Conseil Municipal - CM du 25 Janvier 2017

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Conseil Municipal - CM du 25 Janvier 2017 Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25 Janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-sept, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

25 Janvier 2017, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de Conseillers présents : 27

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 19 Janvier 2017

Date d'affichage du compte-rendu : 30 Janvier 2017

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. David BERNARD, M. Loïc PETITPAS

Absents excusés : Mme Nadine BAUDOIN, M. Eric FEVRIER

Absents non excusés : Néant

Pouvoirs : Mme BAUDOIN à Mme LEFOUL ; M. FEVRIER à Mme CORNU- HUBERT

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Yannick LEMENANT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

17-01) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

17-02) Modification des statuts de la Communauté de Communes à compter du 1er Janvier 2017

17-03) Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du Centre Culturel – Attribution du marché de travaux – Notification des lots 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 9

17-04) Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du Centre Culturel – Relance des lots 3, 5 et 10 – Approbation du nouveau dossier de consultation des entreprises

17-05) Travaux extérieurs sur bâtiment public – Centre Culturel – Demande de subvention à la Région, au titre des Petites Cités de Caractère, et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles

17-06) Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du Centre Culturel – Demande de subvention à la Communauté de Communes – Aide aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les bâtiments communaux

17-07) Avenue de la Libération – secteur Est – Travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable – Demande de subvention à la Région et à l’Agence de l’Eau

17-08) Effacement des réseaux Avenue de la Libération – secteur Est – Etude sommaire du SDE 35

17-09) Répartition des recettes des amendes de police – Dotation 2016 – Programme 2017

17-10) Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et modalités de concertation

17-11) Lieu-dit « La Boissière aux Lizions » - Numérotage

17-12) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

17-13) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

17-14) Cimetière Communal – Délivrance de concessions

______________________

17-01) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Yannick LEMENANT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 14 Décembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

17-02) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n°2016-10- DELA-95 du 20 octobre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er Janvier 2017.

Description du projet :

En application de l’article 68-I de la loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) existants à la date de la publication de la loi NOTRe, ont l’obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi, relatives à leurs compétences, avant le 1er janvier 2017.

Cette modification statutaire s’impose à tout EPCI existant, ne serait-ce que, a minima, pour la réécriture des compétences obligatoires (I) conformément à la rédaction imposée par le CGCT.

La liste de ces compétences s’est allongée, des compétences jusqu’alors optionnelles figureront au titre de compétences obligatoires.

Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, un toilettage des statuts quant au reclassement des compétences est nécessaire afin de faire apparaître le nombre effectif de compétences optionnelles (II).

En somme, la modification des statuts de l’EPCI est rendue obligatoire afin de procéder à : 1. Mise en conformité des compétences obligatoires en application de la loi NOTRe 2. Reclassement des compétences selon qu’elles soient obligatoires, optionnelles ou facultatives

3. ‘’Toilettage’’ des compétences au vu de l’évolution des politiques

I. MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

Au 1er janvier 2017, selon les dispositions de l’article L.5214-16 alinéa I, les compétences obligatoires seront les suivantes :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

SELON LA NOTE DU 19/09/2016 DE MONSIEUR LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE ADRESSEE A L’ENSEMBLE DES EPCI-FP NON IMPACTES PAR LES FUSIONS :

Les compétences obligatoires listées ci-dessus sont transférées « en bloc » aux communautés de communes, sans possibilité d’en moduler le contenu par le biais de la définition de la compétence dans les statuts.

La rédaction doit être identique à celle du I de l’article L.5214-16 du CGCT.

Il est à noter qu’un intérêt communautaire sera à déterminer, par le conseil communautaire dans les 2 ans, pour les compétences

« Aménagement de l’espace » et la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ».

A. Précisions sur le « développement économique » :

« Les zones d’activités économiques »

La compétence « développement économique » n’a pas à être précisée par les EPCI et les actions de développement économique ne sont pas soumises à l’intérêt communautaire, à l’exception du soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Par conséquent, les communautés de communes sont donc compétentes, de plein droit, notamment en matière de "création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire". Ainsi, d'une part, l'ensemble des zones d'activités et d'autre part, l'ensemble des missions visées (création, aménagement, entretien et gestion) sont de la compétence des communautés de communes.

Il est à noter que la notion de « zones d’activités économiques » n’a pas de définition législative ou réglementaire. Cependant, il peut être admis qu’une zone regroupant des activités économiques (artisanales, tertiaires, industrielles ou logistiques, etc.) sur un périmètre correspondant à une opération d’aménagement est une ZAE.

B. Précisions sur la Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme :

Concernant la « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cette compétence recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, prévues à l’article L.133-3 du code du tourisme. Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a rappelé dans sa note du 19 septembre 2016 que cette disposition se limite aux moyens de promouvoir le tourisme, l’animation locale, dont la présence d’office du tourisme sur le territoire des EPCI.

Cette compétence ne concerne donc pas la gestion des équipements tels que par exemple les campings et les gîtes municipaux.

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

Au 1er janvier 2017, selon les dispositions de l’article L .5214-16 alinéa II, les communautés de communes devront exercer trois groupes de compétences sur les neuf groupes suivants :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2. Protection du logement et du cadre de vie ;

3. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de la ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

4. Création, aménagement et entretien de la voirie ;

5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

6. Action sociale d’intérêt communautaire.

7. Assainissement ;

8. Eau ;

9. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations.

La modification des statuts :

Elle doit recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l’EPCI (article L.5211-5 du CGCT), soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale (majorité qualifiée), avec, de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre). Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, par 42 voix POUR et 6 abstentions ( Léon PRESCHOUX (+ 1 pouvoir de Louis ROCHEFORT), Odile DELAHAIS, Serge DURAND, Yolande GIROUX, Jean-luc LEGRAND ), a décidé de :

 APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique à compter du 1er janvier 2017 :

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE

2. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3. CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

4. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

5. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

6. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

III. COMPETENCES FACULTATIVES

1. VOIRIELa création ou l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire concerne :

A titre facultatif, relèvent de l'intérêt communautaire, pour les communes dont le linéaire de voies communales (VC) est compris entre 0 et 100 kilomètres :

- Les travaux d'entretien des voies communales et des chemins ruraux : fauchage d'accotement, curage de fossés, débroussaillage, signalisation (ex : peinture de sol, pose de panneaux), balayage à l'intérieur des agglomérations des communes (y compris voies départementales), point à temps, pose de busage de fossé et pose de bordures (à l'exception des nouvelles opérations de lotissement), pose de barrières de sécurité routière et travaux de dégagement en cas d'intempéries ;

- La réalisation de travaux faisant appel aux moyens du service voirie de la communauté de communes pour effectuer des prestations autres que des travaux d'entretien de voirie en contrepartie d'une facturation (possibilité de partage de services - cf décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales) ;

- La création d'un service d'assistance et de conseil aux communes en matière de voirie (assistance à la gestion de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux, au suivi et à la réception des travaux, aux procédures d'alignement, au classement des voies) ;

- La réalisation de marchés en commun pour la remise à neuf des voies communales à travers des marchés à bons de commandes

2. DEVELOPPEMENT DE LA VIE CULTURELLE DU TERRITOIRE Les actions en matière de développement de la vie culturelle du territoire consistent en :

1. Le fonds d'aide culturel : soutien aux acteurs culturels du territoire répondant à la majorité des critères qualitatifs suivants :

- Organisateurs domiciliés sur le territoire

- Manifestation faisant appel à des artistes et/ou techniciens professionnels - Privilégier les structures qui travaillent sur des projets à l'année

- Actions en transversalité avec les autres axes du projet culturel communautaire : l'éducation artistique et/ou les bibliothèques

- Actions rayonnant sur plusieurs communes

- Mise en place de tarifs adaptés

- Formalisation d'une démarche artistique et pédagogique

- Caractère innovant de la manifestation

- Mise en avant des ressources locales

- Actions partenariales avec d'autres champs culturels et d'autres aspects de la vie culturelle communautaire (économie, solidarité, environnement...)

2. Le fonds de soutien à l'animation dans les communes : soutien aux dépenses de communication engagées pour l'organisation d'un évènement qui contribue à l'attractivité du territoire

3. Soutien à l'animation et mise en réseau des bibliothèques du territoire

4. mise en place et animation d'un contrat local d'éducation artistique, en partenariat par exemple avec le Ministère de la Culture et de la Communication et/ou le Ministère de l'Education Nationale...

3. TRANSPORT

L'intervention de la Communauté de communes se limite à la délégation du Conseil Départemental, à la mise en place de lignes internes au territoire et à l'organisation d'un dispositif de transport à la demande.

Le Transport des enfants des écoles à destination des équipements culturels et sportifs suivants : Théâtre de Poche à Hédé-Bazouges, base de canoë kayak et salle de gymnastique à Saint-Domineuc

4. AMENAGEMENT NUMERIQUE

Conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales :

- L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3ème et du 15ème de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques ;

- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;

- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;

- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales

5. PRESTATIONS DE SERVICES AUX COMMUNES

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toutes études, missions ou prestations de service relatives aux frais de fonctionnement et d'investissement de la piscine. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols de l'EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention.

6. FINANCEMENT DU CONTINGENT SDIS

Financement du contingent SDIS-Service Départemental d’Incendie et de Secours.

7. TOURISME

Adhésion et participation au GIT du Pays d'accueil touristique de la Baie du Mont Saint- Michel, Bretagne Romantique.

8. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DE BATIMENTS A VOCATION ECONOMIQUE

Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des locaux à usage de pépinières d'entreprises, d'ateliers-relais, usines relais, d'hôtel d'entreprises, de bâtiment tertiaire, d'espace de télétravail ou toute structure adaptée à l'évolution du monde du travail.

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Aussi, selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du Conseil Communautaire, que les Conseils Municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal quant aux différentes compétences (obligatoires, optionnelles et facultatives) et à leur financement. Certains élus s’interrogent sur le PLUI ainsi que sur le devenir des petites communes.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 voix Contre (M. CHAPRON), 13 abstentions (Mme GIROUX, M. LEGRAND, Mme DELAHAIS, M. DENOUAL, Mme QUEVERT, M. NOEL, Mme DAUCE, M. LEBRET, Mme BAUDOIN -pouvoir-, M. DESBOIS, Mme POREE, Mme LEFOUL, M. BERNARD), et 15 voix Pour, DECIDE :

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions d’extension de compétences ;

Vu la délibération n°2016-10-DELA-95 du conseil communautaire en séance du 20 octobre 2016 ;

 D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

 De MODIFIER, en conséquence, les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. »

17-03) TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET ACCESSIBILITÉ DU CENTRE CULTUREL, PLACE PIQUETTE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ TRAVAUX – NOTIFICATION DES LOTS 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 9

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 16.76 en date du 25 mai 2016, le marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité du centre culturel a été attribué au cabinetC-MOI de Combourg et l’Avant-Projet Détaillé (APD) été approuvé pour un montant stade ADP de 329 500 € HT pour un taux d’honoraires (inchangé) de 6.316 %.

Un dossier de consultation des entreprises pour le marché travaux a été réalisé par le cabinet C-MOI en concertation avec les services de la mairie. Une consultation a été passée en procédure adaptée (MAPA) conformément à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-megalis, le 10 novembre 2016 ainsi qu’au journal Ouest-France 35.

Le marché est alloti comme suit :

- LOT N° 1 : GROS ŒUVRE – DÉMOLITION

- LOT N° 2 : SERRURERIE – VERRIERE

- LOT N° 3 : MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS

- LOT N° 4 : CLOISONNEMENT – DOUBLAGE – ISOLATION

- LOT N° 5 : MENUISERIES INTERIEURES – PARQUET

- LOT N° 6 : PLAFONDS SUSPENDUS – ISOLATION ACOUSTIQUE - LOT N° 7 : REVETEMENTS DE SOL

- LOT N° 8 : PEINTURES

- LOT N° 9 : ELECTRICITÉ – CFO - CFA

- LOT N°10 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION

Les critères d’attribution étaient les suivants :

Prix des Travaux (60 points)

Valeur Technique de l’offre (40 points)

La date limite de remise des offres a été fixée au jeudi 1er décembre 2016 à 12 heures.

58 dossiers de consultations des entreprises (DCE) ont été retirés par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation et 0 au format papier.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 28 offres remises dans les délais, pour cette consultation, 23 plis papiers et 5 plis électroniques. Aucun pli n’a été remis hors délai.

Les plis ont été ouverts le vendredi 2 décembre 2016, à 14 heures, en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire de Combourg et Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux bâtiments communaux.

Après analyse, vérification des quantitatifs et décision de négociation financières pour le lot 2, le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le jeudi 15 décembre 2016 à 11 heures, a émis un avis sur le choix des entreprises à retenir et le pouvoir adjudicateur a décidé :

 De classer infructueux les lots 3, 5 et 10

 De négocier le lot 2

 D’attribuer les lots 1, 4, 6, 7, 8 et 9 de la façon suivante :

- LOT N° 1 : GROS ŒUVRE – DÉMOLITION : THÉZÉ - 35250 Saint Aubin d’Aubigné pour un montant HT de 97 181.42 €

- LOT N° 4 : CLOISONNEMENT – DOUBLAGE – ISOLATION : KOEHL - 35440 Dingé pour un montant HT de 23 686.74 €

- LOT N° 6 : PLAFONDS SUSPENDUS – ISOLATION ACOUSTIQUE : KOEHL - 35440 Dingé

pour un montant HT de 6 277.81 €

- LOT N° 7 : REVETEMENTS DE SOL : LEBLOIS – 50240 Saint James pour un montant HT de 14 315.00 €

- LOT N° 8 : PEINTURES : FOUGERAY de Saint Malo

pour un montant HT de 11 146.56 €

- LOT N° 9 : ELECTRICITÉ – CFO - CFA : ATCE de Saint Malo

pour un montant HT de 17 399.33 €

Après négociation du lot 2, et analyse par le maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur

a décidé d’attribuer le lot à :

- LOT N° 2 : SERRURERIE – VERRIERE : DANIEL – 35120 Roz-Landrieux pour un montant HT de 47 500.00 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

17-04) TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET ACCESSIBILITÉ DU CENTRE CULTUREL, PLACE PIQUETTE – RELANCE DES LOTS 3, 5 et 10 – APPROBATION DU NOUVEAU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 17-03 en date du 25 Janvier 2017, le Conseil Municipal a été informé que les lots 3,5 et 10 concernant les travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité du Centre culturel ont été déclarés infructueux.

Ces lots sont à relancer dans les conditions suivantes :

- LOT 3 : MENUISERIES EXTERIEURES BOIS

Le montant estimatif de ce lot, au stade Avant-Projet Définitif (APD), s’élevait à 32 500 € HT sur une base de menuiseries en bois exotique et une option en bois noble (chêne). Une seule offre a été reçue pour ce lot présentant un écart de + 54.38 % par rapport à l’estimation APD.

Le bureau d’études justifie cet écart par des modifications de prestations au stade PROJET (ajout des stores, modification des caractéristiques desmenuiseries pour l’obtention de subventions) et également des prix unitaires de menuiseries anormalement élevés.

Compte tenu du dépassement du montant de l’estimation et du manque de mise en concurrence, le bureau d’études a été amené à réétudier le cahier des charges pour relancer ce lot.

Le nouveau montant estimatif s’élève à 55 000 € HT en base, comprenant menuiseries en chêne et stores avec une option en bois exotique

- LOT 5 : MENUISERIES INTERIEURES - PARQUET

Le montant estimatif de ce lot, au stade Avant-Projet Définitif (APD), s’élevait à 35 000 € HT avec un parquet en chêne sur lambourdes, considérant que la salle principale sera, entre autres, affectée à une activité de danse.

2 offres ont été reçues avec un écart minimal de +31.24 % par rapport à l’estimation APD.

Le bureau d’études justifie cet écart par un prix unitaire du parquet au m2 beaucoup plus élevé que son estimation et par une préconisation de panneaux acoustiques très onéreux.

Compte tenu de ce dépassement significatif, il convient de refixer le montant estimatif des travaux à 45 000 € HT pour permettre de relancer ce lot. Le nouveau cahier des charges comprendra, en base, un parquet chêne sur lambourdes avec une option en châtaignier et des panneaux acoustiques sans référence de marque. La solution parquet collé en chêne fera l’objet d’une seconde option.

- LOT 10 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE - VENTILATION

Le montant estimatif de ce lot, au stade Avant-Projet Définitif (APD), s’élevait à 35 000 € HT.

7 offres ont été reçues avec un écart minimal de + 58.29 % par rapport à l’estimation APD.

Cet écart s’explique d’une part, par une erreur dans le dimensionnement de la centrale double flux, et, d’autre part, par une sous-estimation de ce lot.

Compte tenu de ce dépassement, le bureau d’études a été amené à réétudier le cahier des charges pour permettre de relancer ce lot, à savoir :  Dimensionnement de la centrale double flux pour un effectif de 100 personnes et suppression de la batterie chaude

 En conséquence, modification du mode de chauffage de la salle principale : par radiateurs alimentés par chaudière au gaz.

Le nouveau montant estimatif des travaux pour ce lot est fixé à 45 000 € HT

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentés et représentés, DECIDE :- D’approuver les modifications apportées aux cahiers des charges des lots 3, 5 et 10 relatifs aux marchés de travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité du Centre Culturel.

- D’approuver les nouveaux montants estimatifs des travaux soit :

o 55 000 € HT pour le lot 3,

o 45 000 € HT pour le lot 5

o 45 000 € HT pour le lot 10

17-05) TRAVAUX EXTERIEURS SUR BATIMENT PUBLIC - CENTRE CULTUREL – PLACE PIQUETTE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU TITRE DES PETITES CITES DE CARACTERE ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, 1ère adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du Centre Culturel, il a été décidé de retenir le cabinet C-MOI de Combourg pour les missions de maîtrise d’œuvre et d’approuver l’Avant-Projet Définitif de cette opération. (Délibération n° 16.76 du 25 mai 2016)

Un permis de construire concernant les travaux extérieurs a été déposé par le maître d’œuvre de l’opération le 2 août 2016. Il est à préciser que le centre culturel est situé dans le périmètre de servitudes de protection des Monuments Historiques (Château et Maison de la Lanterne). Le permis de construire a fait l’objet d’un avis favorable le 14 octobre 2016 avec prescriptions des Bâtiments de France.

Dans le cadre des travaux extérieurs, une attention particulière sera portée à la qualité des menuiseries : bois noble et mise en peinture de ces dernières : peinture à l’huile de lin.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès :

- Du Conseil Régional au titre des Petites Cités de Caractère

- De la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

17-06) TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET ACCESSIBILITÉ DU CENTRE CULTUREL – DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – AIDE AUX ECONOMIES D’ENERGIE ET A L’UTILISATION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX. Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, 1ère adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du centre culturel, il a été décidé de retenir le cabinet C-MOIde Combourg pour les missions de maîtrise d’œuvre et d’approuver l’Avant-Projet Définitif de cette opération. (Délibération n° 16.76 du 25 mai 2016)

Il est rappelé également que la rénovation de ce bâtiment consistera principalement en des travaux d’amélioration énergétique et de mise en accessibilité avec également des aménagements intérieurs tout en contribuant à la préservation du patrimoine bâti existant :

- Amélioration énergétique :

 Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures

 Isolation des plafonds et des murs périphériques

 Isolation du plancher avec remplacement du plancher bois sur vide sanitaire par un plancher béton + chape

 Remplacement du mode chauffage au gaz.

- Mise en accessibilité

 Réalisation de rampes extérieures avec une galerie couverte

 Mise en conformité des portes d’accès lors du changement des menuiseries  Création d’un bloc sanitaire accessible

- Travaux d’aménagements intérieurs

 Travaux de démolition (cloisons existantes et plancher bois)

 Création d’un nouveau plancher

 Création d’un nouveau bloc sanitaires et des placards (travaux de plomberie et de menuiseries intérieures)

 Réfection des sols et des murs

 Réfection des faux plafonds

 Installation d’une ventilation mécanique

 Mise en conformité de l’installation électrique

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le Cadre du Programme Practise : Aide aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les bâtiments communaux

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

17-07) AVENUE DE LA LIBÉRATION – SECTEUR EST (ENTRE L’ALLÉE DES PRIMEVERES ET LA RUE JULES CORVAISIER) – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES, D’EAUX PLUVIALES ET D’EAU POTABLE – DEMANDE DE SUBVENTIONS A LA REGION ET A L’AGENCE DE L’EAU

Rapporteur : Madame GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT rappelle au Conseil Municipal que la Municipalité envisage de poursuivre ses investissements en matière de réhabilitation et de mise en conformitédes réseaux dans la continuité des prescriptions fixées aux schémas directeurs eaux usées et eau potable.

Une consultation pour une mission globale de maîtrise d’œuvre concernant des Travaux de Réhabilitation des Réseaux d’Eaux Usées, d’Eaux Pluviales et d’Eau Potable Avenue de la Libération – Secteur Est (Entre l’Allée des Primevères et la Rue Jules Corvaisier) a été lancée le 23 juin 2016. Le cabinet retenu dans le cadre de cette mission est SBEA de Lorient.

Les travaux projetés sont les suivants :

 Réseau d’Adduction d’eau potable

Le réseau est en Fonte Grise Ø 150 d’origine. La canalisation sera à remplacer en Fonte ductile Ø 200 (préconisation du schéma directeur AEP de 2006) sur environ 640 ml, y compris reprise de l’ensemble des branchements (33 u).

 Réseau d’eaux usées

Il est envisagé de remplacer les canalisations existantes dans leur totalité par un Ø 200 en fonte sur une longueur d’environ 540 ml avec la reprise des branchements existants et la mise en place de boîtes de branchement pour chaque propriété (41 u)

 Réseau d’eaux pluviales

Il est envisagé de remplacer les canalisations existantes dans leur totalité par la mise en mise en place d’une canalisation en Ø 300 et Ø 500 en béton sur 525 ml avec la reprise des branchements existants et la mise en place de boîtes de branchement pour chaque propriété (41 u) pour mise en séparatif

Les études menées par le bureau d’études (suivant les préconisations des Schémas Directeurs d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales et en concertation avec la société Véolia exploitant des réseaux) concluent à un montant estimatif des travaux, au stade APD, de 653 268 € HT avec la répartition suivante :

EAU POTABLE EAUX USEES EAUX PLUVIALES

LIBERATION

EST 179 744 € 249 499 € 224 025 €

TOTAL HT 653 268 € HT

Un Avant-Projet Détaillé (APD) a été validé au conseil municipal du 23 novembre 2016 et mentionne un montant des travaux au stade APD de 653 268.00 € HT.

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière, concernant ces travaux de réseaux, auprès :- De la Région, dans le cadre du « Plan Opérationnel d’Investissements 2017 » dans le domaine de l’eau à l’échelle des SAGE

- De l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions

17-08) EFFACEMENT DES RESEAUX AVENUE DE LA LIBERATION – SECTEUR EST - ETUDE SOMMAIRE DU SDE 35

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que, par délibération n°16-182 en date 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif portant sur des travaux d’aménagement de surface Avenue de la Libération et Avenue du Général de Gaulle.

Pour rappel, le marché de maîtrise d’œuvre se décomposait en une tranche ferme et une tranche conditionnelle qui a été affermie par délibération n°16-150 en date du 23 novembre 2016.

La répartition des tranches est la suivante :

TRANCHE FERME

- L’Avenue du Général de Gaulle et une partie de la rue des Princes. - L’Avenue Gautier Père et Fils (entre la Place du Moutier et la rue de Cheminette) et l’Avenue de la Libération (entre le cimetière et l’Allée des Primevères).

TRANCHE CONDITIONNELLE

- L’Avenue de la Libération (l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier).

Il convient, préalablement à ces travaux d’aménagement de surface, de prévoir l’enfouissement de l’ensemble des réseaux aériens et la rénovation du réseau d’éclairage public (câbles, lanternes et mâts).

Le Conseil Municipal, par délibération n°16-21 en date du 2 mars 2016, a validé une étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) qui portait uniquement sur la tranche Ferme.

Le SDE 35 a donc été sollicité pour réaliser une étude sommaire complémentaire sur le périmètre de la tranche conditionnelle.

Cette 1ère étude comprend uniquement l’effacement du réseau électrique. L’effacement du réseau téléphonique et la rénovation de l’éclairage public ferontl’objet d’une étude plus détaillée qui ne pourra être lancée qu’après validation de cette étude sommaire.

Le montant de ces travaux a été estimé à 196 200 € HT soit 235 440 € TTC.

Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 40 % sur le montant HT de ces travaux sous réserve de l’enfouissement de l’ensemble des autres réseaux.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- De valider l’étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 portant sur l’effacement du réseau électrique Avenue de la Libération (entre l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier) et de s’engager à réaliser les travaux.

- De demander au SDE 35 de faire réaliser l’étude détaillée d’effacement de ce secteur sur l’ensemble des réseaux aériens.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions

17-09) RÉPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE – DOTATION 2016 – PROGRAMME 2017

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que le Président du Conseil Départemental a sollicité les communes en vue de recueillir les propositions de travaux pouvant être retenues au titre de la répartition des recettes des amendes de police.

Les opérations susceptibles d’être éligibles sont celles qui répondent à une préoccupation de sécurité routière :

1. Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération. (les abribus sont exclus de ce dispositif)

2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (étude et travaux).

3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre).

4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours.

5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.

6. Aménagement de sécurité sur voirie

7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation 8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- d’adopter le programme d’investissement suivant :

 1. Aire d’arrêt de bus rue des Princes

o Bordures Quai : 2 170 € HT

 4. Feux de signalisation tricolores Carrefour Rue des Princes, Route de St Malo, Avenue du Général de Gaulle, Boulevard du Mail

o Mise aux normes : 42 345 € HT

 5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

o Travaux d’aménagement de voirie avenue de la Libération et avenue du Général de Gaulle : nouveaux passages protégés (signalisation de passages vertical et horizontal) : 8 880 € HT

 6. Aménagement de sécurité sur voirie

o Plateaux routiers avenue de la Libération et avenue du Général de Gaulle : 17 584 € HT

 7. Aménagement Piétonniers protégés le long des voies de circulation o Création de trottoirs avenue de la Libération et avenue du Général de Gaulle : 355 640 € HT

 8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation

o création d’un cheminement piétonnier protégé Avenue de la Libération : 177 820 € HT

Pour un montant global de travaux de 604 439 € HT.

- de solliciter l’attribution de la subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions

17-10) RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) ET MODALITÉS DE CONCERTATION – (CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 16-151 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2016) Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que le Préfet d’Ille et Vilaine a transmis, le 30 novembre 2016, un courrier concernant le manque d’indication relative au contexte local dans la délibération n° 16.151 du 23 novembre 2016 sur « la révision du Plan Local d’Urbanisme et les modalités de concertation ».

Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 16.151 du 23 novembre 2016 et de délibérer à nouveau en mentionnant de façon plus précise les objectifs définis par la commune. Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que la commune dispose aujourd’hui d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 novembre 2006. Ce dernier a fait l’objet par la suite de 5 modifications, 6 révisions simplifiées et d’une modification simplifiée pour permettre la mise en œuvre de la politique communale en termes d’aménagement du territoire.

Cependant, ce document doit aujourd’hui évoluer pour intégrer de nouvelles dimensions notamment au regard des évolutions du contexte réglementaire depuis cette approbation :

- notamment de l’intervention des lois dites Grenelle et ALUR, qui font du document d’urbanisme un projet plus transversal à construire autour d’une logique d’équilibre et de préservation durable des ressources du territoire (patrimoine, paysage, milieux naturels, foncier...),

- mais également des approbations ultérieures du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de St Malo du 7.12.2007 et du Programme Local d’Habitat de la Bretagne Romantique (PLH) du 18.10.2011, ces documents exerçant un rapport de compatibilité avec le PLU,

Pour y répondre, il convient d’engager une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Les objectifs à poursuivre reposent donc sur les priorités suivantes :

- Assurer une urbanisation économe en foncier par une densification dans une logique de développement durable en permettant les facilités de déplacements intermodaux (zone Nord/Est, zone de la gare)

- Aménager en priorité les surfaces disponibles dans la zone urbaine pour éviter une extension excessive

- Engager une réflexion approfondie de rénovation urbaine dans les zones désaffectées

- Mener une politique de l’habitat adaptée permettant notamment aux jeunes de s’établir sur la commune

- Adapter les espaces et équipements à la population (sécurité, accessibilité, services, zone tertiaire et commerciale)

- Favoriser le développement des déplacements doux en tenant compte de la nécessité de préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversités

- Identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural tout en assurant leur évolution encadrée

- Conserver et étendre l’activité commerciale et économique en centre bourg en mettant en place des aides pour les rénovations et réadaptation des bâtiments - Etendre les zones d’activités économiques en collaboration avec la Communauté de Communes-Bretagne Romantique afin de répondre aux besoins

- Réexaminer les emplacements réservés pour tenir compte des opérations d’urbanisation à venir

- Organiser le développement des villages dans leur périmètre actuel - Assurer et préserver une activité agricole confortée et la pérennité des espaces naturels et forestiers

- Encourager le développement des énergies renouvelables

Pour cela, il importe que la commune réfléchisse aux nouvelles orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Les nouvelles affectations des sols et organisation de l’espace qui en résulteront, permettront un développement plus harmonieux de la commune.

Monsieur COCHARD propose donc au Conseil Municipal de procéder à une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat en date du 2 juillet 2003, modifiant le régime juridique des documents d’urbanisme ;

Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) en date du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle 2" qui renforce l'obligation de prise compte du développement durable dans les documents d'urbanisme ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 22 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 153-31 à L 153.35 relatifs à la révision du Plan Local d’Urbanisme et l’article L153.33 précisant en autre, que la révision est effectuée selon les modalités relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 153.11 à L 153.26 définissant ces modalités d’élaboration ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Combourg approuvé par délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2006, et régulièrement :

- modifié : Modifications n° 1 (01/04/2008), n° 2 (02/03/2011), n° 3 (14/09/2011), n° 4 (30/04/2014), n° 5 (06/07/2016) ;

- Révisions simplifiées n° 1, 2 et 3 (02/03/2011) ; n°4 et 5 (08/02/2012), n°6 (30/04/2014),

- modification simplifiée n° 1 (18/12/2013) ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine en date du 30 Novembre 2016

Vu la Commission « Urbanisme-Sécurité-Accessibilité-Développement Durable » réunie le mercredi 11 janvier 2017,

DECIDE de :

- Annuler la délibération n° 16.151 du 23 novembre 2016 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme

- Prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-11 et suivants, R 152-2 et suivants du Code de l'urbanisme et ce en vue de prendre en compte l’évolution du contextelégislatif et réglementaire et notamment de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement.

- Charger les membres de la commission d'urbanisme du suivi de l’étude du PLU.

- Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7 à L 132-13, R 132-4 à R132-9 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- Fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 153-11 et L 103-2 à L103-6 du Code de l'urbanisme de la façon suivante :

 Les informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables seront accessibles au service urbanisme de la mairie, tout au long de la période de concertation, et selon l’état d’avancement de l’élaboration du projet, et ceci aux heures et jours habituels d’ouverture au public de ce service ;

 Un registre d'observations sera ouvert et mis à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels, et ceci pendant toute la période de concertation

 Une présentation du projet sous forme d'exposition sera organisée en mairie, avant que le projet ne soit arrêté et sera consultable aux heures et jours habituels d’ouverture

 Une réunion publique associant les habitants, les associations locales et toute autre personnes concernée, aura lieu au début et à la fin de la concertation

 Des informations régulières seront insérées dans la Feuille d’Informations municipale mensuelle, le bulletin municipal, le site communal

La période de concertation se développe pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve le droit de renforcer les modalités de concertation si cela s’avérait nécessaire.

- Donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

- Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU ;

- Solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

- Inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du Plan Local d'Urbanisme au budget des exercices considérés.

Conformément à l'article L 153-11 et L 132-7 à L 132-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes publics concernés : - Au Préfet- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental

- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture

- Au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays de Saint-Malo - Au Président de la Communauté de Communes Bretagne Romantique

Conformément à l'article R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : les Petites Affiches de Bretagne,

La délibération qui en résultera fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs

17-11) LIEU-DIT « LA BOISSIERE AUX LIZIONS » – NUMÉROTAGE Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie par les services de la Poste et les habitants de ce lieu-dit qui souhaitent que la ville poursuive le numérotage des villages et des hameaux en vue de faciliter la distribution du courrier. De plus, cette numérotation permettra un accès facilité et plus rapide aux services d’urgences (secours, sécurité...), des livraisons plus rapides (réception des commandes), des relations facilitées avec les opérateurs (eau, électricité, téléphone, etc...), ainsi qu’à des prestations à domicile (soins à domicile, plateaux repas...).

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 6 décembre 2016, Monsieur COCHARD propose la numérotation suivante :

Numéros pairs : Propriétaires

- Section H n° 122 Benoit PAIN et Adélaïde LALOUÉ N° 2

- Section H n° 123 Myriam AMOURIAUX N° 4

- Section H n° 139 Odette et Alphonse PIOT N° 6

- Section H n° 151 Michel LEBRETON N° 8

Numéros impairs : Propriétaires

- Section H n° 1221 Rémi JOUCAN N° 1

- Section H n° 120 Simone MACÉ N° 3

- Section H n° 1219 Alain DEMAY N° 5

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, ilest rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

17-12) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis début novembre 2016. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Réhabilitation et extension de la

mairie – Contrôle Technique

Réhabilitation et extension de la

mairie – Mission SPS (Sécurité et

Protection de la Santé)

Bureau Véritas – Rennes

Socotec – St Malo

Qualiconsult – Saint Grégoire

Dekra – Vern sur Seiche

Qualiconsult – Saint Grégoire

Bureau Véritas – Rennes

Dekra – Vern sur Seiche

Socotec – St Malo

7 780.00

8 635.00

9 180.00

9 450.00

3 990.00

4 120.00

5 360.00

6 660.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 17-13) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 5 décembre 2016 (DIA n° 16.49) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - parcelle AL n° 76 d’une superficie totale de 312 m² et supportant un terrain nu constructible

- Décision en date du 5 décembre 2016 (DIA n° 16.50) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AL n° 157 d’une superficie totale de 1 080 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 5 décembre 2016 (DIA n° 16.51) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AC n° 268 et AD n° 52 d’une superficie totale de 53 m² et supportant une maison d’habitation et un garage

- Décision en date du 28 décembre 2016 (DIA n° 16.52) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AO n° 198 et n° 201 d’une superficie totale de 400 m² et supportant une ancienne maison d’habitation

- Décision en date du 28 décembre 2016 (DIA n° 16.53) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AD n° 461 d’une superficie totale de 779 m² et supportant une maison individuelle d’habitation

- Décision en date du 28 décembre 2016 (DIA n° 16.54) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle E n° 1361 d’une superficie totale de 645 m² et supportant une maison individuelle d’habitation

- Décision en date du 12 janvier 2017 (DIA n° 16.55) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :- Parcelles E n° 1394, n° 1393, n° 1391, n° 378, n° 377, n° 376, n° 375, n° 374, n° 373 et parcelles D n° 662, n° 661, n° 660, n° 659, n° 658 d’une superficie totale de 29 941 m² et supportant un complexe habitation/chambres d’hôtes

- Décision en date du 29 décembre 2016 (DIA n° 16.56) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AC n° 18 et n° 318 d’une superficie totale de 236 m² et supportant un appartement et un jardin

- Décision en date du 11 janvier 2017 (DIA n° 17.01) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AD n° 22 d’une superficie totale de 482 m² et supportant un appartement et un garage

- Arrêté n° 2017-004 en date du 4 Janvier 2017 acceptant une indemnité de sinistre de 990,36 € de la SMACL (barrière levante du camping endommagée par un véhicule)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

17-14) CIMETIERE COMMUNAL – DÉLIVRANCE DE CONCESSIONS Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 8e alinéa « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »

Afin d’informer les membres du Conseil Municipal des délivrances et reprises des concessions, Monsieur le Maire fait état des concessions concernées au cours de la période allant de mi-novembre 2015 à décembre 2016.

Attributions :

Un total de 13 concessions nouvelles attribuées et 15 renouvellements effectués (respectivement 13 et 13 en 2013, 19 et 12 en 2014, 17 et 18 en 2015). L’arrêt des ventes de concessions par anticipation a logiquement diminué le nombre de concessions nouvellement acquises.

N° CONC. DATE DURÉE SURFACE PLACE OBJET

1501 05/11/2015 15 ans 2 B-707 renouvellement

1083 03/11/2015 15 ans 2 B-544 renouvellement

1979 07/12/2015 30 ans 2 B-356 renouvellement

2243 18/12/2015 30 ans 2 E-619 concession nouvelle2244 06/01/2016 30 ans 2 D-99 concession nouvelle

2245 20/01/2016 15 ans 2 B-292 concession nouvelle

2246 02/02/2016 30 ans 2 B-534 concession nouvelle

2247 29/02/2016 30 ans 2 F-41 concession nouvelle

2248 04/03/2016 15 ans 2 E-205 concession nouvelle

2249 21/03/2016 30 ans 2 E-357 concession nouvelle

2250 09/05/2016 30 ans Case G-19 concession nouvelle

2251 02/06/2016 30 ans 2 E-588 concession nouvelle

2252 20/06/2016 30 ans 2 B-302 concession nouvelle

2253 02/09/2016 30 ans 2 F-12 concession nouvelle

2254 03/10/2016 30 ans 0,50 B-389 concession nouvelle

702 04/10/2016 30 ans 2 B-546 renouvellement

2003 04/10/2016 15 ans 2 B-443 renouvellement

2002 13/10/2016 15 ans 2 B-646 renouvellement

1506 14/10/2016 15 ans 2 C-036 renouvellement

1985 17/10/2016 30 ans 2 E-203 renouvellement

1516 19/10/2016 30 ans 2 C-038 renouvellement

696 21/10/2016 30 ans 2 A-213 renouvellement

1521 25/10/2016 15 ans 2 E-710 renouvellement

712 28/10/2016 30 ans 2 A-27 renouvellement

1126 02/11/2016 15 ans 2 F-247 renouvellement

1989 02/11/2016 30 ans 2 F-45 renouvellement

2011 07/12/2016 30 ans 2 A-349bis renouvellement

2255 23/12/2016 15 ans 0,5 B-55 concession nouvelle

Reprises :

Une procédure de reprise de concessions perpétuelles a été débutée en décembre 2015 pour 28 emplacements avec une fin de procédure prévue en 2019. Aucune reprise faite au cours de l’année 2016.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30.