYMNASTIQUE 1 065

TENNIS DE TABLE TIR A L’ARC 463

CAN 2 069 TRIATHLON 635

SOCIETE DE TIR TENNIS HANDISPORT 1191

TAE KWON DO 203 ROWING KAYAK CLUB

BOXING CLUB 301 LUTTE CONTACT 207

CERCLE D’ESCRIME SARREGUEMINES JUMP 175

TOTAL 36 600 €

Les crédits sont inscrits au BP 2005, chapitre 65, rubrique 401, article 65744.

17.- Attribution de subventions – Convention Cadre du Contrat de Ville – Tickets Sport Culture

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint MAGNANI,

Vu l’avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d'attribuer dans le cadre de la Convention Cadre du Contrat de Ville, les subventions suivantes pour la participation au Ticket Sport Culture des vacances de février et avril ainsi que de juillet et août 2005 aux associations suivantes :ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT DE LA SUBVENTION

ASSA Athlétisme 602,30

Les Ailes Sarregueminoises Aéromodélisme 377,92

AS Basket Ball Basket 2 810,78

Cercle de Billard Billard 295,25

Sprinter Club Cyclisme 661,36

Cercle d'Echecs Echecs 1 228,24

Golf Club Golf 47,24

ASSO Gymnastique Gymnastique 956,61

Judo Club Judo 1 724,26

Lutte Contact Lutte 106,29

Les Casquettes Volantes Roller 448,78

Espoir Sarreguemines Rugby Rugby 212,58

Tennis de Table Tennis de Table 2 232,09

Badminton Club Badminton 2 509,63

Cercle d’Escrime Escrime 118,10

Sarreguemines Jump Equitation 165,34

ASF93 Football 448,78

Karaté Club NWK Karaté 236,20

Cercle Nautique Natation 1 169,19

AS Tennis Tennis 708,60

ASSO Lutte Lutte 336,59

Sarreguemines Triathlon Club Triathlon 94,69

Rowing Kayak Club Canoë Kayak 147,63

Patchwork Passion Patchwork 531,45

Foyer Culturel (…) 4 550

Arts et Loisirs (…) 2 450

A2IM Informatique 2 480,10

TOTAL GENERAL 27 650,00 €

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2005, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 5220 (actions socio-culturelles) article 65742 (subventions de fonctionnement droit privé, animation spectacle).

18.- Parking du centre multifonctionnel Sainte Croix – Règles particulières de fonctionnement

Point retiré.

19.- Budget annexe du Parking du Moulin – Subventions d’exploitation

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le premier Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-2,

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du Parking du moulin en date du 15 septembre 2005,

Décide à l’unanimité

Rappel historique

Le parking du Moulin a été construit au début des années 1980, le coût initial des constructions et de l’équipement en matériel de péage et de contrôle est de 1 435 011 €.Il convient de rappeler que la construction du Parking du Moulin a été effectuée pour répondre à plusieurs objectifs de service public :

• une volonté d’éviter l’asphyxie du centre ville, qui ne dispose pas d’autre parking à proximité et dont les places de stationnement disponibles sur la voirie sont limitées, afin d’éviter notamment le stationnement « sauvage » sur les trottoirs.

• un souci de maintenir l’attractivité du centre ville ainsi qu’un tissu commercial dense afin d’éviter une désaffection du centre ville par les habitants.

Il convient de souligner qu’à défaut de subvention versée, les tarifs pratiqués seraient dissuasifs en comparaison avec les tarifs pratiqués aux environs.

En effet, pour la tranche horaire la plus utilisée, de 40 à 60 mn fixée à 0,60 € actuellement, le tarif serait de 1,40 € alors que le coût de la même tranche horaire est fixée à 0,50 € pour le stationnement sur la voirie à Sarreguemines.

De plus, le tarif horaire pour la même tranche est fixé à 0,50 € pour la ville de Forbach et la mise en place d’un tarif beaucoup plus important serait dissuasif pour l’usager qui pourrait de ce fait préférer s’orienter sur la Ville de Forbach, au détriment non seulement du parking en terme de recettes, mais aussi des commerces locaux et du centre ville de Sarreguemines.

La collectivité a également imposé des contraintes particulières de fonctionnement, plus précisément la gratuité du stationnement de moins de 30 mn, mise en place en cohérence avec sa politique d’attractivité du centre ville et afin d’éviter les engorgements dus aux « stationnements sauvages » qui perturbent gravement le schéma de circulation et accentuent les difficultés liées à la limitation des vies de dessertes du fait de la configuration géographique du centre ville (zone piétonne, impact de la Sarre et des ponts).

Aussi, pour maintenir un tarif attractif et assurer un taux d’occupation suffisant pour assurer le financement des charges d’exploitation, une subvention a été allouée sur le fondement de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I.- PRINCIPE

Le versement annuel au budget annexe du Parking du Moulin, au titre des exercices 2004 et suivants, de subventions d’exploitation sera basé sur les deux éléments ci-après :

I.1. Le poids des investissements (article L.2224-1 alinéa 2 du CGCT) :

Il est rappelé la caractère de service public du Parking du Moulin, actuellement le seul parking en ouvrage dans le centre ville.

La recherche de l’équilibre, investissement compris, par les seules recettes commerciales payées par les usagers nécessiterait l’établissement de tarifs prohibitifs qui entraîneraient une diminution notable des recettes commerciales, du fait de la baisse de fréquentation engendrée, qui mettrait en péril la pérennité de l’activité du parking, mais serait également contraire aux objectifs recherchés lors de la construction du parking, à savoir éviter l’asphyxie du centre ville et maintenir l’attractivité de ce dernier.

Aussi, le versement de la subvention se justifie par la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

En effet, les investissements pour la construction du Parking et son équipement en matière de péage et de contrôle, représentent à eux seuls plus de 47 % des coûts d’exploitation.

Chiffres 2004 :

. dotations aux amortissements et provisions : 121 005,56 €

. intérêts des emprunts : 808,27 €

Total des dépenses liées à l’investissement : 121 813,83 €

Coûts totaux d’exploitation : 258 214,89 €Aussi, la subvention sera égale à la dotation aux amortissements et aux frais financiers liés au remboursement de la dette de l’exercice concerné, étant précisé toutefois que cette dotation sera réduite de sa plus grande partie (de l’ordre de 82 %) à partir de 2008, fin d’amortissement de la construction.

I.2. Les contraintes particulières (article L.2224-1 alinéa 1 du CGCT) :

Une subvention sera versée pour compenser les contraintes tarifaires imposées par la collectivité du fait de la gratuité du stationnement de moins de 30 minutes.

Cette subvention sera valorisée comme suit :

Nombre d’entrées/véhicules bénéficiant de la gratuité multiplié par le tarif de la première tranche payante (de 30 à 40 minutes).

I.3. Plafonnement :

En cas de résultat d’exploitation excédentaire, le versement des subventions ci-dessus serait diminué de sorte à ne laisser subsister qu’un excédent maximal de 8,5 % environ des dépenses prévisionnelles d’exploitation hors amortissements et frais financiers, soit environ 15 000 €.

II. - APPLICATION

Pour 2004, les résultats du compte administratif étant connus, le versement des subventions précitées se fera en une seule fois, pour un montant de 135 875,64 € HT selon décompte ci-annexé. A partir de 2005, il sera procédé comme suit :

II.1. Acomptes :

Le budget principal versera annuellement au budget annexe du parking du Moulin, pour lui permettre de fonctionner en toute autonomie compte tenu des contraintes imposées en termes de tarification et de poids des investissements, quatre acomptes, égaux a priori, sur la base :

• de 25 % de la subvention définitive de N-2 en janvier N

• de 25 % de la subvention définitive de N-1 en avril N, avec ajustement du solde N-1 • de 25 % de la subvention définitive de N-1 en juillet N,

• de 25 % de la subvention définitive de N-1 en octobre N,

II.2. Solde :

Dès que les résultats de l’exercice précédent sont connus (notamment les statistiques de fréquentation effective), et ce avant le 31 mars N+1, il sera établi un décompte des subventions dues par le budget principal de la ville sur la base des applications informatiques du parking après corrections éventuelles des mouvements enregistrés à tort (par exemple abonné ayant oublié sa carte et éditant un ticket d’entrée qui régularise par la suite auprès du préposé).

Le solde entre les acomptes versés en N et les subventions ainsi établies au titre de l’exercice fera alors l’objet d’une régularisation en plus ou en moins par ajustement de l’acompte versé en N +1.

20.- Règlement local de publicité – Approbation du projet définitif

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint PETER,

Vu le Code de l’Environnement, titre 8, chapitre unique « publicités, enseignes et préenseignes », et notamment l’article L 581-14Vu l’arrêté municipal du 7 mars 1989, modifié le 21 octobre 1998, portant réglementation de la publicité extérieure sur le territoire de la Ville de Sarreguemines,

Vu la délibération du 16 décembre 2002 demandant la création d’un groupe de travail chargé d’établir un projet de modification du règlement de la publicité extérieure de Sarreguemines,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant constitution du groupe de travail,

Vu l’avis favorable émis au projet de modification du règlement par la commission départemental des sites en date du 01 avril 2005,

Décide à l’unanimité

- d’adopter les modifications du règlement de la publicité extérieure de Sarreguemines telles qu’elles apparaissent dans le projet d’arrêté ci-joint.

21.- Marchés Publics

A - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public relatif à des travaux d’enfouissement des réseaux rue de France

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 14 septembre 2005

Décide à l’unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux rue de France

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

- Attributaires :

Lot 1 Génie civil et câblage électrique

Société ESA TP de Woustviller (57915)

Tranche ferme : 110 988,80 € TTC Tranche conditionnelle 128 413,91 € TTC

Lot 2 Câblage au réseau téléphonique

Société COTEL ELECTRONIQUE de Vany (57070)

Tranche ferme 4 715,83 € TTC Tranche conditionnelle 3 010,33 € TTC

Les crédits sont inscrits en report au BP 2005 et disponibles sous chapitre 23, nature 2315, antenne 23151, programme VORES04, service gestionnaire 21VO

B - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public relatif à des travaux d’aménagement de voirie et de réseaux primaires rue Ste MarieLe Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 14 septembre 2005

Décide à l’unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la réalisation des travaux d’aménagement de voirie et de réseaux primaires rue Ste Marie

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles. - Attributaire :

Société T.P.D.L de Zetting (57905)

Tranche ferme, extension des réseaux et voirie : 600 649,14 € TTC

Tranche conditionnelle 1 aménagement d’un bassin de rétention : 229 763,56 € TTC Tranche conditionnelle 2 aménagement de la partie basse de la rue : 140 033,66 € TTC Tranche conditionnelle 3 aménagement d’une voirie vers la rue de Ruffec : 266 996,24 € TTC

Les crédits sont inscrits à hauteur de 400 000 € au budget général BP 2005, sous chapitre 23, nature 2315, antenne 23151, programme STEMAR02, service gestionnaire 23UR et à hauteur de 200 000 € au budget lotissements sous nature 605, sous rubrique 8244, opération 05LOTGRA.

C - Délibération du conseil municipal autorisant la signature de marchés publics relatifs aux travaux d’aménagement des extérieurs de la maison de l’Enfance et de la Solidarité

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 14 septembre 2005

Décide à l’unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable du marché en vue de la réalisation de travaux d’aménagement des extérieurs de la Maison de l’Enfance et de la Solidarité, Rue de la Paix

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter les marchés publics avec les attributaires retenus ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

Attributaire :

Lot 3 Arrosage automatique – société EST-ARRO de Hoerdt (67726) pour un montant de 6 298,90 € TTC Pour les lots 1 et 2 compte tenu de l’infructuosité prononcée par la commission d’appel d’offres pour ces lots d’autoriser le Député Maire ou son Adjoint délégué à signer et à exécuter les futurs marchés à intervenir pour ces lots après nouvelle consultation et ce dans la limite des montants suivants :Lot 1 aménagement d’une terrasse avec aire de jeux 75 000 € TTC

Lot 2 clôture périphérique 18 000 € TTC

Les crédits nécessaires sont disponibles en report sous le Chapitre 23, Rubrique 6431, Article 23138, Nature 2313, opération MAIENF02, service gestionnaire 23UR.

D - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’avenants aux marchés de travaux de bâtiment relatif à la construction de la maison de l’Enfance et de la Solidarité.

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 19 et 35 III, b

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 7 septembre 2005

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1) D’autoriser M. le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer les avenants de prolongation de délai des travaux avec une nouvelle fin des travaux tout corps d’état (TCE) au 15 octobre 2005 avec les entreprises de travaux ci-dessous :

Lot 2 Gros-œuvre CRISTINI, lots 3 et 4 Charpente couverture EISENBARTH, lot 5 Etanchéité MAYEUR ROMANI, lots 6 et 14 Enduits Peinture SZYMANSKI, lot 7 Menuiserie Alu HELLUY, lot 8 Menuiserie Intérieure SCHREIBER, lot 9 Plâtrerie DURAND, lot 10 Ascenseur KONE, lot 11 Electricité SOREM, lot 12 Fluides HOERRMANN, lot 13 Carrelage CAMPEIS, lot 15 Sols Minces APPEL, lot 16 Revêtements de façade LEMBO, lot 17 Agencement SCHREIBER.

2) D’autoriser M. le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer les avenants de travaux supplémentaires inférieurs à 5 % du montant des lots respectifs avec les entreprises de travaux ci-dessous :

Lot 2 CRISTINI , Lot 7 HELLUY, Lot 8 et 17 SCHREIBER, Lot 9 DURAND, Lot 11 SOREM, Lot 12 HOERRMANN, Lot 14 SZYMANSKI, Lot 15 APPEL

E - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public de travaux relatif à l’extension du gymnase du COSEC de l’Allmend

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 14 septembre 2005

Décide à l’unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la réalisation des travaux d’extension du gymnase de l’Allmend rue du Maire Mathieu à Sarreguemines (57200) lot 5 menuiseries extérieures, suite à la défaillance du titulaire du marché n° 64/2005 initialement attribué à la société ALUFEY BRIOTET de Lorquin- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché à intervenir avec la nouvelle société retenue ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

Attributaire :

Lot 5 menuiseries extérieures, bardage translucide – Société SCHREINER de 67970 Oermingen pour un montant de 90 898,39 € TTC

Les crédits nécessaires pour les travaux ont fait l’objet d’un état prévisionnel AP/CP voté dans le cadre du BP 2005 et disponibles sous le Chapitre 23, Nature 2313, service 13SP, opération 03GYMCOS Antenne 23138.

F - Délibération du conseil municipal autorisant la signature de marchés publics de prestations de services relatifs au nettoyage courant des locaux et de la vitrerie des bâtiments municipaux.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 58 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 7 et du 14 septembre 2005

Décide à l’unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue du renouvellement des marchés de nettoyage à compter du 1ier janvier 2006 pour une durée d’un an et reconductible expressément deux fois

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter les marchés à intervenir avec les sociétés retenues ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces prestations et ce dans la limite des crédits disponibles.

Attributaires :

Lot 1 Nettoyage courant de l’Hôtel de Ville la société Concept Propreté Services de Jouy aux Arches pour un montant annuel de 66 186,64 € TTC.

Lot 2 Nettoyage courant des salles de sport la société CARONET de Spicheren pour un montant annuel de 30 476,47 € TTC.

(vestiaire du stade de la Blies, gymnase de la Blies, gymnase les Vergers, gymnase P de Coubertin, gymnase du Rowing).

Lot 3 Nettoyage courant des écoles élémentaires la société CARONET de Spicheren pour un montant annuel de 107 556,28 € TTC.

(Ecoles de l’Allmend, Montagne Supérieure, Folpersviller, Blauberg, Welferding, ABCM Blies, ABCM Beausoleil, Cité 2).

Lot 4 Nettoyage courant des autres bâtiments la société ONET SERVICES Agence de Metz pour un montant de 64 187,33 € TTC. (archives municipales, conservatoire de musique, foyer culturel, maison de quartier Beausoleil, musée des techniques faïencières, ateliers municipaux, serres municipales).

Lot 5 Vitrerie et nettoyage courant à la demande par marché à bons de commande la société ONET SERVICES Agence de Metz pour un montant annuel minimum de 10 000 € HT et maximum de 40 000 € HT. Les crédits nécessaires sont et seront inscrits dans les budgets de fonctionnement respectifs.22.- Audit énergétique des bâtiments municipaux

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Décide à l’unanimité

- d’inscrire au Budget 2005 par décision modificative un crédit de 28 000 € T.T.C. sous l’imputation

• En dépenses : Sous-Rubrique 7100 Nature : 6041 Etudes pour 28 000 € T.T.C. dont 8 400 € à virer des dépenses imprévues de fonctionnement

• En recettes : Sous Rubrique 7100 Nature : 7472 (Région) pour 9 800 € 7478 (Autres organismes) :pour 9 800 €

- d’autoriser M. le Député-Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution, la poursuite et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux, convention ou autres pièces à intervenir dans la limite des crédits disponibles.

23.- Acquisition d’un terrain – rue de Bitche

Point retiré.

24.- Acquisition d’un terrain rue de Folpersviller

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu la proposition des héritiers DERR qui souhaitent vendre à la Ville dans le cadre de la régularisation de leur succession, un terrain situé rue de Folpersviller,

Que ce terrain est affecté par un emplacement réservé destiné à l’amorce d’une voie de contournement inter- quartier entre l’échangeur de la déviation sud rue de Bitche et la rue de Deux-Ponts,

Que son acquisition assurera la maîtrise foncière de l’amorce de cette voie de part et d’autre de la rue de Folpersviller,

Qu’il est donc intéressant pour la Ville de saisir cette opportunité,

Après avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- d’acquérir la parcelle cadastrée Section 59 N° 86 d’une contenance de 11 ares 66 appartenant aux héritiers DERR représentés par Monsieur Jean Michel MATHI demeurant 15 rue Sainte Marie à Sarreguemines, au prix forfaitaire de 15.000 €,

les crédits nécessaires à cette vente sont inscrits au budget primitif 2005 sous l’imputation suivante : chapitre 21 – rubrique 8240 – article 2112 – opération VOIACQ05 – service gestionnaire 23FO,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à cet effet, à la signature de l’acte et de tout document qui s’y réfère.25.- Cession de rang et approbation de contrat sur l’immeuble 1, rue du Maire Massing

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu la demande de Maître PAX, Notaire, qui sollicite l’accord de la Ville pour constituer un prêt hypothécaire de la B.E.C.M. au profit de la Société Nouvelle des Cinémas Mélies portant sur l’immeuble 1 rue du Maire Massing, et une cession de rang correspondante au Livre Foncier,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le contrat constituant l’hypothèque consentie par la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (BECM) dont le siège est 34 rue du Wacken à 67000 STRASBOURG au profit de la Société Nouvelle des Cinémas Mélies avec siège au 1 rue du Maire Massing à 57200 SARREGUEMINES,

- d’accepter la cession de rang de l’hypothèque correspondante et de solliciter l’inscription de cette mention au Livre Foncier sur les immeubles cadastrés section 1 n° 51 150/46 et 153/50, -d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’ensemble des documents correspondants.

26.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 30 N° 21 Itschbach 2.203 m²

Section 30 N° 27 Itschbach 322 m²

Section 30 N° 26 Itschbach 321 m²

Section 30 N° 25 Itschbach 290 m²

Section 29 N° 44 Itschbach 595 m²

Section 29 N° 45 Itschbach 1.390 m²

Section 29 N° 47 Itschbach 1.496 m²

Section 30 N° 23 Itschbach 2.455 m²

Section 30 N° 29 Itschbach 571 m²

Section 30 N° 30 Itschbach 11.587 m²

Section 29 N° 46 Itschbach 1.553 m²

Section 30 N° 28 Itschbach 320 m²

Section 30 N° 22 Itschbach 2.170 m²

Section 30 N° 20 Itschbach 4.666 m²

Section 6 N° 90 17 rue des Généraux Crémer 232 m²

Section 56 N° 201/70 63B rue de Deux-Ponts 486 m²

Section 47 N° 40/14 rue de Grosbliederstroff 4.161 m²

Section 47 N° 40/14 rue de Grosbliederstroff 866 m²

Section 47 N° 40/14 rue de Grosbliederstroff 171 m²

Section 47 N° 42/15 rue de Grosbliederstroff 1.212 m²Section 47 N° 42/15 rue de Grosbliederstroff 997 m²

Section 47 N° 42/15 rue de Grosbliederstroff 106 m²

Section 47 N° 42/15 rue de Grosbliederstroff 74 m²

Section 21 N° 477/195 31 rue des Marguerites (lots 13 et 5, 15 et 6, 17 et 7, 19 et 8 643 m² 11, 12)

Section 73 N° 114 39 rue Saint Denis 812 m²

Section 73 N° 114 39 rue Saint Denis 205 m²

Section 27 N° 24 7 rue d’Ippling 356 m²

Section 67 N° 159/1 6 rue Guillaume Schoettké 14.952 m²

Section 21 N° 515 19 rue du Château d’Eau 652 m²

Section 21 N° 516 19 rue du Château d’Eau 126 m²

Section 21 N° 230 29 rue de Nancy 465 m²

Section 13 N° 90A 7 rue Denis Papin 4.222 m²

Section 13 N° 90B 7 rue Denis Papin 2.393 m²

Section 13 N° 88 7 rue Denis Papin 1.610 m²

Section 24 N° 288 29 rue Rabelais 116 m²

Section 24 N° 528/289 29 rue Rabelais 1.096 m²

Section 24 N° 528/289 29 rue Rabelais 359 m²

Section 24 N° 528/289 29 rue Rabelais 695 m²

Section 24 N° 525/291 29 rue Rabelais 2 m²

Section 24 N° 527/290 29 rue Rabelais 10 m²

Section 56 N° 107/47 60 rue de Ruffec 1.500 m²

Section 22 N° 228/33 Place de la Grande Armée 259 m²

Section 22 N° 227/33 Place de la Grande Armée 340 m²

Section 18 N° 63 291 rue de la Montagne 2 m²

Section 18 N° 64 291 rue de la Montagne 1.135 m²

1.493 m²

Section 10 N° 151b 26 rue Douaumont 635 m²

Section 10 N° 151b 26 rue Douaumont 190 m²

Section 10 N° 151a 26 rue Douaumont 205 m²

Section 10 N° 310 26 rue Douaumont 1.833 m²

Section 10 N° 146 26 rue Douaumont 526 m²

Section 10 N° 149b 26 rue Douaumont 68 m²

Section 10 N° 149a 26 rue Douaumont 17 m²

Section 10 N° 385/150 26 rue Douaumont 29 m²

Section 28 N° 04 53 rue de Reignac 527 m²

Section 72 N° 257/93 1 rue Marianne Oswald 435 m²

Section 12 N° 607/360 rue du Colonel Cazal 848 m²

Section 3 N° 06 58 rue du Petit Paris 616 m²

Section 8 N° 404/155 rue Clémenceau 176 m²

Section 24 N° 182 39 rue du Himmelsberg 534 m²

Section 24 N° 184 39 rue du Himmelsberg 98 m²

Section 24 N° 185 39 rue du Himmelsberg 43 m²

Section 23 N° 176 59 rue de la Montagne 485 m²Section 82 N° 51 115 rue de Folpersviller 1.761 m²

Section 80 N° 56 Oben am Allmend 7.567 m²

Section 5 N° 56 11 rue de l’Eglise 107 m²

Section 7 N° 8 9 rue Clémenceau 54 m²

Section 7 N° 7 9 rue Clémenceau 359 m²

Section 5 N° 52 19 rue de l’Eglise (lots D, B et C) 225 m²

Section 5 N° 50 19 rue de l’Eglise (lots D, B et C) 214 m²

Section 5 N° 33 7 rue du Bac 119 m²

Section 5 N° 135/33 7 rue du Bac 87 m²

Section 5 N° 182/34 7 rue du Bac 1 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lot 9 et 3) 97 m²

Section 58 N° 80 83 rue de Deux-Ponts 3.411 m²

Section 80 N° 235 Oben am Allmend 339 m²

Section 80 N° 52 Oben am Allmend 1.932 m²

Section 28 N° 104 Oben am Allmend 1.620 m²

Section 31 N° 33 Oben am Allmend 3.744 m²

Section 28 N° 104 rue de Woustviller / Langwieserfeld 1.620 m²

Section 31 N° 33 rue de Woustviller / Langwieserfeld 3.744 m²

Section 21 N° 488/204 3a rue Serpentine 376 m²

Section 21 N° 487/205 3a rue Serpentine 200 m²

Section 5 N° 57 9 rue de l’Eglise 306 m²

Section 4 N° 79 57b rue de France (lot 2) 130 m²

27.- Divers

Néant

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 43e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 42e séance du Conseil Municipal

2.- Affectation des résultats 2004

3.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la

Maison de Quartier Rive Droite

4.- Budget Supplémentaire 2005

5.- Convention PDAU 2005-2007

6.- Renouvellement de la chasse communale – Convention de gré à gré

7.- Proposition de signature d’une convention culturelle entre l’Etat et la Ville de

Sarreguemines

8.- Règlement du Marché de Noël de la Ville de Sarreguemines – Modification de

l’article 13

9.- Parking du centre multifonctionnel Sainte Croix – Règles particulières de

fonctionnement

10.- Marchés Publics

11.- Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS)

12.- Cession de terrain – Rue des Bergers

13.- Acquisition par voie de préemption d’un terrain – Rue de Bitche

14.- Cession d’un terrain pour réalisation de places de stationnement – Rue Jacques

Roth

15.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

16.- Divers

A – Remboursement d’un trop-perçu de subvention FIBM – Inscriptions de crédits

par voie de décision modificative

B – Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire à l’occasion du marché

de Noël 2005Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, HENNARD, HEYMES MUHR, PETER, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, LEGERON, BOUR, BUCHHEIT Arsène, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, CAMPANELLA (jusqu’au point n° 8) BRANSTETT, MARX (à partir du point n° 5), FONDER, LUDWIG, LOTT, VILHEM-MASSING, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

Mme PIETERS FIMBEL à Monsieur le Député-Maire

Mme THEOBALD à Mme ZINS

Mme CORDARY à Mme LEGERON

M. GUNTHER à M. CUNAT

M. SCHMITT Raymond à M. ZINGRAFF

Mlle CAMPANELLA à M. STEINER à partir du point n° 9

Mlle MARX à M. BUCHHEIT Jean Marie jusqu’au point n° 4

Etaient absents non excusés : MM. DOLLER et SCHMITT Alexandre

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs RISSE, Directeur Général des Services, FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, KIENY, Architecte, MOMPER, Ingénieur Subdivisionnaire, ALBERTUS, BREIT, GABRIEL, LETT, LIEBGOTT, PEIFFER, , Attachés, LAVALL, Responsable du Service Communication, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, HEMMERT, Archiviste, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, MUZZOLINI, Rédacteur, WILL, Rédacteur Chef.

------------------

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député Maire demande l’accord de l’Assemblée pour l’inscription en divers des points suivants :

A – Remboursement d’un trop-perçu de subvention FIBM – Inscriptions de crédits par voie de décision modificative

B – Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire à l’occasion du marché de Noël 2005

L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.

------------------1.- Approbation du compte rendu de la 42e séance du Conseil Municipal

Le Compte-rendu de la 42ème séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

2.- Affectation des résultats 2004

Le Conseil municipal,

Vu le vote du Compte administratif 2004 (séance du Conseil municipal du 6 juin 2005), Vu l’avis de la Commission budgétaire du 29 septembre 2005,

Sur le rapport de M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint délégué aux Finances,

Décide à l’unanimité

a) de reprendre au budget supplémentaire 2005 les soldes d’exécution de l’exercice 2004, constatés lors du vote du Compte administratif 2004,

b) d’affecter les résultats de l’exercice 2004, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions nécessaires au budget supplémentaire 2005 comme suit, pour :

1) le budget principal

L’excédent de fonctionnement est arrêté à 1 859 527,10 €.

Le solde négatif d’investissement est arrêté à 2 256 212,84 €.

L’excédent de fonctionnement est affecté partiellement à la couverture du solde négatif d’investissement à hauteur de 1 409 527,10 € ; le reste, soit 450 000,00 €, est conservé en report à nouveau de fonctionnement.

2) le budget annexe de l’assainissement

L’excédent de fonctionnement de 752 326,34 € est affecté partiellement à hauteur du remboursement du capital de la dette soit 197 510,90 € ; le reste, soit 554 815,44 € est conservé en report à nouveau de fonctionnement.

3) le budget annexe de l’eau

L’excédent de fonctionnement de 470 061,17 € est affecté partiellement à hauteur du remboursement du capital de la dette soit 28 850,72 € ; le reste, soit 441 210,45 € est conservé en report à nouveau de fonctionnement

4) le budget annexe des lotissements

L’excédent de fonctionnement de 934 698,26 € est conservé en report à nouveau de fonctionnement.

5) le budget annexe du parking du Moulin

Le résultat est déficitaire ; aucune affectation n’est envisageable.

3.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la Maison de Quartier Rive Droite

Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),

Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),

Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 6b du 29/03/2004,

Vu l’état d’avancement des travaux,

Sur le rapport de M. Jean-Marie BUCHHEIT, Premier Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité

De modifier les crédits de paiement prévus par la délibération du 30/03/2005 pour le projet d’investissement suivant :

Maison de quartier Rive Droite Centre social

conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.

4.- Budget Supplémentaire 2005

Pour M. PEIFFER, la baisse du budget annoncé est illusoire dans la mesure où elle résulte de reports voire de renoncements dans le domaine des investissements. Il estime que la Municipalité a mal évalué ses possibilités en la matière pour 2005 puisque les reports concernent 2 gros dossiers : le parking du centre multifonctionnel et la Maison de Quartier Rive Droite. Il déplore en outre un manque de maîtrise des dépenses de fonctionnement avec des frais de personnel qui augmentent en pourcentage, les conséquences de la politique soutenue de fleurissement et enfin les frais de Communication - Fêtes et Cérémonies qu’il juge trop élevés.

M. BUCHHEIT revenant sur le pourcentage des dépenses de personnel par rapport au dépenses réelles de fonctionnement, rappelle que le budget a nécessairement évolué du fait de l’intercommunalité et des transferts ceci sans augmentation particulière. En ce qui concerne la structure du Budget Supplémentaire 2005, M. BUCHHEIT estime « de son devoir » d’apporter des correctifs quand cela est nécessaire par rapport aux possibilités financières de la Ville. Il explique que la masse des reports 2004 étant suffisamment importante, il lui semble préférable de réaliser d’abord ce qui a été décidé en 2004 avant de démarrer les réalisations prévues pour 2005. Enfin, il souligne que les crédits de subventions aux associations n’ont subi aucune amputation.

Monsieur le Député-Maire se référant à son expérience d’élu municipal depuis 1989, ajoute que le taux de réalisation constaté chaque année en investissement est relativement bas et ceci parce que les prévisions budgétaires vont souvent au-delà des possibilités de réalisation. Il déclare : « Si aujourd’hui nous avons essayé de donner une présentation plus transparente en supprimant près de 3,5 M€ de crédits, c’est pour avoir demain une meilleure lisibilité et pour rester dans une enveloppe contenue ». En ce qui concerne les deux opérations évoquées par M. PEIFFER, Monsieur le Député-Maire explique que pour le parking, le dossier a pris du retard et qu’il n’y a donc pas lieu de payer par anticipation ce qui peut se lisser un peu plus dans le temps. Pour la Maison de Quartier Rive Droite, la Municipalité a repoussé le début des travaux à 2006 car le projet proposé par les architectes nécessite des modifications. Il indique par ailleurs que la capacité de réalisation des services n’est pas extensible, sauf à recruter et à augmenter d’autant les frais de personnel, sachant que les procédures de marchés publics et d’élaboration des projets prennent beaucoup de temps. Enfin, abordant les subventions aux associations, Monsieur le Député-Maire précise que depuis plusieurs années, l’enveloppe reste quasiment la même. Il précise que la Municipalité souhaite simplement parvenir à une meilleure utilisation des fonds versés dans ce domaine.Vu, pour les comptes annexes de l’assainissement et de l’eau, l’instruction comptable M49,

Vu, pour les comptes annexes du parking du Moulin, le décret n°88-621 du 6 mai 1988,

Vu le livre 3 « Finances communales » du code général des collectivités territoriales,

Vu ses chapitres 2 « Adoption du budget » et 3 « Publicité des budgets et des comptes »,

Vu, pour le compte principal et le compte annexe des lotissements,

- l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,

- la délibération du 6 septembre 1996 portant sur le vote du compte principal par nature, - la délibération du 2 décembre 1996 et du 19 septembre 2002 relative à la fixation des seuils et durées d’amortissement,

- les arrêtés des 19/08/1988 et 19/12/1988 relatifs à l’approbation des plans comptables applicables au secteur public local,

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L-2224-1 et L-2224-2,

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 29 septembre 2005,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie BUCHHEIT, 1er Adjoint délégué aux Finances,

Décide sous 4 abstentions

1°) d'adopter le budget supplémentaire pour l'exercice 2005 dont les totaux, pour chaque compte et chaque section, suivent, sachant que le présent budget est voté par chapitre.

⇒ Pour le budget principal, les crédits supplémentaires sont arrêtés à la somme de

9 099 350,97 € pour l'investissement,

946 007,24 € pour le fonctionnement.

⇒ Pour le budget de l'assainissement, les crédits supplémentaires sont arrêtés à la somme de

2 326 823,00 € pour l'investissement,

554 815,44 € pour le fonctionnement.

⇒ Pour le budget de l'eau, les crédits supplémentaires sont arrêtés à la somme de

2 015 864,10 € pour l'investissement,

441 210,45 € pour le fonctionnement

⇒ Pour le budget des lotissements, les crédits supplémentaires sont arrêtés à la somme de

868 905, 64 € pour l'investissement,

1 191 189,14 € pour le fonctionnement

⇒ Pour le budget du parking du Moulin, les crédits supplémentaires sont arrêtés à la somme de

427 903,20 € pour l'investissement

137 359,40 € pour le fonctionnement.2°) d'avaliser l'inscription, tous comptes confondus, des soldes d'exécution de l'exercice 2004 constatés lors du vote du compte administratif y afférent ainsi que de l'affection du résultat, le cas échéant.

3°) de voter les opérations d'ordre complémentaires inscrites aux différents budgets.

4°) d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint délégué

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, le règlement et l'exécution des marchés publics négociés dont le montant est inférieur ou égal à 230 000 € HT et leurs avenants,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

- de l’Union européenne,

- de l’Etat,

- de la Région,

- du Département,

- des structures de coopération intercommunale,

- de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

5°) de voter l’état des subventions à verser selon le détail qui figure en annexe du présent budget page 105

6°) de donner délégation à M. le Député Maire ou à son Adjoint délégué pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122- 22 du code général des collectivités territoriales.

5.- Convention PDAU 2005-2007

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu sa précédente délibération du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil Municipal de Sarreguemines a décidé de faire acte de candidature à la Politique Départementale d’Aménagement Urbain pour la période 2005 – 2007,

Vu le montant de l’enveloppe départementale attribuée à la Ville de Sarreguemines et qui s’élève à 1.482.660,94 €

Décide à l’unanimité

- d’approuver le programme prévisionnel tel que présenté dans le tableau joint en annexe

- de donner délégation à Monsieur le Député-Maire pour signer la convention PDAU

- d’inscrire les crédits correspondants aux budgets respectifs- d’autoriser M. le Député-Maire ou M. l’Adjoint délégué à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux, conventions ou autres pièces à intervenir dans le cadre de ce projet et ce dans la limite des crédits disponibles,

- charge Monsieur le Député-Maire de constituer le dossier complet et de l’adresser aux services départementaux, accompagné de la présente délibération

6.- Renouvellement de la chasse communale – Convention de gré à gré

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,

Vu le Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de la Moselle,

Vu l’obligation de consulter les propriétaires fonciers afin de déterminer la destination du produit de la location de la chasse pour la période du 2.2.2006 au 1.2.2015,

Vu l’avis de la commission consultative communale de chasse du 6.10.2005,

Décide à l’unanimité

- de renouveler par convention de gré à gré les baux de chasse au profit du locataire en place, pour la période du 2.2.2006 au 1.2.2015 et de fixer le montant du loyer annuel comme suit :

Lot n° 1 - sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l’embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines à Béning -au sud de cette ligne, soit 337 ha dont 205 ha de forêt : M. DEL BIANCO Bruno domicilié 11 rue des Charmes 57200 Sarreguemines : 2 126 € .

Lot n° 2 - nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines à Béning – au nord de cette ligne – soit 207 ha dont 51 ha de forêt : M. BOHLER Aloyse 12 rue des Vergers 57410 GROS- REDERCHING : 2 430 € ;

Lot n° 3 – fusion des anciens lots n° 3 - Neunkirch et 4 - Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre – soit 419 ha dont 175 ha de forêt : M. EBERST Fernand domicilié 38 rue de la Fontaine 57200 Sarreguemines : 4 011 €.

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions à intervenir ;

- prend acte du résultat de la consultation des propriétaires relative à l’affectation du produit de la location de la chasse communale, concluant à la répartition du produit entre les propriétaires.

7.- Proposition de signature d’une convention culturelle entre l’Etat et la Ville de Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer la convention culturelle avec l’Etat-Ministère de la Culture et de la Communication, représenté par le Préfet de la Région Lorraine8.- Règlement du Marché de Noël de la Ville de Sarreguemines – Modification de l’article 13

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de l’Adjointe Mme Christiane HECKEL,

Décide à l’unanimité

d’amender comme suit l’article 13 du règlement mis en place pour le Marché de Noël de la Ville de Sarreguemines relatif aux précautions à prendre par les locataires des chalets pour prévenir les risques :

« Les commerçants sont tenus de prendre et d’observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident (y compris le déneigement devant leur chalet). Ils veilleront à ne pas dépasser une utilisation électrique de 10 A.

Pour décorer l’intérieur des stands, il convient d’utiliser des matériaux ignifugés. Le locataire du chalet devra se munir d’un extincteur approprié aux risques existants dans le chalet :  Pour un chalet artisanal : eau pulvérisée + additif

 Pour un chalet petite restauration : poudre polyvalente ».

9.- Parking du centre multifonctionnel Sainte Croix – Règles particulières de fonctionnement

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L. 2122-21,

Décide à l’unanimité

D’adopter, pour l’exploitation du futur parking du centre multifonctionnel Sainte Croix, les règles particulières figurant sur le document annexé à la présente délibération.

10.- Marchés Publics

A - Délibération du conseil municipal autorisant la signature de marchés publics relatifs à la fourniture de carburants, de lubrifiants et de fioul domestique

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59 et 71

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 7 octobre 2005

Décide à l'unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la fourniture de produits pétroliers- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marchés à bons de commande d’une durée d’un an à compter du 1ier janvier 2006 et reconductible trois fois ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces fournitures et ce dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget de fonctionnement.

Attributaires :

Lot n°1 Fourniture de carburants gazole et SP98 société CPE STRASBOURG 67300 SCHILTIGHEIM. Montant annuel minimum 50 000 € maximum 200 000 € HT

Lot n°2 Fourniture de lubrifiants société CPE STRASBOURG 67300 SCHILTIGHEIM. Montant annuel minimum 2 500 € maximum 10 000 € HT

Lot n°3 Fourniture de fioul domestique société CPE STRASBOURG 67300 SCHILTIGHEIM. Montant annuel minimum 25 000 € maximum 100 000 € HT

B - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un marché public relatif à des travaux de voirie rue du Général Leclerc

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) et notamment ses articles 1, 33, 57 à 59

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 7 octobre 2005

Décide à l'unanimité

- d’approuver la procédure d’appel d’offres menée par la personne responsable des marchés en vue de la réalisation des travaux d’assainissement et de voirie rue du Général Leclerc

- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à conclure, signer et exécuter le marché ainsi que toutes autres pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux et ce dans la limite des crédits disponibles.

Attributaire :

Société EUROVIA LORRAINE 57200 Sarreguemines

Montant 472 889,43 € TTC

Les crédits de voirie sont inscrits à hauteur de 1 201 500 € au budget général BS 2005, sous chapitre 23, nature 2315, antenne 23151, programme VOIRTRA05, service gestionnaire 21VO avec un disponible de 260 625,13 et à hauteur de 200 000 € au budget assainissement sous nature 2315, antenne 231532 opération ASSLEC05.

C - Délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un avenant au marché de travaux de bâtiment n°89/2004 « aménagement des locaux du prestataire de l’eau » lot 2 charpente, couverture, zinguerie.

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Délégué Sébastien Jean STEINER

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment l’article 19

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 7 octobre 2005

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Décide à l'unanimité

D’autoriser M. le député-maire ou son adjoint délégué à signer et à exécuter l’avenant n°02 au marché de travaux n° 89/2004 « aménagement des locaux du prestataire de l’eau » lot n° 2 charpente, couverture, zinguerie conclu avec la société EISENBARTH de Petite Rosselle.

L’ensemble des travaux supplémentaires s’élève à 4 685,80 € H.T. soit 5 604,22 € TTC.

Montant initial du marché : 35 257,90 € HT - 42 168,45 € TTC

Montant après avenant n°01 : 34 565,45 € HT - 41 340,28 € TTC

Montant après avenant n°02 : 39 241,25 € HT - 46 944, 50 € TTC

Les crédits de travaux sont inscrits au budget du service de l’eau sous 21AG – 2313 – CGEBUR04.

11.- Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS)

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 225-A du livre des procédures fiscales,

Vu les articles L. 421-2-1, R. 424-1 à R. 424-3 et A. 424-1 à A. 424-6 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que le Conseil Général de la Moselle a institué à compter du 1er janvier 2005 la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles,

Considérant que la Ville a compétence en matière de taxe d’urbanisme et qu’il lui appartient de procéder à la liquidation de ladite taxe,

Décide à l’unanimité

- la Ville de Sarreguemines demande à l’Etat l’autorisation d’établir l’assiette et de liquider la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles,

Le taux de la TDENS est fixé à 1,8 % pour les constructions, reconstructions et agrandissements des bâtiments. L’assiette est la même que celle de la Taxe Locale d’Equipement. La valeur de l’ensemble immobilier est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface plancher développée hors œuvre nette une valeur au mètre carré selon un barème qui comporte 9 catégories d’immeubles. Pour les installations et travaux divers, le taux est fixé à 0,25 € par m² de terrain faisant l’objet de l’autorisation de construire.

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer toute pièce, document ou acte administratif à intervenir dans le cadre de cette procédure.

12.- Cession de terrain – Rue des Bergers

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,Vu la demande de Monsieur RIMLINGER Gérard qui est propriétaire de l’immeuble 11 rue des Bergers et qui sollicite la régularisation des parties de terrains délaissés situées devant et derrière sa propriété,

Que le long de la rue des Bergers et des Charrons subsiste un ensemble de délaissés identiques qui sont incorporés dans les propriétés,

Qu’il est donc normal que les propriétaires souhaitent le transfert de ces biens à leur profit afin de régulariser cette situation de fait,

En conséquence, rien ne s’oppose à la cession de ces délaissés,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder à Monsieur RIMLINGER Gérard demeurant 11 rue des Bergers, les parcelles cadastrées comme suit :

Section 27 N° 118 de 0 are 24

Section 27 N° 116 de 0 are 25

_________

Total 0 are 49

le prix de vente sera de 152 € l’are soit un prix de vente total de 74,48 €,

les frais d’acte et de notaire seront à la charge du requérant,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint délégué à la signature de l’acte de vente correspondant,

- d’inscrire au budget principal de l’exercice 2005, par voie de décision modificative, les crédits complémentaires sous la rubriques 8240 « Réserves foncières » pour des terrains rue des Bergers, Section 27 N° 118 de 0 are 24 et Section 27 N° 116 de 0 are 25 au prix de vente total de 74,48 €.

La valeur comptable est de 152 € l’are, soit un total de 74,48 €, et la différence sur réalisation est nulle.

N° article FONCT.

Dépenses

FONCT.

Recettes

INVEST

Dépenses

INVEST

Recettes

1 Cession (recette

fonctionnement)

775 74,48 €

2 Valeur comptable

Sortie du patrimoine

675 et

21

74,48 €

-

-

- 74,48 €

3 Différence s /réalisation

positive

776 et

192

0

0

S/totaux : 74,48 € 74,48 € 0 74,48 €

Et pour l’équilibre de la section d’investissement :

4 augmenter les

Dépenses imprévues

020 74,48 €

13.- Acquisition par voie de préemption d’un terrain – Rue de Bitche

M. LUDWIG demande ce qui se passera si le propriétaire renonce à la vente

Monsieur le Député-Maire répond que celui-ci a trois solutions : accepter la préemption au prix de l’estimation des Domaines, engager une procédure en contentieux devant un juge qui aura à charge d’estimerson terrain, ou effectivement renoncer à la vente. Dans ce dernier cas, selon les blocages qui persisteraient sur ce secteur, la Ville choisira la solution à envisager.

Mme FONDER évoque la possibilité d’avoir recours à la Déclaration d’Utilité Publique.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 septembre 2005 par le Cabinet Notarial KUNTZEL et BASTIEN –Notaires associés rue Pasteur à Sarreguemines, pour le compte des consorts PHILIPPE et portant sur la vente de l’immeuble cadastré section 60 n° 27 d’une contenance de 12 ares 02 situé rue de Bitche, au prix de 47.000 € dont 5.000 € de commission à la charge du vendeur,

Attendu que cette D.I.A. a été retirée le 19 septembre 2005,

Qu’une nouvelle D.I.A. a été déposée le 23 septembre 2005 portant sur le même bien, pour une valeur de 42.000 € à laquelle se rajoute des frais de commission d’agence de 5.000 € à la charge de l’acquéreur,

Considérant qu’une opération d’urbanisme du secteur compris à l’arrière de la rue du Palatinat et de la rue de Bitche est prévue depuis plusieurs années et qu’une amorce de voirie a déjà été réalisée pour créer quatre terrains à bâtir,

Que cette opération d’urbanisme a été sollicitée par la majorité des propriétaires de la zone mais qu’il est nécessaire de solutionner le problème de l’évacuation des eaux usées vers le collecteur public,

Que ce problème pourra être réglé par l’acquisition du seul terrain encore non bâti appartenant aux vendeurs qui permettra d’évacuer directement les eaux usées par la pose d’une canalisation dans ce terrain vers le réseau public,

Que la Ville a déjà engagé des négociations avec les consorts PHILIPPE depuis un certain temps pour acquérir leur terrain,

Que parallèlement, les négociations se poursuivent également avec les propriétaires de la zone pour réaliser une opération d’ensemble et notamment acquérir les emprises de la voie publique,

Qu’à ce titre la Ville a prévu dans les budgets respectifs les crédits nécessaires aux différentes acquisitions,

Que l’acquisition de ce bien présente une opportunité pour l’urbanisation et la création d’une zone à construire par la réalisation d’un équipement public nécessaire pour concrétiser ce projet,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de Sarreguemines révisé et approuvé définitivement le 14 octobre 1994,

Vu les lois n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 86-841 du 17 juillet 1986,

Vu les décrets d’application n° 85-516 du 14 mars 1986, 86-748 du 27 mai 1986 et 87-284 du 22 avril 1987,

Vu la délibération du 3 décembre 1987 relative au maintien et à l’extension du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Sarreguemines,

Vu l’article 122-20 du Code des Communes et le Code de l’Urbanisme,

Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 25 Novembre 2004,

Décide à l’unanimité

- d’utiliser son droit de préemption portant sur la propriété cadastrée section 60 n° 27 d’une contenance de 12 ares 02 appartenant aux consorts PHILIPPE au prix de vente forfaitaire de 33 000 €,

- de préempter l’immeuble conformément à l’article L. 210-1 alinéas 1 et 2 du Code de l’Urbanisme en vue de permettre la réalisation d’un équipement public notamment un réseau d’assainissement permettantl’urbanisation d’une zone d’aménagement future répondant aux objectifs définis par l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,

- le prix de vente, ainsi que les frais et honoraires qui en résulteront, soit une somme de 35 000 €, sont inscrits au budget primitif 2005 sous l’imputation suivante :

Chapitre 21 – Rubrique 8240 – Nature 2118 – Programme FONACQ05 – Service 23FO

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser l’acquisition de ce bien.

14.- Cession d’un terrain pour réalisation de places de stationnement – Rue Jacques Roth

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu l’acquisition de l’ancienne propriété MULLER rue de l’Ecole pour la réalisation d’un parc de stationnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004 approuvant le projet immobilier Résidence Maison Rouge angle rue Clemenceau / rue Roth et donnant un accord de principe pour la rétrocession d’une partie de terrain communal destinée à la réalisation de places de stationnement,

Vu l’arrêté N° 57.631.04.P.C.063M de Monsieur le Député-Maire, en date du 24 avril 2003, qui a délivré un permis de construire pour réaliser la Résidence Maison Rouge,

Que ce permis de construire prévoit la nécessité pour le constructeur d’acquérir une emprise de terrain supplémentaire pour réaliser des places de stationnement affectées au projet immobilier,

Vu le procès verbal d’arpentage établi le 02 décembre 2004, par le cabinet de géomètres experts GUELLE & FUCHS, qui détermine l’emprise à rétrocéder au constructeur,

Considérant que tous les éléments sont réunis pour poursuivre et réaliser le projet immobilier,

Qu’il importe donc dès à présent de se prononcer sur le transfert définitif de l’emprise à rétrocéder,

Décide à l’unanimité

de céder à la Société dénommée « Maison Rouge » société en nom collectif ayant son siège social à Stiring- Wendel, 2 rue Nationale représentée par Monsieur Jean-Marc André PETITPAIN :

une emprise de 2 ares 60 provenant de la division de la parcelle cadastrée d’origine section 7 n° 6 d’une contenance de 13 ares 26, en deux parties, dont celle présentement cédée et une seconde de 10 ares 66 conformément au procès-verbal d’arpentage établi par le cabinet de géomètres GUELLE & FUCHS.

de fixer le prix de vente à la somme de 37.896,92 € (trente sept mille huit cent quatre vingt seize euros et quatre vingt douze centimes),

d’autoriser le requérant, les entreprises mandatées par lui et les acquéreurs des différents lots à créer, d’accéder librement par une bande de terrain communal aménagée par le requérant et incorporée ultérieurement dans le domaine public de l’aire de stationnement,

- d’inscrire au budget principal de l’exercice 2005, par voie de décision modificative, les crédits complémentaires ci-après :

Rubrique 8240 « Réserves foncières» pour des terrains rue Jacques Roth une emprise de 2 ares 60 à prélever de la parcelle section 7 n° 6 de 13 ares 26 au prix de vente de 37.896,92 €.

La valeur comptable est de 37.896,92 € l’are et la différence sur réalisation est nulle.N° article FONCT.

Dépenses

FONCT.

Recettes

INVEST

Dépenses

INVEST

Recettes

1 Cession (recette

fonctionnt)

775 37.896,92 €

2 Valeur comptable

Sortie du patrimoine

675 et

21

37.896,92 €

-

-

- 37.896,92 €

3 Différence

s /réalisation positive

776 et

192

0

0

S/totaux : 37.896,92 € 37.896,92 € 0 37.896,92 €

Et pour l’équilibre de la section d’investissement :

4 augmenter les

Dépenses imprévues

020 37.896,92 €

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à cet effet de signer l’acte et tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.

15.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Communication - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 73 n° 429/105 15, rue Allmend 417 m²

248 m²

Section 8 n° 404/155 77a rue Clémenceau (lot n°4) 176 m²

Section 81 N° 249 rue de Folpersviller 850 m²

Section 81 N° 251 rue de Folpersviller 356 m²

Section 23 N° 103 138 rue de la Montagne 292 m²

1.074 m²

Section 13 N° 208/55 7a et 9 rue Gutenberg 1.654 m²

Section 13 N° 210/56 7a et 9 rue Gutenberg 2.731 m²

Section 5 N° 56 11 rue de l’Eglise 107 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lots 9, 3 et 4) 97 m²

Section 51 N° (3)/81 8 rue de Folpersviller 484 m²

Section 51 N° (4)/80 8 rue de Folpersviller 4.741 m²

Section 7 N° 68 31 rue du Maréchal Foch 633 m²

Section 5 N° 90 4 rue de la Charrue 58 m²

Section 9 N° 176 7a rue Théodoric 417 m²

Section 70 N° 150 1 rue de Sarreinsming 605 m²

Section 59 N° 34 Haselwiese 3.499 m²Section 73 N° 128 32 rue Saint Denis 520 m²

Section 51 N° 205/113 27 rue de Bitche 603 m²

Section 51 N° 206/113 27 rue de Bitche 69 m²

Section 71 N° 262/64 rue de Sarreinsming 74 m²

Section 71 N° 147 rue de Sarreinsming 1 m²

Section 71 N° 449/67 rue de Sarreinsming 389 m²

B – Placement de fonds

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 mai 2005, donnant délégation au Maire et à son Adjoint délégué aux Finances pour la réalisation de placements conformément à l’article L 1618-2 et L 2221-5-1 du C.G.C.T.

Vu le déblocage d’un emprunt au 1er juin 2005, date limite d’encaissement imposée par l’établissement financier.

Vu que la date d’utilisation de ces fonds était fixée au 27 juin 2005,

Vu l’arrêté municipal du 30 mai 2005, autorisant la Trésorerie Municipale à réaliser un placement.

Le Conseil municipal est informé du placement de fonds dont les principales caractéristiques sont :

- Les fonds : proviennent d’un emprunt dont l’emploi est partiellement différé - Le montant : 1.685.781,46 €

- Le type de placement : 473 parts de SICAV CDC TRESOR 1ère monétaire - La durée : du 1er juin 2005 au 27 juin 2005.

Le rachat des parts a permis d’engendrer une plus-value de 2 076,47€.

Les intérêts de l’emprunt du 1er au 27 juin 2005, au taux fixe de 2,85%, s’élèvent à 3 554,00€

16.- Divers

A – Remboursement d’un trop-perçu de subvention FIBM – Inscriptions de crédits par voie de décision modificative

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 21 du 10/09/1999 et n° 11 du 12/09/2000

Vu l’implantation de la Société RITZENTHALER/CS SYSTEMES DE SECURITE en Zone Industrielle courant 1999

Vu l’obtention à cet effet d’une subvention immobilière du FIBM d’un montant de 76 224,51 €

Vu la non-réalisation des créations d’emplois prévues dans la convention correspondante arrivée à échéance le 7 juillet 2003,

Vu la décision du Comité Technique du FIBM en date du 10 mars 2004 de demander le remboursement du trop-perçu de la subvention et solliciter, par conséquent, la Ville de Sarreguemines de présenter en son nom une créance de 76 224,51 € auprès de la Société

Décide à l’unanimité- d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération par voie de décision modificative pour un montant de 76 224,51 €

* en recettes sur l’imputation suivante :

Chapitre 13 (subventions d’investissement), fonction 902 (aides aux entreprises), nature 13881 (autres subventions d’investissement non transférables – FIBH), opération FIBH 97 (FIBH 1997)

* En dépenses sur l’imputation suivante :

Chapitre 13 (subventions d’investissement), fonction 902 (aides aux entreprises), nature 13881 (autres subventions d’investissement non transférables – FIBH), opération FIBH 97 (FIBH 1997)

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document à intervenir

B – Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire à l’occasion du marché de Noël 2005

Le Conseil Municipal

Sur le rapport de Monsieur Paul PETER, Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-18,

Vu la Circulaire ministérielle du 06 août 1985,

Vu l’arrêté municipal du 13/12/1988 modifié règlementant les foires annuelles aux marchandises diverses,

Vu l’avis de la Commission extra-municipale des Foires et Marchés en date du 05 octobre 2005, au cours de laquelle les délégués des organismes professionnels représentés ont été consultés,

Décide à l’unanimité

du vendredi 18 novembre 2005 au vendredi 30 décembre 2005 inclus, une partie du périmètre du marché bi- hebdommadaire est transférée pour faire place à l’implantation des chalets du Marché de Noël qui se tiendra :

-place et passage du marché

-rue de l’Eglise

-rue de Verdun

-rue Ste Croix

- Durant cette période, les commerçants non sédentaires du marché bi-hebdommadaire habituellement installés dans le secteur ci-dessus, seront transférés dans la deuxième partie de la rue de Verdun.

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 44e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 novembre 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 43e séance du Conseil Municipal

2.- Port de Plaisance – Convention Ville/VNF d’occupation temporaire du domaine

public fluvial

3.- Maison de l’Enfance et de la Solidarité – Modification du plan de financement

4.- Décision modificative après Budget Supplémentaire 2005 – Indemnités de sinistres

5.- Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2005

6.- Loyer du Commissariat de Police

7.- Avenant financier à la convention cadre du Contrat de Ville – Contrat Jeunesse et

Sports

8.- Ecoles maternelles et élémentaires (publiques et associatives) – Fixation des

dotations 2006

9.- Participation de la Ville aux frais de fonctionnement de l’Institution Sainte

Chrétienne pour les ressortissants Sarregueminois – Année 2006

10.- Fixation de l’indemnité de logement du rabbin pour l’année 2006

11.- Contrat de maintenance du sonomètre

12.- Révision des tarifs de stationnement au Parking du Moulin

13.- Révision de la taxe de stationnement sur voirie publique

14.- Marchés Publics

15.- Révision du POS de la Ville de Sarreguemines

16.- Cession de la propriété communale « Espace Entreprises » rue du Champ de Mars

17.- Contrat Enfance

18.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

19.- Divers

---------------------------Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES MUHR, PETER, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT (à partir du point n° 11), HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, BOUR, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, GUNTHER (à partir du point n°14), SCHMITT Raymond, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, BRANSTETT, SCHMITT Alexandre, LUDWIG, DOLLER, LOTT, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

M. CUNAT à Mme NICKLAUS (jusqu’au point n° 10)

M. GUNTHER à Mme THEOBALD (jusqu’au point n° 13)

Mlle CAMPANELLA à M. BUCHHEIT Jean Marie

Mlle MARX à Mme LEGERON

Mme FONDER à M. LUDWIG

Mme VILHEM MASSING à Mme LOTT

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs RISSE, Directeur Général des Services, FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART, Ingénieur Subdivisionnaire, ALBERTUS, BREIT, LETT, LIEBGOTT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, LAVALL, Responsable du Service Communication, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, DECKER, Conservateur en Chef des Musées, HEMMERT, Archiviste, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, WILL, Rédacteur Chef.

------------------

Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER et avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Député- Maire attire l’attention des Conseillers Municipaux sur les paquets de gâteaux déposés à leur intention sur chaque pupitre et donne la parole à M. DOLLER à ce sujet.

M. DOLLER explique que les pensionnaires de la Maison de Retraite Sainte Marie ont souhaité confectionner ces gâteaux avec l’aide de bénévoles pour remercier les élus du travail accompli en faveur des résidents et de toutes les personnes âgées en général. C’est aussi une façon de provoquer une pensée pour les personnes âgées souvent fortement dépendantes et le gros problème que pose leur prise en charge. En conclusion, M. DOLLER invite ses collègues à « déguster avec beaucoup d’amour et de gentillesse » ces gâteaux et leur demande d’avoir une pensée pour les personnes âgées au moment des fêtes de Noël.

Monsieur le Député-Maire demande à M. DOLLER de transmettre à ses résidents les remerciements de l’ensemble des Conseillers Municipaux.

------------------

1.- Approbation du compte rendu de la 43e séance du Conseil Municipal

Le Compte-rendu de la 43 e séance du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

2.- Port de Plaisance – Convention Ville/VNF d’occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Christiane HECKEL,Décide à l’unanimité

- de conclure avec Voies Navigables de France une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’activité « port de plaisance »

- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjointe Déléguée à signer la convention ci-annexée.

3.- Maison de l’Enfance et de la Solidarité – Modification du plan de financement

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu ses précédentes délibérations du 30 juin 2003 et du 11 octobre 2004,

Vu la nécessité d’ajuster le plan de financement de cette opération,

Vu le contrat d’agglomération signé le 20 décembre 2004 entre l’Etat, la Région et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Décide à l’unanimité

- de solliciter la participation financière du volet territorial du Contrat d’Agglomération pour le projet de Maison de l’Enfance et de la Solidarité.

- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les actes et conventions à intervenir ainsi qu’à prendre toutes dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l’exécution des marchés d’études, de travaux et commandes à intervenir dans la limite des crédits disponibles.

4.- Décision modificative après Budget Supplémentaire 2005 – Indemnités de sinistres

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint BUCHHEIT Jean-Marie,

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à des sinistres,

Décide à l’unanimité

D’inscrire, par voie de décision modificative après Budget Supplémentaire 2005, les sommes suivantes en dépenses et recettes :

Sinistres Date du

sinistre

Inscription

dépense

Imputation

dépense

Article

Dépense

Service

Gestion

.

Montant de

l’indemnité

Imputation

Recette

Musée des

Faïenceries

Dégât des eaux SIN.

11/05

07/03/05 3 543 € 011/3221 61522 MUSE 3 543 € 778Centre hippique

Hangar endommagé

SIN. 29/05

11/07/05 10 299 € 011/4140 61522 13SP 10 299 € 778

Ecole Folpersviller

Vol avec effraction

dans un garage

SIN. 31/05

18/06/05

1 181 €

011/212

011/212

61522

60632

12EN

12EN

180 €

1 181 €

778

778

Total

15 203 € 15 203 €

5.- Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2006

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean Marie BUCHHEIT,

Sur proposition des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l’année 2006 selon document détaillé en annexe,

- d’appliquer les nouveaux tarifs du Conservatoire de Musique à compter du 1 er septembre 2006.

6.- Loyer du Commissariat de Police

Le Conseil Municipal,

Suite aux travaux d’extension du commissariat de police,

Suite aux observations de l’Architecte des Bâtiments de France,

Vu l’accord de M. DE VILLEPIN, Ministre de l’Intérieur, en date du 18/10/2004,

Vu le courrier adressé à la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

Vu l’accord donné par le S.G.O. en date du 7 novembre 2005,

Sur le rapport de Monsieur BUCHHEIT, 1er Adjoint au Maire,

Décide à l’unanimité

- de fixer à compter du 1er janvier 2005 le loyer du commissariat de police à 40 105,80 € par an, soit 10 026,45 € par trimestre

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant au bail ou le nouveau bail ou toute autre pièce y relative, à intervenir.

7.- Avenant financier à la convention cadre du Contrat de Ville – Contrat Jeunesse et SportsMonsieur le Député-Maire rappelle à cette occasion que la Ville, dans le cadre de la Politique de la Ville, a mis en place le Contrat Temps Libres pour un coût de 239 000 €. Dans ce contexte, elle a édité un guide des 6-18 ans recensant les différentes activités proposées et qui a fait l’objet d’une diffusion dans les écoles et auprès des associations. Il souligne également l’effort important consenti par la Ville à destination des quartiers et des différentes associations.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Vu ses délibérations du 2 mai 2005, 6 juin 2005,

Décide à l’unanimité,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’adjoint délégué à signer les avenants financiers à la convention cadre du contrat de ville au titre de l’année 2005.

- pour les projets « nature et plein air » et « cirque » de verser une subvention de respectivement 497 € et 3.163,50 € à la fédération Culture et Liberté.

- d’inscrire, par voie de décision modificative, les crédits nécessaires à cette dernière opération : • en dépense sous : chapitre 65 ; rubrique 8241 ; article 65744 pour un montant de 3.660,50 €. • en recette sous : chapitre 74 ; rubrique 8241; article 7473 pour un montant de 3.660,50 €.

8.- Ecoles maternelles et élémentaires (publiques et associatives) – Fixation des dotations 2006

A - Affaires scolaires : Fixation des dotations à compter du 1er janvier 2006 – Ecoles maternelles et élémentaires publiques

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme HEYMES,

Vu l’avis des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de fixer à compter du 1er janvier 2006, les taux des dotations scolaires comme suit et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2006 :

Crédits de fonctionnement :

∗ écoles maternelles :

- taux : 20,62 € par élève

- inscription budgétaire : 13 712,30 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 211 – article 65581 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques – Service de l’Enseignement.

∗ écoles élémentaires :

- taux : 23,72 € par élève

- inscription budgétaire : 27 989,60 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65581 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques – Service de l’Enseignement.

Crédits pharmacie :

∗ écoles maternelles :- taux : 0,51 € par élève

- inscription budgétaire : 339,15 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 211 – article 65581 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques – Service de l’Enseignement.

∗ écoles élémentaires :

- taux : 0,51 € par élève

- inscription budgétaire : 601,80 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65581 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques – Service de l’Enseignement.

Crédits CLIS (Classe d’intégration Scolaire) :

- taux : 314,42 € par classe (5 classes)

- inscription budgétaire : 1 572,10 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65581 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques – Service de l’Enseignement.

Crédits RASED (Réseaux d’Aides Spécialisée aux Enfants en Difficulté) : - taux : 219,65 € par poste (10 postes pourvus)

- inscription budgétaire : 2 151,30 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65581 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques – Service de l’Enseignement.

Crédits de 1ère installation RASED

- montant : 1 400,85 € par enseignant de RASED

Création de classe

- montant : 389,12 €

Crédits classes transplantées

- 40,84 € par élève sarregueminois pour les classes transplantées ou voyages pédagogiques ailleurs qu’à Labaroche

Crédits sorties pédagogiques

- 3,06€ par élève sarregueminois pour les sorties pédagogiques d’une journée

Dotation aux écoles maternelles biculturelles publiques pour les activités des assistantes éducatives allemandes

- 150 € par école maternelle biculturelle publique et par an

B - Affaires scolaires : Fixation des dotations à compter du 1 er janvier 2006 – Ecoles maternelles et élémentaires associatives bilingues gérées par ABCM

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme HEYMES,

Vu l’avis des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de fixer à compter du 1er janvier 2006, les taux des dotations scolaires comme suit et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2006 :

Crédits de fonctionnement :

∗ écoles maternelles :

- taux : 20,62 € par élève- inscription budgétaire : 2 783,70 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 211 – article 65582 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées – Service de l’Enseignement.

∗ écoles élémentaires :

- taux : 23,72 € par élève

- inscription budgétaire : 3 439,40 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65582 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées – Service de l’Enseignement.

Crédits pharmacie :

∗ écoles maternelles :

- taux : 0,51 € par élève

- inscription budgétaire : 68,85 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 211 – article 65582 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées – Service de l’Enseignement.

∗ écoles élémentaires :

- taux : 0,51 € par élève

- inscription budgétaire : 73,95 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65582 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées – Service de l’Enseignement.

Création de classe

- montant : 389,12 €

Crédits classes transplantées

- 40,84 € par élève sarregueminois pour les classes transplantées ou voyages pédagogiques ailleurs qu’à Labaroche

Crédits sorties pédagogiques

- 3,06€ par élève sarregueminois pour les sorties pédagogiques d’une journée

9.- Participation de la Ville aux frais de fonctionnement de l’Institution Sainte Chrétienne pour les ressortissants Sarregueminois – Année 2006

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme HEYMES,

Vu l’avis des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de fixer à compter du 1er janvier 2006, la participation annuelle de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves sarregueminois des classes maternelles et élémentaires de l’Institution Sainte-Chrétienne comme suit et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2006 :

∗ écoles maternelles :

- taux : 319,67 € par élève

- inscription budgétaire : 23 655,58 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 211 – article 65582 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1 er degré – Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées – Service de l’Enseignement.

∗ écoles élémentaires :

- taux : 319,67 € par élève

- inscription budgétaire : 42 196,44 €, chapitre budgétaire 65 – rubrique 212 – article 65582 – 12EN – Autres charges – Enseignement 1 er degré – Participation aux dépenses de fonctionnent des écoles privées – Service de l’Enseignement10.- Fixation de l’indemnité de logement du rabbin pour l’année 2006

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme HEYMES,

Vu l’avis des Commissions,

Décide à l’unanimité

- d’émettre un avis favorable au montant de l’indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2006 tel que proposé par les Services Préfectoraux, à savoir 2 383,00 €, à charge de la Ville,

- d’inscrire le crédit nécessaire de 2 383,00 € au budget primitif 2006, chapitre 012 – rubrique 0251 article 641312 – 12EN.

11.- Contrat de maintenance du sonomètre

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Décide à l’unanimité

- de renouveler avec la Sté 01 dB, pour une période de quatre ans à compter du 01/01/2006, le contrat de maintenance du sonomètre, au coût annuel de 1.040 € HT.

- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir.

12.- Révision des tarifs de stationnement au Parking du Moulin

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER

Vu sa délibération du 21 novembre 2001 relative aux tarifs de stationnement applicables au Parking du Moulin,

Vu l’avis des commissions municipales,

Décide à l’unanimité

- de fixer, comme indiqué sur le tableau annexé à la présente délibération, les tarifs applicables aux usagers horaires et abonnés du Parking du Moulin, à compter du 1er janvier 2006 et dès adaptation technique des équipements de péage.13.- Révision de la taxe de stationnement sur voirie publique

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire ministérielle du 15.07.1982 relative au stationnement payant,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 12 janvier 1996 et 05 juillet 2001 fixant les tarifs du stationnement payant sur voirie publique,

Considérant qu’une érosion trop importante du niveau tarifaire risquerait de diminuer la rotation des véhicules dans le centre ville, qu’il apparaît en conséquence souhaitable de majorer les droits de stationnement sur voirie publique en fonction de l’évolution de l’inflation constatée depuis neuf ans,

Décide à l’unanimité

- de fixer la taxe due par les usagers dans les zones de stationnement payant sur voirie publique comme figurant sur le tableau ci-annexé, la hausse étant applicable au plus tôt au 1er janvier 2006 et au fur et à mesure de l’adaptation des horodateurs

- de fixer à 25 € le coût du forfait mensuel institué dans certaines zones, à compter du 1er janvier 2006

- de maintenir à 5 € le forfait/jour de neutralisation d’un emplacement payant (minimum de perception)

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document, contractuel ou non, à intervenir dans le cadre de cette opération

14.- Marchés Publics

A – Délibération du Conseil Municipal autorisant la signature d’un marché public de services relatif à la mise à disposition, à l’installation, à l’entretien et à la maintenance de divers mobiliers urbains publicitaires

Point retiré

B – Délibération du Conseil Municipal autorisant la signature d’un avenant au marché de travaux de bâtiment n° 19/2005, LOT 1 Gros œuvre « extension de la maison de quartier Cité de la Forêt » conclu avec la société U.T.G.

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Délégué Sébastien Jean STEINER

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment l’article 19

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 7 octobre 2005

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer et à exécuter l’avenant n° 1 au marché de travaux n°19/2005 "Extension de la maison de quartier Cité de la Forêt" lot n° 1 gros oeuvre conclu avec la société U.T.G. de Forbach.

L’ensemble des travaux en plus et en moins se ventile comme suit :

Montant initial du marché : 90 854,50 € HT

Travaux en moins : - 15 515,00 € HT

Travaux en plus : + 35 217,00 € HT

Montant après avenant n° 1 : 110 556,50 € HT soit 132 225,57 € TTC

Les crédits de travaux sont inscrits sous l’opération 23 - 4222 - 2313 - FOYFOR03 - 13JE et sont suffisants.

15.- Révision du POS de la Ville de Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Paul PETER,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-6 et L. 300-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal ayant approuvé le POS le 29.03.1982,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en révision le POS sur l’ensemble du territoire de la Ville conformément à l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités d’une concertation conformément à l’article 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Décide à l’unanimité

- de prescrire la révision du PLU, qui portera sur l’intégralité du territoire de la Ville de Sarreguemines conformément à l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme,

- que la concertation sera mise en œuvre de la manière suivante :

• information sur le lancement de la procédure par une insertion dans une publication municipale • réalisation d’une exposition avec mise à disposition d’un registre en Mairie pendant toute la phase d’étude • information auprès des Conseils de Quartiers

• organisation en Mairie de Sarreguemines de réunions de concertation avec les professionnels, les associations d’usagers et les autres collectivités selon un calendrier à déterminer

- de demander, conformément à l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la DDE soient mis à la disposition de la Ville pour assurer la conduite de la procédure de révision du PLU,

- de désigner un cabinet d’urbanisme pour réaliser les études nécessaires dans le cadre de cette procédure de révision,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Député- Maire pour désigner l’organisme chargé des études liées à la révision du POS,

- de donner délégation à M. le Député-Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,

- de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la Ville de Sarreguemines pour couvrir les dépenses liées à cette procédure,- les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes au projet soit 70 000 € seront à inscrire en dépenses au BP 2006, Chapitre 20 - Rubrique 0202 – Nature 202 – Opération URBDOC06 (urbanisme documents 2006) – Service Gestionnaire 23UR.

La présente délibération sera transmise au Préfet du Département de la Moselle, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarreguemines et notifiée :

• aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général

• aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture

• au président de la CASC compétent en matière d’organisation des transports urbains et en matière de schéma de cohérence territoriale.

Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sarreguemines.

16.- Cession de la propriété communale « Espace Entreprises » rue du Champ de Mars

Mme LOTT demande quelques informations sur la santé de cette structure.

M. PETER répond que tous les locaux sont actuellement occupés.

Monsieur le Député-Maire ajoute que ce fut un bon choix de réaliser cet équipement qui a contribué au développement économique de la zone industrielle Sarregueminoise et globalement de la région. Même si la situation financière n’a pas toujours été facile, il considère que l’essentiel tient dans les retombées en terme de créations et de croissance d’entreprises sur le secteur.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5216-5,

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2002-DRCL/1-070 du 16 décembre 2002 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 18 décembre 2003,

Après avis favorable des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, 99 rue du Maréchal Foch, BP 80805 – 57208 Sarreguemines Cedex, la propriété communale « Espace Entreprises » cadastrée section 72 n° 447/2 d’une contenance de 82 ares 50 au prix de 1.200.000 € (un million deux cent mille euros),

- l’acte de vente sera établi à la diligence de la C.A.S.C. et les frais qui en résultent à sa charge,

- les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2005 comme suit : 90-1 « Centre d’activités et d’entreprises » programme CASC CEN ENT

- la valeur nette comptable est de 2.740.980,70 €

- la différence sur réalisation est de 1.540.980, 70 €- de sortir le bien du patrimoine sous les numéros d’inventaire 303-532-544-750-1046-1317-1345-1346-1493- 2117-2118 et 2406.

N° article FONCT.

Dépenses

FONCT.

Recettes

INVEST

Dépenses

INVEST

Recettes

1 Cession (recette

fonctionnement)

775 1.200.000 €

2 Valeur comptable

Sortie du patrimoine

au 2132

au 2188

675 et 21

675/2132

675/2188

2.735.644,25

5.336,45

2.735.644,25

5.336,45

3 Différence sur

réalisation

776 et 192 1.540.980,70 1540.980,70

S/totaux : 2.740.980,70 2.740.980,70 1.540.980,70 2.740.980,70

Et pour l’équilibre de la section d’investissement :

4 Diminution du recours

à l’emprunt

1641 - 1.200.000 €

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à la signature de l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère.

17.- Contrat Enfance

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Bernadette NICKLAUS,

Vu le Contrat Enfance signé entre la Ville et la CAF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 qui fixe les objectifs de développement « Petite Enfance » en vue d’une participation CAF contractualisée,

Considérant l’engagement pris par la CASC d’intervenir dans le secteur « Petite Enfance » en développant des outils de garde à travers sa compétence « Développement Economique »,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser Monsieur le député-Maire à dénoncer le contrat en cours avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à cosigner le contrat unique couvrant la période de 2005 à 2009, en maintenant l’existant à savoir :

o un service accueil familial de 60 assistantes maternelles,

o une halte garderie « Le Petit Prince » de 25 places

o l’organisation d’un centre de loisirs sans hébergement,

o le maintien de la Coccinelle 5 demi-journées par semaine,

- de prévoir le transfert de la halte-garderie « Le Marmouset » en multi accueil de 40 places.18.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A - Communication - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 45 N° 314/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 601 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 9)

Section 59 N° 215/34 Haselwiese 737 m²

Section 45 N° 234/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 499 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 3)

Section 45 N° 236/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 728 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 6)

Section 45 N° 240/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 849 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 13)

Section 45 N° 244/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 711 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 16)

Section 45 N° 243/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 625 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 17)

Section 45 N° 245/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 765 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 18)

Section 45 N° 246/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 559 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 19)

Section 45 N° 248/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 701 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 21)

Section 45 N° 256/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 674 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 36)

Section 45 N° 284/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 625 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 49)

Section 45 N° 285/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 161 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 49)

Section 45 N° 292/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 438 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 53)

Section 45 N° 293/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 138 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 53)Section 45 N° 294/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 9 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 54)

Section 45 N° 295/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 524 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 54)

Section 45 N° 296/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 602 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 55)

Section 45 N° 297/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 132 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 55)

Section 45 N° 334/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 515 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 63)

Section 45 N° 335/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 193 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 63)

Section 45 N° 339/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 566 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 68)

Section 45 N° 319/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 581 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 96)

Section 45 N° 318/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 613 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 99)

Section 45 N° 317/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 653 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 100)

Section 45 N° 242/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 658 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 15)

Section 45 N° 249/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 582 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 22)

Section 45 N° 280/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 728 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 47)

Section 45 N° 281/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 61 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 47)

Section 45 N° 300/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 447 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 57)

Section 45 N° 301/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 161 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 57)

Section 45 N° 254/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 1.058 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 26)Section 70 N° 342/85 Schiebelwiese 4.996 m²

Section 70 N° 342/85 9 rue des Frères Rémy 4.996 m²

Section 41 N° 297/196 22A rue de la Cerisaie 334 m²

Section 51 N° 136 22 rue de Bitche 43 m²

Section 51 N° 137 22 rue de Bitche 208 m²

Section 19 N° 127/22 242 rue de la Montagne 1.350 m²

Section 19 N° 98/21 242 rue de la Montagne 4 m²

Section 11 N° 169/79 5 rue Jean-Jacques Rousseau 597 m²

Section 11 N° 170/79 5 rue Jean-Jacques Rousseau 216 m²

Section 45 N° 252/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 965 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 24)

Section 21 N° 307 8 rue des Bleuets 1.132 m²

Section 8 N° 1 23 rue Fulrad 290 m²

Section 45 N° 331/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 569 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 101)

Section 29 N° 29 17 rue de Woustviller 1.642 m²

Section 70 N° 371/85 30 rue des Frères Rémy 80 m²

Section 45 N° 327/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 569 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 93)

Section 45 N° 328/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 549 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 94)

Section 45 N° 260/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 626 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 40)

Section 60 N° 352/34 6 rue du Palatinat 489 m²

347 m²

19.- Divers

Néant

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,VILLE DE SARREGUEMINES

COMPTE RENDU

DE LA 45e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2005

1.- Approbation du compte rendu de la 44e séance du Conseil Municipal

2.- Opérations de fin d’année 2005

3.- Demandes d’avance sur subvention 2006

4.- Mise en non-valeur de produits irrécouvrables

5.- Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2006 en forêt communale

6.- Projet de sensibilisation à la sécurité routière mené par des Conseillers

Municipaux Jeunes – Attribution d’une subvention au Centre Socioculturel de

Sarreguemines

7.- Prise en charge du loyer lié au logement occupé provisoirement par la Ludothèque

8.- Parking du centre multifonctionnel et parking du Moulin : consultation en vue

d’une gestion déléguée

9.- Parking du Moulin – Résiliation de la convention d’assistance technique

10.- Réalisation d’un lotissement au quartier de Neunkirch « Les Vergers de

Graefinthal »

11.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

12.- Divers

A – Echange de terrains 2, rue de l’Egalité

B – Week-end « Sports en Famille » - Subvention à l’ASSO Omnisports

C – Actualisation de l’état des effectifs

D – Création d’une classe d’art dramatique

---------------Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire,

Mesdames et Messieurs les Adjoints : BUCHHEIT Jean-Marie, PIETERS-FIMBEL, HENNARD, HEYMES MUHR, PETER, STEINER, MAGNANI, NICKLAUS, CUNAT, HECKEL,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers Municipaux : WARY, ZINS, KNIPPER, THEOBALD, LEGERON, BOUR, CORDARY, BUCHHEIT Arsène, GUNTHER, ZINGRAFF, LIMBACH, DEGOTT, BRANSTETT, LUDWIG, LOTT, LAVAL, PEIFFER,

Etaient excusés et ont donné procuration :

M. SCHMITT Raymond à M. GUNTHER

Mlle CAMPANELLA à M. BUCHHEIT Jean Marie

Mlle MARX à M. PETER

Mme FONDER à M. LUDWIG

Mme VILHEM MASSING à Mme LOTT

Etait excusé : M. SCHMITT Alexandre

Etait absent non excusé : M. DOLLER

Etaient également présents : Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs RISSE, Directeur Général des Services, FLAUDER, Directeur Général Adjoint des Services, NEISS, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte, EBERHART et MOMPER, Ingénieurs Subdivisionnaires, ALBERTUS, BREIT, LETT, LIEBGOTT, PEIFFER, SCHMIDT, Attachés, LAVALL, Responsable du Service Communication, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, GANAYE, Directeur du Conservatoire, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Archiviste, JUNG, Responsable du Service des Sports, ROHR, Responsable du Service Etat Civil, WILL, Rédacteur Chef.

---------------Après l’appel des Conseillers par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député Maire demande l’accord de l’Assemblée pour l’inscription en divers des points suivants :

A – Echange de terrains 2, rue de l’Egalité

B – Week-end « Sports en Famille » - Subvention à l’ASSO Omnisports C – Actualisation de l’état des effectifs

D – Création d’une classe d’art dramatique

L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.

----------------

1.- Approbation du compte rendu de la 44ème séance du Conseil Municipal

Le Compte-rendu de la 44 ème séance du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

2.- Opérations de fin d’année 2005

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L1612-11 du CGCT,

Vu l’instruction codificatrice M14 actuellement en vigueur pour le budget général et le budget-annexe des lotissements,

Vu l’instruction codificatrice M4 pour le budget-annexe « Parking du Moulin » ainsi que l’instruction M49 pour les budgets-annexes « assainissement » et « eau »,

Vu sa délibération du 30 mars 2005 votant le budget primitif de l’exercice 2005,

Vu sa délibération du 6 juin 2005 adoptant le compte administratif et de gestion de l’exercice 2004,

Vu sa délibération du 19 septembre 2005 point 19 posant les bases de versement d'une subvention d'exploitation au budget annexe du Parking du Moulin par le Budget général,

Vu sa délibération du 17 octobre 2004 point n° 2 décidant de l’affectation des résultats 2004,

Vu sa délibération du 17 octobre 2004 point n° 4 adoptant le budget supplémentaire de l’exercice 2005,

Considérant que pour la clôture de l’exercice 2005 il convient de réaliser un certain nombre d’opérations de fin d’année, d’opérations d’ordre budgétaire, par l’ordonnateur et par le comptable et d'inscrire les crédits nécessaires,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits de la section de fonctionnement, par voie de décisions modificatives,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint BUCHHEIT,

Décide à l'unanimité

d’apporter aux budgets principal et annexes de l’exercice 2005 les modifications ci-après, permettant d’ajuster les crédits nécessaires en section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées et ceux nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections, ou entre les deux sections desdits budgets.

Un certain nombre d'opérations ont fait l'objet de délibérations en cours d'année ; elles sont rappelées dans la présente délibération pour information.1. L’affectation des résultats antérieurs à 2005 (DCM n° 2 du 17/10/2005).

Les affectations décidées concernent :

- l’excédent du budget principal, pour lequel un montant de 1 409 527,10 € est destiné à la couverture partielle du solde négatif d’investissement, le reste de l’excédent est conservé en report à nouveau de fonctionnement (450 000,00 €).

Le titre de recettes s’impute au compte « 01 20 / 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ;

- l’excédent du budget annexe de l’assainissement, pour lequel un montant de 197 510,90 € est destiné à la couverture du remboursement du capital de la dette, le reste de l’excédent est conservé en report à nouveau de fonctionnement (554 815,44 €).

Le titre de recettes s’impute au compte « 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ;

- l’excédent du budget annexe de l’eau, pour lequel un montant de 28 850,72 € est destiné à la couverture du remboursement du capital de la dette, le reste de l’excédent est conservé en report à nouveau de fonctionnement (441 210,45 €).

Le titre de recettes s’impute au compte « 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ;

- l'excédent du lotissement de l'Allmend (voir le point 9 ci-après).

2. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice.

La procédure de rattachement concerne la section de fonctionnement. Pour information, un rattachement de dépenses est effectué à partir d’un engagement de crédit dont le montant est supérieur à 1 000 €.

Les inscriptions budgétaires portant sur les opérations engagées sont suffisantes pour l’exercice 2005.

Pour mémoire : en ce qui concerne les « restes à réaliser » de la section d’investissement, ils font l’objet d’un état arrêté au 16/12/2005, transmis au comptable et repris en « reports de crédits » au budget de l’exercice 2006.

3. Les dotations aux amortissements.

Les montants des dotations aux amortissements 2005 pour les budgets principal et annexes sont les suivantes :

au budget principal 1 034 100,93 €

dont 2802 frais d'études documents d'urbanisme 388,00 €

2805 licences 17 671,00 €

28031 autres frais d'étude 136 499,84 €

28128 autres agencements et aménagements 4 083,95 €

28132 immeubles de rapport 64 604,97 €

281538 installat° mat. out. techn. de voirie 378,38 €

281578 matériels et outillages de voirie 792,29 €

28158 installat° matér. outill. techn. autres 3 208,69 €

28182 matériel de transport 190 011,57 €

28183 matériel de bureau et informatique 254 848,14 €

28184 mobilier 67 940,09 €

28188 autres immo corporelles 293 674,01 €

les crédits inscrits au compte « 01 10 / 6811 / 11FI » sont suffisants.

au budget annexe du service de l’assainissement 245 839,91 €

dont 28031 frais d'étude 520,00 €

28151 installat° complexes spécialisées 579,29 €

281532 installat° réseaux assainissement 234 713,62 €

28156 matériel spécifique d’exploitation 1 462,00 €

28183 matériel de bureau et informatique 8 565,00 €

les crédits inscrits au compte 6811/ 11FI sont suffisants.au budget annexe du service de l’eau 193 810,44 €

dont 281351 constructions bâtiments d’exploitation 280,00 €

281355 constructions bâtiments administratifs 832,00 €

281531 constructions réseaux d’eau 192 698,44 €

les crédits inscrits au compte 6811/ 11FI sont suffisants.

au budget annexe du parking du moulin 113 429,14 €

dont 28131 constructions 93 521,73 €

28154 matériel industriel 19 673,41 €

28184 mobilier 234,00 €

les crédits inscrits au compte 6811/ 11FI sont suffisants.

4. Les transferts de charges et charges à répartir sur plusieurs exercices.

4.1. Les transferts de charges

La Ville prévoit chaque année le versement de subventions d’équipement et fonds de concours par imputation sur le compte « 657 » de la section de fonctionnement.

Ces charges de fonctionnement sont à transférer en totalité en section d’investissement en vue d’être réparties sur plusieurs exercices dans la section de fonctionnement par le moyen de « dotations annuelles». Les subventions d’équipement et fonds de concours versés en 2005 s’élèvent à 26 287,30 € selon détail ci- dessous et sont à transférer en investissement :

compte 64 31 / 6572 / 11FI / AASF crèches HG 1 600 €,

compte 72 10 / 6572 / 11FI / F I A urbanisme 24 687,30 €

pour mémoire :

crédit à ré-inscrire au BP 2006 pour 46 756 € fonds de concours piste cyclable Etat (compte 65751)

Les comptes de transferts sont en recettes de fonctionnement « 7918 : transferts de charges » et en investissement « 4815 : charges à répartir sur plusieurs exercices ». Les crédits inscrits au budget 2005 sont suffisants

4.2. Les charges à répartir

Cette charge ainsi transférée en investissement pendant l’année N est étalée sur plusieurs années (5 à 15 ans) à compter de l’année N+1.

L’annuité venant de N s’ajoute aux annuités des années précédentes (1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004).

Pour l’exercice 2005 l’annuité est calculée sur l’encours au 01/01/2005. La dotation de charges à étaler (compte 6812) sur l’exercice 2005 s’élève à 327 841,94 €, les inscriptions budgétaires sont suffisantes.

5. Les participations des budgets-annexes aux charges du budget général.

pour le service de l’assainissement

Il s’agit d’une participation du budget annexe de l’assainissement aux charges de personnel du budget général.

Les crédits prévus s'élèvent à 50 000,00 € au compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement ».

La réalisation s’élève à 47 148,18 € ; les inscriptions budgétaires sont suffisantes.

pour le service de l’eau

Il s’agit d’une participation du budget annexe de l’eau aux charges de personnel du budget général. Les crédits prévus s'élèvent à 50 000,00 € au compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement ».

La réalisation s’élève à 47 148,18 € ; les inscriptions budgétaires sont suffisantes.pour le parking du moulin

Il s’agit d’une participation du budget annexe du parking du moulin :

a) aux charges de personnel du budget général (article 6215) pour remplacements ou interventions techniques pour un montant de 16 628,89 € ;

b) aux fournitures diverses délivrées par le magasin municipal pour un montant forfaitaire de 500,00 € (article 6068).

Les inscriptions prévues au budget primitif sont suffisantes.

6. Les participations du budget général à l’exploitation et ou à l’équipement des budgets-annexes.

6.1. En ce qui concerne le Parking du Moulin :

Le Budget général verse (sans rajout de TVA) au budget annexe du parking du moulin, une subvention d'exploitation de 135 875,64 € HT en fonction des critères votés par DCM en date du 19/09/2005 point 19. Cette subvention était encore qualifiée d'exceptionnelle lors du vote du BP 2005 et par conséquent les crédits ont été inscrits au compte 67441. Par ailleurs elle était versée en N+1 après constat du besoin en N.

Le statut de la subvention passe "d'exceptionnel" à "d'exploitation" avec changement d'imputation comme suit :

du compte 67441 "subventions exceptionnelles aux SPIC autres que transport, eau et assainissement - budgets annexes"

au compte 65738 "subventions de fonctionnement aux organismes publics - autres organismes" Il convient d'effectuer le virement de crédit nécessaire de compte à compte par voie de décision modificative.

De plus, à compter de l'exercice 2005, le décalage d' exercice est supprimé et par conséquent des acomptes (quatre) sur subvention 2005 sont versés en cours d'exercice 2005. Le solde 2005 est régularisé début d'année suivante par application de la DCM du 19/09/05. Les quatre acomptes versés pour l'exercice 2005 s'élèvent à 129 214,70 €.

Les prévisions budgétaires sont suffisantes et les imputations sont les suivantes : rubrique 8224 article 65738 service 11FI pour le budget général (mandat) et compte 747 service 11FI pour le parking du moulin (titre de recette).

Pour mémoire : Rappelons que lors du vote du budget primitif 2003 le Conseil Municipal a décidé d’abandonner la taxation volontaire à la TVA des virements internes et d’appliquer la règle du prorata pour l’exercice du droit à déduction de TVA sur les dépenses ; la décision s’applique depuis le 01/07/2003.

6.2. Budget annexe des lotissements (voir exposé général au point 9 ci-après)

Pour l'équilibre du lotissement du Hohberg et celui de Folpersviller sur l'exercice 2005 le Budget général de la Ville verse une subvention de 70,55 € (Hohberg) et 62 500,45 € (Folpersviller). Les crédits sont à inscrire par voie de décision modificative aux comptes : 8244/6521/11FI pour le budget Ville -en dépenses- et

8244/7552/11FI/96LOTHOH et 00LOTFOL pour le budget annexe des lotissements -en recettes.

7. Dotations aux provisions et reprises sur provisions.

7.1. Concernant le budget général pour le Parking du Moulin

a) constitution au budget principal des provisions de 2005 :

Néant.

Rappel : A compter de l'exercice 2005 le Parking du Moulin reçoit sa subvention d'exploitation en année N, en quatre acomptes, conformément à la DCM en date du 19/09/2005 ; il n'y a donc plus lieu de provisionner pour N+1 la subvention du Parking du Moulin.b) reprise au budget principal en 2005 des provisions constituées l’année précédente :

Par DCM du 30 mars 2005 (vote du Budget Primitif), le Conseil décidait la reprise en 2005 de la provision constituée en 2004 pour l'équilibre du parking : 157 622,00 € en vue du versement en 2005 de la subvention 2004 du Parking du Moulin.

Les imputations au budget général pour la reprise de provision sont les suivantes : 8224-158-11FI en dépenses et 8224-7875-11FI en recettes. Les crédits inscrits sont suffisants.

7.2. Concernant le budget annexe du Parking du Moulin

a) constitution de provisions 2005 :

Par DCM du 30 mars 2005 (vote du Budget Primitif), le Conseil Municipal a inscrit une provision au budget- annexe du PKM de 6 000 € - 3 ème annuité.

Cette provision est destinée à effectuer les remises en peinture intérieures (plafond et murs) au Parking du Moulin pour un montant global estimé à 30 000 €, ce qui représente une provision de 6 000 € sur cinq exercices budgétaires.

Les imputations budgétaires sont les suivantes :

article 6815 / 11FI pour le mandat et article 1572 / 11FI pour le titre de recette Les crédits inscrits sont suffisants.

b) reprise de provisions constituées :

Néant pour 2005.

7.3. Concernant le budget principal pour les besoins du budget annexe des lotissements (voir exposé général au point 9 ci-après)

a) constitution au budget principal de provisions 2005 :

L’excédent partiel de 120 000,00 € reversé par le lotissement de l’Allmend au budget général est provisionné en vue de couvrir l’opération de lotissement de Folpersviller.

Les crédits sont à inscrire par voie de décision modificative aux comptes : 8244 / 6815 / 11FI / pour la dotation et

8244/ 158 / PROV°FOL / 11FI pour la provision.

b) reprise au budget principal en 2005 de provisions constituées :

Pour mémoire, un montant de 114 141,79 € est provisionné pour le Hohberg et 216 340,25 € pour Folpersviller.

Pour le versement des subventions prévues au point 6.2. (70,55 € -Hohberg- et 62 500,45 € -Folpersviller), il y a lieu d'effectuer une reprise sur provisions constituées au budget principal des mêmes montants. Les crédits sont à inscrire par voie de décision modificative aux comptes : 8244 / 7815 / 11FI pour le titre et

8244 / 158 / 11FI / PROV°HOH et PROV°FOL / pour le mandat

7.4. Réforme de la M14 à compter du 1er janvier 2006

Le nouveau régime des provisions prévu par la réforme de la M14 introduit à compter du 1er janvier 2006 une extension d'un chiffre aux subdivisions des comptes de provisions de la section d'investissement : - terminaison par le chiffre 1 = pour les provisions non budgétaires (uniquement écritures par le comptable) en section d'investissement,

- terminaison par le chiffre 2 = pour les provisions budgétaires (écriture par l'ordonnateur et le comptable) dans les deux sections.

Le Conseil peut donc choisir entre deux options.

- Terminaison avec le chiffre 1) régime semi- budgétaire :

. Les comptes sont non budgétaires en section d'investissement. L'ordonnateur n'émet pas de titre lors de la dotation ni de mandat lors de la reprise de la dotation et ne prévoit pas les crédits au budget. .Les comptes sont budgétaires en section de fonctionnement 68 (dotations) et 78 (reprises des dotations). Ils figurent dans les chapitres d'opérations réelles avec émission de mandat ou titre et prévisions des crédits. - Terminaison avec le chiffre 2) régime budgétaire :

. Les comptes sont budgétaires dans les deux sections. L'ordonnateur émet titres et mandats et prévoit les crédits au budget. Les comptes figurent dans les chapitres d'opérations d'ordre budgétaires (transfert entre les sections).

Le Conseil décide de choisir la seconde option, sachant qu'il peut revenir sur sa décision en 2006, puis lors du renouvellement de l'organe délibérant et au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant l'année de renouvellement du Conseil avec la possibilité de revenir sur cette décision une seule fois au cours du reste du mandat.

8. Régularisations suite à sorties d’immobilisations du patrimoine de la Ville.

8.1. Les cessions

Pour permettre de constater les valeurs comptables et la différence positive, négative ou nulle sur réalisation, concernant les sorties d’immobilisations par cessions, il y a lieu d’effectuer les opérations budgétaires et comptables en inscrivant les crédits nécessaires par voie de décision modificative (augmentation en dépenses et recettes) au budget principal comme suit :

- la valeur des ventes s’inscrit au compte 775 mouvements réels (en cas de cession) la valeur comptable aux comptes 675 et 21 mouvements d'ordre

la différence sur réalisation aux comptes 192 et 676 (différence positive) mouvements d'ordre ou 776 et 192 (différence négative) mouvements d'ordre

et l’ajustement de l'équilibre global de la section d'investissement se fait par le compte 020 "dépenses imprévues".

Immobilisations Prix de cession Valeur comptable Différence sur

réalisation

Tondeuse autoportée

Kubota 832860-41262

Ecole primaire Vergers

Décision modificative

0,00 €

retrait contrat flotte auto

6 021,74 € - 6 021,74 €

Moteur NI 000252

6186 TS 57 détruit

Décision modificative

0,00 € 3 383,88 € - 3 383,88 €

- Pour mémoire les cessions suivantes ont déjà fait l'objet d'une décision en 2005 avec inscriptions des crédits :

Immobilisations Prix de cession Valeur comptable Différence sur

réalisation

Terrain rue des Bergers

Depoutot DCM

07/02/05

41,04 € 41,04 € Nulle

Peugeot 607 Derr

NI 1417 - DCM BP

2005

16 000,00 € 13 654,18 € + 2 345,82 €

Clio 169xz 57 Blanc R.

DCM 06/06/05 NI 173

25,00 € 10 801,32 € - 10 551,32 €

Terrain rue des

Tabatières - Wagner A.

DCM 06/06/05

51 200,00 € 37 993,32 € + 13 206,68 €

Terrain rue des

Tabatières - Simsek H.

DCM 06/06/05

58 000,00 € 44 148,67 € + 13 851,33 €

Terrain rue des

Tabatières - Beckerich

JL

DCM 06/06/05

61 000,00 € 38 630,08 € + 22 369,92 €

Centre d'entreprises

CASC - DCM BP 2005

1 200 000,00 € 2 740 980,70 € - 1 540 980,70 €Pour mémoire, les cessions en cours avec actes ou paiements à intervenir (exercice 2006)

Immobilisations Prix de cession

Echange terrains rue

de France - Jumax

300,00 €

Echange terrains rue

Foch - Mebarki

2 957,32 €

Echange terrains rue

Ste Barbe Fahs

100,00 €

Terrain rue des Bergers

- Rimlinger

74,48 €

Terrain rue Roth -

Société Maison Rouge

37 896,92 €

A compter du 1er janvier 2006 la réforme de la M14 permet d'effectuer toutes les opérations d'ordre de sortie de patrimoine, de constatation de la différence sur réalisation pour toutes les cessions de l'exercice sans ouverture préalable des crédits nécessaires.

Pour l'année 2005 et pour la dernière fois il est encore nécessaire d'inscrire les crédits au budget avant d'effectuer lesdites opérations d'ordre.

8.2. Les transferts de biens à la Communauté d'Agglomération

La CASC récupère les zones économiques de son territoire.

Les négociations sont en cours concernant le prix du mètre carré des terrains, s'agissant de cessions et non de mise à disposition et sachant que les paramètres entrant en ligne de compte doivent pouvoir s'appliquer aux différentes Communes concernées (Sarreguemines, Grosbliederstroff, Rouhling, Woustviller…).

Il conviendra d'effectuer toutes les opérations d'ordre de sortie de biens du patrimoine le moment venu. Sont concernés les numéros d'inventaire suivants :

483 - 677 (93ZONTRA) - pour 310 927,05 €

683 - 979 - 1284 - 1369 - 2027 - 2310 - 2655 (97LOTZON) - pour 471 240,72 € 685 - 980 - 1285 (98LOTJAU) - pour 621 853,88 €

2029 (LOTJAU00) - pour 19 744,05 €

991 - 1286 - 2030 (LOTJAU99) - pour 182 342,75 €

320 (M12 909-20) - pour 1 053 738,89 €

2159 - 2433 (ZONTRA01) - pour 73 767,09 €

9. Stocks de terrains au budget-annexe des lotissements - Excédent, déficits et provisions.

9.1. Pour le lotissement du Hohberg

Les résultats du compte administratif au 31/12/2004 sont les suivants : Investissement - 645 851,32 €

Fonctionnement + 645 780,77 €

Cumuls des sections - 70,55 €

Pour équilibrer les deux sections au 31/12/2005 il convient d’effectuer les écritures suivantes et d’inscrire les crédits nécessaires par voie de décision modificative au budget annexe des lotissements :

Compte Compte

Montant Débit Crédit

- stockage dépenses de fonctionnement 2004 70,56 € 3555 71355 - déstockage recettes de fonctionnement 2004 645 853,33 € 71355 3555

(- versement d’une subvention 2005 par la Ville de 70,55 €

. au budget Ville compte 8244 / 6521 / 11FI (mandat)

. au budget annexe des lotissements compte 8244 / 7552 / 96LOTHOH/ 11FI (titre de recette) voir point 6.2.)(- reprise sur provision partielle du montant de la subvention 70,55 € . au budget Ville compte 8244 / 158 / PROV° HOH / 11FI (mandat)

. au budget Ville compte 8244 / 7815 / 11FI (titre de recette)

voir point 7.3.)

- déstockage de la recette de fonctionnement 2005 70,55 € 71355 3555

9.2. Pour le lotissement de Folpersviller

Les résultats du compte administratif au 31/12/2004 sont les suivants : Investissement - 29 134,44 €

Fonctionnement + 29 016,04 €

Cumuls des sections - 118,40 €

Des terrains ont été acquis à l’OPHLM en 2005 pour un montant de 62 382.05 € sans recette en contrepartie.

Pour équilibrer les deux sections au 31/12/2005 il convient d’effectuer les écritures suivantes et d’inscrire les crédits nécessaires par voie de décision modificative au budget annexe des lotissements :

Montant Débit Crédit

- stockage dépenses de fonctionnement 2004 118,40 € 335 7133

- déstockage recettes de fonctionnement 2004 29 134,44 € 7133 335

- stockage terrains 2005 62 382,05 € 335 7133

- déstockage subvention 2005 62 500,45 € 7133 335

(- versement d’une subvention par la Ville de 62 500,45 €

. au budget Ville compte 8244 / 6521 / 11FI (mandat)

. au budget annexe des lotissements compte 8244 / 7552 / 96LOTFOL/ 11FI (titre de recette) voir point 6.2.)

(- reprise sur provision partielle du montant de la subvention 62 500,45 € . au budget Ville compte 8244 / 158 / PROV°FOL / 11FI (mandat)

. au budget Ville compte 8244 / 7815 / 11FI (titre de recette)

voir point 7.3.)

9.3. Pour le lotissement de l'Allmend

Les résultats du compte administratif au 31/12/2004 sont les suivants : Investissement 0.00 €

Fonctionnement + 259 901,45 €

Cumuls des sections + 259 901,45 €

Un engagement de 131 537,83 € effectué en 2005 est à reporter sur 2006. Le reste peut être reversé au Budget général en vue de constituer une provision pour le lotissement de Folpersviller, pour un montant de 120 000,00 €.

Les crédits nécessaires sont à inscrire par voie de décision modificative sur les imputations suivantes :

- reversement de l’excédent partiel du lotissement de l’Allmend 120 000,00 € . au budget Ville compte 90 3 / 7551 / 11FI (titre)

. au budget annexe des lotissements compte 90 3 / 6522 / LOTCOM00 / 11FI (mandat)

-provision au budget Ville pour le lotissement de Folpersviller 120 000,00 € . compte 8244 / 6815 / 11FI (mandat)

. compte 8244 / 158 / PROV°FOL / 11FI (titre de recette)

voir point 7.3.a.

9.4. Pour le lotissement de Graefinthal

Un nouveau lotissement pour lequel 200 000,00 € ont été inscrits au budget annexe 2005 avec un engagement de 175 524,96 € en cours à reporter sur 2006.Il convient d’établir un bilan prévisionnel par le Service d’Urbanisme pour estimer le coût global, le prix de revient au mètre carré et fixer un prix de vente au mètre carré en connaissance de cause, ceci pour déterminer le cas échéant le montant prévisionnel d’avance nécessaire à prévoir au Budget général 2006 pour ce lotissement.

9.5. Equilibre des sections du budget général suite à ces opérations.

Les inscriptions de crédits pour les subventions, reversement d’excédent, provisions et reprises sur provisions au budget général doivent être équilibrées par le compte « dépenses imprévues » pour 57 429,00 € en section d’investissement et pour 62 571,00 € en section de fonctionnement.

10. Diverses régularisations.

10.1. Récupération de TVA transférée

Les écritures du budget-annexe du service de l’eau sont enregistrées TTC. La récupération de la TVA sur les travaux d’investissement se fait par attestations de transfert de TVA à la Compagnie Générale des Eaux.

La Générale des Eaux se charge pour le compte de la Ville des déclarations fiscales auprès de son Centre des Impôts et, lorsqu’elle obtient le remboursement de la TVA déclarée, en effectue le remboursement à la Ville.

A la réception du chèque un titre de recette peut alors être émis.

La Ville doit aussi diminuer d’autant les montants des immobilisations qu’elle amortit. Les bases de ses amortissements sont minorées par un jeu d’écritures budgétaires et comptables.

Il s’agit de l’encaissement de la TVA sur les périodes suivantes (DCM du 06/06/05) : • le 1 er semestre 2004 pour un montant de 18 691,98 € chèque du 09/03/05 • Le 2 ème semestre 2004 pour un montant de 36 306,43 € chèque du 26/10/05

L’encaissement de TVA pour la période suivante :

• le 1 er semestre 2005 pour un montant de 71 267,36 € est attendu pour mars 2006

Les crédits sont inscrits aux comptes suivants :

- au débit du compte 2762 « créances sur transfert de droits à déduction de TVA » - par le crédit des comptes 21531 « installations à caractère spécifique » et 2135 « aménagements de construction ».

10.2. Autres ajustements de crédits de dépenses entre chapitres par voie de décision modificative

- pour le service scolaire, mise en réseau du logiciel « scolariciel » actuellement en monoposte ; transfert nécessaire de 1 859 €

. crédit diminué au chapitre 21 – imputation 212/2183/ENSINF05/11IN . crédit augmenté au chapitre 20 – imputation 212/ 205 /INFLOG05/11IN

- pour le service de l’urbanisme, acquisition d’un appareil photo spécifique aux photos de nuit ; transfert nécessaire de 424,40 €

. crédit diminué au chapitre 23 – imputation 814/2315-38/03PLALUM/23UR . crédit augmenté au chapitre 21 – imputation 814/ 2188 /03PLALUM/23UR

- pour le service culturel, gardiennage des chalets de nuit ;

transfert nécessaire de 9 621,90 €

. crédit diminué au chapitre 012 – imputation 33 1/ 6218-1 / 14DC/ - 6 683,70 € . crédit diminué au chapitre 012 – imputation 33 1/ 6218-2 / 14DC/ - 2 335,93 € . crédit augmenté au chapitre 011 – imputation 33 1/ 6042-2 / 14DC/ + 9 621,90 €10.3 Certificats administratifs

Il y a lieu d’établir les certificats administratifs nécessaires pour tous les programmes de travaux d’investissements clos, ceci en vue de les retirer des comptes 23 « immobilisations en cours » et de les intégrer dans les comptes d’immobilisations définitives adéquats (comptes 21 « immobilisations corporelles ») et effectuer la mise à jour de l’inventaire des biens : opération comptable sans incidence financière.

10.4 Autres régularisations

Pour toutes autres opérations d'ordre non évoquées ci-dessus, le Conseil décide de procéder à l'inscription des crédits budgétaires nécessaires permettant la clôture des comptes de l'exercice 2005, en conformité avec les instructions budgétaires en vigueur et la comptabilité tenue par le comptable du Trésor Public.

3.- Demandes d’avance sur subvention 2006

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,

Sur proposition des commissions,

Décide à l’unanimité

- de verser les avances sur subventions 2006 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2006 :

- Office de Tourisme de Sarreguemines 50 000 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Rubrique 95 0 – Tourisme Ville et Office du Tourisme ;

Article 65743 – Subvention de fonctionnement aux Personnes de droit privé – participation aux salaires.

- Centre Communal d’Action Sociale 180 000 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Rubrique 5200 – Aide sociale CCAS frais communs ;

Article 657361 – Subvention de fonctionnement CCAS.

- A2IM - poste CIVIS 2 350 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Rubrique 30 1 – Encouragement aux sociétés culturelles

Article 65743 – Subvention de fonctionnement aux Personnes de droit privé – participation aux salaires.

- Ludothèque Beausoleil

Atelier d’Echasses 5 685 €

Atelier Théâtre 7 698 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Rubrique 8241 – Urbanisme, contrats, concours, études

Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes de droit privé – Associations diverses.

- Interassociation 25 160 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Rubrique 5220 – Actions socioculturelles – Prévention jeunesse

Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes de droit privé – Associations diverses.

Centre Socioculturel 15 056 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Rubrique 5220 – Actions socioculturelles – Prévention jeunesse

Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes de droit privé – Associations diverses.4.- Mise en non-valeur de produits irrécouvrables

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,

Vu l’avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur l’état de produits irrécouvrables n° 2/05 transmis par la Trésorerie Municipale, d’un montant total de 265,03 € H.T, soit 297,22 € TTC.

La dépense correspondante sera imputée comme suit :

- Budget Général :

Chapitre 65 (Participations et Reversements)

Rubrique 251 (restauration scolaire) : 20,00 € HT

Rubrique 8229 (travaux pour tiers) : 228,03 € HT

Rubrique 91 0 (Droits de place sur marchés) 17,00 € HT

Article 654 (Pertes sur créances irrécouvrables) 265,03 € HT

Service Gestionnaire 11FI.

5.- Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2006 en forêt communale

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Armand HENNARD,

Vu l'avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- d'approuver le programme des travaux d’investissement et d’entretien à réaliser en forêt communale de Sarreguemines pour l’exercice 2006 tel qu’il est proposé par le Chef de Division de l’Office National des Forêts en date du 13 octobre 2005 pour un montant total de 18 222,00 € H.T.

- de confier ces travaux à l’ONF entrepreneur, et d’autoriser le maire ou l’Adjoint délégué à signer les devis correspondants.

Les crédits nécessaires sont à inscrire comme suit au Budget Primitif 2006 :

- Chap 23 - Rub. 8330 - Art. 2312 Prog. ONFTRA06 (Investissement) 12 472,00 € - Chap 011 - Rub. 8330 - Art. 61524 - Travaux d'entretien dans la forêt communale 5 750,00 €

Total H.T 18 222,00 €.

6.- Projet sécurité routière– Attribution d’une subvention au Centre Socioculturel de Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Sous réserve de l’obtention par le Centre Socioculturel de Sarreguemines des autres sources de financements,Décide à l’unanimité

- d’attribuer au Centre Socioculturel de Sarreguemines une subvention de 2803 € pour le projet « sécurité routière ».

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2005 sous : chapitre 65 ; rubrique 5222 ; article 65742 ; Contrat temps libres.

7.- Prise en charge du loyer lié au logement occupé provisoirement par la Ludothèque

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Considérant les courriers de la Ludothèque Beausoleil datant respectivement des 2 juin et 2 septembre 2005,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer à la Ludothèque Beausoleil une subvention complémentaire de 1438 € au titre de son fonctionnement général.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2005 sous : chapitre 65 ; rubrique 5220 ; article 65742 ; subventions aux associations.

8.- Parking du centre multifonctionnel et parking du Moulin : consultation en vue d’une gestion déléguée

Monsieur le Maire précise que ce point a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable à l’unanimité ainsi qu’au Comité Technique Paritaire où il a recueilli un avis défavorable par 5 voix contre et 4 voix pour.

Il ajoute que le cahier des charges reste très ouvert et les offres recueillies seront soumises aux Conseillers Municipaux. La délibération présentée ce soir propose le choix de lancer la procédure de délégation de service public ce qui n’induit pas forcément que la Ville déléguera. La décision finale sera fonction de la solution la plus pertinente et la plus économique.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Paul PETER,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-4,

Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 14 décembre 2005 et celui du comité technique paritaire en date du 19 décembre 2005,

Considérant les possibilités de recherche de synergies par les sociétés privées qui peuvent bénéficier d’économies d’échelle par l’organisation en réseau dont elles disposent, ainsi que la recherche de productivité grâce au statut de droit privé des personnes affectées à la gestion du service,Décide à l’unanimité

- du principe de l’exploitation du futur parking du centre multifonctionnel Ste Croix en gestion déléguée ; de proposer, en option, d’y adjoindre le parking du Moulin actuellement exploité en régie ;

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à engager la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public et à entreprendre avec un ou des candidats ayant remis une offre la négociation des conditions de gestion du service pour présenter à l’assemblée celle des offres remplissant au mieux les conditions de la présente consultation.

9.- Parking du Moulin – Résiliation de la convention d’assistance technique

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Paul PETER,

Vu la convention d’assistance technique en date du 01/04/2004 conclue entre la Ville et la Sté VINCI Park services,

Considérant que dans la perspective de lancement prochain d’une consultation de délégation de service public pour l’exploitation du parking du moulin, il importe de permettre à la Ville une résiliation sous préavis d’un mois du contrat précité,

Décide à l’unanimité

- de résilier à sa prochaine échéance annuelle (soit au 01/04/2006) le contrat d’assistance technique du 01/04/2004 conclu avec VINCI Park Services, sauf à ce qu’intervienne avant cette date un avenant permettant à la Ville de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’1 mois, au cas où la gestion du parc serait confiée à un tiers.

- autorise M. le Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant à intervenir dans ce sens.

10.- Réalisation d’un lotissement au quartier de Neunkirch « Les Vergers de Graefinthal »

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Vu la réalisation du projet d’extension de la rue Sainte Marie par un bouclage vers la rue de Graefinthal,

Considérant que la Ville dispose de la maîtrise foncière des terrains situés de part et d’autre du bouclage,

Que dans ces conditions il est intéressant pour la Ville de réaliser un lotissement communal permettant la création de six terrains à bâtir, alors qu’en amont du bouclage il sera fait application de la taxe des riverains,

Que pour exécuter les travaux et aménager la voie avec la viabilité correspondante, il est nécessaire de solliciter au préalable l’autorisation de lotir, et d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à engager la procédure s’y référant,

Vu l’avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité- de réaliser un lotissement communal au quartier de Neunkirch dénommé « Les Vergers de Graefinthal » et portant sur les propriétés communales cadastrées Section 55 N° 91 – 180 – 178 – 188 – 189 et 267 représentant une emprise d’environ 67 ares,

- de solliciter l’autorisation de lotir permettant la réalisation des travaux,

Les crédits nécessaires, soit la somme de 200.000 € sont inscrits au Budget Annexe 2005 sous l’imputation Rubrique 8244 Nature 605 Opération 05 LOTGRA Service Gestionnaire 23 FO,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à cet effet, d’engager la procédure et de signer tout document s’y référant.

11.- Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication

A – Droit de Préemption Urbain - Renonciations à l’exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire.

Section 8 N° 402/266 9 avenue de la Blies (lots n° 2 et 7) 84 m²

Section 8 N° 403/266 9 avenue de la Blies (lots n° 2 et 7) 89 m²

Section 45 N° 253/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 647 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 25)

Section 24 N° 359/119 3 rue des Cigales 454 m²

Section 7 N° 186a 11 rue Jacques Roth (lots 2, 6, 8 et 11) 187 m² Section 7 N° 186b 11 rue Jacques Roth (lots 2, 6, 8 et 11) 50 m²

Section 71 N° 443/66 rue du Kleinwälchen 198 m²

Section 71 N° 445/64 rue du Kleinwälchen 267 m²

Section 71 N° 450/67 rue du Kleinwälchen 201 m²

Section 8 N° 150 85 rue Clémenceau 277 m²

Section 45 N° 344/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 567 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lots n° 69 et n° 70)

Section 45 N° 342/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 247 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 69 et n° 70)

Section 45 N° 343/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 913 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 69 et n° 70)

Section 4 N° 160/30 64 rue de France (lots 12 – 13 – 14 – 16) 235 m² Section 4 N° 161/30 64 rue de France (lots 12 – 13 – 14 – 16) 252 m²

Section 7 N° 75 15 rue du Maréchal Foch (lots 8 et 17) 330 m²

Section 7 N° 75 15 rue du Maréchal Foch (lots 10 et 18) 330 m²

Section 45 N° 306/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 182 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 62)

Section 45 N° 307/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 503 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 62)Section 3 N° 52 8 rue du Château (lot n° 5) 110 m²

Section 2 N° 64 27 rue du Lycée (lots 6 et 1) 97 m²

Section 8 N° (2)/7 5a chemin de la Solitude 562 m²

Section 8 N° (1)/7 5a chemin de la Solitude 688 m²

Section 5 N° 95 10 rue de France 65 m²

Section 9 N° 35 107 avenue de la Blies 260 m²

Le ¼ indivis. De

Section 9 N° 37 107 avenue de la Blies 196 m²

Section 28 N° 17 rue de Reignac 391 m²

197 m²

Section 52 N° 117 148 rue du Maréchal Foch 522 m²

Section 45 N° 313/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 654 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 10)

Section 45 N° 330/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 569 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 98)

Section 45 N° 326/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 569 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 91)

Section 45 N° 255/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 810 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 27)

Section 9 N° 4 71 avenue de la Blies 638 m²

Section 45 N° 237/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 658 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 7)

Section 72 N° 11 12 rue du Vieux Chêne 277 m²

Section 53 N° 462 rue Sainte Marie 189 m²

Section 53 N° 410 rue Sainte Marie 856 m²

Section 28 N° 241/3 rue de Reignac 348 m²

Section 28 N° 244/3 rue de Reignac 10 m²

Section 28 N° 242/3 rue de Reignac 10 m²

La moitié indivise en indivision forcée du sol et des

lots volumes N° 1, 2, 5

Section 28 N° 242/3 rue de Reignac (le lot volume N° 3) 10 m²

Section 45 N° 312/14 Lotissement « Le Domaine du Golf de Welferding » 601 m² Route Départementale n° 81 A

Heidenhaeusser (lot n° 11)

B – Recours en annulation – Acquisition d’un parc par la commune d’un parc de Stationnement

Dans le recours présenté au Tribunal Administratif par MM. LUDWIG, SCHMITT Alexandre et Mme FONDER contre la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 7 juillet 2004 décidant de l’acquisition d’unparc de stationnement de 180 places auprès de la SCCV Sainte Croix, le Tribunal Administratif, dans son ordonnance du 17 mai 2005, « ordonne qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de MM. LUDWIG, SCHMITT Alexandre et Mme FONDER. » Il n’y a pas eu d’appel de la décision du Tribunal Administratif.

12.- Divers

A– Echange de terrains 2, rue de l’Egalité

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Paul PETER,

Vu la demande des époux SCHMITT qui sollicitent l’acquisition d’une partie de terrain communal située devant leur propriété au 2 rue de l’Egalité,

Considérant que le terrain sollicité ne présente pas d’intérêt particulier pour la Ville, et qu’il constitue un délaissé communal,

Que la Ville sollicite en contrepartie une emprise de terrain qui permettra d’élargir le passage vers la rue de Graefinthal,

Après avis des commissions,

Décide à l’unanimité

M. Raymond SCHMITT ne prend pas part au vote

- de réaliser un échange de terrains avec les époux SCHMITT demeurant 2 rue de l’Egalité, comme suit :

la Ville cède aux époux SCHMITT, la parcelle cadastrée Section 52 N°288/50 d’une contenance de 0 are 58,

les époux SCHMITT cèdent à la Ville, la parcelle cadastrée Section 52 N°287/51 d’une contenance de 0 are 03,

Les biens sont estimés chacun à 762,20 € l’are, soit une soulte en faveur de la Ville de 419,20 €.

1) Pour l’acquisition :

D’inscrire par voie de décision modificative au budget principal 2005 les crédits complémentaires, soit 22,86 € au chapitre 21, rubrique 8220, nature 2112, service gestionnaire 23FO, programme FONACQ05 en dépenses et au chapitre 16, rubrique 8220, nature 1641, service 11FI programme FONACQ05 en recettes.

2) Pour la cession :

D’’inscrire par voie de décision modificative au budget principal 2005, les crédits complémentaires, soit 442,08 € ci-après :

La valeur comptable est de 442,08 € et la différence sur réalisation est nulle.

N° article FONCT.

Dépenses

FONCT.

Recettes

INVEST

Dépenses

INVEST

Recettes

1 Cession (recette

fonctionnt)

775 442,08 €

2 Valeur comptable

Sortie du patrimoine

675 et

2118

442,08 €

-

-

- 442,08 €

3 Différence

s /réalisation positive

776 et

192

0

0

S/totaux : 442,08 € 442,08 € 0 442,08€Et pour l’équilibre de la section d’investissement :

4 augmenter les

Dépenses imprévues

020 442,08 €

La valeur comptable du bien cédé s’élève à 442,08 €,

Les frais d’acte et de Notaire seront à la charge des époux SCHMITT,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à la signature de l’acte et tout document qui s’y réfère.

B – Week-end « Sports en Famille » - Subvention à l’ASSO Omnisports

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint MAGNANI, chargé des Sports,

Vu l’avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- de reverser l’aide financière de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Moselle pour l’organisation du week-end « Sport en Famille », d’un montant de 2540 euros, à l’ASSO Omnisports.

C – Actualisation de l’état des effectifs

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu les décrets n° 2005-1344 à 2005-1346 du 28 octobre 2005 portent modifications de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux,

Vu la disponibilité des crédits au budget primitif 2005 ;

Vu la consultation du Comité Technique Paritaire le 19 décembre 2005,

Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- d’actualiser l’état des effectifs dans le respect des dispositions des décrets n° 2005-1344 à 2005-1346 du 28 octobre 2005, à effet au 1 er novembre 2005 ;

- de transformer un emploi d’ « agent des services techniques » en emploi d’ « agent de salubrité », à effet au 1 er janvier 2006 ;D – Création d’une classe d’art dramatique

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, Nadia PIETERS FIMBEL

Décide à l’unanimité

- d’approuver l’ouverture d’une classe d’art dramatique au sein du Conservatoire Municipal,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition avec l’Association du Foyer Culturel, dans le cadre d’une convention d’une durée de trois ans, d’un coût de 14 100 € (moyenne de 4 700 € par an).

------------------

Avant de lever la séance, Monsieur le Député-Maire souhaite à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année.

Le Député-Maire Le Secrétaire

Céleste LETT Denis PEIFFER

Les Conseillers présents,