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Déliberation - 25 VoteDesTauxDesContributionsDirectesPourLExercice2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 25 VoteDesTauxDesContributionsDirectesPourLExercice2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 20
Le treize avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du sept avril deux mil vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bertrand DELORY procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2023-25 / 2023-04-13-16ème : Finances : Vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2023
La séance ouverte, Madame Carole MURRAY, adjointe aux finances, expose au conseil municipal qu’il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2023.
Elle précise à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation).
Madame Carole MURRAY évoque notamment que l'exercice 2023 est marqué par la fin du gel du taux de taxe d'habitation. La collectivité doit donc voter un taux de taxe d'habitation cette année, le préciser dans l'état 1259 et dans la délibération de vote des taux. Ce taux s'appliquera aux résidences "secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" ainsi qu'aux locaux vacants si la commune a institué une taxe d'habitation sur les locaux vacants.
En effet, Madame Carole MURRAY rappelle que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression de la TH sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Cette refonte est progressivement entrée en vigueur depuis 2020 et est complètement effective à compter du 1er janvier 2023 puisque plus aucun foyer fiscal ne paiera de TH sur sa résidence principale en 2023. Les communes conservent le produit de la THRS (TH sur résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale). Ce même article prévoyait un gel du taux de TH entre 2020 et 2022. À compter de 2023, il rétablit le pouvoir de vote du taux de TH. Ce même article prévoyait aussi un gel du taux de THRS entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités. À compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la THRS est rétabli. Le vote du taux de THRS est maintenant lié au taux de taxe foncière.
Avant de passer au vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2023, Madame Carole MURRAY expose que le projet de budget primitif 2023 est établi sur la base d’un produit fiscal attendu de 848 801 € prenant en compte le maintien des taux votés en 2022 ou rétabli en 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies,
Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022,
Vu l’avis de la commission des finances du 30 mars 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de fixer et adopter pour 2023 les taux des taxes, comme suit : o Taxe foncière bâtie : 51,32 %
o Taxe foncière non bâtie : 53,38 %
o Taxe d’habitation : 19,60 %
charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Mairie certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 17 avril 2023
et de la publication le 17 avril 2023
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS