Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cms viewFile.php?idtf=24712&path=DM2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30317&path=DM2024
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=29642&path=DM2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=25710&path=DM2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=23345&path=DM2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=24711&path=DM2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=30318&path=DM2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14324&path=DM20220903 Occupa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=29044&path=DM20241001 Occupa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=29047&path=DM20241002 Occupa
Déliberation - cms 06 04 Occupation domaine prive
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 04 Occupation domaine prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etenne-du-Bols
Commune de Jasseron (Ain)
EX
DECISION DU MAIRE
MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2024.06-04
Objet : Occupation du domaine privé de la Commune de Jasseron par Monsieur Jérôme TRAGUS.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4;
Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente
de fonctions à M. Sébastien GOBERT, Maire ;
Vu la délibération n°4 du 12 janvier 2021 à l'occupation du domaine privé de la Commune de Jasseron ;
Considérant l’occupation par Monsieur Jérôme TRAGUS des parcelles communales cadastrées n°1958
et 1960, section OC, situées « Entre les Granges », route du Col de France et route de l'Abbé Gringoz ;
DÉCIDE
Article 1 :
Les parcelles relevant du domaine privé de la Commune de Jasseron, cadastrées n°1958 et 1960,
section OC, situées « Entre les Granges », route du Col de France et route de l’Abbé Gringoz, d’une
superficie totale de 1 688 m?, sont mises à disposition, à titre gracieux, au profit de Monsieur Jérôme
TRAGUS (SIRET 515 369 114 00027) afin d'y exercer l’activité d’éco-pâturage.
Article 2 :
La mise à disposition débute le 1° juin 2024, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, sauf
dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties.
Article 3 :
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention dans laquelle sont précisées les différentes
modalités administratives et financières.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Jasseron, le 2 n 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20240625-DM2024_06_04-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2024]
Publication : 25/06/2024
Page 1 sur 1