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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=29642&path=DM2024
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=29642&path=DM2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AI
Arrondissament de Bourg-en-Bresse Canton de St Eenne-du-Bois
Commune de Jasseron (Ain)
XX X
DECISION DU MAIRE MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2024.11-05
Objet : Exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AD, n°370 et 371, situées
allée des Anciens Combattants à Jasseron (01250).
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-
22etL.2122-23;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 23 mai 2020;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-06-01 du 9 juin 2020 relative à la délégation permanente consentie au maire par le Conseil municipal ;
Considérant que la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 4 novembre 2024 à la mairie de Jasseron,
aux termes de laquelle Maître Sarah LAFOREST fait part de l’intention de Madame Brigitte PACCOUD,
née COMTE, de vendre le bien situé allée des Anciens Combattants — 01250 AJSSERON, cadastré UA
d’une surface de 387 m? au prix de 40 000,00 € ;
Considérant le souhait de la Commune de Jasseron de préempter ce bien ;
DÉCIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la politique de réhabilitation et de requalification foncière de ce secteur, la Commune
de Jasseron décide d'exercer son droit de préemption sur le bien désigné dans la déclaration d'intention
d’aliéner énoncée ci-dessus.
Article 2 :
L'exercice du droit de préemption sur les parcelles décrites ci-dessus est motivé par le fait que ces
tènements représentent un emplacement stratégique, dans un intérêt général, pour la mise en œuvre
d’un projet urbain.
Article 3 :
La présente décision est prise au prix et conditions proposés dans la déclaration d'intention d’aliéner.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20241127-DM2024_11_05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/11/2024
Publication : 27/11/2024
Page 1 sur 2 Article 4 :
La présente décision sera notifiée au mandataire, Maître Sarah LAFOREST, notaire à l'étude TANDONNET,
GAUD, VIEILLE, NAZARETH, à Madame Brigitte PACCOUD, née COMTE, propriétaire, et à Monsieur et
Madame Farouk BELHAD)J, acquéreurs.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de mairie de la Commune de Jasseron et Monsieur le comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Sébastien
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20241127-DM2024_11_05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/11/2024
Publication : 27/11/2024
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