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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30317&path=DM2024
Document publié le Lundi 2 janvier 1995 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30317&path=DM2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-260103239-20241216-DM_12_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024}
Publication : 20/12/202#EPARTEMENT DE L'AIN
rondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
Commune de Jasseron (Ain)
XXE
DECISION DU MAIRE MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2024.12-03
Objet : Bail à ferme 2024.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermage dans l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2005 modifiant la composition des indices départementaux
des fermages ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 23 mai 2020;
Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente
de fonctions à M. Sébastien GOBERT, Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 avril 2010 portant renouvellement du bail de location
des terrains communaux ;
Vu la délibération Conseil municipal du 17 novembre 2016 portant modification de l’article 2 du bail
rural du 9 novembre 2010;
Vu le bail rural en date du 9 novembre 2010 ;
Vu l'attestation du 22 septembre 2017 de cession de bail rural à la SCEA des Creuses consentie par
monsieur Maurice DONIN;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un bail rural pour chaque fermier occupant des biens communaux
à compter du 1° janvier 2024 ;
DÉCIDE
Article 1:
De prendre acte des nouveaux baux à ferme conclus entre la Commune de Jasseron et :
— le GAEC Bramafan, domicilié 627 avenue du Revermont 01250 JASSERON, portant sur les parcelles
cadastrées section À n°1293p et n°467, pour une surface totale de 3 ha 85;
— Monsieur Pascal CHANEL, demeurant 232 chemin de Tharlet 01250 JASSERON, portant sur la
parcelle cadastrée section D n°794, pour une surface totale de 5 ha 28;
— Monsieur Joseph RENAUD, demeurant 494 chemin du Moulin 01250 JASSERON, portant sur les
parcelles cadastrées section D n°794, section A n°467 et n°452, pour une surface totale de 7 ha 25;
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-260103239-20241216-DM_12_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 20127024 cou Luc RENAUD, demeurant 494 chemin du Moulin 01250 JASSERON, portant sur la parcelle
cadastrée section A n°467, pour une surface totale de 4 ha 92;
— Monsieur Patrick DILAS, demeurant 627 Avenue du Revermont 01250 JASSERON, portant sur les
parcelles cadastrées section À n°935, n°467 et n°466, pour une surface totale de 6 ha 14:
— Messieurs Mickaël DONIN et Lionel DONIN, SCEA des Creuses, demeurant 126 route de Drom
01250 RAMASSE, portant sur la parcelle cadastrée section A n°467, pour une surface totale de 3 ha 65.
Article 2 :
Les nouveaux baux sont consentis pour une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction pour
une durée supplémentaire de 9 ans, et commencent à courir à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 :
Le prix du fermage est fixé pour chaque fermier à l’article 3-3 du bail à ferme.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de mairie de la Commune de Jasseron et Monsieur le comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
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