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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 novembre 2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 novembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SPSE
—SV
DDTM
—SEADR
10 NOVEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrés sous les numéros suivants :
- N° SAP 920153996 du 3 novembre 2022 - M. Lionel CLANET,
dirigeant de l’organisme LIONEL JARDINAGE à LIMOUX…………………..1
- N° SAP 528436017 du 4 novembre 2022 - Mme Sara IRAIN,
dirigeante de l’organisme AAD de la Montagne Noire à VILLARDONNEL…..4
- N° SAP 918576802 du 4 novembre 2022 - Mme Ana Rita FERREIRA,
dirigeante de l’organisme CLEAN SPACE à NARBONNE…………………….6
- N° SAP 920649647 du 4 novembre 2022 - Mme Emilie DOCHE,
dirigeante de l’organisme « La Fée Milie » à VILLARDEBELLE……………..8
SV
Arrêté n° DDETSPP-SV-2022-339 du 7 novembre 2022 attribuant
l’habilitation sanitaire à Mme Mariette CARRERE, domiciliée
professionnellement à LEUCATE……………………………………………….10
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-340 du 9 novembre 2022
relatif à la Compagnie Montagne Noire sur le territoire de la commune
de NARBONNE :
- exploitation d’une installation de transformation, tranchage,
conditionnement et expédition de salaisons sèches - nomenclature ICPE
en annexe……………………………………………………………………….12
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2022-012 du 4 novembre 2022
relatif aux minima et maxima des loyers des baux à ferme concernant les
terres agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d’exploitation et
d’habitation, dans le département de l’Aude pour 2022 - Tableau des
valeurs des minima et maxima 2022 en annexe…………………………………15 E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
.
.
et de la Protection des Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920153996
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude
;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Aude,
le 14/10/2022
par
Monsieur CLANET
Lionel
en
qualité de dirigeant, pour
l'organisme LIONEL JARDINAGE
dont l'établissement principal est situé 17 Avenue du Lauragais 11300
LIMOUX et enregistré sous le N° SAP 920153996 pour les activités suivantes : .
Petits travaux de
jardinage (mode Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Donne récépissé à : LIONEL
JARDINAGE
17 Avenue du Lauragais
11300 LIMOUX
Sous
réserve d'être
exercées à titre exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 Sous
réserve
de
respecter
la
circulaire
du
11
avril
2019 dans
sa
définition
:
- de petits travaux de jardinage
: Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des
jardins et potagers de particuliers. L'enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage
est
inclus
dans
cette
activité.
Le
déneigement
des
abords
immédiats
du
domicile
est
également assimilé à cette activité. Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation person- nelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux
à
l'exclusion
de
tous
les
autres
travaux
forestiers
tels
que
définis
à
l'article
L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardi- nage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). Ces travaux peuvent comprendre aussi l'entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins,
piscines
ou
autres
pièces
d'eau
ornementales
(enlèvement
de
feuilles
par
exemple).
Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc. Il n'intègre pas l'entretien de sépultures. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, et afin d'assurer la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail), le matériel doit être fourni à ses intervenants par l'OSP pres- tataire. En revanche, dans le cas d’un OSP intervenant en mode mandataire, mise à disposition ou dans le cadre de l'emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier-employeur. Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit tou- jours être conforme aux normes en vigueur. Lorsqu'ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime du micro entrepreneur. En cas de pluriactivité, néanmoins, si l’activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l'entrepreneur relève du régime social
des
indépendants
(RSI).
Il
peut
alors
opter
pour
le
régime
du
micro-entrepreneur.
Un
plafond annuel
de
dépenses
par
foyer
est
fixé
à
5000
€
(article
D.
7233-5
du code du
travail).
De travaux de petit bricolage
: Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de
savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail). Par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipe- ments de sécurité tels que capteur, détecteurs de fumée, barres d'appui, chemin lumineux. Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'ali- mentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises.
Par
exemple
: remplacer
un joint,
poser
un
lustre,
changer
une
ampoule.
Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation. L'approvi- sionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention peut toutefois être effectué à prix coû- tant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d'impôt ni à l'application du taux réduit de
TVA.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € (article D.7233-5 du code du travail).
2 E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
.
.
Liberté
et de la Protection des Populations
Egalité Fraternité Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Toutefois, en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 03/11/2022 Pour le préfet et par subdélégation, Pour
le
Préfet
de
l'Aude
et
par
subdélégation,
La
cheffe
de
l'unité
inserli
ofessionnelle
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à
Carcassonne
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé au
Ministre
chargé
de
l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3 E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
.
.
Liberté
et de la Protection des Populations
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
528436017
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude
;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 24 octobre 2022 par Madame Sara IRAIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme AAD de la
Montagne Noire dont l'établissement principal est situé 13 RUE
DU
MOULIN
11600 VILLARDONNEL et enregistré sous le N° SAP SAP528436017 pour les activités suivantes : .
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Petits travaux de
jardinage (mode Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
-«
Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
.
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
.
Assistance administrative (mode Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire) +
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire) .
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire) .
Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
4 Donne récépissé à : AAD DE LA MONTAGNE NOIRE
13 RUE DU MOULIN
11600 VILLARDONNEL
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Toutefois, en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/11/2022 Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
Pour
le
Préfet
de
l'Aude
et
par
subdélégation,
La
cheffe
de
l'unité
insertion
professionnelle
de
la
DDETSFPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif
peut
aussi être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
,
,
et de la Protection des Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
918576802
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude
;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2021 portant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 25 octobre 2022 par Madame Ana Rita FERREIRA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme
CLEAN
SPACE
dont
l'établissement
principal
est
situé
56
RTE
DE
LUNES
11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 918576802 pour les activités suivantes : * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) Donne récépissé à : CLEAN SPACE
56 Route de Lunes Villa N°6
11100 NARBONNE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Toutefois, en
application des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités.
6 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
04/11/2022
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
5
)
tpar
subdélégation,
Pour
le
Préfet
de
\ Aude
et
a
Em
de
l'unité
insertion
proiess
Lenene
de la
DDETSPP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
7 E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
.
.
Liberté
et de la Protection des Populations
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920649647
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-<5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude
;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations; Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la
DDETSPP de l'Aude
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 22 octobre 2022 par Madame Emilie DOCHE en qualité de dirigeante, pour l'organisme La fée Milie dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU PECH 11580 VILLARDEBELLE et enregistré sous le N° SAP 920649647 pour les activités suivantes : .
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
.
Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
*
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
.
Assistance administrative (mode Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
«+
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire) Donne récépissé à : LA FEE MILIE
4 RUE DU
PECH
11580 VILLARDEBELLE
Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Toutefois, en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15, les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/11/2022 Pour le préfet et par subdélégation, Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation, La cheffe de l'unité insertion professionnelle
de
la
DDETSPP,
TN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
9 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-339
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme CARRERE Mariette
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDETSPP-DIR-2022-322 du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme CARRERE Mariette, numéro d'Ordre 37277, domiciliée professionnellement 20 rue du docteur Sidras — 11370 LEUCATE ;
CONSIDERANT que Mme CARRERE Mariette a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 10 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme CARRERE Mariette, numéro d'Ordre 37277, domiciliée professionnellement 20 rue du docteur Sidras — 11370 LEUCATE.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12.
ARTICLE3 :
Mme CARRERE Mariette s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Mme CARRERE Mariette pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 07 novembre 2022
Pour le Préfet et
DThierÿMATH Chefre FE] Vétrpère
ubdélégation,
11 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral complémentaire n°DDETSPP-SV-2022-340 relatif à la compagnie montagne noire sur le territoire de la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-222 du 26 octobre 1999 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire la société Gayraud Montagne Noire pour l'exploitation d’un établissement de transformation, tranchage, conditionnement et expédition de salaisons sèches, soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection
des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-322 du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
Vu le dossier de porter à connaissance de la Compagnie Montagne Noire de Narbonne du 9 septembre 2022;
Vu les modifications notables portées à la connaissance du préfet par l'établissement Compagnie Montagne Noire, situé 6 rue de Plaisance 11100 Narbonne concernant une demande d'augmentation de la capacité de transformation de son usine située à la même adresse de 25 tonnes/jour à 29 tonnes/jour et à la mise en place d'un hangar de stockage des consommables d’une surface de 400 m°;
Vu le courrier notifié à l'exploitant le 21 octobre 2022, lui demandant de faire part de ses observations et commentaires éventuels sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu l'absence d'observations présentées par le représentant de la Compagnie Montagne Noire dans un délai de 15 jours au courrier d'accompagnement qui lui a été notifié le 21 octobre 2022 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46.1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaire les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale notamment par la mise à jour de la liste des rubriques de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°99-222 du 26 octobre 1999 susvisé ;
Considérant que les mesures prises par l'exploitant de cette installation, dans les conditions actuelles, permettent de maîtriser les dangers ou inconvénients relatifs aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 pus
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 12 SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE
Art. 1er. — L'entreprise Compagnie Montagne Noire, située 6 rue de Plaisance 11100 Narbonne (siret n°82932385600056) qui est autorisée à exploiter à cette même adresse une installation de transformation, tranchage, conditionnement et expédition de salaisons sèches est tenu de respecter, dans le cadre de la modification des installations portée à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Art. 2. — La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°99-222 du 26 octobre 1999 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. - En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Narbonne et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pour une durée d’un mois ;
- un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Aude. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
Art. 4. - Délai et Voie de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation, présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où l'acte leur a été notifié.
Art. 5. — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, Monsieur le Maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur du site.
CARCASSONNE, le - 9 NOV. 2022
Pour le Préfet et paf Hélégation
pa
13 ANNEXEA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETSPP-SV-2022-340
NOMENCLATURE ICPE
RUBRIQUE INTITULE CAPACITÉ CLASSEMENT
AUTORISÉE ICPE
2221-1 Traitement et transformation 29 tj E de matières animales /quantité
de produit entrant
2661-1-c | Transformation de polymères 2,2 tj D
1185-2-a fabrication, emploi où 1080 kg
stockage de gaz à effet de DC
serre fluorés
NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
RUBRIQUE INTITULE CAPACITÉ CLASSEMENT
AUTORISÉE IOTA
2.1.5.0-2 Rejet d’eau pluviales dans les 2,7 Ha D
eaux douces superficielles
pas
14 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2022-012
relatif aux minima et maxima des loyers des baux à ferme concernant les terres
agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, dans le
département de l'Aude pour 2022
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment l’article L 411-11,
Vu la Loi n° 95-623 du 2 Janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de Modernisation de l'Agriculture et de la
Pêche, et notamment son article 62,
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation en date du 13 juillet 2022,
constatant pour 2022 l'indice national des fermages, pris en application du décret
n°2010-1126 du 27 septembre 2010,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude, à compter du 8 mars 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17/11/2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, D.D.T.M de l'Aude,
Vu la décision n° 2022-11 du Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude du 07/04/2022, donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvre
du statut du fermage dans le département de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de
+3,55%, à compter du 1er Octobre 2022 et jusqu'au 30 Septembre 2023, les minima
et maxima pour les cultures pérennes, sont fixés aux valeurs à l'hectare mentionnées à
l'annexe 1 du présent arrêté, pour l'ensemble du département.
Il est toutefois possible, pour les cultures pérennes uniquement, de continuer à
exprimer le loyer en quantité de denrées, conformément à l'arrêté préfectoral
n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, dans le respect des quantités de
denrées minima et maxima prévues.
ARTICLE 2:
La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de
15 +3,55%, à compter du 1er Octobre 2022 et jusqu'au 30 Septembre 2023, les minima et
les maxima tels que prévus par l'article L 411-11 du Code rural, sont fixés, pour les
terres nues, aux valeurs suivantes à l'hectare :
2022
Terres nues Minimum Maximum
ZONE | 74,90 € 273,91 €
ZONE Il 53,50 € 220,41 €
ZONE Ill 53,50 € 216,13 €
ZONE IV 20,33 € 115,56 €
ZONE V (avec eau) 48,15€ 195,80 €
ZONE V (sans eau) 19,26 € 87,74 €
ZONE VI (avec eau) 58,85 € 248,23 € |
ZONE VI (sans eau) 32,10€ 134,82 €
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2024.
La valeur minimale à l’hectare pour les landes est fixée à 1,07 €, pour l'ensemble du
département.
Les valeurs maximales à l'hectare pour les landes sont fixées pour chaque zone de
fermage, aux valeurs minimales retenues pour le loyer des terres nues, telles qu'elles
figurent dans le tableau ci dessus.
ARTICLE 3:
La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de
+3,55%, à compter du 1er Octobre 2022 et jusqu'au 30 Septembre 2023, les minima
et maxima, tels que prévus par l'article L 411-11 du Code rural, sont fixés, pour les
terres destinées au maraîchage intensif et à la culture de pieds mères (sauf serres) et
d'asperges, les vergers arboricoles et oléicoles, aux valeurs suivantes à l’hectare, pour
l'ensemble du département :
2022
Minimum Maximum
Arboriculture 266,42 € 1 439,10 €
Oléiculture (huile et olives de table) 127,33 € 1 151,28 €
maraîchage intensif et la culture de pieds
mères (sauf serres) et d'asperges 235,39 € 921,24€
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2024.
16 ARTICLE 4:
Les valeurs minimales et maximales des bâtiments destinés aux activités équestres
sont fixées, après révision, aux montants figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Elles
sont valables pour l'ensemble du département et pour les baux conclus entre le 1°
Octobre 2022 et le 30 Septembre 2023. Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2027.
ARTICLE 5:
Les valeurs minimales et maximales des bâtiments d'élevage et leurs annexes sont
fixées, après révision, aux montants figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Elles sont
valables pour l'ensemble du département et pour les baux conclus entre le
1 Octobre 2022 et le 30 Septembre 2023. Leur prochaine révision devra intervenir au
plus tard le 30 septembre 2027.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R 411-1 alinéa 2 du Code rural, les valeurs locatives, pour les bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail à ferme, sont
fixées par mois et par m°? de surface privative, telle que définie dans l'arrêté préfectoral
n° 2013267-0001 susvisé, pour le département de l'Aude. Après actualisation, ces
valeurs s’établissent à :
Valeur Minimum (V min) : 2,50 euros / m? / mois
Valeur Maximum (V max) : 6,86 euros / m° / mois
Ces valeurs sont indexées annuellement sur l'évolution de l'indice INSEE de référence des loyers (IRL) publié au Journal Officiel. La valeur de référence à prendre en compte
est celle du dernier indice connu à la date du 1er janvier 2022, à savoir celui du
troisième trimestre de 2021, fixé à 131,67.
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2025.
ARTICLE 7 :
La légalité de cet arrêté peut être contestée devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délai
des deux mois qui suivent la date de sa publication.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 4 novembre 2022
Pour le Préfet,
et par délégation
17 Département de l'Aude
Valeurs des minima et maxima 2022
Cultures pérennes
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
DDTM-SEADR-2022-012
indices annuels 106,48 110,26
valeur en € par ha et par an Rappel 2021 2022
Vins Minimum Maximum Minimum Maximum
VSIG sans indication de cépage 296,55 € 779,10 € | 307,08€ 806,75 €
VSIG avec indication de cépage 324,45 € | 1023,99€ | 335,97 € 1 060,34 €
Vin de Pays d'Oc rouge et rosé 324,45 € 895,86 € | 335,97 € 927,66 €
Vin de Pays d'Oc blanc 324,45€ | 1110,78€ | 335,97€ | 1 150,21 €
Vin de Pays d'Aude rouge et rosé 324,45 € 681,97 € | 335,97 € 706,18 €
Vin de Pays d'Aude blanc 324,45 € 959,92 € | 335,97 € 994,00 €
Corbières AOP 299,65 € 754,30 € | 310,29 € 781,08 €
Minervois AOP 299,65 € 754,30 € | 310,29€ 781,08 €
Fitou 380,25 € 876,23€ | 393,75€ 907,33 €
Clape - Quartouze 299,65 € | 1 071,52 € 310,29€ | 1 109,55 €
Blanquette de Limoux 380,25 € 856,59 € 393,75 € 887,00 €
Crémant de Limoux 602,41 € | 1 028,12 € 623,79€ | 1064,62€
Rivesaltes 231,46 € 509,41 € 239,67 € 527,49 €
Muscat de Rivesaltes 555,91 € | 1 111,81 € 575,64€ | 1151,28€
Côteaux du Cabardes 296,55 € 811,13 € 307,08 € 839,92 €
Côteaux de la Malepère 343,05 € 703,67 € 355,23 € 728,65 €
Languedoc 299,65 € 754,30 €
prochaine révision : 2024 Actualisation
310,29€ | 781,08€
Actualisation
18 uonesienoe OT PEU / lUII Sep
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61'£9 cg'se 09'1909've sue OL ep Snid ep JuetuReg (w/3) 89°86 81°vS 0€S6 062S Aneu lueunge -esnou qnjo — seujenseA) oijqnd jen29y cé'se68'8z OL'vE06‘2Z sue OL ep snid ep juouupeg Gw/3) 88‘vs o8‘£t 00'€S0c‘2+ JneujueLupeg eunquL 86'EL L6'8 og'eL 09'8 sue OL ep snid ep jueuneg Gwu/3) g6'Lz g8'eL 0212 ob'EL nou ueuneg ‘eue soinauoque LR On D Bou 107 €6'0 007 06'0 Sue OL ep snid ep jueuuneg Gwy/3) ("ebuo]ep UOHNIOAS,P SOIR ‘[IEABI SP SO2EUNS vo‘ 16‘+ 08‘ 08+ SU OL ep snid ep Jeune Qu) e zo'8k16'2 Oÿ'2L O2'2 ineujueuunge een 86‘0L 997 0901 05 Sue 0 ep snid ep juewneg Qu3) e 86'9L v6'o Oÿ'oL 049 ineuueuunge seBeuino} je jouoyeuu e sie6ueH 6v'£6€ 98'LPE00'08€ O0'Z€L Sue O4 ep snid ep Jueuuneg Q@uun/2) oz‘coo | évgz | oo'ess | oo'iiz nouueuneg DE rs eLn pr unuen | wnwiun | wnwuxen | wnuuin Solsanbs sajiAn9e 1nod sjuowedinbz 9 Sol = 210-2202-HQVIS-W1aa le1ojoejeud aje ue, ep z exeuuy uone}lo|dxe,pSjueuuljeqse]inodewuIxeUu}9EWUIUIWUSiN8[EA XNEINUxneq
epnv,epjueweuedeq 19 Département
de l'Aude
pour les loyers des bâtiments d'exploitation
Valeurs minima et maxima
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral
DDTM-SEADR-2022-012
Bâtiments d'élevage et annexes Rappel 2021 2022
VACHES LAITIERES Minimum | Maximum Minimum | Maximum
nn ho 7 ntravée— Bâtiment neuf 155,00 | 306,00 | 160,50 | 316,86
EvL Bâtiment de plus de 10 ans | 101,00 | 199,00 104,59 | 206,06
VACHES ALLAITANTES
Stabulation libre - entravée Bâtiment neuf 84,00 244,00 86,98 252,66
€IVA+veau Bâtiment de plus de 10 ans 55,00 159,00 56,95 164,64
OVINS
Bergerie non aménagée Bâtiment neuf 2,90 6,80 3,00 7,04
€lm2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,90 4,50 1,97 4,66
Rergerie aménagements Bâtiment neuf 7,70 10,70 7,97 11,08
€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 4,80 6,80 4,97 7,04
CAPRINS
Chévrerie non aménagée Bâtiment neuf 2,90 6,80 3,00 7,04
€m2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,90 4,50 1,97 4,66
AMEN Bâtiment neuf 8,70 12,60 9,01 13,05
€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 5,80 8,30 6,01 8,59
PORCINS
Cabane Bâtiment neuf 34,80 187,80 36,04 194,47
€lplace Bâtiment de plus de 10 ans 22,20 122,00 22,99 126,33
Maternité Bâtiment neuf 135,40 203,20 140,21 210,41
€lplace Bâtiment de plus de 10 ans 87,00 125,80 90,09 130,27
Verraterie et gestantes Bâtiment neuf 54,10 74,50 56,02 77,14
€lplace Bâtiment de plus de 10 ans | 34,80 48,40 36,04 50,12
Post sevrage Bâtiment neuf 8,70 15,50 9,01 16,05
place Bâtiment de plus de 10 ans | 5,80 9,70 6,01 10,04
Engraissement Bâtiment neuf 9,60 20,40 9,94 21,12
€lplace Bâtiment de plus de 10 ans 6,70 13,60 6,94 14,08
BATIMENT AVICOLE ET CUNICOLE
Bâtiment traditionnel Bâtiment neuf 5,80 12,60 6,01 13,05
€m2 Bâtiment de plus de 10 ans 3,80 8,80 3,93 9,11
Bâtiment type tunnel Bâtiment neuf 2,40 4,40 2,49 4,56
€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,60 2,90 1,66 3,00
Révision actualisation
20 Département
de l'Aude Valeurs minima et maxima
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral
pour les loyers des bâtiments d'exploitation
DDTM-SEADR-2022-012
BATIMENTS DE STOCKAGE, POUR TOUTES Rappel 2021 2022
LES PRODUCTIONS se Minimum Maximum Minimum Maximum
Hangars à matériel, fourrages et Bâtiment neuf 2,90 6,80 3,00 7,04
récoltes (hors tunnels) Em Bâtiment de plus de 10 ans 1,90 4,40 1,97 4,56
_ Tunnels de stockage 1,00 210 1,04 2,17
Révision actualisation
STOCKAGE DES DEJECTIONS Minimum Maximum Minimum Maximum
Plate forme à fumier Bâtiment neuf 2,90 7,80 3,00 8,08
€m2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,90 4,90 1,97 5,07
Fosse universelle Bâtiment neuf 3,30 5,90 3,42 6,11
<€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 2,10 3,90 2,17 4,04
Ouvrage en géomembrane Bâtiment neuf 0,90 2,00 0,93 2,07
<€lm2 Bâtiment de plus de 10 ans 0,60 1,30 0,62 1,35
Fosse a lisier Bâtiment neuf 1,90 5,20 1,97 5,38
€lm2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,20 3,40 1,24 3,52
SALLE DE TRAITE Minimum Maximum Minimum Maximum
Vaches laitières ‘hors robot Bâtiment neuf 1064,00 | 12579,00 1101,77 | 13025,55
Brebis laitières Bâtiment neuf 846,00 | 138400 | 876,03 | 1433,13
unité Bâtiment de plus de 10 ans | 548,00 895,00 567,45 926,77
Chèvres Bâtiment neuf 691,00 | 6890,00 | 715,53 | 7134,59
€lunité Bâtiment de plus de 10 ans | 447,00 4480,00 462,87 4639,04 Révision Actualisation
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